Bulletin d’information n° 425 du 01/04/1996

COLLOQUE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

LA COUR DE CASSATION et L’UNIVERSITÉ Robert SCHUMAN DE STRASBOURG

(Equipe de recherche de Droit comparé des Droits de l’Homme) organisent un Colloque sur le thème : Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme 
Vendredi 22 mars 1996 - Grand’Chambre de la Cour de Cassation

 

9 H. 30 Ouverture du Colloque.

• Allocutions d’accueil

- Monsieur Pierre DRAI, Premier Président de la Cour de Cassation

- Monsieur Pierre TRUCHE, Procureur Général près la Cour de Cassation

9 H. 45 • Introduction générale

- Madame Renée KOERING-JOULIN, Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg

10 H. • La notion de "Tribunal" dans tous ses états

- Monsieur Franz MATSCHER, Juge autrichien à la Cour Européenne des Droits de l’Homme

- Monsieur Jean-Claude BONICHOT, Maître des requêtes au Conseil d’Etat

11 H. 15 • L’exigence du contradictoire : avancées et angles morts

- Monsieur Jean-Pierre LE GALL, Professeur à l’Université de Paris II

- Monsieur Ivan ZAKINE, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

14 H. 30 • Les nouvelles frontières du procès équitable

- Monsieur Jean-François FLAUSS, Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg

- Maître Jean BARTHÉLÉMY, Président désigné de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

15 H. 45 • Le procès équitable à l’épreuve des concours et conflits de normes

- Monsieur Pierre MAYER, Professeur à l’Université de Paris I

- Monsieur Régis de GOUTTES, Avocat Général à la Cour de Cassation

17 H. • Conclusions

- Monsieur Gérard COHEN-JONATHAN, Professeur à l’Université de Paris II, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Strasbourg

Les personnes intéressées par ce colloque devront se faire inscrire préalablement et, à cette fin, peuvent prendre contact
avec Madame MARIN à la Cour de Cassation
Téléphone : (1) 44.32.73.31 - Fax : (1) 44.32.78.28 
SEPARATION DES POUVOIRS
Aliéné 207
Commune 208
Enseignement 209
Voie de fait 210

N° 207.- SEPARATION DES POUVOIRS

Aliéné.- Hospitalisation d’office.- Décision administrative.- Régularité.- Appréciation.- Compétence administrative.-

Si l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et suivants du Code de la santé publique pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d’apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement et, le cas échéant, les conséquences dommageables de son défaut de notification ainsi que des fautes du service public qui auraient pu être commises à cet égard.

27 novembre 1995

N° 2.973.- M. le Préfet de Paris c/ Mlle X...

M. Lemontey, Pt.- M. Rougevin-Baville, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.- la SCP Mattéï-Dawance, Av.-

N° 208.- SEPARATION DES POUVOIRS

Commune.- Domaine public.- Parcelles expropriées suite à une déclaration d’utilité publique.- Demande d’un particulier tendant à s’en voir déclarer propriétaire.- Compétence judiciaire.-

Le juge judiciaire est seul compétent pour trancher la question de propriété de terrains qui font l’objet de la demande d’un particulier tendant à s’en voir déclarer propriétaire, auquel s’oppose une commune en soutenant qu’à la suite d’une déclaration d’utilité publique plus que centenaire, il a été procédé à l’expropriation des parcelles litigieuses comprises, depuis lors, dans son domaine public.

18 décembre 1995

N° 2.992.- M. le Préfet de la Meuse c/ tribunal de grande instance de Bar-le-Duc

M. Lemontey, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.-

N° 209.- SEPARATION DES POUVOIRS

Enseignement.- Enseignement libre.- Etablissement lié à l’Etat par un contrat d’association.- Responsabilité.- Accident survenu au cours d’une séance de sport.- Demande d’indemnisation de la victime.- Compétence judiciaire.-

Si les établissements privés d’enseignement sous contrat d’association participent à la mission de service public de l’enseignement, ils ne sont investis d’aucune prérogative de puissance publique.

Dès lors, les litiges mettant en cause la responsabilité de ces établissements, alors même qu’ils appliqueraient pour l’organisation du service public de l’enseignement, des textes réglementaires, relèvent de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

C’est en conséquence à celle-ci qu’il appartient de connaître de la demande d’indemnisation formée par la mineure victime d’un accident, survenu au cours d’une séance de sport organisée par un établissement privé sous contrat, contre celui-ci.

27 novembre 1995

N° 2.963.- Consorts X... c/ collège Saint-Antoine de Lannilis

M. Lemontey, Pt.- M. Massot, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.-

la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot, Av.-

N° 210.- SEPARATION DES POUVOIRS

Voie de fait.- Définition.- Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration.- Retrait d’une carte de résident.- Conséquence du retrait de la qualité de réfugié politique par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.- Placement volontaire sous la protection des autorités turques.-

Le retrait de la carte de résident délivrée à une personne en conséquence d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de retirer à celle-ci la qualité de réfugié politique au motif qu’elle avait volontairement décidé de se placer sous la protection des autorités turques en contractant mariage au consulat de Turquie n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice du pouvoir conféré à l’Administration en matière de statut des étrangers tel que défini à cet égard par l’article 16, alinéa 2, de l’ordonnance du

ABUS DE CONFIANCE
Décès du mandant 211
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 212
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 213
ACTION CIVILE
Préjudice 216
Recevabilité 214-215-244
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 216
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise pour habiter 217
BAIL COMMERCIAL
Congé 218
BOURSE
Bourse de valeurs 219
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 220
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre prestation de services 221
Règlements 222
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 223
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 224
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Retraite 225
CONTROLE JUDICIAIRE
Chambre d’accusation 226
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 227-238
COPROPRIETE
Domaine d’application 228
Règlement 229
Syndic 245
Syndicat des copropriétaires  230
COUR D’ASSISES
Action civile 227
Arrêts 253
Débats 227-234
CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Définition 219
CRIMES ET DELIT FLAGRANTS
Flagrance 231
DOUANES
Agent des Douanes 232
Importation sans déclaration 232
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change 233
ENTRAVES A LA JUSTICE
Obstacles à la manifestation de la vérité 234
ERREUR
Erreur de droit 235
ESCROQUERIE
Manœuvres frauduleuses 236
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Incompatibilités 237
FRAIS ET DEPENS
  252
SECRET PROFESSIONNEL
Témoignage en justice  253
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité 254
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 255
TRANSPORTS AERIENS
Pilote 256
TRAVAIL
Licenciement 257

 

N° 211.- ABUS DE CONFIANCE

Décès du mandant.- Fin du mandat.- Valeurs reçues du mandant par le prévenu et détournées au préjudice de la succession.-

Le mandat pouvant survivre au décès du mandant, si telle est la volonté de ce dernier, l’abus de confiance est constitué lorsque le mandataire détourne, au préjudice de la succession, les fonds ou valeurs reçus.

Se rend dès lors coupable d’abus de confiance le mandataire qui, chargé par le défunt de remettre des fonds à divers légataires particuliers, ne les affecte pas à l’usage pour lequel il les a reçus.

CRIM 12 octobre 1995 REJET

N° 94-83.619.- CA Bordeaux, 30 juin 1994.- Mme Urbanski

M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 212.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Action d’un conducteur contre l’autre.- Condition.-

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n’est fondé, lorsqu’il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si celui-ci a commis une faute en relation avec l’accident.

CIV.2 6 décembre 1995 CASSATION

N° 94-10.653.- CA Paris, 23 novembre 1993.- M. Bolotte c/ M. Douay et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 213.- ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement de la condamnation à titre de dommages-intérêts.-

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui pour décider qu’une partie avait acquiescé au jugement et renoncé à son appel, se borne à retenir qu’elle avait réglé "sans réserve non seulement la condamnation assortie de l’exécution provisoire mais encore la condamnation à titre de dommages-intérêts et la condamnation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les frais" alors que les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et sans s’expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de l’appelant, sur les réserves formulées par son avocat dans une lettre.

CIV.2 4 janvier 1996 CASSATION

N° 93-19.416.- CA Douai, 23 juin 1993.- Société Delattre-Levivier c/ société de l’Espace et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 214.- ACTION CIVILE

Recevabilité.- Presse.- Publication de l’identité d’un mineur délinquant.-

Si les dispositions de l’article 14, de l’ordonnance de 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mai 1951, interdisant, de façon générale et absolue, la publication de l’identité d’un mineur délinquant, ont pour objet la protection de l’enfant, elles sont aussi édictées dans l’intérêt de ses parents.

Dès lors, ceux-ci sont recevables à exercer, à titre personnel, l’action civile devant les juridictions répressives dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.

CRIM 9 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-83.171.- CA Rennes, 20 mai 1994.- Epoux X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Joly, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 215.- ACTION CIVILE

Recevabilité.- Société.- Liquidateur judiciaire.- Représentant des créanciers.- Abus de biens sociaux.- Qualité pour agir.-

Dès lors que le jugement déclarant la liquidation judiciaire d’une société désigne, conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, le représentant des créanciers en qualité de liquidateur judiciaire, il ne saurait être fait grief à une cour d’appel d’avoir reçu sa constitution de partie civile dans les poursuites suivies contre le gérant de ladite société du chef d’abus de biens sociaux.

CRIM 12 octobre 1995 REJET

N° 95-80.730.- CA Aix-en-Provence, 1er décembre 1994.- M. Toesca

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Balat, Av.-

N° 216.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile.- Appel de la partie civile seule.- Disqualification.- Pouvoirs des juges.- Limites.-

2° ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice personnel.- Préjudice subi par un autre que la victime de l’infraction.- Homicide et blessures involontaires.-

3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile.- Relaxe du prévenu en première instance.- Prévenu acquitté exerçant l’action civile visée à l’article 472 du Code de procédure pénale.- Appel exercé par le plaignant abusif.- Préjudice souffert par le prévenu acquitté du fait de cet appel.- Augmentation des réparations civiles.-

1° Si les juges du second degré, saisis, après relaxe du prévenu, du seul appel de la partie civile, ont le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable au point de vue des intérêts civils, c’est à la condition qu’ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes dont ils sont saisis.

2° Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

En conséquence, le propriétaire d’un véhicule endommagé au cours d’un accident de la circulation est irrecevable à se constituer partie civile dans les poursuites qui ne sont exercées contre l’auteur de cet accident que pour les blessures involontaires causées à des tiers.

3° Les dispositions combinées des articles 472 et 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les juges du second degré élèvent le montant des réparations allouées au prévenu relaxé, sur le seul appel de la partie civile, dès lors qu’ils caractérisent une aggravation du préjudice postérieure au jugement et se rattachant directement à l’abus de constitution de partie civile dont elle est la conséquence et le développement.

CRIM 18 octobre 1995 REJET

N° 94-83.119.- CA Versailles, 8 avril 1994.- Société Quick services

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 217.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Reprise pour habiter.- Congé.- Nullité.- Fraude.- Constatations nécessaires.-

Viole l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui annule un congé aux fins de reprise, sans constater l’existence d’une fraude, alors que ce texte n’impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise.

CIV.3 24 janvier 1996 CASSATION

N° 93-19.027.- CA Versailles, 9 juillet 1993.- Epoux Brandon c/ M. de Maria

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 218.- BAIL COMMERCIAL

Congé.- Forme.- Acte extrajudiciaire.- Inobservation.- Nullité.- Congé donné à l’issue d’une période triennale.- Congé postérieur à la loi du 30 décembre 1985.- Conditions impératives de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953.-

Les dispositions de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 qui accordent au preneur la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale précisant que ce congé est délivré dans les formes de l’article 5, la cour d’appel a exactement retenu que les parties ne pouvaient déroger à cette exigence et que le congé délivré par le locataire sous une autre forme était nul.

CIV.3 24 janvier 1996 REJET

N° 94-13.095.- CA Paris, 10 décembre 1993.- Société Les Produits franco-helléniques c/ société immobilière des 206-208, rue de Noisy à Bagnolet

M. Beauvois, Pt.- Mme Borra, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, Av.-

N° 219.- 1° BOURSE

Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 12-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Commission des opérations de bourse.- Avis donné à l’autorité judiciaire saisie des poursuites.- Forme.-

2° CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER

Définition.- Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France.- Délit d’initié.- Divulgation d’informations privilégiées.-

3° BOURSE

Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Eléments constitutifs.- Connaissance de l’identité des personnes réalisant des opérations sur le marché et des modalités de ces opérations (non).-

4° RECEL

Recel de délit d’initié.- Eléments constitutifs.- Bénéfice d’opérations réalisées sur le marché avant que le public ait connaissance des informations privilégiées.-

5° PEINES

Prononcé.- Emprisonnement sans sursis.- Motifs.- Peine correctionnelle.- Absence de motivation.- Effet.-

1° L’avis que la Commission des opérations de bourse, selon l’article 12-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l’autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d’initié n’est soumis à aucune forme particulière.

Constitue un tel avis le document par lequel la Commission des opérations de bourse transmet au procureur de la République, en vue de poursuites judiciaires, le dossier de l’enquête à laquelle elle a fait procéder.

2° Selon l’article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises dans l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, il suffit, pour que l’infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu’un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire.

Tel est le cas d’un délit d’initié, caractérisé par la réalisation d’opérations à l’étranger, portant sur des valeurs mobilières étrangères, lorsque la divulgation des informations privilégiées a eu lieu à partir du territoire français, le terme de "marché", au sens de l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée, s’appliquant à tout lieu où s’effectue le rapprochement entre une offre et une demande portant sur des valeurs mobilières.

3° L’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée n’exige pas, pour que soit caractérisé le délit d’initié, que l’initié connaisse l’identité de l’opérateur qui réalise les opérations sur le marché, ni les modalités de ces opérations.

4° Le recel de délit d’initié est caractérisé, non par la détention d’informations privilégiées, mais par le fait de bénéficier du produit de leur exploitation sur le marché, avant qu’elles soient connues du public.

5° Selon l’article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’à condition de motiver spécialement le choix de cette peine.

L’exigence de cette motivation spéciale conduit à écarter l’indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque celle-ci n’encourt pas elle-même la censure.

Doit en conséquence, être limitée à la peine la cassation de l’arrêt prononçant, sans s’en expliquer, une condamnation à une peine d’emprisonnement partiellement sans sursis contre un prévenu dont les autres moyens de cassation ont été écartés.

CRIM 26 octobre 1995 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 94-83.780.- CA Paris, 6 juillet 1994.- M. Boublil et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 220.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêt de refus d’informer.- Conditions.- Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.-

Les juridictions d’instruction ont le devoir d’instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Le juge d’instruction ne peut fonder sa décision de non-informer sur une appréciation des faits résultant d’une pièce étrangère à la procédure dont il est saisi.

CRIM 17 octobre 1995 CASSATION

N° 94-83.262.- CA Aix-en-Provence, 2 juin 1994.- M. Bavastro

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 221.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre prestation de services.- Domaine d’application.- Entreprises ressortissantes des Etats membres.- Entreprise monégasque employant des travailleurs portugais (non).-

Si les mesures transitoires à l’acte d’adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne permettent l’assimilation des ressortissants de ce pays aux ressortissants français, pour l’application de l’article L. 341-6 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1992, la disposition législative, support légal de l’incrimination d’emploi irrégulier d’étrangers en France, n’ayant pas été modifiée, demeure applicable aux faits commis avant cette date par un entrepreneur d’un pays tiers -en l’occurrence la principauté de Monaco- qui exécute, avec sa main-d’oeuvre portugaise, un contrat de sous-traitance, sans pouvoir bénéficier de la liberté des prestations de services au sein de la Communauté économique européenne.

CRIM 3 octobre 1995 REJET

N° 92-82.091.- CA Aix-en-Provence, 27 janvier 1992.- M. Betti

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 222.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Règlements.- Infractions.- Légalité.- Sanctions pénales.- Texte de droit interne.- Infraction claire et précise.-

Une infraction à la réglementation communautaire ne peut être pénalement poursuivie que lorsqu’un texte de droit interne le prévoit et à la condition, en outre, que l’incrimination qui en résulte soit définie en des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation portée contre lui.

Si, en application des articles 19 quater et 35 du Code des douanes, toute insuffisance ou inexactitude dans la déclaration de valeur en douane, entendue au sens du règlement 1224/80/CEE, peut être légalement punie des peines prévues par l’article 412 du Code précité, il en va différemment lorsque les inexactitudes affectant la déclaration concernent, non le prix effectivement payé par l’importateur, mais l’indication de la valeur de la marchandise au départ du pays d’origine exigée par le règlement 2742/82/CEE, ce texte donnant de la notion de valeur à déclarer une définition inconciliable avec celle énoncée par le règlement 1224/80 précité.

CRIM 30 octobre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-82.185.- CA Aix-en-Provence, 5 novembre 1992.- Mme Goetz et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 223.- CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Mise en demeure préalable de payer de l’entrepreneur principal.- Preuve de la mise en demeure.-

Viole les dispositions des articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, la cour d’appel qui déclare recevable l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage au motif que celui-ci ne conteste pas que l’entrepreneur principal a été mis en demeure et que le maître de l’ouvrage a reçu postérieurement une lettre demandant le paiement alors que le sous-traitant ne rapporte pas la preuve de la mise en demeure faite à l’entrepreneur principal.

CIV.3 4 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-11.637.- CA Paris, 5 octobre 1990 et 17 décembre 1993.- Société Grenelle Etoile et a. c/ société Octopus et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Peyrat, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Cossa, Copper-Royer, Av.-

N° 224.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement pendant la période de suspension.- Motif non lié à l’accident ou à la maladie.- Possibilité.-

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l’article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n’est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.

SOC 17 janvier 1996 REJET

N° 92-42.031.- CA Colmar, 16 mars 1992.- Société industrielle de levure c/ M. Geneste

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 225.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite.- Mise à la retraite.- Conditions.- Appréciation.- Date d’expiration du contrat.-

C’est à la date de l’expiration du contrat de travail qu’il convient d’apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l’article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies.

SOC 31 janvier 1996 CASSATION

N° 91-44.143.- CA Reims, 22 mai 1991.- Société Moët et Chandon c/ M. Cousin

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Bourgeot, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 226.- CONTROLE JUDICIAIRE

Chambre d’accusation.- Arrêt ordonnant le maintien sous contrôle judiciaire.- maintien du contrôle judiciaire jusqu’à la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel.- Effet.- Application de l’article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale (non).-

Il résulte des dispositions combinées des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la durée du contrôle judiciaire ordonné en application de ces textes par la chambre d’accusation, devant laquelle n’est pas applicable l’article 569, alinéa 2, du même Code concernant la seule juridiction de jugement, n’a d’autre limite que celle tendant à la comparution du prévenu devant cette juridiction, sauf à celui-ci à saisir à tout moment la chambre d’accusation d’une demande de mainlevée dudit contrôle, ainsi que le prévoit l’article 140 du Code précité.

CRIM 30 octobre 1995 CASSATION

N° 95-83.115.- CA Angers, 26 avril 1995.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 227.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Droits de l’accusé à être informé dans une langue qu’il comprend de la nature et de la cause de l’accusation.- Cour d’assises.- Traduction des pièces remises en copie.- Nécessité (non).-

2° COUR D’ASSISES

Action civile.-Partie civile.- Constitution.- Recevabilité.- Association.- Assassinat de son président-fondateur.-

3° COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Témoin défaillant.- Passé outre aux débats.- Régularité.- Conditions.-

1° A eu connaissance, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, l’accusé à qui a été délivrée une traduction de l’arrêt de renvoi et qui, au surplus, a été constamment assisté d’un interprète tout au long de l’instruction préparatoire chaque fois qu’il a été entendu et d’un autre interprète, spécialement désigné à cet effet, lors de ses entretiens avec ses avocats. Un tel accusé ne saurait, dès lors, exiger en outre la traduction des pièces du dossier qui lui ont été remises en copie.

2° Est recevable la constitution de partie civile d’une association dont le président-fondateur a été assassiné, ladite association ayant subi, du fait de cet assassinat, un préjudice direct, distinct de celui du ministère public.

3° Justifie sa décision de passer outre à l’absence de témoins défaillants, la cour d’assises qui, par arrêt incident rendu à la fin de l’instruction à l’audience, relève que ces témoins sont sans domicile connu en France ou domiciliés à l’étranger et qu’à ce stade du débat oral leur audition n’apparaît plus nécessaire à la manifestation de la vérité, alors qu’au surplus la défense n’a articulé aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l’importance de leur témoignage.

CRIM 4 octobre 1995 REJET

N° 94-86.206.- Cour d’assises de Paris, 6 décembre 1994.- M. Vakili Rad

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 228.- COPROPRIETE

Domaine d’application.- Propriété comprise dans un ensemble immobilier.- Ensemble géré par une association syndicale libre (non).-

La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Est relevé d’office le moyen de droit tiré de la violation de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 contre l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en nullité d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire de l’association syndicale des copropriétaires d’un ensemble immobilier, retient que selon le procès-verbal de l’assemblée générale, un des demandeurs a voté cette décision et l’autre s’est abstenu lors du vote et que, par application de l’article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ces copropriétaires sont sans qualité pour agir, alors que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement des associations syndicales, régies par la loi modifiée du 21 juin 1865.

CIV.3 17 janvier 1996 CASSATION

N° 93-15.456.- CA Colmar, 30 mars 1993.- Société Atina et a. c/ association syndicale des copropriétaires de l’ensemble immobilier Pierre-Fontaine

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 229.- COPROPRIETE

Règlement.- Modification.- Opposabilité.- Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires.- Publication au fichier immobilier.- Condition.-

Sous réserve des dispositions de l’article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l’ont modifié ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s’ils ont été publiés au fichier immobilier antérieurement à l’acte d’acquisition.

CIV.3 31 janvier 1996 CASSATION

N° 93-18.318.- CA Paris, 9 juin 1993.- Société Cailleau c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble Halles Tréfonds II et a.

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, M. Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 230.- COPROPRIETE

Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Feuille de présence.- Demande d’un copropriétaire.- Communication.- Obligation du syndic.-

La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d’assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal.

Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l’article 33, du décret du 17 mars 1967, en délivrer copie ou extrait certifié conforme à tout copropriétaire qui en fait la demande.

CIV.3 4 janvier 1996 CASSATION

N° 94-12.167.- CA Versailles, 2 avril 1993.- Mlle Orfila c/ société Marc Lacombe

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 231.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Flagrance.- Définition.- Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.- Constatations suffisantes.-

Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu’ils aient connaissance d’indices apparents d’un comportement délictueux : il en est ainsi de la révélation, pour la victime, d’une "sollicitation" de nature à caractériser le délit de trafic d’influence qui est sur le point de se commettre.

CRIM 17 octobre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 93-84.084.- CA Paris, 29 juin 1993.- M. X... et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 232.- 1° DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Procès-verbaux de constat.- Enquêtes, interrogatoires et saisies de documents.- Droit de communication (non).-

2° DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Saisie.- Marchandises.- Enquête par procès-verbaux de constat.- Délai.-

3° DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Saisie.- Marchandises.- Saisie fictive.- Nécessité d’un gardien (non).-

4° DOUANES

Importation sans déclaration.- Marchandises.- Marchandises prohibées.- Séjour d’un navire dans les eaux territoriales sous couvert d’un titre de nationalité inapplicable.-

1° Indépendamment de l’exercice du droit de communication que leur confère, sous certaines conditions, l’article 65 du Code des Douanes, les agents des Douanes peuvent, en vertu de l’article 334 de ce Code, procéder à des enquêtes et interrogatoires et saisir les documents qui leur sont remis à cette occasion.

2° Lorsque, à l’issue d’une enquête par procès-verbaux de constat, les agents des douanes relèvent l’existence d’une -en-Provence, 18 novembre 1993.- M. Riccobono

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 233.- EFFET DE COMMERCE

Lettre de change.- Action cambiaire.- Conditions.- Qualité de tiers porteur.- Tireur ayant endossé l’effet après avoir caché la mention à l’escompte.- Endossement contenant la mention valeur en recouvrement.- Portée.-

Viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui condamne le tiré d’une lettre de change acceptée à payer le montant de cet effet au motif que le tireur l’a endossée et remise à la banque, après avoir caché la mention à l’escompte, que le bordereau des effets remis à l’escompte destiné au tireur le mentionne comme escompté de même que le relevé général des opérations passées sur le compte du tireur avec mention des agios d’escompte sans répondre aux conclusions du tiré qui soutenait que cet effet n’avait pu être endossé qu’à titre de procuration, compte tenu de la mention valeur en recouvrement qu’il comportait conformément aux règles du droit cambiaire.

COM 30 janvier 1996 CASSATION

N° 94-12.638.- CA Aix-en-Provence, 16 décembre 1993.- Société d’Exploitation des transports Suzzoni c/ société Centrale de banque

M. Bézard, Pt.- M. Dumas, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 234.- 1° ENTRAVES A LA JUSTICE

Obstacles à la manifestation de la vérité.- Destruction, soustraction, recel ou altération d’un document public ou privé ou d’un objet.- Eléments constitutifs.- Elément moral.-

2° COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Témoin non entendu.- Renonciation des parties à l’audition.- Constatation expresse.- Nécessité (non).-

1° Le fait d’avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l’autorité publique implique nécessairement le dessein, chez l’auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

2° L’absence d’observations des parties, lorsqu’est constatée la défaillance d’un témoin, vaut présomption qu’elles ont d’un commun accord renoncé tacitement à l’audition de ce témoin.

CRIM 25 octobre 1995 REJET

N° 95-80.417.- Cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle, 10 décembre 1994.- M. Humbert et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la SCP Monod, Av.-

N° 235.- ERREUR

Erreur sur le droit.- Effet.- Responsabilité pénale.- Exonération.- Erreur sur le sens ou la portée d’une décision judiciaire susceptible d’interprétation (non).-

L’erreur sur le sens ou la portée d’une décision judiciaire, qui pouvait être évitée par une demande d’interprétation présentée au juge, ne constitue pas, au sens de l’article 122-3 du Code pénal, une cause d’exonération de responsabilité pénale.

CRIM 11 octobre 1995 IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE

N° 94-83.735.- CA Versailles, 24 juin 1994.- M. Kluberg

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Garaud, Choucroy, Av.-

N° 236.- ESCROQUERIE

Manoeuvres frauduleuses.- But.- Fausse entreprise.- Matériel orthopédique.- Surfacturations au préjudice de la sécurité sociale.- Remise des fonds entre les mains d’un tiers.-

Ne justifie pas sa décision, et encourt le grief de contradiction de motifs, la Cour d’appel qui relaxe, au bénéfice du doute, de la prévention d’escroquerie par interposition d’une fausse entreprise de surfacturation au préjudice de la caisse primaire d’assurance-maladie, le chirurgien chargé des achats de prothèses pour le compte d’une clinique, laquelle se les fait rembourser par la Caisse suivant le système du tiers-payant, sur présentation des factures de son fournisseur exclusif, alors que les juges constatent que celui-ci n’était autre qu’une société constituée et dirigée en fait par ledit chirurgien, avec le concours occulte de sa mère, associé majoritaire, cette société appliquant sur l’ensemble de ses reventes à la clinique un coefficient multiplicateur du quadruple.

Le délit d’escroquerie n’exige pas que les fonds aient été remis directement par la victime entre les mains de l’escroc.

CRIM 26 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-83.399.- CA Rouen, 11 mai 1994.- Caisse primaire d’assurances maladie de Dieppe

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger, Av.-

N° 237.- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Incompatibilités.- Qualité de commerçant.- Impossibilité de s’en prévaloir.-

Un fonctionnaire, qui a pris un fonds de commerce en location-gérance, malgré l’incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et celle de commerçant, ne peut invoquer cette incompatibilité pour se soustraire à ses obligations contractuelles.

COM 30 janvier 1996 REJET

N° 94-10.233.- CA Paris, 5 octobre 1993.- Mme Sarfati c/ société Restaurant de l’Abbaye et a.

M. Bézard, Pt.- M. Lacan, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 238.- 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité.- Cause exclusive.- Nécessité (non).-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue publiquement.- Poursuites.- Coauteurs éventuels non poursuivis.- Incidence à l’égard de l’auteur principal (non).-

1° Les articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, réprimant le délit d’homicide involontaire, n’exigent pas que la faute du prévenu ait été la cause exclusive, directe et immédiate de l’accident.

2° L’exigence d’un procès équitable en faveur de la personne poursuivie, au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’impose pas que l’accusation soit étendue à toute autre personne dont la responsabilité pourrait être engagée.

CRIM 18 octobre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 94-80.607.- CA Colmar, 25 novembre 1993.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Simon, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, M. Capron, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 239.- IMPOTS ET TAXES

Dispositions communes.- Fraude fiscale.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Dissimulation.- Assiette.- Détermination.- Contestation sur l’assiette et l’étendue de l’impôt.- Procédure pendante devant la commission départementale.- Saisine de la Commission des infractions fiscales.-

Les contestations élevées par le contribuable devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, prévue à l’article 1651 du Code général des impôts, étant relatives à la détermination de l’assiette et de l’étendue des impositions, ne font pas obstacle à la saisine de la Commission des infractions fiscales en vue de poursuites pénales par application de l’article 1741 du même Code.

CRIM 26 octobre 1995 REJET

N° 94-82.956.- CA Paris, 10 mai 1994.- M. Menchou

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié et M. Foussard, Av.-

N° 240.- 1° IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Pénalités et peines.- Peines complémentaires.- Affichage et publication des jugements.- Moyen de l’administration des Impôts discutant des modalités d’exécution des mesures de publication et d’affichage de la décision.- Recevabilité (non).-

2° FRAIS ET DEPENS

Eléments.- Affichage et publication des jugements.- Inclusion (non).-

1° L’administration des Impôts est sans qualité pour discuter des modalités d’exécution des mesures de publication et d’affichage de la décision, peines complémentaires obligatoires.

2° Les frais de publication et d’affichage des jugements, qui ne sont pas des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, au sens des articles 800, R. 91 et R. 92 du Code de procédure pénale, échappent à l’application de l’article 800-1 de ce Code, issu de la loi du 4 janvier 1993.

Il s’ensuit que le coût des mesures de publication et d’affichage de la décision, que les juges ordonnent, conformément aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, en cas de condamnation pour fraude fiscale ou omission d’écritures en comptabilité, demeure à la charge du condamné, dans la limite toutefois, depuis l’entrée en vigueur de l’article 131-35 du Code pénal, du maximum de l’amende encourue.

CRIM 12 octobre 1995 REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-80.186.- CA Toulouse, 18 novembre 1993.- M. Fernandez

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Av.-

N° 241.- JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire.- Prévenu dispensé de comparaître.- Peine d’amende ou peine d’emprisonnement inférieure à deux ans.- Peine légalement attachée à l’infraction.-

Aux termes de l’article 411 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu est cité pour une infraction passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 2 ans, celui-ci peut demander à être jugé en son absence. Seule la peine légalement attachée à l’infraction imputée au prévenu doit être prise en considération et servir de critère pour accorder ou refuser la représentation du prévenu par son conseil.

CRIM 18 octobre 1995 CASSATION

N° 94-81.222.- CA Angers, 14 décembre 1993.- M. Graux

M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 242.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT

Opposition.- Effets.- Mise à néant de la condamnation prononcée.-

Il résulte de l’article 489 du Code de procédure pénale que l’opposition du prévenu à l’exécution d’un jugement ou arrêt prononcé par défaut, dès lors qu’elle met à néant cette décision, non avenue en toutes ces dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l’auteur de l’infraction.

Devient, dès lors, sans objet, le pourvoi formé par le civilement responsable contre un arrêt contradictoire à son égard, mais déclaré non avenu par une nouvelle décision à la suite de l’opposition du prévenu condamné par défaut.

CRIM 4 octobre 1995 NON LIEU A STATUER

N° 94-80.227.- CA Lyon, 2 décembre 1992.- Société Pierre Balmain

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 243.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition.- Ministère public.- Présence.- Débats sur les intérêts civils.-

Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement, même lorsque celles-ci ne statuent que sur l’action civile.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui ne fait aucune mention de sa présence auprès de la juridiction correctionnelle, saisie des seuls intérêts civils.

CRIM 30 octobre 1995 CASSATION

N° 94-85.320.- CA Grenoble, 14 octobre 1994.- M. Laurent

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Le Prado, Av.-

N° 244.- 1° POLLUTION

Pollution de cours d’eau.- Déversement de substances nuisibles aux poissons.- Elément constitutif de l’infraction.- Faute d’imprudence et de négligence.-

2° ACTION CIVILE

Recevabilité.- Association.- Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.- Préjudice.- Préjudice direct ou indirect.- Pollution de cours d’eau.-

1° Le délit de pollution prévu par les articles L. 232-2 du Code rural et 6,13° du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime est caractérisé dès lors qu’est établie à la charge du prévenu la faute d’imprudence ou de négligence exigée par l’article 339 de la loi du 16 décembre 1992 pour la répression des délits non intentionnels prévus par les textes antérieurs au 1er mars 1994 et par l’article 121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.

2° Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, qui ont légalement pour mission, conformément à l’article L. 234-4 du Code rural, de participer à l’organisation de la surveillance de la pêche et à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, tiennent de l’article L. 238-9 du même Code le pouvoir d’exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre III du livre II dudit Code et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

Il en va de même pour les associations de prud’hommes pêcheurs, par application de l’article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de ce texte.

CRIM 25 octobre 1995 REJET

N° 94-82.459.- CA Montpellier, 11 avril 1994.- Association des marins pêcheurs de la prud’homie de Palavas-les-Flots et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 245.- 1° PRESCRIPTION CIVILE

Renonciation.- Renonciation tacite.- Exception de forclusion.- Participation à une mesure d’instruction (non).-

2° COPROPRIETE

Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Défaut.- Demande reconventionnelle.- Recevabilité.- Condition.-

1° Le fait de participer à une mesure d’instruction ordonnée en référé n’implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer à une forclusion, invoquée ensuite dès le début de la procédure devant les juges du fond.

2° Viole l’article 55 du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui, pour déclarer recevable la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires en réparation des désordres sur l’action principale en constatation de l’expiration de la garantie décennale, tout en relevant que le syndic n’avait pas été autorisé à agir en justice, retient que cette demande est liée à l’action principale, en relation nécessaire et directe avec elle, qu’elle en est indissociable et se situe dans l’évident prolongement du moyen par lequel le syndicat s’est opposé à la forclusion, alors que la demande reconventionnelle du syndicat ne tendait pas seulement à s’opposer aux prétentions adverses, sur lesquelles elle n’était pas exclusivement fondée, mais à obtenir un avantage entièrement distinct.

CIV.3 17 janvier 1996 CASSATION

N° 93-19.407.- CA Paris, 29 juin 1993.- M. Thomas c/ syndicat des copropriétaires du 40/62 avenue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine et a.

N° 93-19.679.- CA Paris, 29 juin 1993.- Société SMAC Aciéroid c/ syndicat des copropriétaires du 40/62 avenue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine et a.

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, Av.-

N° 246.- PRESSE

Responsabilité pénale.- Directeur de la publication.- Exonération.- Annonce légale.- Ordre de la loi.-

Le directeur de la publication d’un journal ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l’insertion d’une annonce dont il ne peut légalement se dispenser, telle l’annonce d’une sanction disciplinaire infligée à un médecin par la section des assurances sociales du conseil national de l’Ordre des médecins, publiée sur réquisition du directeur d’une caisse primaire de sécurité sociale, en application de l’article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale.

CRIM 17 octobre 1995 REJET

N° 93-85.440.- CA Limoges, 27 octobre 1993.- M. Furioli

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Matteï-Dawance, MM. Le Prado, Blanc, Av.-

N° 247.- PRET

Prêt d’argent.- Preuve.- Remise de fonds.- Cause.- Charge de la preuve.-

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue.

CIV.1 23 janvier 1996 CASSATION

N° 94-11.815.- CA Aix-en-Provence, 18 novembre 1993.- Mme Rahou c/ M. Benabadji et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 248.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Application.- Découvert consenti par une banque pendant plus de trois mois.-

Il résulte des articles 2 et 23 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-2, alinéa 1er, et L. 311-33 du Code de la consommation) que, lorsqu’une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d’ordre public de la loi ; que, lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l’absence d’offre préalable régulière entraîne pour l’organisme de crédit la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois.

CIV.1 16 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-13.606.- CA Aix-en-Provence, 26 novembre 1992.- M. Mejard c/ Banque populaire provençale et Corse

M. Lemontey, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- MM. Brouchot, Blondel, Av.-

N° 249.- PROXENETISME

Peines.- Fermeture de l’établissement.- Fermeture temporaire.- Retrait de la licence.- Nécessité de prononcer les deux peines pour la même durée.-

Selon les dispositions de l’article 335-1 alors applicable et de l’article 225-23 du Code pénal, le retrait de la licence ne peut être prononcé que pour une durée égale à celle de la fermeture de l’établissement.

Encourt, dès lors, la censure, l’arrêt qui ordonne le retrait de la licence sans en préciser la durée, alors que la fermeture avait été ordonnée pour 1 an.

CRIM 11 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-80.759.- CA Pau, 4 janvier 1994.- Mme Etchebehere

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 250.- PRUD’HOMMES

Procédure.- Jugement.- Rectification.- Erreur matérielle.- Définition.- Omission de la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire.-

La cour d’appel qui, statuant sur une demande de rappel de salaires, a relevé que le conseil de prud’hommes n’avait pas mentionné, ainsi que l’article R. 516-37 du Code du travail lui en faisait l’obligation, la moyenne des 3 derniers mois de salaires, a exactement décidé que le conseil de prud’hommes pouvait, par décision rectificative, conformément aux dispositions de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, réparer cette omission matérielle.

SOC 24 janvier 1996 REJET

N° 92-43.473.- CA Toulouse, 12 juin 1992.- Maisons Phenix c/ M. Lasserre

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Le Roux-Cocheril, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- MM. Goutet, Delvolvé, Av.-

N° 251.- RESPONSABILITE PENALE

Dirigeant.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Conditions.-

Sauf le cas où la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise est admis à s’exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Pour pouvoir exciper d’une telle délégation, l’intéressé ne doit pas, toutefois, avoir pris une part personnelle à la réalisation de l’infraction.

Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, pour condamner le dirigeant d’un établissement financier du chef de délit d’initié sur le fondement de l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, énonce que la délégation de pouvoirs invoquée pour combattre la présomption de responsabilité posée par ce texte était, en l’espèce, sans effet, la décision de réaliser les titres sur le marché ayant été prise par l’intéressé lui-même.

CRIM 19 octobre 1995 REJET

N° 94-83.884.- CA Orléans, 20 juin 1994.- M. Morin

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 252.- RESTITUTION

Juridictions correctionnelles.- Compétence.- Faculté d’ordonner une expertise avant de statuer sur une demande de restitution.- Prise en charge des frais par le Trésor Public.-

Une juridiction de jugement, saisie d’une demande de restitution portant sur des produits chimiques, peut, si elle ne s’estime pas suffisamment informée pour prononcer la restitution, ou pour ordonner la destruction de substances dangereuses, prescrire une mesure d’expertise avant de statuer sur la demande.

Les frais de cette expertise, et ceux susceptibles d’être occasionnés par la destruction des produits dangereux, sont compris dans les frais en matière de scellés, tels que prévus par l’article R 92, alinéa 1, 5° du Code de procédure pénale, et sont pris en charge par l’Etat au titre des frais de justice criminelle.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant sur une demande de restitution de médicaments et de produits servant à leur fabrication, accorde la restitution, en la plaçant sous le contrôle du président du conseil départemental de l’ordre des pharmaciens, en chargeant celui-ci de faire procéder aux frais du demandeur à l’analyse et à la destruction des substances susceptibles de présenter un danger.

CRIM 5 octobre 1995 CASSATION

N° 93-83.973.- CA Douai, 18 février 1993.- M. Equipart

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 253.- 1° SECRET PROFESSIONNEL

Témoignage en justice.- Avocat.- Dispense.- Appréciation des juges du fond.-

2° COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt incident.- Arrêt statuant sur une demande de donné acte.- Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués.- Faits sans incidence sur la validité de la procédure.- Définition.- Déclarations d’un expert à la barre (non).-

1° S’il est vrai qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier si les faits sur lesquels le témoin est appelé à déposer présentent un caractère confidentiel et secret le dispensant, à raison de ses fonctions, de les révéler à la justice, les juges n’en sont pas moins tenus de préciser, dans leur décision, les points sur lesquels le témoin a été appelé à déposer, de telle sorte que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle.

Satisfait à cette exigence, la cour d’assises qui, pour écarter le témoignage d’un avocat, relève que sa déposition devait porter sur des actes, faits et entretiens survenus au cours de l’instruction préparatoire et auxquels il a participé en sa qualité de conseil de l’accusé.

2° La cour d’assises est tenue, lorsqu’elle en est requise, de donner acte des faits survenus à l’audience.

Méconnait cette obligation, l’arrêt qui, par des motifs, l’un erroné en droit, l’autre hypothétique, refuse de donner acte de déclarations faites à la barre par un expert.

L’accusé cependant est sans intérêt à se prévaloir d’une telle irrégularité, l’arrêt n’ayant pas un caractère contentieux, dès lors que les faits dont l’acte avait été requis n’étaient pas de nature à entraîner la nullité de la procédure.

CRIM 25 octobre 1995 REJET

N° 95-81.724.- Cour d’assises de la Côte-d’Or, 24 février 1995.- M. Lods

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 254.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité.- Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement.- Evolution du traumatisme causé par l’accident.- Rechute.- Définition.-

Ayant constaté que la chute d’un assuré n’était qu’une manifestation et non une aggravation, même temporaire, des séquelles d’un précédent accident du travail, une cour d’appel décide à bon droit que les soins en résultant ne doivent pas être pris en charge au titre d’une rechute au sens de l’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale.

SOC 11 janvier 1996 REJET

N° 94-10.116.- CA Chambéry, 25 mars 1993.- Mme Bossonney c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie et a.

M. Favard, Pt (f.f.).- M. Thavaud, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-

N° 255.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général.- Procédure.- Appel.- Décisions susceptibles.- Décisions d’avant dire droit.- Dispositif tranchant une partie du principal.- Décision ordonnant un complément d’expertise technique.-

Eu égard à la portée qui s’attache à l’avis de l’expert technique, la décision qui ordonne un complément d’expertise tranche par là même une question touchant au fond du litige et peut, en conséquence, être immédiatement frappé d’appel.

SOC 11 janvier 1996 CASSATION

N° 94-12.269.- CA Aix-en-Provence, 5 juillet 1993 et 10 janvier 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ M. Haddadi

M. Favard, Pt (f.f.) et Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 256.- TRANSPORTS AERIENS

Pilote.- Faute.- Refus de poursuivre les vols.- Appréciation des conditions de sécurité.- Portée.-

Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n’interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas de panne de l’un des appareils de radioguidage, le commandant de bord seul juge des conditions de sécurité aux termes de l’article L. 422-2 du Code de l’aviation civile, pouvait dès lors estimer que les conditions de sécurité n’étaient pas remplies et en conséquence refuser de poursuivre les vols.

SOC 24 janvier 1996 REJET

N° 93-40.455.- CA Versailles, 10 novembre 1992.- Société Aigle Azur c/ M. Verdier

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 257.- TRAVAIL

Licenciement.- Salariés spécialement protégés.- Salariée en état de grossesse.- Impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat.- Suppression prétendue d’emploi (non).-

Il résulte de l’article L. 122-25-2 du Code du travail que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, à moins qu’il ne justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse, ou d’une impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat.

Méconnait ces dispositions et encourt les sanctions prévues par l’article R. 152-3 du Code précité, l’employeur qui fonde le licenciement d’une salariée en état de grossesse sur la nécessité de supprimer son emploi, alors que l’intéressée a été remplacée dans ses fonctions.

CRIM 24 octobre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 94-83.577.- CA Rennes, 7 avril 1994.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

CIRCULATION ROUTIERE
Epreuve de dépistage par l’air expiré 258
CONFLIT DE LOIS
Statut personnel 259
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 260
Licenciement 261
DIFFAMATION ET INJURES
Faits incriminés 262
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 263-264
Redressement judiciaire 265
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 266
JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification 267
MINEUR
Agression sexuelle  268
PROCEDURE CIVILE
Assignation 269
Parties 270
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la présomption d’innocence 271
PRUD’HOMMES
Procédure 272
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 273
Procédure 273
SEPARATION DES POUVOIRS
Ouvrage public 274
SERVITUDE
Servitudes diverses 275
SOCIETE DE FAIT
Existence 276
VENTE
Vente commerciale 277

 

N° 258.- CIRCULATION ROUTIERE

Epreuve de dépistage par l’air expiré.- Conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique.- Conducteur.- Définition.- Personne tentant de mettre sa moto sur béquille (non).-

Un officier de police judiciaire peut, en tout état de cause, en application des dispositions de l’article L.3 du Code de la route, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’article L.3 pour des épreuves de dépistage de l’alcoolémie dans le cadre préventif d’une mission spécifique et programmée n’est possible qu’avec une information préalable des parquets quant aux dates et lieux des contrôles de dépistage.

Mais une personne qui, après s’être endormie auprès de sa moto, s’est blessée au pied en tentant de mettre sa moto sur la béquille, n’est pas un conducteur au sens de ce texte, et l’éthylotest positif auquel elle a été soumise ne peut se situer dans le cadre préventif ci-dessus mentionné.

CA Versailles (7e ch.), 20 juin 1995

N° 95-755.- M. Tardif

M. Boulard, P. Pt.- M. Wellers, Pt.- M. Halimi, Conseiller.- M. Gérard, Substitut général.-

N° 259.- CONFLIT DE LOIS

Statut personnel.- Filiation naturelle.- Etablissement.- Loi applicable.- Loi étrangère prohibant l’établissement de la filiation naturelle.- Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.- Disposition contraire à la conception française de l’ordre public international.-

Même si les lois étrangères qui prohibent l’établissement de la filiation naturelle ne sont pas contraires à la conception de l’ordre public international dont la seule exigence est d’assurer à l’enfant les subsides nécessaires, la loi française d’ordre public s’impose aux étrangers.

Ainsi un père naturel de nationalité marocaine qui a reconnu son enfant en France où ce dernier vit avec sa mère de nationalité algérienne doit verser des aliments, même si l’enfant ne bénéficie pas de la possession d’état et même si la loi algérienne ne reconnaît pas la filiation naturelle.

TGI Limoges (juge aux affaires familiales), 13 octobre 1995

N° 95-1000.- Mme X... c/ M. Y...

Mme Delteil, P. Juge.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 février 1993, Bull. 1993, I, N° 64, p. 42 et l’arrêt cité

N° 260.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité.- Démission du salarié.- Vice du consentement.- Démission extorquée sous la contrainte.- Démission rédigée par un membre de la société dans les locaux de l’entreprise.-

Est empreinte d’équivoque la démission donnée dans la précipitation dans les locaux de l’entreprise et rédigée par un membre de la société au moment même d’un entretien qui avait été provoqué en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 9 juin 1995

N° 96-105.- Société Onet c/ M. Bouchaila

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

N° 261.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

icenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Refus d’exécuter un travail.-

Un salarié qui a refusé d’exercer ses fonctions en invoquant un mouvement de grève s’est rendu coupable d’une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors qu’il n’apporte aucun élément de nature à établir que son refus de travailler serait intervenu dans le cadre d’une cessation concertée collective du travail.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 9 juin 1995

N° 96-106.- M. Barbier c/ M. Fabre, mandataire judiciaire de la société Strumia

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

N° 262.- DIFFAMATION ET INJURES

Faits incriminés.- Qualification.- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881.- Demande de requalification des faits d’injure en diffamation.- Recevabilité.-

Les dispositions spécifiques de l’article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas exclusives de l’obligation faite au juge civil par l’article 12 du nouveau Code de procédure civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Ainsi la demande de requalification des faits d’injure en diffamation formée par l’appelant, doit être déclarée recevable.

CA Paris (1ère ch., A), 13 novembre 1995

N° 95-1043.- M. X... c/ Mme Y...

M. Bargue, Pt.- MM. Mac Kee et Garban, Conseillers.-

N° 263.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Domaine d’application.- Astreinte.-

L’astreinte n’est que l’accessoire de la créance principale dont elle est destinée à assurer le paiement.

Elle augmente du fait de l’inexécution de l’obligation principale et reste liée au sort de celle-ci.

Dès lors que le recouvrement de la créance principale dont se prévaut le Trésor public est suspendue du fait de la procédure collective, cette créance ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, il s’ensuit que le recouvrement de l’astreinte doit lui-même être suspendu.

TGI Montluçon (juge de l’exécution), 12 juillet 1995

N° 96-76.- M. Lescaille c/ trésorerie de Montluçon-Est

M. Joulin, Pt.-

A rapprocher :

Com., 28 mars 1995, Bull. 1995, IV, N° 103, p. 91

N° 264.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Procédure des articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985.- Saisine du tribunal à la demande du liquidateur judiciaire.- Présence du liquidateur judiciaire.- Nécessité.- Clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif.- Circonstance indifférente.-

Nonobstant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif, la présence du liquidateur, qui a initié les poursuites à l’encontre du gérant, est nécessaire à la conduite de la procédure à son terme.

CA Versailles (13e ch.), 12 octobre 1995

N° 96-45.- M. Beyer c/ M. Chavane de Dalmassy, liquidateur de la société Sunset boulevard

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 265.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire.- Prononcé.- Extension de la procédure.- Confusion des patrimoines.- Portée.- Confusion des personnalités juridiques (non).-

Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. La situation de liquidation judiciaire ne peut dès lors résulter que d’une décision concernant explicitement la partie concernée dûment appelée dans la cause. En effet, même si elle a servi de fondement à l’extension de la procédure antérieure de redressement judiciaire, la confusion des patrimoines n’implique pas la confusion des personnalités juridiques.

CA Toulouse (ordonnance), 5 juillet 1995

N° 96-89.- Société Arny c/ M. Rey, liquidateur judiciaire de la société Benami

M. Exertier, P. Pt.-

N° 266.- JUGE DE L’EXECUTION

Compétence.- Impossibilité d’exécution d’un titre exécutoire à l’encontre d’une société.- Nouvelle instance à l’encontre des associés.- Contestation élevée à l’occasion de l’exécution forcée (non).-

Le bénéficiaire d’un titre exécutoire à l’encontre d’une société civile immobilière qui n’a pu obtenir l’exécution de la décision n’est pas fondé à soutenir qu’une instance à l’encontre des associés relève de la compétence du juge de l’exécution.

Il s’agit d’une nouvelle instance entre des parties différentes tendant à consacrer un nouveau titre exécutoire et non pas d’une contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée du titre, au sens de l’article L.311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire.

TGI Nanterre (référé), 22 novembre 1995

N° 95-1107.- Epoux Pouderoux c/ M. Danielzik et a.

M. Coulon, Pt.-

N° 267.- JUGEMENTS ET ARRETS

Rectification.- Erreur matérielle.- Définition.- Motif rejetant un chef de demande.- Dispositif y faisant droit.-

Le dispositif d’un jugement ne bénéficie de l’autorité de la chose jugée que s’il n’est pas affecté d’une erreur matérielle.

Cette autorité bénéficie également aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif.

Dès lors que les motifs contiennent un paragraphe qui précise qu’il y a lieu de rejeter un chef de demande en indiquant les raisons de ce rejet, il s’ensuit que c’est à la suite d’une erreur matérielle que ce chef de demande a été ordonné dans le dispositif.

CA Versailles (13e ch.), 12 octobre 1995

N° 96-47.- Société Promoviand et a. c/ M. Mandin, mandataire liquidateur de M. Lamon et a.

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 11 octobre 1983, Bull. 1983, I, N° 223, p. 199

N° 268.- MINEUR

Agression sexuelle.- Agression autre que le viol sur mineur de quinze ans.- Définition.-

En sanctionnant les agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans, l’article 222-29 du nouveau Code pénal vise tout aussi bien les actes impudiques, autres que le viol, perpétrés par le coupable sur la personne du mineur que les actes de lubricité que le mineur se trouve contraint de pratiquer sur la personne du coupable.

CA Douai( 4e ch.), 14 juin 1995

N° 95-710.- M. X...

M. Le Corroller, Pt.- MM. Théry et Guérin, Conseillers.- M. Vinsonneau, Substitut général.-

N° 269.- PROCEDURE CIVILE

Assignation.- Régularité.- Assignation délivrée à l’adresse du siège social indiquée sur le Registre du commerce et des sociétés.- Formalités du changement de siège social en cours.-

Il appartient à une société de s’assurer qu’elle peut être jointe à l’adresse de son siège social figurant sur le Registre du commerce et des sociétés. L’assignation délivrée à cette adresse est régulière, même si des formalités de changement de siège social sont en cours.

CA Versailles (13e ch.), 12 octobre 1995

N° 96-46.- Société Innovational marketing concept France c/ M. Dumoulin, mandataire judiciaire et a.

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 270.- PROCEDURE CIVILE

Parties.- Représentation en appel.- Avoué.- Ministère obligatoire.- Départ de l’avoué.- Absence de remplacement.- Portée.-

Selon l’article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, un avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par son client ou, à défaut, commis par le président de la chambre de discipline des avoués.

Il s’ensuit que devant l’absence de conclusions, il convient d’ordonner la radiation d’une affaire tant que la question du remplacement de l’avoué, qui n’est plus rattaché à la cour d’appel, n’aura pas été réglée.

Il importe peu que la partie ait été réassignée personnellement en reprise d’instance.

CA Douai (8e ch.), 18 mai 1995

N° 96-102.- M. Robbe c/ Mme Zuliani

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Levy et Schneider, Conseillers.-

N° 271.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la présomption d’innocence.- Atteinte.- Publication dans un journal d’un article faisant état d’un viol par un individu.- Mention de son identité.-

La publication dans un journal d’un article faisant état d’un viol commis par un individu avec la mention de son identité, porte atteinte à la présomption d’innocence de l’intéressé et ouvre droit à réparation.

TGI Montpellier (référé), 14 septembre 1995

N° 96-10.- M. X... c/ société Midi Libre

M. Fey, Pt.-

N° 272.- PRUD’HOMMES

Procédure.- Préliminaire.- Bureau de conciliation.- Décisions.- Décision condamnant au paiement de l’indemnité de maintien de la clause de non-concurrence.- Portée.-

Il entre dans la compétence du bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, en application des articles R.516-18 à R.516-19 du Code du travail, de condamner par provision au paiement de l’indemnité de maintien de la clause de non-concurrence qui est de nature salariale.

Cette décision est exécutoire de plein droit par provision.

CA Amiens (référé), 1er juin 1995

N° 96-59.- Société Lheureux et cie c/ M. Diependaele

M. Parodi, P. Pt.-

N° 273.- 1° REFERE

Procédure.- Citation.- Délai entre l’assignation et l’audience.- Durée suffisante pour préparer la défense.- Appréciation souveraine.-

2° REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.-

Grève.- Modalités d’exercice.- Volonté des salariés de désorganiser l’entreprise.-

1° L’assignation en référé à l’audience délivrée en application de l’article 485 du nouveau Code de procédure civile ne répond pas au régime des ordonnances sur requête. La circonstance que le président du tribunal ait, en l’autorisant, spécifié une heure limite pour assigner et que ce délai ait été dépassé reste soumise à l’appréciation du juge ayant à vérifier que le défendeur a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Elle n’a aucune incidence sur la validité de l’assignation.

2° Le droit de grève, constitutionnellement protégé n’est illicite dans ses modalités d’exercice que s’il est démontré par l’employeur qu’il a été le moyen d’une volonté des salariés de désorganiser l’entreprise elle-même ou de nuire à sa situation économique.

Cette volonté ne saurait se confondre avec le fait de la désorganisation de l’activité industrielle ou commerciale de l’entreprise, conséquence normale de l’exercice du droit de grève.

CA Bordeaux (1ère ch. A), 30 octobre 1995

N° 96-29.- Syndicat CGT des personnels du port autonome de Bordeaux c/ Le Port autonome de Bordeaux

M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Cheminade, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Soc., 14 janvier 1988, Bull. 1988, V, N° 47, p. 30

N° 274.- SEPARATION DES POUVOIRS

Ouvrage public.- Définition.- Electricité de France.- Transformateur.- Dépendance du réseau public de distribution.-

Un transformateur EDF doit être regardé comme une dépendance du réseau public d’électricité, et par suite, comme un ouvrage public, ce que ne saurait modifier l’origine de l’occupation du terrain, en l’occurrence un bail de droit privé. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur le litige opposant les parties relatif à la résiliation du bail.

CA Toulouse (2e ch., section 1), 13 septembre 1995

N° 96-87.- M. Trouche c/ EDF-GDF

Mme Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.-

N° 275.- SERVITUDE

Servitudes diverses.- Passage.- Droit de passage.- Distinction.-

Dès lors qu’il résulte d’un acte créant un droit de passage que la volonté des parties a été de faire naître une obligation inter-personnelle entre les cocontractants sans créer une véritable servitude de passage, n’étant pas destinée à procurer une utilité à un fonds, tel notamment un accès facilité à celui-ci, et qu’un autre document permet de constater la portée d’un véritable engagement de laisser un passage personnel aux ayants droits qui en auraient l’usage, sans que l’on puisse retenir l’existence d’une simple tolérance, qui serait toujours révocable unilatéralement, il s’ensuit qu’il n’existe aucune servitude de passage.

CA Douai( 8e ch.), 11 mai 1995

N° 96-103.- Mme Sarpaux c/ époux Dubreucq et a.

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Levy et Schneider, Conseillers.-

N° 276.- SOCIETE DE FAIT

Existence.- Eléments constitutifs.- Simple prise de risques (non).-

En l’absence de tout document écrit déterminant la nature des relations des parties, l’affirmation retrouvée dans une correspondance selon laquelle les parties auraient poursuivi des objectifs en commun, ou selon laquelle l’une des parties aurait pris de nombreux risques, ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une société de fait. D’une part l’affectio societatis suppose la constatation d’une collaboration effective sur un pied d’égalité à l’exploitation d’un fonds, d’autre part l’intention de contribuer aux pertes ne peut être confondue avec une simple prise de risques.

CA Toulouse (2e ch.), 25 octobre 1995

N° 96-88.- M. Puech c/ société Jet Tours

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

N° 277.- VENTE

Vente commerciale.- Distribution sélective.- Agrément.- Renouvellement.- Refus.- Conditions.- Critères qualitatifs et quantitatifs.- Objectivité.-

Si un fabricant a toute latitude pour accorder ou refuser son agrément à des distributeurs, il ne peut le faire qu’en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs de sélection, mis en œuvre et vérifiés périodiquement et objectivement, propres à l’activité considérée.

Le refus de renouvellement en dehors de ce protocole de bon sens qui se nourrit du principe de loyauté dans l’exercice du commerce, est susceptible d’entraîner la réparation du préjudice découlant de cet abus de droit ou des stipulations contractuelles lorsqu’elles existent.

Ainsi lorsqu’un rapport de visualisation est prévu, comportant la mention "photos impératives" et qu’aucune photo n’a été prise par le délégué du fabricant, le refus de renouvellement a été décidé à partir d’un rapport incomplet, dès lors qu’un des éléments essentiels à l’objectivité de la décision a été, par une négligence grave, omis.

Il s’ensuit que le fabricant n’a pas respecté les conditions d’objectivité préalables qu’il prétendait s’imposer et que son refus de renouvellement présente un caractère abusif et discriminatoire.

CA Versailles (12e ch., 1ère section), 5 octobre 1995

N° 95-1038.- Société Yves Saint Laurent Parfums c/ société Lebreton

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

<p>A rapprocher :

 

Com., 26 octobre 1993, Bull. 1993, IV, N° 368(1), p. 267 et

l’arrêt cité

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

Y. Picod
Dalloz, 1995, n° 41, p. 588
Note sous Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 119, p. 106
- Caution.- Information annuelle.- Domaine d’application.- Cautionnement donné pour continuer à accorder un concours financier antérieurement octroyé.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations

INTERETS :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations

VENTE :

Les Petites Affiches, 1995, n° 140 et n° 143, numéros spéciaux
- L’offre publique sur le marché boursier : les conflits d’intérêts en présence. Droit comparé et finance. Colloque des 4 et 5 avril 1995 -

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Ph. Losappio
Les Petites Affiches, 1995, n° 147, p. 10
- La déductibilité fiscale des sanctions pécuniaires dans le droit de la concurrence : les termes du débat ? (droit pénal, droit pénal dérivé et acte anormal de gestion) -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Construction immobilière.-
Alsace Lorraine

5 - Droit maritime

DROIT MARITIME

P. Bonassies
Le droit maritime français, 1995, n° 553, p. 691
- L’arrêt "Nagasaki Spirit" : une première application de l’indemnité spéciale de la Convention de 1989 sur l’assistance -

6 - Droit des sociétés

CAUTIONNEMENT

A. Couret et P. Le Cannu
Les Petites Affiches, 1995, n° 149, p. 15
Note sous Com., 10 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 224, en cours de publication
- Etendue.- Engagement à l’égard d’une société.- Fusion de sociétés.- Fraude à l’encontre du créancier.- Dette postérieure à la fusion.-

SOCIETE (règles générales) :

J-Cl. Gourgues
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 48, p. 469
- Dirigeants sociaux et règle du non-cumul de fonctions rémunérées avec une pension de retraite -

A. Viandier et J-J. Caussain
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 46, p. 453
- Chronique d’actualité : droit des sociétés -

SOCIETE ANONYME

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 47, p. 239
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 206, p. 192
- Président du conseil d’administration.- Rémunération.- Fixation par le conseil d’administration.- Conditions.- Délibération.- Nécessité.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

H. Hovasse
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 46, p. 228
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 201, p. 185
- Filiale et participation.- Information.- Action de concert.- Champ d’application.- Dirigeants.-

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE :

M-H. Bienaymé
Revue de droit rural, 1995, n° 236, p. 419
- L’appellation d’origine contrôlée -

J-P. Branlard
Revue de droit rural, 1995, n° 236, p. 409
- La reconnaissance et la protection par le Droit des mentions d’origine géographique comme élément de qualité des produits alimentaires -

8 - Procédures collectives

EFFET DE COMMERCE.-

- Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Clause interdisant certaines reventes.- Violation.- Droit à la poursuite des livraisons (non).-

B. Soinne
Les Petites Affiches, 1995, n° 146, p. 12
- Identité ou diversité des notions de fictivité et de confusion des patrimoines. A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 6 octobre 1994 -

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES (loi du 10 juin 1994)

Ph. Gerbay
Bulletin de la chambre des avoués près la cour d’appel de Paris, 1995, n° 133, p. 2
- Les voies de recours dans les procédures collectives. (Innovations de la loi du 10 juin 1994) -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 46, p. 1587
Note sous Civ.3, 14 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 207, p. 134
- Vente de la chose louée.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 81 de la loi du 22 juin 1982.- Application préalable (non).-

J. Rémy et M. Pialoux
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 272, p. 2
- Les dispositions de la loi du 21 juillet 1994 relatives aux rapports locatifs -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

A. Bénabent
Semaine juridique, 1995, n° 48, p. 483
- Charge de la preuve en matière de contestation de factures téléphoniques -
Au sujet de Civ.1, 28 mars 1995, non publié au bulletin civil

J. Ghestin, J-M. Mousseron, J. Mestre, Fr. Lucet, P. Servan-Schreiber, Br. Oppetit, P. Didier, H. Lafond, M-F. Desolneux, V. Delaporte, J. Huet, V. Guillaumin et A-M. Frison-Roche
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 11, numéro spécial
- L’échange de consentements -

R. Martin
Annales des loyers, 1995, n° 6/7, p. 879
- La réforme des clauses abusives. Loi n° 95-96 du 1er février 1995 -

INTERETS

M. Del Sol
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 48, p. 247
Note sous Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 169, p. 121
- Intérêts moratoires.- Dette d’une somme d’argent.- Point de départ.- Sommation de payer.- Vente.- Résolution.- Résolution du prix.- Effet.-

MANDAT

Chr. Atias
Annales des loyers, 1995, n° 6/7, p. 863
- Le mandat écrit de l’agent immobilier -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Chr. Filios
Les Petites Affiches, 1995, n° 138, p. 20
Note sous Civ.2, 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, n° 1, p. 1
- Victime.- Conducteur.- Définition.- Motocycliste.- Motocycliste tombé de son engin et heurté par un autre véhicule.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

P. Bonnet
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 10, p. 853
- Responsabilité délictuelle des associations sportives -
Rapport au sujet de Civ.2, 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 155, p. 88

3 - Construction immobilière

ALSACE LORRAINE

E. Sander
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 48, p. 1667
- L’informatisation du livre foncier alsacien-mosellan -

MANDAT

R. Martin
Annales des loyers, 1995, n° 8, p. 1093
- Nature et portée de la garantie financière de l’agent immobilier -
Au sujet de Civ.1, 10 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 17, p. 12

4 - Copropriété

COPROPRIETE

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1995, n° 404, p. 9
Note sous Civ.3, 4 mai 1995, Bull. 1995, III, n° 113, p. 75
- Parties communes.- Usage.- Toiture-terrasse.- Droit de jouissance affecté d’une quote-part des parties communes.- Edification d’un ouvrage.- Absence d’autorisation de l’assemblée générale.- Impossibilité.-

5 - Droit de la famille

DONATION

H. Hovasse
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 47, p. 1663
- Un litige qui aurait été évité si la donation avait eu lieu par acte authentique -

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

A. Sériaux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 47, p. 1659
Note sous Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 250, p. 181
- Conditions.- Absence de cause.- Aide et assistance apportée par un enfant à ses parents âgés.- Prestations excédant les exigences de la piété filiale.- Créance successorale.-

ETAT CIVIL

J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 146, p. 19
Note sous Civ.1, 14 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 125, p. 89
- Jugement déclaratif.- Jugement déclaratif de décès.-Procédure.- Requête du ministère public (article 88 du Code civil).- Requête de l’Administration intéressée transmise par le ministère public.-

MAJEUR PROTEGE

Th. Fossier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 47, p. 1660
- D’utiles précisions sur la protection des majeurs -

SUCCESSION

S. Aubert
Dalloz, 1995, n° 41, p. 585
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 41, p. 28
- Rapport.- Donation déguisée.- Volonté du donateur de dispenser le donataire de rapport.- Effet.-

6 - Droit rural et forestier

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

P. Ourliac
Semaine juridique, 1995, n° 48, p. 485
Note sous Civ.3, 21 juin 1995, Bull. 1995, III, n° 153, p. 102
- Rétrocession.- Exercice.- Durée.- Convention d’occupation précaire conclue pendant sa durée.- Validité.-

7 - Divers

AVOCAT :

J-P. Lay
Dalloz, 1995, n° 41, p. 597
- La publicité des débats devant le Conseil de l’Ordre des avocats et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : les rapports de l’avocat avec la presse -

G. Mazet
Les annonces de la Seine, 1995, n° 78, p. 2
- Les marchés émergents du droit -

DIVERS

V. Staeffen et L. Veyssière
Gazette du Palais, 1995, n° 332, p. 3
- Publicité et langue française -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

J-J. Daigre
Les Petites Affiches, 1995, n° 150, p. 17
Note sous Civ.1, 4 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 158, p. 114
- Commissaire-priseur.- Vente aux enchères publique d’objets mobiliers.- Monopole.- Etendue.-

ARBITRAGE :

D. Hascher
Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, 1995, n° 6, p. 4
- La pratique de la CCI en matière de nomination, confirmation, récusation et remplacement d’arbitres -

St. Schwebel
Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, 1995,
n° 6, p. 18
- Validité d’une sentence arbitrale rendue par un tribunal tronqué -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

H. Calvet et D. Berlin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 47, p. 459
- L’entreprise commune et le contrôle de la concurrence ... ou l’accessoire commande le principal -

M-A. Frison-Roche
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 10, p. 847
- Libres propos sur le "service public marchand" dans la perspective de la régulation des réseaux d’infrastructure essentielle -

M. Gout
Gazette du Palais, 1995, n° 322, p. 2
- A propos de la proposition de directive du Conseil des Communautés concernant le droit d’établissement des avocats -

L. Maublanc-Fernandez et J-P. Maublanc
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 391, p. 525
- Pratique et jurisprudence : liberté d’établissement et interdiction des discriminations fondées sur la nationalité -

A. Perrot
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 51, p. 164
- Agrément unique et contrôle des établissements de crédit dans l’espace communautaire -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Y. Gaubiac
Revue internationale du droit d’auteur, 1995, n° 166, p. 3
- Une dimension internationale nouvelle du droit d’auteur : l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du

DIVERS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 325, p. 2
- Chronique de droit criminel -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS :

E. Breen
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 11, p. 781
- Responsabilité pénale des agents publics : l’exemple de l’affaire du sang contaminé -

J. Viret
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 11, p. 763
- La responsabilité de l’administration et de ses agents à l’épreuve du droit pénal contemporain -

RESPONSABILITE PENALE

M. Favero
Les Petites Affiches, 1995, n° 147, p. 15
- Responsabilité pénale des personnes morales et responsabilité des dirigeants : responsabilité alternative ou cumulative ? -

URBANISME

Fr. Catalano
Annales des loyers, 1995, n° 6/7, p. 889
- Les infractions en matière d’urbanisme et le nouveau Code pénal -

ETRANGER

B. Brunet
Gazette du Palais, 1995, n° 329, p. 3
- Le juge judiciaire est-il le garant des libertés individuelles à l’occasion de l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ? -

POSTES TELECOMMUNICATIONS

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

J-N. Clément
Les annonces de la Seine, 1995, n° 79, p. 1
- Le droit de l’environnement -

IX - DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
ARBITRAGE :

D. Hascher
Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, 1995, n° 6, p. 4
- La pratique de la CCI en matière de nomination, confirmation, récusation et remplacement d’arbitres -

St. Schwebel
Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, 1995,
n° 6, p. 18
- Validité d’une sentence arbitrale rendue par un tribunal tronqué -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

H. Calvet et D. Berlin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 47, p. 459
- L’entreprise commune et le contrôle de la concurrence ... ou l’accessoire commande le principal -

M-A. Frison-Roche
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 10, p. 847
- Libres propos sur le "service public marchand" dans la perspective de la régulation des réseaux d’infrastructure essentielle -

M. Gout
Gazette du Palais, 1995, n° 322, p. 2
- A propos de la proposition de directive du Conseil des Communautés concernant le droit d’établissement des avocats -

L. Maublanc-Fernandez et J-P. Maublanc
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 391, p. 525
- Pratique et jurisprudence : liberté d’établissement et interdiction des discriminations fondées sur la nationalité -

A. Perrot
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 51, p. 164
- Agrément unique et contrôle des établissements de crédit dans l’espace communautaire -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Y. Gaubiac
Revue internationale du droit d’auteur, 1995, n° 166, p. 3
- Une dimension internationale nouvelle du droit d’auteur : l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du

DIVERS

M. Cozian
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 48, p. 474
- Les avances sans intérêts -

IMPOTS ET TAXES :

B.V.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 94, p. 6
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 240, en cours de publication
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Succession.- Valeur des biens.- Détermination.- Meubles meublants.- Qualification.- Droit commun.- Application.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 21, p. 1265
- Traitement fiscal de la transmission des parts de groupement forestier, de groupement foncier agricole et de groupement foncier rural -

M. Cozian
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 1
- Les frais irrépétibles en contentieux fiscal devant les juridictions administratives -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

Bulletin social Francis Lefebvre, 1995, n° 11, p. 513
- Assiette des cotisations de sécurité sociale -

J. Léonard, N. Kerschen, Y. Chauvy, L. Milet, H. Sollans, Fr. Kessler, F. Muller, C. Mills, B. Dexet et Y. Saint-Jours
Le Droit ouvrier, 1995, n° 563/564
- Le cinquantenaire de la sécurité sociale (octobre 1945-octobre 1995). Origines et fondements. Risques et prestations : quelques questions. Problèmes et avenir -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

J. Morville
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1995, n° 74, p. 301 et n° 75, p. 339
- Le contrat à durée déterminée -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société (règles générales)

K. Adom
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 46, p. 232
Note sous Soc., 22 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 162, p. 118
- Clause de non-concurrence.- Portée.- Société avec laquelle le salarié a contracté.-

M. Morand
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 10, p. 1
- La rupture du contrat de travail lors de l’acceptation d’une convention de conversion -

CONVENTIONS COLLECTIVES

A. Sauret
Les annonces de la Seine, 1995, n° 79, p. 8
- L’ingénierie de la négociation collective -

REPRESENTATION DES SALARIES

P. Pochet
Dalloz, 1995, n° 41, p. 593
Note sous Soc., 25 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 40, p. 29
- Délégué syndical.- Fonctions.- Objet.- Négociation d’accords avec l’employeur.-

ARBITRAGE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1995, n° 48, p. 485
Note sous Civ.2, 15 février 1995, Bull. 1995, II, n° 49, p. 28
- Sentence.- Appel.- Délai.- Expiration.- Condition.-

Chr. Gavalda, V. Yakovlev, X. Legendre, A. Levasseur, H. Smit, S. Davis, S. Martin, M. Favero et A. Magnan
Les Petites Affiches, 1995, n° 149, p. 6 et n° 150, p. 4
- Droit de l’arbitrage -

CASSATION

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1995, n° 336, p. 3
- Formules du dispositif des arrêts de cassation -

JUGEMENTS ET ARRETS :

A. Perdriau
Semaine juridique, 1995, n° 48, p. 459
- La rectification des jugements civils -
Semaine juridique, 1995, n° 48, p. 485
- L’erreur matérielle consistant en l’absence de mention du nom des juges ne peut être rectifiée -
Au sujet de Com., 11 octobre 1994, non publié au bulletin civil

PREUVE (règles générales)

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

PROCEDURE CIVILE

J. Villacèque
Dalloz, 1995, n° 41, p. 317
- Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques -

DETENTION PROVISOIRE

B. Bouloc
Dalloz, 1995, n° 41, p. 315
- Le silence de la personne mise en examen peut-il justifier sa mise en détention ? -