Bulletin d’information n° 423 du 01/03/1996

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Formation professionnelle 73
Société d’économie mixte 74

 

73.- SEPARATION DES POUVOIRS

Formation professionnelle.- Convention conclue entre un organisme privé de formation habilité et un particulier.- Convention conclue dans les conditions prévues au livre IX du Code du travail.- Litige consécutif à la mise à pied du stagiaire.- Compétence judiciaire.-

Les rapports entre un stagiaire et l’organisme privé de formation habilité, en vertu d’une convention conclue dans les conditions prévues au livre IX du Code du travail, sont des rapports de droit privé.

Dès lors, le litige qui oppose cet organisme au stagiaire qui, à la suite de la mise à pied dont il a fait l’objet, réclame l’annulation de cette mesure et la reconnaissance de son droit à des salaires et congés payés, ressortit aux tribunaux de l’ordre judiciaire.

23 octobre 1995

N° 2.962.- M. Tritz c/ Institut régional de formation pour adultes Lorraine Nord-Alsace

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Abraham, Com. Gouv.-

74.- SEPARATION DES POUVOIRS

Société d’économie mixte.- Société concessionnaire de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté.- Contrat de cession de droits immobiliers à une société privée.- Litige ayant pour objet l’inexécution de clauses du contrat.- Compétence judiciaire.-

En l’état de la concession par la Ville de Paris à une société d’économie mixte, chargeant celle-ci de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté créée précédemment par arrêté ministériel, de l’acquisition et la vente des terrains, le litige qui oppose cette société, propriétaire de ceux-ci et titulaire du droit de construire, aux acquéreurs ainsi qu’au crédit-preneur de l’immeuble projeté, d’une part, en raison des retards dans la livraison du terrain et de la signature de l’acte authentique et, d’autre part, de la pollution du sol par des hydrocarbures, relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’il s’agit d’un contrat de cession de droits immobiliers conclu entre personnes morales de droit privé, et il importe peu que cette convention se réfère au traité de concession chargeant la société d’économie mixte d’une mission de service public ainsi qu’au cahier des charges de la zone d’aménagement concerté et comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

23 octobre 1995

N° 2.964.- Société Canal+ Immobilier et a. c/ Société d’économie mixte et d’aménagement du XVème arrondissement de Paris et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 75
Véhicule à moteur 76-77
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 78
ACTION CIVILE
Préjudice 79-80
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 81
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Caractère d’ordre public 82
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Continuation du contrat de location 83
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 84
CAUTIONNEMENT
Caution 85
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 86
Procédure 87
COMPETENCE
Décision sur la compétence 88
CONTROLE JUDICIAIRE
Chambre d’accusation 89
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accord portant création de la Banque africaine de développement 91
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 90
Principes généraux 91
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 92
DETENTION PROVISOIRE
Chambre d’accusation 93
ETRANGER
Entrée en France 94
FAUX
Faux en écriture de commerce ou de banque 95
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Falsifications 96
HOPITAL
Malade 97
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 98
INJONCTION DE PAYER
Ordonnance 99
INSTRUCTION
Perquisition 100
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification 101
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 102-103
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 104
MINISTERE PUBLIC
Cassation 105
PEINES
Légalité 106
PRESCRIPTION
Action publique 107
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 108
PROCEDURE CIVILE
Demande 109
Procédure de la mise en état 110
PROPRIETE
Voisinage 111
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Preuve 112
SAISIE IMMOBILIERE
Audience éventuelle 113
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Règles générales 114
SOLIDARITE
Domaine d’application 115
URBANISME
Article L631-7 du Code de la constrution et de l’habitation 116

75.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Incendie provoqué par un véhicule en stationnement.-

L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil.

CIV.2 22 novembre 1995 CASSATION

N° 94-10.046.- CA Nîmes, 3 novembre 1993.- Société Rhin et Moselle assurances et a. c/ agence immobilière Villaret-Sieprawski et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Vuitton, Av.-

76.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Implication.- Automobile.- Automobile en stationnement.- Automobile ayant pris feu.- Dommages causés à un immeuble.-

Le stationnement d’une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Une automobile en stationnement, ayant pris feu et endommagé un bâtiment est impliquée au sens de cette loi puisqu’elle a participé à la réalisation du dommage.

CIV.2 22 novembre 1995 REJET

N° 93-21.221.- CA Aix-en-Provence, 23 septembre 1993.- Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et a. c/ Mutuelle des provinces de France assurances

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

77.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Implication.- Automobile.- Automobile en stationnement.- Automobile ayant pris feu.- Personne blessée par l’explosion de celle-ci.-

Un feu ayant été allumé par un inconnu dans un véhicule s’étant communiqué à l’immeuble devant lequel il avait été laissé en stationnement et une personne, sortant de l’immeuble ayant été blessée par l’explosion de la voiture, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retenant que la victime a été blessée par l’explosion et qu’il n’est pas établi en quelles circonstances ce véhicule régulièrement garé, la veille au soir, devant l’immeuble, se trouvait le lendemain matin en stationnement sur le trottoir, décide que ce véhicule est impliqué dans l’accident et que la loi du 5 juillet 1985 est applicable.

CIV.2 22 novembre 1995 REJET

N° 94-10.054.- CA Colmar, 29 octobre 1993.- Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France c/ M. Solinski et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Roger, Av.-

78.- ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement de la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.-

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens.

CIV.2 15 novembre 1995 CASSATION

N° 93-21.577.- CA Aix-en-Provence, 30 septembre 1993.- Société Cotrasud c/ compagnie maritime Marfret

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Capron, Balat, Av.-

79.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Evaluation.- Ayant droit de la victime.- Veuve.- Perception d’une pension de réversion.- Portée.-

La pension de réversion, quelle qu’en soit l’origine, qui se substitue au profit du conjoint survivant de la victime d’un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice économique et, par suite, ne peut sans qu’il en résulte un avantage indu pour le survivant, être écartée du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l’évaluation de ce préjudice.

CRIM 22 août 1995 CASSATION

N° 94-83.417.- CA Rennes, 20 mai 1994.- M. Cossec

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Parmentier, Le Prado, Av.-

80.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Réparation.- Victime agent d’un service public.- Recours.- Recours du Trésor public.- Traitement versé durant la période d’incapacité temporaire.- Période de congé longue durée.-

Encourt la censure l’arrêt, qui, pour rejeter l’action subrogatoire de l’Etat en remboursement du traitement versé à un fonctionnaire pendant la période d’incapacité temporaire de travail consécutive à l’accident, retient que la victime se trouvait déjà en congé de longue durée en raison d’un état dépressif, sans rechercher si le traitement versé pendant la période d’incapacité avait contribué à la réparation de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime résultant de l’accident.

CRIM 8 août 1995 CASSATION

N° 94-84.608.- CA Colmar, 27 juillet 1994.- M. l’agent judiciaire du trésor

M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, Av.-

81.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie de parfait achèvement.- Garantie exclusive de l’action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non).-

La cour d’appel qui constate que les désordres, signalés à la réception de l’ouvrage, n’ont pas été réparés par la suite, retient exactement qu’ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur et de l’architecte qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur.

CIV.3 13 décembre 1995 REJET

N° 92-11.637.- CA Versailles, 15 novembre 1991.- Constructions Paris-Est c/ Société scientifique industrielle et immobilière et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Villien, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

82.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Caractère d’ordre public.- Portée.- Preneur ayant accepté le congé avec offre de vente se référant à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989).- Renonciation non équivoque de la part de l’épouse du preneur (non).-

Une cour d’appel retient exactement que si, par lettre du 7 mai 1991, le locataire avait informé la bailleresse de sa décision de se porter acquéreur de l’appartement en faisant référence aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour souligner la régularité de son acceptation et solliciter un délai dans l’attente de prêts, il ne pouvait cependant être déduit du contenu de ce courrier un acte positif de nature à caractériser une renonciation certaine et non équivoque de la part de l’épouse du locataire à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3 20 décembre 1995 REJET

N° 94-12.606.- CA Paris, 14 février 1994.- Mme Ernult c/ époux Ben Ahmed

M. Beauvois, Pt.- M. Pronier, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

83.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Continuation du contrat de location.- Bénéficiaires.- Abandon du domicile.- Locataire.- Départ brusque et imprévisible.- Concubin.- Abandon de fait ou abandon juridique.- Absence d’influence.-

Ayant constaté que 15 jours après la rupture de ses relations, le concubin, qui avait pris seul à bail un logement, avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d’appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d’abandonner ce logement, a exactement retenu que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas entre l’abandon de fait du logement et l’abandon juridique par un congé régulier.

CIV.3 6 décembre 1995 REJET

N° 94-11.573.- CA Grenoble, 15 décembre 1993.- Société Dauphinoise pour l’habitat c/ Mme Dos Santos et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- MM. Capron, Hennuyer, Av.-

84.- BANQUEROUTE

Détournement d’actif.- Définition.- Détournement de clientèle d’une société locataire-gérante d’un fonds de commerce (non).-

Le délit de banqueroute par détournement d’actif suppose, pour être constitué à l’égard d’un dirigeant social, l’existence d’une dissipation volontaire d’un élément du patrimoine d’une société en état de cessation des paiements.

Ne commet pas ce délit le dirigeant d’une société locataire-gérante d’un fonds de commerce qui, après cessation des paiements, en détourne la clientèle, cet élément n’étant pas la propriété de la société et ne figurant pas dans ses actifs.

CRIM 22 août 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-83.750.- CA Nîmes, 9 juin 1994.- M. Balmefrezol

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

85.- CAUTIONNEMENT

Caution.- Information annuelle.- Bénéficiaires.- Caution du crédit-preneur s’acquittant des loyers (non).-

Les dispositions de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cas de la caution du crédit-preneur qui s’acquitte des loyers.

CIV.1 12 décembre 1995 REJET

N° 94-10.783.- CA Nancy, 16 novembre 1992.- Epoux Brum c/ société Sofinabail

M. Lemontey, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Henry, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

86.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Détention provisoire.- Demande de mise en liberté.- Appel d’une ordonnance de rejet.- Effet dévolutif.- Portée.-

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, les motifs de l’arrêt de la chambre d’accusation confirmant l’ordonnance de prolongation de la détention, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise.

CRIM 21 août 1995 REJET

N° 95-82.836.- CA Paris, 21 avril 1995.- M. Kopp

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

87.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Procédure.- Mémoire.- Dépôt.- Délai.- Prorogation par application des dispositions de l’article 801 du Code de procédure pénale (non).-

Les mémoires des parties doivent être déposés au greffe de la chambre d’accusation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’audience, avant la fermeture des services du greffe -la date et l’heure du dépôt étant ceux indiqués sur le visa du greffe, y compris pour un mémoire expédié par télécopie- cette date ne pouvant être reportée au titre de l’article 801 du Code de procédure pénale, inapplicable en l’espèce.

Ainsi, c’est à bon droit que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Fort-de-France déclare irrecevable comme tardif un mémoire visé par le greffe le jour de l’audience, et expédié par télécopie la veille de cette audience, soit le 22 mai, jour férié en Martinique selon le décret du 23 novembre 1983, pris pour l’application de la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage.

CRIM 19 septembre 1995 REJET

N° 95-83.631.- CA Fort-de-France, 30 mai 1995.- M. Paviot

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Pradon, Av.-

88.- COMPETENCE

Décision sur la compétence.- Contredit.- Domaine d’application.- Décision n’ayant statué que sur la compétence.-

Seule la voie du contredit est ouverte contre une décision d’un juge aux affaires matrimoniales s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître d’une instance postérieure au prononcé d’un divorce et relative à ses conséquences financières.

CIV.2 15 novembre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-16.133.- CA Lyon, 10 mars 1993.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

89.- CONTROLE JUDICIAIRE

Chambre d’accusation.- Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire.- Conditions.-

Encourt la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, méconnaissant les dispositions de l’article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, soumet une personne mise en examen au contrôle judiciaire sans préciser les circonstances qui, à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, le justifient.

CRIM 8 août 1995 CASSATION

N° 95-82.561.- CA Saint-Denis de la Réunion, 21 mars 1995.- M. Romero

M. Blin, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

90.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Exécution des décisions judiciaires.- Filiation naturelle.- Obligation alimentaire.- Ordonnance étrangère fixant le montant de la pension.- Ordonnance prise en application d’un jugement exécutoire en France.- Régularité de la procédure.- Signification de l’ordonnance.- Preuve.- Attestation du greffier.-

Viole les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 une cour d’appel qui refuse d’accorder l’exequatur à une ordonnance fixant le montant d’une pension alimentaire due par un père pour son enfant par référence à une grille de tranches d’âge pour les motifs que celle-ci a été rendue sans débat préalable et que la preuve de la signification n’est pas rapportée, alors, d’une part, que cette ordonnance n’est que l’application d’un jugement déclarant l’intéressé père de l’enfant et le condamnant à payer une pension alimentaire qui a été rendue contradictoirement et a été déclaré exécutoire et que l’ordonnance litigieuse n’a pour objet que de fixer le montant de la pension en fonction d’un barème légal, et, d’autre part, que cette ordonnance est complétée par une attestation du greffier suivant laquelle elle a été signifiée au père.

CIV.1 5 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-10.448.- CA Colmar, 21 septembre 1992.- M. X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt et Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

91.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Principes généraux.- Interprétation des conventions.- Interprétation par le juge français.- Accord portant création de la Banque africaine de développement du 4 août 1963.- Dispositions invoquées devant les juges du fond.- Portée.-

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord portant création de la Banque africaine de développement.- Redressement judiciaire.- Banque africaine de développement créancière de la banque placée en situation de redressement judiciaire.- Obligation de se soumettre aux règles d’ordre public international de la procédure collective.- Prévision de l’article 54 (non).-

1° Il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis d’une autorité non juridictionnelle.

Il s’ensuit qu’une cour d’appel ne fait qu’user de ses pouvoirs en interprétant elle-même les dispositions invoquées de l’accord portant création de la Banque africaine de développement qui a été signé à Khartoum, le 4 août 1963.

2° L’obligation faite à la Banque africaine de développement, organisme international, de se soumettre, en qualité de créancière d’une banque, aux règles d’ordre public international de la procédure collective ouverte à l’encontre de son débiteur, n’entre pas dans les prévisions de l’article 54 de l’accord du 4 août 1963 portant création de cet organisme.

CIV.1 19 décembre 1995 REJET

N° 93-20.424.- CA Paris, 13 janvier 1993.- Banque africaine de développement c/ Bank of Crédit International et a.

M. Lemontey, Pt et Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

92.- 1° DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé.-

2° DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Exclusions.- Vente de produits de consommation courante par commerçant ambulant.-

1° Le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

Il en est ainsi des ventes de service de table en porcelaine conclues par un commerçant, lors de l’exposition qu’il a organisée dans une salle des fêtes municipale, avec des personnes invitées à s’y rendre par voie postale ou téléphonique.

2° En vertu de l’article L. 121-22 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, ne sont pas soumises à la réglementation du démarchage les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées par des commerçants au cours de tournées dans le voisinage de leur établissement, ainsi que par les personnes titulaires de l’un des titres de circulation prévu par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’application de ce texte, énonce, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, qu’une ménagère ou un service de table de 72 pièces n’entre pas dans la catégorie des produits de consommation courante.

CRIM 18 septembre 1995 REJET

N° 94-86.118.- CA Riom, 16 novembre 1994.- M. Benoit

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- MM. Le Prado, Blanc, Av.-

93.- DETENTION PROVISOIRE

Chambre d’accusation.- Décision de mise en liberté.- Mise en liberté d’office.- Pouvoirs des juges.-

L’article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la chambre d’accusation de prononcer dans tous les cas la mise en liberté d’office d’une personne mise en examen.

L’exercice par la chambre d’accusation de cette faculté relève de sa seule initiative, et n’est pas subordonné à une saisine de son président ou de l’intéressé, ni limité au cas où le titre de détention serait nul ou inexistant.

Ainsi, n’encourt pas la censure la chambre d’accusation qui, saisie de l’appel formé contre une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté d’une personne mise en examen, prononce la mise en liberté d’office d’une autre personne mise en examen dans la même procédure.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 95-80.010.- CA Paris, 30 juin 1994.- M. le Procureur Général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

94.- ETRANGER

Entrée en France.- Maintien en zone d’attente.- Saisine du juge.- Prolongation du maintien.- Simple faculté.-

Est légalement justifiée l’ordonnance d’un premier président ne prolongeant pas le maintien d’un étranger dans la zone d’attente d’un aéroport dès lors que le maintien au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est qu’une faculté, que le magistrat a répondu aux motifs exposés par l’Administration en constatant que le représentant du ministère de l’Intérieur n’excluait pas un réexamen de la décision refusant l’asile et que l’étranger présentait diverses garanties de représentation.

CIV.2 15 novembre 1995 REJET

N° 94-50.045.- CA Paris, 3 novembre 1994.- M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Isey

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

95.- FAUX

Faux en écriture de commerce ou de banque.- Définition.- Facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité.-

Présente les caractères d’un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer la prévenue coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, relève que, dirigeante d’une société, elle a sciemment établi une facture, qu’elle savait indue, à l’ordre d’une autre société, dont elle était devenue la gérante, et qu’en cette dernière qualité, après avoir accepté et fait passer en comptabilité cette facture, elle en a réclamé le paiement à la précédente gérante tenue d’une obligation de garantie du passif social.

CRIM 19 septembre 1995 REJET

N° 94-85.353.- CA Rennes, 13 juillet 1994.- M. Clivio et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

96.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Falsifications.- Boissons.- Vin mouillé.- Importateur.- Dédouanement.- Détention par personne interposée.- Obligation de s’assurer de la qualité marchande.- Délit de détention de boissons falsifiées.- Eléments constitutifs.-

Le délit de détention de boissons falsifiées, prévu par l’article 4 de la loi du 1er août 1905, devenu L. 213-4 du Code de la consommation, est constitué, en son élément matériel, par le fait pour un importateur ayant procédé aux opérations de dédouanement d’entreposer dans les cuves d’un tiers un vin mouillé, et, en son élément intentionnel, par le fait pour ce professionnel de ne pas s’assurer de la qualité marchande du produit au moment d’en prendre livraison.

CRIM 22 août 1995 REJET

N° 94-84.385.- CA Montpellier, 5 juillet 1994.- M. Thieule

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

97.- HOPITAL

Malade.- Frais de séjour.- Recouvrement.- Action dirigée contre les débiteurs d’aliments.- Action de l’article 708 du Code de la santé publique.- Paiement.- Arrérages anciens.- Règle "aliments n’arréragent pas".- Portée.-

Le recours dont disposent les établissements publics de santé, par voie d’action directe, en application de l’article 708 (devenu L. 714-38) du Code de la santé publique, contre les débiteurs d’aliments des personnes hospitalisées ne peut s’exercer que dans la limite de l’obligation alimentaire de ceux-ci.

Il en résulte que le principe que les aliments ne s’arréragent pas doit trouver application de sorte qu’ayant constaté que la personne hospitalisée était décédée sans que ses enfants soient assignés, les juges du fond en ont exactement déduit que la demande de l’établissement n’était pas fondée.

CIV.1 19 décembre 1995 REJET

N° 93-17.268.- CA Lyon, 27 mai 1993.- Centre de long et moyen séjour du Mont-d’Or c/ consorts Guichard et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Grégoire, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

98.- IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action fiscale.- Appel de l’administration des Impôts.- Forme.- Acte d’appel.- Signature du comparant.- Absence.- Effet.-

Si les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l’action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l’article 502 du Code de procédure pénale, ils n’en doivent pas moins respecter les autres formalités prévues par ce texte.

Justifie dès lors sa décision une cour d’appel qui déclare irrecevable le recours formé par l’Administration fiscale, après avoir constaté que l’acte d’appel ne porte pas la signature de celui qu’il désigne comme comparant.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 94-83.084.- CA Reims, 8 avril 1994.- Administration des Impôts

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Foussard, Blondel, Av.-

99.- INJONCTION DE PAYER

Ordonnance.- Voies de recours.- Pourvoi en cassation.- Recevabilité.- Conditions.- Contestation relative à l’apposition de la formule exécutoire.-

L’ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l’opposition ; si le délai d’opposition est expiré, un pourvoi en cassation n’est recevable que pour critiquer les conditions d’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 29 novembre 1995 IRRECEVABILITE

N° 93-15.249.- Tribunal de commerce de Paris, 24 novembre 1992.- Compagnie nationale Air France c/ société de banque Occidentale

Arrêt N° 2 :

CIV.2 29 novembre 1995 IRRECEVABILITE

Nos 93-15.860 et 93-15.861.- TI Strasbourg, 15 octobre 1992.- Société Alice Lange c/ Etablissements Wolford

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier (arrêt N° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt N° 2), Av.-

100.- INSTRUCTION

Perquisition.- Commission rogatoire.- Remise de documents.- Saisie.- Perquisition (non).-

L’opération par laquelle un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, se fait remettre des documents par une personne ou une administration en vue de procéder à leur saisie, entre dans les prévisions de l’article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Elle ne constitue pas une "perquisition", dès lors que l’officier de police ne se livre à aucune recherche pour entrer en possession des documents.

CRIM 20 septembre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-81.140.- CA Angers, 25 janvier 1995.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

101.- JUGEMENTS ET ARRETS

Notification.- Signification à partie.- Pluralité de parties.- Signification faite par une seule.- Litige indivisible.- Effet.-

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d’elles peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.

CIV.2 15 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-10.186.- CA Montpellier, 22 octobre 1992.- Société Satfer France c/ M. Clément et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

102.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats.- Débats sur les intérêts civils.- Prévenu.- Comparution.- Dispense.- Inobservation des prescriptions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale.- Audition du conseil.- Moyen soulevé par la partie civile.- Comparution du prévenu non requise par celle-ci.- Absence de qualité.-

La partie civile qui n’a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale, lesquelles sont présentées dans l’intérêt du prévenu.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 94-84.003.- CA Versailles, 8 juillet 1994.- M. Guez

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

103.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats.- Témoins.- Serment.- Formule.- Agent d’une administration.-

Seuls les agents des administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’ils sont chargés de constater, sont dispensés de l’obligation de prêter le serment des témoins lorsqu’ils exposent l’affaire devant la juridiction appelée à en connaître.

Tel n’est pas le cas des inspecteurs et contrôleurs du Travail, dont l’audition devant la juridiction de jugement se trouve, dès lors, soumise aux dispositions de l’article 446 du Code de procédure pénale.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 94-80.983.- CA Bordeaux, 18 janvier 1994.- M. Pabiou et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, M. Blondel, Av.-

104.- MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire.- Expertise.- Audition d’un "sachant" par l’expert.- Communication aux parties avant le dépôt du rapport.- Nécessité.-

Il incombe à l’expert, qui entend un sachant de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu’elles soient à même d’en débattre contradictoirement, avant le dépôt de son rapport.

CIV.1 19 décembre 1995 CASSATION

N° 93-20.822.- CA Pau, 19 août 1993.- Société Rex Rotary France c/ société Narran

M. Lemontey, Pt.- M. Ancel, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Odent, Av.-

105.- MINISTERE PUBLIC

Cassation.- Pourvoi.- Déclaration.- Constitution d’un avocat aux Conseils.- Nécessité (non).-

Dans la procédure avec représentation obligatoire le ministère public bien qu’il ne soit pas lui-même tenu de constituer un avocat aux Conseils, doit former son pourvoi en cassation par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.

CIV.2 29 novembre 1995 IRRECEVABILITE

N° 93-14.376.- Tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou, 2 mars 1993.- M. le procureur de la République près ledit tribunal c/ Mme X...

Mme Vigroux, Pt (f.f.) et Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

106.- PEINES

Légalité.- Peine non prévue par la loi.- Détention de denrées corrompues ou toxiques.- Interdiction des droits civiques, civils et de famille.-

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

CRIM 25 septembre 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-81.379.- CA Bourges, 9 février 1995.- M. Galland

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

107.- PRESCRIPTION

Action publique.- Délai.- Point de départ.- Escroquerie.- Remise de la chose.- Remises successives.-

La prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique.

Doit être censuré l’arrêt qui constate la prescription de l’action publique, alors que la rente d’accident du travail servie par une caisse d’assurance-maladie a continué d’être versée après la découverte, par cet organisme, du caractère frauduleux des déclarations d’accident.

CRIM 26 septembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-84.008.- CA Versailles, 15 juin 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise

M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

108.- PRESCRIPTION CIVILE

Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Remise d’un acte introductif d’instance au secrétariat-greffe d’un tribunal de grande instance.-

Une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; l’article 2244 du Code civil sans exiger que l’acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription, entend seulement préciser qu’un tel acte doit s’adresser à celui qu’on veut empêcher de prescrire et non à un tiers et il résulte des productions que l’acte introductif avait été remis au greffe dans le délai de prescription.

CIV.2 29 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-21.063.- CA Colmar, 17 septembre 1993.- Société Cinor c/ société Wack

Mme Vigroux, Pt (f.f.) et Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, Av.-

109.- PROCEDURE CIVILE

Demande.- Objet.- Détermination.- Conclusions.-

L’objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées dans la procédure avec représentation obligatoire par leurs écritures régulièrement déposées, n’est pas recevable une demande formée oralement à la barre d’une cour d’appel par un avocat.

CIV.2 15 novembre 1995 REJET

N° 93-19.324.- CA Versailles, 8 juillet 1993.- Epoux X... c/ M. Y... et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-

110.- PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt postérieur à l’ordonnance de clôture.- Irrecevabilité.-

Après l’ordonnance de clôture et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

CIV.2 22 novembre 1995 CASSATION

N° 94-11.761.- CA Toulouse, 23 novembre 1993.- Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Le Prado, Hémery, Av.-

111.- PROPRIETE

Voisinage.- Troubles.- Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.- Transformation de l’environnement d’un immeuble.-

Constitue un trouble de voisinage le fait de transformer l’environnement d’un immeuble en retournant le sol et créant un talus de nature à affecter les conditions d’habitabilité de la maison située en pleine campagne et ayant une vocation de résidence secondaire.

CIV.2 29 novembre 1995 REJET

N° 93-18.036.- CA Toulouse, 26 mai 1993.- Société Tuileries briqueteries du Lauragais c/ époux Vannutelli

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

112.- 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Preuve.- Procès-verbal.- Procès-verbal des agents habilités.- Procès-verbal des fonctionnaires de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes.-

2° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Preuve.- Procès-verbal.- Signature.- Signature de la personne concernée par les investigations.- Nécessité (non).-

1° Sont habilités à constater au moyen de procès-verbaux les infractions aux dispositions de l’article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes.

2° Echappent aux prescriptions de l’article 31 du décret du 29 décembre 1986 les procès-verbaux constatant des faits de publicité de nature à induire en erreur qui n’ont, conformément au droit commun à être signés que de leur seul rédacteur.

CRIM 25 septembre 1995 REJET

N° 94-84.726.- CA Paris, 21 septembre 1994.- M. Levy et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

113.- SAISIE IMMOBILIERE

Audience éventuelle.- Remise par le Tribunal.- Effets.- Cahier des charges.- Dire.- Inscription.- Délai.-

En retenant que le délai de l’article 690 du Code de procédure civile n’avait pas été respecté, un tribunal a estimé à bon droit que pour faire insérer ou annexer des dires au cahier des charges il y avait lieu de prendre en considération la date de l’audience éventuelle telle qu’indiquée dans la sommation de l’article 689 du Code de procédure civile quand bien même cette date a été à tort l’objet d’une décision de report.

CIV.2 15 novembre 1995 REJET

Nos 93-18.716 et 93-18.718.- TGI Grasse, 17 juin 1993.- M. Teboul c/ Société pour favoriser l’accession à la propriété immobilière

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

114.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Règles générales.- Biens saisissables.- Comptes d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.-

Aucun texte ne déclare insaisissable les comptes d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public comme l’est la caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle.

CIV.2 15 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.262.- CA Colmar, 23 novembre 1992.- M. Cusset c/ caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger, Av.-

115.- SOLIDARITE

Domaine d’application.- Infractions connexes ou indivisibles.- Connexité.- Constatations nécessaires.-

Après avoir déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires et un autre prévenu coupable de non-assistance à personne en péril envers la même victime, les juges ne peuvent les condamner solidairement à des réparations civiles sans constater l’existence d’un lien de connexité entre les deux infractions.

CRIM 27 septembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-80.034.- CA Paris, 6 décembre 1993.- M. Hamitouche

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

116.- URBANISME

Article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.- Local à usage professionnel.- Transformation.- Nature commerciale de la nouvelle profession.- Absence d’influence.-

Une cour d’appel retient exactement que la notion de local professionnel devant s’entendre comme s’agissant du local où s’exerce régulièrement une profession qu’elle soit ou non commerciale, le changement de nature de l’activité professionnelle n’entraînait pas changement de destination au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

CIV.3 20 décembre 1995 REJET

N° 94-12.897.- CA Toulouse, 17 janvier 1994.- Cabinet ASPE c/ société Savoie Gascogne

M. Beauvois, Pt.- M. Pronier, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Boré et Xavier, Av.-

ACTION CIVILE
Préjudice 117
ADJUDICATION
Saisie immobilière 118
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 119
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 120
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 121
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dénonciation 121
COURTAGE MATRIMONIAL
Professionnel 122
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change 123
ETAT CIVIL
Acte de naissance 124
Rectification 125
INSTRUCTION
Commission rogatoire 126
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 127
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 128
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-vente 129
RECEL DE CADAVRE
Eléments constitutifs 130
REFERE
Applications diverses 131
Mesures conservatoires ou de remise en état 132-133
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Obligation de conseil 134
SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 135
SERMENT
Serment décisoire 131
SPORTS
Activités physiques et sportives 136

N° 117.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Définition.-Assuré.- Indemnisation par son assureur.- Portée.-

Seuls un préjudice direct et personnel résultant de l’infraction pénale ainsi qu’un droit né et actuel peuvent servir de base à l’action civile devant la juridiction répressive.

Par suite, un assureur ne saurait, sous couvert d’une constitution de partie civile simulée de son assuré, victime d’un délit de vol, qu’il a indemnisé, obtenir du juge pénal le remboursement des sommes versées par lui en vertu du contrat d’assurance, le préjudice invoqué n’étant que la conséquence du contrat conclu entre les parties.

CA Douai (4e ch.), 24 août 1995

N° 95-928.- M. Boulouiz et a.

M. Le Corroller, Pt.- MM. Théry et Guérin, Conseillers.- M. Pierson, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 9 février 1994, Bull. crim. 1994, N° 59, p. 125

N° 118.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Mise à prix.- Modification.- Baisse de mise à prix en cas d’absence d’enchères prévue dans l’ordonnance ayant autorisé la vente.- Poursuite de la vente sur la base du prix réduit.- Publicité.- Nécessité (non).-

Si l’article 696 du Code de procédure civile prescrit la mention de la mise à prix dans l’extrait du cahier des charges publié par voie de presse, aucune obligation n’est toutefois faite au poursuivant d’indiquer à cette occasion la possibilité d’une baisse de mise à prix immédiate, en cas de désertion d’enchère.

Dès lors que la baisse de mise à prix immédiate a été régulièrement prévue dans l’ordonnance ayant autorisé la vente, notifiée au créancier inscrit et portée à la connaissance des enchérisseurs éventuels dans le cahier des charges, l’ouverture de nouvelles enchères sur le prix réduit peut être valablement ordonnée sans nouvelles mesures de publicité.

CA Lyon (1ère ch.), 7 septembre 1995

N° 95-1029.- M. Soler c/ banque veuve Morin Pons et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Biot et M. Jacquet, Conseillers.-

N° 119.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Pluralité de responsables.- Fautes ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage.- Effet.-

Sont responsables in solidum, à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages de nature décennale causés à l’immeuble qu’ils étaient chargés de rénover, le maître d’œuvre donneur d’ordre et l’entrepreneur qui a réalisé une chape de béton et un carrelage sur des planchers, dont ils avaient constaté auparavant l’affaissement, sans prendre de précautions particulières.

Ils ne peuvent utilement se retrancher derrière l’absence d’un bureau de contrôle, dont il ne peut être fait grief au maître de l’ouvrage, compte tenu du caractère limité de l’opération de rénovation.

CA Versailles (4e ch.), 2 juin 1995

N° 95-756.- Compagnie d’assurances Albingia c/ époux Bernard et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

N° 120.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Appréciation.- Critères.-

La succession ininterrompue de contrats à durée déterminée pendant une durée de 17 mois et demi sur 31 mois pour un même salarié dans le cadre d’une association de fouilles archéologiques qui n’est pas contrainte, selon un accord d’entreprise, par la nature de son activité et les emplois qu’elle crée, à recourir exclusivement à des contrats à durée déterminée, permet de considérer que les contrats souscrits avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ils doivent, par conséquent, être qualifiés en un contrat à durée indéterminée.

CA Dijon (ch. soc.), 30 mai 1995

N° 95-1050.- Association de fouilles archéologiques notariales c/ M. Devevey

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 121.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Simple référence à la modification substantielle.- Portée.-

2° CONVENTIONS COLLECTIVES

Dénonciation.- Effets.- Conclusion d’un nouvel accord.- Absence.- Maintien des avantages individuels acquis.- Délai de préavis.- Effet.-

1° Faute de préciser le motif justifiant la modification substantielle constituée par le changement de niveau de rémunération, l’énoncé de la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences légales. Dès lors, le licenciement doit être analysé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2° Les accords d’entreprise relatifs à tous les éléments de salaire restent obligatoires pour l’employeur pendant le délai légal de survie des accords dénoncés. Dès lors, en rompant le contrat de travail avant cette date en se prévalant implicitement du refus du salarié, alors que le mode de rémunération devait continuer à s’appliquer, l’employeur invoque un motif de licenciement non réel et sérieux.

CA Paris (18e ch., A), 21 novembre 1995

N° 95-1049.- société Hôtel Ritz c/ M. Noel

Mme Quenson, Pt.- Mmes Trochain et Dujardin, Conseillers.-

N° 122.- COURTAGE MATRIMONIAL

Professionnel.- Définition.- Exploitation d’un bulletin.- Mise en contact des adhérents en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.-

L’offre de rencontres, qui consiste à mettre en relation deux personnes, peut être réalisée au moyen de bulletin, la loi ne fixant pas les conditions dans lesquelles cette prestation doit être effectuée.

Ainsi l’activité d’un exploitant d’un établissement consistant à mettre en contact ses adhérents au moyen d’un bulletin, dont le fichier constitué de personnes sélectionnées en fonction de critères propres à permettre un mariage ou une union durable, ne peut surprendre ses clients sur la nature réelle de ses objectifs, présente les caractéristiques du professionnel en courtage matrimonial.

TP Boulogne Billancourt, 14 juin 1994

N° 96-2.- M. Collo

M. Libron, Juge.- Mme Bargoin, Subst.-

A rapprocher :

Crim., 28 septembre 1994, Bull. crim. 1994, N° 308(2), p. 748

N° 123.- EFFET DE COMMERCE

Lettre de change.- Action cambiaire.- Prescription.- Interruption.- Interruption par la citation en justice.- Effet.-

Par extension de l’article 179, alinéa 4, du Code de commerce, lorsque l’action engagée n’a pas abouti à un jugement de condamnation sans qu’il y ait débouté, désistement ou annulation de l’assignation pour vice de forme, un nouveau délai de prescription cambiaire court à compter du jour de la dernière poursuite juridique.

CA Chambéry, 6 septembre 1995

N° 95-929.- Société Lyonnaise de Banque c/ M. Lezier

M. Alberca, Pt.- MM. Salati et Vencent, Conseillers.-

N° 124.- ETAT CIVIL

Acte de naissance.- Modification.- Mention relative au sexe.- Modification après expertise médicale.- Condition.-

La possibilité, désormais acquise en droit positif français, pour une personne d’obtenir son changement de sexe à l’état civil, est subordonnée à un diagnostic rigoureux d’un syndrome de transsexualisme authentique, excluant tous troubles mentaux et autres troubles de l’identité du genre, effectué au moyen d’une expertise judiciaire très complète, confiée à des spécialistes.

Le transsexualisme authentique suppose que l’intéressé se rapproche d’avantage par son apparence physique, mais aussi par son comportement social et sa vie affective du sexe revendiqué que de son sexe d’origine.

Ainsi on peut s’interroger sur la compatibilité avec un transsexualisme authentique, du comportement d’un individu vivant en couple avec une femme homosexuelle, présentant des particularités certaines par rapport à l’itinéraire généralement observé chez les transsexuels, marié depuis 26 ans, père de trois enfants, n’ayant commencé à consulter d’éminents spécialistes qu’à 50 ans et chez qui sont apparues des manifestations dépressives.

Dès lors qu’il refuse de rencontrer de nouveau un spécialiste, il doit être débouté de sa demande de changement de sexe à l’état civil.

TGI Paris (1ère ch., sect. 1), 24 octobre 1995

N° 95-1059.- M. X... c/ M. le Procureur de la République

Mme Delbes, Pt (f.f.).- Mme Laurens et M. Chatillon, Juges.- Mme Trapero, Subst.-

A rapprocher :

Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull. 1992, Ass. Plén., N° 13(1), p. 27

N° 125.- ETAT CIVIL

Rectification.- Demande.- Procédure.- Présentation directement par requête.- Avocat postulant.- Ministère obligatoire.-

Dès lors qu’une requête en rectification judiciaire d’état civil n’est pas présentée par le procureur de la République, elle ne peut être formée que par un avocat postulant.

TGI Perpignan (ordonnance), 4 août 1995

N° 96-7.- M. X...

M. Brunet, Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 13 novembre 1985, Bull. 1985, II, N° 171, p. 115

N° 126.- INSTRUCTION

Commission rogatoire.- Exécution.- Garde à vue.- Procédure.- Mineur.- Minorité.- Moment d’appréciation.- Mise en œuvre de la mesure de garde à vue.-

S’il est exact que c’est par l’âge du mis en examen au jour, non des poursuites, mais de la commission des infractions que se détermine la compétence des juridictions de jugement concernant les mineurs, il n’en va pas de même s’agissant des règles de procédure en matière de garde à vue.

Ces règles ont pour objet de protéger les droits de la personne concernée au moment même où cette mesure est prise pendant le cours de l’enquête ou de l’instruction.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 modifié par la loi N° 94-89 du 1er février 1994 que le régime juridique de protection renforcée applicable à la garde à vue des mineurs qui est d’ailleurs différent selon les tranches d’âge (dix à treize ans, treize à seize ans, seize à dix-huit ans), ne s’applique qu’aux mineurs ayant effectivement ces âges lorsque la mesure de garde à vue est mise en œuvre.

CA Paris (1ère ch. d’acc.), 27 novembre 1995

N° 96-28.- M. Derras et a.

Mme Anzani, Pt.- M. Catenoix et Mme Cahen-Fouque, Conseillers.- M. Martin, Av. Gén.-

N° 127.- JUGE DE L’EXECUTION

Compétence.- Contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée.- Vente aux enchères publiques.- Commissaire-priseur.- Substitution (non).-

En ce qu’elle porte sur l’exécution forcée d’un jugement ordonnant la vente aux enchères publiques d’objets gagés, la contestation relative aux modalités de cette vente relève de la compétence du juge de l’exécution.

Mais aux termes de l’article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, cette juridiction ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

Dès lors qu’en son dispositif le jugement commet pour procéder à la vente le président de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ou son délégataire, le juge de l’exécution ne peut en substituer un autre.

CA Paris (1ère ch., A), 17 octobre 1995

N° 95-1041.- Banque Hottinguer c/ M. de la Taille et a.

M. Bargue, Pt.- MM. Albertini et Mc Kee, Conseillers.-

N° 128.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Mission.- Limites.- Constatations matérielles.- Interprétation des faits (non).-

Selon l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945 l’objet de la mission confiée à l’huissier de justice doit se limiter à des constatations matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit ; par constatation matérielle, il faut entendre tout ce qui peut être perçu directement pas les sens, et il n’entre pas dans la mission d’un huissier de justice de se livrer à une interprétation des faits qu’il constate.

Il ne peut donc être désigné à l’effet de relever auprès du service du registre du commerce et des sociétés la liste des demandes d’immatriculation ou de modification de sociétés ou de personnes physiques pour lesquelles les formalités ont été exécutées par des personnes non autorisées par la loi.

En effet pour discerner parmi les demandes, l’huissier devrait se livrer à une véritable enquête et interpréter les documents présentés.

TGI Perpignan (ordonnance), 21 juillet 1995

N° 96-8.- Ordre des avocats des Pyrénées Orientales

M. Brunet, Pt.-

N° 129.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-vente.- Article 51 de la loi du 9 juillet 1991.- Défaut de réponse du débiteur à l’injonction de l’huissier saisissant.- Absence de saisine du procureur de la République.- Saisie pratiquée sans l’autorisation du juge de l’exécution.- Annulation.-

Il résulte des dispositions des articles 51 de la loi du 9 juillet 1991, 82 et 83 du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur lorsqu’elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire d’un montant inférieur à 3.500 F ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l’exécution, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, et en outre, que si le débiteur ne défère pas dans un délai de 8 jours à l’injonction de communiquer les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires qui lui est faite par l’huissier saisissant dans le commandement précédant la vente, le procureur de la République peut être saisi.

Il s’ensuit que le défaut de réponse du débiteur saisi à l’huissier saisissant ne suffit pas à lui seul à caractériser l’impossibilité de mise en œuvre d’une autre procédure d’exécution, et la saisie-vente pratiquée sans saisine préalable du procureur de la République et sans l’autorisation du juge de l’exécution doit être annulée.

CA Rennes (1ère ch., B), 2 juin 1995

N° 95-646.- Société Elichiry c/ M. Landre et a.

M. Bothorel, Pt.- M. Van Ruymbeke et Mme L’Hénoret, Conseillers.-

N° 130.- RECEL DE CADAVRE

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Cadavre caché ou recélé.- Transport du corps dans le but d’entraver les recherches de la justice.-

Ni l’article 359 de l’ancien Code pénal ni l’article 434-7 de l’actuel Code pénal ne définissent le recel de cadavre mais prévoient tous deux des poursuites contre ceux qui ont caché ou recélé le cadavre d’une personne décédée de faits de violence.

En outre, si dans l’ancien Code ce texte était inclus dans le paragraphe concernant les infractions aux lois sur l’inhumation, dans l’actuel Code l’infraction est comprise dans la section "des entraves à la saisine de la justice", ce qui met l’accent sur la répression voulue à l’égard des faits entravant l’action de la justice et notamment la découverte des auteurs des faits de violence.

Il importe peu, dès lors, que le cadavre n’ait pas été dissimulé, condition alternative et non cumulative de l’infraction des articles 359 ou 434-7 du Code pénal, le transport du corps par trois personnes non auteurs de l’homicide, dans le but d’entraver les recherches de la justice suffisant à constituer l’infraction. Tel est le cas lorsque, seul l’effondrement d’un des auteurs qui est allé se livrer à la police, fait postérieur à l’infraction et qui ne pourrait s’analyser qu’en un repentir actif, a permis que la découverte de l’auteur des faits ne soit ni empêchée ni retardée.

CA Rouen (ch. d’acc.), 26 octobre 1995

N° 95-1004.- M. Bocquillon et a.

Mme Rouleau, Pt.- MM. Massu et Grandpierre, Conseillers.- M. Gicquel, Subst.-

N° 131.- 1° REFERE

Applications diverses.- Serment.- Serment décisoire.-

2° SERMENT

Serment décisoire.- Admissibilité.- Objet.- Fait contesté par la partie à laquelle il est déféré.-

1° Si le juge des référés n’a qu’une compétence provisoire, ses décisions ne préjudicient pas au principal et laissent entière compétence au juge du fond.

Il s’ensuit qu’il peut, en application de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile, déférer le serment décisoire, même si celui-ci a pour résultat de faire succomber celui auquel il est déféré s’il le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou encore l’adversaire à qui il a été référé et qui le refuse.

2° Le serment décisoire est destiné à corroborer en forme solennelle ce qui est affirmé par celui auquel il est déféré.

Il ne peut être ordonné pour des faits non affirmés mais formellement contestés, à savoir la réception de sommes.

TGI Montpellier (référé), 23 mars 1995

N° 96-1.- Mme Chaudesaigues c/ M. Lopez

M. Fey, Pt.-

Contra :

Sur le N° 2 :

Civ.1, 11 juin 1991, Bull. 1991, I, N° 199(3), p. 130

N° 132.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Presse.- Droit de réponse.- Refus.- Condition.-

Si au regard des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le droit de réponse trouve son fondement non pas dans la nécessité d’une riposte à une attaque mais simplement dans la possibilité pour une personne nommée de faire connaître ses explications sur les circonstances et dans les conditions mêmes qui ont provoqué sa désignation, la réponse ne peut être contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l’intérêt des tiers.

Et le juge des référés ne peut se déclarer compétent que si l’illicéité du refus est manifeste et évidente.

Ainsi, la contestation sur le contenu de la réponse qui contient des accusations graves contre des personnes nommément désignées ne permet pas, en l’absence de décision pénale, d’affirmer l’illicéité du refus opposé.

TGI Montpellier (référé), 11 mai 1995

N° 96-4.- M. X... c/ M. Y...

M. Fey, Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 8 juin 1994, Bull. 1994, II, N° 149, p. 86 et les arrêts cités

N° 133.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Propriété littéraire et artistique.- Logiciel.- Création par un employé dans l’exercice de ses fonctions.- Utilisation après son départ de la société.-

L’utilisation d’un logiciel créé et mis au point par un employé dans l’exercice de ses fonctions, qui l’a emporté lorsqu’il a quitté la société sans autorisation de son employeur, est contraire aux dispositions de l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette utilisation constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 1er août 1995

N° 95-1055.- Société SRD Informatique c/ société Eurek Info

M. Verpeaux, Pt.- M. Littner et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 134.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Obligation de conseil.- Manquement.- Organisme de crédit.- Assurance de groupe.- Application du contrat.-

Le manquement à son devoir de conseil d’un organisme de crédit, s’agissant de l’application du contrat d’assurance dans le cas d’affection médicale après l’adhésion des emprunteurs à une assurance de groupe souscrite par le prêteur, place les emprunteurs dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits auprès de l’assurance. Cette faute contractuelle libère les débiteurs de leurs obligations.

TI de Saint-Affrique (Aveyron), 8 juin 1995

N° 96-6.- Société Cofidis c/ époux Cambon et a.

M. Patriarche, Pt.-

N° 135.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif.- Acte individuel.- Définition.- Décision d’alignement individuel du maire.- Simple lettre.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif.- Acte individuel.- Décision irrégulière d’un maire.- Préjudice.- Réparation.- Compétence judiciaire.-

1° Le courrier d’un maire constitue une décision d’alignement individuel au sens de l’article L.112-3 du Code de la voirie routière. Il importe peu que la demande écrite ait été adressée à une autorité incompétente et que la réponse du maire prenne l’apparence d’une simple lettre et non d’un arrêté, une décision de maire n’étant soumise à aucune forme particulière.

2° Le juge judiciaire est compétent pour réparer les préjudices résultant de la décision irrégulière d’un maire ayant anticipé à tort sur une modification du plan général qui n’a finalement pas eu lieu, et qui a eu pour effet d’incorporer abusivement une partie de propriété privée à la voie publique.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 12 septembre 1995

N° 95-1056.- Ville de Brazey-en-Plaine c/ M. Magistrini

M. Ruyssen, Pt.- M. Littner et Mme Sarrazin-Marcelot, Conseillers.-

N° 136.- SPORTS

Activités physiques et sportives.- Organisation et promotion.- Loi du 16 juillet 1984.- Groupements.- Responsabilité civile.- Obligation de souscrire une assurance.- Portée.-

Il résulte des dispositions de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, que les groupements doivent souscrire, pour l’exercice de leur activité, un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de leurs préposés et celle des pratiquants du sport.

Il s’ensuit qu’il appartient à un club sportif de prendre connaissance de tous les documents définissant l’étendue de la garantie de l’assurance souscrite pour l’exercice de son activité et de vérifier notamment que tous les joueurs titulaires d’une licence, amateurs et professionnels sont bien assurés.

Si tel n’est pas le cas, ce club ne peut s’affranchir de sa responsabilité en arguant de sa bonne foi, de la tutelle de la ligue régionale ou de sa méconnaissance des dispositions légales.

CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 22 juin 1995

N° 95-1052.- Le Club sportif Louhans-Cuiseaux c/ M. Delande et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Kerroudren et Mme Arnaud, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Chr. Jamin
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 429
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 175, p. 163
- Consentement.- Dol.- Manœuvre d’une des parties.- Contrat de financement d’une vente.- Manœuvre de l’intermédiaire du vendeur.- Personne également mandataire de l’établissement de crédit.- Tiers (non).-

J. Léonnet
Dalloz Affaires, 1995, n° 3, p. 57
- Ethique des affaires et droit des contrats -

G. Paisant
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 42, p. 198
- Le commerçant contractant pour les besoins de son commerce ne bénéficie pas de la protection contre les clauses
abusives -
Au sujet de Civ.1, 21 février 1995, non publié au bulletin civil

L. et J. Vogel
Dalloz Affaires, 1995, n° 1, p. 5
- Article 1er de la loi Doubin du 31 décembre 1989 : des certitudes et des doutes. Premier bilan sur l’information précontractuelles après cinq ans d’application de la loi (1990-1995) -

GARANTIE

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 43, p. 208
- Distinction entre garantie à première demande et garantie documentaire -
Au sujet de Com., 16 mai 1995, non publié au bulletin civil

2 - Droit de la banque

BANQUE

Voir : Contrats commerciaux.-
Garantie.-

CESSION DE CREANCE

G. Virassamy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 43, p. 207
Note sous Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 373, p. 308
- Cession de créance professionnelle.- Débiteur cédé.- Acceptation.- Défaut.- Existence de la créance cédée.- Preuve.- Charge.-

VALEURS MOBILIERES

R. Gentilhomme
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 19, p. 1137
- La société civile de gestion de valeurs mobilières à capital démembré -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Cl. Lucas de Lussac
Dalloz, 1995, n° 37, p. 288
- Diversification des entreprise publiques et concurrence déloyale -

TRANSPORTS TERRESTRES

L. Idot
Cahiers de droit européen, 1995, n° 3/4, p. 263
- L’ouverture des transports ferroviaire à la concurrence -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique
Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

D. Ledouble
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 41, p. 405
- Propos introductifs à une éventuelle réforme comptable -

J. Moury
Dalloz, 1995, n° 36, p. 520
Note sous Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 137, p. 108
- Parts sociales.- Cession.- Nullité.- Effets.- Restitution en nature ou en valeur.- Restitution sans réduction.- Exception.- Dépenses de conservation.-

SOCIETE ANONYME

D. Vidal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 42, p. 199
- Refus d’agrément d’une cession d’actions : prorogation du délai de mission de l’expert -
Au sujet de Com., 7 mars 1995, non publié au bulletin civil

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 125, p. 29
- Le point de départ du délai d’appel contre les jugements arrêtant un plan de cession de l’entreprise -
Au sujet de Com., 14 mars 1995, non publié au bulletin civil

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 83, p. 6
Note sous Com., 10 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 225, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Vérification.- Incompétence.- Recours.- Conditions.- Juridiction compétente.- Saisine (non).-

7 - Divers

DIVERS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Action en justice.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Expropriation
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

Fr. Auque
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 43
Note sous Civ.3, 21 juin 1995, Bull. 1995, n° 149, p. 100
- Résiliation.- Faculté de résiliation triennale accordée au preneur.- Clause prévoyant le paiement d’une indemnité.- Validité.-

CAUTIONNEMENT

M. Billiau
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 428
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 283, p. 196
- Extinction.- Résiliation.- Remboursement d’un prêt.- Résiliation unilatérale avant la remise des fonds à l’emprunteur (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

A. Karimi
Gazette du Palais, 1995, n° 287, p. 2
- Examen de 26 décisions judiciaires en matières de clauses abusives -

G. Mémeteau
Semaine juridique, 1995, n° 42, p. 399
Note sous Civ.1, 15 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 328, p. 238
- Effets.- Effets à l’égard des tiers.- Effet relatif des conventions.- Médecins constitués en société civile de moyens.- Contrat d’exercice professionnelle en commun.- Application aux successeurs dans la société civile de moyens, non signataires du contrat d’exercice professionnel en commun.-

PROPRIETE

Voir : DROIT PUBLIC.-
Constitution.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

B. Dreyfus
Gazette du Palais, 1995, n° 294, p. 5
- Réflexions sur l’évolution des techniques d’évaluations du dommage corporel 10 ans après la promulgation de la loi Badinter -

A-M. Gavard-Gilles
Dalloz, 1995, n° 35, p. 499
Note sous Civ.2, 19 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 200, p. 115
- Faute.- Renseignements donnés sans s’informer -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Constitution.-

J-L. Aubert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 19, p. 1157
- Essai de synthèse sur la destination de l’immeuble -

J-M. Berly
Revue de droit immobilier, 1995, n° 3, p. 483
- Situation du maître de l’ouvrage privé en cas de sous-traitance irrégulière -

CONTRAT D’ENTREPRISE

Fr. Labarthe
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 427
Note sous Com., 3 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 2, p. 1
- Définition.- Différence avec le contrat de vente.- Fabrication de produits.- Matériels et produits fournis en partie par le donneur d’ordre.- Contrat portant sur un travail spécifique pour ses besoins particuliers.-

VENTE

D. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 42, p. 1457
- "Compromis" de vente sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain et décès du promettant -
Au sujet de Civ.3, 12 avril 1995, Bull. 1995, III, n° 110, p. 73

4 - Copropriété

COPROPRIETE

Ph. Malinvaud, C. Michalopoulos, D. Sizaire, E. Kischinewski-Broquisse, P. Lebatteux, D. Guevel, P. Capoulade, J. Morand-Deviller, G. Liet-Vaux et J-L. Aubert
Revue de droit immobilier, 1995, n° 3, p. 407
- La destination de l’immeuble en copropriété -

5 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

J-P. Gridel
Dalloz, 1995, n° 36, p. 275
- Est nécessairement contraire à l’ordre public la prétention de soustraire un enfant aux effets légaux de sa filiation établie -
Au sujet de Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 89, p. 69

MINEUR

J. Massip
Dalloz, 1995, n° 37, p. 529
Note sous Civ.1, 18 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 294, p. 213
- Administration légale.- Administration légale pure et simple.- Administrateur légal.- Bail commercial.- Acte accompli avec l’accord du conjoint.- Effets.- Droit à renouvellement du preneur.-

SUCCESSION :

R. Le Guidec
Semaine juridique, 1995, n° 41, p. 405
- Chronique d’actualité  : successions et libéralités -

Fr. Roussel
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 419
Note sous Civ.1, 14 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 130 p. 92
- Salaire différé.- Conditions.- Conjoint du descendant d’un exploitant agricole.- Participation directe et effective du descendant de l’exploitant agricole.-

7 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

G. Virassamy
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 430
Note sous Civ.1, 21 février 1995, Bull. 1995, I, n° 85, p. 61
- Label agricole.- Label propriété d’un organisme certificateur.- Refus du label à un éleveur de volailles.- Animaux alimentés dans des conditions non conformes à celles fixées pour l’octroi du label.- Mesure résultant de l’inexécution par l’éleveur de ses obligations contractuelles.-

BAIL RURAL :

J-M. Gilardeau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 41, p. 1421
- Du nouveau sur le front des quotas laitiers. Commentaires et formules -

P. Ourliac
Revue de droit rural, 1995, n° 235, p. 383
- Chronique sur les baux ruraux -
Au sujet de :
Civ.1, 11 avril 1995, non publié au bulletin civil
Civ.3, 13 juillet 1994, non publié au bulletin civil
Civ.3, 1er mars 1995, Bull. 1995, III, n° 69, p. 47
Civ.3, 14 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 217, p. 140

7 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.- R. Hostiou

Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 10, p. 766
- L’expropriation pour cause d’utilité publique : jurisprudence administrative et judiciaire 1994-1995 -

8 - Propriété littéraire et artistique

PRESSE

B. Vatier, D. Bécourt, P. Catala, J-P. Cochard, J-G. Morre, O. De Rinquessen, J-P. Ancel, A. Blanchot, M. Mognon-Gardet, J-P. Garnier, R. Ferrari et M. Godmer
Les Petites Affiches, 1995, n° 124, numéro spécial
- Journalisme et droit d’auteur (Colloque du 14 juin 1995, Paris) -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Br. Van Dorsselaere
Gazette du Palais, 1995, n° 299, p. 4
- La loi du 10 mai 1994 sur la protection des logiciels : bilan et perspectives -

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

V. Nicolas
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 8/9, p. 1
- L’assurance perte d’emploi ou la nébuleuse pour l’assuré-consommateur -

10 - Divers

AGENT D’AFFAIRES

C. Jaffuel
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 10, p. 760
- Loi Hoguet. La réglementation de l’activité des marchands de listes et les dispositions nouvelles relatives à l’entremise immobilière et aux prestations touristiques -

DIVERS

Fr. Olivier et E. Barbry
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 421
- Le multimédia à l’épreuve du droit français -

NATIONALITE

P. Guiho
Dalloz, 1995, n° 35, p. 508
- Les séquelles de l’ancienne dualité du statut des personnes en Algérie, en matière de nationalité -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch. C, 31 mai 1994

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

G-P. Quétant
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 19, p. 1163
Note sous Soc., 5 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 8, p. 6
- Office.- Office déclaré vacant.- Changement de titulaire.- Date.- Date de l’arrêté de nomination du nouveau titulaire.-

POSTES TELECOMMUNICATIONS

J. Huet
Dalloz, 1995, n° 36, p. 517
- Continuité du droit en matière de preuve de la facture téléphonique 
Au sujet de Civ.1, 28 mars 1995, non publié au bulletin civil

PROFESSIONS (en général)

D. Tomasin
Revue de droit immobilier, 1995, n° 3, p. 473
- La réforme du décret du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d’exercice des professions immobilières. Commentaire du décret n° 95-818 du 29 juin 1995 -

PROPRIETE.

H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, 1995, n° 42, p. 417
- Chronique d’actualité : droit des biens -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Transports terrestres.-

B.V.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 84, p. 5
Note sous Com., 16 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 142, p. 127
- Agriculture.- Céréales.- Taxe nationale de stockage.- Effets.- Opérateurs économiques.- Structures.- Modification.- Recherche nécessaire.-

N. Dantonel-Cor
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 3, p. 471
- La mise en jeu de la responsabilité de l’Etat français pour violation du droit communautaire -

L. De Gaulle
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 8-9, p. 735
- Les droits nationaux de propriété intellectuelle à l’épreuve du droit communautaire. A propos de l’affaire "Magill" Cour de justice des Communautés européennes, 6 avril 1995, Aff. C-241/91 P et C-242/91 P -

L-V. Fernandez-Maublanc
Les Petites Affiches, 1995, n° 123, p. 12
- Juridictions fiscales internes et primauté du droit communautaire -

A. Pliakos
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 3, p. 449
- La protection des droits de la défense et les pouvoirs de vérification de la Commission des Communautés européennes : une issue heureuse ? -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Divers.-

ABUS DE BIENS SOCIAUX

A. Dekeuwer
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 43, p. 421
- Les intérêts protégés en cas d’abus de biens sociaux -

AMNISTIE

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 297, p. 2
- Chronique de droit criminel : spécial "loi d’amnistie" -

CONTREFACON

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.- Divers.-

DIVERS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 297, p. 8
- Chronique de droit criminel -

ETRANGER

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

RESPONSABILITE CIVILE

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-

SOCIETE

J-Fr. Renucci
Dalloz, 1995, n° 35, p. 506
Note sous Crim., 28 novembre 1994, non publié au criminel
- Infractions.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Dépenses.- Caractère social.- Charge de la preuve.-

URBANISME :

M. Ricard
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 423
Note sous Crim., 9 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 361, p. 888

- Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Construction sans permis.- Construction.- Définition.- Construction existante.- Local aménageable pour l’habitation.- Travaux d’aménagement.- Changement de destination de l’immeuble (non).-

D. Sistach
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 10, p. 674
- Le juge national et les actes administratifs d’urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson -

ANIMAUX

G. Privé
Revue de droit rural, 1995, p. 235, p. 377
- De la législation applicable aux établissements procédant à l’abattage des volailles -

CONSTITUTION

H. Pauliat
Dalloz, 1995, n° 37, p. 283
- L’objectif constitutionnel de droit à logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ? -

ETRANGER

J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 1995, n° 41, p. 385
- Rôle du juge judiciaire en matière de rétention administrative des étrangers -
Conclusions au sujet de Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 221, p. 127

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

S. Charbonnier
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 17, p. 146
- De l’inexistence des principes juridiques en droit de l’environnement -

Br. Wertenschlag
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 41, p. 399
- Pollution et garanties financières -

URBANISME

Ch. Cans
Revue juridique de l’environnement, 1995, n° 2, p. 195
- Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l’environnement dans la loi du 2 février 1995 -

DIVERS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Action en justice.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

N. Stolowy
Les Petites Affiches, 1995, n° 123, p. 10
- Un juge unique pour le tribunal correctionnel -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

R. Demahis
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 41, p. 402
- Les conditions de la validité des mises en demeure émises par les URSSAF suit à contrôle -

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1995, n° 37, p. 530
Note sous Soc., 5 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 145, p. 107
- Cotisations.- Assiette.- Primes versées par l’employeur à une compagnie d’assurances.- Primes constituant une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

E. Micou
Semaine juridique, 1995, n° 41, p. 399
- Les modalités d’application des priorités de réembauchage -

V. Nicolas
Dalloz, 1995, n° 36, p. 278
- Précisions sur les clauses de durée minimum ou maximum d’emploi -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

A. Arséguel et P. Fadeuilhe
Bulletin Joly, 1995, n° 10, p. 837
- Quelles sont les contraintes d’établissement d’un plan social dans le cadre d’un groupe de sociétés ? -

M. Del Sol
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 42, p. 411
- L’obligation prétorienne de reclassement en matière de licenciement économique : esquisse d’un régime juridique -

M. Keller
Dalloz, 1995, n° 35, p. 503
Note sous Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, p. 89
- Licenciement économique.- Définition.- Difficultés économiques.- Appréciation.- Appréciation au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée.-

P. Przemmyski-Zajac
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 8/9, p. 1
- Chômage et activité réduite ou occasionnelle -

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 41, p. 192
- Cession de fonds de commerce et application éventuelle de l’article L.122-12 du Code du travail -
Au sujet de :
Soc., 26 octobre 1994, non publié au bulletin civil
Soc., 20 octobre 1994, non publié au bulletin civil

E. Wagner
Le droit ouvrier, 1995, n° 562, p. 365
- La violation d’une règle légale impérative par l’employeur. (A propos de la réintégration des salariés ordinaires) -

DIVERS :

Bulletin social Francis Lefebvre, 1995, n° 10, p. 456
- Droit du travail et sécurité sociale : rapport de la Cour de Cassation 1994 -

V. Duboeuf, Ph. Coursier, B. Teyssié
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 42, p. 415
- Chronique d’actualité : droit du travail -

ACTION EN JUSTICE

J-Fr. Barbiéri
Les Petites Affiches, 1995, n° 125, p. 15
- Le chef d’entreprise et l’action en justice : libre parcours de l’actualité jurisprudentielle -

AVOCAT

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 22
Note sous Civ.2, 7 décembre 1994, Bull. 1994, II, n° 259, p. 150
- Représentation des parties.- Mandat légal.- Justification (non).-

DIVERS

L. Boré
Dalloz, 1995, n° 35, p. 367
- L’action en représentation conjointe : "class action" française ou action mort-née ? -

JUGEMENTS ET ARRETS :

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1995, n° 41, p. 391
Note sous Civ.2, 15 février 1995, Bull. 1995, II, n° 52, p. 30
- Notification.- Signification à partie.- Notification préalable au représentant en justice.- Omission.- Portée.-

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1995, n° 290, p. 2
- Jugement - Dispositif - Forme -

PREUVE (règles générales)

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-
Postes télécommunications.-

PROCEDURE CIVILE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Etranger.-

D. Ammar
Semaine juridique, 1995, n° 42, p. 405
Note sous Civ.2, 8 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 175, p. 101 et
n° 180, p. 104
- Procédure gracieuse.- Décision.- Appel.- Appel formé par télécopie (non).-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Chr. Atias
Dalloz, 1995, n° 35, p. 272
- La défense à exécution provisoire de l’astreinte liquidée -

DIVERS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Action en justice.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

N. Stolowy
Les Petites Affiches, 1995, n° 123, p. 10
- Un juge unique pour le tribunal correctionnel -