Bulletin d’information n° 421 du 01/02/1996

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 10 novembre 1995 rendu par l’Assemblée Plénière
 
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation  
  Arrêt
  Extraits du Rapport de M. le Conseiller
Yves CHARTIER
  Conclusions de M. Michel JÉOL,
Premier Avocat général

Arrêt du 10 novembre 1995 rendu par l’Assemblée Plénière

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Exclusion.- Victime autre que le conducteur.- Faute inexcusable.- Définition.-

Seule est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui, pour retenir la faute inexcusable d’un piéton, relève que celui-ci a traversé la chaussée et s’est maintenu au milieu de cette voie, afin d’arrêter un automobiliste pour se faire prendre à son bord, hors agglomération sur une route dépourvue d’éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit et par temps pluvieux, sans raison valable, par simple commodité, et s’est exposé à un danger dont il aurait dû avoir conscience, alors qu’il venait précédemment d’éviter d’être renversé par un autocar, et que son imprégnation alcoolique n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Larher, qui se trouvait sur la chaussée d’un chemin départemental, a été heurté par une voiture automobile conduite par M. Vivier, laquelle a été elle-même percutée à l’arrière par une camionnette appartenant à la société Harscoat ; que, blessé, M. Larher a assigné en réparation de son préjudice M. Vivier, qui a appelé en garantie cette société ; que M. Larher étant décédé, ses héritiers ont repris la procédure ;

Attendu que, pour retenir à la charge de M. Larher une faute inexcusable et débouter ses ayants droit de leur demande, l’arrêt retient que M. Larher a traversé la chaussée et s’est maintenu sensiblement au milieu de cette voie afin d’arrêter un automobiliste et de se faire prendre à son bord pour regagner son domicile, élément qui caractérise une démarche volontaire, qu’il a ainsi agi, hors agglomération, sur une route dépourvue d’éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit et par temps pluvieux, élément qui caractérise l’exceptionnelle gravité de son comportement, sans raison valable, par simple commodité, et s’est exposé par son maintien sur l’axe médian de la chaussée à un danger dont il aurait dû avoir conscience, alors qu’il venait déjà précédemment d’éviter d’être renversé par un autocar, et que son imprégnation alcoolique n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement ;

Qu’en l’état de ces énonciations, d’où ne résulte pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

ASS. PLEN. 10 novembre 1995 CASSATION

Nâ 94-13.912.- CA Paris, 16 mars 1994.- consorts Larher et a. c/

société Harscoat et a.

M. Drai, P. Pt.- M. Chartier, Rap (dont extraits du rapport ci-après reproduits).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

 

Extraits du Rapport de

Monsieur le Conseiller Yves CHARTIER

Pour la première fois, l’Assemblée plénière est aujourd’hui saisie, plus de dix ans après sa promulgation, de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Elle est en effet appelée à connaître d’une notion qui est au coeur même du dispositif législatif, tant par elle-même que parce qu’elle implique nécessairement aussi l’existence de son contraire, la faute inexcusable du piéton ou du cycliste.

Selon l’article 3, alinéa 1, en effet, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident".

En l’espèce, le 25 octobre 1986, à 20 h.O5, sur le territoire de la commune de Morlaix, au lieudit "Le pont noir", Yves Lahrer, piéton, qui se trouvait sur la chaussée du chemin départemental 9, était heurté par la voiture conduite par M. Emile Vivier qui le projetait sur le capot, voiture elle-même heurtée aussitôt après par une camionnette appartenant à la société Harscoat. A la suite de ce second choc, Yves Lahrer était à nouveau projeté sur le côté gauche de la voiture d’Emile Vivier et traîné sur plusieurs mètres, les jambes coincées sous la roue avant-gauche de ce véhicule.

Par un jugement du 1er juin 1988, le tribunal de grande instance de Morlaix a débouté M. Lahrer de sa demande d’indemnisation dirigée contre M. Vivier, et dit que l’action en garantie de celui-ci à l’encontre de la société Harscoat n’avait pas lieu d’être. Le tribunal fondait sa décision, en substance, sur le caractère inexcusable de la faute de M. Lahrer, cause exclusive de l’accident.

Sur appel des ayants-droit d’Yves Lahrer, décédé entre temps pour une autre cause, la cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 30 janvier 1990, confirmé le jugement.

Cette décision a été cassée le 5 juin 1991 par la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation.

La cour d’appel de Paris, cour de renvoi, a rendu le 16 mars 1994, un arrêt par lequel, à son tour, elle a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Morlaix du 1er juin 1988. A cet effet, elle a repris la définition de la faute inexcusable, telle qu’elle avait été fixée par la 2ème Chambre civile, "faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience". Mais elle a considéré que les quatre éléments qui la composent (caractère volontaire, exceptionnelle gravité, absence de raison valable de son existence, et conscience du danger qu’aurait dû en avoir son auteur) étaient réunis, et que, par ailleurs, aucune faute de conduite n’étant rapportée, ni même invoquée, à l’encontre des conducteurs de l’automobile et de la camionnette, "il s’ensuit que la faute inexcusable d’Yves Lahrer est également la cause exclusive de l’accident".

A la suite de cet arrêt, les consorts Lahrer se sont à nouveau pourvus en cassation, par un moyen unique rédigé dans les mêmes termes que lors du premier pourvoi, ce qui explique la saisine de l’Assemblée plénière.

Le moyen soutient que "seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu’en l’espèce, au regard des constatations de l’arrêt attaqué, le comportement de la victime, qui pouvait penser être visible dans les phares des véhicules qu’elle désirait arrêter pour être prise en charge, ne constitue pas une faute d’une exceptionnelle gravité et n’est donc pas inexcusable ; que, par suite, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985".

Il ne remet pas en cause la définition de la faute inexcusable retenue dans la décision attaquée, elle-même reproduite de l’arrêt de renvoi, puisque, bien au contraire, il la reprend à son compte. Une démarche logique consiste donc à élaborer la réponse à donner au demandeur au pourvoi à partir de l’importante jurisprudence qui s’est déjà fixée en fonction de cette définition, et qui, par conséquent, a contribué à en préciser la portée. Mais si, comme on se propose de le montrer, cette jurisprudence conduit effectivement à une, et à une seule, solution, il convient de se demander si celle-ci est satisfaisante. Un arrêt d’Assemblée plénière est, par excellence, l’occasion d’une nouvelle réflexion. Bien que le débat se trouve a priori restreint, il paraît donc souhaitable de lui donner toute l’ampleur qu’il mérite en recherchant, fût-ce au demeurant pour conclure au statu quo, s’il ne conviendrait pas d’envisager une révision des principes : il suffirait alors de procéder, selon le cas, par la voie d’un motif substitué, ou d’un moyen relevé d’office, dès lors que la Cour ne s’appuierait que sur des faits souverainement constatés par les juges du fond. Aussi, après une étude de la solution à laquelle paraît devoir conduire l’analyse de la jurisprudence établie, si du moins l’on admet de s’y conformer (I), conviendra-t-il de s’interroger sur l’opportunité qu’il y aurait, ou non, de la modifier (II).

I- L’analyse de la jurisprudence impose-t-elle une solution ?

Pour répondre, il faut se reporter aux décisions rendues tant par la 2ème Chambre civile que par la Chambre criminelle, qui sont les deux chambres compétentes en la matière. La question se dédouble au demeurant, car il y a un préalable : existe-t-il une jurisprudence ? Ce n’est en effet que dans l’affirmative qu’il est alors possible de rechercher si celle-ci éclaire le débat.

A- Se demander s’il existe une jurisprudence peut sembler singulier, à considérer le nombre des décisions rendues en la matière, décisions qui, toutes, depuis les onze premiers arrêts, rendus le 20 juillet 1987, ont été prononcés sous la même définition de la faute inexcusable, définition due à la 2ème Chambre civile et adoptée par la Chambre criminelle1. Mais le problème est de savoir si cette jurisprudence, sous le couvert d’un même principe, mais dans la diversité des faits auxquels il s’applique, obéit à une logique. Selon un auteur2, "la faute inexcusable, c’est la bouteille à l’encre" : on voudrait montrer que l’image est aussi inexacte qu’elle se veut frappante.

1° Pour mieux pénétrer la signification d’ensemble des décisions rendues, sans doute est-il préférable de partir de celles qui ont retenu la faute inexcusable. Sur les onze arrêts du 20 juillet 1987, un seul a été prononcé en ce sens3, face aux dix autres4, tous de cassation de décisions qui avaient, elles aussi, admis ce caractère. De prime abord, donc, la Cour de Cassation a placé la barre plus haut que n’avaient voulu le faire de nombreuses cours d’appel (en l’occurrence, Versailles, Besançon, Caen, Riom, Paris, Aix-en-provence, Douai, Limoges et Angers !). Dans cette "série", qui voulait à l’évidence aider à mieux saisir la pensée de ses auteurs, a été seule jugée inexcusable la faute d’un piéton qui s’était engagé de nuit, sur une chaussée à double sens de circulation, mal éclairée, séparée par un terre-plein surmonté d’un muret sur lequel il est monté puis descendu sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger, et en négligeant au surplus d’emprunter le passage protégé existant à 75 mètres.

Depuis 1987, il faut mettre à part deux décisions de la 2ème Chambre civile5 dans lesquelles a été retenu le comportement suicidaire de la victime : la Cour de Cassation s’est en effet alors prononcée sur le fondement non de l’alinéa 1, qui seul nous intéresse ici, mais de l’alinéa 3, de l’article 3 de la loi de 1985, aux termes duquel "la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident... lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi". Ces deux arrêts exclus, que constate-t-on ? Les autres arrêts de la 2ème Chambre civile (sous réserve d’arrêts non publiés sans intérêt comme écartant un moyen fondé sur une contradiction de motifs6 ou un défaut de réponse à conclusions7), retiennent :

- la traversée d’une chaussée en courant à la sortie d’un tunnel réservé à la circulation des véhicules, à une distance telle que la victime ne pouvait ni les apercevoir ni être vue des conducteurs8 ;

- le risque pris par une personne, qui avait la faculté d’emprunter une passerelle pour piétons située à une proche distance, de traverser les six couloirs de circulation de la chaussée dans une relative obscurité et près de la sortie d’un tunnel9 ;

- la traversée d’une rocade ne comportant aucun aménagement pour la circulation des piétons en enjambant les rails de sécurité10 ;

- la traversée de nuit d’une autoroute composée de deux voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité, alors que des véhicules feux allumés arrivaient11 ;

- la traversée d’une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein central recouvert d’une végétation d’arbustes, destinée, par sa densité et sa hauteur, à établir un obstacle entre les deux sens de circulation et à dissuader les piétons de traverser12 ;

- le fait, pour un piéton, de s’être jeté sur un véhicule circulant sur une autoroute, alors que l’automobiliste ne pouvait pas normalement s’attendre à ce qu’un piéton traversât la chaussée d’une autoroute malgré trois glissières de sécurité13 ;

- la faute d’un piéton victime d’un accident de la circulation d’avoir emprunté une autoroute au mépris des interdictions du Code de la route et en dépit de la mise en garde qui lui avait été adressée14 ;

- la traversée par un piéton, qui connaissait l’existence à proximité d’un passage pour piéton, d’une voie de circulation interdite aux piétons, à l’entrée d’un passage souterrain, sans regarder, après avoir enjambé la bordure de protection15 ;

- le fait, pour un piéton partant du terre-plein central d’une autoroute, d’entreprendre la traversée des trois voies de circulation16 ;

- le fait, pour une victime, d’être montée, sans aucun motif légitime, sur le toit d’un autobus, et de s’y être installée dans une position périlleuse, à califourchon sur un boîtier, à un endroit où le toit était en forte pente et ne présentait aucune aspérité pour se retenir, et d’être ainsi tombée, se tuant alors que l’autobus se remettait en marche17.

- le comportement de la victime qui a sauté en marche d’un ensemble routier18.

Quant aux quatre arrêts publiés de la Chambre criminelle retenant une faute inexcusable, ils concernent :

- deux victimes qui, se refusant à emprunter le passage souterrain pour piétons près duquel elles étaient parvenues, ont, après avoir longé, afin de la dépasser, la rambarde de protection interdisant l’accès d’une voie rapide à double sens, comportant six couloirs, choisi de traverser celle-ci de nuit, à un moment où les conditions météorologiques étaient défavorables, l’éclairage public partiellement défaillant et la circulation particulièrement dense19 ;

- une personne qui, conduite au commissariat dans un fourgon de police, s’était levée brusquement, avait ouvert un des battants de la porte du fourgon, et avait sauté sur la chaussée, se blessant mortellement20 ;

- une personne qui, délaissant un passage souterrain pour piétons, s’est engagée en courant, pour la traverser, sur une voie rapide comportant deux doubles couloirs de circulation délimités par des glissières de sécurité et séparés par un terre-plein central planté d’arbustes, après avoir franchi la rambarde de protection interdisant l’accès de la chaussée aux piétons21.

De toutes ces décisions, on rapprochera celle22 qui a jugé inexcusable la faute du cycliste circulant en sens interdit sur un boulevard, abordant une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait cette manoeuvre, et s’engageant ensuite sur une autre voie à nouveau à contresens.

Pour s’en tenir aux piétons, quel bilan se dessine de cette analyse ? Ni un inventaire à la Prévert, ni une "bouteille à l’encre". Les arrêts condamnent essentiellement une circulation à pied soit sur une autoroute, soit à la sortie d’un tunnel, circulation qui suppose en règle générale le franchissement d’obstacles matérialisant l’interdiction de traverser (barrières de sécurité, murets), et parfois le refus d’emprunter un passage aménagé à proximité. Le franchissement de ces obstacles paraît d’ailleurs si important que la 2ème Chambre civile a écarté le caractère inexcusable de la faute alors que la victime traversait une route nationale à grande vitesse, mais que "(sa) trajectoire n’a pu être déterminée, ce qui ne permet pas d’affirmer qu’elle ait franchi le muret de séparation des quatre voies"23.

Rares sont ceux qui sortent de cette épure. Encore l’un d’eux (montée sur le toit d’un autobus) n’est-il pas topique puisque la responsabilité de la victime n’a finalement pas été retenue : sa faute a été jugée non exclusive, le conducteur ayant commis celle de remettre son autobus en marche et de rouler, sachant qu’il y avait un passager sur le toit. Reste donc la seule autre hypothèse du "passager" qui saute d’un véhicule en marche.

Toutes ces décisions correspondent, en définitive, à des cas de dangerosité extrême, intervenus dans des conditions telles que la victime n’avait pas pu ne pas avoir la volonté d’en assumer le risque, et aurait dû avoir conscience du caractère périlleux, asocial a-t-on dit, de son comportement : qui, raisonnablement, marche à pied sur une autoroute ou une voie à grande circulation, traverse à la sortie d’un tunnel à un endroit où les voitures prennent leur accélération dans des conditions de visibilité nécessairement réduite, ou saute d’une voiture alors qu’elle roule ?

2° En dehors de ces hypothèses, force est de constater que la Cour de Cassation, même dans des situations où le danger était important, a considéré que les fautes dont elle avait à connaître n’étaient pas inexcusables.

Tout accident, au sens de la loi de 1985, suppose une victime, et un véhicule impliqué. En l’espèce, il n’est pas discuté que la faute de la victime a été la seule cause de l’accident, le problème étant exclusivement de savoir si cette faute est ou non excusable. Pour le déterminer, comme dans chaque cas où le problème s’est posé, il faut donc s’interroger à la fois sur les données objectives, celles qui tiennent à l’environnement (l’accident s’est produit un certain jour, à une certaine heure, en un certain lieu), et sur les données subjectives, celles qui touchent au comportement de la victime. Or, que l’on envisage les unes ou les autres, l’analyse des arrêts rendus depuis 1987 montre qu’aucune d’elles n’a été retenue à charge.

a- Les conditions objectives sont relatives à la visibilité et à la circulation.

En ce qui concerne la visibilité, les arrêts rendus n’ont tenu compte :

- ni de ce que l’accident s’était produit la nuit, donc dans des conditions marquant une plus grande témérité de la part du piéton24 ;

- ni du danger supplémentaire tenant à l’absence d’éclairage25 ;

- ni des mauvaises conditions atmosphériques, chaussée glissante26, temps de pluie27 ;

- ni même de ce que la victime était masquée à la vue de l’automobiliste28, ce qui ne pouvait qu’accroître le risque.

Quant aux conditions de circulation, la Cour de Cassation s’est montrée indifférente :

- au lieu de l’accident, que celui-ci soit intervenu en milieu urbain, ou hors agglomération29, peu important même qu’il se soit produit "en un endroit particulièrement dangereux où la traversée est formellement interdite aux piétons"30 ;

- à l’importance du trafic31 ;

- à la circonstance que les feux de signalisation étaient verts pour les automobilistes32, et donc rouges pour les piétons.

b - Quant aux conditions subjectives, leur analyse montre que les arrêts ne tiennent compte ni du comportement de la victime lors de la traversée de la chaussée, ni de son éventuel état d’alcoolémie.

Le comportement lors de la traversée ? Peu importe l’habillement de la victime, même si celle-ci s’est équipée d’une façon ne la rendant pas visible33. La circonstance qu’elle n’ait pas emprunté un passage protégé est également indifférente, ce passage fût-il proche34. La Cour de Cassation n’a pas davantage retenu comme inexcusable le caractère soudain de l’irruption sur la chaussée35, ni le fait que le piéton ait traversé en courant et sans prendre la moindre précaution36, ou bien se soit faufilé entre des voitures37. A fortiori les ouvriers d’autoroute qui prennent, par nécessité, parfois peut-être par habitude, des risques inhérents à leur activité, ne sont-ils pas pénalisés38.

En ce qui concerne le taux d’alcoolémie, le représentant du Ministère public a cité, dans ses conclusions devant la cour d’appel sur l’arrêt attaqué39, les critiques du professeur Groutel dénonçant "les incertitudes de la jurisprudence sur la faute inexcusable du piéton ivrogne"40. Ces critiques se fondent sur un arrêt du 12 juillet 198941 qui a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu la faute inexcusable d’un piéton, lequel, "sortant d’un bar en état d’ébriété, s’était engagé sur la chaussée sans hésitation ni recul" : mais une lecture attentive de cette décision montre que le moyen du pourvoi ne portait que sur une contradiction de motifs, et la Cour de Cassation n’a donc répondu que sur ce point. En réalité, la liste est impressionnante des arrêts qui ont refusé, avec une parfaite constance, de retenir cet état au titre de la faute inexcusable, depuis un arrêt du 7 juin 198942, jusqu’à, tout récemment, un arrêt du 28 juin 199543.

B- Pour rendre le raisonnement aussi rigoureux que possible, cette analyse s’est voulue complète en ce sens qu’elle a repris la totalité des arrêts, publiés ou non, sur le sujet. Elle permet, pensons-nous, de répondre sans hésitation à la question posée au début de ces développements : si l’Assemblée plénière veut rester dans la logique des décisions rendues, elle sera appelée à casser l’arrêt qui lui est déféré.

Les éléments de fait en fonction desquels doit s’analyser le caractère de la faute ne correspondent pas à ceux qui ont été retenus par la jurisprudence pour dire cette faute inexcusable. M. Lahrer circulait sur... un chemin départemental, les voitures ne débouchaient pas d’un tunnel, il n’a pas enjambé une barrière de sécurité ou une protection spécifique lui interdisant l’accès à la route. Certes, les arrêts précédemment étudiés qui ont retenu une faute inexcusable ont-ils pu relever d’autres fautes à la charge de la victime. Mais ces fautes n’ont été que secondaires par rapport à la faute principale, qui elle seule a emporté la conviction de la Cour de Cassation.

Si, en effet, l’on veut faire un bilan des fautes relevées à l’encontre de M. Lahrer, force est au contraire de constater qu’elles rentrent bien dans le moule de la faute "excusable", qu’il s’agisse du fait que l’accident s’est produit hors agglomération, de ce qu’il faisait nuit, du temps pluvieux, de l’absence d’éclairage de la route, de l’heure de fréquentation importante, de l’habillement sombre44.

Certes l’arrêt relève-t-il que M. Lahrer a agi "sans raison valable" : mais aucune des décisions examinées n’impose que la victime eût une telle raison pour être excusable ; il est seulement clair que son existence exclut la faute inexcusable.

Il est vrai aussi que l’ensemble de ces arrêts envisage un comportement de la victime qui traversait, sans doute dans de mauvaises conditions, mais enfin qui traversait, c’est-à-dire qui cherchait à passer d’un bord de la route à l’autre bord. Or, ici, au contraire, M. Lahrer entendait rester au milieu de la chaussée. La cour d’appel de Paris relève que la victime "s’est maintenue sensiblement au milieu de (la) voie", revenant à deux reprises dans sa décision sur ce "maintien sur l’axe médian de la chaussée", ce dont il est déduit à la fois l’existence d’une démarche volontaire (pour obliger un automobiliste à s’arrêter), et d’un "danger dont (M. Lahrer) aurait dû avoir conscience". Il n’est pas douteux que le maintien sur la chaussée est une circonstance aggravante, encore que, en l’espèce, il n’a pas dû être long puisque M. Lahrer "venait déjà précédemment, en s’apprêtant à gagner le centre (du chemin), d’éviter d’être renversé par un autocar". Il est clair que c’est là ce qui a emporté la conviction des juges du fond, qu’on peut aisément comprendre. Et il est difficile de nier que leur arrêt est solidement charpenté et argumenté. Cependant, sans prétendre trouver dans la jurisprudence un cas identique, le rapprochement avec des situations proches, et au moins aussi graves, suffit à démontrer que cet élément n’est pas, dans l’esprit de la Cour de Cassation, tel qu’il s’est exprimé jusqu’à aujourd’hui, caractéristique d’une faute inexcusable.

On peut ici rapprocher utilement le cas de M. Lahrer de ceux de :

- "la victime qui avait traversé de nuit une chaussée non éclairée, sans se munir d’un dispositif signalant sa présence, pour se retrouver au milieu de la voie de circulation"45 ;

- celle qui "traversait la chaussée en biais"46, au surplus handicapée d’une jambe et d’une vision déficiente !

Mais plus proches encore paraissent être, par analogie, les exemples suivants :

- le piéton qui, se trouvant dans un état alcoolique certain, a tenté de rattraper l’autobus en courant derrière lui et en se plaçant à hauteur des portes fermées47 ;

- le piéton intolérant à l’alcool qu’il lui arrivait de consommer, qui se trouvait sur une route, et "gesticulait au milieu de la chaussée, bien qu’il ne pût ignorer que, de nuit, la visibilité des automobilistes était réduite"48 ;

- le piéton, dont le véhicule, conduit par un tiers, venait d’être accidenté, qui refuse d’obtempérer aux injonctions des gendarmes qui lui donnaient l’ordre de ne pas rester en plein milieu de la chaussée alors qu’il faisait nuit, qu’il pleuvait et que la circulation était importante, restant sur place, gesticulant et hors de lui49 ;

- la victime s’exerçant à la pratique, de nuit, du ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d’une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale, sans porter des vêtements fluorescents50.

On pourrait se demander si le caractère inexcusable de la faute ne devrait pas résulter de l’accumulation des éléments négatifs à la charge de la victime. Mais force est de constater que la Cour de Cassation ne s’est pas située jusqu’à présent sur ce terrain. Une telle méthode serait difficile, pour ne pas dire impossible, à appliquer. En réalité, on l’a observé, chaque fois, c’est un élément qui a emporté la conviction : il n’est pas présent ici.

Par rapport à la définition de la faute inexcusable, c’est, à notre sens, à la fois l’exceptionnelle gravité et le caractère volontaire de la faute qui manquent. M. Lahrer a certes commis une très grave imprudence, mais il était emporté par la préoccupation d’arrêter une voiture. C’est elle qui l’a entraîné au milieu de la chaussée, alors que rien ne l’en a empêché, aucun obstacle matériel qui eût sollicité sa volonté de transgresser un interdit ne s’étant interposé sur son chemin. Ce qui est absent ici, c’est, selon la formule du professeur G. Viney à propos du seul arrêt du 2O juillet 1987 qui avait retenu la faute inexcusable, "l’effort accompli en vue de violer les règles de sécurité... démontrant le caractère prémédité et réfléchi de l’imprudence commise"51.

Sans doute la victime a-t-elle été d’autant plus portée à la faute que ses facultés devaient tout de même être altérées, quand on sait qu’elle avait un taux d’alcoolémie d’1,90 gl.52. Mais, la Cour de Cassation voudrait-elle adopter sur ce point une position novatrice, en retenant le caractère inexcusable de la faute commise par un "ivrogne" qu’il lui serait ici difficile de le faire, puisque c’est souverainement que la cour d’appel a jugé que "l’imprégnation alcoolique (de M. Lahrer) n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement".

En réalité, une cassation passe par une révision des fondements mêmes de la jurisprudence, révision sur laquelle, on l’a dit in limine, il convient de s’interroger.

 

II- Faut-il remettre en cause la jurisprudence ?

Une modification de la jurisprudence établie depuis les arrêts de 1987 peut se concevoir de deux façons, selon qu’on envisage de revoir la définition de la faute inexcusable, ou, tout en la conservant, d’assouplir son interprétation.

A- Convient-il de remettre en cause la notion ? Cette éventualité est concevable, mais elle ne paraît pas souhaitable.

1° La définition actuelle de la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, définition qui n’a pas varié depuis les arrêts de 1987, est l’oeuvre de la 2ème chambre civile, mais elle est en réalité, sinon reprise, du moins très fortement inspirée de la définition de la faute inexcusable en droit du travail : la différence ne paraît que formelle. Cette notion est apparue, en matière d’accidents du travail, dans la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, soit pour augmenter la responsabilité du chef d’entreprise, soit, à l’inverse, si elle était le fait de la victime, pour réduire la rente due à celle-ci ou à ses ayants-droit. Pendant une bonne trentaine d’années, la Cour de Cassation a considéré que la qualification relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Mais cette position, à laquelle nul ne songe à revenir, a été abandonnée en 193253. C’est par un arrêt du 15 juillet 194154 que les Chambres réunies adoptèrent la définition suivante : "Attendu que la faute inexcusable retenue par l’article 20 § 3, de la loi du 9 avril 1898, doit s’entendre d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute visée au paragraphe 1er dudit article". Cette définition fut retouchée, pour l’application de l’article L. 468 (aujourd’hui, L. 452-1) du Code de la sécurité sociale, par un arrêt d’Assemblée plénière du 18 juillet 198055, mais sans en altérer le sens. Il est aisé de constater que la définition actuelle de la faute inexcusable du piéton est, sous une forme plus ramassée, conforme aux critères ainsi définis. Elle remplace seulement l’appel à la notion de cause justificative par "l’absence de raison valable", pour éviter tout risque de confusion avec le fait justificatif du droit pénal qui n’avait pas lieu d’être56.

Cependant, en ne disant pas eux-mêmes ce qu’est la faute inexcusable, les auteurs de la loi de 1985 ont nécessairement laissé la voie ouverte à une définition spécifique. La Cour de Cassation n’était pas tenue de s’aligner sur le droit social, et elle l’était d’autant moins qu’on a pu soutenir que la loi établissait un corps de règles autonome par rapport au droit commun57. Si les notions sur lesquelles elle repose, et les solutions auxquelles elle aboutit, s’éloignent du droit des articles 1382 et suivants du Code civil58, a fortiori n’est-ce pas pour les rattacher à un droit qui leur est étranger. Dans leurs rapports tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat au nom de chaque Commission des lois, Mme Gaspard59, puis M. Collet60, se sont référés à l’arrêt de 1980, mais en revanche le Garde des sceaux a laissé toute latitude à la jurisprudence61 : comment d’ailleurs pouvait-il faire autrement ? Il a simplement évoqué, pour caractériser la faute inexcusable, "le comportement asocial" de la victime62. En réalité, les travaux préparatoires ne sont d’aucune aide. Faut-il le regretter ? On sait depuis longtemps les réserves qu’appelle leur analyse pour interpréter la loi63. Le professeur Wiederkehr l’a rappelé en d’excellents termes à propos de celle de 198564 : "sans doute n’est-il pas vraiment indifférent de connaître les opinions exprimées par quelques personnes qui ont été mêlées de près à l’oeuvre législative. L’interprète de la loi peut éventuellement y puiser quelque inspiration. Mais seule, en définitive, compte la loi elle-même et cette loi vit sa propre vie." On doit donc poser la question : n’est-ce pas précisément altérer cette vie que de reprendre, fût-ce sous une forme légèrement différente, une définition faite pour une tout autre situation ?

2° Et pourtant, une distorsion ne paraît pas souhaitable, pour deux raisons. L’une tient à l’unité de la définition, l’autre à sa logique.

La notion de faute inexcusable ne se rencontre pas seulement en droit du travail. Elle a aussi sa place en droit des transports. Elle trouve son origine en droit aérien dans la Convention de Varsovie (art. 25), et apparaît dans la loi du 2 mars 1957 qui a aligné le droit interne sur cette Convention. Or, d’ailleurs par la volonté de la Cour de Cassation, "la faute inexcusable, dans le domaine des transports, est actuellement définie de la même façon qu’en matière d’accidents du travail"65. L’alignement s’est fait sur le point suivant. Dans la définition des arrêts de 1941 et de 1980, la conscience du danger de la part de l’auteur de la faute est envisagée in abstracto (la conscience qu’il aurait dû avoir) : bien que les textes du droit aérien invitaient à une appréciation in concreto de la conscience du danger par le pilote, ce qui était pratiquement impossible à démontrer, la 1ère et la 2ème Chambre civile, procédant à une interprétation audacieuse, mais certainement heureuse, ont retenu la même analyse qu’en droit du travail66. On doit, croyons-nous, penser que, en droit comme ailleurs, il est hautement souhaitable que les mêmes mots recouvrent les mêmes concepts.

Encore faut-il, il est vrai, que le concept soit bien défini. Mais, précisément, la définition des arrêts de 1987, comme celle des arrêts de 1941 et 1980, permet à la faute inexcusable, dont il convient de remarquer qu’elle ne donne d’ailleurs guère lieu à des critiques de la part de la doctrine, de prendre logiquement sa place dans notre droit entre la faute lourde (moins grave) et la faute intentionnelle (plus grave). Elle est bien, nous semble-t-il, quoique cette opinion ne soit pas toujours partagée67, un degré dans la hiérarchie des fautes en droit commun. Ce qui la différencie fondamentalement de la faute intentionnelle, c’est en effet que son auteur n’a pas voulu le dommage à l’origine duquel elle est : la faute inexcusable suppose seulement "la conscience du danger que devait en avoir son auteur" ; c’est toute la différence que fait l’article 3 de la loi entre ses alinéas 1 et 3. Et si, comme on vient de le relever, l’appréciation de la faute inexcusable doit être abstraite (contrairement à celle d’une faute qui suppose la recherche d’une intention), c’est parce que "il n’est pas question en effet d’une <<faute non excusée>>, ce qui impliquerait un examen de la psychologie de l’agent, mais d’une <<faute inexcusable>>, ce qui évoque un jugement objectif de la manière dont celui-ci s’est comporté"68. Ce qui la différencie de la faute lourde, c’est à la fois son caractère volontaire (l’auteur a voulu courir le risque, sans pour autant vouloir le dommage qui en a été la conséquence), et, quoique sans doute à un moindre degré, son "exceptionnelle gravité"69.

B- Aussi bien, dès lors qu’il paraît aujourd’hui exclu d’abandonner le contrôle, une révision de la jurisprudence ne paraît-elle pouvoir passer, à partir d’une définition constante, que par une évolution de son interprétation. L’idée serait d’autant moins absurde en soi que, tandis que celle-ci, comme on l’a vu, s’est avérée très étroite, celle qui a été donnée à la même faute commise par l’employeur a au contraire donné lieu à une interprétation beaucoup plus souple, "élargie, humanisée"70. Et il est d’autant plus certain que l’interprétation peut ne pas être unique, qu’elle est variable même en droit du travail, puisque lorsqu’il s’agit de retenir la faute inexcusable non plus de l’employeur, mais de la victime (art. L. 467, al.2 Code sécurité sociale), la jurisprudence l’applique au contraire de manière stricte71.

1° Plusieurs raisons paraissent cependant militer pour un maintien de la position actuelle, les unes de fond, les autres d’opportunité.

Au fond, il faut mettre en exergue l’esprit de la loi. Celle-ci est essentiellement une loi de protection des victimes des accidents de la circulation. Sans doute est-elle un texte de compromis entre ceux qui voulaient maintenir une responsabilité de la victime et les partisans d’une indemnisation systématique, mais il est difficile de voir dans la faute inexcusable plus qu’une "soupape de sécurité, pour sanctionner les comportements les plus dangereux"72. La volonté a été de marquer une rupture avec le droit antérieur. Il ne s’agit, en définitive, que de condamner "certains cas où le comportement de la victime manifeste un refus délibéré des précautions tout à fait élémentaires qui étaient à sa portée ou témoigne d’une témérité active, c’est-à-dire d’un effort fait pour braver les règles de sécurité"73.

Certes, cette analyse a-t-elle été critiquée. Il a été dit à propos des arrêts du 20 juillet 1987, que "la Cour de Cassation a implicitement préféré l’injustice collective d’une indemnisation automatique, peut-être parce qu’elle répond à la justice collective et distributive qui est encore à la mode"74. Cette critique vise en réalité moins l’interprétation de la loi que, à travers celle de la loi elle-même, "un système de redistribution dont le fonctionnement... en vient à dépasser les capacités de nos sociétés". Mais la Cour de Cassation n’a pas à se substituer au législateur, à reprendre, par une interprétation contraire à sa volonté, ce qu’il a souverainement entendu donner.

Du point de vue de l’opportunité, dans les conclusions qu’il avait prises à l’occasion de certains des arrêts du 20 juillet 1987, l’avocat général Bouyssic75 avait attiré l’attention, à propos d’un piéton dont l’imprudence était certaine mais "relativement banale", sur le fait que "si nous considérons comme inexcusable ce type de comportement nous risquons d’ouvrir dans le droit d’indemnisation consacré par la loi nouvelle une brèche dans laquelle va s’engouffrer un énorme contentieux au préjudice de nombreuses victimes". Cette observation est toujours d’actualité. Un des buts majeurs de la loi de 1985 a été de tarir un contentieux qui représentait un immense gaspillage d’argent et de matière grise, en même temps que de permettre une indemnisation non seulement plus complète, mais aussi plus rapide des victimes. Ce but ne peut être atteint que si la faute inexcusable reste cantonnée à des hypothèses tout à fait marginales. C’est le seul moyen d’éviter les contradictions, relevées en doctrine76, entre la volonté de favoriser une indemnisation amiable et rapide, et celle de tenir compte de la faute de la victime. Pour l’année 1994, le Bulletin civil de la Cour de Cassation ne comporte la publication que de deux arrêts ayant trait à la faute inexcusable : n’est-ce pas le signe que la jurisprudence de la Cour de Cassation est bien comprise et admise ? Certes n’est-ce pas là un motif suffisant pour rendre une jurisprudence immuable. Mais il faudrait en tout cas que de sérieuses raisons, qui n’apparaissent pas, justifient son changement.

Seule une interprétation stricte permet au surplus l’utilisation du référé-provision au profit de la victime. N’avait-on pas relevé, avant les arrêts du 20 juillet 1987, "l’attitude des juges des référés qui ont manifesté à plusieurs reprises leur répugnance à <<constater ex abrupto que le comportement de la victime est ou n’est pas une faute inexcusable, cause exclusive du dommage>>"77 ? La remise en cause d’une jurisprudence qui a sa logique et de bons points de repère, aurait en définitive de très graves inconvénients.

2° En réalité, elle ne fait l’objet en doctrine de véritables critiques, au demeurant isolées et parfois contraires, que lorsqu’il s’agit du dément et de l’alcoolique.

Le dément n’est pas ici notre propos. Notons seulement qu’a appelé des réserves la jurisprudence78 selon laquelle l’existence d’un handicap mental de la victime n’est pas en soi un obstacle au caractère inexcusable de la faute, l’idée étant que "si le handicap mental est grave, la faute n’est pas <<volontaire>>"79. Il appartiendra peut-être un jour à cette Assemblée de dire s’il ne s’est agi ici que d’ "une erreur de parcours -comme il peut toujours s’en produire- et non (de) l’annonce d’une jurisprudence qui ne serait qu’inhumaine..."80.

En ce qui concerne l’alcoolique -qu’était M. Lahrer-, il a été dit lors des débats parlementaires que sa faute pourrait, pour cette raison, être inexcusable81. Cette thèse trouve un écho de la part d’une partie de la doctrine, qui suggère que cette faute s’appliquerait aux "obscures histoires de pochards"82. Il semble aussi que la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation rencontre une certaine résistance de la part de juridictions du fond83. Il peut en effet paraître choquant d’ "imposer aux gens sobres de réparer les actes des éthyliques et des intempérants"84. D’éminents auteurs ont au surplus soutenu que "le défaut de discernement ne saurait empêcher la commission d’une faute inexcusable lorsqu’il a son origine dans l’usage d’alcool ou de stupéfiants, car l’on ne saurait admettre que les victimes puissent être indemnisées grâce à leur vice"85.

En réalité, il n’est pas sûr que, sur ce dernier point non plus, il y ait lieu de modifier la jurisprudence. Il ne semble pas qu’il faille exclure systématiquement la responsabilité de l’ivrogne. D’abord en effet, il n’est pas évident que, dans chaque cas, sa conscience soit altérée au point de lui retirer toute volonté : il suffit pour s’en convaincre de relever que c’est précisément ce que constate souverainement l’arrêt ; la victime peut donc, éventuellement, malgré son état, avoir eu la volonté de commettre la faute cause exclusive de l’accident : il y a là une question d’appréciation des faits qui échappe à la Cour de Cassation. A l’inverse, on peut avancer deux raisons pour ne pas retenir la faute d’une victime alcoolique : d’une part, si elle a perdu sa conscience, comment peut-elle avoir la volonté caractéristique de la faute inexcusable ? D’autre part, l’état alcoolique est antérieur à l’acte qui a provoqué l’accident, il se situe en amont, et il est donc difficile d’affirmer qu’il est par lui-même, en toute occasion, constitutif de la faute86.


1 v. par exemple Cass. crim., 28 juin 1990, Bull. crim., n° 268, p. 684

2 F. Chabas, note sous Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, Gaz. pal., 1989, 2, p. 783

3 Bull civ., II, n° 161, p. 93

4 Bull. civ., II, n° 160, p. 90

5 24 févr. 1988, Bull. civ., II, n° 49, p. 49 ; 21 juill. 1992, Bull. civ., II, n° 218, p. 108

6 Cass. 2ème civ., 12 juill. 1989, pourvoi n° 88-15431

7 Cass. 2ème civ., 20 janv. 1993, pourvoi n° 91-17127

8 Cass. 2ème civ., 15 juin 1988, Bull. civ., II, n° 138, p. 73, 1er arrêt

9 Cass. 2ème civ., 15 juin 1988, Bull. civ., II, n° 138, p. 73, 2ème arrêt

10 Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, Bull. civ., II, n° 120, p. 61

11 Cass. 2ème civ., 28 juin 1989, Bull. civ., II, n° 137, p. 69

12 Cass., 2ème civ., 7 mars 1990, Bull. civ., II, n° 52, p. 29

13 Cass. 2ème civ., 13 févr. 1991, Bull. civ., II, n° 50, p. 26

14 Cass. 2ème civ., 8 janv. 1992, Bull. civ., II, n°1, p.1

15 Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, Bull. civ., II, n° 217, p. 117

16 Cass. 2ème civ., 27 oct. 1993, Bull. civ., II, n° 295, p. 163

17 Cass. 2ème civ., 8 nov. 1993, Bull. civ. II, n° 316, p. 176

18 Cass. 2ème civ., 19 janv. 1994, Bull. civ., II, n° 27, p. 14

19 Cass crim., 14 févr. 1989, Bull. crim., n° 7O, p. 192

20 Cass. crim., 28 juin 1990, Bull. crim., n° 268, p. 684

21 Cass. crim., 12 mai 1993, Bull. crim., n° 173, p. 442

22 Cass. 2ème civ., 7 juin 1990, Bull. civ., II, n° 123, p. 65

23 Cass. 2ème civ., 12 déc. 1994, inédit, pourvoi n° 93-12936. V. aussi, dans le même sens ("la cour d’appel n’a pas constaté que Mlle C. avait enjambé un muret") : Cass. 2ème civ., 25 janv. 1995, pourvoi n° 93-15896

24 Cass. 2ème civ., 2 déc. 1987, Bull. civ., II, n° 253, p. 141 ; Cass. 2ème civ., 18 oct. 1989, inédit, pourvoi n° 88-16626 ; Cass. 2ème civ., 9 janv. 1991, Bull. civ., n° 1, p.1 ; Cass. 2ème civ., 25 mars 1991, Bull. civ., II, n° 95, p. 51 ; Cass. 2ème civ., 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 22 janv. 1992, Bull. civ., II, n° 22, p. 11 ; Cass. 2ème civ., 8 juill. 1992, pourvoi n° 90-20362 ; Cass. 2ème civ., 21 juill. 1992, pourvoi n° 91-12809 ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43 ; Cass. 2ème civ., 5 janv. 1994, pourvoi n° 91-18267 ; Cass. 2ème civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 93-19839 ; Cass. crim., 6 sept. 1988, Bull. crim., n° 315, p. 856.

25 Cass. 2ème civ., 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 21 juill. 1992, pourvoi n° 91-12809 ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43 ; Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, Bull. civ., II, n° 218, p. 118 ; Cass. 2ème civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 93-19839.

26 Cass. 2ème civ., 2 déc. 1987, Bull. civ., II, n° 253, p. 141

27 Cass. 2ème civ., Bull. civ., II, n° 95, p. 51 ; Cass. 2ème civ., 8 juill. 1992, pourvoi n° 90-20362

28 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 160, p. 90, arrêt n° 9

29 Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 88-13182 ; Cass. 2ème civ., 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43

30 Cass. 2ème civ. 29 mars 1989, Bull. civ., II, n° 85, p. 40

31 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 160, p.90, arrêt n°2 ; Cass. 2ème civ., 29 mars 1989, préc. ("à une heure où la circulation est dense")

32 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 160, p. 90, arrêts 6 et 10 ; Cass. 2ème civ., 20 avr. 1988, Bull. civ., II, n° 86, p.44, arrêt n° 2 ; Cass. 2ème civ., 16 nov. 1988, Bull. civ., II, n° 217, p. 117, arrêt n° 2 ; Cass. 2ème civ., 8 juill. 1992, pourvoi n° 90-20362

33 Cass. 2ème civ., 22 janv. 1992, Bull. civ., II, n° 22, p. 11 (skieur à roulettes ne portant pas de vêtements fluorescents) ; Cass. 2ème civ., 8 juill. 1992, pourvoi n° 90-20362 ; Cass. crim., 6 sept. 1988, Bull. crim., n° 315, p. 856 (vêtements sombres et capuche)

34 Cass. 2ème civ., 12 nov. 1987, Bull. civ., II, n° 222, p.124 ; Cass. 2ème civ., 11 juill. 1988, Bull. civ., II, n° 163, p. 87 ; Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 88-14995 ; Cass. 2ème civ., 18 oct. 1989, pourvoi n° 88-16626, Cass. 2ème civ., 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43.

35 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 160, p. 90, arrêts 4, 5, 8 ; Cass. 2ème civ., 20 avr. 1988, Bull. civ., II, n° 86, p. 44, arrêt n°1 (traversée soudaine sans regarder) ; Cass. 2ème civ., 11 juill. 1988, Bull. civ., II, n° 163, p. 87 (traversée au moment où un véhicule arrivait) ; Cass. 2ème civ., 8 mars 1989, pourvoi n° 88-11952 (piéton déséquilibré tombant sur la chaussée) ; Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 88-14995 (piéton "surgissant brusquement sans aucune précaution entre deux camions") ; Cass. 2ème civ., 25 oct. 1989, pourvoi n° 88-12305 (traversée subite pour échapper à un essaim de frelons) ; Cass. 2ème civ., 10 avr. 1991, Bull. civ., II, n° 115, p. 62 (irruption brusque sur la route en ouvrant la portière d’une voiture) ; Cass. 2ème civ., 24 mai 1991, Bull. civ., II, n° 152, p. 81 ;

36 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 166, p.96 ; Cass. crim., 4 nov. 1987, Bull. crim., n° 383, p. 1010 ; Cass. crim., 7 juin 1988, Bull. crim., n° 254, p. 676

37 Cass. 2ème civ., 12 nov. 1987, Bull. civ., II, n° 222, p. 124

38 Cass. 2ème civ., 16 nov. 1988, Bull. civ., II, n° 217, p. 117, arrêt n°1 ; Cass. 2ème civ., 7 déc. 1988, Bull. civ., II, n° 242, p. 131

39 Conclusions de M. Gilbert Paire, substitut général, D, 1994, p. 277

40 Resp. civ. et assur. 1989, n° 308

41 Cass. 2ème civ. 12 juillet 1989, Morlaix c/ Neveleux, pourvoi n°88-15431

42 Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 88-13182 ("sous l’emprise d’un état alcoolique") ; Cass. 2ème civ., 18 oct. 1989, pourvoi n° 88-16626 ; Cass. 2ème civ., 10 avr. 1991, Bull. civ., II, n° 115, p. 62 (état alcoolique proche du coma éthylique) ; Cass. 2ème civ. 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 24 mai 1991, Bull. civ., II, n° 152, p. 81 ("comportement d’un homme ivre") ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43 ("état d’ébriété avancée") ; Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, Bull. civ., II, n° 218, p. 118 ; Cass. 2ème civ., 5 janv. 1994, pourvoi n° 91-18267

43 Cass. 2ème civ., 28 juin 1995, inédit, pourvoi n° 93-19839

44 sur ces différents points, v. supra, respectivement, notes 29, 24, 27, 25, 31, 33

45 Cass. 2ème civ., 21 juill. 1992, inédit, pourvoi n° 91-12809

46 Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, Bull. civ., II, n° 218, p. 118

47 Cass. 2ème civ., 11 juill. 1988, Bull. civ., II, n° 162, p. 87

48 Cass. 2ème civ. 9 janv. 1991, Bull. civ., II, n°1, p.1

49 Cass. 2ème civ., 25 mars 1991, Bull. civ., II, n° 95, p.51

50 Cass. 2ème civ., 22 janv. 1992, Bull. civ., II, n° 22, p. 11

51 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, L.G.D.J., 1992, n° 32, p.45

52 chiffre indiqué dans les conclusions du Ministère public devant la cour d’appel. Ce chiffre est à comparer à celui du taux maximum aujourd’hui toléré pour un automobiliste : 0,50 gl.!

53 Cass. Req. 22 févr. 1932, DP, 1932, 1, 25, n. A.Rouast

54 D.C. 1941, p. 117, n. A. Rouast

55 Bull Ass. plén., n° 5, p. 9 : "Attendu que la faute inexcusable prévue par ce texte est une faute d’une exceptionnelle gravité, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience que devait en avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l’absence de toute cause justificative".

56 v. G. Viney, Remarques sur la distinction entre faute intentionnelle, faute inexcusable et faute lourde, D, 1975, chron., p. 263 s.

57 v. "de la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonome", chron., D, 1986, p. 255 s.

58 v. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 5ème éd., n° 894, p. 686

59 Doc. Ass. Nat., n° 2485, p. 31

60 Doc. Sénat, n° 225, p. 28

61 Ass. Nat. 1ère séance du 17 décembre 1984, p. 7025, 2ème col.

62 Sénat, séance du 10 avril 1985, J.O., Débats Sénat, p. 184

63 v. spécialement : H. Capitant, L’interprétation des lois d’après les travaux préparatoires, D.H., 1935, chron., p. 77 ; M. Couderc, les travaux préparatoires de la loi ou la remontée des enfers, D, 1975, p. 249 ; Cass. civ., 22 nov. 1932, D.H., 1933, p.2

64 "de la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonome", chron., D, 1986, 255 s.

65 G. Viney, op. cité supra, p. 267, 1ère col.

66 v. spécialement Cass. 1ère civ., 5 déc. 1967, JCP, 1968, II, 15350, concl. Lindon ; et, sur l’évolution de la législation et de la jurisprudence en la matière, les concl. approfondies de l’avocat général Cabannes sous Paris, 26 mai 1973, D, 1974, p.48

67 Ph Malaurie et L. Aynès, Les obligations, op. cité, n° 59. Pour ces auteurs, en effet, "la faute inexcusable consiste dans la création d’un danger particulièrement grave pour la sécurité corporelle d’autrui, dont l’auteur pouvait ou devait avoir conscience".

68 A. Rouast, note préc., D.C. 1941, spéc. p. 119, 1ère col.

69 En ce sens, les professeurs Terré, Simler et Lequette écrivent (in Les obligations, précis Dalloz, préc.) : "(La faute inexcusable) atteste, par rapport à la faute lourde, l’existence d’un manquement plus grave".

70 Y. Saint-Jours, N. Alvarez et I. Vacarie, traité de Sécurité sociale, t. III, L.G.D.J., 1982, p.200.

71 G. Légier, La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation régi par la loi du 5 juillet 1985, D, 1985, p. 97 s., n°13

72 J. Huet, RTD Civ., 1986, p. 127

73 G. Viney, L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, op. cité supra, n° 32, p. 47. Comp. J. Flour et J.-L. Aubert, Les obligations, Le fait juridique, éd. Armand Colin, 6ème éd., n° 328, pour qui "il ne s’agit donc pas d’une simple imprudence, même grave, mais d’un comportement particulièrement risqué et qui ne comporte aucune explication plausible".

74 Ch. Mouly, chron., D, 1987, p. 234

75 v ces conclusions in Jurisprudence automobile 1987, instructions pratiques, p. 243

76 v. D. Landraud, Remarques sur la faute et l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, JCP, 1985, I, 3222

77 G. Viney, Réflexions après quelques mois d’application des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 modifiant le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, D, 1986, p.209 s., spéc. p. 212

78 Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, Bull. civ., II, n° 120, p. 61 ; D, 1989, p. 559, n. J.-L. Aubert ; RTD civ., 1990, p. 766, n° 7, obs. P. Jourdain. V. aussi G. Légier, chron. préc., spéc. n° 24

79 G. Viney, L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, op. et n° cités

80 J-L. Aubert, op. cité note préc.

81 v. les déclarations du Garde des sceaux, Ass. Nat., Débats, J.O., 1ère séance du 17 déc. 1984, p. 7025 ; Sénat, Débats, J.O., séance du 10 avril 1985, p. 184

82 J. Huet, RTD civ., 1986, p. 122. v. aussi F. Benac-Schmidt, Juriscl. Responsabilité civile et assurances, fasc. 280-1, n° 135 s.

83 v. F. Benac-Schmidt, op. cité, n° 137, citant l’étude de M. S. Bories, Les confins de l’irresponsabilité de la victime d’un accident de la circulation ou la faute inexcusable devant le juge du premier degré, Gaz. pal. 18-19 sept. 1992, p. 8

84 Ch. Mouly, Faute inexcusable : trois notes en marge d’une interprétation, chron., D, 1987, p. 235

85 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, op. cité, n° 931

86 en ce sens, v. Ch. Lapoyade-Deschamps, note sous Paris, 6 sept. 1994, D, 1995, p. 394

 

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

Il est fréquent que le législateur utilise des notions un peu floues, laissant au juge le soin d’en préciser le sens et la portée. Si commode soit-il au moment de l’élaboration de la loi, ce procédé oblige notre Cour à définir abstraitement la norme juridique, puis à en contrôler concrètement l’application judiciaire : deux missions qui ne sont pas normalement les siennes, puisqu’elle se trouve ainsi conduite, dans le premier cas, à remplacer le Parlement, dans le second, à substituer son appréciation des faits à celle des juges du fond.

L’affaire soumise à votre Assemblée plénière illustre bien ces inconvénients. Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, vous allez devoir mettre un terme aux controverses et aux conflits persistants soulevés par la "faute inexcusable" qu’ont pu commettre les victimes, autres que les conducteurs, d’un accident de la circulation et qui les prive exceptionnellement - selon l’article 3, alinéa 1 - de la réparation de leurs dommages corporels.

C’est dire l’importance de votre décision. D’abord d’un point de vue pratique  : il y va du sort fait à des victimes de la route que la loi voulait spécialement protéger, en particulier les piétons et les cyclistes. Ensuite d’un point de vue théorique : dans un texte de compromis - et peut-être de transition - où le législateur s’est trouvé partagé entre la séduction du "risque" et la nostalgie de la "faute", il s’agit de délimiter clairement les domaines respectifs de la réparation automatique et de la responsabilité civile.

A la vérité, le terrain est déjà bien déblayé et votre tâche va s’en trouver simplifiée. Après une période un peu anarchique où les juges du fond, livrés à eux-mêmes, ont interprété et appliqué diversement le texte litigieux, votre deuxième Chambre civile a dit assez rapidement quelle était sa religion : par onze arrêts - dont dix de cassation ! - rendus le

20 juillet 1987, elle a défini la faute inexcusable en même temps qu’elle marquait sa volonté de limiter son admission (Civ. 2, 20 juillet 1987, Bull. 1987, II, nos 160, p. 90 et 161, p. 93). Selon une formule maintes fois répétée depuis lors et reprise à son compte par la Chambre criminelle (Crim., 7 juin 1988, Bull. crim. 1988, n° 254, p. 676), "est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience". En soi, cette définition paraît acceptable - encore que ses éléments interfèrent un peu et manquent parfois de précision - mais ce qui peut surprendre, en revanche, c’est l’application très stricte qu’en ont fait tant la deuxième Chambre civile que la Chambre criminelle, spécialement en ce qui concerne le piéton.

Il faut évidemment exclure de notre examen la victime qui se jette sous une voiture avec une intention suicidaire : elle relève d’une autre disposition de la loi de 1985, l’alinéa 3 de l’article 3, qui la prive également de toute indemnisation (Civ.2, 24 février 1988, Bull. 1988, II, n° 49, p. 25 et 21 juillet 1992, Bull. 1992, n° 218, p. 108).

On peut également mettre à part le piéton d’occasion qui saute d’un véhicule en marche et tombe littéralement du ciel : un comportement aussi inattendu est habituellement qualifié d’inexcusable (Civ.2, 19 janvier 1994, Bull. 1994, n° 27, p. 14 ; Crim. 28 juin 1990, Bull. crim. 1990, n° 268, p. 684).

Reste le cas général du piéton ordinaire, celui qui n’est ni candidat au suicide, ni amateur de cascade, mais qui se conduit de manière imprudente, voire aberrante : nos chambres spécialisées le traitent avec une certaine indulgence et ne retiennent à son encontre une faute inexcusable que très exceptionnellement et dans des circonstances étroitement délimitées. Avec une belle constance, en effet, les arrêts restreignent pratiquement l’application de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi de 1985 aux cas où la victime s’est engagée sans raison valable sur une voie réservée aux véhicules automobiles - telle qu’une autoroute, une voie à circulation rapide ou une sortie de tunnel - dont l’interdiction d’accès est généralement matérialisée par des barrières, des murets, des glissières de sécurité, ces obstacles étant d’ailleurs de nature à inquiéter le piéton qui les franchit et à rassurer l’automobiliste qui roule sous leur protection (Civ.2, 20 juillet 1987, Bull. 1987, II, n° 161, p. 93 ; 15 juin 1988, Bull. 1988, II, n° 138, p. 73, 2 arrêts ; 7 juin 1989, Bull. 1989, II, n° 120, p. 61 ; 28 juin 1989, Bull. 1989, II, n° 137, p. 69 ; 7 mars 1990, Bull. 1990, II, n° 52, p. 29 ; 13 février 1991, Bull. 1991, II, n° 50, p. 26 ; 8 janvier 1992, Bull. 1992, II, n°1, p. 1 ; 23 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 217, p. 117, 27 octobre 1993, Bull. 1993, II, n° 295, p. 163 ; Crim. 14 février 1989, Bull. crim. 1989, n° 70, p. 192 ; Crim. 12 mai 1993, Bull. crim. n° 173, p. 442).

En dehors de ces lieux protégés, où sa présence est radicalement bannie, le piéton est comme toléré sur le reste du réseau routier. Même s’il a un comportement fautif, sa faute n’est pas jugée inexcusable, quelles que soient les circonstances (cf. notamment, les 10 arrêts de cassation rendus le 20 juillet 1987 par la deuxième Chambre civile).

Peu importent les données extérieures qui auraient dû l’inciter à la prudence : l’état de la route, la faiblesse de la visibilité, la densité du trafic ... Rien de tout cela n’est estimé déterminant.

Peu importe que l’intéressé se soit engagé sans précaution sur la chaussée, qu’il n’ait pas respecté les feux de signalisation ni emprunté les passages protégés ... L’indiscipline est l’un de nos travers nationaux.

Peu importe, enfin, l’état d’ivresse de la victime. (Civ. 2, 11 juillet 1988, Bull. 1988, II, n° 162, p. 87 ; 16 novembre 1988, Bull. 1988, II, n° 217, p. 117 ; 10 avril 1991, Bull. 1991, II, n° 115, p. 62 ; 10 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 133, p. 71 ; 24 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 152, p. 81 ; 3 mars 1993, Bull. 1993, II, n° 80, p. 43 ; 23 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 218, p. 118 etc). Sans doute l’ébriété ne fait-elle jamais disparaître, pour manque de discernement, le caractère "volontaire" de la faute ou la "conscience" que le piéton aurait dû avoir du danger - ce qui serait quand même paradoxal à une époque où l’on sanctionne plus sévèrement le conducteur intempérant - mais elle ne caractérise pas, à elle seule, quel que soit le taux d’alcoolémie, la faute inexcusable... L’ivrogne déambulant sur la route fait partie du paysage français.

Au regard de cette jurisprudence, que penser des faits qui sont à l’origine de la présente affaire ?

Au moment où il a été blessé par une voiture, elle-même projetée en avant par la camionnette qui la suivait - ce qui "implique" dans l’accident deux véhicules dont les conducteurs n’ont apparemment commis aucune faute -, M. Lahrer marchait sous la pluie, de nuit, au milieu d’une route départementale dépourvue d’éclairage. Sa conduite insolite s’expliquait, semble-t-il, à la fois par le désir d’arrêter un automobiliste qui le prendrait à son bord et par un taux d’alcoolémie de 1,9 g.l.

A l’évidence, en l’état de la position très stricte de notre Cour, le comportement de la victime, pour imprudent et dangereux qu’il ait été, ne revêtait pas un caractère inexcusable. Et c’est d’ailleurs ce qu’à jugé la deuxième Chambre civile lorsqu’elle a cassé le premier arrêt rendu dans cette affaire par la Cour d’appel de Rennes, en rappelant laconiquement la définition qu’elle donne de la faute inexcusable.

Dans l’arrêt qui vous est déféré, la Cour d’appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, ne se rebelle pas contre cette définition. Elle y distingue même, avec la doctrine, quatre "éléments constitutifs" du comportement inexcusable, mais elle s’efforce de montrer, en revanche, qu’ils se trouvent réunis en l’espèce.

A la vérité, sa démonstration n’est convaincante que pour trois d’entre eux : le caractère volontaire de la faute, l’absence de raison valable de son existence et la conscience du danger qu’aurait dû en avoir son auteur. Encore peut-on regretter, s’agissant de ce dernier élément, le motif selon lequel l’imprégnation alcoolique de M. Lahrer "n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement". Faut-il comprendre a contrario qu’à partir d’un certain taux d’alcoolémie la faute de la victime deviendrait excusable ? Ce serait évidemment peu compatible avec l’invitation faite au juge d’apprécier "in abstracto" la conscience du danger encouru.

Reste le quatrième élément constitutif de la faute inexcusable : son exceptionnelle gravité. L’arrêt attaqué recense ici toutes les circonstances, objectives ou subjectives, qui rendent lourdement fautif le comportement de M. Lahrer. Mais ces données, même additionnées, demeurent en deça des critères concrets habituellement retenus par nos chambres spécialisées pour qualifier "l’inexcusable".

C’est d’ailleurs sur ce seul terrain que se place le moyen unique du pourvoi formé par les ayants droit de M. Lahrer, décédé entre temps. Sans contester que le comportement de leur auteur ait pu être "la cause exclusive de l’accident" - comme l’exige l’article 3, alinéa 3, de la loi de 1985 - et tout en reconnaissant que la victime avait commis une "grave imprudence", les demandeurs reprochent à la Cour d’appel d’avoir jugé, à partir de ses constatations souveraines, que la faute était d’une "exceptionnelle gravité".

Ainsi la présente affaire est plus qu’un cas d’espèce, qui pourrait être tranché dans un sens ou dans un autre. Elle pose, au contraire, deux questions de principe. La définition de la faute inexcusable est-elle satisfaisante ? (1) La rigueur imposée à sa mise en oeuvre est-elle justifiée ? (2).

1) Sans doute, ni les demandeurs au pourvoi, ni leurs adversaires ne contestent-ils la définition habituelle de la faute inexcusable, mais vous disposez - entre le relèvement d’un moyen d’office et la substitution de motifs - de techniques qui vous permettraient, le cas échéant, de la modifier ...

Il est évidemment inquiétant qu’à partir des mêmes critères d’appréciation la deuxième Chambre civile et la Cour de renvoi aboutissent, avec une égale conviction, à des résultats diamétralement opposés. Ces critères ne sont-ils pas trop lâches et ne faudrait-il pas en resserrer les mailles ? S’agissant plus particulièrement du degré de la faute inexcusable - qui est la source principale de la résistance des juges du fond à la position de notre Cour - en quoi sommes-nous plus éclairés d’apprendre qu’elle serait d’une "exceptionnelle gravité" ? Cette indication permet, tout au plus, de la situer quelque part - mais où, exactement ? - entre la faute "lourde" et la faute "intentionnelle" sur l’échelle de Richter des comportements répréhensibles...

Je ne crois pas pour autant qu’il soit souhaitable d’amender la formule actuelle. Pour deux raisons.

a) La première raison est d’ordre déontologique. La définition retenue pour l’application de l’article 3, alinéa 3, de la loi de 1985 n’a rien d’original, elle reproduit - à quelques mots près sans importance - celle adoptée depuis longtemps dans cette maison en matière d’accidents du travail lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable (Ch. réun. 15 juillet 1941 et Ass. plén. 18 juillet 1980, Bull. 1980, I, n° 5, p. 9). Elle se retrouve également dans les textes régissant les transports, aériens ou maritimes, où la tendance actuelle de notre jurisprudence est de reconnaître à ses éléments constitutifs la même signification (cf, notamment, Civ. 1ère 5 décembre 1967 J.C.P. 1968 II 15350 concl. Lindon). Or, malgré la spécificité de l’accident de la circulation et bien qu’il s’agisse ici du comportement de la victime et non de celui de l’auteur du dommage, il ne paraît pas souhaitable de donner de la faute inexcusable des définitions différentes selon les matières. Car il n’est pas de bonne technique juridique, pour l’interprète de la loi, d’exprimer des concepts identiques sous des formules à géométrie variable.

b) La seconde raison de conserver la définition actuelle, malgré ses ambiguïtés, est d’ordre pratique. Comment être plus précis, en effet, sans être plus concret, c’est-à-dire sans faire référence à des éléments factuels, sinon matériels, tenant notamment à la nature de la route et à ses conditions d’accès. Faudrait-il préciser par exemple, lorsque la victime est un piéton, que l’accident doit s’être produit sur une voie réservée à la circulation automobile et protégée par des barrières ? Ce faisant, on enfermerait la décision du juge dans des critères trop étroits, trop circonstanciés et ne laissant pas de place à des hypothèses différentes - telle que sauter en marche d’un véhicule - où le comportement de l’intéressé paraît tout aussi inexcusable. On passerait de la définition au catalogue. Or dresser l’inventaire des cas possibles, ce n’est plus interpréter la loi, c’est se préparer à l’appliquer...

2) Vous serez donc conduits - je crois - à vous prononcer seulement sur l’application plus ou moins stricte de la formule définissant la faute inexcusable, notamment en ce qui concerne sa "gravité exceptionnelle". Le choix est un peu entre le "hard" et le "soft"...

L’application "hard" correspond, grosso modo, à la jurisprudence acquise de notre Cour. Elle est d’une rigueur extrême pour le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le piéton, même ivrogne, n’est privé de la réparation de ses dommages corporels que s’il s’aventure sur une voie de circulation spécialement protégée, où sa présence est aussi inadmissible qu’imprévue.

L’application "soft" est parfaitement illustrée par l’arrêt attaqué. Elle est moins rigoureuse et surtout moins étroite, car elle prend en compte des circonstances de natures diverses dont le cumul peut caractériser, sur n’importe quelle voie publique, la faute inexcusable de la victime.

Entre ces deux attitudes, l’hésitation est permise.

A première vue, le choix de la Cour de Paris, fortement motivé en l’espèce, paraît être celui du bon sens. Il conduit le juge à apprécier globalement une situation et un comportement. Il n’est pas condamné par les travaux préparatoires de la loi, au cours desquels le Garde des Sceaux a évoqué des exemples "d’asociaux de la circulation" qui étaient assez proches de notre espèce et où l’ivrognerie était traitée sans indulgence (J.O. déb. A.N. 17 décembre 1984 p. 7025 et J.O. déb. Sénat 10 avril 1985 p. 184). Il a été largement partagé, au demeurant, par beaucoup de cours d’appel dont les arrêts ont été cassés depuis 1985. Enfin, sur le plan de son incidence économique, il fait peser sur les assureurs et, partant, sur l’ensemble des assurés une charge moindre...

Malgré tous ces arguments - qui sont importants et qui expliquent la résistance des juges du fond à la position adoptée dès 1987 dans cette maison - je pencherais plutôt vers le maintien de notre jurisprudence. Pour deux sortes de considérations qui paraissent avoir guidé nos chambres spécialisées et qui correspondent aux deux objectifs de la loi de 1985.

a) L’objectif premier du législateur, on le sait, était de mettre en oeuvre ouvertement - car la jurisprudence avait déjà fait en ce sens des avancées considérables, la dernière avec l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, - la fameuse théorie du risque dans un des domaines où elle se justifiait le plus, celui des accidents de la circulation routière. Entre l’automobiliste et les autres usagers de la route, en effet, le rapport est très inégalitaire : il est celui du pot de fer contre le pot de terre.

L’idée majeure était donc de faire indemniser automatiquement et rapidement par un système d’assurance obligatoire les victimes de dommages corporels autres que les conducteurs, et c’est seulement à titre exceptionnel - peut-être pour ménager les étapes - que certaines limites ont été apportées à cette indemnisation systématique, notamment dans le cas où la victime commet une faute inexcusable. Il en est résulté un texte où peuvent s’affronter - a-t-on dit - une "logique de réparation" et une "logique de responsabilité". Soit, mais l’esprit de la loi de 1985 est bien celui du principe de l’indemnisation, les exceptions qui lui sont apportées devant être appliquées aussi étroitement que possible.

b) Le second objectif de la loi de 1985 était de réduire de manière drastique le nombre des procès concernant les accidents de la route. Or il est évident que l’on plaidera d’autant moins en justice l’exclusion de réparation prévue par le texte litigieux que la notion de faute inexcusable sera entendue de manière plus restreinte et cantonnée, en pratique, à des hypothèses bien délimitées, repérables à des signes objectifs. Il est remarquable, à cet égard, que la jurisprudence rigoureuse de notre Cour, au fur et à mesure qu’elle s’imposait aux juges du fond, a eu sur le contentieux judiciaire lié à l’application de la loi Badinter un effet déflationniste important, qui s’est répercuté jusqu’à nous... Assouplir cette jurisprudence, ce serait rouvrir la boîte de Pandore des affaires de circulation. Ce serait aussi, par un effet pervers indirect, rendre plus aléatoire l’octroi d’une provision à la victime, le juge des référés pouvant légitimement avoir des hésitations sur l’absence de "contestation sérieuse" et, partant, sur sa compétence.

En définitive, malgré les réserves que peut susciter la portée plus que stricte, restrictive, délibérément donnée par nos Chambres spécialisées à l’article 3, alinéa 3, de la loi de 1985, il ne serait guère opportun de la remettre en cause, surtout à un moment où la controverse soulevée par ce texte, en doctrine comme au Palais, s’est largement apaisée. Aussi est-ce pour des raisons de politique législative et judiciaire que je vous engage - un peu à regret, il est vrai, car il est déplaisant de condamner un choix auquel on n’est pas loin d’adhérer - à casser l’arrêt attaqué.

Cette cassation serait d’autant plus significative que les circonstances fautives réunies en l’espèce étaient très défavorables à la victime et que la Cour de Paris en fait bien ressortir l’interférence et la gravité. Votre décision devrait donc se référer à l’ensemble des motifs invoqués, car il s’agit de condamner globalement une application estimée trop large de la faute inexcusable de la victime.

Faut-il réserver un sort particulier à l’affirmation selon laquelle M. Lahrer aurait conservé un certain discernement malgré son imprégnation alcoolique ? Je crois préférable de la viser avec le reste de l’argumentation critiquée, car l’en exclure pourrait donner à penser, soit que vous approuvez le raisonnement a contrario qu’elle suscite, soit, au contraire, que vous estimez l’état d’ivresse sans influence sur l’existence d’un comportement fautif : ce qui serait, dans les deux cas, à la fois fâcheux et contraire à la position nuancée de notre Cour.

Quoiqu’il en soit de ce motif - qui n’était d’ailleurs pas nécessaire pour établir la conscience que la victime aurait dû avoir du danger - la présente affaire est si exemplaire par les circonstances de l’accident que le sens de votre message devrait être clair. Et, espérons le, définitif.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1260
ACTION CIVILE
Recevabilité 1301
APPEL CIVIL
Appelant 1261
ASSURANCE
Action civile 1262
Assurance de responsabilité  1263
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise 1264
CASSATION
Décisions susceptibles 1265
Pourvoi 1266
CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1267
Arrêts  1268
Nullités de l’instruction  1269
Saisine  1278
CHOSE JUGEE
Force de chose jugée 1270
COMPETENCE
Compétence personnelle 1269
Compétence territoriale  1271
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 1272
Article 7  1285
Article 10  1285
Article 14  1285
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accord de Londres du 8 août 1945 1272
COUR D’ASSISES
Débats 1272-1273
Délibération commune de la Cour et du jury  1272
Questions  1272
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
Compétence 1269
CRIME CONTRE L’HUMANITE
Imprescriptibilité 1272
Répression  1272
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1274
ETRANGER
Expulsion 1275
INSTRUCTION
Interrogatoire 1269
Mise en examen  1269
Nullités  1268-1276
Ordonnances  1277-1278
Pièces  1269
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 1279
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 1280
Acte administratif  1281
Conventions internationales  1272
Principe de légalité  1282
Publication  1283
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 1284
PRESSE
Procédure 1285
PROCEDURE CIVILE
Demande 1286
Droits de la défense  1287
Intervention  1288
Procédure à jour fixe  1289
Procédure de la mise en état  1290
RECOURS EN REVISION
Délai 1291
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 1271
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Vente 1280
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 1292
Délais 1293
Subrogation  1294
SECRET PROFESSIONNEL
Commissaire aux comptes  1290
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1295
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Contribution de solidarité 1295
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Indemnité journalière 1296
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE
Propriété 1297
SUBROGATION
Subrogation légale 1298
SUCCESSION
Salaire différé 1299
TIERCE OPPOSITION
Personnes pouvant l’exercer 1300
USURPATION DE TITRE OU FONCTION
Professions légalement réglementées 1301

N° 1260.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Exclusion.- Victime autre que le conducteur.- Faute inexcusable.- Cause exclusive.- Piéton monté sur le toit d’une automobile.-

Une voiture circulait à faible vitesse sur une aire de stationnement lorsqu’une personne qui s’était mise sur la carrosserie de cette voiture a fait une chute mortelle. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d’appel qui accueille la demande d’indemnisation des ayants droit de cette victime en retenant que celle-ci n’avait pas commis une faute inexcusable tout en relevant qu’elle s’était agrippée au toit de la voiture en mouvement et qu’elle était tombée seule, sans intervention de freinage.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 93-17.084.- CA Bordeaux, 8 juin 1993.- M. Soulard et a. c/ consorts Barry et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1261.- APPEL CIVIL

Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Intimé se bornant à conclure à la confirmation du jugement.-

Une affaire ayant été radiée du rôle en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile et l’intimé l’ayant fait rétablir en se bornant à conclure à la confirmation du jugement et au paiement d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, c’est à bon droit, dès lors que l’affaire était en état d’être jugée sans devoir donner lieu, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimé, à la délivrance d’une injonction à l’appelant tenu de déposer ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d’appel, qu’une cour d’appel qui n’était saisie d’aucun moyen d’appel et qui n’avait pas à se référer aux conclusions de première instance, a confirmé le jugement entrepris.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 93-21.286.- CA Colmar, 1er juillet 1993.- M. Ebener c/ M. Huss

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 1262.- ASSURANCE

Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Juridictions pénales.- Nullité du contrat d’assurance prononcée par la juridiction civile.- Décision définitive.- Condamnation de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra (non).-

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5 et R. 421-8 du Code des assurances que l’assureur ne peut être tenu de payer à la victime d’un accident ou à ses ayants droit pour le compte de qui il appartiendra et aux conditions prévues par le second de ces textes, les sommes qui leur seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier, que lorsqu’il entend invoquer la nullité du contrat d’assurance ou une exception de non-assurance opposable aux intéressés.

Tel n’est pas le cas lorsque la nullité du contrat d’assurance a d’ores et déjà été prononcée par une décision définitive de la juridiction civile, auquel cas l’assureur doit être mis hors de cause.

CRIM 21 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-80.644.- CA Montpellier, 14 octobre 1993.- La Samda

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-

N° 1263.- ASSURANCE

Assurance de responsabilité.- Risque.- Véhicule terrestre à moteur.- Adjonction d’une remorque.- Remorque non mentionnée à la police.- Cas de non-assurance.-

En application de l’article L. 211-1 du Code des assurances un contrat automobile ne couvre la responsabilité de l’assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, constatant qu’au moment de l’accident, dans lequel se trouve impliqué un ensemble routier articulé, la remorque attelée au tracteur du transporteur n’était pas comprise dans les véhicules mentionnés à la police de celui-ci, accueille l’exception de non-assurance présentée par un assureur.

CRIM 7 juin 1995 REJET

N° 94-82.028.- CA Poitiers, 25 mars 1994.- Société Marot

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 1264.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Reprise.- Congé pour reprise.- Article 13.- Bailleur société civile.- Application.- Condition.-

En l’état d’un congé pour reprise donné par une société civile immobilière constituée de deux associés vivant en concubinage au profit de l’un d’eux, une cour d’appel, qui a constaté que les deux créateurs de la société civile immobilière n’étaient ni parents ni alliés jusqu’au quatrième de degré et relevé que l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le bénéfice du droit de reprise au cas où le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus par la société au profit de l’un des associés, retient, à bon droit, que ce texte ne pouvant donner lieu à interprétation, le congé devait être annulé.

CIV.3 8 novembre 1995 REJET

N° 93-11.196.- CA Agen, 5 novembre 1992.- Société civile immobilière Alisson et a. c/ époux Dupouy

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, M. Boullez, Av.-

N° 1265.- CASSATION

Décisions susceptibles.- Décision sur la compétence.- Décision susceptible de contredit.-

Un tribunal d’instance s’étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige, est irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement qui était, en application de l’article 80 du nouveau Code de procédure civile, susceptible de contredit, peu important qu’il ait statué sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus de procédure.

CIV.2 25 octobre 1995 IRRECEVABILITE ET REJET

N° 93-14.077 à 93-14.079.- TI Strasbourg, 24 juillet 1991.- Epoux Salib c/ M. Mauz et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 1266.- CASSATION

Pourvoi.- Qualité pour le former.- Mineur.- Assistance de son représentant légal ou d’un administrateur ad hoc.- Nécessité.-

N’est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un enfant mineur, en l’absence de son représentant légal ou d’un administrateur ad hoc contre un arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande d’intervention devant une cour d’appel saisie d’un appel contre un jugement ayant statué sur le divorce de ses parents et ses conséquences.

CIV.2 25 octobre 1995 IRRECEVABILITE

N° 93-16.275.- CA Colmar, 12 juin 1992.- Consorts X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 1267.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Appel de la personne mise en examen.- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.- Ordonnance statuant également sur l’amnistie.- Ordonnance de non-admission du président.- Juridiction de jugement saisie.- Pourvoi devenu sans objet.-

Le président de la chambre d’accusation, saisi de l’appel de la personne mise en examen contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant sa requête aux fins d’amnistie, excède ses pouvoirs en décidant de ne pas soumettre à ladite chambre les dispositions relatives à l’amnistie.

Cependant, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision devient sans objet dès lors, qu’en l’absence de requête déposée en vertu de l’article 570 du Code de procédure pénale pour voir déclarer immédiatement recevable le pourvoi formé par ailleurs contre un arrêt de la chambre d’accusation écartant des nullités de l’information, celui-ci s’est trouvé privé d’effet suspensif et que le juge d’instruction continuant à informer, a valablement saisi la juridiction de jugement par son ordonnance de renvoi.

En matière d’amnistie, les juridictions d’instruction ne peuvent statuer qu’en l’état de la procédure et sans que leurs décisions s’imposent à la juridiction de jugement. </p>

CRIM 26 juin 1995 NON-LIEU A STATUER

N° 95-83.119 et 95-83.120.- CA Lyon, 9 mai 1995.- M. Carignon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1268.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Motifs.- Réponse aux articulations du mémoire.-

2° INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Requête postérieure à l’expiration du délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information.- Requête visant des nullités révélées par des investigations sollicitées dans ce délai et diligentées après son expiration.-

1° Les arrêts des chambres d’accusation doivent être motivés et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Encourt la cassation, l’arrêt de la chambre d’accusation qui ne répond pas aux articulations du mémoire, déposé par une personne mise en examen, invoquant l’atteinte portée à ses intérêts par une violation du secret de l’instruction, non pas postérieure, mais concomitante à des actes de la procédure.

2° Selon les dispositions combinées des articles 174, alinéa 1er, et 175 du Code de procédure pénale, le délai de forclusion de 20 jours, prévu par ce dernier texte, ne peut être opposé aux parties en ce qui concerne les irrégularités révélées par les investigations complémentaires sollicitées dans ce délai, et diligentées même après son expiration.

CRIM 19 juin 1995 CASSATION

N° 94-85.915.- CA Paris, 17 novembre 1994.- M. Quenardel

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.-

N° 1269.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Nullités de l’instruction.- Examen de la régularité de la procédure.- Exception d’incompétence du juge d’instruction.- Requête en annulation.- Pouvoirs de la chambre d’accusation.-

2° COMPETENCE

Compétence personnelle.- Membres du gouvernement.- Crimes et délits commis en dehors de l’exercice des fonctions.- Compétence de droit commun.-

3° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

Compétence.- Membres du gouvernement.- Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions.- Définition.-

4° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

Compétence.- Membres du gouvernement.- Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions.- Co-auteurs et complices (non).-

5° INSTRUCTION

Interrogatoire.- Première comparution.- Formalités de l’article 116 du Code de procédure pénale.- Mises en examen supplétives.- Obligation de renouveler les avertissements (non).-

6° INSTRUCTION

Pièces.- Copie.- Délivrance.- Délivrance exclusive aux avocats.- Remise de la copie des pièces à la personne mise en examen (non).- Intermédiaire d’un avocat.- Nécessité.-

7° INSTRUCTION

Mis en examen.- Avocat.- Faute personnelle.- Relation avec les fautes reprochées à son client.- Nullité des auditions et interrogatoires (non).- Secret professionnel.- Relèvement par le bâtonnier de l’Ordre ou son client (non).-

1° La personne mise en examen qui a saisi la chambre d’accusation, sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, d’une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l’incompétence du juge d’instruction, ne saurait reprocher aux juges d’avoir excédé leurs pouvoirs en statuant sur cette exception.

Au demeurant, l’incompétence du juge est une cause de nullité des actes accomplis en dehors de ses attributions légales et peut être soulevée en tout état de la procédure.

2° Il appartient à tout juge, et notamment à la chambre d’accusation, d’apprécier sa propre compétence. Aucune dérogation n’est apportée à ce principe en ce qui concerne les faits reprochés à un membre du Gouvernement, ni par l’article 68-1 de la Constitution, ni par la loi organique du 23 novembre 1993.

3° La compétence de la Cour de Justice de la République, selon l’article 68-1 de la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat relevant de leurs attributions, à l’exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux.

4° Aucune disposition constitutionnelle ou légale ne prévoit une prorogation de compétence de la Cour de Justice de la République à l’égard des co-auteurs ou complices des membres du Gouvernement.

5° Il ne résulte d’aucun texte que le magistrat instructeur doive renouveler, à l’occasion de chaque mise en examen supplétive, les formalités d’avertissement prévues par l’article 116, alinéa 3, du Code de procédure pénale pour l’interrogatoire de première comparution.

6° Selon l’article 114 du Code de procédure pénale, seuls les avocats des parties peuvent avoir accès au dossier d’une information en cours ou s’en faire délivrer copie pour leur usage exclusif. Dès lors, une personne mise en examen ne peut avoir connaissance de la teneur d’un tel dossier, sauf exceptions prévues par la loi, que par l’intermédiaire et sous la responsabilité d’un avocat.

Cette règle n’est en rien contraire aux dispositions de l’article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui n’impose pas la remise, à une personne poursuivie, de la copie des pièces du dossier de l’instruction avant la saisine de la juridiction de jugement.

7° L’avocat mis en examen pour son activité personnelle, fût-elle en relation avec des faits reprochés à son client, ne saurait, pour arguer de nullité ses auditions et interrogatoires devant le juge d’instruction, invoquer son obligation au secret professionnel et prétendre qu’il devait en être délié par le bâtonnier de l’Ordre ou par son client.

CRIM 26 juin 1995 REJET

N° 95-82.333.- CA Lyon, 7 avril 1995.- M. Carignon et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicola¶ et de Lanouvelle, M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1270.- CHOSE JUGEE

Force de chose jugée.- Jugement non susceptible d’un recours ordinaire.- Jugement condamnant une société à payer une somme et une personne à la garantir.- Exécution avec retard.- Intérêts au taux légal.- Charge.-

Un jugement régulièrement notifié et qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a force de chose jugée et est exécutoire en toutes ses dispositions.

Une décision ayant condamné une société à payer une somme et un architecte à garantir celle-ci, est légalement justifié l’arrêt qui, relevant que cette décision exécutoire, n’avait été exécutée qu’avec retard énonce, faisant application des dispositions des articles 1153-1 du nouveau Code de procédure civile et 3 de la loi du 11 juillet 1975, que le garant est tenu du règlement des intérêts au taux légal, notamment courus postérieurement à la décision l’ayant condamné à garantie qui lui avait été notifiée.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 94-10.747.- CA Paris, 6 décembre 1993.- M. Prévert et a. c/ Société parisienne de construction immobilière

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Boulloche, Cossa, Av.-

N° 1271.- 1° COMPETENCE

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Faute délictuelle.- Réparation du dommage.- Tribunal du lieu du dommage.- Publicité.- Rallye automobile.- Diffusion d’images de véhicules portant les logos et dénominations de marques de cigarettes.-

2° REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Publicité.- Rallye automobile.- Constructeur automobile ayant apposé une marque de tabac sur les voitures et tenues de ses équipages participant à un raid.-

1° Le Comité national contre le tabagisme ayant assigné en référé un constructeur automobile pour faire constater que l’apposition d’une marque de cigarettes sur ses véhicules participant à un raid international constituait un trouble manifestement illicite, une cour d’appel en relevant que le dommage tient à la parution dans la presse écrite et à la diffusion par la télévision d’images de véhicules portant les logos et dénominations de marques de cigarettes et que ces images ont été diffusées, notamment dans le ressort du juge saisi, a pu déduire que le dommage avait été subi dans ce ressort, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d’autres tribunaux, fût-ce sur l’ensemble du territoire national et que le juge saisi était compétent.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, statuant en référé, après avoir rappelé que la publicité faite par le constructeur automobile en faveur du tabac était contraire à la législation en vigueur en France, a retenu, sans avoir à se prononcer sur le fondement de l’article 1382 du Code civil qu’en apposant, en toute connaissance de cause, sur ses voitures et tenues de ses équipages une marque de tabac, ce constructeur avait commis un trouble manifestement illicite et que ce trouble, par l’importante couverture médiatique dont bénéficiait l’événement s’était manifesté en France.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 93-10.245.- CA Rennes, 27 octobre 1992.- société Automobiles Citroën c/ Comité national contre le tabagisme

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 1272.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord de Londres du 8 août 1945.- Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé.- Intégration à l’ordre juridique interne.-

2° CRIME CONTRE L’HUMANITE

Imprescriptibilité.- Action civile.-

3° LOIS ET REGLEMENTS

Conventions internationales.- Crime contre l’humanité.- Nouveau Code pénal.- Application dans le temps.- Effet rétroactif (non).-

4° COUR D’ASSISES

Débats.- Accusé.- Interrogatoire.- Droit de l’accusé à conserver le silence.- Avertissement du président (non).-

5° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 3.d.- Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins.- Cour d’assises.- Témoin défaillant.- Demande d’audition.- Rejet.- Constatations suffisantes.-

6° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 3.d.- Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins.- Cour d’assises.- Demande de supplément d’information.- Arrêt incident rejetant la demande.- Régularité.- Conditions.-

7° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Cour d’assises.- Débats.- Président.- Direction des débats.- Temps de parole des avocats des parties civiles et du ministère public supérieur à celui des avocats de la défense.- Rupture de l’égalité des armes (non).-

8° COUR D’ASSISES

Questions.- Complexité.- Crime contre l’humanité.- Question interrogeant la Cour sur des circonstances conférant à un crime le caractère d’un crime contre l’humanité.- Complexité prohibée (non).-

9° COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité de huit voix au moins.- Crime contre l’humanité.- Cause de mitigation de la peine (article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg).- Effet.-

10° COUR D’ASSISES

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Mentions nécessaires.- Décision sur l’application de la peine.- Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Visa de l’article 362 du Code de procédure pénale.- Portée.-

11° CRIME CONTRE L’HUMANITE

Répression.- Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg.- Principe de rétroactivité de la loi pénale.- Respect.- Conditions.-

1° Les dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexées à l’accord de Londres, du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l’ordre juridique interne. En effet, aux termes mêmes de son article 7, cet accord est entré en vigueur au jour de sa signature ; en outre, il a été promulgué par décret du gouvernement provisoire de la République française, en date du 6 octobre 1945.

2° L’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité s’applique tant à l’action publique qu’à l’action civile pouvant résulter de tels crimes et ce qui, lorsqu’elle est exercée devant la juridiction répressive, est soumise, en vertu de l’article 10 du Code de procédure pénale, au même régime de prescription que l’action publique.

3° Les dispositions spécifiques réprimant les crimes contre l’humanité commis au nom des puissances de l’Axe n’ayant pas été abrogées, les dispositions du Code pénal entrées en vigueur le 1er mars 1994 n’ont pas, sur ce point, d’effet rétroactif.

4° Si l’article 328 du Code de procédure pénale n’impose pas à l’accusé de répondre aux questions qui lui sont posées par le président, aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation, à ce magistrat, de le prévenir qu’il a le droit de conserver le silence.

5° Dès lors que les conclusions dont elle était saisie n’articulaient aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l’importance du témoignage, justifie sa décision au regard de l’article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Cour d’assises qui énonce, pour rejeter la demande d’audition du Premier ministre dans les formes prévues par les articles 654 et 655 du Code de procédure pénale, qu’au vu de l’instruction orale à laquelle il a été procédé, l’audition de ce témoin n’apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité.

6° La cour d’assises, en rejetant la demande de supplément d’information formulée par l’accusé à la fin de l’instruction à l’audience, au motif que cette mesure n’apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors que les débats n’ont révélé aucun élément nouveau de nature à justifier la mesure sollicitée.

7° Ne saurait être invoquée une atteinte au principe de l’égalité des armes, lorsque le calendrier des plaidoiries a été arrêté par le président avec l’accord des parties, sans que soit apportée la moindre restriction à leur temps de parole.

8° N’est pas entachée de complexité prohibée la question libellée "in abstracto", interrogeant la Cour et le jury sur les circonstances particulières et indissociables qui confèrent aux crimes dont l’accusé a été déclaré complice, le caractère de crimes contre l’humanité.

9° En décidant d’infliger à l’accusé le maximum de la peine encourue à la majorité de 8 voix au moins, la cour d’assises a nécessairement écarté toute cause de diminution de peine, et notamment celle prévue par l’article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg.

10° Les mentions de la feuille de questions, selon lesquelles la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions de l’article 362 du Code de procédure pénale suffisent à établir que, comme le prescrit cet article, le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.

11° La répression des crimes de droit commun constitutifs des crimes contre l’humanité au sens du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg relève, selon ce texte, de la loi nationale. Il s’ensuit que n’est pas méconnu le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, lorsque la peine prononcée entre dans les prévisions des articles du Code pénal applicables au moment des faits.

CRIM 1er juin 1995 REJET

N° 94-82.590 et 94-82.610 à 94-82.614.- Cour d’assises des Yvelines, 20 avril 1994.- M. Touvier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- MM. Pradon, Capron, Choucroy, Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod, M. Roué-Villeneuve, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1273.- 1° COUR D’ASSISES

Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Contradiction.-

2° COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Serment.- Parenté ou alliance.- Constatations nécessaires.-

1° Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution des dispositions de l’article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l’accomplissement des formalités prescrites qu’à la condition d’être exempt de contradictions.

Encourt ce reproche le procès-verbal des débats qui, après avoir relaté que les audiences de la cour d’assises ont été tenues publiquement, constate que, les débats terminés, le président a donné l’ordre que les portes soient ouvertes et que le public a été à nouveau admis dans la salle d’audience.

2° Tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l’article 331 du Code de procédure pénale.

Si en raison de son lien de parenté ou d’alliance, il entre dans l’un des cas d’empêchement prévus par l’article 335, la nature de ce lien doit être précisée à peine de nullité afin de permettre à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle.

CRIM 21 juin 1995 CASSATION

N° 94-85.194.- Cour d’assises du Loiret, 14 octobre 1994.- M. Dias

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1274.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Violation grave ou renouvelée.- Caractère alternatif et non cumulatif.-

Les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les termes de la première condition sont alternatifs et non cumulatifs.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 93-13.773.- CA Paris, 22 février 1993.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Ghestin, Av.-

N° 1275.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Etranger soulevant l’irrégularité de sa garde à vue.-

Est légalement justifiée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel autorisant la prolongation de la rétention d’un étranger dès lors que d’une part celui-ci ayant été assisté en première instance et en appel d’un avocat, les droits de la défense ont été respectés et que d’autre part circulant sans titre de transport, il a été interpellé dans des conditions qui n’ont pas été contestées et mis aussitôt, sans avoir été placé en garde à vue, en rétention, les conditions de celle-ci n’étant pas critiquées.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 94-50.036.- CA Paris, 3 septembre 1994.- M. Yamba Yamba c/ Préfet de police de Paris

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1276.- INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction.- Moyens de nullité proposés par les parties devant la chambre d’accusation.- Irrecevabilité (non).-

Aux termes de l’article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d’accusation est saisie sur le fondement de l’article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui leur appartient de les relever d’office, lui être proposés ; à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf les cas où elles n’auraient pu les connaître.

Méconnaît cette disposition la chambre d’accusation qui, saisie par le juge d’instruction aux fins d’annulation d’un rapport d’expertise, déclare irrecevable le mémoire tendant à l’invalidation d’autres actes de l’information, régulièrement déposé devant elle, conformément à l’article 198, par deux des personnes mises en examen dans la même procédure.

CRIM 21 juin 1995 CASSATION

N° 95-81.173.- Cour d’appel d’Agen, 1er février 1995.- M. Giovannoni et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fayet, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 1277.- INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel.- Omission de statuer sur son chef d’inculpation.-

Selon l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction qui font grief à ses intérêts civils.

Doit être cassé l’arrêt de la chambre d’accusation déclarant irrecevable, comme visant une ordonnance de renvoi, un appel qui ne portait pas sur les dispositions renvoyant l’inculpé en jugement mais sur l’omission, par le juge d’instruction, de statuer sur des infractions qui lui avaient été dénoncées et dont il était régulièrement saisi.

CRIM 13 juin 1995 CASSATION

N° 93-81.921.- CA Montpellier, 25 mars 1993.- Compagnie d’assurances Gan incendie accidents

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-

N° 1278.- 1° INSTRUCTION

Ordonnances.- Ordonnance statuant sur une demande de règlement.- Article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.- Expiration du délai d’un mois pour statuer.- Sanction.- Dessaisissement du juge d’instruction (non).-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Saisine.- Demande de saisine directe.- Article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale.- Recevabilité.- Condition.-

1° L’expiration du délai d’un mois fixé par l’article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n’entraîne pas le dessaisissement du juge d’instruction.

2° Est irrecevable la demande de saisine directe de la chambre d’accusation en application de l’article 175-1, alinéa 3, déposée après qu’a été rendue, par le juge d’instruction, l’ordonnance prévue par l’alinéa 2 dudit texte.

CRIM 13 juin 1995 REJET

N° 94-85.210.- CA Paris, 12 octobre 1994.- M. Perrotte

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

N° 1279.- JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Citation à personne.- Excuse.- Demande de renvoi du conseil du prévenu (non).-

L’article 410 du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme lequel ne confère pas au prévenu la faculté de s’abstenir de comparaître en justice.

Le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas doit, selon l’article 410 précité, fournir une excuse reconnue valable.

Ne peut valoir excuse au sens de ce texte la demande de renvoi présentée par le conseil du prévenu et ce dernier doit, dès lors, en son absence être jugé contradictoirement, par décision à signifier.

CRIM 21 juin 1995 REJET

N° 94-84.571.- CA Agen, 27 juillet 1994.- Mme Salles-Casonato

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jorda, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1280.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Décret d’application de la loi abrogée.- Caractère permanent.- Sanction applicable.-

2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Vente.- Vente sous condition.- Vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition.- Obligation de souscription d’une assurance.- Contravention.-

1° L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Tel est le cas des dispositions de l’article 30 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, relatives à la vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition, transposées dans l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

Il s’ensuit que l’article 33 du décret du 29 décembre 1986, pris en application de cette ordonnance et réprimant ladite infraction des peines d’amende prévues pour les contraventions de cinquième classe, demeure applicable.

2° Constitue la contravention de vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition, le fait pour une agence d’imposer lors de la conclusion d’un "contrat de voyage forfaitaire" la souscription d’une assurance garantissant les risques d’annulation du contrat et d’assistance aux personnes et aux biens, en violation des dispositions de la directive 90-314-CEE du 13 juin 1990 et de l’arrêté interministériel du 14 juin 1982 alors applicable.

CRIM 12 juin 1995 REJET

N° 94-82.984.- CA Paris, 19 mai 1994.- Mme Akoka

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1281.- LOIS ET REGLEMENTS

Acte administratif.- Légalité.- Appréciation d’office par le juge répressif.- Condition.-

Selon l’article 386 du Code de procédure pénale, une exception préjudicielle, invoquant l’illégalité d’un acte administratif, doit être présentée par les parties avant toute défense au fond, alors même que la juridiction, saisie de l’action, serait compétente pour en connaître.

Il se déduit, en revanche, de l’article 111-5 du Code pénal que le juge répressif peut d’office constater l’illégalité d’un acte administratif, réglementaire ou individuel, lorsqu’il lui apparaît que cette illégalité conditionne la solution du procès qui lui est soumis.

CRIM 7 juin 1995 CASSATION

N° 94-81.416.- CA Paris, 15 février 1994.- M. Dharhi

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 1282.- LOIS ET REGLEMENTS

Principe de légalité.- Règlement pris par la Communauté européenne.- Sanctions prévues par les articles 19 quater, 414, 426 du Code des douanes.- Conditions d’application.- Application à une obligation non prévue par ces règlements (non).-

S’il résulte des dispositions combinées des articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes que les fraudes relatives aux prélèvements et taxes établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil des Communautés européennes peuvent être réprimées, sans autre mesure de transposition qu’un avis aux importateurs, comme des infractions douanières, cela ne saurait conduire à punir, en violation du principe de légalité des délits et des peines, des agissements qui n’entrent pas dans les prévisions de ces règlements.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui, sur le fondement des textes précités et des règlements communautaires N°s 1707-88 et 1788-89 relatifs à des importations de bovins sous contingents tarifaires préférentiels, condamne un négociant en bestiaux, du chef d’infraction douanière, pour ne s’être pas conformé à une obligation de stationnement, dans un lieu agréé, du bétail importé, alors qu’une telle obligation n’était pas une condition d’octroi du régime préférentiel imposée par la réglementation communautaire mais une règle sanitaire rajoutée au régime du contingent par un simple avis aux importateurs n’ayant pas force de loi.

CRIM 12 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-82.837.- CA Pau, 27 avril 1994.- M. Mulet-Avella

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1283.- LOIS ET REGLEMENTS

Publication.- Effet.- Applicabilité de la loi.- Condition.- Publication au Journal officiel.- Ecoulement des délais fixés par l’article 2 du décret du 5 novembre 1870.- Tenue du registre ad hoc prévu par l’article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV.- Nécessité (non).-

L’opposabilité des textes législatifs et réglementaires découle, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel et de l’écoulement des délais fixés par le second de ces textes.

Est, dès lors, à bon droit écartée par les juges du fond l’exception tirée de l’inapplicabilité des textes fondant la poursuite et prise du défaut par le ministère public de justifier de la tenue, par les services de la préfecture, du registre prévu par l’article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV.

CRIM 21 juin 1995 REJET

N° 94-84.700.- CA Rouen, 19 septembre 1994.- M. Helouin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 1284.- MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.- Motif légitime.- Appréciation souveraine.-

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a retenu qu’une personne, qui, estimant ne pas être remplie de ses droits par un assureur à la suite d’un accident a demandé en référé, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d’un huissier avec mission de se faire remettre les divers documents diffusés ou non, depuis la date de la souscription du contrat d’assurance, par lesquels l’assureur a informé ses adhérents des modifications successives des garanties, ne justifiait pas d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 précité.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 94-10.516.- CA Lyon, 18 novembre 1993.- M. Salgado c/ société Groupama Rhône-Alpes

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Parmentier, Av.-

N° 1285.- 1° PRESSE

Procédure.- Citation.- Citation à la requête de la partie civile.- Mentions.- Identité de la partie civile.- Constatations suffisantes.-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.- Article 10, paragraphe 2.- Liberté d’expression.- Presse.- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.-

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14.- Interdiction de toute discrimination.- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7.- Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où ils ont été commis.- Interdiction.- Presse.- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.-

1° L’inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n’a pu se méprendre sur l’objet et la portée de l’acte par lequel il a été attrait devant le Tribunal. Tel est le cas de la citation qui, conformément à l’article 551, alinéa 4, mentionne le nom de la partie civile, sa date de naissance et son domicile, ainsi qu’un prénom d’emprunt au lieu du prénom inscrit à l’état-civil.

2° Si la liberté d’expression est garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, son exercice -qui, selon le second paragraphe de ce texte, comporte des devoirs et des responsabilités- peut être soumis à certaines conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsqu’elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la morale et des droits d’autrui. Tel est l’objet des articles 24, alinéa 6, et 32, alinéa 2, de la loi susvisée.

3° La protection instituée par les articles 24, alinéa 6, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas contraire aux dispositions de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, d’une part, elle est offerte à tous ceux qui sont victimes de propos discriminatoires ou diffamatoires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une communauté ethnique, nationale, raciale ou religieuse, et que, d’autre part, les sanctions qui la garantissent sont applicables à tous.

4° Les incriminations étant définies en termes clairs et précis par les articles 24, alinéa 6, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, ces textes ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

CRIM 13 juin 1995 REJET

N° 93-82.144.- CA Paris, 7 avril 1993.- M. Boizeau

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Le Griel, M. Ryziger, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1286.- PROCEDURE CIVILE

Demande.- Montant.- Montant non précisé.- Portée.-

Une demande en justice non chiffrée n’est pas de ce seul chef irrecevable.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 93-14.080.- TI Strasbourg, 24 juillet 1991.- Epoux Salib c/ M. Mauz et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 1287.- PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense.- Moyen.- Moyen soulevé d’office.- Définition.- Redressement judiciaire civil.- Forclusion.- Extinction de la créance.-

Le principe de la contradiction s’impose au juge saisi d’une demande de redressement judiciaire civil, qui ne peut, lorsqu’il vérifie les créances préalablement à leur aménagement, relever d’office l’extinction d’une créance par suite de la forclusion encourue par le créancier, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

CIV.1 30 octobre 1995 CASSATION

N° 93-04.226.- CA Grenoble, 24 juin 1993.- Crédit municipal de Lyon c/ Cetelem et a.

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Catry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.-

N° 1288.- PROCEDURE CIVILE

Intervention.- Intervention volontaire.- Intervention en appel.- Intervenant ni partie ni représenté en première instance.- Société.- Scission.- Société bénéficiant d’un apport partiel d’actifs.- Substitution à la société ayant fait l’apport d’actifs.-

Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; remplit cette condition la société ayant bénéficié avant le jugement d’un apport partiel d’actifs placés sous le régime des scissions pour la branche d’activité en cause, que ce faisant elle intervenait en appel comme se substituant dans tous ses droits à la société ayant fait l’apport d’actifs.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

Nos 93-19.626 et 93-19.627.- CA Douai, 10 juin 1993.- Société Lainière de Roubaix c/ société Immofice et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Roger, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 1289.- PROCEDURE CIVILE

Procédure à jour fixe.- Pièces.- Communication.- Communication la veille de l’audience.- Pièces en réplique.- Recherche nécessaire.-

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui rejette des débats les pièces communiquées la veille et le jour de l’audience par un appelant autorisé à assigner l’intimé selon la procédure à jour fixe en énonçant que s’il est loisible à l’appelant de conclure en réplique aux conclusions de l’intimé, il ne lui est pas possible de verser la veille et le jour de l’audience de nouvelles pièces aux débats, mettant ainsi l’adversaire dans l’impossibilité de répliquer, sans rechercher si les pièces écartées des débats n’avaient pas été produites en réplique aux pièces nouvelles communiquées par l’intimé.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 92-19.108.- CA Versailles, 9 juillet 1992.- Société Laurinco et a. c/ société Rustdène France et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1290.- 1° PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état.- Arrêt statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état.- Chose jugée.- Autorité au principal (non).-

2° SECRET PROFESSIONNEL

Commissaire aux comptes.- Etendue.- Procès intenté contre lui par un tiers.- Production de documents.- Admissibilité.-

1° Un arrêt statuant en appel d’une ordonnance du juge de la mise en état n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée.

2° Nonobstant le secret professionnel auquel les commissaires aux comptes et les experts comptables sont tenus dans l’intérêt de la société bénéficiaire, constitue un moyen de preuve légalement admissible la production par ceux-ci de documents nécessaires à la manifestation de la vérité relatifs aux diligences et contrôles par eux effectués au sein d’une société, dans un litige ayant pour objet d’établir leur responsabilité à l’égard d’un tiers, créancier de ladite société en liquidation, à raison des conséquences dommageables des fautes et négligences qui leur sont reprochées dans l’exercice de leurs fonctions.

COM 14 novembre 1995 CASSATION

N° 93-10.937.- CA Limoges, 23 novembre 1992.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne c/ société d’expertise comptable Fidulor et a.

M. Bézard, Pt.- M. Canivet, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 1291.- RECOURS EN REVISION

Délai.- Point de départ.- Connaissance de la cause de révision invoquée.- Pouvoir souverain.-

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, pour déclarer irrecevable un recours en révision contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire du demandeur au recours en révision à la suite d’une escroquerie dont il a été victime, a estimé que celui-ci avait eu connaissance certaine des faits allégués de fraude à la date à laquelle un arrêt a condamné une personne pour l’escroquerie commise à son encontre et que le délai du recours en révision avait couru dès ce jour, les pourvois en cassation de la personne condamnée pénalement étant sans effet sur la connaissance des faits qualifiés de frauduleux.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 93-17.897.- CA Paris, 7 mai 1993.- Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Mouret, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1292.- SAISIE IMMOBILIERE

Commandement.- Prorogation.- Point de départ.-

La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à compter de la publication du jugement qui l’a ordonnée, encourt la cassation, le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une date indéterminée.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-11.719.- TGI Lyon, 8 novembre 1993.- Société civile immobilière Bogi c/ Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 1293.- SAISIE IMMOBILIERE

Délais.- Délais prévus aux articles énumérés à l’article 715 du Code de procédure civile.- Inobservation.- Déchéance.- Délai prévu pour la réquisition des états sur publication.-

Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, mais ne s’appliquent pas aux déchéances prévues par l’article 715 du même Code qui peuvent être invoquées en tout état de cause.

Encourt, par suite, la cassation, le jugement qui déclare irrecevable, comme tardif, un dire déposé par le saisi demandant la déchéance des poursuites, en application des articles 674 et 715 du même Code, faute pour le créancier saisissant d’avoir respecté le délai de 20 jours prévu pour la réquisition des états sur publication, alors que le dire tendait à faire constater l’inobservation d’un délai prescrit, à peine de déchéance, par l’article 715.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 93-11.888.- TGI Bobigny, 24 novembre 1992.- M. Chouikh c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 78, rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Le Prado, Choucroy, Av.-

N° 1294.- SAISIE IMMOBILIERE

Subrogation.- Jugement de subrogation.- Signification.- Signification au saisi.- Nécessité (non).-

Le jugement de subrogation n’ayant pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l’article 722 du Code de procédure civile, ne doit pas être mis en cause, échappe, fût-il improprement qualifié "par défaut", aux dispositions de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 94-11.721.- TGI Lyon, 23 décembre 1993.- Société immobilière Bogi c/ Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors, Av.-

N° 1295.- 1° SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Recouvrement.- Mise en demeure.- Conditions de forme.- Constatations suffisantes.-

2° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES

Contribution de solidarité.- Régime de la loi du 3 janvier 1970.- Nature.-

1° Si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l’organisme social qui l’a émise, aucun texte en revanche n’exige qu’elle soit signée par le directeur de cet organisme.

2° Justifie légalement sa décision de condamner une société à payer à la caisse ORGANIC le montant de la contribution sociale solidarité, une cour d’appel qui après avoir énoncé qu’instituée au profit des régimes de sécurité sociale et n’étant ni recouvrée par le Trésor public ni versée à son profit cette contribution est dépourvue de caractère fiscal, retient qu’elle n’est pas de nature fiscale au sens de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et entre donc dans la notion de "droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires" au maintien desquels cette directive en son article 33 ne fait pas obstacle.

SOC 16 novembre 1995 REJET

N° 93-13.942.- CA Colmar, 23 février 1993.- Société Romann et cie c/ Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et a.

M. Favard, Pt (f.f.) et Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé, Av.-

N° 1296.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière.- Salaire de base.- Stagiaire de la formation professionnelle.- Allocation formation reclassement.- Allocation supérieure au SMIC.- Effet.-

A fait une exacte application des dispositions de l’article R. 412-5 a) du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui a décidé que le demandeur d’emploi, victime d’un accident du travail pendant un stage de formation professionnelle, devait percevoir des indemnités journalières calculées sur la base de l’allocation formation reclassement qu’il percevait, dès lors que cette allocation était supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

SOC 16 novembre 1995 REJET

N° 93-15.467.- TASS Marseille, 8 mars 1993.- Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ M. Martineau

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1297.- SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

Propriété.- Preuve.- Règles édictées par l’article 1538 du Code civil.- Effets.- Exclusion de l’application de l’article 2279 du Code civil.-

Les règles de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du Code civil excluent l’application de l’article 2279 du même Code.

CIV.1 7 novembre 1995 REJET

N° 92-10.051.- CA Saint-Denis de La-Réunion, 23 septembre 1988.- Mme X... c/ M. Y...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1298.- SUBROGATION

Subrogation légale.- Cas.- Article 1251.3° du Code civil.- Paiement d’une dette personnelle.- Libération envers le créancier commun, du débiteur devant en supporter la charge définitive.-

En application de l’article 1251.3° du Code civil, le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Dès lors, en versant au créancier, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable de la caducité d’une transaction, la somme prévue par cette convention, l’assureur a, par là-même, libéré le débiteur, à hauteur de cette somme, de la dette dont il demeurait tenu envers le créancier, et encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande de subrogation de la compagnie d’assurances.

CIV.1 7 novembre 1995 CASSATION

N° 93-16.148.- CA Paris, 24 février 1993.- La Mutuelle du Mans c/ M. Serafini

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, Av.-

N° 1299.- SUCCESSION

Salaire différé.- Conditions.- Loi applicable.- Parents coexploitants.- Modification de la loi applicable après le décès du prémourant.- Demande du successible postérieure au décès du second parent.- Montant de ses droits.- Détermination selon les règles en vigueur au jour de l’ouverture de la première succession.-

Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.

Il s’ensuit que si l’enfant, réputé bénéficiaire d’un seul contrat de travail à salaire différé pour sa participation à une exploitation dont ses parents étaient coexploitants, peut exercer son droit de créance sur l’une ou sur l’autre des successions, il convient, pour en déterminer le montant, de se placer à la date où cette créance était née, c’est-à-dire au jour de l’ouverture de la première des successions, et d’appliquer les dispositions des textes alors en vigueur.

CIV.1 7 novembre 1995 CASSATION

N° 93-15.378.- CA Douai, 11 mars 1993.- Mme Hecquet et a. c/ consorts Pamart

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Savatier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 1300.- TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer.- partie représentée à l’instance (non).- Etat.- Action en réparation contre celui-ci.- Représentation par le préfet.- Tierce opposition de l’agent judiciaire du trésor.- Recevabilité.-.-

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.

Encourt la cassation l’arrêt qui pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par l’agent judiciaire du Trésor public contre un jugement ayant condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par une personne retient que l’Etat a été partie ou représenté par le préfet dans l’instance alors que l’Etat n’avait pu dans une instance tendant à le faire déclarer débiteur, pour des causes étrangères à l’impôt et au Domaine, être légalement représenté par un autre fonctionnaire que l’agent judiciaire, seul habilité à cet effet par application de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 dont les dispositions sont d’ordre public.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 94-11.930.- CA Bordeaux, 3 janvier 1994.- Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget c/ M. Fomberteau et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ryziger, Av.-

N° 1301.- 1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION

Professions légalement réglementées.- Avocat.- Exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique.- Cas.-

2° USURPATION DE TITRE OU FONCTION

Professions légalement réglementées.- Avocat.- Eléments constitutifs.- Violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire.-

3° ACTION CIVILE

Recevabilité.- Ordres professionnels.- Avocats.- Exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique.-

1° Constitue le délit d’usurpation de fonctions prévu par l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l’exercice des activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique par un professionnel qui, agissant dans le cadre de mandats donnés par ses clients et non en exécution d’un contrat de travail, ne peut se prévaloir de la qualité de juriste d’entreprise, et qui ne justifie pas de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l’article L. 422-5 du Code de la propriété intellectuelle.

2° Constitue le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 74 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, dont l’élément intentionnel est suffisamment caractérisé par la violation, en connaissance de cause, de cette prescription légale, sans qu’il y ait lieu de constater une volonté délibérée de tromper le public, l’apposition de plaques professionnelles libellées en des termes de nature à entraîner, dans l’esprit du public, la confusion avec le titre de conseil juridique.

3° L’Ordre des avocats est recevable à se constituer partie civile en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession, notamment par l’exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique.

CRIM 8 juin 1995 REJET

N° 94-84.386.- CA Montpellier, 23 août 1994.- M. Carreras

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, Av.-

ADJUDICATION
Saisie immobilière 1302
ALSACE-LORRAINE
Procédure civile 1303
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel incident 1304
BAIL COMMERCIAL
Prix 1305
CESSION DE CREANCE
Cession de créance professionnelle 1306
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 1307
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1308
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1309
MESURES D’INSTRUCTION
Technicien 1310
MINEUR
Assistance éducative 1311
NATIONALITE
Nationalité française 1312
POMPES FUNEBRES
Réglementation économique  1313
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’expulsion 1314
Saisie-vente  1315
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’exploitation de l’œuvre 1316
PRUD’HOMMES
Compétence 1317
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 1318
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 1319
SEPARATION DES POUVOIRS
Cultes 1320
SERVITUDE
Exercice 1321

 

N° 1302.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Surenchère.- Formalités.- Inobservation.- Sanction de l’article 715 du Code de procédure civile.- Application.- Non-respect des publicités légales.-

Le non-respect des formalités de publicité légale exigées par l’article 710, alinéa 2, du Code de procédure civile préalablement à une vente sur surenchère, qui constitue une atteinte à la liberté des enchères et cause donc un préjudice d’ordre public ainsi qu’à l’intérêt des parties, doit être, en application des dispositions de l’article 715, alinéa 1er, du Code de procédure civile, sanctionné par la nullité de la procédure de vente sur surenchère, avec validation de l’adjudication sur saisie immobilière antérieure.

TGI Limoges, 29 juin 1995

N° 95-990.- société Regaudie et cie c/ Mme Bucaille

M. Trassoudaine, P. Juge.-

N° 1303.- ALSACE-LORRAINE

Procédure civile.- Code de procédure civile local.- Procédure sur titre.- Conditions.- Titre faisant preuve par lui-même.- Titre ne comportant pas toutes les mentions de l’article 1326 du Code civil (non).-

La procédure sur titre prévue par les articles 592 et suivants du Code de procédure civile local n’est pas recevable lorsque le titre ne comporte pas toutes les mentions exigées par l’article 1326 du Code civil.

En effet, selon l’article 597 du Code de procédure civile local, la procédure sur titre engagée en application de l’article 592 du même Code est irrecevable lorsque la preuve incombant au demandeur n’est pas offerte par des moyens admissibles dans cette procédure ou lorsque cette preuve n’est pas complètement faite par de tels moyens.

Elle ne peut prospérer qu’en vertu d’un titre régulier faisant preuve par lui-même.

Ainsi, une reconnaissance de dette annexée à l’assignation, ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 1326 du Code civil sur la mention manuscrite de la main du débiteur de la somme en toutes lettres et en chiffres, ne constitue pas par elle-même une preuve complète.

TGI Metz (1ère ch.), 15 juin 1995

N° 95-921.- M. Clair c/ M. De Sousa

M. D’Ersu, Pt.- Mmes Thomas et Daniel, Juges.-

N° 1304.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel incident.- Appel du prévenu.- Effet.- Appel incident du ministère public.- Intérêt nouveau (non).-

L’appel d’un prévenu, insusceptible de modifier la situation du ministère public dans ses rapports avec un coprévenu à l’égard duquel le procureur de la République, au moment où cet appel a été formé, n’aurait pas été admis à interjeter appel principal, ne donne pas au ministère public un intérêt nouveau à user d’une voie de recours qu’il n’avait pas précédemment cru à propos d’exercer contre ce coprévenu.

Cet appel du prévenu n’est donc pas de nature à pouvoir provoquer un appel incident du procureur de la République contre le coprévenu.

CA Douai (4e ch.), 29 juin 1995

N° 95-757.- M. Delplanque et a.

M. Le Corroller, Pt.- MM. Thery et Guérin, Conseillers.- M. Cabat, Av. Gén.-

N° 1305.- BAIL COMMERCIAL

Prix.- Révision.- Fixation du prix du loyer révisé.- Parties ayant renoncé aux règles de la révision triennale.- Fixation à la valeur locative.-

Si les règles de révision triennale du loyer commercial ont un caractère d’ordre public, les parties ont la faculté d’y renoncer lorsque le droit à révision est né et acquis.

Dès lors qu’il est constant que des preneurs ont entendu renoncer à se prévaloir des règles légales de révision de loyer et accepté le loyer conventionnel qui leur était proposé à l’occasion de chacune des révisions triennales, ils ne peuvent ultérieurement soutenir que c’est par suite d’une erreur ou de manœuvres dolosives émanant du mandataire des bailleurs qu’ils ont réglé les sommes qui leur étaient réclamées.

En effet, en leur qualité de commerçants, ils ne pouvaient ignorer les règles applicables à la procédure de révision triennale, et ce, d’autant que lesdites règles et notamment la référence à l’indice leur avait été expressément rappelées dans la première demande de révision formée par le bailleur.

Il s’ensuit que le prix du bail à renouveler doit être fixé à la valeur locative réelle en raison d’une modification notable des obligations des parties excluant en cas de renouvellement, la règle dite de plafonnement.

CA Versailles (12e ch., sect.2), 18 mai 1995

N° 95-753.- époux Quinton c/ époux Chauvel

M. Assie, Pt (f.f.).- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-

N° 1306.- CESSION DE CREANCE

Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Absence de notification au débiteur cédé.- Paiement au cédant de la créance cédée.- Demande de restitution des fonds au banquier du cédant par le cessionnaire.- Portée.- Restitution des fonds à hauteur du solde disponible.-

Tout paiement au cédant de la créance qu’il a cédée est reçu par lui en sa qualité de mandataire du cessionnaire, quelque soit la forme de ce paiement et indépendamment de l’existence ou de la régularité d’une notification au débiteur cédé.

L’établissement de crédit, tiers à la cession,qui reçoit les fonds correspondant à la créance cédée au crédit du compte de son client, le cédant, agit en qualité de mandataire de celui-ci. Il ne peut s’opposer à l’utilisation des fonds par son client tant qu’il n’est pas formellement informé par le cessionnaire de la révocation du mandat du cédant. La notification de cette révocation résulte de la demande de restitution des fonds qui lui est adressée par le cessionnaire, dont les droits à restitution doivent s’élever au montant du solde créditeur disponible figurant au compte du cédant, sauf faute démontrée à la charge de l’établissement réceptionnaire.

CA Paris (3e ch., sect. B), 19 mai 1995

N° 95-644.- Société Banque Parisienne de Crédit c/ Société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics

M. Feuillard, Pt.- MM. Monin-Hersant et Valantin, Conseillers.-

N° 1307.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève.- Décision de suspension.- Décision assortie d’une condition.- Absence de volonté réelle de reprise du travail.- Effets.- Salaire.- Paiement (non).-

La décision de suspension d’un conflit collectif prise par une assemblée générale du personnel qui subordonne la reprise du travail au rétablissement des contrats de travail de tous les salariés inscrits à l’effectif à une date précise et donc des salariés licenciés pour faute lourde s’avère en fait dépourvue d’effet et ne correspond pas à une volonté réelle de reprise du travail.

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l’employeur, au soutien d’une demande en paiement de salaires, d’avoir refusé, lui-même, la poursuite du contrat de travail.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 23 mai 1995

N° 95-987.- Mme Angot c/ M. Bouet, liquidateur de la société La Proma et a.

Mme Cimamonti, Pt.- M. Toulza et Mme Blin, Conseillers.-

N° 1308.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Mise en œuvre.- Conditions.- Modification substantielle du contrat de travail.- Refus préalable des salariés.- Nécessité.-

La procédure prévue par les articles L.321-2 et suivants du Code du travail, en matière de licenciements économiques, ne doit être mise en œuvre que lorsque l’employeur projette de licencier des salariés, pour une raison économique.

Si le refus par les salariés concernés, d’une modification substantielle de leurs contrats de travail, dictée par l’intérêt de l’entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement, l’employeur n’est toutefois tenu d’engager une procédure de licenciement qu’après ce refus, exprimé au cours du délai prévu par l’article L.321-1-2 du Code du travail.

En effet, l’article L.321-1-3 de ce Code ne soumet aux dispositions applicables aux licenciements économiques que les licenciements envisagés par l’employeur à l’égard de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail.

CA Lyon (1ère ch.), 11 août 1995

N° 95-993.- société Majorette société nouvelle c/ comité d’entreprise société Majorette société nouvelle et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Biot et M. Jacquet, Conseillers.-

N° 1309.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire.- Représentant des créanciers.- Attributions.- Attribution après jugement arrêtant le plan de redressement.- Action en justice.- Action fondée sur l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985.-

Aux termes de l’article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le commissaire à l’exécution du plan est seul compétent, dans le cas d’un plan de redressement par voie de cession, pour poursuivre les actions introduites, avant le jugement arrêtant le plan, soit par l’administrateur, soit par le représentant des créanciers.

Mais l’article 183 de la loi n’excluant pas l’action du représentant des créanciers lorsque le plan de redressement a été arrêté, il doit en être déduit que celui-ci a qualité pour agir sur le fondement de l’article 180 de la loi, peu important qu’un plan de redressement ait été arrêté.

En effet, l’article 88 du décret du 27 décembre 1985 ne peut avoir pour effet de réduire la portée de cet article 183 de la loi.

CA Paris (3e ch., B), 14 avril 1995

N° 95-472.- M. Dubois c/ M. Pierrel, liquidateur de la société Cotrex

M. Feuillard, Pt.- MM. Monin-Hersant et Valantin, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 12 juillet 1994 Bull. 1994, IV, N° 265(1), p. 210

N° 1310.- MESURES D’INSTRUCTION

Technicien.- Mission.- Exécution.- Exécution personnelle.- Mesures confiées à des collaborateurs. -Relevés techniques.-

S’il est de principe que l’expert doit accomplir sa mission personnellement après avoir convoqué les parties afin que celles-ci puissent être présentées ou représentées à ses opérations, la faculté lui est néanmoins laissée, d’une part, d’instrumenter hors la présence des parties lorsqu’il procède à de simples constatations matérielles ou à des investigations purement techniques, et d’autre part, de confier certaines tâches matérielles de routine, telles que des mesures, à ses collaborateurs, salariés, dans la mesure où il en assume le contrôle et la responsabilité.

C’est ainsi que satisfait à sa mission l’expert ayant personnellement rempli les tâches intellectuelles et essentielles que sont l’audition des parties, la reconnaissance des lieux, l’étude des documents, la rédaction de son rapport et l’élaboration du plan de la ligne divisoire, même si les relevés techniques ont été effectués par ses collaborateurs hors sa présence.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 2 juin 1995

N° 95-894.- M. Nomis c/ M. Versol et a.

M. Watrin, Pt.- MM. Imbert et Civalero, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, N° 11, p. 6 et les arrêts

cités

N° 1311.- MINEUR

Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Placement.- Aide sociale à l’enfance.- Ancienne famille d’accueil.- Demande d’attribution de garde.- Qualité de tiers (non).-

Doit être rejetée la demande d’attribution de la garde d’un enfant mineur formée par une famille d’accueil à laquelle a été confié un mineur par l’aide sociale à l’enfance. En effet, cette famille ne peut être considérée comme un tiers, même si elle apparaît digne de confiance, en raison de sa dépendance à l’égard de son employeur. Elle ne peut réclamer la garde du mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, en sous-entendant la nécessité de le retirer de ce service (son milieu actuel depuis des années) sur le fondement d’un état de danger au sens de l’article 375 du Code civil ou qu’elle devait être considérée comme gardienne de fait, qualité que l’attribution, par décision d’assistance éducative au service de l’aide sociale à l’enfance, de la garde de droit de l’enfant exclut nécessairement.

CA Versailles (ch. spéciale des mineurs), 8 juin 1995

N° 95-754.- époux X....

M. Wellers, Pt.- MM. Halimi et Riquin, Conseillers.- M. Mengin Lecreulx, Substitut.-

N° 1312.- NATIONALITE

Nationalité française.- Acquisition.- Déclaration.- Refus d’enregistrement.- Délai.- Point de départ.- Décision de refus d’enregistrement.-

Il résulte de la combinaison des articles 26-3, 3ème alinéa, et 26-4 du Code civil que la remise de droit de la déclaration de nationalité revêtue de la mention d’enregistrement est subordonnée à la constatation de l’absence dans le délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, de la décision de refus d’enregistrement et non pas de la notification de ce refus.

TGI Nanterre (1ère ch., sect A), 21 juin 1995

N° 95-722.- Mme Piot c/ Ministère public

M. Raguin, Pt.- Mme Broccard-Laffy, M. Auféril, Juges.-

N° 1313.- POMPES FUNEBRES

Réglementation économique.- Libre concurrence.- Concession exclusive au profit des pompes funèbres générales.- Violation.- Loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 (article 28).-

Un prévenu doit être déclaré coupable du délit prévu à l’article 28, alinéa 3, de la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993, dès lors qu’il est établi qu’à 17 reprises il a violé les droits d’exclusivité, maintenus en application de l’alinéa 2, au profit de la partie au contrat Pompes funèbres générales, la preuve étant parfaitement rapportée par les attestations de la mairie.

En effet, le contrat de concession concerné, contenant clause d’exclusivité au profit des Pompes funèbres générales est de ceux dont la violation est sanctionnée dès lors qu’il ne contrevient pas à l’article 86 du traité de Rome, ne constitue pas un abus de position dominante, ne matérialise pas une pratique de prix illicites. L’élément intentionnel résulte de la conscience du prévenu de contrevenir aux droits d’exclusivité maintenus au profit des Pompes funèbres générales en intervenant dans les 17 cas d’obsèques spécifiés.

CA Versailles (9e ch.), 8 mars 1995

N° 95-611.- M. Lejop

Mme Petit, Pt.- Mmes Lombard et Delafollie, Conseillers.- M. Caralp, Av. Gén.-

N° 1314.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Mesures d’expulsion.- Biens situés dans le local.- Retrait par la personne expulsée.- Propriétaire du local y faisant obstacle.- Effet.-

Aux termes des articles 201 et suivants du décret du 31 juillet 1992, la personne expulsée doit retirer son mobilier dans le délai d’un mois à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion.

Elle a ainsi un devoir mais aussi un droit. Le propriétaire des lieux ne peut faire obstacle à cette reprise des effets mobiliers, dès lors que ceux-ci ne sont pas l’objet d’une saisie antérieure.

TGI Paris (juge de l’exécution), 26 juin 1995

N° 95-945.- Mme Tavera c/ société Shai Mahal

Mme Baland, V. Pt.-

N° 1315.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-vente.- Débiteur ayant commencé à exécuter le règlement.- Accord tacite du créancier.- Enlèvement des meubles.- Abus.- Effet.- Nullité des actes postérieurs à la signification de vente.-

Même si la proposition de règlement du débiteur ne porte que sur le principal, dès lors qu’il a commencé à exécuter le règlement par un premier versement avec l’accord tacite du créancier, il est abusif, sans répondre au débiteur, de faire enlever ses meubles.

La nullité demandée ne peut porter sur la saisie-vente, justifiée par le défaut de paiement lorsqu’elle a été pratiquée.

Les actes postérieurs à la signification de vente doivent être déclarés nuls, tels le procès-verbal de récolement ou de vérification des objets saisis.

Il s’ensuit que les meubles enlevés doivent être restitués aux frais du créancier, responsable en tant que mandant de l’huissier, même s’il n’a fait que suivre l’avis de ce dernier.

TGI Paris (juge de l’exécution), 26 juin 1995

N° 95-946.- Mme Garnier c/ M. Thalheimer

Mme Baland, V. Pt.-

N° 1316.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’exploitation de l’œuvre.- Monopole.- Exercice.- Saisie-vente de tableaux.- Manifestation expresse par l’auteur de son intention de divulgation et d’exploitation.-

Il résulte des dispositions des articles L.111-1, L.121-2, L.121-4 et L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle que l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose seul du droit de divulgation, d’exploitation et de représentation de son œuvre et bénéficie d’un droit de repentir et de retrait.

Ainsi, même si l’artiste peintre a donné son accord pour la vente de certains tableaux, celle-ci ne peut avoir lieu que si l’auteur a manifesté expressément pour chacune de ses œuvres identifiées dans le procès-verbal de saisie son intention de divulgation et d’exploitation. Au surplus la vente ne peut avoir lieu si l’auteur décide d’utiliser sa faculté de repentir.

TGI Quimper (juge de l’exécution), 2 mai 1995

N° 95-545.- M. Jacq c/ époux Le Guen

M. Creze, Pt.-

N° 1317.- PRUD’HOMMES

Compétence.- Compétence territoriale.- Lieu d’exécution du contrat.- Affectations successives du salarié.- Dernier établissement d’affectation.- Détermination.-

S’agissant d’un salarié effectuant son travail dans le cadre d’affectations successives, le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le dernier établissement où le salarié était affecté, cet établissement comprenant des ateliers dotés d’une organisation propre, et même permanente, et où se trouvait un ensemble de salariés du même employeur, travaillant toujours sous sa direction.

CA Nancy (ch. soc.), 22 mai 1995

N° 95-ED.15.- société des ateliers d’Auboue c/ M. Bourgeois

M. Moureu, Pt.- MM. Pacaud et Bloch, Conseillers.-

N° 1318.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Tabac.- Message de caractère sanitaire.- Contenu.- Mention "selon la loi N° 91-32".-

La mention "selon la loi N° 91-32" ajoutée par une société sur ses paquets de cigarettes, suivie du message sanitaire obligatoire, insinue dans l’esprit du consommateur l’idée qu’il s’agirait d’une mesure technocratique sans véritable fondement sanitaire.

En effet, il apparaît manifestement que le message du législateur destiné à protéger les consommateurs contre les graves méfaits du tabac se trouve alors assimilé au mieux à l’expression d’une libre opinion et au pire à l’absurdité d’une très contestable "brève de comptoir".

Il s’ensuit que l’apposition de la mention d’autorité sous cette forme constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile qu’il convient de faire cesser.

TGI Quimper (référé), 14 juin 1995

N° 95-720.- Comité national contre le tabagisme (CNCT) c/ société Rothmans Tobacco company BV

M. Creze, Pt.-

N° 1319.- SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite en faveur du tabac.- Loi du 9 juillet 1976.- Publicité indirecte.- Dérogation.- Produit mis sur le marché avant le 1er janvier 1990.-

La loi du 9 juillet 1976 modifiée a institué, en faveur de certaines entreprises, une dérogation excluant de l’infraction de publicité indirecte en faveur du tabac, la publicité mise en œuvre par certaines entreprises.

Tel est le cas lorsque les produits litigieux, des montres "Camel trophy" ont été mis sur le marché antérieurement au 1er janvier 1990.

Il n’y a pas lieu alors de rechercher si le contrat de concession de marque conclu par l’entreprise qui a fabriqué et commercialisé les montres la lie à une entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou un produit du tabac.

CA Rennes (3e ch.), 6 avril 1995

N° 95-645.- M. Decaux et a.

M. Philippot, Pt.- Mme Algier et M. Le Quinquis, Conseillers.- M. Abrial, Av. Gén.-

N° 1320.- SEPARATION DES POUVOIRS

Cultes.- Responsabilité civile.- Congrégation religieuse.- Manquements à l’égard de ses membres.- Compétence judiciaire.-

S’il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des questions ressortissant au régime intérieur des congrégations religieuses, en particulier pour ce qui touche aux critères d’essence purement ecclésiastique présidant au choix de leurs membres, il leur revient en revanche d’apprécier les manquements d’ordre civil susceptibles d’engager la responsabilité de telles congrégations à l’égard de ceux qui en font partie.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 28 juin 1995

N° 95-838.- M. Davenas c/ Congrégation du Saint-Esprit

M. Cavarroc, Pt.- M. Marcus, V. Pt.- Mme Menard, P. Juge.- Mme Terrier-Mareuil, P. Subst.-

A rapprocher :

Civ.1, 12 mai 1980, Bull. 1980, I, N° 145(1), p. 117 et l’arrêt cité

N° 1321.- SERVITUDE

Exercice.- Aggravation.- Suppression de la gêne.- Mesures pour y remédier.- Mesures constituant une solution durable.-

Des vues plongeantes ayant été créées sur une propriété voisine, seul le rehaussement du mur séparatif constitue une solution durable à la suppression de cette gêne. La solution proposée de poser au-dessus du mur existant un grillage garni de végétation n’est pas de nature à rétablir le voisin dans l’état antérieur dans la mesure où celui-ci ne peut imposer une plantation de végétaux à feuillage persistant et n’a, par ailleurs aucune maîtrise sur les phénomènes naturels qui peuvent détruire ces plantations.

CA Versailles (4e ch.), 12 mai 1995

N° 95-752.- époux Zaleski et a. c/ Mme Vassor et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 37, p. 1259
- Cautionnement et procédures collectives -

FRANCHISE

Y. Marot
Gazette du Palais, 1995, n° 264, p. 6
- Franchise et approvisionnements exclusifs -

2 - Droit de la banque

BANQUE

J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 1995, n° 30, p. 38
- Analyse des conventions de portage -

LETTRE D’INTENTION

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Communauté européenne

VALEURS MOBILIERES :

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 36, p. 157
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 181, en cours de publication

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 76, p. 6
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 181, en cours de publication
- Obligations remboursables en actions.- Nature juridique.- Obligation avant leur remboursement.-

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

J-Y. Chérot
Dalloz, 1995, n° 31, p. 233
- La consultation du Conseil de la concurrence sur les textes législatifs et réglementaires anticoncurrentiels -

M. Long
Les Petites Affiches, 1995, n° 106, p. 4
- Point de vue : délégation de service public et droit de la concurrence -

4 - Droit maritime

TRANSPORTS MARITIMES

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Communauté européenne

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

D. Schmidt
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 38, p. 361
- De l’intérêt social -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Cl. Bruno
- Le capital social des sociétés immobilières -

SOCIETE ANONYME :

Voir : Droit de la banque.-
Valeurs mobilières.-

L. Faugérolas
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 36, p. 335
- Les moyens de défense face à une acquisition indirecte d’actions -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

Fraude.-
Voir : DROIT CIVIL.-
Droit rural et forestier.-

Bail rural.-
Voir : Contrats commerciaux.-
Cautionnement.-

M. Cabrillac et Ph. Pétel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 37, p. 354
- Chronique d’actualité : redressement et liquidation judiciaires des entreprises -

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 104, p. 16
Note sous Com., 14 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 81, p. 74
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Jugement l’arrêtant.- Créancier.- Créance définitivement admise au passif.- Action en paiement du dividende fixé par le plan, après l’échéance.- Exercice.- Possibilité.-

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 107, p. 16
- A propos de la modification de l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 75, p. 4
Note sous Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 184, en cours de publication
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Hypothèque consentie par des époux sur un immeuble indivis.- Validité.- Etendue.-

J. Tible, M. Zervudacki-Farnier, Br. Berger-Perrin
Les Petites Affiches, 1995, n° 112, p. 4
- La réforme du droit des entreprises en difficulté : 6 mois d’application au Tribunal de commerce de Nanterre -

7 - Divers

COMMERCANT

V. Barabé-Bouchard
Dalloz, 1995, n° 32, p. 456
Note sous Com., 4 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 271, p. 217
- Qualité.- Exercice habituel d’une autre activité.- Caractère exclusif.- Constatations nécessaires.-

DIVERS

Chr. Gerschel
Les Petites Affiches, 1995, n° 104, p. 8 et n° 105, p. 4
- Le principe de non-immixtion en droit des affaires -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

J-D. Barbier
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 270, p. 3
- Le droit d’option du locataire commerçant -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

C. Danglehant
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 15, p. 127
- Commentaire de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats -

A. Karimi
Les Petites Affiches, 1995, n° 106, p. 7
- Conditions d’application de l’article 35, loi du 10 janvier 1978 en matière de clauses abusives -

FRAUDE

H. Poivey-Leclercq
Droit et patrimoine, 1995, n° 30, p. 20
- Les créanciers face à la fraude des époux -

PAIEMENT

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1995, n° 31, p. 434
Note sous Civ.1, 28 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 142, p. 102
- Demande en paiement.- Demande de délais par le défendeur.- Reconnaissance du bien-fondé de la réclamation (non).-

PRET

Y. Chartier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 36, p. 1212
Note sous Civ.1, 14 février 1995, non publié au bulletin civil

- Preuve.- Modes de preuve.- Commencement de preuve par écrit.- Photocopie d’une reconnaissance de dette.- Mention de la remise des fonds.- Prêteur.- Disposition matérielle des fonds.- Preuve de la remise des fonds (oui).- Stipulation du taux d’intérêt.- Preuve (non).- Code civil, art. 1907, al. 2.- Ecrit exigé pour la validité de l’acte.-

VENTE

R. Léost
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 9, p. 669
- La réticence dolosive -
Au sujet de Civ.3, 1er février 1995, non publié au bulletin civil

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Chr. Radé
Dalloz, 1995, n° 31, p. 440
- Dommages d’origine professionnelle et fondement de la responsabilité de l’employeur -
Au sujet de Soc., 11 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 269, p. 182

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

J. Delga
Gazette du Palais, 1995, n° 257, p. 2
- Examen des motivations des décisions de la jurisprudence contemporaine (par application de l’art. 1382 du Code civil) au regard des pratiques de marketing sous forme d’envoi d’un "avis de gagnant de gros lot" -

G. Mémeteau
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 3, p. 475
- La responsabilité hôtelière de la clinique privée -

SANTE PUBLIQUE

S. Daël
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 748
- L’affaire du sang contaminé : la responsabilIté des centres de transfusion sanguine -
Conclusions au sujet de :
- Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995 (3 espèces)
- Civ.1, 12 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 179, p. 129 et n° 180, p. 130

3 - Droit de la famille

ALSACE-LORRAINE

J. Thierry
Dalloz, 1995, n° 31, p. 433
Rapport sur Civ.1, 18 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 290, p. 211
- Convention.- Validation des conventions passées pendant l’occupation.- Ordonnance du 15 septembre 1944 (article 7).- Ordre public français.- Changement de régime matrimonial.-

DIVORCE

M-Cl. Jouvenet-Bardet
Droit et patrimoine, 1995, n° 30, p. 44
- L’acquisition en cours de divorce par un époux commun en biens -

DONATION

Y. Flour
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 17, p. 993
- Libéralités et libertés : libéralités et personnes physiques -

FILIATION LEGITIME

M-Fr. Vieville-Miravete
Dalloz, 1995, n° 32, p. 453
- Application dans le temps de l’article 311-7 du Code civil à l’action en contestation de paternité, fondée sur l’article 322,
alinéa 2, interprété a contrario -
Au sujet de Civ.1, 29 novembre 1994, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX

G. Wiederkehr, Ph. Simler, A. Tisserand et M. Storck
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 356
- Chronique d’actualité : régimes matrimoniaux -

4 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

Fr. Roussel
Semaine juridique, 1995, n° 38, p. 367
- Bail rural et procédures collectives après la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 -

5 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

J-Chr. Galloux
Semaine juridique, 1995, n° 38, p. 341
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 296, en cours de publication
- Droits d’auteur.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Oeuvre d’art.- Représentation intégrale d’une œuvre lors d’une émission de télévision (non).-

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Chr. Atias
Dalloz, 1995, n° 32, p. 247
- La souscription d’un effet pendant le délai de réflexion (réparation et répression en droit de la consommation) -

D. et J-Cl. Roehrig
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 36, p. 1205
- Généalogie. Démarchage à domicile et direction générale de la concurrence -

7 - Divers

DIVERS

A. et O.J. Brane et M. Kerlann
Gazette du Palais, 1995, n° 251, p. 3
- Squat et droit au logement -

PROFESSIONS (en général)

G. Viala
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 3, p. 514
- Le nouveau Code de déontologie des pharmaciens ou "vingt-sept ans de gestation" -

SANTE PUBLIQUE

P. Murat
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 3, p. 451
- Décès périnatal et individualisation juridique de l’être humain -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

M. Bonnechère
Le droit ouvrier, 1995, n° 561, p. 319
- La libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne -

J-C. Buhler
Le droit maritime français, 1995, n° 551, p. 515
- La mise en place du droit de la concurrence par la Commission européenne en matière de transports maritimes -

J-M. Daunizeau
Banque et droit, 1995, n° 42, p. 3
- La pratique des lettes d’intention dans un contexte international -

Y. Reinhard, S. Dana-Démaret et Fr. Serras
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 36, p. 340
- Chronique d’actualité : droit communautaire et international des groupements -

J-Y. Trochon
Les Petites Affiches, 1995, n° 104, p. 18, n° 105, p. 14, n° 109, p. 8 et n° 117, p. 22
- Le contrôle communautaire des opérations de concentration économique : communications de la commission du 31 décembre 1994 -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Tr. Gervais de Lafond
Gazette du Palais, 1995, n° 264, p. 2
- Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique -

M. Huyette
Dalloz, 1995, n° 32, p. 449
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 24 février 1995, Aff. 51/1993/446/525
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procès équitable.- Mineur.- Assistance éducative.- Placement.- Procédure.- Instruction de l’affaire.- Rapports sociaux.- Communication aux parents.- Défaut.-
Publié au BICC du 15 juillet 1995, n° 413, p. 3

AMNISTIE :

J. Buisson
Procédures, 1995, n° 4/5, p. 1
- La loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie -

J. Roche-Dahan
Dalloz, 1995, n° 32, p. 241
- Commentaire de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie -

ANIMAUX

E. De Monredon
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 332
Note sous Crim., 8 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 225, p. 548
- Sévices graves ou acte de cruauté.- Courses de taureaux.- Tradition locale ininterrompue.- Appréciation souveraine.-

COMPLICITE

St. Fournier
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 3, p. 475
- Le nouveau Code pénal et le droit de la complicité -

CORRUPTION

B. Challe
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 19
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal. Le service central de prévention de la corruption. (Colloque, Toulon, 17 mars 1995) -

IMPOTS ET TAXES

J-B. Bosquet-Denis
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 3, p. 531
- La distinction du contentieux pénal fiscal et du contentieux administratif fiscal -

INFRACTIONS

J-L. Fillette
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 349
- L’obligation de porter secours à la personne en péril -

INSTRUCTION

B. Ader
Légipresse, 1995, n° 6, p. 59
- Le secret de l’instruction, la presse et la preuve de la vérité -
Au sujet de Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 3, en cours de publication

JEUX DE HASARD

C. Ristori-Maria
Gazette du Palais, 1995, n° 262, p. 2
- Les loteries publicitaires : le régal des plaideurs ou le dévoiement de l’action en justice -

MARCHE PUBLIC

G. Bédos
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 14
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : transparence et marchés publics. (Colloque, Toulon 17 mars 1995) -

PEINES :

J-P. Céré
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 826
- Le contentieux de l’exécution et de l’administration des peines : à propos du contrôle des punitions en milieu carcéral, le point de vue du pénaliste -

Fr. Moderne
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 822
- Le contentieux de l’exécution et de l’administration des peines : à propos du contrôle des punitions en milieu carcéral, le point de vue du publiciste -

J. Pradel
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 817
- Le contentieux de l’exécution et de l’administration des peines : le contentieux des mesures relatives à la libération
conditionnelle -
Au sujet de Conseil d’Etat, section, 4 novembre 1994

SANTE PUBLIQUE

J. Moreau
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 9, p. 620
- La responsabilité pénale des établissements publics de santé et le nouveau Code pénal -

SERVICE PUBLIC :

M. Guibal
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 16
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : transparence et délégations de service public. (Colloque, Toulon, 17 mars 1995) -

Fr. Le Gunehec
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 21
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : les collectivités locales et le nouveau Code pénal. (Colloque, Toulon, 17 mars 1995) -

M. Paillet
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 3
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : transparence et contrôle des activités publiques. (Colloque, Toulon, 17 mars 1995) -

D. Soulez-Larivière
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 26
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : les élus et les fonctionnaires face au nouveau Code pénal. (Colloque, Toulon 17 mars 1995) -

SOCIETE

B. Bouloc
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 3, p. 465
- Présomption d’innocence et droit pénal des affaires -

CORRUPTION :

Voir : DROIT PENAL

MARCHE PUBLIC :

Voir : DROIT PENAL

SERVICE PUBLIC :

Voir : DROIT PENAL

SEPARATION DES POUVOIRS

J-Cl. Bonichot
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 689
- L’interdiction pour l’administration de saisir le juge judiciaire en l’absence de loi l’y habilitant -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, Assemblée, 21 octobre 1994, (3 espèces)

URBANISME :

A. Bernard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 36, p. 1213
Note sous Civ.3, 16 mars 1994, non publié au bulletin civil
- Terrain à bâtir.- Qualification.- Plan d’occupation des sols (POS) applicable à la date de référence.- Annulation.- Dispositions du POS antérieur.- Nécessité de rechercher si elles sont redevenues applicables.-

J-M. D.
es Petites Affiches, 1995, n° 113, p. 4
- Eurotunnel : les contrats relatifs à la construction du tunnel sous la Manche -

IMPOTS ET TAXES :

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 17, p. 1017
Note sous Com., 16 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 144, p. 129
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Fonds de commerce.- Vente.- Assiette.- Immobilisation.- Taxe sur la valeur ajoutée.-

M. Cozian
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1995, n° 8/9, p. 507
- Indexation et commercialité : une clause d’indexation rend-elle nécessairement commerciale la location d’un immeuble nu ? -

VISITES DOMICILIAIRES

R. Ait Ihadadene
Les Petites Affiches, 1995, n° 109, p. 4
- Le droit de visite exercé par l’administration fiscale -

1 - Sécurité sociale

PAIEMENT DE L’INDU

A. Sériaux
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 338
Note sous Civ.1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 173, p. 125
- Action en répétition.- Conditions.- Caractère indu du paiement.- Constatations suffisantes.-

SECURITE SOCIALE

G. Vachet
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 3, p. 557
- La réforme de la sécurité sociale opérée par la loi du 25 juillet 1994 -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cl. Roy-Loustaunau
Dalloz, 1995, n° 32, p. 461
Note sous Soc., 12 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 130, p. 94
- Définition.- Qualification donnée au contrat.- Contestation.- Demande de requalification.- Demande formée par l’AGS.- Possibilité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité contractuelle.-

M. Gros-Bonnivard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 38, p. 1307
- L’actualité de l’article L.122-12 du Code du travail -

A. Sauret et G. Picca
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 37, p. 349
- Le décompte des temps de service dans la profession du transport routier -
Au sujet de Soc., 1er mars 1995, non publié au bulletin civil

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

J-Y. Frouin
Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1995, n° 72, p. 239
- Licéité et existence de la période d’essai -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Cahiers prud’homaux, 1995, n° 7, p. 1
- Le délai de préavis -

K. Adom
Les Petites Affiches, 1995, n° 105, p. 9
Note sous Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, p. 89
- Licenciement économique.- Définition.- Difficultés économiques.- Appréciation.- Appréciation au regard de secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée -

G. Couturier
Dalloz, 1995, n° 31, p. 436
Note sous Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 159, p. 116
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail.- Nécessité.-

A. Philbert et J. Morville
Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1995, supplément au n° 72, p. 7
- La faute grave. (Jurisprudence 1993-1995) -

CONVENTIONS COLLECTIVES

M. Gros-Bonnivard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 36, p. 1211
Note sous Soc., 8 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 295, p. 202
- Notariat.- Convention nationale du 13 octobre 1975.- Clercs.- Salaire.- Gratifications.- Gratification annuelle.- Attribution.- Conditions.- Inscription sur la fiche de classement.- Nécessité (non).-

DIVERS :

Th. Aubert-Monpeyssen
Les Petites Affiches, 1995, n° 114, p. 14
- La définition du salariat par la loi Madelin -

X. Prétot
Bulletin social Francis Lefebvre, 1995, n° 8/9, p. 398
- Comment peut-on être travailleur indépendant... ou quelques réflexions sur la loi Madelin -

DIVERS 

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Séparation des pouvoirs.-

INTERETS

Ph. Delebecque
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 331
Note sous Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 1, p. 1
- Intérêt légal.- Dette d’une somme d’argent.- Point de départ.- Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

H. Croze et J. Moussa
Semaine juridique, 1995, n° 38, p. 346
Note sous Avis, 5 mai 1995, Bull. 1995, Avis n° 4, p. 4
- Saisie des véhicules terrestres à moteur.- Véhicule gagé.- Réalisation du gage.- Signification prévue par l’article 93 du Code de commerce (non).-