Bulletin d’information n° 422 du 15/02/1996

CALENDRIER

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

La publication des présentes questions n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 26 janvier 1996 :

Problème posé : Le locataire, titulaire d’un bail à usage mixte professionnel et d’habitation, qui n’occupe pas les lieux loués, au moins partiellement, pour ce dernier usage, peut-il se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ?

Pourvoi n° 91-21.373 formé par M. Benaloun contre un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d’appel d’Orléans.

- Assemblée plénière, audience du 23 février 1996

Problème posé : Le juge des référés est-il compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui se révélerait au cours du déroulement d’opérations électorales de nature politique ?

Pourvoi n° 93-14.903 formé par M. Landoulh et autres contre un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d’appel de Versailles

Pourvoi n° 93-15.274 formé par M. Lalonde contre un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d’appel de Paris.

- Assemblée plénière, audience du 29 mars 1996

Problème posé : Le contrôle par le juge des référés de l’exercice de la contrainte par corps.

Pourvoi n° 93-13.301 formé par M. Botey contre un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d’appel de Paris.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 82  2
Article 102  1
Obligations des Etats  2
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  3-4

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N° 1.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.2.- Droit à la liberté d’expression.- Atteinte.- Dommages-intérêts disproportionnés par rapport au but légitime de protection de la réputation ou des droits d’autrui.- Diffamation.- Dommages-intérêts.- Montant.- 1,5 million de livres (12 millions de francs environ).

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.2.- Droit à la liberté d’expression.- Restriction proportionnée au but légitime de protection de la réputation ou des droits d’autrui.- Diffamation.- Réitération.- Interdiction.

1° Viole l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la condamnation pour diffamation au paiement de 1,5 million de livres (12 millions de francs environ) de dommages-intérêts alloués par un jury en High Court (Haute Cour, Royaume-Uni), l’indemnité n’étant pas nécessaire dans une société démocratique, dès lors que ne se trouvait pas garanti, compte tenu de l’ampleur de la somme combinée avec l’état du droit interne à l’époque, un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but légitime poursuivi de protection de la réputation ou des droits d’autrui.

2° N’enfreint pas l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’injonction de la High Court (Haute Cour, Royaume-Uni) interdisant au défendeur de réitérer ses propos diffamatoires.

13 juillet 1995.

Aff. Tolstoy Miloslavsky c/ Royaume-Uni (8/1994/455/536).

N° 2.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Obligations des Etats.- Assurer l’ordre public.- Contrôle de l’entrée et du séjour des non-nationaux.- Expulsion des délinquants non-nationaux.- Limite.- Article 8 de la Convention.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8.2.- Droit au respect de la vie familiale.- Atteinte.- Décision disproportionnée au but légitime de défense de l’ordre et de prévention des infractions pénales.- Etranger.- Arrêté d’expulsion.- Circonstances.- Délinquant sourd, muet, venu en France avec sa famille à l’âge de 4 ans.

1° Les Etats contractants doivent assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, l’entrée et le séjour des non- nationaux, et notamment d’expulser les délinquants parmi ceux-ci.

Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent se révéler nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux, et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi.

2° L’arrêté d’expulsion du requérant algérien s’appuie sur cinq condamnations récentes de l’intéressé, dont celle du 15 mai 1986 pour viol en réunion. L’auteur de ce viol peut, à n’en pas douter, représenter une sérieuse menace pour l’ordre public. En l’espèce toutefois, il y a d’autres aspects à considérer.

Eu égard à un cumul de circonstances particulières, notamment la situation du requérant, homme sourd, muet, venu en France avec sa famille à l’âge de 4 ans, ne pouvant trouver un minimum d’équilibre psychologique et social que dans sa famille composée en majorité de citoyens français n’ayant eux-mêmes aucune attache avec l’Algérie, il apparaît que la décision d’expulser le requérant, si elle recevait exécution, ne serait pas proportionnée au but légitime poursuivi de défense de l’ordre et de prévention des infractions pénales. Elle méconnaîtrait le respect dû à la vie familiale et violerait donc l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13 juillet 1995.

Aff. Nasri c/ France 518/1994/465/546).

A rapprocher :

Sur le N° 1 : C.E.D.H., Beljoudi c/ France.

N° 3.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.2.- Droit à la liberté d’expression.- Atteinte.- Mesure disproportionnée à l’objectif légitime de sécurité nationale et défense de l’ordre.- Fonction publique.- Exclusion.- Motif.- Activités au sein du Parti communiste allemand.

Viole l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exclusion d’une enseignante de la fonction publique en raison de ses activités politiques au sein du Parti communiste allemand (DKP), cette mesure étant disproportionnée à l’objectif légitime poursuivi de protection de la sécurité nationale, de défense de l’ordre et de protection des droits d’autrui.

26 septembre 1995.

Aff. Vogt c/ Allemagne (7/1994/454/535).

A rapprocher :

C.E.D.H., 26 novembre 1991, Sunday Times c/ Royaume-Uni.

N° 4.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 48.2.- Comité de filtrage de la Cour.- Article 6.1.- Droit à un procès dans un délai raisonnable.- Absence de question grave.- Réparation possible auprès du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.- Décision du Comité.- Non-lieu à examen par la Cour.

Le Comité de filtrage de la Cour européenne des droits de l’homme, constitué conformément aux articles 48, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour, (....)

Vu les articles 48 de la Convention et 34, paragraphes 1 a), 3 et 4 du règlement B,

Constate que :

a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du "délai raisonnable" au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, et le litige, contrairement à l’avis de la requérante, ne se distingue pas des affaires susmentionnées sur le point dont il s’agit ;

b) l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pouvant accorder à la requérante, en cas de constat de violation de la Convention et/ou du Protocole N° 1, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;

Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera pas examinée par la Cour.

13 septembre 1995.

Aff. Di Bonaventura c/ Italie (1/1995).

Note : Aux termes de l’article 48 de la Convention, tel que modifié par le Protocole N° 9 entré en vigueur le 1er octobre 1994 :

"1. (...) une affaire peut être déférée à la Cour :

(...)

e. par la personne physique, l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a saisi la Commission."

Mais aux termes du paragraphe 2 du même article :

"2. Si une affaire n’est déférée à la Cour que sur la base de l’alinéa e du paragraphe précédent, l’affaire est d’abord soumise à un Comité composé de trois membres de la Cour" (...)

"Si l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, et si elle ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité peut décider, à l’unanimité, qu’elle ne sera pas examinée par la Cour. En pareil cas, le Comité des ministres décide, dans les conditions prévues par l’article 32, s’il y a eu ou non violation de la Convention."

Le Comité de filtrage agit au nom de la Cour. La décision, ci-dessus rapportée, de ce Comité est un des premiers cas d’application des dispositions nouvelles de l’article 48.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 5
Impôts et taxes 6
Libre concurrence 7-8
Protection des consommateurs 9
Règlement 10
Travail 11

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 5.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Droits.- Taxe d’effet équivalent.- Imposition unilatérale par un Etat membre.- Interdiction.- Applicabilité aux échanges avec les pays tiers.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le giudice conciliatore di Milano (juge conciliateur de Milan, Italie), la Cour dit pour droit :

Les Etat membres ne peuvent imposer unilatéralement des taxes d’effet équivalent dans les échanges avec les pays tiers. Dans l’hypothèse où l’interdiction des taxes d’effet équivalent figure dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par la Communauté avec un ou plusieurs pays tiers en vue d’éliminer les obstacles aux échanges ainsi que dans les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés de différents produits agricoles pour les échanges avec les pays tiers, la portée de cette interdiction est la même que celle qui lui est reconnue dans le cadre du commerce intracommunautaire.

Sixième chambre, 5 octobre 1995.

Aff. C-125/94 : Aprile Srl, en liquidation c/ Amministrazione delle Finance dello Stato.

A rapprocher :

C.J.C.E., 28 juin 1978, Simmenthal, 70/77, Rec. p. 1453 ;

C.J.C.E., 16 juillet 1992, Legros et a., C-163/90, Rec. p. I-4625, point 26.

N° 6.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Impôts et taxes.- Enregistrement.- Taxe différentielle.- Coefficient de progressivité.- Augmentation modifiée par la loi du 30 décembre 1987.- Effet discriminatoire ou protecteur (non).

Statuant sur une question préjudicielle soumise par la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit :

L’article 95 du traité CE ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle en cause dans le litige principal, dès lors que cette augmentation n’a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d’autres Etats membres.

Deuxième chambre, 30 novembre 1995.

Aff. C-113/94 : Elisabeth Casarin, épouse Jacquier c/ Directeur général des impôts.

A rapprocher :

C.J.C.E., 30 mai 1985, Humblot, 112/84, Rec. p. 1367 ;

C.J.C.E., 5 avril 1990, Commission c/ Grèce, C-132/88, Rec. p. I-1567, point 18.

N° 7.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Accords visés.- Distribution sélective.- Véhicules automobiles.- Refus de livraison à des sociétés de leasing ayant leurs preneurs établis en dehors du territoire contractuel du distributeur.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement N° 123/85.- Exemption de l’article 85, paragraphe 1er.- Refus de livraison à des sociétés de leasing ayant leurs preneurs établis en dehors du territoire contractuel du distributeur (non).

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 85, paragraphe 1er, du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il empêche un constructeur automobile qui vend ses véhicules par l’intermédiaire d’un système de distribution sélective de convenir avec ses distributeurs sous contrat qu’ils ne livrent pas de véhicules aux sociétés de leasing (crédit-bail) indépendantes lorsque, sans concéder d’option d’achat, elles les mettent à la disposition de preneurs en leasing (crédit-bail) dont le domicile ou le siège social se situe en dehors du territoire contractuel du distributeur concerné, ou d’inviter lesdits distributeurs à adopter un tel comportement.

2° Le règlement (CEE) N° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles doit être interprété en ce sens qu’il n’exempte pas un accord tel que celui mentionné au 1° ci-dessus, accord par lequel un constructeur automobile qui vend ses véhicules par l’intermédiaire d’un système de distribution sélective convient avec ses distributeur sous contrat qu’ils ne livrent pas de véhicules aux sociétés de leasing (crédit-bail) indépendantes lorsque, sans concéder d’option d’achat, elles les mettent à la

disposition de preneurs en leasing (crédit-bail) dont le domicile ou siège social se situe en dehors du territoire contractuel du distributeur concerné, ou par lequel ce constructeur invite lesdits distributeurs à adopter un tel comportement.

Cour plénière, 24 octobre 1995.

Aff. C-70/93 : Bayerische Motorenwerke AG c/ ALD Auto-Leasing D Gmbh

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 17 septembre 1985, Ford c/ Commission, 25/84 et 26/84, Rec. p. 2725, point 22 ;

C.J.C.E., 11 juillet 1985, Remia et a. c/ Commission, 42/84, Rec. p. 2545, point 22.

N° 8.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Article 85 et 86 du traité de Rome.- Entreprises visées.-Sécurité sociale.- Régime complémentaire facultatif.- Organisme chargé de la gestion.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le Conseil d’Etat français, la Cour dit pour droit :

Un organisme à but non lucratif, gérant un régime d’assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect des règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d’adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité CE.

Cour plénière, 16 novembre 1995.

Aff. C-244/94 : Fédération française des sociétés d’assurance et a. c/ Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

A rapprocher :

C.J.C.E., 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, Rec. p.I-637 ;

C. Cass. fr. Crim., 17 mars 1992, Bull. crim. 1992, N° 114, p. 298 ;

C. Cass. fr. Crim., 25 novembre 1992, Bull. crim. 1992, N° 389, p. 1068 ;

C. Cass. fr.Com., 6 avril 1993, Bull. 1993, IV, N° 137, p. 93 ;

C. Cass. fr. Soc., 10 mars 1994, Bull. 1994, V, N° 87, p. 60.

N° 9.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Protection des consommateurs.- Denrées alimentaires.- Etiquetage.- Langue facilement comprise.- Etat membre imposant l’utilisation de la langue dominante.- Incompatibilité avec la directive 79/112.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Protection des consommateurs.- Denrées alimentaires.- Etiquetage.- Mentions obligatoires.- Compréhension.- Moyen.- Langue facilement comprise ou autres mesures.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Hof van beroep te Brussel (Cour d’appel de Bruxelles, Belgique), la Cour dit pour droit :

1° L’article 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, s’oppose à ce qu’un Etat membre, eu égard à l’exigence d’une langue facilement comprise par les acheteurs, impose l’utilisation de la langue dominante de la région dans laquelle le produit est mis en vente, même si l’utilisation simultanée d’une autre langue n’est pas exclue.

2° Toutes les mentions obligatoires prévues par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent figurer sur l’étiquetage dans une langue facilement comprise par les consommateurs de l’Etat ou de la région concerné, ou au moyen d’autre mesures telles que dessins, symboles ou pictogrammes. La facilité de compréhension des informations fournies doit être appréciée à la lumière de toutes les circonstances de chaque cas d’espèce.

Cinquième chambre, 12 octobre 1995.

Aff. C-85/94 : Groupement des producteurs, importateurs et agents généraux d’eaux minérales étrangères et a. c/ Peeters NV.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 18 juin 1991, Piageme et a., C-369/89, Rec. p. I-2971, point 16.

N° 10.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Règlement.- Renvoi préjudiciel.- Appréciation de validité.- Juge national.- Mesures provisoires.- Compétence.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Règlement.- Renvoi préjudiciel.- Appréciation de validité.- Juge national.- Mesures provisoires.- Condition.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Cour administrative, Francfort sur le Main, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 189 du traité CE doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas le pouvoir, pour les juridictions nationales, d’accorder des mesures provisoires aménageant ou régissant les situations juridiques ou les rapports de droit litigieux au sujet d’un acte administratif national fondé sur un règlement communautaire qui fait l’objet d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité.

2° Des mesures provisoires aménageant ou régissant les situations juridiques ou les rapports de droit litigieux au sujet d’un acte administratif national fondé sur un règlement communautaire ne peuvent être accordées par la juridiction nationale que :

- si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l’acte contesté, elle la lui renvoie elle-même ;

- s’il y a urgence en ce sens que les mesures provisoires sont nécessaires pour éviter que la partie qui les sollicite subisse un préjudice grave et irréparable ;

- si la juridiction prend dûment en compte l’intérêt de la Communauté ;

- si, dans l’appréciation de toutes ces conditions, la juridiction nationale respecte les décisions de la Cour ou du Tribunal de première instance statuant sur la légalité du règlement ou une ordonnance de référé visant l’octroi, au niveau communautaire, de mesures provisoires similaires.

Cour plénière, 9 novembre 1995.

Aff. C-465/93 : Atlanta et a. c/ Bundesamt für Ernahrung.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 21 février 1991, Zuckerfabrik, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415, points 18 à 20.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 21 février 1991, Zuckerfabrik, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415, points 23 et 27 à 32.

N° 11.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Travail.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Promotion.- Qualifications égales entre des candidats de sexe différent.- Secteur de sous-représentation des femmes.- Réglementation nationale accordant priorité aux candidats féminins.- Incompatibilité avec la directive 76/207.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesarbeitsgericht (Cour suprême fédérale du travail, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s’oppose à une réglementation nationale qui, comme en l’espèce, accorde automatiquement, à qualifications égales entre candidats de sexe différent retenus en vue d’une promotion, une priorité aux candidats féminins dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées, considérant qu’il y a sous-représentation lorsque les femmes ne représentent pas la moitié au moins des effectifs des différents grades de la catégorie de personnel concernée d’un service et qu’il en est de même pour les niveaux de fonction prévus selon l’organigramme.

Cour plénière, 17 octobre 1995.

Aff. C-450/93 : Eckhard Kalanke c/ Freie Hansestadt Bremen.

A rapprocher :

C.J.C.E., 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p.1651, point 36 ;

C.J.C.E., 25 octobre 1988, Commission c/ France, 312/86, Rec. p. 6315, point 15.

Arrêts du 1er décembre 1995 rendus par l’Assemblée Plénière
 
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet  
  Arrêt
  EXTRAITS de la note de
Madame le Conseiller FOSSEREAU
  CONCLUSIONS de M. JEOL,
Premier Avocat Général

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Objet.- Détermination.- Contrat de location-entretien.- Prix des prestations futures.- Fixation.- Abus.- Sanction.-

Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ;

Attendu selon l’arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1991) que le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l’Administration ou l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur ; que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en 1986 en raison de l’absence de paiement de la redevance, et réclamé l’indemnité contractuellement prévue, la Sumaco a demandé l’annulation de la convention pour indétermination de prix ;

Attendu que pour annuler le contrat, l’arrêt retient que l’abonné était contractuellement tenu de s’adresser exclusivement à la compagnie pour toutes les modifications de l’installation et que le prix des remaniements inéluctables de cette installation et pour lesquels la Sumaco était obligée de s’adresser à la CAT, n’était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci, de même que le prix des éventuels suppléments ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris .

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France (société Bechtel) a souscrit avec la société Compagnie française de téléphone (société Cofratel), pour une durée de 15 années, une convention dite de "location-entretien", relative à l’installation téléphonique de ses bureaux ; que, le 28 juin 1984, la société Bechtel a informé la société Cofratel de la fermeture de partie de ses locaux et, par suite, de la fin du contrat ; que la société Cofratel a assigné la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention et que la société Bechtel a résisté en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix ;

Attendu que, pour prononcer cette nullité, l’arrêt retient que si "l’obligation de recourir à la société Cofratel ne concerne que les modifications intrinsèques de l’installation et n’empêche pas la société Bechtel de s’adresser à d’autres fournisseurs pour l’achat et l’utilisation d’appareil semblable ou complémentaire, il n’en demeure pas moins que toutes modifications de l’installation ne peuvent être exécutées que par la société Cofratel qui bénéficie à cet égard d’une clause d’exclusivité" ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée .

Arrêt n° 1 :

ASS. PLEN. 1er décembre 1995 CASSATION

n° 91-15.578.- CA Rennes, 13 février 1991.- Compagnie atlantique de téléphone c/ société Sumaco

Arrêt n° 2 :

ASS. PLEN. 1er décembre 1995 CASSATION

n° 91-15.999.- CA Paris, 26 mars 1991.- Compagnie atlantique de téléphone c/ société Bechtel France

M. Drai, P. Pt.- Mme Fossereau, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2)

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Objet.- Détermination.- Prix.- Article 1129 du Code civil.- Application (non).-

L’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, l’abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Rennes, 11 février 1993), qu’en vue de l’exploitation d’un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne (société Alcatel), une installation téléphonique pour une durée de 10 années ; qu’au mois de janvier 1990, la société Le Montparnasse a cédé son fonds de commerce et que le cessionnaire n’a pas voulu reprendre l’installation téléphonique ; que la société Alcatel a assigné la société Le Montparnasse en paiement du montant de l’indemnité de résiliation, prévue au contrat ;

Attendu que la société Le Montparnasse reproche à l’arrêt d’avoir écarté l’exception de nullité du contrat et des avenants intervenus, tirée de l’indétermination du prix d’une partie des "prestations" stipulées, alors, selon le moyen, d’une part, que n’est ni déterminé ni déterminable, au sens de l’article 1129 du Code civil, le prix dont la fixation fait appel à des paramètres insuffisamment précisés ; qu’en l’espèce, l’article 2 de la convention du 27 août 1987 prévoit que toute extension d’une installation initiale fera l’objet d’une plus-value de la redevance de location, déterminée par référence à la hausse des prix intervenue chez le fournisseur depuis la dernière fixation "ayant servi de base", ainsi qu’en fonction de l’indice des prix contractuels ou, dans le cas où l’application de l’indice serait provisoirement suspendue suivant la formule de substitution ou le coefficient de majoration légale ou réglementaire arrêté par l’autorité publique, étant précisé que ces mêmes variations indiciaires pourront être à la fois appliquées au matériel adjoint à l’installation louée ou fournie et à la main-d’oeuvre si, par suite de "circonstances quelconques", la hausse intervenue chez le fournisseur de matériel ne peut être dûment établie ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les paramètres ainsi définis ne pouvaient être maîtrisés par les parties, pour en déduire que l’importance de la majoration de la redevance initiale liée aux extensions de l’installation était

parfaitement déterminable, sans rechercher si, par son obscurité et sa complexité, la formule de calcul prévue au contrat ne mettait pas le locataire, tenu par une clause d’exclusivité, dans l’impossibilité de connaître le taux de la majoration, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d’autre part, qu’il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l’objet de l’obligation qui en est issue puisse être déterminée ; qu’il est constant, en l’espèce, que le locataire était tenu de faire appel au bailleur pour toute extension dont la mise en service était subordonnée, en application de l’article 3, in fine, du contrat du 27 août 1987, au paiement de la redevance réclamée par l’installateur ; que dès lors, en s’abstenant de rechercher si, lors de la conclusion des avenants prévus en cas de modification ou d’extension de l’installation initiale, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1129 du Code civil ;

Mais attendu que l’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d’appel n’ayant pas été saisie d’une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
ASS. PLEN. 1er décembre 1995 REJET

n° 93-13.688.- CA Rennes, 11 février 1993.- Société Le Montparnasse c/ société GST-Alcatel Bretagne

M. Drai, P. Pt.- Mme Fossereau, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, Av.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Convention cadre.- Contrats ultérieurs.- Prix.- Fixation.- Abus.- Sanction.-

La clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

LA COUR,

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Gagnaire a conclu un contrat par lequel il devenait, pendant une durée de 5 années, le franchisé de M. Vassali et s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci ;

Attendu que pour annuler ce contrat, l’arrêt retient que l’article 5 de la convention prévoit "que les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, ce tarif étant celui du prix catalogue appliqué à l’ensemble des franchisés", qu’il s’agit en fait d’un barème et qu’il en résulte que la détermination des prix est à la discrétion du franchiseur ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

ASS. PLEN. 1er décembre 1995 CASSATION

n° 91-19.653.- CA Chambéry, 10 juillet 1991.- M. Vassali c/ M. Gagnaire

M. Drai, P. Pt.- Mme Fossereau, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy, Av.-

 

EXTRAITS de la note de

Madame le Conseiller FOSSEREAU

Le problème dit de l’indétermination du prix dans les contrats, posé par les 4 dossiers soumis à l’Assemblée Plénière s’est révélé avec acuité depuis ces 20 dernières années au cours desquelles la jurisprudence a dû œuvrer au coup par coup, dans le but de rééquilibrer les rapports de force entre contractants, sans disposer de principe ou de texte général qui puisse servir de fondement et de critère pour ce faire.

Parmi les textes généraux du Code civil certains prévoient le prix (loyer, redevance, rémunération ou autre) comme élément de la définition du contrat, et il est essentiel par hypothèse pour tout contrat onéreux (ex. : art. 1709 pour le louage de choses, 1710 pour le louage d’ouvrage, 1831-I pour la promotion immobilière) ; d’autres précisent que le prix doit être déterminé ou "fixé", dans le contrat (art. 1591 pour la vente, 1907 pour le prêt à intérêt), ou (art. 1793) qu’il doit être fixé "définitivement", pour les contrats à forfait. Parmi les régimes spéciaux certains précisent la nécessité d’un écrit, l’immutabilité du prix, ses variations, ses modalités d’exigibilité ... (ventes d’immeubles en l’état futur d’achèvement, contrats de construction de maison individuelle, contrats d’agent immobilier, baux d’habitation, contrats de travail, ...).

En dehors de ces domaines, les difficultés ont surgi pour les raisons suivantes :

1 - Les prix des produits (et services) ayant été, pour la plupart, libérés il fallait pallier les abus dans leur fixation par les contractants qui en étaient créanciers ; or le juge français ne dispose pas légalement d’un pouvoir général de contrôle et de "réfaction" . La rescision pour lésion n’existe que dans l’hypothèse inverse et pour un cas particulier.

2 - La pratique commerciale moderne a fait naître deux catégories fondamentales de conventions : contrats-cadre de distribution (concessions, franchisages et autres) et contrats (dits "d’abonnement") de location-entretien (de matériels et installations divers, informatiques ou téléphoniques notamment).

Or ces conventions se caractérisent par :

a) la durée, le contrat initial prévoyant la conclusion de ventes successives des produits (pour la concession, ou le franchisage) ou la passation de commandes éventuelles de prestations (travaux modificatifs, modernisation des matériels ou installations, pour la location-entretien), ce qui rend impossible la détermination de leurs prix dans le contrat-cadre d’origine.

b) la complexité, s’agissant de contrats préparatoires, "à objet multiple" organisant un ensemble de relations entre parties (avec, souvent, une indivisibilité contractuelle), ce qui rend redoutables les conséquences d’une éventuelle nullité du contrat.

c) l’exclusivité, le "cadre" stipulant en général que le concessionnaire, le franchisé, l’abonné ne pourra s’approvisionner qu’auprès du cocontractant ou ne s’adresser qu’à lui pour les prestations à intervenir, ce qui rend leur situation dépendante et risque de favoriser les abus dans la fixation des prix lors des commandes à intervenir.

Or, le droit commun, le droit de la concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986), les régimes de protection du consommateur, de l’emprunteur ou de l’usager ne couvrent pas la situation dans son ensemble et la jurisprudence a dû, pour protéger le plus faible des contractants organiser un système quelque peu prétorien, récemment modifié par la 1ère chambre civile, et dont on s’est demandé au vu de critiques doctrinales entre autres, s’il n’y avait pas lieu d’en changer les intérêts économiques, et les situations de dépendance des contractants ayant fluctué au cours des dernières décennies.

I - L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE

Cinq périodes sont à considérer :

1 - 1968 : genèse des litiges : jurisprudence dite des pompistes de marque, puis des contrats de bière.

Jusqu’en 1963 les prix et marges bénéficiaires dans les rapports pompistes-compagnies pétrolières étaient fixés par arrêté ; en 1963 l’Administration a fusionné une marge commune aux grossistes et détaillants. Les pompistes n’ayant pas vu croître leur marge, ont assigné les pétroliers en annulation de leurs contrats-cadre sur le fondement d’une infraction à l’article 1591 pour prix indéterminé, la référence à un tarif fixé par la seule compagnie ne rendant pas ce prix déterminable puisque discrétionnaire.

En 1968 il furent d’abord déboutés. Mais parallèlement le même problème s’est posé avec les contrats de "bière" brasseurs-cafetiers, contenant une clause d’exclusivité d’approvisionnement à la charge de ces derniers et restreignant leur liberté d’acheter.

2 - Deuxième étape : 1971. 

Une série d’arrêts intervient (chambre commerciale) pour protéger pompistes et cafetiers contre l’abus des prix pratiqués par le partenaire dont ils dépendaient pour s’approvisionner et cette fois on annula les contrats de distribution : au visa de l’article 1591, par nullité absolue tenant à l’absence d’un élément nécessaire à leur formation : le montant des prix des produits pour les achats à intervenir en application des contrats-cadre contenant une clause d’exclusivité.

3 - Troisième étape : 1978.

Nouvelle série d’arrêts dans ces deux domaines : inflation d’annulations mais changement de fondement, qui obligea à cerner la notion d’(in)détermination du prix.

Vint le jour, en effet, où se présentèrent les espèces -les plus fréquentes- dans lesquelles l’article 1591 ne pouvait jouer en faveur de la partie en situation de dépendance et qu’on voulait protéger, le contrat-cadre ne pouvant être qualifié de vente : un troisième personnage s’intercalait : le grossiste ; l’accord-cadre était conclu entre brasseur et cafetier, mais les ventes (arguées d’indétermination) l’étaient entre un grossiste et le cafetier.

On annula alors les ventes et les contrats-cadre sur le fondement de l’article 1129 dont on fit le texte de base général :

- "la chose objet de l’obligation doit être déterminée quant à son espèce, sa quotité peut être incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminée".

- la "chose" fut interprétée comme recouvrant le "prix".

- la "détermination" du prix comme sa "déterminabilité".

- "le prix déterminable" fut défini comme dépendant d’éléments réels précis, objectifs, et non de la volonté unilatérale du seul vendeur, ou d’un accord ultérieur : un prix déterminable était un prix "librement débattu".

Ces principes avaient vocation à s’appliquer à tous les contrats onéreux.

Ce fut fait pour les locations-entretien qu’on annula pour indétermination dans le contrat initial, du prix des prestations futures d’agrandissement et de modernisation des matériels objets de l’abonnement, (modifications quasi-inéluctables en raison du progrès technique rapide).

Estompant même le visa de l’article 1907 et des lois sur le prêt d’argent et l’usure la jurisprudence appliqua aussi l’article 1129 aux prêts bancaires puis aux comptes courants pour déclarer nulles les clauses de variation de taux d’intérêt. C’est la jurisprudence bien connue dite du taux de base :

La clause de variabilité du taux d’intérêt en fonction du taux de base bancaire étant considérée comme ne permettant pas la déterminabilité du taux, puisque les critères n’en sont pas uniquement objectifs et dépendent en partie de chaque banque.

La pratique cherchait parallèlement les mécanismes permettant d’échapper à ces nullités, mais en dehors des "clauses à dire d’expert" (lourdes à manier), des clauses d’indexation de l’ordonnance de 1958 (peu adaptées aux produits modernes), des clauses d’offre concurrentielle (prêtant aux fraudes), la plupart des autres telles les "clauses tarif" entraînaient le plus souvent la nullit&;eacute ; au motif qu’elles ne relevaient ni suffisamment de critères objectifs, ni exclusivement d’éléments extérieurs (marché et concurrence).

Après cette phase caractérisée par l’envahissement de l’article 1129 et l’inflation des annulations de contrats dans le domaine de la distribution et de la maintenance, on vit apparaître une nouvelle époque ; il fallait décélérer ; le freinage se fit par à-coups, un peu chaotiques.

4 - Quatrième époque : "les turbulences". Annoncée dès 1987, elle bat son plain en 1991 avec une multitude de décisions de la chambre commerciale.

Quelques arrêts demeurent célèbres, qui ne sont pas toujours faciles à concilier : Ouest Abri, les Halles Capone, Rodimod, Natalys (soit pour le franchisage, soit pour la location-entretien).

On s’était aperçu en effet : 1) que la destruction totale des rapports contractuels pouvait être grave dans les réseaux de distribution, 2) qu’exiger la détermination du prix n’était pas normale pour les louages d’ouvrage (cf art. 1793), 3) que celui qu’on voulait protéger abusait parfois de la possibilité d’annulation pour se délier de ses obligations et des clauses d’exclusivité, 4) que les comptes de restitution étaient souvent inextricables après l’annulation.

On chercha alors un mécanisme permettant de limiter le domaine d’application de l’article 1129. Il fut prétorien lui aussi et trouvé dans la distinction entre obligations de faire et obligations de donner. N’exigent -a-t-on dit- la déterminabilité du prix que les contrats comportant "essentiellement" des obligations de donner (ex. les ventes) ; dès lors pour le contrat-cadre on imposait (dans certains arrêts) au juge du fond de rechercher s’il ne comportait pas essentiellement des obligations de faire, et on posait en principe qu’il se distinguait des ventes ultérieures le mettant eu œuvre, qu’il ne constituait pas lui-même une vente.

Le tout était, malgré une évolution sinueuse, dominé par la notion de "potestativité" qui dans la déterminabilité du prix, entachait le contrat de nullité quand ce prix était discrétionnaire et non "librement consenti"...

- On visait en fait les clauses d’exclusivité

- On passait en réalité d’une nullité fondée sur la structure du contrat à une (sorte de) nullité pour vice de consentement.

Quant au domaine d’application il restait assez incertain car on englobait dans les contrats soumis à l’exigence de déterminabilité du prix dès leur formation, la location-entretien alors que par hypothèse le louage de choses ne contient pas obligation de "dare"...

Et c’est à son propos justement, compte tenu peut-être de la fragilité de ces critères, qu’une jurisprudence nouvelle est apparue : celle des "arrêts Alcaltel".

5 - Cinquième époque : bifurcation de la première chambre.

Par ces décisions afférentes à des locations-entretien d’installations téléphoniques, la première chambre posa de nouveaux principes :

- répondant au moyen, visant l’article 1129, la chambre a énoncé qu’un tarif était en soi "un prix déterminable"

- dépassant le moyen elle a ajouté cette incidente d’importance ... "qu’il n’était pas allégué que la société Alcatel eût abusé de l’exclusivité qui lui était réservée, pour majorer son tarif dans le but d’en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi".

Ainsi :

- On sortait de la distinction des obligations de faire et de donner.

- On glissait de l’article 1129 à l’article 1134.

- On passait du niveau de la formation du contrat à celui de son exécution pour sanctionner le prix "abusif".

- On déplaçait l’analyse des situations : de celle du consentement de l’acheteur (abonné, franchisé ...) à celle du comportement du vendeur.

Ce fut un virage remarqué.

II - LES APPRECIATIONS DOCTRINALES

Elles sont plus critiques qu’approbatrices sur la jurisprudence traditionnelle, et plus approbatrices que critiques sur la jurisprudence nouvelle, nul n’ayant d’ailleurs jamais contesté le but de moralisation, de rééquilibrage des contrats et des rapports de force, visé par la Cour de Cassation, mais seulement le mécanisme juridique utilisé pour y parvenir.
A - Sur la jurisprudence classique

Les critiques sont d’ordre conceptuel et d’ordre pratique.

1 - Sur le plan conceptuel

On s’est attaqué : a) au fondement, b) au domaine, c) au critère.

a) Si l’article 1591 vise bel et bien l’exigence de détermination initiale du prix dans la vente, l’article 1129, lui, ne concerne que la chose, objet du contrat qui doit être "déterminable en sa quotité", et non le prix, objet de l’obligation, a-t-on dit. Les textes afférents à la vente (art. 1583 et autres) distinguent formellement d’ailleurs "la chose" et "le prix".

b) A supposer cependant l’article 1129 applicable à la détermination du prix, il a vocation à s’étendre alors à tous les contrats. Or jamais il ne l’a été au louage d’ouvrage pour lequel (sauf forfait) l’on n’exige pas d’accord précis sur le prix dès la conclusion du contrat.

La restriction portant sur les obligations de faire est, a-t-on encore dit, artificielle et inadaptée :

- la plupart des contrats mêlent étroitement les deux sortes d’obligations.

- l’obligation de "donner" est en elle-même fuyante et peu maniable puisque disparaissant de par sa naissance même : la vente impliquant en soi le transfert automatique de propriété.

- le contrat-cadre de distribution n’incluant pour l’essentiel que des obligations de faire ne peut en principe jamais être annulé ; il n’est ni vente ni généralement promesse de vente.

- le louage de chose non plus, qui par hypothèse ne comporte pas obligation de "dare".

Et quant à dire que les obligations de faire ne seraient pas soumises à une exigence de "pré-déterminabilité" du prix parce qu’une activité humaine n’est pas chiffrable avant d’être effectuée ... on peut observer que cette détermination s’opère journellement en cas de marché forfaitaire et en matière de construction...

c) Le critère enfin de "déterminabilité" est une notion ambiguë et qui a perdu sa signification d’origine. Autant on peut dire qu’il ne peut y avoir contrat que s’il porte sur une chose (un produit par ex.) dont la quotité est en soi déterminable, autant on peut dire qu’un prix est toujours déterminable mais pas forcément "déterminé" en tous ses facteurs dès conclusion du contrat : l’incertitude de ce critère emporte incertitude quant à la validité des clauses de prix et donc des contrats.

2 - Sur le plan pratique

On a critiqué la sanction et les effets de la règle de détermination du prix telle que conçue dans la jurisprudence "ante 94" :

a) La sanction par la nullité absolue est apparue excessive car détruisant en amont toutes les ventes passées, le contrat-cadre dans son ensemble, les engagements annexes, et l’organisation des relations contractuelles ; elle est apparue illogique en ce qu’elle était en réalité nullité de protection et n’aurait dû pouvoir être invoquée que par celui-là seul qu’on voulait protéger ; elle est apparue peu maniable car les comptes de restitution sont inextricables.

b) Les effets, malgré les efforts accomplis par la chambre commerciale pour les limiter ont été qualifiés de néfastes parce que se retournant souvent contre celui qui bénéficie en principe de la nullité mais voit s’effondrer aussi les engagements de l’autre partie envers lui (notamment dans le

franchisage : aides, prêts, assistance technique...) ; il ont été qualifiés d’injustes car à l’heure actuelle les demandes en nullité pour indétermination de prix sont formées non pour prix abusifs, mais le plus souvent sous l’angle procédural d’exception, pour se délier d’obligations estimées trop contraignantes, ou notamment échapper à une clause pénale, une indemnité de résiliation.

La partie la plus faible dans les rapports contractuels n’est plus toujours la même...

Enfin, l’on a souligné que le droit positif français sur l’indétermination du prix était isolé parmi les droits étrangers et surtout de la Communauté, ce qui n’était peut-être pas opportun....

B - Sur la jurisprudence de 1994

La plupart des appréciations portées (à ce jour) ont été favorables.

On vante sa simplicité, son harmonisation avec les droits étrangers, le fait que la nullité n’étant plus automatique et rétroactive, les procès "abusifs" visant des contrats dont les prix ne l’étaient pas... risquaient moins de prospérer et la sécurité des transactions était confortée.

Les réserves ont toutefois concerné trois points :

1) Le maintien d’un visa de l’article 1129 ne se concevait plus si l’on annulait les contrats au niveau de leur exécution.

2) La qualification du tarif comme prix déterminable était peut-être dangereuse à affirmer en un principe général car un tarif peut être fixé unilatéralement par un vendeur (par exemple en situation de monopole) sans éléments objectifs extérieurs et il serait difficile aussi de dire que pour l’application de l’article 1591 ou 1589 une promesse de vente au "tarif qui sera celui du jour de la signature de l’acte authentique" vaudrait vente d’ores et déjà.

3) La sanction a paru poser enfin problème, certaines lectures des arrêts ayant fait penser à la persistance d’une nullité, alors qu’un abus dans l’exercice de son droit (d’exclusivité) par le cocontractant, se situe au niveau de l’exécution et n’entraîne que les sanctions habituelles de la responsabilité contractuelle.

CONCLUSION

Les solutions envisageables se présentent (dans les grandes lignes) de la façon suivante :

- Première possibilité :

Le maintien intégral de la jurisprudence traditionnelle : il apparaît difficile en raison de l’abondance des critiques, du changement des intérêts économiques à protéger, de la difficulté à manier le mécanisme prétorien de "l’indéterminabilité", de l’insécurité engendrée.

- Deuxième possibilité :

L’application textuelle des arrêts "Alcatel" : il reste la référence artificielle à l’article 1129, l’affirmation gênante du "tarif = prix déterminable", le double emploi avec l’appel à la notion d’abus et de bonne foi.

- Troisième possibilité :

La simple application de l’article 1174 -parfois préconisée- permettant d’annuler pour prix "abusif" parce que potestatif : elle n’est guère concevable, le prix n’étant pas une "condition" mais un élément (essentiel) du contrat onéreux, la "condition" n’étant en tout cas pas "purement" mais "simplement" potestative en général et donc difficilement annulable, l’obligation nulle n’étant pas ici celle du contractant qui "s’oblige" mais de l’autre partie.

- Quatrième possibilité :

Une voie médiane, maintenant le fondement, le domaine, le critère dégagés par la jurisprudence "traditionnelle", en limitant la sanction à une nullité relative, en tout cas restrictive.

La solution manquerait peut-être de logique, serait délicate à organiser, et conserverait les inconvénients conceptuels ci-dessus analysés.

- Cinquième possibilité :

C’est la voie que j’aurais tendance à emprunter : appliquant la jurisprudence "Alcatel", en la poussant plus loin, elle consisterait à :

- délaisser l’article 1129 et la distinction artificielle des obligations en ce qui concerne le problème du prix.

- délaisser l’obligation de "détermination du prix lors de la conclusion du contrat", en dehors des textes la prévoyant (articles 1591, 1907, régimes spéciaux du droit de la construction, etc...).

- éviter l’affirmation "de principe" qu’un tarif est en soi un prix déterminable.

- sanctionner le caractère excessif du prix, au niveau de l’exécution du contrat par la notion "d’abus" dans l’exercice de son droit (d’exclusivité notamment) par celui qui en est créancier, l’article 1134 remplaçant l’article 1129, ce qui permettrait un contrôle de la Cour de Cassation sur cette notion qu’il conviendra de cerner.

- appliquer en conséquence, non la nullité, mais la responsabilité contractuelle : indemnisation ou, en cas de faute grave, résiliation s’agissant de contrats à exécution successive.

- combiner ou compléter, le cas échéant (si les conditions en sont réunies) par la sanction de la nullité limitée prévue en cas d’abus de "dépendance économique" par l’ordonnance du 1er décembre 1986, article 8-2° et article 9, dans le domaine du droit de la concurrence.

Ce qui me conduit à proposer, une approbation de la décision ayant, dans les espèces présentes, laissé sa validité au contrat de location-entretien (SNC Le Montparnasse), une cassation de celles ayant annulé les locations-entretien (sté CAT et sté Cofratel) et le franchisage (M. Vassali), étant observé que les mémoires étant antérieurs à la jurisprudence "Alcatel", il conviendrait (ce dont les avocats ont été prévenus) d’élever quelque peu le débat en Assemblée Plénière afin que des principes puissent être nettement posés.

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CONCLUSIONS

de M. JEOL, Premier Avocat Général

L’un des paradoxes de notre Cour c’est d’être au service de la loi - l’allégorie de Baudry, au dessus de nos têtes, nous le rappelle en permanence - et de ne pas hésiter, devant un besoin social jugé impérieux, à l’appliquer au-delà, et même en dehors, de ce qu’avait voulu le législateur.

Dans ces audaces calculées, nous avons parfois la main heureuse : parmi les exemples les plus fameux, on évoque volontiers la portée extraordinaire que nous avons donnée à l’article 1384, al. 1 du Code civil, avant que les accidents de la route ne fassent l’objet de textes appropriés. Il arrive aussi, hélas, que nos initiatives suscitent moins d’enthousiasme... C’est le cas de l’usage que nous avons fait de l’article 1129 du Code civil pour tenter de résoudre le problème, à la fois immense, complexe et sensible, de la détermination du prix dans les contrats de longue durée.

Le problème est immense par le domaine auquel il s’applique. Avec le développement de la production et de la consommation de masse, en effet, les contrats de longue durée portant sur la fourniture de biens ou la prestation de services se sont multipliés dans tous les secteurs de la vie économique. Les plus fréquents appartiennent aux deux catégories concernées par les affaires dont vous êtes saisis : les contrats de distribution commerciale passés entre les fabricants ou grossistes et leurs distributeurs ou détaillants, et les contrats de location-entretien d’installations ou de matériels techniques.

Le problème est complexe, car ces différentes conventions sont la source d’obligations multiples et imbriquées. Certes, le civiliste peut y discerner les contrats spéciaux (vente, mandat, dépôt, prêt, louage de chose ou d’ouvrage, etc...) répertoriés depuis le droit romain, mais il perdrait son latin à vouloir les réduire à ces classifications : aussi est-il préférable de les ranger prudemment dans la catégorie des contrats "innomés", sauf à les recouvrir d’appellations que leur réserve aujourd’hui la pratique des affaires - telles que, dans le domaine de la distribution commerciale, la "concession" ou la "franchise"... Comme leur exécution, qu’elle soit "successive" ou "échelonnée", s’inscrit dans le temps, on est conduit à distinguer dans ces ensembles contractuels : d’un côté, la convention générale qui fixe durablement le "cadre" des relations d’affaires entre les parties ; de l’autre, les contrats "d’exécution", qui interviennent ponctuellement pour la mise en oeuvre du pacte initial.

Enfin, le problème est sensible en raison des menaces, en sens opposés, qui pèsent sur sa solution. Car tenter de déterminer dans la convention "cadre" le prix d’un produit ou d’un service futur, c’est évidemment prendre le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat en même temps qu’au fonctionnement normal du marché, si les critères de détermination ne sont pas bien choisis. Mais ne rien prévoir dans l’accord initial, ou laisser à une partie le pouvoir de fixer plus ou moins librement le prix au fur et à mesure de l’application du contrat, c’est exposer à l’arbitraire l’autre partie, surtout si elle est liée par une clause d’exclusivité ou d’achat minimum.

Tout cela paraît bien éloigné des préoccupations de l’article 1129 du Code civil, selon lequel une obligation doit avoir "pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce", "la quotité de la chose" pouvant être "incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminée"... Jusqu’à une époque récente, cette disposition était considérée comme une glose, sans grande utilité, de l’article 1108 du Code civil prévoyant lui-même qu’une convention doit avoir - entre autres conditions - "un objet certain qui forme la matière de l’engagement". Pourquoi, diable, l’avoir tirée de sa léthargie et en avoir fait la "règle étalon" de la détermination du prix dans les contrats de longue durée ?

La réponse tient, semble-t-il, à un concours de circonstances... Devant la multiplication, spécialement dans le domaine de la distribution commerciale, des accords "cadres" qui s’apparentaient à des "contrats d’adhésion" et qui liaient des parties de puissance économique très inégale, notre Cour entreprit de protéger le faible contre le fort. Sa sollicitude se manifesta d’abord, au début des années 1970, envers les débitants de boissons et les pompistes qui étaient en conflit avec les brasseurs et les compagnies pétrolières. Sur le fondement de l’article 1591 du Code civil - aux termes duquel "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties" - la Chambre commerciale considéra comme nulles les conventions "de bière" ou "de carburants" qui se référaient directement ou implicitement aux "tarifs" du fournisseur, lui laissant ainsi la possibilité de fixer unilatéralement le prix (Com. 27 avril 1971 JCP 1972 II 16.975 note Bore et D. 1972 P 354 note Ghestin ; Com. 12 février 1974 D 1974 11.414 note Ghestin).

Cette jurisprudence fit l’objet de certaines critiques. On lui reprocha à la fois de faire de la détermination du prix une condition d’existence du contrat et d’appliquer l’article 1591 du Code civil à une convention "cadre" qui n’était pas assimilable à une vente puisqu’elle ne créait, en définitive, que des obligations de faire ou de ne pas faire... La Chambre commerciale négligea la première observation, mais retint la seconde : à partir de la fin de années 1970, elle prononça la nullité des conventions litigieuses au visa de l’article 1129 du Code civil, le substituant ou l’ajoutant à celui de l’article 1591 (Com. 11 octobre 1978 JCP 1979 II 19.034 note Loussouarn, D. 1979 P. 135 note Houin).

Ce "changement de pied" devait avoir des conséquences importantes sur le problème de la détermination du prix dans les contrats de longue durée. A deux points de vue.

1) D’un côté, en effet, l’article 1129 du Code civil, par son caractère "passe partout", pouvait concerner n’importe quelle convention. Notre Cour s’y engouffra. Elle l’appliqua dans les contrats les plus divers, dès lors que le destinataire des biens ou des services était lié par une clause d’exclusivité ou une clause équivalente : tous les contrats relevant de la distribution commerciale, y compris la franchise, même si le franchiseur ne vendait rien lui-même au franchisé. (Com. 24 juin 1985) ; les contrats d’entretien après vente ou de location- entretien d’installations techniques (Com. 1er décembre 1981 B n° 423) ; le contrat de transport (Com. 8 mars 1983 B n° 302) etc...

2) D’un autre côté, par sa formulation, l’article 1129 se prêtait à la même interprétation rigoureuse que celle donnée auparavant à l’article 1591 : la détermination du prix ou, tout au moins, son caractère déterminable, constituait un élément essentiel, structurel, du contrat - la "fixation unilatérale" du prix paraissant, aux yeux de certains auteurs, contraire à "l’essence bilatérale" du contrat. Une telle interprétation conduisait logiquement à se montrer très exigeant dans l’admission des prévisions contractuelles concernant le prix futur (a) et à sanctionner avec une extrême rigueur toute défaillance, voire toute insuffisance, en la matière (b). Notre Cour s’y employa doublement.

a) Elle estima contraires aux prescriptions de l’article 1129, non seulement les contrats qui renvoyaient la détermination du prix à un accord ultérieur, mais aussi ceux qui l’organisaient à partir d’éléments dépendant, même faiblement ou indirectement, de la volonté d’une partie - ce qui condamnait évidemment toute référence aux "tarifs" du vendeur ou du prestataire de services. Seules furent admises en pratique, sous réserve d’un examen vigilant de leurs modalités d’application, les clauses se référant à "l’arbitrage d’un expert", conformément aux prévisions de l’article 1592 du Code civil, ou à "l’offre concurrente" d’un tiers, ou au "client le plus favorisé", ou encore, mais avec plus de réticence, à l’état du "marché".

b) Pour sanctionner l’indétermination du prix futur, la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile recoururent à la mesure la plus radicale, la nullité absolue de la convention. Avec ses conséquences habituelles : la durée du délai de prescription, l’ouverture de l’action à toutes les parties, l’impossibilité d’une confirmation ou d’une ratification, la rétroactivité de l’annulation ...

Effrayée par l’ampleur des effets "toboggan" de l’article 1129, la doctrine protesta. Avec véhémence ou modération, selon qu’elle estimait radicalement infondé le recours à cet article ou qu’elle regrettait seulement les conséquences excessives de son application. Ainsi furent déplorées tout à la fois : l’expansion déraisonnable du domaine de l’article 1129, y compris à des contrats - tels que le mandat salarié ou le contrat d’entreprise - dont l’indétermination du prix n’affectait pas, traditionnellement, la validité ; l’irréalisme avec lequel étaient examinées les conventions litigieuses, ce qui conduisait, paradoxalement, à écarter les clauses les plus conformes aux besoins des affaires et à retenir, en revanche, celles qui étaient impraticables mais avaient été choisies seulement pour éviter la nullité du contrat ; l’indifférence de notre jurisprudence, empêtrée dans la théorie générale des contrats, à l’égard des règles spéciales édictées par le droit communautaire ou l’ordonnance du 1er décembre 1986 et concernant la concurrence, les pratiques restrictives et la transparence tarifaire ; enfin, le choix de la nullité absolue comme sanction, alors que, s’agissant visiblement de protéger la partie économiquement la plus faible, il paraissait plus approprié d’appliquer ici les règles de la nullité relative - ce qui aurait évité, notamment, que les parties n’invoquent sans vergogne l’anéantissement complet du contrat à l’occasion de litiges n’ayant pas de rapport avec le prix ..

Notre Cour tint compte en partie de ces critiques, qu’elles concernent le domaine (1) ou les effets (2) de l’article 1129.

1) A partir de la fin des années 1980, elle s’efforça de limiter l’application du texte : d’abord, aux contrats créant une obligation de donner et non de faire (Com. 9 novembre 1987 B. n° 327) ; puis, de manière plus souple en même temps que plus vague, aux conventions dont les stipulations comportaient essentiellement des obligations de donner et non essentiellement

des obligations de faire (Com. 22 janvier 1991 B. n° 36 et 2 juillet 1991 B. n° 250). Une revue présenta cette ligne de partage comme un "nouveau Yalta"... C’était évidemment excessif, mais ce n’était pas inexact, car elle ne résista pas au temps : le recours à la distinction vieillotte des obligations de donner et de faire, en effet, s’avéra vite injustifié et impraticable, les accords "cadres" ne comportant guère, en dernière analyse, que des obligations de faire ...

La Chambre commerciale sembla alors se rabattre - du moins dans le domaine de la distribution commerciale - sur une autre distinction : elle admit l’indétermination du prix dans le pacte initial s’il apparaissait que les prix pourraient "être librement débattus et acceptés par les parties" lors de la conclusion des contrats d’exécution (Com. 5 novembre 1991 B. n° 335). A la vérité, cette solution, qui rattache curieusement la validité de la convention à son application ultérieure, ne peut guère être retenue lorsque le distributeur est lié par une clause d’approvisionnement exclusif ou une clause équivalente.

2) S’agissant des effets de l’article 1129, notre Cour ne modifia pas les principes qu’elle avait posés pour la validité des critères de détermination du prix, mais elle les appliqua avec plus de souplesse, s’efforçant de sauver, surtout au cours des dernières années, les prévisions contractuelles qui n’étaient que faiblement "potestatives" (Com. 24 mai 1994 B. n°184 ; 4 octobre 1994 B. n° 276 ; 14 mars 1995 B. n° 124 ; 1er octobre 1995 B. n° 938 ; 1ère Civ. 3 juillet 1995).

En revanche, elle alla jusqu’au bout de la nullité absolue des conventions cadres qu’elle jugeait contraires aux exigences de l’article 1129 : d’un côté, en cas d’indivisibilité entre plusieurs actes - comme c’est généralement le cas dans les conventions liant les pompistes aux compagnies pétrolières - et sous quelques réserves concernant le cautionnement, elle étendit l’annulation à l’ensemble contractuel, dût le principal suivre le sort de l’accessoire (Com. 5 avril 1994 B n° 147) ; d’un autre côté, elle anéantit rétroactivement les ventes successives déjà exécutées, et décida, en conséquence, que le fournisseur pourrait obtenir paiement, "non pas du prix au tarif qu’il demandait et qui aboutissait à l’exécution des contrats nuls, mais de la valeur réelle des produits livrés, en excluant tout bénéfice pour lui" (Com. 23 juin 1992 B. n° 249).

Ces évolutions furent abondamment commentées par la doctrine. Avec le sentiment, largement partagé, que les barrages successifs imaginés pour limiter l’application de l’article 1129 tournaient à la confusion ; que l’examen des clauses litigieuses sombrait dans la casuistique, et que l’extension de la nullité aux actes connexes et aux contrats d’application déjà exécutés posait des problèmes ubuesques de restitution. Avec aussi l’idée - développée par des auteurs de plus en plus nombreux - que notre Cour s’était fourvoyée en faisant de l’article 1129 le pivot de sa jurisprudence. On observa que nos collègues belges, qui appliquaient le même code, s’étaient bien gardés de donner pareille portée à cet article ; que nos voisins continentaux, en particulier l’Allemagne et la Suisse, admettaient qu’un contrat, même s’il s’agissait d’une vente, pût exister sans accord sur le prix ; que les droits anglais et américain, en cas d’indétermination du prix, laissaient au juge le soin d’en contrôler la fixation ; que la Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises (Vienne, 11 avril 1980, art. 55) stipulait qu’en l’absence de prévision contractuelle les parties étaient réputées "s’être tacitement référées au prix habituellement pratiqué"... ; bref, que notre position rigoureuse nous isolait dans le concert international et dissuadait les juristes d’affaires de se référer à notre droit. On proposa d’organiser la protection du distributeur ou du client, en particulier lorsqu’il était lié par un engagement d’exclusivité, non plus au stade de la formation du contrat, mais à celui de son exécution  ; de faire application à cette fin des prescriptions de l’article 1134, al. 3, du Code civil prévoyant que les conventions seront exécutées "de bonne foi" ; en conséquence, d’inviter le juge à contrôler la fixation du prix lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services abusait de la faculté - que lui laissait le pacte initial - de le fixer unilatéralement.

Ces voix furent entendues ... Par deux arrêts remarqués du 29 novembre 1994 (B n° 348), notre 1ère Chambre civile rompit avec la jurisprudence antérieure. Dans les deux affaires, il s’agissait d’un contrat de location-entretien d’équipements téléphoniques qui se référait, pour le prix des modifications ou extensions futures de l’installation, au "tarif" du bailleur, la société GST Alcatel. Devant les juges du fond, le locataire avait invoqué la nullité de la convention en raison de la violation de l’article 1129 du Code civil. L’une des cours d’appel ayant prononcé la nullité du contrat et l’autre l’ayant refusée, la 1ère Chambre civile aurait dû, logiquement, rejeter le pourvoi dans le premier cas et casser la décision dans le second - comme l’avait d’ailleurs fait la Chambre commerciale, quelques années plus tôt, dans une affaire semblable de location-entretien d’installation téléphonique (Com. 2 juillet 1991 B. n° 248). Or elle fit exactement l’inverse, en invoquant deux motifs distincts :

1) d’une part, puisque la convention faisait référence au "tarif" des bailleurs, le prix était "déterminable" et, par conséquent, les prescriptions de l’article 1129 avaient été respectées ;

2) d’autre part, les parties n’alléguaient pas que le bailleur "eût abusé de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son prix (ou son tarif) dans le but d’en tirer un profit illégitime et ainsi méconnaître son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi".

On remarquera que seul le premier motif répond à la question posée par le "moyen" dans les deux espèces : la Cour d’appel avait-elle violé l’article 1129 en prononçant, ou en refusant, la nullité du contrat pour indétermination du prix ? Le second motif, pour sa part, n’est qu’un "obiter dictum", une réflexion que la 1ère Chambre civile fait à voix haute de manière à ce que chacun soit fixé sur sa religion nouvelle - dont le procès, engagé sur la base de la jurisprudence antérieure, ne permettait pas l’application... Mais il ne commande pas la solution retenue sur le problème de la nullité de la convention, contrairement à ce qu’ont pu croire certains commentateurs.

Sous réserve de ces difficultés de "lecture", la doctrine, dans sa quasi totalité, a réagi favorablement à la jurisprudence inaugurée par la 1ère Chambre civile (GHESTIN : Note s/civ.1 29 nov. 1995 J.C.P. 1995, II, 22371 ; AYNES : Note s/civ.1 29 nov. 1994, D. 1995 p. 122 ; LEVENEUR : Note s/civ.1 29 nov. 1994, J.C.P. 1995, E, 662 ; MESTRE : Obs. R.T.D.C. 1995 p. 358 ; VOGEL : "Plaidoyer pour un revirement : contre

l’obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution" D. 1995 p. 155 ; BOULOC : Obs. civ.1, 29-11-1994, R.T.D. Com 1995 p. 464). Le fondement en est jugé bon et l’orientation pleine de promesses, mais les premiers commentaires laissent percer quatre interrogations - qui interfèrent d’ailleurs - portant sur son domaine (1), sur ses conditions d’application (2), sur son régime (3) et sur son articulation avec des textes spéciaux (4).

1ère interrogation : la nouvelle jurisprudence est-elle seulement applicable aux contrats de location-entretien d’équipements techniques ?

Je ne le pense pas, car elle se fonde sur une "logique" prenant le contre-pied de celle qui sous-tendait la jurisprudence antérieure. Comme celle-ci, elle a donc vocation à s’appliquer à toutes les conventions à exécution successive ou échelonnée, y compris les contrats de distribution commerciale... Il faudrait d’ailleurs avoir la mémoire un peu courte pour chercher à limiter l’application de l’article 1134, al. 3, en recourant aux distinctions - comme celle des obligations de donner ou de faire - qui ont été utilisées naguère avec tant d’insuccès pour contenir la contagion de l’article 1129. Et il serait un peu dérisoire, au regard des vastes horizons ouverts par la 1ère Chambre civile, de circonscrire l’application de sa jurisprudence - comme cela a été parfois envisagé - aux seuls contrats, tels le louage d’ouvrage ou le mandat, dont le prix peut exceptionnellement être fixé par voie judiciaire.

2ème interrogation : faut-il, si l’on suit la voie ouverte par la 1ère Chambre civile, maintenir une application "au rabais" de l’article 1129 du Code civil ?

Les deux arrêts "pilote" l’admettent puisqu’ils jugent qu’à partir du moment où la convention faisait référence au "tarif" de la société GST Alcatel, le prix des prestations futures était "déterminable" et l’article 1129 parfaitement respecté ... J’avoue avoir des doutes sur l’utilité de donner désormais à cet article - dont l’application terrifiait jusqu’ici les juristes d’entreprise - une portée aussi mince et, pour tout dire, aussi formelle : en quoi une partie est-elle éclairée et protégée par la référence à un "tarif" qui n’existe pas encore et dont la maîtrise appartient à son partenaire ? On peut d’ailleurs considérer qu’à défaut d’indications dans le contrat le fournisseur ou le prestataire de services fera application de son tarif en vigueur au moment de la vente ou de la prestation. Sauf à admettre, comme le fait la Convention de Vienne sur la vente internationale, que le prix sera alors celui du "marché".

En outre, pour molle qu’elle soit, cette interprétation de l’article 1129 comporte un danger : elle devrait logiquement conduire le juge à annuler la convention en l’absence de référence rituelle au tarif. Le régime de la nullité évoquerait alors celui de certaines actions du vieux droit romain où l’on gagnait ou perdait son procès selon que l’on avait, ou non,

utilisé les mots sacrés ! C’est pourquoi, si vous approuvez

l’orientation prise par la 1ère Chambre civile, je vous engage à aller, ici encore, jusqu’au bout de son raisonnement et à tordre le cou, définitivement, de l’article 1129 !

3ème interrogation : quel est le régime applicable aux "abus" éventuellement commis par le fournisseur ou le prestataire de services lorsqu’il fixe le prix, laissé à sa discrétion par le renvoi à son tarif ou le silence du contrat ?

Bien que la notion "d’abus" évoque plutôt la responsabilité délictuelle, il s’agit ici d’une responsabilité contractuelle, qui implique l’existence d’une faute (1) et comporte la possibilité de sanctions (2).

1) L’article 1134, al. 3, du Code civil se borne à énoncer, de manière générale, que les conventions "doivent être exécutées de bonne foi" par ceux qui les ont faites, et la difficulté, en l’occurrence, est de définir en quoi la fixation du prix par l’une des parties peut, éventuellement, constituer un manquement à cette obligation. Selon la 1ère Chambre civile, manque à son devoir de bonne foi celui qui "abuse de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son prix dans le but d’en tirer un profit illégitime". On observera que les deux notions qui "encadrent" cette première définition sont complémentaires, voire redondantes, car la majoration de prix provenant de "l’abus" d’un rapport d’exclusivité ou d’une situation comparable devrait conduire, semble-t-il, à un "profit illégitime" - et vice versa. Quoi qu’il en soit, il appartiendra au juge, sous le contrôle de notre Cour, de caractériser l’abus en se référant, notamment, aux clauses du contrat, à l’intérêt des deux partenaires voire à leur intérêt commun, aux pratiques de la profession, à l’état du marché, etc : autant de paramètres qui sont déjà fréquemment utilisés dans les contentieux de caractère économique.

2) Si la fixation du prix s’avère fautive, les sanctions sont évidemment celles de la responsabilité contractuelle. Il ne s’agit donc pas, comme pourrait le laisser penser la lecture des arrêts du 29 novembre 1994, d’annuler la convention litigieuse - ce qui nous ramènerait aux errements de la jurisprudence antérieure. Il s’agit seulement, suivant les règles souples définies en la matière depuis fort longtemps : soit de prononcer, le cas échéant, la résolution ou la résiliation du contrat ; soit, plus généralement, de condamner à des dommages intérêts le fournisseur ou le prestataire de services qui applique un prix abusif - sauf évidemment s’il supprime le préjudice subi par son partenaire en ramenant le prix à un niveau normal.

Faut-il permettre au juge de fixer lui-même le prix ? La tradition du droit français n’est pas en ce sens, sauf lorsqu’il s’agit du louage d’ouvrage ou de conventions s’apparentant au mandat. En revanche, pour les autres contrats, et plus spécialement pour la vente, notre Cour a toujours estimé que les prescriptions de l’article 1591 du Code civil s’y opposaient. L’avenir dira si cette position pourra être maintenue dans un environnement international qui tend à admettre la solution inverse ...

4ème interrogation : qu’advient-il de l’application de l’article 1134, al. 3, du Code civil en présence de textes dérogatoires au droit commun ?

La solution doit être recherchée dans un sens différent selon qu’il s’agit de règles particulières à un type de contrat (1) ou des régimes spéciaux propres à la concurrence et à la consommation (2).

1) Lorsque, pour certaines catégories de contrats tels que ceux concernant le travail salarié, les assurances, les baux ou l’accession à la propriété immobilière, le prix du bien ou du service est régi par des dispositions spécifiques, les règles de droit commun - celles de l’article 1129 comme celles de l’article 1134, al. 3, du Code civil - n’ont généralement plus lieu de s’appliquer. La réponse est moins claire pour deux autres contrats usuels : la vente (a) et le prêt bancaire (b).

a) S’agissant de la vente, il a été admis jusqu’ici que le Code Napoléon, notamment son article 1591, faisait de la détermination du prix une condition de l’existence même du contrat ... Soit, mais cette solution rigide - que ne retiennent pas toujours nos voisins et qui sera peut-être un jour abandonnée - n’est guère gênante si on se borne à l’appliquer aux ventes successives réalisées pour l’exécution d’un contrat de distribution.

b) S’agissant du prêt bancaire, les prescriptions combinées de l’article 1907, al. 2, du Code civil et de l’article 4 de la loi du 28 décembre 1966 sur l’usure et le prêt d’argent avaient conduit notre Cour à juger, y compris pour les "découverts" de compte courant, que le "taux effectif global" de l’intérêt conventionnel devait être fixé par écrit, faute de quoi la stipulation d’intérêts était nulle et le "taux légal" seul dû (1ère Civ. 24 juin 1981 B. n° 233 ; Com. 12 avril 1988 B. n° 130).

Soit, mais y avait-il lieu d’appliquer, parallèlement, l’article 1129 du Code civil dans le cas où le taux prévu au contrat comprenait un élément dont la variation dépendait du prêteur  ? La question se posait, notamment, à propos du fameux "taux de base ", qui est fixé par la banque elle-même et auquel se référait, pour partie, le taux conventionnel des intérêts dûs par l’emprunteur. Dans la logique de sa jurisprudence habituelle, la Chambre commerciale considéra que l’article 1129 était bien applicable, mais elle limita fort habilement les effets de la nullité qui en résultait : l’annulation n’affectait ni le contrat, ni même la clause fixant le taux d’intérêts, mais seulement, à l’intérieur de cette clause, la stipulation de variation en fonction du taux de base -ce qui en figeait le niveau au jour du contrat (Com. 9 juin 1992 B. n° 228).

Bien que cette solution ait été généralement approuvée par la doctrine - qui s’est réjouie de voir notre Cour, exceptionnellement, manier avec précaution l’arme redoutable de la nullité - elle devrait être remise en cause, semble-t-il, par un abandon généralisé de l’article 1129 : en cas de variation abusive du taux de base, en effet, la sanction ne consisterait plus à annuler partiellement la clause d’intérêt, mais à rechercher la responsabilité contractuelle du banquier.

2) A priori, le droit civil, le droit de la concurrence et celui de la consommation s’intéressent au prix des biens et des services avec des objectifs différents : le premier veut que le contrat soit formé et exécuté convenablement ; le deuxième veille au libre jeu de l’économie de marché ; le dernier se soucie des intérêts du consommateur. Mais ils ont aussi la préoccupation commune de protéger le faible contre le fort lors de la fixation du prix, et ils le disent en des termes voisins : une partie, sous-entend l’article 1134, al. 3, du Code civil, ne doit pas souffrir d’une majoration de prix abusive de la part de son cocontractant ; la libre concurrence, précise l’article 8, al. 2, de l’ordonnance du 1er décembre 1986, prohibe "l’exploitation abusive par une entreprise de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente (ou fournisseur) qui ne dispose pas de solution équivalente" ; l’intérêt du consommateur, prévoit enfin l’article L 132-1 du Code de la consommation, postule que l’on surveille l’insertion dans les contrats passés avec les non professionnels de clauses relatives au prix lorsqu’elles "apparaissent imposées par un abus de puissance économique" du professionnel... Autrement dit, les dispositions du droit civil, du droit de la concurrence et du droit de la consommation pouvant s’appliquer à la fixation du prix des biens et des services se recouvrent partiellement, sous le concept commun de pratiques abusives. Et c’est précisément dans ces zones de recouvrement que se pose le problème de leur cohabitation ...

On peut évidemment appliquer de manière séparée les règles du droit civil et celles du droit de la concurrence ou de la consommation : le principe "specialia generalibus derogant" devrait alors conduire à donner aux secondes le pas sur les premières. Mais il semble également possible, dans certains cas, d’en combiner l’application, afin de contribuer à l’émergence - souhaitée par certains - d’un "droit civil économique". Risquons un exemple ... Selon notre 1ère Chambre civile, peut être sanctionné sur le fondement de l’article 1134, al. 3, du Code civil celui qui majore le prix en abusant d’un rapport d’exclusivité. Si les relations contractuelles existant entre les parties ne comportent pas d’exclusivité, ne peut-on envisager de sanctionner, sur le même fondement, celui qui majore le prix en abusant de l’état de dépendance économique de son partenaire ? Cette "absorption" du droit de la concurrence par le droit civil se trouve encouragée, semble-t-il, par la rédaction très ouverte du dernier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Elle ne modifie pas, en soi, les rapports juridiques - au demeurant imprécis quant à la détermination du prix - résultant du contrat ; elle prend seulement en compte une situation de dépendance économique pour caractériser la faute commise dans l’exécution de celui-ci. Enfin, elle met à la disposition du juge une palette de mesures plus étendue et plus souple - celles de la responsabilité contractuelle - alors que l’application séparée de l’ordonnance de 1986 permettrait seulement de prononcer, suivant les prescriptions de son article 9, la nullité de "l’engagement consenti" ou de "la clause se rapportant à la pratique prohibée".

Voilà, dessinés à grands traits et avec le risque de se tromper, les fondements et les perspectives de la jurisprudence inaugurée récemment par la 1ère Chambre civile. Il faut les confronter aux origines et aux développements de la jurisprudence antérieure. Et faire un choix qui me semble "alternatif", car ces jurisprudences sont si différentes, à tous égards, qu’il serait difficile d’aménager un compromis entre leurs dispositifs ou un partage de leur application entre deux catégories de contrats. On ne saurait davantage procéder au cumul des deux systèmes : si justifié paraisse l’office du juge en la matière, on peut envisager qu’il s’exerce sur la détermination du prix, soit lors de la formation du contrat, soit lors de son exécution, mais pas aux deux bouts !

Ne nous appuyons pas trop sur les textes invoqués : ils sont fragiles de part et d’autre. L’article 1129, en effet, lorsqu’il énonce laconiquement que l’obligation doit avoir pour objet "une chose au moins déterminée quant à son espèce", ne vise certainement pas le prix. Quant à l’article 1134, al. 3, en invitant les parties à exécuter leurs conventions de bonne foi, il condamne - semble-t-il - une distinction oubliée du droit romain entre contrats "de droit strict" et contrats "de bonne foi" ... Dans les deux cas, les rédacteurs du Code civil n’ont guère imaginé la portée qui pourrait être donnée à ces dispositions.

Evitons aussi les débats d’école sur "l’autonomie de la volonté" et sur "l’office du juge". Le principe d’autonomie n’est plus, à l’approche de l’an 2000, ce qu’il était au 19ème siècle, et le droit des affaires qui se développe sous nos yeux ne peut pas rester enfermé dans une conception étroitement civiliste du contrat. Quant au juge, si l’on redoute son intervention "despotique" lors de l’exécution de la convention, on peut tout autant regretter le despotisme - pas toujours "éclairé" - du contrôle qu’il a exercé jusqu’ici sur la formation du contrat.

Mieux vaut, en définitive, juger l’arbre à ses fruits et comparer le résultat concret des deux systèmes (1 et 2).

1) Malgré ses bonnes intentions, la jurisprudence qui s’est développée sur le fondement de l’article 1129 accumule les handicaps : un domaine trop étendu, en dépit des efforts faits pour le restreindre ; des critères de détermination du prix demeurés trop rigides, malgré leur assouplissement au cours des dernières années ; une nullité trop radicale, dont la contagion peut s’étendre à l’ensemble des relations entre les parties ; des effets "pervers" trop importants, l’application de l’article 1129 constituant un facteur grave d’insécurité juridique et pouvant être invoquée abusivement dans toutes sortes de procès. Si l’on ajoute que le système s’avère incapable, en raison des concepts classiques sur lesquels il s’appuie, d’intégrer les normes nouvelles du droit économique et qu’il isole fâcheusement notre pays à un moment où les échanges avec l’extérieur se multiplient, il n’est peut-être pas excessif de dire - avec beaucoup d’auteurs - que cette jurisprudence se trompe à la fois de méthodes, d’époque et d’environnement ... Cela fait beaucoup de maux pour un droit prétorien qui, faute de support sérieux dans la loi, ne peut trouver sa justification que dans son utilité sociale !

2) Faut-il en conclure que la jurisprudence fondée sur l’article 1134, al. 3, du Code civil est nécessairement parée de toutes les vertus ? Il serait aventuré de le dire, alors qu’elle est encore en "front de taille". On peut, cependant, mettre à son crédit : qu’elle n’aborde le problème de la fixation du prix des biens et des services dans les contrats de longue durée que s’il se pose effectivement et à un moment où le juge est en mesure de connaître les éléments de toutes sortes - juridiques ou pratiques, internes aux relations entre les parties ou relatifs au marché - nécessaires à son appréciation ; qu’elle traite le mal en préférant la médecine et la microchirurgie à l’amputation ; qu’elle autorise la prise en compte des droits de la concurrence et de la consommation ; enfin, qu’elle rompt

l’isolement juridique de notre pays sur une question à vocation internationale. A ces avantages de souplesse, de pragmatisme et d’ouverture, ne peut-on ajouter - sans verser dans le lyrisme ou l’angélisme - que la jurisprudence fondée sur l’article 1134, al. 3, revêt une dimension éthique ? Se comporter de bonne foi, ce n’est pas seulement une règle d’urbanité, c’est également, en affaires, refuser la "morale" de "Dallas" et faire preuve d’un minimum de loyauté et d’honnêteté envers son cocontractant - qui est aussi son partenaire dans une commune entreprise ...

Pour ces différentes raisons, je vous invite à rompre clairement avec la jurisprudence dans laquelle notre Cour s’est engagée au début des années 1970 et qui a donné de mauvais résultats, malgré les efforts accomplis depuis la fin des années 1980 pour en limiter les dégâts. En 1994, l’une de nos chambres a exploré une voie nouvelle qui permet, elle aussi, de combattre la fixation abusive du prix, mais par d’autres moyens ... Je la crois assez prometteuse, malgré quelques interrogations, pour que vous la suiviez vous-mêmes aujourd’hui. En allant jusqu’au bout de sa logique : qu’il s’agisse du champ d’application de l’article 1134, al. 3, du Code civil, qui doit pouvoir s’étendre à tous les contrats de longue durée ; ou qu’il s’agisse de l’abandon définitif de l’article 1129, qui ne doit même plus être appliqué "au rabais".

Sur tous ces points, les quatre recours dont vous êtes saisis vous offrent la possibilité d’exprimer votre choix.

Les trois premiers (pourvois n° V 91-15999, Z 93-13688, N 91-15578) ont trait à l’exécution de contrats de location-entretien passés par une compagnie de téléphone avec une entreprise cliente. Si le locataire demandait des modifications ou extensions de l’installation, celles-ci devaient être réalisées obligatoirement par le bailleur, et le prix en était calculé : soit d’après le tarif applicable lors des travaux (pourvois nos V 91-15999 et N 91-15578) ; soit selon divers paramètres (pourvoi n° Z 93-13688). Conformément aux solutions antérieures, les arrêts attaqués ont donc : dans le premier cas, annulé le contrat de location-entretien ; dans le second, admis la validité de la clause permettant de déterminer le prix.

Le quatrième recours (pourvoi n° S 91-19653) concerne un contrat de distribution commerciale dans lequel un "franchisé" s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par le "franchiseur" au tarif en vigueur lors des commandes. Ici encore, la décision attaquée, suivant la jurisprudence habituelle, a prononcé l’annulation du contrat.

Si - comme je vous y engage - vous renoncez entièrement à appliquer l’article 1129 du Code civil aux contrats de longue durée, quels qu’ils soient, vous serez conduits à casser tous les arrêts qui ont annulé la convention "cadre" pour indétermination du prix. Quant à l’arrêt qui n’a pas prononcé l’annulation du contrat, il pourrait être sauvé par une simple substitution de motifs, la question de la validité de la clause litigieuse au regard de l’article 1129 devenant sans objet dès lors que cet article ne serait pas applicable.

Pour que soit clairement compris un changement de cap aussi radical, toutes vos décisions - celles de cassation comme celle de rejet - devraient comporter, dans leurs "chapeaux" ou "chapeaux intérieurs", deux messages complémentaires : l’un pour évacuer définitivement l’article 1129 ; l’autre pour annoncer l’application de l’article 1134, al. 3.

Premier message : sauf dispositions légales particulières, l’absence de fixation du prix lors de la conclusion du contrat n’affecte pas la validité de celui-ci.

Second message : l’abus d’un rapport d’exclusivité (ou d’une situation analogue) commis par la partie qui fixe le prix lors de l’exécution du contrat relève des règles de la responsabilité contractuelle.

Cela dit, les deux messages vont se trouver en porte à faux par rapport aux "moyens" des différents pourvois ... Car les procès ont été engagés devant les juges du fond et les recours en cassation formés devant vous dans les termes de la jurisprudence antérieure ... Vous devrez donc recourir à des modes d’expression dont l’usage est exceptionnel dans notre Cour.

S’agissant du premier message, en dehors de la substitution de motifs qui permettrait de rejeter le pourvoi n° Z 93-13688, vous pourriez envisager de relever d’office un "moyen de pur droit". Mais vous pouvez aussi, plus simplement, conserver les "moyens" existants, dès lors qu’ils posent globalement la question de la nullité du contrat - peu important les griefs qui sont présentés par leurs "branches" et qui s’inscrivent dans la logique des solutions anciennes.

S’agissant du second message, vos arrêts devront nécessairement recourir à la technique de "l’obiter dictum", mais en faisant clairement apparaître - pour éviter toute erreur d’interprétation - qu’il s’agit là, non de répondre au "moyen", mais d’ouvrir une porte sur l’avenir ...

Ainsi, en quatre décisions semblables ou presque, le problème de la détermination du prix dans les contrats de longue durée changerait de solution ... Si vous ratifiez ce choix, un hommage sera dû aux auteurs - nombreux - qui ont dénoncé les effets calamiteux du système initial et proposé un dispositif de substitution : voilà un exemple remarquable du rapport "dialectique" que peuvent entretenir la doctrine et le palais dans l’exercice de la fonction - ô combien périlleuse - de "paralégislateur" !

Est-ce à dire que l’échec de la jurisprudence antérieure était "programmé" lorsque nos prédécesseurs l’ont adoptée ? Il serait injuste de l’affirmer catégoriquement ... Au début des années 1970, en effet, la plupart des "distributeurs" - le pompiste et le débitant de boissons en étaient les prototypes - se trouvaient à la merci des "offreurs", et il a pu paraître légitime, à l’époque, de protéger les premiers contre les seconds. Dans le même temps, les droits de la concurrence et de la consommation étaient encore embryonnaires, face à un Code civil fort de son histoire et de ses concepts.

Le paysage économique et juridique a considérablement évolué depuis vingt cinq ans. Dans un marché plus mouvant, plus diversifié, la faiblesse n’est plus nécessairement du côté de la distribution, loin de là. Quant au droit des affaires, qu’il soit national ou communautaire, il a envahi contrats et prétoires, provoquant un certain reflux du droit civil et une remise en cause de ses principes. Bref les choses ont beaucoup changé ... Comment une interprétation circonstancielle de la loi pourrait-elle survivre à de tels changements ?

ABANDON DE FAMILLE
Eléments constitutifs 36
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 12
Victime 13
AUTOMOBILE
Location 42
AVOCAT
Barreau 14-15
Commission d’office 16
Discipline 16
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 17
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 18
Composition 19
Pouvoirs 18
COMPETENCE
Compétence matérielle 20
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 21
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 22
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 23
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Département d’Outre-mer 24
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 25
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 26
DOUANES
Agent des Douanes 27
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Procédure 28
ETRANGER
Expulsion 29
INSTRUCTION
Nullités 30
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 31
Interprétation ou rectification 32
Mentions 33
Motifs insuffisants 34
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 35-36
MINEUR
Assistance éducative 37
PEINES
Non-cumul 38
PRESCRIPTION
Action publique 39
PRESSE
Procédure 39-40
PROCEDURE CIVILE
Sursis à statuer 41
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 42
Sécurité des produits et services 43
Surendettement 44
RECEL
Infraction originaire 51
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 45-46
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité 47
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Cotisations 48
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations(dispositions générales) 49
SOCIETE
Société à responsabilité limitée 50
Société par actions 51
SOLIDARITE
Domaine d’application 52
SPORTS
Responsabilité 53
TRAVAIL
Transports 31

 

N° 12.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Tracteur manoeuvrant dans un champ.- Etincelle en provenance du moteur.- Incendie.-

Constitue un accident de la circulation l’incendie ayant pour origine une étincelle en provenance du moteur d’un tracteur qui manoeuvrait dans un champ.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION

N° 94-10.944.- TI Chartres, 1er juillet 1993.- Mme Legue et a. c/ M. Gentils et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 13.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime.- Conducteur.- Définition.- Cyclomotoriste.- Cyclomotoriste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule.-

N’a plus la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui après avoir chuté sur la chaussée à la suite d’un premier accident se trouve immobilisé à terre lorsqu’un autre véhicule le heurte.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-11.891.- CA Rouen, 17 décembre 1992.- M. Gueroult et a. c/ société Via assurances et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain

, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 14.- AVOCAT

Barreau.- Inscription au tableau.- Conditions.- Conditions prévues par l’article 98.3° du décret du 27 novembre 1991.- Anciens juristes d’entreprise justifiant de huit ans de pratique professionnelle.- Activité exercée à titre exclusif.- Ancien dirigeant d’une entreprise (non).-

L’article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat "les juristes d’entreprise justifiant de 8 ans au moins d’une pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises", implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif ; la cour d’appel qui relève que le dirigeant d’une entreprise était investi d’importantes responsabilités dans l’entreprise avec "pouvoir de décision dans l’organisation et le fonctionnement de la vie commerciale, juridique et fiscale de la société", et qu’il avait procédé à la "mise en place des structures humaines et techniques des agences de montage et d’entretien ainsi qu’aux négociations d’importants marchés de fournitures à l’exportation", en déduit exactement que si, dans l’exercice de ce pouvoir de direction, il s’était inévitablement trouvé dans l’obligation d’envisager les conséquences juridiques des opérations dans lesquelles s’engageait la société, cette circonstance, "commune à tout dirigeant d’entreprise", ne permettait pas de considérer que l’intéressé remplissait les conditions exigées par le texte précité.

CIV.1 14 novembre 1995 REJET

N° 94-10.002.- CA Aix-en-Provence, 22 octobre 1993.- M. Moscatelli c/ Ordre des avocats au barreau de Nice

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Lescure, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 15.- AVOCAT

Barreau.- Inscription au tableau.- Conditions.- Conditions prévues par les articles 11 et 17.3° de la loi du 31 décembre 1971.- Ancien fonctionnaire des Impôts.- Exercice très récent d’importantes responsabilités fiscales dans la circonscription.- Indépendance de l’avocat et intérêt des membres du barreau.- Incompatibilité (non).-

En rejetant la demande d’un ancien fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse qui avait sollicité son inscription au barreau de Toulouse, au motif que du fait de l’exercice très récent d’importantes responsabilités fiscales dans la circonscription, l’intéressé avait conservé avec son ancienne administration des liens tels que l’exercice de la profession d’avocat, dans ce barreau, était objectivement incompatible avec l’indépendance de l’avocat et l’intérêt des membres du barreau, la cour d’appel qui n’a fait que préjuger l’absence d’indépendance de l’intéressé et a créé une incompatibilité non prévue par les textes, a violé les articles 11, 17.3° de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990.

CIV.1 14 novembre 1995 CASSATION

N° 94-10.286.- CA Toulouse, 8 novembre 1993.- M. Mitrano c/ Ordre des avocats au barreau de Toulouse

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Lescure, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Ghestin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 16.- 1° AVOCAT

Discipline.- Procédure.- Pourvoi.- Ministère d’un avocat à la Cour de Cassation.- Nécessité.-

2° AVOCAT

Commission d’office.- Cour d’assises.- Avocat préalablement choisi puis récusé par l’accusé.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un avocat de son choix.- Incompatibilité (non).-

3° AVOCAT

Commission d’office.- Cour d’assises.- Président.- Avocat refusant son ministère.- Motifs d’excuse ou d’empêchement.- Appréciation.- Appréciation préalable par le président de la cour d’assises.- Nécessité.-

4° AVOCAT

Discipline.- Procédure.- Intervention d’un syndicat d’avocats.- Recevabilité.- Condition.-

1° Aucune disposition ne dispense les parties, pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de discipline des avocats, du ministère d’un avocat à la Cour de Cassation.

2° La circonstance qu’un avocat commis d’office pour assister un accusé ait été l’avocat choisi puis récusé par cet accusé, n’est pas contraire au droit pour tout accusé, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un avocat de son choix.

3° L’avocat commis d’office ne peut se faire juge de la régularité de la commission et refuser son ministère sans avoir fait approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président l’ayant commis.

4° L’intervention d’un syndicat d’avocats à l’instance disciplinaire engagée contre un avocat est recevable, dès lors que l’instance a trait aux conditions d’exercice des droits de la défense, qui intéressent l’ensemble de la profession.

CIV.1 28 novembre 1995 IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 93-16.564 et 93-18.766.- CA Lyon, 14 juin 1993.- Mme X... c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 17.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Décret du 28 août 1989.- Application.- Condition.-

En l’état d’une location conclue pour 6 ans à compter du 1er septembre 1983 pour laquelle le bailleur a signifié aux locataires une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989 puis les a assignés en fixation judiciaire du prix, une cour d’appel qui, ayant relevé que les locataires n’avaient pas usé de la faculté que leur ouvrait l’article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, a retenu, à bon droit, que les dispositions réglementaires prises en application de l’article 18 de la loi de 1989 ne pouvaient s’appliquer, même si le bail en cours arrivait à expiration le 31 août 1989, et que la notion de sous-évaluation manifeste du loyer était applicable dans les seules procédures relevant de la loi de 1989.

CIV.3 22 novembre 1995 REJET

N° 93-19.095.- CA Paris, 5 mai 1993.- Epoux Sabatier c/ M. Besset

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Bouthors, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 18.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêts de non-lieu.- Pourvoi du ministère public.- Recevabilité.-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Pouvoirs.- Existence de charges.- Eléments de fait.- Appréciation souveraine.-

3° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Motifs.- Défaut de motifs.- Omission de statuer sur des faits visés dans les réquisitions du ministère public.-

1° Les dispositions de l’article 567 du Code de procédure pénale autorisent, sans aucune restriction, le ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre, dans les termes de l’article 212 du même Code (solution implicite).

2° Les chambres d’accusation apprécient souverainement, en fait, les éléments constitutifs des crimes et des délits, notamment les questions d’intention, à la condition que leur appréciation soit motivée et qu’elle ne soit entachée ni de contradiction, ni d’illégalité.

3° Encourt la cassation pour insuffisance et contradiction de motifs, en application de l’article 593 du Code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre d’accusation qui constate l’existence d’une entente entre deux inculpés, et qui omet de statuer sur les actes préparatoires, relevés par les réquisitions du ministère public, susceptibles de justifier le renvoi des intéressés devant la juridiction de jugement pour association de malfaiteurs, au sens tant des articles 265 et 266 anciens que de l’article 450-1 nouveau du Code pénal.

CRIM 11 juillet 1995 CASSATION

N° 94-85.917.- CA Paris, 9 novembre 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 19.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Composition.- Chambre d’accusation statuant sur renvoi après cassation.- Article 609-1 du Code de procédure pénale.- Incompatibilité des magistrats ayant participé au précédent arrêt annulé (non).-

Il résulte de l’article 609-1 du Code de procédure pénale que, après cassation d’un arrêt de la chambre d’accusation ayant statué sur la détention provisoire et renvoi devant une autre juridiction, cette cassation ne fait pas obstacle à ce que la première chambre d’accusation, serait-ce dans la même composition, se prononce dans les autres instances relatives à la même information.

CRIM 28 juin 1995 REJET

N° 95-82.120.- CA Versailles, 24 février 1995.- M. Rousset

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jorda, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 20.- COMPETENCE

Compétence matérielle.- Sécurité sociale.- Contentieux général.- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.- Dommage.- Réparation.- Rente.- Paiement.- Suspension.- Action contre la caisse primaire d’assurance maladie.-

C’est à tort qu’une cour d’appel se déclare incompétente pour statuer sur une demande en paiement de la part d’une indemnité soumise à recours, puisqu’elle ne relève pas de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-21.317.- CA Aix-en-Provence, 19 janvier 1993.- M. Thibaud c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Vuitton, Blanc, Av.-

N° 21.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève.- Définition.- Caractère professionnel.- Arrêt de travail concomitant à l’annonce d’un licenciement.- Licenciement pour motif économique.- Licenciement faisant peser une menace sur l’emploi.-

Constitue l’exercice du droit de grève l’arrêt de travail consécutif à l’annonce d’un licenciement économique, la menace sur l’emploi que fait peser ce licenciement conduisant une revendication professionnelle de défense et de maintien de l’emploi intéressant l’ensemble du personnel.

SOC 22 novembre 1995 REJET

N° 93-44.017.- CA Basse-terre, 10 mai 1993.- société CCB Canon Diffusion c/ M. Floris et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 22.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Salarié recruté en remplacement.- Affectation au poste même de l’absent.- Obligation (non).-

La possibilité donnée à l’employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente.

Par suite, le conseil de prud’hommes, qui a constaté qu’une salariée était absente en raison d’un congé de maternité, a décidé à bon droit que l’employeur avait pu valablement embaucher une salariée par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l’entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant.

SOC 22 novembre 1995 REJET

N° 91-44.480.- CPH Lille, 23 janvier 1991.- Mme Seys c/ société Au Croissant fourré de Lille

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.-

N° 23.- 1° CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées.- Pouvoirs du juge.-

2° CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 11, paragraphe 2.- Compatibilité.-

1° Encourt la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, faisant usage à l’égard d’une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 9â du Code de procédure pénale, omet de désigner avec précision les personnes qu’elle ne peut recevoir ou rencontrer, ou avec lesquelles elle ne peut entrer en relation, de quelque façon que ce soit, ainsi que d’établir la relation existant entre ces personnes et les faits reprochés.

2° Les dispositions de l’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, qui prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, la restriction apportée, temporairement et à titre de mesure de sûreté, à la liberté des activités professionnelles -lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités, et qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise- ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 25 juillet 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 95-82.713.- CA Paris, 14 avril 1995.- M. Suard

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 24.- DEPARTEMENTS ET TERRIROIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Département d’Outre-mer.- Guyane.- Chambre de la cour d’appel de Fort-de-France détachée à Cayenne.- Composition.-

L’article L. 922-1 du Code de l’organisation judiciaire -selon lequel, en cas d’absence ou d’empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de la cour d’appel de Fort-de-France détachée à Cayenne sont remplacés par des magistrats du siège de cette cour d’appel désignés à cet effet par ordonnance du premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour- ne fait pas obstacle à ce que, par application de l’article R 921-2 du même Code, la cour d’appel puisse être complétée, sans que l’empêchement d’un ou de plusieurs de ses membres soit nécessairement constaté, par des magistrats d’un tribunal de grande instance du ressort, désignés par ordonnance du premier président, à condition que les membres de la cour demeurent en majorité.

CRIM 25 juillet 1995 IRRECEVABILITE ET REJET

N° 95-82.820.- CA Fort-de-France, 5 avril 1995.- M. End

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, Av.-

N° 25.- DETENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation.- Juge d’instruction.- Magistrat délégué à la date de la signature de la décision.- Cessation ultérieure des fonctions.- Circonstance indifférente.- Validité.-

Est valide l’ordonnance prolongeant la détention prise par un magistrat régulièrement délégué lors de la signature de la décision, même si, à la date de prise d’effet de ladite ordonnance, le magistrat a cessé ses fonctions.

CRIM 25 juillet 1995 REJET

N° 95-83.019.- CA Nancy, 28 mars 1995.- M. Jacquot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 26.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Appartenance à une secte.- Portée.-

Encourt la cassation l’arrêt qui se borne à énoncer que l’appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu’il retenait à la charge de la femme.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION

N° 94-10.685.- CA Aix-en-Provence, 15 avril 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 27.- 1° DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Droit de communication.- Article 65 du Code des douanes.- Limites.- Saisie de marchandises (non).-

2° DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Prélèvement d’échantillons.-

1° Si les agents des Douanes exerçant le droit de communication tiennent de l’article 65.5 du Code des douanes le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature propres à faciliter l’accomplissement de leur mission, un tel pouvoir ne saurait autoriser la saisie de marchandises.

2° Le pouvoir de prélever des échantillons n’est conféré aux agents des Douanes que dans les conditions fixées aux articles 441.1 et 450.1 du Code des douanes, 1er, 3 à 6 et 24 du décret N° 71.209 du 18 mars 1971.

CRIM 10 juillet 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-82.767.- CA Paris, 5 mai 1994.- M. Fetaya

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 28.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure.- Voies de recours.- Tierce opposition (non).-

L’article L. 412-15 du Code du travail ayant institué en matière de désignation d’un délégué syndical central une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d’instance ne peuvent faire l’objet d’une tierce opposition.

SOC 28 novembre 1995 REJET

N° 94-60.545.- TI Paris, 7 novembre 1994.- Syndicat Force ouvrière Caisse des dépôts et consignations et a. c/ syndicat national de l’encadrement du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations et a.

N° 94-60.546.- TI Paris, 7 novembre 1994.- Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations et a. c/ syndicat national de l’encadrement du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Barberot, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 29.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Pourvoi.- Déclaration.- Forme.-

Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant en matière de rétention d’étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial.

CIV.2 15 novembre 1995 IRRECEVABILITE

N° 94-50.042.- CA Aix-en-Provence, 18 octobre 1994.- M. X... c/ préfecture des Alpes-Maritimes

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

N° 30.- INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Forclusion édictée par l’article 175 du Code de procédure pénale.- Portée.-

La forclusion édictée par l’article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de procédure pénale, à la chambre d’accusation à laquelle la procédure est transmise conformément à l’article 181 du même Code.

CRIM 11 juillet 1995 REJET

N° 95-82.368.- CA Bordeaux, 28 mars 1995.- M. Reglat

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 31.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Prévenu cité à personne.- Excuse.- Excuse non valable.- Appréciation souveraine des juges du fait.-

2° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Location de véhicule avec conducteur.- Opérations de conduite et de transport.-

3° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Location de véhicule avec conducteur.- Opérations de conduite et de transport.- Conditions de travail.- Temps de conduite et de repos.- Instructions du locataire par l’exécution des opérations de transport (non).-

4° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Location de véhicule avec conducteur.- Opérations de conduite et de transport.- Conditions de travail.-

1° Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l’article 410 du Code de procédure pénale.

Cette disposition s’applique même si la demande de remise a été présentée par un avocat (arrêt N° 1).

2° Le contrat-type, institué par décret du 14 mars 1986, est applicable de plein droit, selon l’article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l’absence de convention écrite entre les parties, à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur, destiné à assurer un transport routier.

Aux termes des articles 4 et 6 dudit contrat-type, le loueur assume la responsabilité des opérations de conduite et le locataire celle des opérations de transport.

Dès lors, le dirigeant de l’entreprise de transport qui, se louant à elle-même ses propres véhicules par l’intermédiaire d’une société écran, est à la fois loueur et locataire, est responsable des infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers commises à l’aide du véhicule concerné (arrêt N° 1).

3° Selon l’article 12 du contrat-type, institué par décret du 14 mars 1986, le loueur d’un véhicule avec conducteur destiné à effectuer un transport routier, doit informer le locataire de la réglementation relative aux temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite dont la durée de mise à disposition doit être compatible avec le respect de cette réglementation.

Est, en conséquence, à bon droit déclaré coupable d’infractions aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, le dirigeant de l’entreprise qui a donné le véhicule en location et qui n’allègue pas que les infractions constatées soient imputables aux instructions données par le locataire pour l’exécution des opérations de transport (arrêt N° 2).

4° Le dirigeant d’une entreprise de transports routiers qui, sous couvert d’une location de véhicule, fait effectuer par son préposé une opération de transport dont il a l’entière maîtrise, est responsable des infractions aux règles relatives aux conditions de travail relevées à l’occasion de cette activité (arrêt N° 3).

Arrêt N° 1 :

CRIM 18 juillet 1995 REJET

N° 94-81.959.- CA Angers, 8 février 1994.- M. Moreau

Arrêt N° 2 :

CRIM 18 juillet 1995 REJET

N° 94-81.964.- CA Angers, 8 février 1994.- M. Moreau

Arrêt N° 3 :

CRIM 18 juillet 1995 REJET

N° 94-81.968.- CA Angers, 8 février 1994.- M. Moreau

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 32.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Interprétation ou rectification.- Compétence.- Juridiction à laquelle le jugement est déféré.-

2° JUGEMENTS ET ARRETS

Interprétation ou rectification.- Pouvoirs des juges.- Limites.-

1° En application de l’article 710 du Code de procédure pénale, les erreurs purement matérielles contenues dans un jugement ne peuvent être rectifiées que par le tribunal qui l’a rendu ou, en cas d’appel, par la juridiction à laquelle il est déféré.

2° Si, en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits des parties, au prétexte qu’il aurait été omis de statuer sur un chef de demande.

CRIM 4 juillet 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-84.081.- CA Douai, 17 mai 1994.- M. Desbonnets

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Ryziger, Foussard, Av.-

N° 33.- JUGEMENTS ET ARRETS

Mentions.- Mentions obligatoires.- Audition du ministère public.- Débats sur l’action publique.- Omission.- Effet.-

Le ministère public, partie nécessaire au procès-verbal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions.

La preuve de l’accomplissement de cette formalité, dont l’inobservation, lorsque l’action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, doit résulter de l’arrêt lui-même.

CRIM 10 juillet 1995 CASSATION

N° 94-85.641.- CA Caen, 17 octobre 1994.- M. Yilmaz

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 34.- JUGEMENTS ET ARRETS

Motifs insuffisants.- Non-représentation d’enfant.- Eléments constitutifs.-

Encourt la cassation l’arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d’enfants a omis d’énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces derniers à leur père et qui, en conséquence, n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence des éléments constitutifs de l’infraction intentionnelle ainsi poursuivie.

CRIM 5 juillet 1995 CASSATION

N° 94-81.430.- CA Paris, 17 février 1994.- Mme X...

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 35.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Article 171 du Code de procédure pénale.- Loi du 24 août 1993.-

Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.

Tel est le cas de l’article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993.

Est, dès lors, justifiée la décision d’une chambre d’accusation qui refuse d’annuler une garde à vue en relevant que la notification tardive de ses droits à l’intéressé ne lui a causé, dans les circonstances de l’espèce, aucun grief.

CRIM 18 juillet 1995 REJET

N° 95-82.319.- CA Paris, 29 mars 1995.- M. Tazi

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 36.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant les éléments constitutifs d’une infraction.- Poursuites en cours.- Abandon de famille.-

2° ABANDON DE FAMILLE

Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Preuve.- Paiement direct de la pension alimentaire.- Faillite du tiers débiteur.-

1° L’article 227-3 du Code pénal, qui incrimine le délit d’abandon de famille, n’a pas repris les dispositions de l’article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement de la pension.

Ces dispositions nouvelles, favorables au prévenu pour ce qui concerne les éléments constitutifs du délit, sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

2° Les juges doivent caractériser l’élément intentionnel du délit d’abandon de famille retenu à la charge du prévenu.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt qui, pour le déclarer coupable de cette infraction, constate qu’il est resté plus de 2 mois sans payer le montant de la pension alimentaire judiciairement fixée, mais qui, pour ajourner le prononcé de la peine, relève qu’il a pu se méprendre sur ses obligations en raison de la mise en oeuvre par le créancier d’aliments d’une procédure de paiement direct puis de la "faillite" du tiers débiteur de la pension.

CRIM 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-84.811.- CA Chambéry, 6 juillet 1994.- M. Jugand

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 37.- MINEUR

Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Pouvoirs du mineur en cette matière.- Saisine du juge ou appel de sa décision.- Condition.-

L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Et en matière d’assistance éducative, il résulte des articles 375 du Code civil, 1186 et 1191 du nouveau Code de procédure civile, que le mineur peut lui-même saisir le juge des enfants pour lui demander d’ordonner des mesures et qu’il peut également lui-même interjeter appel des décisions de ce juge et faire choix d’un avocat.

Il incombe alors seulement aux juges du fond de vérifier qu’il possède un discernement suffisant pour exercer ces prérogatives.

CIV.1 21 novembre 1995 CASSATION

N° 94-05.102.- CA Aix-en-Provence, 3 décembre 1993.- Consorts X... et a. c/ Mme X... et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Grégoire, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 38.- PEINES

Non-cumul.- Poursuites successives.- Confusion.- Demande.- Décision antérieure de refus.- Autorité de la chose jugée.-

L’autorité de la chose jugée qui s’attache à une décision de refus d’une demande de confusion, rend irrecevable toute nouvelle demande dès lors qu’il y a identité de partie, d’objet et de cause.

CRIM 25 juillet 1995 REJET

N° 94-85.218.- CA Paris, 25 octobre 1994.- M. Capitolino

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 39.- 1° PRESSE

Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Définition.-

2° PRESCRIPTION

Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Pluralité d’auteurs.- Acte n’impliquant pas tous les auteurs, coauteurs ou complices.- Acte d’une poursuite annulée (non).-

1° Pour l’application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif, ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de ladite loi sont susceptibles de mettre en mouvement l’action publique et de constituer le premier acte interruptif de la prescription.

2° Les actes d’instruction ou de poursuite n’interrompent la prescription à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées qu’à la condition d’être accomplis dans une poursuite valable.

La prescription de l’action publique à l’égard du complice d’une infraction de presse ne peut être interrompue par les actes de la poursuite annulée contre le directeur de la publication, auteur principal de l’infraction.

CRIM 5 juillet 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-82.665.- CA Papeete, 6 mai 1993.- M. Herrmann

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 40.- PRESSE

Procédure.- Juridictions correctionnelles.- Saisine.- Etendue.- Ordonnance de renvoi.- Articulation partielle des faits.- Obligation de statuer sur la prévention initiale.-

En matière de presse, le réquisitoire introductif pris en application de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d’une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu’elle répond aux exigences dudit article, fixent irrévocablement les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, tant devant le juge d’instruction qu’éventuellement devant la juridiction de jugement, et délimitent définitivement la poursuite.

Encourt la cassation l’arrêt qui énonce que la saisine de la juridiction correctionnelle a été limitée par l’ordonnance de renvoi à cinq membres de phrases parmi les passages incriminés d’un journal, que les appelants ne sont pas recevables à critiquer l’étendue de cette saisine, en application de l’article 385 du Code de procédure pénale, et que les propos retenus ne sont pas diffamatoires envers le plaignant, alors que la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite en matière de presse ne peuvent être modifiés par l’ordonnance de renvoi, même définitive, et que les juges ont l’obligation d’examiner l’intégralité des propos articulés dans l’acte initial de la poursuite.

CRIM 11 juillet 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-81.656.- CA Versailles, 15 février 1994.- M. Pemezec

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 41.- PROCEDURE CIVILE

Sursis à statuer.- Question préjudicielle.- Acte administratif.- Illégalité.- Contestation sérieuse.-

Une décision prise en application d’une circulaire émanant des directeurs généraux d’EDF, qui fixe les modalités des élections des représentants des salariés et est relative à l’organisation du secteur public et au statut du personnel de cet établissement, présente un caractère réglementaire et administratif. Dès lors, viole l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III le tribunal d’instance qui, saisi d’une demande portant sur la validité de cette décision, ne sursoit pas à statuer jusqu’à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ainsi soulevée.

SOC 28 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-60.567.- TI Pointe-à-Pitre, 25 novembre 1994.- Union des travailleurs de l’énergie-Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UTE-UGTC) c/ Electricité de France (EDF) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 42.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives.- Loi du 10 janvier 1978 (78-23).- Application.- Conditions.- Clause subordonnant la garantie de vol à une condition sans lien de causalité avec le sinistre.- Cassation.- Moyen nouveau.-

2° AUTOMOBILE

Location.- Vol.- Garantie du loueur subordonnée à la restitution par le locataire des clés et de la carte grise.- Connaissance effective de la clause par le locataire.- Carte grise laissée dans le véhicule.-

1° Est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait, le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que serait abusive au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978, la clause subordonnant la garantie de vol à une condition sans lien de causalité avec le sinistre.

2° Une cour d’appel a pu déduire de ses constatations sur la présentation du contrat que, faute d’avoir procédé à la restitution de la carte grise comme le prévoyait la clause relative à la garantie de vol, le locataire était, en vertu du contrat, débiteur envers le loueur de la valeur du véhicule, peu important que la présence de ce document dans le véhicule lors du vol soit sans lien avec cet événement.

CIV.1 21 novembre 1995 REJET

N° 93-18.051.- CA Aix-en-Provence, 25 mai 1993.- M. Husser c/ société Matteï

M. Lemontey, Pt.- M. Grégoire, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 43.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Sécurité des produits et services.- Décret du 13 novembre 1991.- Réglementation.- Exigences de sécurité.- Conditions d’emploi normales ou raisonnablement prévisibles.- Définition.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Sécurité des produits et services.- Décret du 13 novembre 1991.- Réglementation.- Exigences de sécurité.- Non-conformité du produit.- Responsabilité pénale.- Distributeur.-

1° Les produits visés par le décret du 13 novembre 1991, pris pour l’application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, doivent satisfaire aux exigences de sécurité qu’il fixe lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions d’emploi normales ou raisonnablement prévisibles par le professionnel.

Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que le fait de laisser une bougie placée sur une composition décorative se consumer jusqu’à son support constitue, pour le professionnel qui commercialise ce produit, une condition raisonnablement prévisible d’emploi.

2° Le distributeur est pénalement responsable de la non-conformité des produits qu’il vend aux exigences de sécurité réglementairement fixées.

CRIM 10 juillet 1995 REJET

N° 94-84.440.- CA Angers, 23 juin 1994.- M. Adrion

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 44.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Suspension de l’expulsion du débiteur.- Pouvoirs des juges.-

Une cour d’appel, saisie non de difficultés relatives à un titre exécutoire ou de contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée, mais de la demande de redressement judiciaire civil formée par un débiteur, ne peut ordonner la suspension de l’expulsion de ce débiteur des lieux qu’il occupe, ordonnée à la suite de la résiliation de son bail, dès lors que cette mesure n’est pas prévue par les dispositions applicables en matière de redressement judiciaire civil ni ne découle de leur application.

CIV.1 28 novembre 1995 CASSATION

N° 94-04.017.- CA Nancy, 9 novembre 1993.- Office public d’aménagement et de construction c/ époux Jobard et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 45.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Possibilité pour la victime de déduire la taxe.- Recherche nécessaire.-

Encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande d’une société en réparation de son préjudice matériel du fait des dégâts causés à un camion qu’elle avait pris en crédit-bail, en prenant pour base la totalité de la somme que lui réclamait son crédit-bailleur et incluant la taxe sur la valeur ajoutée sur l’indemnité de résiliation du contrat, sans rechercher si ladite société était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et si elle pouvait la déduire au titre des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les services nécessaires à son exploitation.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-11.789.- CA Paris, 23 novembre 1993.- Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ société de Rechapage des Pays de Loire et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc, Av.-

N° 46.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Préjudice économique.- Droits de succession après décès (non).-

La dépense résultant pour l’héritier de l’obligation d’acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant d’un accident.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-10.124.- CA Paris, 9 octobre 1991.- Groupe Drouot c/ Mme de Bejarry

M. Michaud, Pt (f.f.) et Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 47.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité.- Preuve.- Présomption d’imputation.- Opposabilité à l’employeur.-

S’il appartient à la Caisse dans ses rapports avec l’employeur de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail, c’est en revanche à l’employeur qui veut contester la décision de prise en charge par la Caisse qu’il incombe de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une raison totalement étrangère au travail.

SOC 30 novembre 1995 REJET

N° 93-11.960.- CA Rennes, 12 janvier 1993.- Société Rochais Bonnet c/ caisse primaire d’assurance maladie de Nantes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt et Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Spinosi, Av.-

N° 48.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)

Cotisations.- Majoration de retard.- Réduction.- Demande.- Article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale.- Application.-

Les dispositions de l’article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale, connaissent en dernier ressort des contestations contre les décisions prises à la suite des demandes de remise sont applicables aux majorations de retard encourues par les travailleurs indépendants.

SOC 23 novembre 1995 REJET

N° 94-10.067.- TASS Paris, 28 septembre 1993.- Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale c/ M. Meleux

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 49.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations

(dispositions générales).- Soins dispensés par les auxiliaires

médicaux.- Injection d’un produit.- Inscription du produit sur la liste des produits remboursables.- Recherche nécessaire (non).-

Le Tribunal saisi de la question de la prise en charge de soins infirmiers, effectués sur prescription médicale, n’a pas, pour se prononcer, à rechercher si les produits pharmaceutiques injectés figurent sur la liste des produits remboursables.

SOC 23 novembre 1995 REJET

N° 92-21.864.- TASS Guéret, 26 octobre 1992 .- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin c/ caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Creuse

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.-

N° 50.- SOCIETE

Société à responsabilité limitée.- Gérant.- Responsabilité pénale.- Omission de réunir l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.- Demande de prolongation postérieure à l’expiration du délai.- Délit constitué (oui).-

L’infraction prévue à l’article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l’assemblée des associés n’a pas été tenue dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et qu’aucune requête en prolongation n’a été présentée au juge compétent dans le même délai.

CRIM 4 juillet 1995 REJET

N° 93-83.359.- CA Aix-en-Provence, 11 mars 1993.- M. Barbonchielli

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 51.- 1° SOCIETE

Société par actions.- Société anonyme.- Abus de pouvoirs.- Président du conseil d’administration.-

2° RECEL

Infraction originaire.- Abus de biens sociaux.- Valeur d’un bien améliorée par cette infraction.- Appropriation en connaissance de cause.-

1° Commet le délit prévu à l’article 437, 4°, de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d’administration d’une société anonyme qui use de ses pouvoirs pour organiser une fusion-absorption contraire à l’intérêt de la société et avantageuse pour lui-même et d’autres sociétés dans lesquelles il est intéressé directement ou indirectement.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel d’abus de biens sociaux, relève qu’il a bénéficié de travaux effectués dans une résidence lui appartenant et réglés par une société au moyen de fonds qu’il savait provenir de versements indus d’une autre société.

CRIM 10 juillet 1995 REJET

N° 94-82.665.- CA Paris, 27 avril 1994.- M. Pendaries et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- MM. Choucroy, Boullez, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 52.- SOLIDARITE

Domaine d’application.- Contraventions.- Faits constituant à la date de leur commission une contravention de la quatrième classe (non).-

Il résulte de l’article 543, second alinéa, du Code de procédure pénale que la solidarité édictée par l’article 480-1 du même Code, n’est applicable, en matière de police, qu’aux condamnés pour contravention de la 5° classe.

Dès lors, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne "solidairement et conjointement" au paiement de dommages-intérêts envers la victime de l’infraction les coauteurs de faits constituant, à la date de leur commission, une contravention de la 4° classe.

CRIM 28 juin 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-83.028.- CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 6 avril 1994.- M. Radua

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 53.- SPORTS

Responsabilité.- Club sportif.- Adhérent expérimenté.- Effets.- Obligation de veiller à sa propre sécurité.- Portée.-

Tant le club sportif que ses moniteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport.

Dès lors, la cour d’appel qui a relevé qu’un adhérent qui s’entraînait régulièrement à la gymnastique et possédait le niveau d’un licencié ayant 3 ans d’expérience, a pu estimer que celui-ci, qui demeurait tenu de veiller à sa propre sécurité, ne pouvait reprocher au moniteur sa propre négligence pour décider que le moniteur n’avait pas manqué à son devoir de prudence et de diligence.

CIV.1 21 novembre 1995 REJET

N° 94-11.294.- CA Versailles, 19 novembre 1993.- Consorts Bissonier c/ M. Touzay et a.

M. Lemontey, Pt et Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 54
ACTION CIVILE
Préjudice 55
ADJUDICATION
Règles communes 56
ASSURANCE (règles générales)
Risque 57
AVOCAT
Honoraires 58-59
CIRCULATION ROUTIERE
Contraventions de police 60
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Causes 61
Imputabilité 62
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Nullité 63
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Procédure 64
ETAT CIVIL
Acte de décès 65
INFORMATIQUE
Ordinateur 66
INSTRUCTION
Mandats 67
MARIAGE
Mariage posthume  68
PEINES
Non-cumul 60
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 69
PRUD’HOMMES
Procédure 70
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 71
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-exécution 72
SEPARATION DES POUVOIRS
Voie de fait 56

 

N° 54.- ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite.- Intention non équivoque d’acquiescer.- Cassation.- Pourvoi.- Absence de pourvoi incident du chef d’une condamnation à paiement (non).-

Une société qui avait invoqué l’exception de nullité de l’exploit introductif d’instance, et qui a été condamné au fond à paiement partiel, n’ayant pas, sur le pourvoi principal de l’adversaire, formé pourvoi incident du chef de cette condamnation, est réputée y avoir acquiescé. Mais cette condamnation n’étant pas soumise à cassation dans le cadre du pourvoi principal, la société est habile à invoquer devant la cour de renvoi l’exception de nullité sauf s’il s’infère de cet acquiescement une volonté manifeste et non équivoque de renonciation à cette exception.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 12 septembre 1995

N° 95-1016.- société Lesieur Afrique Unigral Cristal c/ consorts Gouin et a.

M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Thevenot, Pts.- Mme Carbonnier et M. Cheminade, Conseillers.-

N° 55.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice personnel.- Officier de police judiciaire.- Rébellion à son encontre.- Dommage résultant directement des violences.-

Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. Cette définition comporte expressément et mentionne comme élément constitutif de l’infraction l’existence de violences. Dès lors, lorsqu’un dommage résulte directement de ces violences, pour la personne qui est l’objet de la rébellion, celle-ci est fondée à en obtenir réparation, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale.

CA Versailles (8e ch.), 29 juin 1995

N° 95-840.- M. Rouag

M. Gallet, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Asnard, Substitut général.-

N° 56.- 1° ADJUDICATION

Règles communes.- Jugement.- Nature.- Titre exécutoire au regard d’une expulsion (non).-

2° SEPARATION DES POUVOIRS

Voie de fait.- Définition.- Expulsion illégale après un jugement d’adjudication (non).-

1° Le jugement d’adjudication qui constate le transfert de propriété ne constitue pas un titre exécutoire au regard de l’expulsion.

Le dispositif de ce jugement qui ordonne au détenteur ou possesseur de délaisser l’immeuble à peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux fait de ces mêmes détenteurs des occupants sans droit ni titre susceptibles d’être expulsés le cas échéant par voie d’ordonnance.

Il s’ensuit que la réquisition de la force publique et l’expulsion pratiquée sont illégales.

2° L’erreur de droit commise du fait d’une expulsion illégale après un jugement d’adjudication ne saurait constituer une voie de fait alors d’une part qu’elle s’est accompagnée d’une volonté manifeste et réitérée de parvenir à l’expulsion au moyen de deux instances judiciaires devant le juge des référés et le juge de l’exécution, et d’autre part qu’il n’y a pas de trouble manifestement illicite dans une expulsion destinée à vaincre la résistance abusive des occupants.

CA Rennes (référé), 4 octobre 1995

N° 95-989.- époux Mesa-Chacon c/ SCP Rabadeux-Ehret et a.

M. Creze, Pt.-

N° 57.- ASSURANCE (règles générales)

Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Proposition reçue ou signée par un agent d’assurances.- Connaissance par celui-ci des faits inexactement déclarés.- Agent mandataire de l’assureur.- Effets à l’égard de l’assureur.-

En signant un contrat d’assurance au nom de la compagnie dont il est l’agent général, celui-ci agit dans l’exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette compagnie, laquelle est responsable des fautes qu’il commet en cette qualité.

De ce fait, lorsque l’agent générale avait connaissance d’une fausse déclaration, la compagnie ne peut invoquer la nullité du contrat contre l’assuré.

TGI Agen, 23 août 1995

N° 95-951.- société GAN c/ M. Richard

M. Benon, Juge.-

A rapprocher :

Civ.1, 4 avril 1995, Bull. 1995, I, N° 153, p. 110 et l’arrêt

cité

N° 58.- AVOCAT

Honoraires.- Montant.- Fixation.- Décision du bâtonnier.- Contestation.- Procédure.- Délibération du Conseil de l’Ordre.- Versement d’une avance sur frais à la charge de l’avocat (non).-

S’il est possible pour le conseil de l’Ordre des avocats, en dehors de toute contrainte réglementaire, de mettre en œuvre des services particuliers intéressant l’exercice de la profession, aux frais des utilisateurs, il n’en est pas de même pour la procédure de contestation en matière d’honoraires des avocats fixée par le décret du 27 novembre 1991 qui s’inscrit dans un cadre juridictionnel obligatoire et ne peut faire l’objet d’autres conditions de recevabilité que celles prévues par les textes réglementaires.

Ainsi le conseil de l’Ordre ne peut créer, par simple délibération, une obligation supplémentaire pour accéder à la procédure de contestation, liée au versement préalable d’une certaine somme d’argent à la charge de l’avocat.

CA Versailles, 20 septembre 1995

N° 95-1047.- Union des jeunes avocats d’Eure-et-Loir c/ Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Chartres

M. Boulard, P. Pt.- Mme Gabet-Sabatier, MM. Martin et Pical, Mme Andreassier, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-

N° 59.- AVOCAT

Honoraires.- Recouvrement.- Décision du bâtonnier.- Recours.- Recours devant le premier président de la cour d’appel.- Décision antérieure du juge de l’exécution constatant le caractère exécutoire de la décision.- Absence d’autorité.-

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours contre une décision du bâtonnier fixant les honoraires d’un avocat conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, est compétent pour apprécier la recevabilité du recours, eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la notification de la décision du bâtonnier.

Ne peut valablement lui être opposée la décision rendue par le juge de l’exécution qui avait considéré que la décision du bâtonnier, sur le fondement de laquelle des saisies avaient été pratiquées, était exécutoire.

CA Paris (1ère ch.), 15 septembre 1995

N° 95-999.- M. d’Alayer de Castomore c/ M. Lefebvre

Mme Cahen-Fouque, Pt.- Mme Canivet et M. Castel, Conseillers.-

N° 60.- 1° CIRCULATION ROUTIERE

Contraventions de police.- Obligation particulière de sécurité ou de prudence.- Violation manifeste.- Risques causés à autrui.- Mise en danger de la personne.-

2° PEINES

Non-cumul.- Domaine d’application.- Emprisonnement et travail d’intérêt général.- Emprisonnement avec sursis.-

1° En conduisant un véhicule automobile, la nuit, en franchissant des intersections au feu rouge fixe, en roulant sur la voie de gauche et en empruntant un sens interdit, en effectuant des embardées dangereuses à l’approche d’un policier en moto, un prévenu expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement.

L’infraction de mise en danger d’autrui prévue et réprimée par les dispositions nouvelles de l’article 223-1 du Code pénal est caractérisée.

2° Le cumul d’une peine d’emprisonnement et d’une peine alternative de travail d’intérêt général est interdit par le Code pénal.

Par suite, les peines d’emprisonnement avec sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général prononcées par un tribunal ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 131-9 du Code pénal qui stipule que l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement ni avec des peines privatives ou restrictives de droits, ni avec la peine de travail d’intérêt général.

CA Versailles (8e ch.), 3 février 1995

N° 95-500.- M. Courtier

Mme Mazars, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-

N° 61.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Causes.- Rupture d’un commun accord.- Cause déterminante de l’accord.- Convention avec le Fonds national de l’emploi.- Application.- Mauvaise foi de l’employeur.- Effet.-

Lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, qui, par ailleurs, ne peut intervenir qu’après autorisation administrative, repose sur un accord de volonté qui trouve sa cause dans la proposition faite par l’employeur de conclure une convention avec le Fonds national de l’emploi, l’employeur engage sa responsabilité vis-à-vis du salarié, lorsqu’il fait une application de mauvaise foi de cet accord.

CA Paris (18e ch., C), 26 octobre 1995

N° 95-1006.- Mme Tabary et a. c/ société Transtour

Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthelemy et Ballouhey, Conseillers.-

N° 62.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité.- Modification du contrat par l’employeur.- Modification substantielle.- Réduction de la fourniture de travail.- Diminution des commandes.- Journaliste pigiste.- Emploi permanent.- Condition.-

Une diminution très importante des travaux confiée à la salariée, journaliste-pigiste qui dépasse les variations prévisibles, au moment de la conclusion du contrat, du volume des tâches que pouvait lui confier son employeur, constitue une modification substantielle du contrat de travail qui oblige l’employeur, soit à rétablir l’intéressée dans sa situation antérieure, soit à engager la procédure de licenciement.

CA Aix-en-Provence (9e ch.), 25 septembre 1995

N° 95-1005.- société Editions Milan c/ Mme Barbetti

M. Labignette, Pt (f.f.).- M. Blanc et Mme Bouet, Conseillers.-

N° 63.- CONTRATS ET OBLIGATIONS

Nullité.- Clause nulle.- Clause prévoyant la charge finale de la part patronale de cotisations de sécurité sociale versée à l’URSSAF.- Charge incombant au locataire d’un véhicule équipé taxi.- Portée.-

Doit être considérée comme un employeur au sens de l’article L.241-8 du Code de la sécurité sociale la société de location de véhicules équipés taxi. Par conséquent est nulle comme contraire à cette disposition, la stipulation, contractuelle faisant supporter au locataire du véhicule la charge finale de la part patronale de cotisations de sécurité sociale versée à l’URSSAF, par la société de location.

Mais s’agissant d’une clause essentielle à la définition de l’équilibre économique du contrat de location, en raison de l’importance de cette cotisation, la nullité qui en découle doit s’étendre à l’ensemble du contrat. Toutefois, s’appliquant à un contrat à exécution successive, cette nullité ne peut produire d’effets que pour l’avenir.

TGI Nanterre (1ère ch., A), 8 novembre 1995

N° 95-1007.- M. Bober c/ société Copagau et a.

M. Coulon, Pt.- M. Raguin, V. Pt.- M. Triscos, Juge.-

N° 64.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Procédure.- Appel.- Appel-nullité.- Effet dévolutif (non).-

Dans le cadre de l’appel-nullité et non pas de l’appel de droit commun tendant à l’annulation du jugement, la cour d’appel n’est pas saisie du fond par l’effet dévolutif énoncé à l’article 562 du nouveau Code de procédure civile.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 27 juin 1995

N° 95-1054.- société Carpi d’HLM c/ M. Cure, mandataire liquidateur de M. Gabriel

M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- M. Jacquin, Conseiller.-

N° 65.- ETAT CIVIL

Acte de décès.- Rectification.- Mention "mort en déportation".- Annulation.-

La mention "mort en déportation" apposée en marge d’un acte de décès à la requête du ministère des Anciens Combattants dans les conditions prévues par la loi du 15 mai 1985, doit être annulée en application de l’article 99 du Code civil lorsqu’il est établi que l’intéressé, bien que décédé sur le territoire ennemi, n’a pas été transféré sous la contrainte hors du territoire national et incarcéré ou interné dans une prison ou un camp de concentration, mais a été condamné à mort par contumace pour intelligence avec une puissance étrangère et atteinte à la sûreté de l’Etat.

TGI Limoges (2ème ch.), 29 septembre 1995

N° 95-988.- M. le Procureur de la République près ledit tribunal

M. Cayrol, Pt (f.f.).- Mmes Delteil, P. Juge et Maffre, Juge.-

N° 66.- INFORMATIQUE

Ordinateur.- Réseau télématique.- Conventions liant les protagonistes du réseau.- Conventions d’intéressement et de connexion informatique.- Lien de dépendance avec le contrat de location du matériel.- Détermination.- Effet.-

Dès lors qu’un contrat de location de matériel informatique ne contient aucune référence étrangère à la fourniture du matériel loué et ne fait aucune allusion à une convention d’intéressement à un réseau ni à un contrat de connexion informatique entre le locataire et deux autres sociétés, qu’aucun élément n’établit que le bailleur ait participé à l’élaboration de ces conventions ou ait eu connaissance de leur existence, ou joué un rôle dans le choix du matériel, et qu’il n’est pas soutenu que le matériel loué ne puisse avoir d’autre usage, il s’ensuit que le contrat de location est indépendant avec ceux d’intéressement de connexion informatique.

La résolution de ces derniers ne retentit pas sur l’existence du contrat de location du matériel.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 28 septembre 1995

N° 95-991.- Mme Lévy-Valensi c/ société Acti Location et a.

M. Dragon, Pt.- M. Isouard et Mme Cordas, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 4 avril 1995, Bull. 1995, IV, N° 115, p. 101 et N° 116, p. 102

N° 67.- INSTRUCTION

Mandats.- Mandat d’amener.- Délivrance.- Conditions.- Circonstances de fait particulières (non).-

Les termes de l’article 122, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne confèrent au recours au mandat d’amener offert au magistrat instructeur aucun caractère de subsidiarité nécessaire par rapport au mandat de comparution et ne limitent pas son utilisation à la réunion de circonstances de fait particulières.

Le fait de décerner un mandat d’amener, même si l’exécution de celui-ci a entraîné l’incarcération durant 4 jours du prévenu, ne peut être tenu pour un préjugement de la part du magistrat instructeur, qui l’a remis en liberté immédiatement après lui avoir notifié son inculpation.

En effet le délai dans lequel le prévenu a été conduit devant le juge a été strictement conforme aux prescriptions de l’article 133 du Code de procédure pénale, qui impose un transfèrement devant le juge d’instruction ayant délivré le mandat dans les 4 jours de la notification de celui-ci, ce délai devant permettre aux autorités responsables de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour conduire la personne concernée devant le juge.

Il s’ensuit que la preuve d’une faute lourde de la part du magistrat instructeur n’est pas rapportée.

TGI Paris (1ère ch., sect. 1), 5 juillet 1995

N° 95-950.- M. Jannin c/ agent judiciaire du Trésor

M. Cavarroc, Pt.- Mmes Delbes et Touzery, Juges.- Mme Terrier-Mareuil, P. Subst.-

N° 68.- MARIAGE

Mariage posthume.- Opposition.- Effets.-

L’opposition à mariage posthume, régulière en la forme, interdit à l’officier de l’état civil, qui n’a pas à apprécier son bien-fondé, de procéder à l’union. Il doit surseoir à la célébration, même s’il a la certitude que l’empêchement n’existe pas.

Cependant, le mariage n’est pas nul de ce seul fait, mais seulement annulable si le motif de l’opposition est de nature à en entraîner la nullité.

CA Paris (1ère ch., C), 20 juin 1995

N° 95-714.- époux X... c/ Mme X... et a.

M. Durieux, Pt.- Mmes Garban et Pascal, Conseillers.- M. Lautru, Av. Gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 6 décembre 1989, Bull. 1989, I, N° 380, p. 256

N° 69.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Validité.- Conditions.- Titre exécutoire.- Titre constatant une créance liquide et exigible.- Bail notarié.- Réparations locatives et charges diverses (non).-

Le bail notarié qui ne constate pour les postes correspondant aux réparations locatives et aux charges diverses aucune créance liquide et exigible au sens de l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991, ne constitue pas un titre exécutoire susceptible de servir de fondement à une saisie-attribution faite en recouvrement d’un compte définitif de location.

Il appartient aux bailleurs de saisir le tribunal d’instance, juridiction exclusivement compétente pour statuer sur le litige concernant le principe et le montant de cette créance et pour délivrer, le cas échéant, un jugement valant titre exécutoire.

TI Amiens (juge de l’exécution), 7 septembre 1995

N° 95-1048.- époux de Gillaboz c/ époux Verdure

M. Verheyde, V. Pt.-

N° 70.- PRUD’HOMMES

Procédure.- Fin de non-recevoir.- Action en justice.- Irrecevabilité.- Action dérivant d’un contrat de travail.- Reçu pour solde de tout compte.- Signature après la saisine du conseil de prud’hommes.- Portée.-

Les demandes formées par un salarié en paiement de sommes au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail sont recevables alors même que le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte après la saisine du conseil de prud’hommes ; en effet, d’une part le désistement d’instance n’est pas caractérisé en raison du montant dérisoire des sommes reçues par rapport aux sommes réclamées, d’autre part le reçu signé moins de 2 mois auparavant, a été valablement dénoncé par le salarié qui a maintenu sa demande et en a formé de nouvelles lors de la tentative de conciliation.

CA Versailles (11e ch.), 4 septembre 1995

N° 95-1033.- M. de Sousa c/ société Megasol

Mme Bellamy, Pt (f.f.).- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.-

N° 71.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Elections.- Elections municipales.- Propagande électorale.- Atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin.-

Il appartient au juge judiciaire de faire cesser les atteintes à la liberté et à la sincérité du scrutin qui se révèlent lors de la propagande électorale et qui constituent des troubles manifestement illicites dès lors que les mesures qu’il est amené à prendre n’ont pas pour effet d’empêcher la participation d’un candidat à l’élection.

Ainsi, un candidat aux élections municipales qui, bien que non investi par un parti politique, provoque une confusion sur l’existence du soutien de ce parti, manque à l’obligation de s’abstenir de toute manœuvre susceptible d’affecter la sincérité du scrutin.

Le proximité du scrutin ne permettant pas d’ordonner une mesure de destruction du matériel électoral qui placerait le candidat dans l’impossibilité matérielle de le remplacer, seule une mesure de publicité sous forme d’affichage est de nature à concilier le droit du candidat à participer à l’élection et le principe de la liberté et de la sincérité du scrutin.

TGI Nanterre (référé), 7 Juin 1995

N° 95-723.- M. Balkany c/ M. de Chazeaux

M. Raguin, V. Pt.-

N° 72.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Saisie-exécution.- Biens saisis.- Saisie-gagerie antérieure.- Portée.-

Les dispositions de l’article 611 du Code de procédure civile, interdisant de pratiquer une seconde saisie-exécution sur des biens saisis, ne s’appliquent qu’au cas où la première saisie est déjà une saisie-exécution.

Il s’ensuit que l’antériorité de la saisie-gagerie procédée par un créancier sur les meubles appartenant à son débiteur n’interdit nullement à un créancier gagiste titulaire d’un droit de rétention sur les biens à lui confiés par un contrat de garde-meubles, de faire pratiquer une saisie-exécution.

CA Versailles (3e ch.), 14 avril 1995

N° 95-1008.- M. Chesnot c/ société Déménagement Huet et a.

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CREDIT-BAIL

J-M. Calendini
Les Petites Affiches, 1995, n° 122, p. 13
- Une garantie nouvelle : l’engagement de rachat du fournisseur -
Au sujet de :
Com., 4 janvier 1995, non publié au bulletin civil
Com. 24 janvier 1995, non publié au bulletin civil

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS :

J. Ribs
Les Petites Affiches, 1995, n° 118, p. 4
- Le Conseil d’Etat et les marchés financiers -

M. Storck
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 377
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 173, en cours de publication
- Intermédiaire.- Ordre.- Avis d’opéré.- Réception par le titulaire.- Absence de protestation ou réserve.- Portée.-

CESSION DE CREANCE :

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 78, p. 5
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 203, en cours de publication

D-R. Martin et H. Synvet
Dalloz, 1995, n° 34, p. 488
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 203, en cours de publication
- Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d’un tiers.- Droit d’en réclamer le remboursement à ce dernier (non).-

LETTRE D’INTENTION

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 117, p. 20
- Nature et conséquences juridiques de la lettre d’intention -
Au sujet de Com., 8 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 330, p. 271

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

L. Vogel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 380
- Chronique d’actualité : droit français de la concurrence -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 79, p. 3
Note sous Com., 30 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 160, p. 148
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Sanctions.- Sanction pécuniaire.- Montant maximum.- Chiffre d’affaires.- Chiffre du marché retenu (non).-

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

P. Catala
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 387
- Le fichier national informatisé de la jurisprudence française (dixième anniversaire) -

H. Pasgrimaud
Gazette du Palais, 1995, n° 285, p. 13
- La qualification juridique de la création multimédia : termes et arrières-pensées d’un vrai-faux débat ? -

5 - Droit maritime

DROIT MARITIME

H. Tassy
Le Droit maritime français, 1995, n° 552, p. 595
- Affrètement d’espaces et garanties réelles -

6 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Chr. Campels
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 40, p. 1387
- Limiter sa responsabilité au travers de la création d’une société : réalité, rêve ou utopie ? -

B. Jadaud
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 50, supplément, p. 5
- Droits et pouvoirs dans la donation-partage de parts sociales avec réserve de quasi-usufruit -
Au sujet de Com., 4 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 10, p. 8

R. Libchaber
Revue des sociétés, 1995, n° 3, p. 437
- Réflexions sur les engagements perpétuels et la durée des sociétés -

D. Schmidt
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 50, p. 130
- De l’intérêt social -

J-J. Uettwiller
Revue des sociétés, 1995, n° 3, p. 459
- Comment déterminer les prix de cession intragroupe. (Les règles de détermination des prix de transfert des biens et produits dans les transactions internationales) -

SOCIETE ANONYME

A. Monod, Fr. Foucard, A. Tunc, A. Baker, J-H. David, Th. Gontard, M. Rouger, M-N. Dompé, O. Azières, P. Morel, M. Biegala, C. Neuville et P. Le Cannu
Les Petites Affiches, 1995, n° 116, numéro spécial
- Vers un nouvel équilibre des pouvoirs dans les sociétés cotées ? La "corporate governance" à la française. (Sorbonne, 15 juin 1995) -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 1995, n° 31, p. 40
- Régime des conventions de portage -

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

J-Chr. Galloux
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 381
- La brevetabilité des éléments et des produits du corps humain ou les obscurités d’une loi grand public -

MARQUE DE FABRIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.-

P. De Cande et C. Lalanne-Gobet
Gazette du Palais, 1995, n° 278, p. 2
- Action en déchéance de marque : de l’effet pervers de la transcription incomplète en droit interne d’une directive communautaire -

8 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

P. Bézard, R. Berne-Lamontagne, M. Devillebichot et J-Cl. Cailliau
Gazette du Palais, 1995, n° 276, numéro spécial
- L’expert comptable judiciaire et l’évaluation d’entreprises. (XXXIIIe Congrès national de la CNECJ, Orléans, 21 octobre 1994) -

J-Fr. Clément
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 365
Note sous Com., 16 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 143, p. 128
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985.- Application.- Crédit-bail prenant effet après la mise en redressement judiciaire (non).-

J-M. De Bermond de Vaulx
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 40, p. 385
- Le secret des affaires à l’épreuve des mesures de prévention des difficultés des entreprises -

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 119, p. 12
- Réalisation des immeubles dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires -
Dalloz, 1995, n° 34, p. 257
- A propos de la modification de l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 : (levée de l’interdiction de publier après le jugement d’ouverture les actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels ) -

A. Pirovano
Dalloz, 1995, n° 33, p. 475
- La flexibilité du concept de "faute de gestion" (A propos de l’affaire du parc de loisirs niçois Zygofolis, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, 9 décembre 1993) -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 80, p. 5
Note sous Com., 11 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 213, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Clause de réserve de propriété.- Opposabilité à la procédure collective.- Conditions.- Acceptation.- Refus d’accepter.- Renonciation.- Preuve.- Charge.-

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES (loi du 10 juin 1994)

F. Derrida
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 18, p. 1073
- La réalisation des immeubles dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires -

9 - Divers

DIVERS :

VOIR : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

FONDS DE COMMERCE

M-Fr. Coutant
Dalloz, 1995, n° 34, p. 489
Note sous Com., 7 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 36, p. 30
- Location-gérance.- Validité.- Conditions.- Activité commerciale antérieure.- Fonds.- Exploitation.- Délai.- Antériorité immédiate (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

Voir : Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs.-

A. Djigo
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 369
- Résiliation du bail et paiement de l’indemnité d’occupation par les époux divorcés -
Au sujet de Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 83, p. 59

CAUTIONNEMENT

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 167
Note sous Civ.1, 27 Juin 1995, Bull. 1995, I, n° 283, en cours de publication
- Extinction.- Résiliation.- Remboursement d’un prêt.- Résiliation unilatérale avant la remise des fonds à l’emprunteur (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

M-A. Frison-Roche
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 573
- Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats -

USAGE.-

Recueil juridique de l’Est, sécurité sociale, 1995, n° 3, p. 14
- La renonciation au droit d’usage ou d’habitation et l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 -

VENTE

Chr. Larroumet
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 353
Note sous Civ.3, 20 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 229, p. 148
- Acte authentique.- Acte devant opérer le transfert de propriété.- Défaut.- Obligation du vendeur.- Obligation de faire.- Constatations nécessaires.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Fr. Chabas
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 356
Note sous Com., 12 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 338, p. 245
- Commettant-préposé.- Faute du préposé.- Faute commise sur l’ordre du commettant.- Portée.-

J. Gardach
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 370
Note sous Civ.2, 8 mars 1995, Bull. 1995, II, n° 83, p. 47
- Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Skipper.- Voilier.- Voilier participant à une régate.-

J. Karila de Van
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 533
- Le droit de nuire -

3 - Copropriété

COPROPRIETE

P. Burdy-Clément, P. Capoulade, C. Michalopoulos, D. Sizaire, Ch. Atias
Informations rapides de la copropriété, 1995, n° 402, p. 5
- Spécial colloque sur l’amélioration du fonctionnement des copropriétés dans la loi du 21 juillet 1994 -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

V. Lamazère
Gazette du Palais, 1995, n° 283, p. 5
- L’intérêt général : un test pour l’Europe des assurances -

5 - Droit de la famille

ALIMENTS

J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 119, p. 26
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 30, p. 21
- Obligation alimentaire.- Créancier.- Manquement grave à ses obligations envers le débiteur.- Domaine d’application.- Succession.- Conjoint survivant (non).-

AUTORITE PARENTALE

J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 122, p. 11
Note sous Civ.1, 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 2, p. 1
- Droit de garde.- Modification.- Demande du parent non gardien.- Mineur de treize ans.- Intervention volontaire.- Effets.- Irrecevabilité.-

DIVERS

B. Teyssié
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 395
- Chronique d’actualité : droit des personnes -

DIVORCE

D. Villani
Dalloz, 1995, n° 33, p. 253
- Quels sont les recours contre l’homologation d’une convention définitive de divorce par consentement mutuel ? -

ETAT CIVIL

J. Massip
Dalloz, 1995, n° 33, p. 469
Note sous Civ.1, 29 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 349, p. 251
- Acte de naissance.- Rectification.- Acte dressé à l’étranger.- Demande de l’intéressé tendant à la rectification de l’acte reconstitué en France.- Eléments de preuve produits.- Force probante.- Appréciation souveraine.-

MARIAGE

M-Th. Meulders-Klein
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 559
- Le démariage consensuel -

REGIMES MATRIMONIAUX

M. Mathieu
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 39, p. 1357
- A propos de la "créance virtuelle de récompense" -
Au sujet de Civ.1, 15 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 210, p. 153

SUCCESSION :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

A. Depondt et P. Fernoux
Droit et patrimoine, 1995, n° 31, p. 50
- La société civile de portefeuille -

TESTAMENT

M. Grimaldi
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 18, p. 1109
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 67, p. 47
- Legs.- Legs de residuo.- Atteinte à la réserve.- Action en réduction.- Condition.-

USUFRUIT

E. Dockès
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 479
- Essai sur la notion d’usufruit -

6 - Droit rural et forestier

CHASSE

E. Sander
Recueil juridique de l’Est, sécurité sociale, 1995, n° 3, p. 17
- Sources et historique du droit local alsacien-mosellan de la chasse -

7 - Propriété littéraire et artistique

INFORMATIQUE

Chr-G. Soulié
Gazette du Palais, 1995, n° 285, p. 8
- Gestion individuelle et gestion collective des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le domaine de l’exploitation vidéographique -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

P-Y. Gautier
Dalloz, 1995, n° 34, p. 262
- Invitation au voyage : les cessions de droits d’auteur à l’étranger, créatrices de groupes de contrats -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

G. Paisant
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 381
- N’est pas le consommateur protégé contre les clauses abusives celui qui contracte pour les besoins de sa profession -
Au sujet de Civ.1, 21 février 1995, non publié au bulletin civil

V. Vigneau
Audijuris, 1995, n° 56, p. 1
Note sous Civ.1, 30 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 228, p. 160
- Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Report ou rééchelonnement.- Effets.- Suspension des procédures d’exécution en vue de leur règlement.-

9 - Divers

DIVERS :

Chr. Beroujon
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 579
- Contentieux au singulier et jurisprudence au pluriel -

F. Osman
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 509
- Avis, directives, codes de bonne conduite, recommandations, déontologie, éthique, etc... : réflexion sur la dégradation des sources privées du droit -

PROFESSIONS (en général) :

S. Ferré-André
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 3, p. 565
- De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales -

X. Prétot
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 16, p. 135
- La réforme des conditions d’accès à l’activité du taxi. (Loi n° 95-66 du 2O janvier 1995) -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

B. Beignier
Légipresse, 1995, n° 7, p. 67
- Vie privée et vie publique -

SANTE PUBLIQUE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets, propriété industrielle.-
Brevet d’invention.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

L. Cartou
Les Petites Affiches, 1995, n° 119, p. 28
- Directive n° 95-18 du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires -

L. Rapp
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 389, p. 352
- La politique de libéralisation des services en Europe, entre service public et service universel -

CONFLIT DE JURIDICTIONS

P. Courbe
Dalloz, 1995, n° 33, p. 471
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 56, p. 40
- Compétence internationale des juridictions françaises.- Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil.- Application.- Article 14.- Contrat.- Parties au contrat de nationalité américaine.- Action oblique introduite par une société française.-

CONFLIT DE LOIS

B. Dolez
Revue du droit public, 1995, n° 4, p. 1030
- Le juge administratif et les conflits de lois -

CONTRATS INTERNATIONAUX

A. Giardina
Journal du droit international, 1995, n° 3, p. 547
- Les principes UNIDROIT sur les contrats internationaux -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991)

A. Blanchot
Gazette du Palais, 1995, n° 271, p. 14
- Sur l’application en droit interne économique des arrêts de la Cour européenne -

J. Duffar
Gazette du Palais, 1995, n° 271, p. 7
- La protection des droits économiques par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -

D. Fiorina
Dalloz, 1995, n° 33, p. 465
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 22 septembre 1994, Aff. 23/1993/418/497
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Protocole additionnel.-
Article 1er.- Droit au respect de ses biens.- Atteinte.- France.- Impôts et taxes.- Enregistrement.- Préemption.- Exercice.-
Déjà paru au BICC du 15 janvier 1995, n° 401, p. 4

M. Revillard
Journal du droit international, 1995, n° 3, p. 585
- L’entrée en vigueur de la Convention de Washington du 28 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international -

J. Stoufflet
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 50, p. 132
- La Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by -

ABUS DE BIENS SOCIAUX :

B. Bouloc
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 9/10, p. 301
- Le dévoiement de l’abus de biens sociaux -

E. Rosenfeld
Droit et patrimoine, 1995, n° 31, p. 29
- L’abus de biens sociaux : conditions et risques de dévoiement -

DIVERS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Divers.-
Professions (en général)

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 269, p. 5
- Chronique de droit criminel -

ETRANGER

B. Mercuzot
Dalloz, 1995, n° 33, p. 249
- L’article 21 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : un défi aux fondements du droit -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

M. Dobkine et B. Marchal
Revue française de la décentralisation, 1995, n° 1, p. 55
- Délit de favoritisme : délit d’octroi d’avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public. (Art. 432-14 du nouveau Code pénal modifié par l’article 10 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995) -

IMPOTS ET TAXES

D. Seguin
Gazette du Palais, 1995, n° 269, p. 2
- Les interférences du juge fiscal et du juge pénal -

INSTRUCTION

J. Monteils
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 361
Note sous Crim., 25 octobre 1994, Bull. crim. 1994, n° 339, p. 830
- Ordonnance.- Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.- Réquisitions tendant au placement en détention provisoire.- Appel du ministère public.- Portée.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

G. Tixier et Th. Lamulle
Droit fiscal, 1995, n° 39, p. 1396
Note sous Crim., 19 septembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 298, p. 725
- Exceptions.- Présentation.- Moment.- Présentation avant toute défense au fond.- Présentation postérieure.- Irrecevabilité.-

RADIODIFFUSION-TELEVISION :

X. Blanc
Gazette du Palais, 1995, n° 285, p. 26
- Quelques réflexions relatives aux droits des artistes-interprètes et à la piraterie -

H-P. Dontenwille
Gazette du Palais, 1995, n° 285, p. 4
- Le revers de la vidéo. La piraterie audio-visuelle -

RESPONSABILITE PENALE

E. Joly-Sibuet et Y. Reinhard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 30, p. 1366
Note sous Crim., 12 juillet 1994, Bull. crim. 1994, n° 280, p. 692
- Intention coupable.- Définition.- Violation volontaire d’une prescription légale ou réglementaire.-

DIVERS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Divers.-
Professions (en général)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conflit de lois

ETRANGER

E. Spitz
Les Petites Affiches, 1995, n° 120, p. 15
Note sous Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 221, en cours de publication
- Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.-

AMNISTIE

G. Tixier et Th. Lamulle
Dalloz, 1995, n° 34, p. 486
Note sous Com., 7 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 64, p. 61
- Loi du 20 juillet 1988.- Effets.- Interdiction de rappeler les condamnations effacées par l’amnistie.- Inobservation.- Portée.-

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT PENAL

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 174
Note sous Soc., 29 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 225, en cours de publication
- Caisse.- Union pour le recouvrement des cotisations.- Décision.- Effets.- Effets à l’égard de l’organisme de recouvrement d’un autre ressort territorial.-

G. Vachet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 40, p. 390
- Chronique d’actualité : droit de la sécurité sociale -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

J. Déprez

Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 819, p. 564
- Exercice du droit de grève : interdiction des limites conventionnelles -
Au sujet de Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 180, en cours de publication

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

L. Bordereaux
Le Droit maritime français, 1995, n° 552, p. 606
- Statut du docker et relations contractuelles de travail -
Au sujet de Cour d’appel de Rennes, ch. soc., 5 janvier 1995

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

D. Corrignan-Carsin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 8/9, p. 551
- La période d’essai -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 375
- Le refus abusif d’une proposition de reclassement. (Article L.122-32-6, alinéa 2, du Code du travail) -

CONVENTIONS COLLECTIVES

P. Pochet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 40, p. 179
Note sous Soc., 16 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 91, p. 66
- Application.- Conditions.- Disparition des organisations signataires.- Effet.-

DIVERS

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 170
- Impossibilité pour un inspecteur du travail de demander en référé la fermeture d’un magasin ouvert irrégulièrement un
dimanche -
Au sujet de Cour d’appel de Limoges, 1ère ch. civ., 28 février 1995

J-M. Denieul
Les Petites Affiches, 1995, n° 117, p. 10
- L’arbitrage mode de résolution des litiges survenus dans le cadre des contrats de distribution automobile -

PRESCRIPTION CIVILE

A. Perdriau
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 358
Note sous Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 266, p. 211
- Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Désistement d’instance.- Désistement énonçant une reprise ultérieure de l’instance (non).-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

K. Kreuzer
Revue critique de droit international privé, 1995, n° 3, p. 465
- La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères -