Bulletin d’information n° 420 du 15/01/1996

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 1205
Véhicule à moteur  1206
ACTION CIVILE
Préjudice 1207
Règles de la procédure civile applicable après décision sur l’action publique  1220
ANIMAUX
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1208
ASSURANCE
Action civile 1209
AVEU
Aveu judiciaire 1210
AVOCAT
Discipline 1211
BOURSE
Bourse de valeurs 1212
BREVET D’INVENTION
Brevet européen 1213
CASSATION
Cassation sans renvoi 1214
CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1214
CHASSE
Gibier 1215
CHOSE JUGEE
Décision dont l’autorité est invoquée 1216
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Conseil des Communautés européennes 1236
Douanes  1228
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle 1217
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 1218
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 1219
COUR D’ASSISES
Action civile 1220
Questions 1221
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1222
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Agriculture 1223
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1224
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 1225-1226
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 1227
Loi nouvelle   1228
MAJEUR PROTEGE
Curatelle 1229
MESURES D’INSTRUCTION
Vérifications personnelles du juge 1213
MINEUR
Tutelle 1230
PRESCRIPTION
Action civile 1220
PREUVE
Intime conviction 1224
PROCEDURE CIVILE
Notification 1231
Pièces 1232
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1233-1234
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute  1235
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 1236
SECURITE SOCIALE
Régimes spéciaux  1237
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 1238
SOCIETE (règles générales)
Parts sociales  1239

 

 

N° 1205.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Accident causé par un tramway.- Tramway circulant dans un couloir de circulation qui lui est propre.-

En retenant que le tramway ayant heurté un piéton, circulait sur une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était propre, délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue, une cour d’appel en déduit à bon droit qu’il circulait sur une voie qui lui était propre au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et que cette loi n’était pas applicable.

CIV.2 18 octobre 1995 REJET

N° 93-19.146.- CA Lyon, 2 juin 1993.- M. Larquier c/ société Tras et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Le Prado et Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1206.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Garde.- Véhicule en panne pris en remorque par un garagiste.-

Un garagiste ayant pris en remorque une voiture en panne, et une automobile ayant heurté le véhicule de dépannage qui se trouvait en travers de la route, encourt la cassation l’arrêt qui statuant sur la réparation du préjudice subi par ce dernier conducteur, décide que le garagiste et le propriétaire de la voiture en panne seront tenus à indemnisation en retenant que ce dernier avait fait appel à un professionnel, avait accepté et participé à la manoeuvre de tractage perturbatrice et dangereuse, sans rechercher si le garagiste qui avait pris en remorque la voiture n’en était pas devenu le gardien.

CIV.2 18 octobre 1995 CASSATION

N° 93-18.282.- CA Aix-en-Provence, 11 mai 1993.- Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. c/ M. Farouilh et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, Av.-

N° 1207.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice personnel.- Propriétaire indivis.- Dépréciation du bien indivis résultant de l’infraction.-

L’indivisaire qui poursuit contre l’auteur d’un délit la réparation du préjudice qu’il subit du fait de la dépréciation d’un bien indivis résultant de cette infraction exerce, quelque soit le mode d’indemnisation choisi, une action personnelle, étrangère aux actes d’administration et de disposition visés à l’article 815-3 du Code civil, pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action civile de l’un des copropriétaires indivis d’un immeuble, tendant notamment à la démolition d’une construction contiguë, irrégulièrement édifiée, énonce qu’une telle action, de nature réelle et non conservatoire, constitue un acte d’administration nécessitant l’accord de tous les indivisaires.

CRIM 28 juin 1995 CASSATION

N° 93-85.047.- CA Aix-en-Provence, 14 octobre 1993.- Mme Sobreviela

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 1208.- ANIMAUX

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.- Responsabilité de plein droit.- Exonération.- Faute de la victime.- Absence.- Constatation.- Effet.-

Une jument ayant fait une chute et son cavalier, blessé, ayant demandé réparation à son propriétaire, une cour d’appel, après avoir énoncé à bon droit que la présomption de l’article 1385 du Code civil ne cède que devant la preuve d’une faute de la victime, a retenu qu’il s’agissait d’une course d’entraînement, d’un animal jeune et que le cavalier lui avait donné un coup de cravache pour vaincre les défenses du cheval qui venait de faire un écart et a pu en déduire que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d’une faute du cavalier et devait indemniser l’intégralité du dommage subi par celui-ci.

CIV.2 18 octobre 1995 REJET

N° 93-17.277.- CA Angers, 21 avril 1993.- Compagnie Axa assurances et a. c/ M. Vimont et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Vuitton, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1209.- ASSURANCE

Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Assureur de la victime.- Recours subrogatoire contre le prévenu.- Sommes versées à la victime au titre du dommage résultant d’une atteinte à sa personne.- Conditions.-

A l’exception des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l’assureur a fait l’avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage résultant des atteintes à sa personne et en vertu d’une obligation conventionnelle, n’ouvrent droit à aucune action contre la personne tenue à réparation par application de l’article 33 de la loi du 5 juillet 1985.

CRIM 14 juin 1995 REJET

N° 94-84.168.- CA Chambéry, 30 juin 1994.- Consorts Hamman et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1210.- AVEU

Aveu judiciaire.- Définition.- Reconnaissance de points de fait.- Existence d’une convention.-

Si les déclarations d’une partie ayant pour objet l’analyse juridique de ses rapports avec une autre partie ou avec des tiers ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations concernant l’existence même de ces rapports, comme c’est le cas en l’espèce, portent sur des points de fait et sont, dès lors, susceptibles de constituer des aveux.

COM 17 octobre 1995 REJET

N° 92-21.552.- CA Montpellier, 29 septembre 1992.- Mme Bertault c/ époux Rouge et a.

M. Bézard, Pt.- M. Lacan, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 1211.- AVOCAT

Discipline.- Peine.- Interdiction provisoire.- Conditions.- Poursuite pénale à l’encontre de l’avocat.- Avocat mis en examen à la suite de l’ouverture d’une information pénale.-

Il ne peut être fait grief à une cour d’appel d’avoir suspendu provisoirement un avocat en application de l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971, dès lors que l’arrêt relève qu’une information pénale était ouverte des chefs de faux usage de faux et abus de biens sociaux, que l’avocat avait été mis en examen de ces chefs et qu’il en résultait que l’action publique ayant été mise en mouvement contre lui, il était personnellement l’objet de poursuites pénales à la date à laquelle la mesure de suspension provisoire a été prononcée.

CIV.1 17 octobre 1995 REJET

N° 94-19.400.- CA Rouen, 13 septembre 1994.- M. X... c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Fouret, Pt (f.f.).- M. de Bouillane de Lacoste, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1212.- BOURSE

Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Eléments constitutifs.-

Si les dispositions de l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive N° 89-592-CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux personnes disposant, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives d’évolution d’une valeur mobilière, de réaliser des opérations sur le marché avant que le public en ait eu connaissance, c’est à la condition que lesdites informations soient précises, confidentielles, de nature à influer sur le cours de la valeur et déterminantes des opérations réalisées.

Le caractère privilégié de telles informations ne saurait résulter de l’analyse que peut en faire celui qui les reçoit et les utilise mais doit s’apprécier, de manière objective, excluant tout arbitraire, et en fonction de leur seul contenu.

CRIM 26 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-81.646.- CA Paris, 15 mars 1993.- M. Cabessa et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1213.- 1° BREVET D’INVENTION

Brevet européen.- Délivrance.- Substitution au brevet français.- Mesure.- Couverture.-

2° MESURES D’INSTRUCTION

Vérifications personnelles du juge.- Constatations au cours de l’audience.- Procès-verbal.- Dispense.- Jugement.- Résultat mentionné.- Appui également sur d’autres éléments.-

1° Il résulte de l’article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que si un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet français cesse de produire ses effets à la date à laquelle la date de la procédure d’opposition est close, et la substitution du brevet européen n’a lieu que dans la mesure où il couvre le brevet français ; c’est donc à bon droit qu’une cour d’appel qui constate que le brevet européen était substitué au brevet français mais que la revendication N° 1 n’était pas reprise dans le brevet européen, décide que cette partie du brevet français subsistait.

2° Ne viole pas les règles en matière de preuve la cour d’appel devant laquelle a été montré le fonctionnement de maquettes au cours de l’audience et qui n’avait pas l’obligation de dresser un procès-verbal de ces constatations dès lors qu’elle en relatait de façon détaillée le résultat dans l’arrêt en ne se fondant pas exclusivement sur elles mais en s’appuyant également sur les indications du procès-verbal de saisie-contrefaçon et des schémas.

COM 17 octobre 1995 REJET

N° 94-10.373.- CA Paris, 23 novembre 1993.- M. Kempf c/ établissements Bourgeois et a.

M. Bézard, Pt.- M. Gomez, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 1214.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Appel de la partie civile.- Ordonnance de non-lieu.- Constitution de partie civile irrecevable.- Appel irrecevable.- Renvoi devant le tribunal correctionnel (non).-

2° CASSATION

Cassation sans renvoi.- Application de la règle de droit appropriée.- Fin du litige.-

1° Si la partie civile peut mettre en mouvement l’action publique en saisissant de sa plainte le juge d’instruction, et peut interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu, c’est à la condition de justifier d’un préjudice résultant directement de l’infraction poursuivie.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, sur le seul appel de la partie civile d’une ordonnance de non-lieu, renvoie la personne mise en examen devant la juridiction correctionnelle, alors que l’ordonnance entreprise relevait que cette partie ne pouvait invoquer aucun préjudice direct résultant d’un éventuel abus de biens d’une société dont elle n’était pas associée.

2° La Cour de Cassation a le pouvoir, par application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, de constater l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et en conséquence l’irrecevabilité de l’appel, et de casser sans renvoi.

CRIM 27 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI ET IRRECEVABILITE

N° 94-84.648.- CA Papeete, 1er mars 1994.- M. Sarradin

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 1215.- 1° CHASSE

Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Dégâts successifs.- Action en justice.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-

2° CHASSE

Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Sangliers ou grands gibiers.- Indemnisation par l’Office national de la Chasse.- Mesures de protection.-

1° Il ne résulte pas de l’article L. 226-7 du Code rural que lorsque des dégâts causés par des gibiers se sont succédés dans le temps, le délai de prescription de 6 mois court à compter du premier jour où ces dégâts ont été constatés.

2° C’est sans violer l’article L. 226-1 du Code rural qu’un arrêt qui énonce que le recépage des plants et les mesures de protection sont des travaux rendus nécessaires pour réparer des dommages occasionnés par le gibier sur les arbres et permettre à la plantation de retrouver un développement normal, en déduit que le coût de ces travaux et les frais d’encadrement et de direction du chantier constituaient des dépenses supplémentaires en relation directe avec le dommage.

CIV.2 18 octobre 1995 REJET

N° 93-18.564.- CA Limoges, 13 juin 1991 et 24 juin 1993.- Office national de la Chasse c/ époux Feliu et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Le Prado et Vincent, Av.-

N° 1216.- CHOSE JUGEE

Décision dont l’autorité est invoquée.- Jugement contentieux.- Contestations devant être débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre.- Procédure de redressement judiciaire civil.- Décision d’ouverture.- Absence de convocation.- Portée.-

L’autorité de chose jugée ne s’attache qu’aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre ; par suite, est dépourvue d’une telle autorité la décision d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil, prononcée sans convocation préalable des parties, au seul vu des pièces produites par le débiteur.

CIV.1 17 octobre 1995 DECHEANCE ET CASSATION

N° 94-04.025.- CA Toulouse, 24 décembre 1993.- Crédit mutuel Midi-Atlantique et a. c/ M. Aguilar et a.

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Catry, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 1217.- 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Maison individuelle.- Contrat de construction.- Assurance.- Garantie de remboursement et de livraison.- Nature de la garantie.- Portée.-

2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Maison individuelle.- Contrat de construction.- Assurance.- Garantie de remboursement et de livraison.- Trop-perçu par le constructeur.- Exclusion (non).-

1° Une cour d’appel retient exactement que l’engagement de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’assurances agréée à cet effet n’est pas la simple fourniture d’une caution ordinaire, qu’en l’exécutant, cet établissement payait sa propre dette et non celle d’autrui, et qu’il n’est pas fondé à reprocher au maître de l’ouvrage de ne pas avoir produit au passif du constructeur alors que cette diligence lui incombe.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’il n’était pas prouvé que le maître de l’ouvrage ait pu avoir conscience que les acomptes dont le constructeur avait exigé le payement ne correspondaient pas à l’état d’avancement des travaux, retient exactement que l’article R. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui avait pour objet de limiter les demandes du constructeur en fonction de l’avancement de la construction et de lui interdire de formuler des demandes d’acomptes abusives, ne créait pas à cet égard d’obligations à la charge du maître de l’ouvrage et en déduisant qu’en l’absence de fraude, le garant n’était pas fondé à exclure de sa garantie le montant du trop-perçu par le constructeur.

CIV.3 4 octobre 1995 REJET

N° 93-18.313.- CA Paris, 28 avril 1993.- Compagnie Crédit Namur c/ Groupement français d’assurances et a.

M. Beauvois, Pt.- Mlle Fossereau, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1218.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Proposition d’un emploi adapté.- Obligation de l’employeur.- Permutation permettant le reclassement du salarié.- Etendue.-

La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d’un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment au sens de l’article L. 122-32-5 du Code du travail, alors applicable, doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

SOC 24 octobre 1995 REJET

N° 94-40.188.- CA Versailles, 11 octobre 1993.- Société Décolletage plastique c/ M. Jadault

M. Lecante, Pt (f.f.).- Mme Barberot, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, Av.-

N° 1219.- CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Cautionnement.- Restitution.- Pouvoirs des juges.-

Il résulte des dispositions de l’article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, sauf exception prévue par ce texte, le contrôle judiciaire prend fin avec l’arrêt sur le fond, de telle sorte que les juges n’ont plus le pouvoir de prononcer à ce sujet.

Lorsqu’un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 142-2 et du deuxième alinéa de l’article 142-3 sont applicables, mais les sommes versées, qui ne restent pas acquises à l’Etat ou aux victimes, ne peuvent être restituées tant que la décision portant condamnation n’est pas devenue définitive.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui, après avoir infligé au prévenu une condamnation avec sursis frappée de pourvoi, nonobstant les dispositions de l’article 569, alinéa 2, précitées, se déclare compétente pour statuer sur une requête en modification de contrôle judiciaire et réduit, notamment, le montant du cautionnement initialement fixé par le juge d’instruction et les garanties offertes à ce titre.

CRIM 19 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-85.773.- CA Paris, 8 novembre 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-

N° 1220.- 1° COUR D’ASSISES

Action civile.- Arrêt civil.- Arrêt comportant des dispositions définitives et d’avant dire droit.- Article 710 du Code de procédure pénale.- Application (non).-

2° ACTION CIVILE

Règles de la procédure civile applicable après décision sur l’action publique.- Péremption d’instance (non).-

3° PRESCRIPTION

Action civile.- Interruption.- Acte interruptif de l’action publique.- Effet.-

1° Les dispositions de l’article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont applicables qu’aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive.

Tel n’est pas le cas de la décision d’une cour d’assises prononçant sur les intérêts civils qui déclare l’accusé responsable des dommages causés à la victime et avant dire droit, ordonne une expertise médicale et le condamne à verser une indemnité provisionnelle à celle-ci.

2° Lorsqu’une décision mixte a été rendue, l’ensemble des dispositions définitives et des dispositions d’avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l’exécution des premières, forment un tout indivisible, de sorte que l’instance toute entière échappe à la péremption.

3° Lorsqu’une cour d’assises après condamnation de l’accusé, l’a déclaré responsable des dommages causés à la victime et a rendu une décision avant dire droit, la question de la prescription de l’action en responsabilité extra-contractuelle ne se pose plus.

CRIM 28 juin 1995 REJET

N° 94-85.421.- Cour d’assises de l’Essonne, 28 octobre 1994.- M. Arnaud

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1221.- COUR D’ASSISES

Questions.- Forme.- Complicité.- Aide ou assistance.- Connaissance.- Nécessité.-

La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l’aide ou l’assistance a été prêtée avec connaissance.

CRIM 28 juin 1995 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 94-85.423.- Cour d’assises de la Haute-Marne, 27 octobre 1994.- M. Vitière et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1222.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation, l’arrêt qui prononce un divorce en énonçant :

1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s’ils avaient rendu intolérable le maintien de la vie commune (arrêt N° 1) ;

2° que les faits retenus à l’encontre de l’un et l’autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (arrêt N° 2).

CIV.2 18 octobre 1995 CASSATION

Arrêt N° 1 :

N° 93-20.294.- CA Montpellier, 23 septembre 1993.- M. X... c/ Mme X...

Arrêt N° 2 :

N° 93-16.585.- CA Caen, 14 mars 1991.- Mme X.. c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Pierre (arrêt N° 1), M. Mucchielli (arrêt N° 2), Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vincent, Mme Luc-Thaler (arrêt N° 1), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde (arrêt N° 2), Av.-

N° 1223.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Agriculture.- Mutualité sociale agricole.- Candidats.- Liste de candidats.- Délégués cantonaux.- Invalidation.- Annulation de l’élection d’un candidat de cette liste.- Portée.-

C’est à bon droit qu’un jugement ayant invalidé une liste de candidats à une élection de délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole et annulé, en conséquence, l’élection d’un candidat de cette liste, retient que la redistribution des sièges à pourvoir entre les autres listes reviendrait à modifier les résultats du scrutin et décide qu’il n’y a pas lieu d’attribuer le siège vacant à une autre liste.

CIV.2 18 octobre 1995 REJET

N° 94-60.561.- TI Béziers, 25 novembre 1994.- M. Galtier c/ M. Roucayrol et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 1224.- 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute.- Inobservation des règlements.- Contravention légalement punissable.- Nécessité (non).-

2° PREUVE

Intime conviction.- Eléments servant à la fonder.- Documents produits aux débats.- Défaut de communication antérieure.- Effet.-

1° L’application des pénalités prévues par l’article 320 du Code pénal n’étant pas subordonnée à l’existence d’une contravention légalement punissable, la circonstance qu’un fait infractionnel se trouve dépourvu de sanction pénale, par l’effet de l’abrogation du texte qui l’incrimine, ne met pas obstacle à ce qu’il soit retenu comme l’un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires.

2° L’article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui, n’exige pas que ces pièces soient communiquées à la partie adverse avant l’audience.

CRIM 28 juin 1995 REJET

N° 94-85.684.- CA Lyon, 28 octobre 1994.- M. Allimant

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 1225.- IMPOTS ET TAXES

Enregistrement.- Droits de mutation.- Partage.- Partage pur et simple.- Passif.- Passif relatif au bien partagé.- Nécessité.-

Les droits de mutation sur les partages prévus à l’article 747 du Code général des impôts sont assis sur le montant de l’actif net partagé ; viole en conséquence ce texte le Tribunal qui, pour déduire de l’actif à partager, constitué par la valeur de l’immeuble divisé, un passif d’égal montant, décide qu’il y a lieu de comprendre dans ce passif le montant du prix de vente de l’immeuble dont chacun des copartageants restait débiteur au moment du partage, alors qu’il s’agissait de dettes personnelles à ces derniers et non du passif relatif aux biens partagés.

COM 17 octobre 1995 CASSATION

N° 93-16.956.- TGI Bordeaux, 28 avril 1993.- Directeur général des Impôts c/ M. Vincens de Tapol et a.

M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Goutet, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 1226.- IMPOTS ET TAXES

Enregistrement.- Impôt sur les grandes fortunes.- Biens exonérés.- Biens professionnels.- Actions de sociétés.- Société holding.- Conditions.- Animatrice effective de son groupe.- Critères.-

Des sociétés holdings ne peuvent être considérées comme les animatrices effectives de leur groupe, au regard de l’article 885-0 du Code général des impôts, tel qu’interprété par l’instruction du 19 mai 1982, dès lors qu’il est établi qu’elles ne disposent pas de structure importante et que le dirigeant de leur filiale commune se borne à les informer de l’activité de cette dernière, peu important l’identité de dirigeant constatée entre ces sociétés holdings et leur filiale.

COM 17 octobre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-21.251.- TGI Nanterre, 29 septembre 1993.- Directeur général des Impôts c/ consorts Borel

M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- MM. Goutet, Cossa, Av.-

N° 1227.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Peines.- Nouveau Code pénal.- Nécessité de motiver spécialement le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis.-

Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure est d’effet immédiat et doit s’appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur. Il en est ainsi de l’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal lequel entre dans les prévisions de l’article 112-2.3° du même Code.

Encourt, en conséquence, la cassation l’arrêt qui, postérieurement au 1er mars 1994, prononce une peine d’emprisonnement sans sursis sans avoir spécialement motivé ce choix.

CRIM 21 juin 1995 CASSATION

N° 94-83.442.- CA Angers, 22 mars 1994.- M. Bordeau

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 1228.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Loi nouvelle.- Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées.- Caractère inconciliable.- Portée.-

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Exportation sans déclaration.- Marchandises.- Fausses déclarations.- Fausse déclaration d’espèce.- Exportation vers l’Espagne.- Traité d’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.- Suppression des restrictions quantitatives à l’exportation (article 42).- Poursuites en cours.- Portée.-

1° Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d’être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d’une loi ou d’une convention internationale nouvelle.

2° L’interdiction des exportations sans déclaration de marchandises prévue par les articles 412 et 414 du Code des douanes, comme celle des importations sans déclaration de moyens de paiement prévue par les articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 1, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, est devenue inconciliable avec la libre circulation des marchandises et des capitaux, aménagée par le Traité d’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne, par l’Acte unique européen et par les articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 pris pour l’application de la directive N° 88-361-CEE du 24 juin 1988. Il en résulte que les dispositions pénales qui en assuraient jusque-là la répression cessent d’être applicables aux poursuites en cours.

CRIM 12 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-81.241.- CA Montpellier, 25 janvier 1994.- M. Blanc

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 1229.- 1° MAJEUR PROTEGE

Curatelle.- Ouverture.- Conditions.- Altération des facultés mentales ou corporelles.- Constatations nécessaires.-

2° MAJEUR PROTEGE

Curatelle.- Curateur.- Pouvoirs.- Perception des revenus de l’incapable.- Capacité du majeur protégé à percevoir ses revenus.- Constatations nécessaires.-

1° La mise en curatelle prévue par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil, exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération médicalement établie des facultés mentales de l’intéressé et, d’autre part, la nécessité pour celui-ci d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.

Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision plaçant une personne sous le régime de la curatelle le Tribunal qui ne précise pas qu’une altération des facultés mentales de celle-ci a été constatée par le médecin.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision d’appliquer les dispositions de l’article 512 du Code civil, le Tribunal qui ne recherche pas si la personne à protéger était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale.

CIV.1 24 octobre 1995 CASSATION

N° 93-21.484.- TGI Bordeaux, 19 novembre 1992.- Mme X... c/ Fédération des oeuvres girondines et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 1230.- 1° MINEUR

Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Désignation par le dernier mourant des père et mère.- Forme.- Testament ou déclaration spéciale devant notaire.- Volontés dictées à un tiers (non).-

2° MINEUR

Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère.- Tuteur légal.- Ascendant au degré le plus rapproché.- Souhait exprimé par le dernier mourant.- Respect.- Attribution de l’éducation du mineur à un tiers.- Possibilité.-

1° La nomination d’un tuteur par le dernier mourant des père et mère ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

Dès lors n’est pas valable la désignation faite par une mère qui a dicté ses volontés à un tiers et a signé cet acte qui ne constitue pas un testament valable.

2° Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l’enfant légitime ou de l’enfant naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche, lequel, tenant sa vocation de la loi, ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d’incapacité, d’exclusion, de destitution et de récusation prévues par les articles 441 et suivants du Code civil.

Il s’ensuit qu’en l’absence de désignation testamentaire, seule l’éducation de l’enfant peut être confiée, eu égard au souhait exprimé par la mère, à une autre personne que celle à qui la tutelle est déférée par la loi.

CIV.1 24 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-20.433.- TGI Bobigny, 3 septembre 1993.- Consorts X... c/ époux Y...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- MM. Capron, Jacoupy, Av.-

N° 1231.- PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Personne.- Epoux.- Signification séparée à chacun d’eux.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer régulière la signification d’un jugement faite à une épouse, condamnée solidairement avec son mari, et irrecevable comme tardif son appel, retient que l’acte de signification devait être délivré d’une part au mari, d’autre part à l’épouse à leur domicile où l’huissier s’est rendu, que celui-ci, dans l’impossibilité de signifier le jugement aux destinataires, a remis l’acte à la secrétaire du mari, présente pour le compte de chacun des destinataires et que l’épouse ne conteste pas être domiciliée au lieu où la signification a été effectuée, sans constater si les formalités prescrites par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées à l’égard du mari et de l’épouse qui étaient l’un et l’autre destinataires de l’acte de signification auquel était annexé une seule feuille relatant les modalités de la signification.

CIV.2 11 octobre 1995 CASSATION

N° 92-18.799.- CA Lyon, 4 juin 1992.- Mme Flamencourt c/ société Sovac

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1232.- PROCEDURE CIVILE

Pièces.- Communication.- Appel.- Nouvelle communication.- Demande.- Effet.-

Le juge d’appel qui entend fonder sa décision sur des pièces dont une nouvelle communication est demandée, ne peut la refuser au motif que ces pièces ne font l’objet d’aucune contestation de la part de la partie qui en demande communication.

CIV.1 24 octobre 1995 CASSATION

N° 93-15.846.- CA Besançon, 14 avril 1993.- Epoux Vannet c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Jura

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Capron, Av.-

N° 1233.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Délai préfix.- Suspension.- Appel.-

Le délai d’appel et l’appel produisent un effet suspensif ; il s’ensuit que l’interruption du délai pour agir résultant de l’assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n’est pas devenu définitif.

CIV.1 3 octobre 1995 CASSATION

N° 93-14.268.- CA Paris, 5 février 1993.- Société Cofica c/ M. Kociolek et a.

M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Pinochet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1234.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Interruption.- Présentation d’une requête en injonction de payer (non).-

La présentation d’une requête en injonction de payer ne constituant pas une citation en justice, n’interrompt pas les délais pour agir ; seule la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a un tel effet.

CIV.1 3 octobre 1995 REJET

N° 93-17.700.- CA Angers, 6 avril 1993.- Société Financo-Sofemo c/ M. Visse

M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Pinochet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 1235.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute.- Société.- Administrateur de biens.- Obligations imposées au locataire.- Accomplissement.- Vérification.- Omission.-

Une société d’administrateur de biens a l’obligation de vérifier l’accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier, d’une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation de l’appartement ; à défaut, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle en raison des dommages qui en étaient résultés pour les tiers.

CIV.2 4 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-11.287.- CA Orléans, 17 novembre 1992.- Cabinet Lepouse c/ M. Barrère et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Monod, M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 1236.- 1° SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité autorisée en faveur du tabac.- Conditions.- Mentions.- Prix du produit (non).-

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Conseil des Communautés européennes.- Directives.- Directive N° 88-314 du 7 juin 1988 relative à la protection du consommateur en matière d’indication des prix des produits non alimentaires.- Santé publique.- Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Indication du prix dans la publicité.- Nécessité (non).-

3° SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite en faveur du tabac.- Loi du 9 juillet 1976.- Infraction commise par voie de presse.- Responsabilité pénale.- Directeur de la publication.-

1° Lorsqu’elle est autorisée, la publicité en faveur du tabac ne peut comporter d’autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur.

Est donc illicite la publicité sur laquelle figure le prix du paquet de cigarettes et le slogan "Golden American 25 - 5 blondes en plus".

2° La directive N° 88-314-CEE, relative à la protection du consommateur en matière d’indication des prix des produits non alimentaires, qui tend à harmoniser les modalités d’indication des prix en fonction des catégories de produits et de leur mode de contingentement, n’a pas pour effet d’imposer la mention du prix dans la publicité en faveur de ces produits.

L’article 8 de la loi du 9 juillet 1976, qui interdit la mention du prix du produit dans la publicité en faveur du tabac, n’est donc pas contraire à cette directive .

3° En cas de publicité illicite en faveur du tabac commise par voie de presse, la responsabilité pénale du directeur de publication peut être retenue, à raison de son fait personnel, dans les conditions du droit commun.

Justifie sa décision de condamnation la cour d’appel qui relève que le directeur de publication, sans l’intervention duquel la publicité litigieuse, qu’il ne pouvait ignorer en raison de son importance, n’aurait pas été publiée, a concouru personnellement à la réalisation de l’infraction.

CRIM 14 juin 1995 REJET

N° 94-80.086.- CA Paris, 22 novembre 1993.- M. Keijzer et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Pradon, Cossa, Av.-

N° 1237.- SECURITE SOCIALE

Régimes spéciaux.- Mines.- Société de secours minière.- Représentation en justice.- Directeur.- Matières relevant de ses attributions.- Portée.-

Selon l’article L. 122-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et hormis les cas prévus à l’alinéa 4 de ce texte, le directeur assure la représentation en justice des organismes de sécurité sociale dans les matières relevant de ses attributions.

Méconnaît le sens et la portée de ce texte, et encourt, dès lors, la censure, la chambre d’accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d’une société de secours minière, énonce que son signataire, directeur de l’organisme, n’a pas le pouvoir de le représenter en justice, alors que les faits dénoncés, commis par un employé dans l’exercice de ses fonctions, relevaient du domaine de compétence du directeur qui, aux termes de l’article R. 122-3 du Code précité, a seul autorité sur le personnel et prend seul toute décision d’ordre individuel.

CRIM 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-81.547.- CA Douai, 26 janvier 1994.- Société de secours minière

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 1238.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général.- Procédure.- Convocation des parties.- Partie ne comparaissant pas à une première audience.- Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée.- Lettre recommandée non réclamée.- Retour au secrétariat de la juridiction.- Effet.-

Viole l’article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sans avoir ordonné la convocation par huissier de justice d’une partie défaillante qui avait été convoquée par une lettre recommandée retournée au secrétariat avec la mention non réclamée.

SOC 26 octobre 1995 CASSATION

N° 92-10.572.- TASS Mont-de-Marsan, 12 novembre 1991.- Société Molas c/ URSSAF des Landes

M. Favard, Pt (f.f.).- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, M. Delvolvé, Av.-

N° 1239.- SOCIETE (règles générales)

Parts sociales.- Cession.- Nullité.- Erreur.- Erreur sur les qualités substantielles.- Matériel constituant l’essentiel de l’actif immobilisé de la société.- Indisponibilité ignorée par l’acquéreur.-

Lors d’une cession de parts sociales de société, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue, entraînant la nullité de la convention, le fait pour l’acquéreur de n’avoir pas connu l’indisponibilité du matériel constituant l’essentiel de l’actif immobilisé de la société, sans lequel l’entreprise ne pouvait avoir aucune activité et à défaut duquel l’acquisition perdait toute substance.

COM 17 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-20.523.- CA Dijon, 8 septembre 1993.- M. Le Campion et a. c/ société Novopac et a.

M. Bézard, Pt.- M. Canivet, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie 1240
ATTENTAT A LA PUDEUR
Lois et réglements 1241
BAIL COMMERCIAL
Prix 1242
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Actif 1243
CONFLIT DE LOIS
Contrat 1244
Régimes matrimoniaux 1245
Succession 1246
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Défaut d’exécution 1247
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Engagement à l’essai 1248
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement 1249
FILIATION NATURELLE
Recherche de paternité 1250
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1251
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1255
MAJEUR PROTEGE
Juge des tutelles 1252
PRESSE
Diffamation 1253
PROCEDURE CIVILE
Intervention 1254
Ordonnance sur requête  1255
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1256
SERVITUDE
Servitudes diverses 1254
SUCCESSION
Déshérence 1257
Partage  1258
TRANSPORTS AERIENS
Voyageurs 1259

 

N° 1240.- 1° ASSURANCE RESPONSABILITE

Garantie.- Etendue.- Accident.- Définition par la police.- Evénement soudain et imprévu pour son auteur.- Fortes précipitations.-

2° ASSURANCE RESPONSABILITE

Garantie.- Exclusion.- Dégâts causés par les eaux.- Dommages consécutifs à un défaut de bâchage après abandon du chantier.- Abandon du chantier.- Définition.-

1° L’accident étant aux termes d’une police "responsabilité civile professionnelle" tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituent un accident, au sens de cette police, de fortes précipitations qui ont causé des dégâts des eaux dans les parties existantes de la construction.

2° "L’abandon du chantier", au sens d’une police d’assurance excluant les dommages causés par les eaux provenant notamment du défaut de bâchage, doit être un véritable abandon, sans esprit de retour.

Ce ne peut être le simple fait d’avoir quitté le chantier un soir ou une fin de semaine pour le reprendre la semaine suivante.

CA Versailles (4e ch.), 7 avril 1995

N° 95-607.- compagnie MAAF c/ M. Simao et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.1, 25 mars 1991, Bull. 1991, I, N° 106, p. 70

N° 1241.- ATTENTAT A LA PUDEUR

Lois et règlements.- Loi nouvelle.- Agression sexuelle.- Eléments constitutifs.-

Le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a supprimé la qualification d’attentat à la pudeur et créé celle d’agression sexuelle.

Cette modification ne saurait être prise pour une simple modernisation de vocabulaire, ni l’expression d’attentat ni celle de pudeur n’étant tombées en désuétude.

Elle traduit la volonté du législateur de tenir compte de l’évolution des mœurs pour désigner avec précision les seuls agissements répréhensibles.

La loi pénale réprime essentiellement les conduites asociales et non pas celles qui sont seulement nuisibles à leur auteur.

En incriminant les agressions sexuelles, elle a envisagé les atteintes objectivement portées au sexe d’autrui et non point celles qui procèdent de l’instinct sexuel du sujet dont elles émanent.

Il en découle, au regard de ces textes, que parmi les faits reprochés, seules peuvent caractériser un délit les caresses sur le sexe de la mineure et la masturbation du prévenu en un lieu public en présence de cette mineure.

CA Reims (ch. corr.), 10 novembre 1994

N° 95-12.- M. X... et a.

M. Mahieux, Pt.- Mme Debuisson et M. Scheibling, Conseillers.- Mme Sonrel, Substitut général.-

N° 1242.- BAIL COMMERCIAL

Prix.- Bail renouvelé.- Fixation.- Valeur locative.- Amélioration des lieux loués par le preneur.- Prise en charge par le bailleur (non).-

Ni la franchise de loyer consentie à la société locataire par les bailleurs, destinée à compenser l’impossibilité par la locataire de jouir immédiatement des lieux loués, ni l’absence de reprise d’un pas de porte ou de paiement d’un prix de cession de fonds, ne peuvent constituer une prise en charge directe ou indirecte par les bailleurs des travaux réalisés par le preneur, au sens des dispositions de l’article 23-3 du décret du 30 septembre 1953.

Ainsi la société locataire est fondée à voir fixer le nouveau loyer en fonction de l’état dans lequel se trouvait l’immeuble lors de la prise d’effet du bail, dès lors que l’exploitation du fonds n’a pu reprendre qu’en raison des importants travaux que la locataire a réalisés à ses frais exclusifs.

CA Versailles (12e ch., sect. 2), 1er juin 1995

N° 95-964.- consorts Gaudezas c/ société HCCJP Hôtel Patio Brancion

M. Assié, Pt (f.f.).- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-

N° 1243.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Actif.- Fonds de commerce.- Inscription d’un seul époux au registre du commerce et des sociétés.- Portée.-

Dès lors qu’un fonds de commerce a été créé après le mariage de deux époux, sous le régime de la communauté légale, ce fonds exploité par le mari seul fait partie de la communauté.

Le fait que lui seul soit inscrit au registre du commerce et des sociétés n’a aucune incidence sur l’appartenance du fonds à la communauté.

Il s’ensuit que, les biens saisis constituant des instruments de travail nécessaires à la profession du mari et formant l’accessoire de son fonds de commerce, ils doivent être considérés comme dépendant de la communauté, en application de l’article 1404, alinéa 2, du Code civil.

TGI Lyon (juge de l’exécution), 7 mars 1995

N° 95-434.- M. Chapolard c/ société Franfinance

M. Moussa, Juge.-

A rapprocher :

Civ.1, 18 avril 1989, Bull. 1989, I, N° 153, p. 101

N° 1244.- CONFLIT DE LOIS

Contrat.- Contrat de travail.- Contrat conclu à l’étranger.- Exécution en France et à l’étranger.- Mutation hors de France.- Loi étrangère applicable.-

Un contrat de travail de droit étranger est soumis, à l’occasion de son exécution en France, aux dispositions légales françaises d’ordre public ainsi qu’aux dispositions de la convention collective française applicable.

Cette soumission, toutefois, n’entraîne pas par elle-même novation de ce contrat sauf s’il en est disposé autrement par la loi du contrat.

La commune intention des parties ayant été de maintenir le contrat sous l’empire de la loi étrangère, la mobilité du salarié n’est soumise à la convention collective française qu’autant que le contrat est exécuté sur le territoire français et la décision de l’employeur étranger de faire poursuivre hors de France un contrat de travail de son droit national n’étant pas une mesure d’exécution en France, échappe aux normes légales et conventionnelles.

CA Paris (18e ch., E), 13 avril 1995

N° 95-985.- société Banco Borgès et Irmao c/ M. Da Cunha

Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- M. Claviere Schiele, Mme Panthou Renard, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 30 juin 1993, Bull. 1993, V, N° 183, p. 124 et les arrêts cités

Soc., 29 mai 1991, Bull. 1991, V, N° 270, p. 163 et l’arrêt cité

N° 1245.- CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux.- Loi applicable.- Changement de régime.- Volonté commune des époux.- Effet.-

Des époux, dont le régime matrimonial est régi par la loi française en raison de leur premier domicile connu, peuvent à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, choisir un régime étranger, et le point de savoir si l’efficacité du régime matrimonial nouvellement choisi par les époux est subordonnée à une intervention judiciaire relève de la loi qui le régit. Il en résulte que si, d’après la loi étrangère compétente, le changement de régime matrimonial est réalisé par le seul échange de consentements, ce changement de régime peut être transcrit en France sans qu’il y ait lieu à homologation.

CA Chambéry (ch. civ.), 20 juin 1995

N° 95-837.- Mme X... c/ M. X...

Mme Béraudo, Pt.- Mmes Dulin et Stutzmann, Conseillers.-

N° 1246.- 1° CONFLIT DE LOIS

Succession.- Successions mobilières.- Loi applicable.- Loi du dernier domicile du défunt.-

2° CONFLIT DE LOIS

Succession.- Droit de prélèvement de l’héritier français.- Loi du 14 juillet 1819.- Biens susceptibles de prélèvement.- Biens donnés.- Biens pouvant faire l’objet d’une action en réduction.-

1° L’article 5 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile, aux termes duquel toute action relative à la liquidation et au partage d’une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l’ouverture de la succession c’est-à-dire, s’il s’agit d’un français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, est interprété par les jurisprudences française et suisse comme instituant non seulement une règle de compétence, mais une règle de conflit de lois.

Mais un accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse a porté abrogation de cette Convention dont les effets ont cessé à compter du 1er janvier 1992.

Et les parties n’établissant pas qu’une juridiction suisse saisie de la question après l’abrogation de la Convention considérerait que la règle de conflit de lois tirée de la règle de compétence juridictionnelle abrogée survit à celle-ci, il s’ensuit que l’action en réduction d’une donation mobilière relève de la loi suisse, loi du dernier domicile du défunt.

2° Aux termes de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

Le prélèvement n’est pas limité au cas où le français est exclu en raison de son extranéité, mais s’étend à tous les cas où la loi étrangère applicable à la succession ne lui confère pas les mêmes droits que la loi française.

Il joue quel que soit le motif de l’exclusion, sans distinction entre le cas où les héritiers français concourent avec des héritiers étrangers et celui où il n’existe que des héritiers français concourant entre eux. Il importe peu que la plus grande partie des biens successoraux soit située en France, sauf à tenir compte de l’ensemble des biens pour apprécier l’exclusion à réparer par le prélèvement.

CA Paris (1ère ch.), 16 mai 1995

N° 95-721.- M. Pereire c/ consorts Pereire et a.

M. Durieux, Pt.- Mmes Garban et Pascal, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

Civ.1, 4 février 1986, Bull. 1986, I, N° 8(1), p. 7 et l’arrêt cité

N° 1247.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Défaut d’exécution.- Force majeure.- Définition.- Avis défavorable à la poursuite de l’exploitation.- Avis donné par une commission de sécurité intercommunale.-

L’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation donné par une commission de sécurité intercommunale n’est pas en lui-même constitutif d’une force majeure entraînant la cessation de l’activité. Cet avis impose seulement la mise en conformité des installations. Une telle circonstance, si elle rend pour l’employeur plus difficile et plus onéreuse l’exécution des contrats de travail, ne constitue pas une impossibilité absolue et durable de poursuivre leur exécution.

CA Dijon (ch. soc.), 4 avril 1995

N° 95-ED.14.- société Boulogne c/ Mme Auboeuf et a.

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Vignes, Conseillers.-

N° 1248.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Durée.- Durée prévue par une convention collective.- Contrat de travail prévoyant un mode de rémunération spécifique.- Acceptation par le salarié du maintien de ce mode de rémunération.- Effet.-

Selon l’article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la période d’essai est de trois mois pour les ingénieurs et cadres position 1 et 2. Elle peut, d’un commun accord, être réduite ou, au contraire, être prolongée d’une durée égale.

Le fait que dans l’avenant au contrat de travail, il ait été prévu qu’un salarié percevrait une rémunération spéciale pendant une période ne dépassant pas six mois, ne peut s’analyser comme une acceptation du salarié de voir fixer sa période d’essai à six mois, l’employeur ne pouvant prévoir dès l’origine une telle durée, ce qui aurait été contraire aux dispositions de la convention collective.

En outre, s’il est exact que ni le contrat, ni la convention collective n’imposaient à l’employeur d’établir un document écrit, pour prolonger la période d’essai initialement prévue, ladite convention visant seulement "le commun accord" des parties, il n’était toutefois pas possible pour l’employeur de modifier le contrat de son salarié en renouvelant cette période sans l’accord de celui-ci.

Il s’ensuit que l’accord du salarié pour un tel renouvellement ne peut résulter du fait que celui-ci ait accepté de voir maintenir le mode de rémunération spécifique prévue dans l’avenant, ce mode de rémunération pouvant aussi bien s’appliquer pendant une période d’essai, qu’après l’expiration de cette période.

CA Versailles (Ch. soc.), 23 mai 1995

N° 95-963.- M. Chardot c/ société Fontaine

Mme Bellamy, Pt (f.f.).- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.-

N° 1249.- CONTRATS ET OBLIGATIONS

Consentement.- Dol.- Assureur.- Transaction.- Cocontractant analphabète.-

Agit dolosivement l’assureur qui écrit aux lieu et place de son cocontractant analphabète la date à laquelle ce dernier a signé l’acte de transaction ainsi que la mention "lu et approuvé".

En effet, la loyauté la plus élémentaire lui commandait de demander à son cocontractant qui ne sait ni lire ni écrire, de se faire assister par une tierce personne, dont l’intervention aurait garanti l’existence d’un consentement véritable des deux parties à l’acte.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 23 juin 1995

N° 95-890.- M. Lobinot c/ M. Severe et a.

M. Watrin, Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

N° 1250.- FILIATION NATURELLE

Recherche de paternité.- Preuve.- Présomptions ou indices graves.- Appréciation.- Comportement après la naissance de l’enfant.-

Dès lors que la mère ne rapporte ni présomptions ni indices graves de l’existence de relations sexuelles pendant la période légale de conception mais fait seulement état du comportement de l’intéressé après la naissance de l’enfant, remettant à cet effet des attestations dont aucune conséquence ne peut être tirée et arguant de sa visite à la maternité, indice insuffisant, la preuve de l’existence des présomptions ou indices graves exigés par l’article 340 du Code civil n’est pas rapportée et l’examen comparé des sangs ne peut être ordonné.

CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 18 mai 1995

N° 95-839.- Mlle X... c/ M. Y...

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 1251.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute.- Imprudence ou négligence.- Médecin chirurgien.- Erreur de diagnostic.- Carence quant aux moyens d’investigation.-

Dès lors que la victime a présenté, sinon au moment de son admission à l’hôpital, du moins dans les jours qui ont suivi, des symptômes, en présence desquels le médecin anesthésiste et les deux médecins chirurgiens responsables auraient dû suspecter l’existence d’une tétraplégie et procéder à un examen radiologique du rachis cervical en entier, ces médecins se sont rendus coupables d’un manque de précaution au sens de l’article 320 du Code pénal.

En s’abstenant de procéder à cet examen, ils n’ont pas été suffisamment attentifs et n’ont pas utilisé les moyens d’investigation dont ils disposaient pour &eacute ;tablir le diagnostic de la luxation.

CA Dijon (Ch. corr.), 18 janvier 1995

N° 95-833.- M. Cordebar et a.

M. Bray, Pt.- MM. Mecz et Levi, Conseillers.- Mme Morin, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim. 3 novembre 1988, Bull. crim. 1988, N° 366(2), p. 973 et l’arrêt cité

N° 1252.- MAJEUR PROTEGE

Juge des tutelles.- Décision.- Non-audition de la personne à protéger.- Contre-indication médicale.- Nécessité.-

Si le fait que l’audition de la personne à protéger soit de nature à porter préjudice à sa santé est le seul motif susceptible aux termes de l’article 1247 du nouveau Code de procédure civile de dispenser le juge des tutelles de cette audition, la contre-indication médicale doit être établie.

TGI Paris (ch. du conseil), 5 mai 1995

N° 95-642.- Mme X... et a.

Mme Graeve, V. Pt.- Mmes Bézio et Lebee, Juges.- Mme Trapero, Substitut.-

N° 1253.- PRESSE

Diffamation.- Personnes et corps protégés.- Fonctionnaire public.- Faits liés à la fonction ou à la qualité.- Nécessité.-

La diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être retenue que dans la mesure où il est personnellement visé à raison d’agissements qui lui sont imputés dans l’exercice de ses fonctions et non du simple fait qu’il est le responsable du service ou de l’Administration où les agissements imputés auraient été prétendument commis.

CA Limoges (ch. d’acc.), 20 juin 1995

N° 95-724.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Leflaive et Etchepare, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 12 juillet 1988, Bull. crim. 1988, N° 300, p. 815

N° 1254.- 1° PROCEDURE CIVILE

Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Elément déjà connu en première instance.-

2° SERVITUDE

Servitudes diverses.- Passage.- Enclave.- Action en revendication.- Action contre le seul usufruitier.- Irrecevabilité.-

1° Lorsque le propriétaire de parcelles sur lesquelles est revendiquée une servitude de passage est décédé antérieurement à l’introduction de l’instance, et qu’en vertu d’un acte notarié également antérieur régulièrement publié, la veuve du de cujus a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, aucun fait nouveau ne peut être retenu en cause d’appel comme relevant d’une évolution du litige pour justifier la mise en cause par voie d’intervention forcée des héritiers nu-propriétaires de ces parcelles.

2° L’action en revendication de servitude légale de passage pour cause d’enclave visant à établir un droit réel immobilier, elle ne peut être dirigée contre le seul usufruitier du fonds servant.

CA Bordeaux (1ère ch., sect. A), 15 mai 1995

N° 95-716.- Mme Sautereau c/ Mme Dulout et a.

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mme Gachie, Conseillers.-

N° 1255.- 1° PROCEDURE CIVILE

Ordonnance sur requête.- Décision gracieuse.- Portée.- Contrôle du juge de l’exécution (non).-

2° JUGE DE L’EXECUTION

Compétence.- Demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée.- Action à l’encontre de l’huissier constatant (non).-

1° L’ordonnance sur requête, décision provisoire rendue non contradictoirement, autorisant l’huissier à pénétrer dans un lieu privé pour dresser un constat, destinée à fournir une preuve au seul bénéfice des demandeurs, est une décision gracieuse et ne peut être considérée comme un titre exécutoire constatant une créance certaine et exigible, dont l’exécution forcée est soumise au contrôle du juge de l’exécution par la loi du 9 juillet 1991, relative aux seules procédures d’exécution, comme son titre l’indique.

2° Si le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes de réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution, aux termes de l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991, seul le créancier peut être condamné par lui à des dommages-intérêts.

Il s’ensuit que le juge de l’exécution est incompétent pour connaître des demandes, tant de nullité des procès-verbaux de constat que de dommages-intérêts à l’encontre de l’huissier constatant.

TGI Paris (juge de l’exécution), 13 avril 1995

N° 95-948.- M. Landry et a. c/ M. Pinot

Mme Baland, V. Pt.-

N° 1256.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1978 (78-22).- Application.- Enseignement.- Frais de scolarité.- Solde payable en trois trimestrialités d’avance (non).-

Les paiements échelonnés des frais de scolarité au moment de l’inscription, puis par trimestre et d’avance, ne constituent pas des opérations de crédit, aucun paiement n’étant fait postérieurement à la fin de la prestation de service.

En conséquence, la loi du 10 janvier 1978 n’est pas applicable au contrat qui les prévoit.

CA Versailles (ch. civ. réunies), 31 mai 1995

N° 95-967.- époux Burgard c/ société Européenne d’enseignement Nadaud et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Obram-Campion, Bruel, Lombard et Laurent, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 15 décembre 1993, Bull. 1993, I, N° 370, p. 257

N° 1257.- SUCCESSION

Déshérence.- Succession vacante.- Succession des anciens pupilles de l’Etat.- Recueil des biens par le département (non).-

Le statut de pupille de l’Etat tel qu’il est défini par les articles 60 à 65 du Code de la famille et de l’aide sociale cesse de bénéficier aux intéressés devenus majeurs.

Ainsi l’article 64 du Code précité qui confère au département le droit de recueillir en l’absence d’héritier les biens des pupilles de l’Etat décédés par l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles ou anciens pupilles de l’Etat, ne vise que les successions de pupilles décédés avant leur majorité, et ne peut donc faire échec aux dispositions d’ordre général de l’article 768 du Code civil selon lesquelles, à défaut d’héritiers, la succession est acquise à l’Etat.

TGI Paris (1ère ch., sect. 1), 17 mai 1995

N° 95-562.- M. le Président du Conseil de Paris c/ M. le Directeur régional chargé de la Direction nationale d’interventions domaniales

M. Lacabarats, Pt.- M. Schneider et Mme Delbes, Juges.- Mme Terrier-Mareuil, P. Subst.-

N° 1258.- SUCCESSION

Partage.- Partage amiable.- Validité.- Publicité foncière.- Absence.- Portée.-

Le partage amiable est un contrat consensuel qui ne requiert pas de formes particulières.

Il peut être constaté par un simple acte sous seing privé, voire être purement verbal et ce, alors même que la masse indivise comprendrait des immeubles.

La publicité foncière n’est pas prescrite à peine d’inopposabilité aux tiers, chaque héritier étant censé tenir ses droits directement du défunt par l’effet déclaratif du partage.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 28 avril 1995

N° 95-892.- Mme Gorancy c/ M. Lepasteur

M. Audouard, P. Pt.- MM. Imbert et Civalero, Conseillers.-

N° 1259.- TRANSPORTS AERIENS

Voyageurs.- Responsabilité.- Transport.- Définition.- Transport à titre gratuit.-

Le vol aérien est un transport dès lors que sa finalité est d’effectuer un déplacement, qu’il soit d’agrément ou professionnel ; sa gratuité résulte de l’absence de rémunération, peut important que le vol ne soit pas désintéressé ou bénévole.

Le fait que le passager ait été animé d’un intérêt particulier pour l’hélicoptère dans la perspective d’une acquisition éventuelle d’un appareil de même type est insuffisant pour le qualifier de vol de démonstration dès lors qu’il n’est pas démontré que la finalité essentielle du vol était de procéder à une démonstration en vue d’une vente.

TGI Metz (1ère ch.), 1er juin 1995

N° 95-920.- Mme Muller c/ GIE La réunion aérienne et a.

M. Schneider, V. Pt.- Mme Thomas et M. D’Ersu, Juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 5 février 1980, Bull. 1980, I, N° 47(1), p. 40 et les arrêts cités

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la banque

BANQUE

Th. Bonneau
Droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 49, p. 94
- Communication de pièces et secret bancaire -
Au sujet de Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 121, p. 107

BOURSE DE VALEURS

A. Viandier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 646
- Retrait obligatoire : à propos de l’affaire "SOGENAL". (Cour d’appel de Paris, 1ère ch., section CBV, 16 mai 1995) -

2 - Droit de la concurrence

PUBLICITE COMMERCIALE

C. Carreau
Dalloz, 1995, n° 30, p. 225
- Publicité et hyperbole -

3 - Droit maritime

VENTE

J-Ch. Metivier
Les Petites Affiches, 1995, n° 103, p. 10
- La protection de l’acheteur en matière de vente de navires : recours et garanties -

4 - Droit des sociétés

LETTRE D’INTENTION

J-L. Médus
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 31/35, p. 149
Note sous Com., 4 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 276, p. 221
- Obligation de faire.- Inexécution.- Faute.- Contenu de l’engagement.- Recherche nécessaire.-

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

Voir : DROIT SOCIAL.-
Sécurité sociale.-

M-Ch. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 639
- Responsabilité civile des dirigeants sociaux : non-cumul des actions du droit des sociétés et du droit des procédures
collectives -
Au sujet de :
Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 29, p. 24
Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 60, p. 57
Com., 21 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 98, p. 87
Com., 9 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 132, p. 118
Com., 6 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 168, en cours de publication
Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 187, en cours de publication

SOCIETE ANONYME :

D. Desurvire
Les Petites Affiches, 1995, n° 97, p. 7
- Sur l’application de la loi du 6 janvier 1986 : lorsque le droit de jouissance s’oppose à l’intérêt de la majorité des actionnaires -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 3e ch., section B, 27 janvier 1995

P. Le Cannu
Bulletin Joly, 1995, n° 7, p. 637
- Légitimité du pouvoir et efficacité du contrôle dans les sociétés par actions -

P. B.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 63, p. 8
Note sous Com., 16 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 149, p. 140
- Administrateur.- Rémunération.- Rémunération autre que celles prévues par la loi du 24 juillet 1966.- Interdiction.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 60, p. 4
- Aucune disposition n’impose que le demandeur à l’action soit actionnaire de la société à la date de la délibération dont il
poursuit l’annulation. (Loi du 24 juillet 1966, art. 360, alinéa 2, art. 101 et s., art. 110) -
Au sujet de Com., 4 juillet 1995, non publié au bulletin civil

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES :

J-Ch. Metivier
Les Petites Affiches, 1995, n° 93, p. 15
- Les responsabilités encourues par les plaisanciers du fait de dommages dont seraient victimes les personnes embarquées -
Les Petites Affiches, 1995, n° 102, p. 4
- Abordage sans heurt : notion et responsabilités -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 64, p. 5
Note sous Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 191, en cours de publication
- Marchandises.- Transport international.- Convention de Bruxelles du 25 août 1924.- Domaine d’application.- Responsabilité du transporteur.- Dommage ayant une cause antérieure au chargement ou postérieure au déchargement (non).-

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

APPELLATION D’ORIGINE

B. Berry
Les Petites Affiches, 1995, n° 93, p. 33
Note sous :
Com., 5 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 249, p. 197
Com., 26 octobre 1993, non publié au bulletin civil
- Protection.- Etendue.- Caractère général.-

MARQUE DE FABRIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit des sociétés.-
Société à responsabilité limitée.-

P. Alix
Les Petites Affiches, 1995, n° 91, p. 13
- La déclaration des créances par le préposé d’une personne morale : la jurisprudence la plus récente à l’épreuve de la réforme -

Au sujet de :
Com., 14 décembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 471, p. 343
Com., 14 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 43, p. 35

A. Boissout
Les Petites Affiches, 1995, n° 91, p. 7
- Le privilège de pluviôse -

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 96, p. 37
- Les actions des articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne se cumulent pas -
Au sujet de Com., 6 décembre 1994, non publié au bulletin civil
Les Petites Affiches, 1995, n° 92, p. 24
Note sous Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 31, p. 26

G. Parléani
Dalloz, 1995, n° 30, p. 426
Note sous Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 31, p. 26
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Effets.- Administrateur.- Obligations.- Cession des actions d’une société détenues par le débiteur.- Respect des statuts de la société.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 62, p. 4
Note sous Com., 6 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 167, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Procédure des articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985.- Saisine du tribunal à la demande du liquidateur judiciaire.- Assignation.- Nécessité.-

B. Soinne
Les Petites Affiches, 1995, n° 92, p. 10
- La responsabilité des dirigeants d’une personne morale en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : une évolution jurisprudentielle préoccupante -
Au sujet de :
Com., 21 février 1995, non publié au bulletin civil
Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 60, p. 57
Com., 11 avril 1995, non publié au bulletin civil

A. Sorensen
Les Petites Affiches, 1995, n° 102, p. 5
- Réforme des procédures collectives. Les contrôleurs : le toilettage d’une institution oubliée -

8 - Divers

FONDS DE COMMERCE

Y. Marot
Les Petites Affiches, 1995, n° 102, p. 8
- Location-gérance et franchise -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

Br. Boccara
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 325
Note sous Civ.3, 1er mars 1995, Bull. 1995, III, n° 66, p. 45
- Indemnité d’éviction.- Non-paiement.- Maintien dans les lieux.- Effets.- Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré.- Résiliation judiciaire.- Conditions.- Mise en demeure préalable (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Preuve littérale.-

J. Ghestin, M. Fabre-Magnan, Chr. Jamin, M. Billiau et G. Virassamy
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 344
- Chronique d’actualité : droit des obligations -

G. Paisant
Dalloz, 1995, n° 29, p. 223
- Clauses pénales et clauses abusives après la loi n° 95-96 du 1er février 1995 -

PAIEMENT

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Frais et dépens.-

RENTE VIAGERE

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1995, n° 29, p. 405
Note sous Civ.1, 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 14, p. 10
- Résolution.- Cause.- Retards réitérés dans le paiement de la rente.- Gravité suffisante.- Appréciation souveraine.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

J. Kadhim
Les Petites Affiches, 1995, n° 97, p. 16
- Loi du 5 juillet 1985 : à propos du critère de "la perturbation de la circulation" 
Au sujet de Civ.2, 23 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 100, p. 57

RESPONSABILITE CIVILE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des transports.-
Transports maritimes.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

E-S. de la Marnierre
Dalloz, 1995, n° 29, p. 408
Note sous Civ.3, 20 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 156, p. 98
- Règlement.- Destination des lots.- Détermination.- Affectation des lots à usage mixte.- Transformation en lieu de culte.- Nuisances et risques.- Recherche nécessaire.-

D. Desurvire
Les Petites Affiches, 1995, n° 101, p. 11
- La loi Hoguet et les immeubles vendus à temps partagé -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

V. Salvado
Gazette du Palais, 1995, n° 234, p. 2
- Prestations indemnitaires et recours des assureurs de personnes. (Lois des 16 juillet 1992 et 8 août 1994) -

5 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

D-R. Martin
Dalloz, 1995, n° 29, p. 401
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 33, p. 23
- Propres.- Définition.- Somme d’argent.- Franc symbolique.- Prix d’une promesse de vente.- Nature.-

DIVORCE

Voir : Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs.-

DROIT DE LA FAMILLE

J. Rubellin-Devichi
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 3
- Rapport de synthèse sur le 91e congrès des notaires de France sur le droit de la famille -

FILIATION NATURELLE

J-Cl. Roehrig
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 29
- Résonances et dissonances. Quelques réflexions incertaines à propos des enfants naturels... -

MINEUR :

Fr. Dekeuwer-Defossez
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 22
- Le "pari éducatif" de l’ordonnance de 2 février 1945 sur l’enfance délinquante est-il aujourd’hui en péril ? -

Ph. Gérard
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 31
- Qui fait quoi pour l’enfant lors de la séparation des parents ? -

J. Hauser
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 17
- L’enfant et la famille : de l’hexagone à l’ensemble vide ? Eloge du compromis -

SUCCESSION

S. Hovasse-Banget
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 315
- Divergence juridictionnelle à propos du régime juridique des souvenirs de famille -
Au sujet de :
TGI Paris, 1ère ch., 1er mars 1995
Civ.2, 29 mars 1955, Bull. 1995, II, n° 115, p. 65

6 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

B. Edelman
Dalloz, 1995, n° 30, p. 429
- Parodie de marque et action syndicale -
Au sujet de Cour d’appel de Riom, ch. civ., 15 septembre 1994

Fr. Gotzen et M-Chr. Janssens
Revue internationale du droit d’auteur, 1995, n° 165, p. 3
- Les chercheurs dans les universités et les centres de recherche : un cas particulier du droit d’auteur des salariés ? -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

A. Batteur
Dalloz, 1995, n° 29, p. 402
Note sous Civ.1, 11 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 286, p. 208
- Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.- Report ou rééchelonnement.- Epoux divorcés.- Aménagement pour chacun d’eux en fonction de leurs possibilités de paiement.- Portée.-

9 - Divers

DIVERS

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 15/16, p. 913
- Du devoir de conseil -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

J-L. Clergerie
Dalloz, 1995, n° 30, p. 421
- Le droit pour tout candidat à la fonction publique communautaire de refuser de subir le test de dépistage du SIDA -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 5 octobre 1994, Aff. C-404-92P

M-A. Ledieu
Gazette du Palais, 1995, n° 220, p. 2
- La Commission "s’enfiche" ! (A propos du nouveau projet de directive du 20 février 1995 en matière de protection des données à caractère personnel) -

J. Malherbe et D. Berlin
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 2, p. 245
- Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire -

SPORTS

G. Auneau
Gazette du Palais, 1995, n° 229, p. 3 
- L’influence des normes sportives internationales sur la recherche en droit du sport -

BOURSE

Br. de Mordant de Massiac
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 650
Rapport sur Crim., 26 juin 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication
- Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (art. 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Eléments constitutifs.-

CIRCULATION ROUTIERE

Th-P. Berthelot et Y. Rio
Gazette du Palais, 1995, n° 236,p. 6
- Permis à points et déni de justice -

DIVERS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 222, p. 7
- Chronique de droit criminel -

IMPOTS ET TAXES

D. Davoust
Les Petites Affiches, 1995, n° 98, p. 12
- La répression pénale de la fraude fiscale -

PEINES

Fr. Samson
Gazette du Palais, 1995, n° 236, p. 9
- Le système de l’amende forfaitaire : une sanction pénale sans juge -

PRESSE

P. Auvret
Gazette du Palais, 1995, n° 250, p. 2
- Les sanctions du non-respect de la présomption d’innocence par les journalistes -

LIBERTES PUBLIQUES

Fr. Luchaire
Revue du droit public, 1995, n° 3, p. 575
- La vidéosurveillance et la fouille des voitures devant le Conseil Constitutionnel -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

M. Doumenq
Revue juridique de l’environnement, 1995, numéro spécial, p. 45
- Juge administratif, juge judiciaire, concurrence ou complémentarité -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-

Référé

Voir : DROIT PENAL

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 15/16, p. 946
Note sous Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 131, p. 101
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Acquisition de terrains destinés à la construction de locaux d’habitation.- Construction non édifiée dans le délai légal.- Revente du terrain.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Application.-

M-P. Madignier
Bulletin Joly, 1995, n° 7, p. 648
- La loi de modernisation de l’agriculture et la fiscalité des sociétés -

PRESCRIPTION

G. Bertaux
Gazette du Palais, 1995, n° 243, p. 2
- Comment faire respecter la prescription fiscale et réagir à la procédure abusive d’avis à tiers détenteur -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

A. Souhair
Les Petites Affiches, 1995, n° 100, p. 7
- Le sort du gérant non associé (ou minoritaire) d’une SARL au regard des indemnités ASSEDIC -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

K. Adom
Les Petites Affiches, 1995, n° 101, p. 16
Note sous Soc., 5 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 256, p. 173
- Nullité.- Dol.- Documents manuscrits adressés à l’employeur par le salarié.- Documents écrits de la main de l’épouse du salarié.- Influence sur la formation du contrat.- Recherche nécessaire.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Y. Chauvy
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 489
- Contrôle du travail par filature du salarié : un procédé de preuve illicite -
Conclusions au sujet de Soc., 22 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 164, p. 119

Ph. Enclos
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 481
- Service national et contrat de travail -

A. Lyon-Caen
Le Droit ouvrier, 1995, n° 560, p. 281
- Le contrôle par le juge des licenciements pour motif économique -
Au sujet de Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, p. 89

P. Lyon-Caen et P. Rennes
Le Droit ouvrier, 1995, n° 560, p. 286
- Le contenu du plan de reclassement des salariés s’intégrant au plan social -
Conclusions et note au sujet de Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 159, p. 116

J. Mouly
Dalloz, 1995, n° 29, p. 413
- Le refus par le salarié d’une modification substantielle résultant d’une sanction disciplinaire justifiée constitue une faute -
Au sujet de Soc., 14 février 1995, non publié au bulletin civil

J. Savatier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 478
- L’incidence sur la mise à pied conservatoire de l’issue de la poursuite disciplinaire -

REGLEMENT INTERIEUR

N. Saint-Girons
Les Petites Affiches, 1995, n° 91, p. 9
- Le règlement intérieur : étude pratique -

SYNDICAT PROFESSIONNEL

M. Jéol et Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 328
Conclusions et note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., en cours de publication
- Union de syndicats.- Pouvoirs.- Etendue.- Exercice des droits conférés aux syndicats.-

CASSATION

A. Perdriau
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 341
- Plaidoyer pour un visa dans chaque arrêt de la Cour de Cassation -

DIVERS

G. Bolard et G. Flécheux
Dalloz, 1995, n° 29, p. 221
- L’avocat, le juge et le droit -

FRAIS ET DEPENS

P. Sargos
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 15/16, p. 942
- En cas de poursuites, les paiements du débiteur s’imputent prioritairement sur les frais et dépens avancés par le créancier -
Rapport au sujet de Civ.1, 7 février 1995, Bull. 1995, I, n° 75, p. 54

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

M. Jéol et A. Perdriau
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 319
Conclusions et note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., en cours de publication
- Avocat aux conseils.- Commission d’office.- Demande.- Demande en vue de présenter une requête en rabat d’arrêt.- Refus par le Conseil de l’Ordre.- Droits de la défense.- Violation.-

PREUVE (règles générales)

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-
Contrat de travail, rupture.-

PREUVE LITTERALE

R. Raffi
Dalloz, 1995, n° 29, p. 406
Note sous Civ.1, 16 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 219, p. 152
- Acte sous seing privé.- Force probante.- Prêt d’argent.- Reconnaissance de dette.- Signature.- Signature raturée par le créancier.- Effets.- Perte de sa valeur de titre.- Portée.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 93, p. 17
- La saisie des rémunérations -

D. Desurvire
Les Petites Affiches, 1995, n° 91, p. 4
- Des saisies dont on parle peu, mais où la discrétion emporte l’efficacité -

REFERE

J. Brandeau
Les Petites Affiches, 1995, n° 92, p. 22
- Incompétence du juge des référés pour apprécier la régularité des opérations de visites et saisies en matière fiscale -
Au sujet de Com., 4 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 114, p. 100

AVOCAT :

P. Chambon
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 322
Note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., en cours de publication

J. Pradel
Dalloz, 1995, n° 30, p. 417
Note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., en cours de publication
- Secret professionnel.- Etendue.- Procédure pénale.- Copie de pièces.- Délivrance à l’avocat pour son "usage exclusif".- Effets.- Examen des copies du dossier avec le client.- Remise des copies au client.- Impossibilité.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Br. de Mordant de Massiac
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 478
Rapport sur Crim., 27 mars 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication
- Droits de la défense.- Nullités.- Nullités dans la procédure d’instruction.- Etendue.- Poursuites postérieures exercées à partir des seuls éléments tirés de la procédure annulée.-

PROCEDURE PENALE

Fr-J. Pansier
Gazette du Palais, 1995, n° 222, p. 2
- Le juge et l’innocence -

RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

A. Maron
Droit pénal, 1995, n° 7, p. 1, n° 8/9, p. 1 et n° 10, p. 1
- Incidences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la procédure de suspicion légitime -