Bulletin d’information n° 417 du 15/11/1995

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Ouvrage public 989

 

N° 989.- SEPARATION DES POUVOIRS

Ouvrage public.- Définition.- Electricité de France.- Branchement particulier.- Travaux réalisés pour son installation, transformation ou entretien.-

Les branchements particuliers desservant en électricité un ensemble immobilier constituent des dépendances principales auxquelles ils sont reliés et font partie de la concession d’Electricité de France. Par suite, ces branchements présentent le caractère d’un ouvrage public et les travaux réalisés pour leur installation, leur transformation ou leur entretien, même s’ils sont effectués par une entreprise privée, doivent être regardés comme effectués pour le compte de l’établissement concessionnaire.

Est dès lors compétente la juridiction administrative pour connaître du litige qui oppose une société civile immobilière à Electricité de France à raison des conséquences qu’aurait entraînées, pour l’équilibre d’une grue utilisée pour la construction de l’immeuble qu’elle avait entreprise, le creusement d’une tranchée nécessaire au branchement destiné à l’alimentation de cet immeuble.

3 juillet 1995

N° 2.955.- Société civile immobilière du 138 rue Victor Hugo à Clamart c/ Electricité de France et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Leclerc, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Collision 990
Indemnisation 991
ACTION CIVILE
Recevabilité 999
ALSACE-LORRAINE
Elections 992
ARBITRAGE
Clause compromissoire 993-994
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 995
CASSATION
Intérêt 996
Pourvoi 997-998
CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1005
Procédure 999
COMPETENCE
Compétence territoriale 999
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Rupture par les parties 1000
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 1001
COPROPRIETE
Administrateur provisoire 1002
COUR D’ASSISES
Arrêts 1004
Composition 1003
Débats 1004
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 1005
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 1006
ELECTIONS
Cassation 1007
Liste électorale 1008
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Agriculture 1009-1010-1011
ETRANGER
Expulsion 1012-1013-1014-1015-1016-1017-1030
Reconduite à la frontière 1018-1019
FAITS JUSTIFICATIFS
Santé publique 1044
FONDS DE GARANTIE
Condamnation 1020
FRAIS ET DEPENS
Charge 1021
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 1022
INSTRUCTION
Droits de la défense 1023
Mandats 1024
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 1025
Minute 1026
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 1027
Conflit de lois 999
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 1028
PRESCRIPTION
Action publique 1024-1029
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 1021
Intervention 1030
Notification 1026-1031
Pièces 1032
Procédure gracieuse 1033
PROPRIETE
Voisinage 1034
PUBLICITE COMMERCIALE
Interdiction 1035
REFERE
Provision 1036
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 1037
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993) 1038
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 1039
Dommage  1040-1041
Faute 1042
Lien de causalité avec le dommage 1043
RESPONSABILITE PENALE
Chef d’entreprise 1037
SANTE PUBLIQUE
Alcoolisme 1044
TRAVAIL
Salariés spécialement protégés 1045
Travail clandestin 1046
VENTE
Vendeur 1047
VOL
Eléments constitutifs 1048

 

N° 990.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Collision.- Faute.- Faute établie à l’encontre d’un seul des conducteurs.- Véhicule de celui-ci se déportant dans le couloir de circulation de l’autre.- Portée.-

Dès lors que le heurt de deux véhicules s’est produit dans le couloir de circulation de l’un d’eux la faute commise par le conducteur ayant quitté son propre couloir constitue la cause exclusive de l’accident.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-21.764.- CA Bordeaux, 14 mai 1992.- Mme Pironnet et a. c/ Mme Andriantseheno et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 991.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Indemnisation par la partie assignée en paiement.- Recours contre l’assureur du conducteur responsable de l’accident.- Recours en remboursement des indemnités versées aux ayants droit de ce conducteur au titre du préjudice résultant du décès de leur auteur.-

Selon l’article 1251.3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette avait intérêt de l’acquitter. Viole cette disposition l’arrêt qui accueille un recours subrogatoire contre l’assureur du responsable de l’accident, alors que celui-ci ou son assureur n’étaient tenus d’aucune dette de responsabilité envers les membres de sa famille du fait de son décès.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-21.394.- CA Besançon, 29 septembre 1993.- Société Axa assurances IARD c/ compagnie Abeille assurances et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 992.- ALSACE-LORRAINE

Elections.- Union régionale d’Alsace des médecins.- Qualité de chef de liste des candidats.- Portée.-

La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l’union régionale d’Alsace des médecins inclue nécessairement celle de candidat.

CIV.2 14 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-60.399.- TI Strasbourg, 13 juin 1994.- M. Letzelter c/ syndicat CSMF-UMESPE et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

N° 993.- ARBITRAGE

Clause compromissoire.- Nullité.- Matière civile.-

La clause compromissoire est nulle en matière civile s’il n’est disposé autrement par la loi.

CIV.2 21 juin 1995 CASSATION

N° 93-12.495.- CA Lyon, 17 décembre 1992.- M. Graziani c/ M. Gairoard

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, , Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Matteï-Dawance, Av.-

N° 994.- ARBITRAGE

Clause compromissoire.- Portée.- Saisie conservatoire.-

L’existence d’une clause compromissoire n’interdit pas, même après la saisine de la juridiction arbitrale, la mise en oeuvre d’une saisie conservatoire dans les conditions requises pour que cette saisie soit autorisée par la loi applicable.

CIV.2 8 juin 1995 REJET

N° 93-11.446.- CA Aix-en-Provence, 24 septembre 1992.- SNTM Hyproc c/ société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Matteï-Dawance, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 995.- BANQUEROUTE

Détournement d’actif.- Etat de cessation des paiements.- Fraude aux droits des créanciers.-

Tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif prévu à l’article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé que le gérant d’une société à responsabilité limitée avait vendu des fonds de commerce appartenant à cette société, en état de cessation des paiements, et avait employé le produit de la vente à rembourser les dettes sociales dont il s’était porté caution solidaire et le compte courant d’associé dont il était titulaire, retient que les faits reprochés ne constituent que des paiements préférentiels, non punissables pénalement.

CRIM 11 mai 1995 CASSATION

N° 94-83.515.- CA Nîmes, 2 juin 1994.- société Alain Manoukian et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard, Av.-

N° 996.- CASSATION

Intérêt.- Défaut d’intérêt.- Effet.-

Est irrecevable, faute d’intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l’existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel.

CRIM 3 mai 1995 IRRECEVABILITE

N° 94-84.040.- CA Paris, 7 juillet 1994.- M. Wulfman

M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Fayet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 997.- CASSATION

Pourvoi.- Déclaration.- Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire.- Mention erronée dans la notification de l’arrêt d’appel.- Portée.-

Il n’y a pas lieu à statuer sur le recours d’une partie dès lors que la mention erronée selon laquelle "en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation" figurant dans la notification, faite par le greffe de la cour d’appel, d’une ordonnance rendue par le premier président de cette juridiction statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, a conduit cette partie à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours et que la déclaration qu’elle a adressée à la cour d’appel n’a pu valablement saisir la Cour de Cassation.

CIV.2 28 juin 1995 NON-LIEU A STATUER

N° 93-10.160.- CA Chambéry, 15 décembre 1992.- M. Bellini c/ société civile professionnelle Bouchet Mermet Pauly Azéma

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 998.- CASSATION

Pourvoi.- Déclaration.- Lieu.- Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non).- Ordonnance de taxe.-

Une partie ayant par lettre recommandée adressée au greffe d’une cour d’appel déclaré se pourvoir en cassation contre l’ordonnance d’un premier président statuant en matière de taxe, une telle déclaration, s’agissant d’une affaire où les parties n’étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, ne vaut pas pourvoi et le recours doit être déclaré irrecevable.

CIV.2 28 juin 1995 IRRECEVABILITE

N° 94-15.333.- CA Montpellier, 17 février 1994.- M. Belkhiter c/ société Jougla Gandini

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 999.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Procédure.- Débats.- Audition des parties.- Ordre.- Application des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale (non).-

2° COMPETENCE

Compétence territoriale.- Infraction commise à bord d’un navire étranger.- Avis du Conseil d’Etat du 20 novembre 1806.- Application.- Conditions.-

3° LOIS ET REGLEMENTS

Conflit de lois.- Compétence territoriale des juridictions françaises.- Effet.- Solidarité des compétences judiciaire et législative.-

4° ACTION CIVILE

Recevabilité.- Association.- Association se proposant de combattre le racisme.- Conditions.-

1° Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale relatifs à l’ordre d’intervention des parties ne sont pas applicables aux débats devant la chambre d’accusation.

2° L’avis du Conseil d’Etat du 20 novembre 1806 ayant valeur législative donne compétence à la juridiction française pour connaître des infractions commises à bord d’un navire battant pavillon étranger, dès lors qu’elles l’ont été dans les eaux territoriales, par ou contre une personne ne faisant pas partie de l’équipage.

Si les faits commis dans les eaux territoriales sont indivisibles avec d’autres perpétrés en haute mer, ces derniers relèvent aussi de la compétence de la juridiction française.

Les tribunaux français sont également compétents si les faits commis hors des eaux territoriales entrent dans les prévisions de l’article 1er de la convention de New York du 10 décembre 1984, contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3° La loi pénale française est applicable chaque fois que les tribunaux français sont compétents.

4° La constitution de partie civile d’associations se proposant de lutter contre le racisme n’est recevable que si les infractions énumérées à l’article 2-1 du Code de procédure pénale ont été commises à raison de considérations raciales.

CRIM 3 mai 1995 REJET

N° 95-80.725.- CA Rouen, 15 décembre 1994.- M. Ilnitskiy et a.

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 1000.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture par les parties.- Indemnités.- Indemnité de rupture.- Révision.- Impossibilité.- Indemnité fixée contractuellement par les parties.-

L’indemnité de rupture du contrat de travail, fixée par les parties, en tenant compte de l’abandon par le salarié d’une clientèle en cours de formation et prévue même en cas de démission pourvu que le salarié soit resté 2 ans au service de l’entreprise, ne peut faire l’objet d’une modération judiciaire en application de l’article 1152 du Code civil.

SOC 28 juin 1995 REJET

N° 93-46.484.- CA Paris, 20 octobre 1993.- Société Paravision international c/ Mme Morisse

M. Lecante, Pt (f.f.).- M. Carmet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1001.- CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles.- Exclusion.- Mandat électif.- Définition.-

La fonction de président du conseil d’administration d’un office public d’habitations à loyer modéré ne constitue pas l’exercice d’un mandat électif, au sens de l’article 138, alinéa 2.12° du Code de procédure pénale, lequel vise les seules fonctions électives publiques, et non les activités de nature sociale, fussent-elles exercées par le titulaire d’un mandat électif.

CRIM 17 mai 1995 REJET

N° 95-81.030.- CA Montpellier, 31 janvier 1995.- M. Ruiz

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1002.- COPROPRIETE

Administrateur provisoire.- Frais et émoluments.- Taxe.- Articles 708 à 718 du nouveau Code de procédure civile.- Application.-

Ayant relevé que la personne désignée en qualité d’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires avait été investie d’une mission de syndic de copropriété par une ordonnance du président du tribunal de grande instance en application de l’article 46 du décret du 17 mars 1967, le premier président a exactement retenu que cette personne n’avait pas la qualité d’expert judiciaire et que sa rémunération devait être fixée en vertu de l’article 719 du nouveau Code de procédure civile selon la procédure prévue par les articles 704 à 718 de ce Code.

CIV.3 28 juin 1995 REJET

N° 93-15.684.- CA Montpellier, 18 mars 1993.- M. Eloy, administrateur provisoire de la copropriété Lakanal-Jugan c/ copropriété Lakanal-Jugan

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 1003.- COUR D’ASSISES

Composition.- Assesseurs.- Assesseur empêché.- Remplacement.- Empêchement survenu avant l’ouverture de la session.- Nouvel assesseur.- Désignation.- Compétence du premier président.-

Dès lors qu’il constate l’existence d’empêchements, liés aux nécessités du service, révélés avant l’ouverture de la session, le premier président est, en application de l’article 251 du Code de procédure pénale, compétent pour pourvoir au remplacement des assesseurs en précisant les dates auxquelles ceux-ci siégeront en fonction du déroulement de la session.

CRIM 10 mai 1995 REJET

N° 94-83.763.- Cour d’assises de la Guyane, 14 juin 1994.- M. Lopez Magno

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 1004.- 1° COUR D’ASSISES

Débats.- Publicité.- Huis clos.- Demande des parties.- Nécessité (non).-

2° COUR D’ASSISES

Débats.- Publicité.- Huis clos.- Appréciation souveraine.-

3° COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt incident.- Arrêt ordonnant le huis clos.- Motifs.- Référence aux seules énonciations de l’arrêt de renvoi même avant sa lecture.-

1° Ni l’article 306 du Code de procédure pénale, ni l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des parties.

2° La loi laisse à la conscience des juges le soin d’apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos.

3° Rien n’interdit de prononcer le huis clos au vu des seules énonciations de l’arrêt de renvoi, même avant sa lecture.

CRIM 10 mai 1995 REJET

N° 94-83.676.- Cour d’assises de la Haute-Vienne, 16 juin 1994.- M. Deron

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 1005.- 1° DETENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation.- Délai de renouvellement.- Point de départ.- Mandat d’arrêt.- Exécution.-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Appel de l’inculpé.- Décision de refus de mise en liberté.- Irrégularité d’une ordonnance de prolongation antérieure.- Mise en liberté d’office (article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale).-

1° La date d’écrou d’une personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire au sens de l’article 145-1 du Code de procédure pénale.

Le mandat d’arrêt constituant un titre de détention, auquel les dispositions de l’article 135, alinéa 2, dudit Code ne sont pas applicables, encourt la cassation l’arrêt qui énonce que le délai prévu pour la prolongation de la détention provisoire commence à courir à la date de l’ordonnance d’incarcération.

2° En application de l’article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation, lorsqu’elle est saisie de la procédure, doit prononcer d’office la mise en liberté si la détention résulte d’un titre inexistant ; tel est le cas d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire qui, bien que n’ayant pas été frappée d’appel, est intervenue tardivement.

CRIM 10 mai 1995 CASSATION

N° 95-80.975.- CA Versailles, 6 janvier 1995.- M. Gaouaou

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fayet, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 1006.- DIFFAMATION ET INJURES

Diffamation.- Immunités.- Discours ou écrits devant les tribunaux.- Exceptions.- Faits étrangers à la cause.- Faits répondant à la définition du fait diffamatoire.- Prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Application.-

Dès lors qu’une atteinte à l’honneur et à la probité d’une personne répond à la définition du fait diffamatoire visé à l’article 41 in fine de la loi du 29 juillet 1881, l’action est soumise aux règles de prescription de l’article 65 de cette loi.

CIV.2 28 juin 1995 REJET

N° 93-20.943.- CA Lyon, 16 septembre 1993.- Mme X... c/ l’agent judiciaire du Trésor Public

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier Heller, Av.-

N° 1007.- 1° ELECTIONS

Cassation.- Pourvoi.- Personnes pouvant le former.- Maire (non).-

2° ELECTIONS

Cassation.- Pourvoi.- Personnes pouvant le former.- Mandataire.- Pouvoir spécial.- Pouvoir rédigé en termes généraux (non).-

1° Le pourvoi formé par le maire d’une commune contre un jugement statuant en matière électorale est irrecevable.

2° Le pourvoi formé par un mandataire produisant pour pouvoirs des documents qui en raison de leurs termes généraux ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial requis par l’article R. 15.2° du Code électoral est irrecevable.

CIV.2 8 juin 1995 IRRECEVABILITE

N° 95-60.793.- TI Lille, 4 avril 1995.- M. Tournemine et a. c/ M. Marcy et a.

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 1008.- ELECTIONS

Liste électorale.- Radiation.- Commission administrative.- Décision.- Notification.- Preuve.-

La production du registre du courrier d’une commission administrative est insuffisante au regard de l’article R. 8 du Code électoral pour établir la régularité de la notification de la décision de radiation.

CIV.2 8 juin 1995 CASSATION

N° 95-60.755.- TI Nevers, 23 avril 1995.- Mme Berger

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 1009.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Agriculture.- Mutualité sociale agricole.- Contestation.- Contestation de la régularité d’une liste.- Déclaration.- Mentions.- Noms, prénoms et adresses des mandataires.-

Selon l’article 80 du décret du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d’administration des caisses de Mutualité sociale agricole, s’il porte sur la régularité d’une liste, le recours fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée.

Encourt, par suite, la cassation, le jugement qui déclare irrecevable un recours en énonçant que la mention de l’adresse des deux candidats contestés ne figure pas sur la demande alors que celle-ci mentionnait les nom, prénom et adresse du mandataire de la liste litigieuse.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-60.558.- TI Nîmes, 22 novembre 1994.- M. Imbert et a. c/ M. Galan

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 1010.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Agriculture.- Mutualité sociale agricole.- Contestation.- Forme.- Télécopie (non).-

Selon les dispositions du décret du 18 juin 1984 le recours contre le jugement d’un tribunal d’instance statuant en matière d’élections à la Mutualité sociale agricole ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe. Il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions.

CIV.2 8 juin 1995 REJET

N° 94-60.582.- TI Castelsarrasin, 24 novembre 1994.- M. le Préfet du Tarn-et-Garonne c/ M. Maurette et a.

Même espèce :

N° 95-60.028.- TI Moissac, 6 décembre 1994.- M. le Préfet du Tarn-et-Garonne c/ M. Carcenac et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 1011.- 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Agriculture.- Mutualité sociale agricole.- Scrutin.- Régularité.- Constatations suffisantes.-

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Agriculture.- Mutualité sociale agricole.- Bulletins de vote.- Mentions.-

1° Est légalement justifié, le jugement qui rejette une demande tendant à l’annulation de l’élection d’un délégué communal de la Mutualité sociale agricole en retenant que le dépôt des candidatures n’est pas obligatoire en application de l’article 29 du décret du 18 juin 1984, qu’il appartenait au demandeur de prendre tous renseignements utiles sur la prise en charge de l’impression de ses bulletins de vote et qu’ayant reçu le "passeport pour l’électeur", il aurait pu, s’il avait immédiatement déposé sa candidature, faire éditer ses bulletins de vote par la Mutualité sociale agricole et en en déduisant que les opérations électorales se sont déroulées de manière régulière.

2° Selon l’article 36 du décret du 18 juin 1984, les bulletins de vote doivent comporter, à l’exclusion de tout autre mention, le nom de la caisse de la Mutualité sociale agricole, le collège concerné, le nom et le prénom de chaque candidat.

CIV.2 28 juin 1995 REJET

N° 95-60.034.- TI Mamers, 17 novembre 1994.- M. Binet c/ consorts Letang et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 1012.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Etranger soulevant l’irrégularité de sa détention au moment de la notification de la rétention.-

Il appartient au juge saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l’irrégularité, invoquée par l’étranger, de sa détention, au moment où la décision de rétention lui est notifiée.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-50.005.- CA Paris, 14 janvier 1994.- M. Massamba c/ M. le Préfet de Police

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 1013.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Etranger soulevant l’irrégularité de sa garde à vue.-

En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l’étranger d’une mesure de garde à vue lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative.

CIV.2 28 juin 1995 REJET

N° 94-50.006.- CA Caen, 3 février 1994.- Mme Mesu c/ M. le Préfet du Calvados

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 1014.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Appel.- Délai.- Délai pour statuer.-

Le premier président ou son délégué saisi d’un appel d’une ordonnance prise en exécution de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine.

Excède, par suite, ses pouvoirs, un premier président qui décide le renvoi de l’affaire au-delà du 14 mars à 17 heures, alors que la cour d’appel avait été saisie de l’appel du préfet contre l’ordonnance du juge délégué ayant assigné l’étranger à résidence, le 11 mars à 17 heures.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION

Nos 94-50.009 et 94-50.014.- CA Paris, 14 et 15 mars 1994.- M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Nseka Simpi

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 1015.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Appel.- Délai.- Prorogation (non).-

Toute prorogation du délai d’appel prévu par l’article 8 du décret du 12 novembre 1991 est exclue.

CIV.2 28 juin 1995 REJET

N° 93-50.007.- CA Toulouse, 11 mai 1993.- M. M’Hamdi c/ M. le Préfet de la Haute-Garonne

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 1016.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Pouvoirs des juges.-

Si le juge, statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 a le pouvoir d’ordonner la mise en liberté immédiate d’un étranger en conséquence de son refus de prolonger la durée de la rétention en l’absence de production par le préfet des pièces justificatives exigées par l’article 2 du décret du 12 novembre 1991, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, annuler la procédure de reconduite à la frontière.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 94-50.015 et 94-50.018.- CA Paris, 24 mars 1994.- M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Young Li

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 1017.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Requête.- Irrégularité soulevée.- Effet.-

Le juge doit vérifier la régularité de sa saisine.

Méconnaît, par suite, l’étendue de ses pouvoirs un premier président qui "rejette l’appel" d’un étranger contre une ordonnance le maintenant en rétention et renvoie celui-ci à mieux se pourvoir en énonçant que le juge judiciaire n’a pas compétence pour apprécier la légalité de la requête le saisissant d’une demande de prolongation de maintien en rétention alors qu’était invoqué le défaut de qualité du signataire de la requête et que cette requête, fût-elle l’oeuvre d’une autorité administrative, constituait l’acte de saisine du juge judiciaire.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-50.001.- CA Caen, 2 février 1994.- M. Abed-Bahtsou c/ M. le Préfet du Calvados

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 1018.- ETRANGER

Reconduite à la frontière.- Arrêté.- Constatation de son illégalité par le juge répressif.- Portée.-

La constatation par le juge répressif de l’illégalité d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière entraîne seulement la mise à l’écart de cet arrêté de la solution du procès dont ce juge est saisi.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-50.007.- CA Paris, 8 mars 1994.- M. le Préfet de Seine-et-Marne c/ M. Mpanzu

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 1019.- ETRANGER

Reconduite à la frontière.- Arrêté.- Production.- Absence.- Effet.-

N’est pas recevable, comme étant dirigé contre un motif erroné et surabondant, le moyen qui reproche à une ordonnance prise par un premier président délégué en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 d’avoir annulé la procédure de reconduite à la frontière en violation du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire dès lors qu’il résulte de l’ordonnance attaquée qu’elle n’a déclaré nulle que la seule mise en rétention de l’étranger en raison de l’absence de production par le préfet de la pièce justificative, au sens de l’article 2 du décret du 12 novembre 1991, que constitue l’arrêté de reconduite à la frontière.

CIV.2 28 juin 1995 REJET

N° 94-50.011.- CA Paris, 22 mars 1994.- M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Xiao Bao Guo

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 1020.- FONDS DE GARANTIE

Condamnation.- Condamnation aux dépens.- Impossibilité.-

Ne sont prises en charge par le fonds de garantie que les indemnités dues aux victimes d’accidents mentionnés à l’article L. 421-1 du Code des assurances.

CIV.2 14 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 91-22.073.- CA Agen, 24 septembre 1991.- Fonds de garantie automobile c/ consorts Gravereau et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 1021.- 1° FRAIS ET DEPENS

Charge.- Dépens injustifiés.- Mandataire-liquidateur.-

2° PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense.- Partie ni appelée en cause ni entendue.- Condamnation.-

1° Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont des auxiliaires de justice au sens de l’article 698 du nouveau Code de procédure civile.

2° Nul ne peut être jugé sans être entendu ou appelé.

Encourt, par suite, la cassation, un arrêt qui, après avoir annulé les jugements ayant prononcé le redressement puis la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée aux motifs que la gérante de celle-ci n’avait pas été personnellement convoquée aux audiences, condamne personnellement le mandataire judiciaire aux dépens des instances dirigées contre la société en retenant que ce mandataire, présent aux débats, ès qualités, s’est abstenu de dénoncer l’irrégularité des convocations, sans avoir préalablement appelé le mandataire judiciaire à s’expliquer sur les faits qu’elle lui imputait personnellement à faute.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

Nos 93-14.506 et 93-14.507.- CA Limoges, 9 mars 1993.- M. Fourtet, liquidateur de la société à responsabilité limitée Desplombins-Joyeux c/ société à responsabilité limitée Desplombins-Joyeux

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Cossa, Av.-

N° 1022.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies.- Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition.- Automobile.- Véhicule d’occasion.- Véhicule accidenté et réparé.- Dissimulation de l’accident.-

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d’une automobile d’occasion, retient qu’il a dissimulé à l’acheteur que le véhicule avait subi un accident alors que les parties avaient considéré lors de la formation du contrat que l’absence d’accident était une qualité substantielle de la marchandise vendue.

CRIM 10 mai 1995 REJET

N° 94-83.274.- CA Paris, 7 juin 1994.- M. Poroux et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 1023.- INSTRUCTION

Droits de la défense.- Détention provisoire.- Débat contradictoire.- Assistance du conseil.- Renonciation.- Renonciation expresse et préalable.- Nécessité.-

Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire sans que l’avocat de la personne mise en examen soit présent ou ait été convoqué, à condition que celle-ci ait renoncé, expressément et préalablement au débat, à son assistance.

CRIM 31 mai 1995 REJET

N° 95-81.412.- CA Dijon, 1er février 1995.- M. Conradin

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 1024.- 1° INSTRUCTION

Mandats.- Mandat de comparution.- Délivrance.- Condition.- Destinataire.- Personne dont le dernier domicile est connu.-

2° PRESCRIPTION

Action publique.- Suspension.- Impossibilité d’agir.- Obstacle de droit.- Définition.-

1° Un mandat de comparution ne peut être délivré qu’à l’encontre d’une personne dont le dernier domicile est connu, afin d’en permettre la signification dans les formes et conditions prévues aux articles 550 et suivants du Code de procédure pénale.

2° Si la prescription de l’action publique est nécessairement suspendue lorsqu’un obstacle de droit met dans l’impossibilité d’agir la partie civile, qui a mis cette action en mouvement par sa plainte, tel n’est pas le cas lorsque, par son comportement, le plaignant a contribué à la paralysie de la procédure.

CRIM 30 mai 1995 REJET

N° 94-80.087.- CA Paris, 22 novembre 1993.- M. Dautresme et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 1025.- JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire.- Prévenu cité à personne et non comparant.- Excuse valable.- Renvoi de l’affaire à une date ultérieure.- Nouvelle citation.- Prévenu cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation.- Nécessité.-

Le prévenu cité à personne, qui n’a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée, que s’il a été cité à personne pour cette nouvelle audience ou s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation.

CRIM 10 mai 1995 CASSATION

N° 94-83.828.- CA Nancy, 14 juin 1994.- M. Olivieri

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

N° 1026.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Minute.- Signature.- Personne qualifiée.-

2° PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Personne.- Personne morale.- Société.- Signification au siège social.- Diligences suffisantes.-

1° Aucun texte n’interdit au rédacteur d’un jugement d’apposer sa signature à côté de celles du président et du greffier ; il est présumé que le rédacteur est un des magistrats qui a participé au délibéré.

2° S’agissant d’une signification à une personne morale de droit privé l’huissier de justice n’a d’obligation de la tenter qu’au lieu du siège social et n’est pas tenu de rechercher le domicile du gérant.

CIV.2 21 juin 1995 REJET

N° 93-16.761.- CA Aix-en-Provence, 25 février 1993.- Société FB et a. c/ Mme Julian et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, Av.-

N° 1027.- LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Décret d’application de la loi abrogée.- Caractère permanent.- Sanction applicable.-

L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Tel est le cas de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications transposée dans le Code de la consommation.

Il s’ensuit que les décrets pris en application de l’article 11 de cette loi demeurent applicables et que leur méconnaissance est pénalement sanctionnée par l’article L. 214-2 du Code de la consommation qui s’est substitué à l’article 13 abrogé.

CRIM 4 mai 1995 REJET

N° 94-83.077.- CA Colmar, 13 mai 1994.- M. Kueny

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 1028.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Tarif.- Droit proportionnel.- Recouvrement amiable.- Demi-droit proportionnel à la charge du débiteur.- Perception (non).-

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Tarif.- Emolument forfaitaire.- Perception.- Condition.-

1° L’émolument prévu par l’article 11 du décret modifié du 5 janvier 1967 constitue à la charge du débiteur, une provision qui s’impute sur le droit proportionnel visé à l’article 9, applicable si le recouvrement est poursuivi en vertu d’un titre exécutoire, l’article 12 du même décret qui alloue à l’huissier de justice, mandaté pour un recouvrement amiable, un droit proportionnel énonce que ce droit est à la charge du créancier et est sauf exceptions, exclusif du droit prévu à l’article 9. Il s’ensuit qu’en l’absence de décision de justice, d’acte ou de titre en la forme exécutoire la délivrance par l’huissier de justice d’un commandement de payer ne donne pas lieu à la perception d’un demi-droit proportionnel.

2° Au droit fixe alloué à l’huissier de justice pour un acte de son ministère s’ajoute s’il y a lieu un émolument forfaitaire prévu pour les copies de pièces annexées à l’acte.

CIV.2 8 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-18.853.- CA Rennes, 29 juin 1993.- Société Duguin c/ époux Lanoé

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 1029.- PRESCRIPTION

Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Remise de cause par jugement ou arrêt.-

La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public constitue, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.

CRIM 4 mai 1995 CASSATION

N° 93-82.561.- CA Paris, 5 mai 1993.- Association X...

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Choucroy, Bouthors, Av.-

N° 1030.- 1° PROCEDURE CIVILE

Intervention.- Cassation.- Intervention accessoire.- Condition.-

2° ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.-

1° La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de Cassation ne peut que s’associer aux moyens de la partie qu’elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer de moyens distincts ; est par suite irrecevable une intervention accessoire pour soutenir un défendeur faisant défaut.

2° En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l’arrêté de reconduite à la frontière, sur l’irrégularité, invoquée par l’étranger, de l’interpellation.

CIV.2 28 juin 1995 IRRECEVABILITE ET REJET

N° 94-50.002.- CA Toulouse, 9 décembre 1993.- M. le Préfet de la région Midi-Pyrénées c/ M. Bechta

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1031.- PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Domicile.- Remise de la copie à la personne présente.- Enfant du destinataire.- Discernement.- Appréciation souveraine.-

Est légalement justifié l’arrêt qui déclare régulière la signification d’un jugement faite à domicile avec remise de la copie à l’enfant du destinataire, âgé de 12 ans, en retenant, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que ce dernier avait un discernement suffisant pour recevoir un acte et le remettre à ses parents avec lesquels il demeure.

CIV.2 21 juin 1995 REJET

N° 93-10.326.- CA Paris, 27 octobre 1992.- M. Marques Gomes c/ Mme Gaetjens et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1032.- PROCEDURE CIVILE

Pièces.- Communication.- Appel.- Pièces communiquées en première instance.- Demande de rejet par le nouvel avocat de l’appelant.- Demande formulée lors des débats.-

Est légalement justifié, l’arrêt qui écarte la demande faite, lors des débats, par le nouvel avocat de l’appelant et tendant au rejet de pièces produites par l’intimé dès lors qu’il n’est pas contesté que celles-ci avaient été régulièrement communiquées en première instance et mentionnées dans les écritures des parties devant les premiers juges et que l’appelant n’a pas demandé, en temps utile, par des conclusions déposées par son avoué avant la clôture des débats, une nouvelle communication des pièces que son nouvel avocat soutenait ne pas avoir en sa possession.

CIV.2 21 juin 1995 REJET

N° 93-16.910.- CA Reims, 5 avril 1993.- Mme Dubois c/ époux Augusti

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1033.- PROCEDURE CIVILE

Procédure gracieuse.- Décision.- Appel.- Appel formé par télécopie (non).-

L’appel contre une décision gracieuse ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué ou un autre officier public ou ministériel habilité ; il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions.

CIV.2 8 juin 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-10.775.- CA Aix-en-Provence, 21 octobre 1992.- Association pour la gestion des régimes de protection c/ Mme Groussard et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1034.- PROPRIETE

Voisinage.- Trouble.- Action en réparation.- Propriétaire ne résidant pas sur son fonds.-

Un propriétaire même s’il ne réside pas sur son fonds est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-12.681.- CA Pau, 17 décembre 1992.- Consorts Ficarelli c/ société Laiterie Harrand

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 1035.- PUBLICITE COMMERCIALE

Interdiction.- Alcool.- Propagande ou publicité.- Indications autorisées.-

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu’elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ; cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues ; les illustrations et slogans publicitaires entourant le produit doivent se conformer aux seules mentions autorisées par la loi.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION

N° 93-18.389.- CA Paris, 22 juin 1993.- Association nationale de prévention de l’alcoolisme c/ société GH MUMM et Cie et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1036.- REFERE

Provision.- Attribution.- Conditions.- Obligation non sérieusement contestable.- Applications diverses.- Accident de la circulation.- Collision.- Absence de faute démontrée du demandeur.-

Une collision survenue à une intersection de voies avec feux de signalisation entre un camion et une automobile et le conducteur de celle-ci ayant demandé au juge des référés, après dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire sur les causes de l’accident, le versement d’une provision, une cour d’appel statuant en référé a pu, retenant que la démonstration de l’expert reposait sur une hypothèse et non sur des constatations objectives certaines, en déduire que la faute de conduite de l’automobiliste n’était pas démontrée et, le droit de celui-ci n’étant pas sérieusement contestable, accueillir sa demande de provision.

CIV.2 8 juin 1995 REJET

N° 93-18.524.- CA Toulouse, 9 juin 1993.- Transports Berges et a. c/ M. Delgat et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Odent, Av.-

N° 1037.- 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Prix.- Revente à perte.- Exception d’alignement.- Recevabilité.- Conditions.- Simultanéité des pratiques (non).-

2° RESPONSABILITE PENALE

Chef d’entreprise.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Conditions et preuve.-

1° Les dispositions de l’article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte doivent être écartées lorsque le vendeur s’est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même produit et dans la même zone d’activité.

Ce texte n’exigeant ni que le prix aligné soit identique au prix servant de référence ni que l’alignement se fasse du jour où le concurrent affiche ce prix, encourent la censure les juges qui, pour refuser de faire droit à l’exception d’alignement alléguée, retiennent que les prix de référence dont il était fait état n’étaient pas totalement identiques à ceux affichés par le prévenu et qu’étant en outre antérieurs d’une semaine au jour du contrôle, ils n’étaient pas de nature à établir la réalité de l’alignement.

2° Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

Aucune disposition de la loi du 2 juillet 1963 n’ayant exclu une telle possibilité, encourt la censure la cour d’appel qui, pour écarter la délégation invoquée, se borne à affirmer que la fixation des prix de vente relevait nécessairement des fonctions que le dirigeant devait assurer personnellement.

CRIM 3 mai 1995 CASSATION

N° 94-82.041.- CA Rouen, 24 février 1994.- M. Boquiem

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 1038.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993).- Sursis à statuer.- Condition.-

Est irrecevable, en l’état, la requête du procureur général près d’une cour d’appel qui, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, demande le renvoi d’une procédure devant une cour d’assises autre que celle qui a été désignée par l’arrêt de mise en accusation, dès lors que cet arrêt, en raison des pourvois en cassation dont il fait l’objet, n’est pas définitif et que son annulation éventuelle pourrait être étendue, par application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, aux parties qui ne se sont pas pourvues.

Dans cette hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit surseoir à statuer jusqu’à ce que soit rendue sa décision sur les pourvois dont elle est par ailleurs saisie.

CRIM 10 mai 1995 SURSIS A STATUER

N° 95-82.472.- CA Bastia, 22 mars 1995.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

N° 1039.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde.- Garde.- Chose gardée.- Bateau.- Partie de pêche.-

Le propriétaire d’une embarcation en étant présumé gardien, une cour d’appel pour décider qu’il y avait garde commune d’un bateau doit préciser les circonstances d’où aurait résulté au moment du naufrage un quelconque transfert de garde.

CIV.2 14 juin 1995 CASSATION

N° 93-19.188.- CA Rennes, 30 juin 1993.- Mme Tisseyre c/ Mme Aussanaire et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Odent, Le Prado, Av.-

N° 1040.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Victime en état végétatif.-

L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments.

CIV.2 28 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-18.465.- CA Lyon, 7 juillet 1993.- Mme Bourdillon et a. c/ M. Da Cunha et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 1041.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Réparation intégrale.- Effets.- Vétusté.-

L’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit étant tenu à la réparation intégrale du dommage qu’il a causé il ne peut être tenu compte de l’incidence de la vétusté de l’ouvrage endommagé.

CIV.2 14 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-16.667.- CA Lyon, 12 mai 1993.- Communauté urbaine de Lyon c/ société Mollard et fils

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 1042.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute.- Vente.- Vente par correspondance.- Loterie.- Envoi d’un document définissant le prix attribué comme portant sur une certaine valeur.- Absence d’allusion à une quelconque division entre attributaires.-

Commet une faute au sens de l’article 1382 du Code civil la société qui, à l’occasion d’un jeu qu’elle organisait, définit un prix comme portant sur une certaine valeur sans allusion à une quelconque division de celui-ci entre divers attributaires, ce qui était de nature à persuader l’un des gagnants que son numéro tiré au sort lui avait permis de se voir attribuer la totalité du prix.

CIV.2 28 juin 1995 REJET

N° 93-17.738.- CA Poitiers, 6 janvier 1993.- société Ompex GMBH c/ Mme Langlois

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 1043.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage.- Dommage.- Conséquence ultérieure du dommage originaire.- Décès accidentel de l’époux.- Exploitation d’un fonds de commerce ayant perduré après le décès.- Vente ultérieure du fonds.-

Dès lors que l’exploitation d’un fonds de commerce a perduré longtemps après le décès de la victime d’un accident de la circulation et que le choix de sa vente n’était pas une conséquence inévitable du décès, une cour d’appel a pu estimer qu’un lien de cause à effet entre le décès et un préjudice de la veuve n’était pas établi.

CIV.2 14 juin 1995 REJET

N° 93-20.103.- CA Orléans, 9 juin 1992.- Mme Fournier c/ M. Cauet et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.-

N° 1044.- 1° SANTE PUBLIQUE

Alcoolisme.- Lutte contre l’alcoolisme.- Propagande ou publicité.- Publicité autorisée en faveur des boissons alcooliques.- Conditions.- Indications autorisées.-

2° FAITS JUSTIFICATIFS

Santé publique.- Alcoolisme.- Lutte contre l’alcoolisme.- Propagande ou publicité.- Publicité autorisée en faveur des boissons alcooliques.- Conditions.- Indications autorisées.- Enregistrement d’une marque à l’Institut national de la propriété industrielle (non).-

1° Lorsqu’elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

2° Le seul fait qu’une marque ait été enregistrée à l’Institut national de la propriété industrielle ne saurait justifier son utilisation dans une publicité en faveur des boissons alcooliques.

CRIM 31 mai 1995 REJET

N° 94-82.989.- CA Paris, 20 mai 1994.- M. Bruneau et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

N° 1045.- TRAVAIL

Salariés spécialement protégés.- Délégués du personnel.- Licenciement.- Licenciement prononcé dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise.- Autorisation de l’inspecteur du travail.- Refus.- Application de l’article 64 du décret du 27 décembre 1985.- Délit d’entrave.-

En cas de redressement judiciaire, le licenciement des travailleurs investis de fonctions représentatives reste soumis à la procédure propre au congédiement des salariés protégés ; dès lors, est nul un tel licenciement prononcé malgré un refus d’autorisation de l’inspecteur du travail.

Il en résulte que, si une entreprise en difficulté fait l’objet d’une cession, le contrat de travail des salariés protégés dont le licenciement n’a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l’article L. 122-12 du Code du travail, dès lors que, par cette cession, il est procédé au transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.

Le repreneur d’une entreprise en redressement judiciaire qui, dans ces conditions, refuse de conserver un salarié protégé irrégulièrement congédié, se rend coupable du délit d’entrave, sans pouvoir invoquer le fait que ce dernier ne figurait pas sur la liste nominative des salariés repris, arrêtée par le jugement du tribunal de commerce homologuant le plan de cession en application de l’article 64 du décret du 27 décembre 1985, une telle liste étant dépourvue d’effet.

CRIM 30 mai 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-80.355.- CA Nîmes, 23 novembre 1993.- M. Fouilleul

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 1046.- TRAVAIL

Travail clandestin.- Activités professionnelles visées par l’article L. 324-10 du Code du travail.- Défaut d’immatriculation au répertoire des métiers.- Omission volontaire d’inscription modificative.-

La demande d’inscription modificative au répertoire des métiers étant obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d’immatriculation prévu à l’article L. 324-10.1° du Code du travail.

CRIM 23 mai 1995 REJET

N° 93-85.460.- CA Grenoble, 20 octobre 1993.- Mme Lamesta

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 1047.- VENTE

Vendeur.- Obligations.- Obligation de conseil.- Camion.- Charge utile.- Acquéreur entrepreneur de maçonnerie apte à apprécier les caractéristiques techniques du véhicule.-

S’agissant de l’achat d’un véhicule utilitaire par un entrepreneur de maçonnerie, qui invoquait l’insuffisance de charge utile du camion, le vendeur n’avait pas l’obligation de s’informer auprès de l’acquéreur des conditions de cette utilisation, ni à informer celui-ci des caractéristiques techniques dont cet acheteur était à même d’apprécier la portée.

Dès lors, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l’acquéreur en résolution de la vente, la cour d’appel qui retient souverainement que le camion livré était conforme à la commande et que la charge utile n’avait fait l’objet d’aucune définition contractuelle.

CIV.1 7 juin 1995 REJET

N° 93-13.187.- CA Nancy, 9 décembre 1992.- M. Calvisio c/ société Sevic

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-

N° 1048.- VOL

Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Possession régulière et de bonne foi.- Application de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil.- Appréciation souveraine.-

Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, par application de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le détenteur d’un bien mobilier poursuivi pour vol.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, relaxe du chef de vol un prévenu qui avait pris possession des biens contenus dans un coffre de banque dont il était colocataire, après avoir constaté que le contrat de location conjointe lui conférait, après le décès de l’autre locataire, un accès libre et exclusif au coffre, que l’ouverture en avait été faite publiquement et dans des conditions conformes au contrat et que le prévenu avait pu croire à la volonté libérale de la défunte.

CRIM 4 mai 1995 REJET

N° 94-80.015.- CA Riom, 15 décembre 1993.- M. Bejannin et a.

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1049
ACQUIESCEMENT
Effets 1050
APPEL CIVIL
Procédure à jour fixe 1051
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1052
AVOCAT
Exercice de la profession 1053
BAIL RURAL
Bail à ferme 1054
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 1055
CONFLIT DE LOIS
Statut personnel 1056
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution 1057
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 1058
Redressement judiciaire  1059
LOIS ET REGLEMENTS
Acte réglementaire 1060
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Commissaire-priseur 1061
PRESSE
Diffamation 1062
PRUD’HOMMES
Appel 1063
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 1064
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1065
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Invalidité 1066
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 1067

N° 1049.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Modalités.- Rente.- Conversion en capital.- Conditions.-

C’est à juste titre que la victime d’un accident de la circulation a été déboutée de sa demande de conversion en capital de la rente qui lui a été allouée en réparation de son préjudice dès lors que, d’une part, l’indemnisation sous forme de rente constitue une sécurité du fait de son versement périodique sa vie durant, cette modalité de paiement protégeant la victime non seulement contre de mauvais placements mais aussi contre le vertige de la dilapidation et la cupidité de son entourage, que, d’autre part, le versement d’une rente évite une double indemnisation en cas d’hospitalisation et qu’enfin sa situation personnelle n’a connu aucune évolution ou modification susceptible de permettre cette conversion et qu’il n’est pas allégué qu’elle en connaisse prochainement.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 10 février 1995

N° 95-891.- M. Valence c/ Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF) et a.

M. Imbert, Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

N° 1050.- ACQUIESCEMENT

Effets.- Renonciation aux voies de recours.-

Dès lors que les parties, en acceptant le renvoi du litige devant le bureau de jugement en application des dispositions de l’article R. 516-33 du Code du travail, ont implicitement acquiescé à l’ordonnance disant n’y avoir lieu à référé conformément aux dispositions des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, celles-ci ne sont plus recevables à contester la décision par la voie de l’appel, l’acquiescement emportant renonciation aux voies de recours.

CA Versailles (5e ch., B), 5 mai 1995

N° 94-ED.10.- Mme Brunet c/ société Bull

M. Jeannoutot, Pt.- Mme Gautrat, M. Pers, Conseillers

N° 1051.- APPEL CIVIL

Procédure à jour fixe.- Requête à fin de fixation d’audience.- Ordonnance y faisant droit.- Caractère juridictionnel.-

L’autorisation d’appel à jour fixe donnée par le premier président ne peut être assimilée à une mesure de pure administration judiciaire, non susceptible d’une voie de recours ou d’une demande de rétractation. En effet, le premier président ne peut pas prendre d’office la décision de fixer à jour fixe la procédure d’appel, mais il doit être saisi par la requête d’une des parties. Par ailleurs, la procédure à jour fixe entraîne des effets contraignants pour la partie intimée, qui ne se justifient que par l’urgence de la procédure. Le premier président doit donc prendre en compte les conditions et les conséquences de la procédure à jour fixe. Son ordonnance, qui n’a pas une portée générale, mais des effets juridiques spécifiques pour une procédure déterminée, présente ainsi un caractère juridictionnel.

CA Bordeaux (référé), 29 mars 1995

N° 95-546.- Société Marie Brizard et Roger international c/ société William Grant and sons international LTD et a.

M. Vigneron, P. Pt.-

N° 1052.- 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Présomption de responsabilité.- Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978).- Domaine d’application.- Travaux de ravalement.-

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie légale.- Domaine d’application.- Désordres bénéficiant de la garantie contractuelle du fabricant (non).-

1° Dès lors que les parties ont délibérément voulu placer des travaux de ravalement dans la catégorie de ceux bénéficiant des garanties légales des constructeurs, ces travaux doivent être assimilés à des ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil en sa rédaction du 4 janvier 1978.

2° Le fabricant du complexe d’étanchéité, qui a délivré un certificat de garantie pour 10 ans au bénéfice du maître de l’ouvrage, doit exécuter son obligation contractuelle de garantie pour des désordres affectant des travaux de ravalement qui ne peuvent bénéficier en l’espèce de la garantie légale des constructeurs, la faute de l’applicateur du produit ne pouvant être opposée au bénéficiaire de la garantie du fabricant.

CA Versailles (4e ch.), 24 février 1995

N° 95-527.- Syndicat des copropriétaires de l’allée de l’Oseraie à Fresnes et a. c/ société Trouvé Robert et fils et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

N° 1053.- AVOCAT

Exercice de la profession.- Avocat salarié.- Contrat de travail.- Interdiction de limiter la liberté d’établissement ultérieure du salarié.- Clause de respect de clientèle.- Portée.-

L’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 pose pour règle que le contrat de collaboration ou de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié. Le conseil de l’ordre a le pouvoir de contrôler ces contrats.

L’interdiction faite par un employeur à son salarié de solliciter, démarcher les clients, les détourner ou tenter de les détourner avec présomption de ce détournement si, dans les 3 ans de la cessation des fonctions, des résiliations interviennent de clients suivies par le salarié à son profit, est nulle par application de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971, et non par application de l’article 66 du décret du 13 juillet 1972, les faits dénoncés étant intervenus avant l’entrée en vigueur de la réforme de la profession d’avocat.

La loi du 31 décembre 1980 n’a pas pour effet d’étendre les obligations contractées auparavant à condition qu’elles ne soient pas contraires au nouveau texte.

CA Poitiers (ch. civ., 1ère section), 7 septembre 1994

N° 95-915.- société Fidal c/ conseil de l’ordre des avocats du barreau de Saintes et a.

M. Parenty, P. Pt.- M. Saint-Arroman, Pt.- Mmes Albert et Lafon, M. Barthélémy, Conseillers.-

25 janvier 1995

N° 95-834.- société Fidal c/ M. Cousseau et a.

M. Parenty, P. Pt.- M. Egal, Pt.- Mmes Albert et Lafon, M. Barthélémy, Conseillers.-

N° 1054.- BAIL RURAL

Bail à ferme.- Renouvellement.- Refus.- Motifs.- Agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.- Gel des terres.- Gel effectué en application d’un règlement communautaire.-

Doit être rejetée la demande des bailleurs sollicitant la désignation d’un expert aux fins de définir les défaillances imputables aux preneurs et préciser si leurs agissements ont été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

En effet, les bailleurs ne sont pas fondés à invoquer l’article 58 de la loi du 30 décembre 1988 aux termes duquel le preneur qui procède à un retrait de production de terres arables et qui en assure l’entretien minimum prévu par le règlement CEE du Conseil des communautés européennes du 12 mars 1985 est réputé en assurer l’exploitation prévue par le titre IV nouveau du Code rural, dès lors que le gel pratiqué par les preneurs à concurrence de 15 % est un gel effectué par rotation dans le cadre des dispositions du règlement communautaire du 30 juin 1992.

L’absence de dispositions similaires concernant les mesures résultant dudit règlement ne permet toutefois pas d’exclure théoriquement l’éventualité d’un défaut d’entretien tout à la fois contraire aux prescriptions administratives et à l’intérêt final des bailleurs.

CA Versailles (4e ch.), 16 septembre 1994

N° 94-1016.- Consorts Chambrun c/ Epoux Arrondeau

Mme Stephan, Pt.- Mme Bruel et M. Riquin, Conseillers.

N° 1055.- CAUTIONNEMENT

Conditions de validité.- Consentement.- Dol.- Nullité du contrat.- Réticence.- Obligation d’information.- Défaut.-

Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ; le dol, qui peut résulter d’une simple réticence, ne se présume pas et doit être prouvé.

Tout contractant qui bénéficie d’une compétence professionnelle exclusive et qui entend se prévaloir d’une réglementation complexe qu’il est seul à parfaitement maîtriser est tenu, même s’il se conforme aux règles légales, d’informer la personne dont il sollicite l’engagement.

Par suite, est nul l’aval donné par le dirigeant d’une société en garantie du paiement par celle-ci à l’URSSAF de cotisations et majorations de retard, le créancier ayant laissé croire que la dette aurait pû être renégociée à l’échéance.

CA Versailles (12e ch., 2e section), 2 février 1995

N° 95-248.- URSSAF c/ M. Casanova

M. Assié, Pt (ff).- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers

N° 1056.- CONFLIT DE LOIS

Statut personnel.- Filiation adoptive.- Loi applicable.- Adoption demandée par une seule personne.- Conditions et effets.- Loi de l’adoptant.-

Les conditions et les effets de l’adoption sont régis, lorsque l’adoption est demandée par une seule personne, par la loi nationale de celle-ci, la loi nationale de l’enfant devant seulement déterminer les conditions du consentement ou de la représentation de l’adopté.

CA Paris (1ère ch., C), 31 mars 1995

N° 95-708.- Mme X...

M. Durieux, Pt.- Mmes Garban et Pascal, Conseillers.

N° 1057.- CONTRATS ET OBLIGATIONS

Exécution.- Clause pénale.- Définition.- Contrat de construction.- Faculté de dédit réservée au maître de l’ouvrage (non).-

La clause pénale a pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation imputable au débiteur.

Tel n’est pas le cas de la clause permettant au maître de l’ouvrage de mettre fin au contrat de construction à condition de payer une indemnité de 10% sur le montant des devis pour le dédommagement des frais commerciaux et d’études. Il s’agit alors d’une faculté de dédit et non d’une clause pénale.

CA Dijon (1ère ch.), 9 février 1995

N° 95-831.- société SERUPA c/ GAEC de Blany

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 9 janvier 1991, Bull. 1991, III, N° 19, p. 12

N° 1058.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Cour d’appel.- Renvoi de l’affaire devant une autre juridiction.- Condition.-

Aux termes des dispositions de l’article 7, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d’appel saisie sur requête du président du Tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature de son ressort.

CA Douai (2e ch.), 13 décembre 1994

N° 95-121.- M. Le président du tribunal de commerce de Cambrai c/ société Euroshirt et a.

M. Vandewyhaeche, Pt.- MM. Kantor et Dequidt, Conseillers.

N° 1059.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire.- Créances.- Déclaration.- Délai.- Contrats en cours.- Renonciation acquise.-

En application du dernier alinéa de l’article 66 du décret du 27 décembre 1985, le délai de déclaration des créances pour le cocontractant mentionné à l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, expire 15 jours après la date à laquelle la renonciation à continuer le contrat est acquise.

Il s’ensuit qu’une société mise en redressement judiciaire, qui a bénéficié depuis le jugement d’ouverture de la prestation, résultant d’un contrat de crédit-bail immobilier, fournie par son cocontractant, doit en contrepartie régler les loyers qui constituent des créances nées régulièrement de la poursuite d’activité.

CA Caen (1ère ch.), 29 juin 1995

N° 95-917.- société Placement Bail (Sicomi) c/ société civile immobilière de la Beurrerie

M. Bonne, Pt.- MM. Le Henaff et Sadot, Conseillers.-

N° 1060.- LOIS ET REGLEMENTS

Acte réglementaire.- Légalité.- Appréciation par la juridiction pénale.- Condition.-

Le retrait de permis, qu’il soit immédiat ou à effet différé, prononcé non pour raisons médicales mais en raison de la commission d’un infraction, constitue bien une peine par nature expressément visée par l’article 131-6 du nouveau Code pénal, aux termes duquel le législateur a lui-même considéré la suspension ou l’annulation du permis de conduire comme une peine privative ou restrictive de droits.

Il s’ensuit que le juge répressif est compétent pour connaître de l’exception d’illégalité du décret du 25 juin 1992

TP de Privas, 8 novembre 1994

N° 94-1013.- M. Le commissaire de Police de Privas c/ M. Duret

Mme Sirol, Pt.-

A comparer :

Crim., 11 juillet 1994, Bull. crim. 1994, N° 271(2), p. 668

N° 1061.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Commissaire-priseur.- Responsabilité.- Adjudication.- Adjudicataire.- Insolvabilité.- Procédure de folle enchère.- Conditions.-

Si l’article 624 du Code de procédure civile ancien prévoit que l’adjudication sera faite au comptant et que, faute de paiement, l’effet sera revendu sur-le-champ à la folle enchère de l’adjudicataire, les diverses modalités de paiement comptant revêtent en pratique un caractère différé.

Ainsi, dans le cas d’une vente aux enchères publiques de chevaux, la preuve d’une faute quelconque de la société de commissaires-priseurs qui a procédé à cette vente dès lors que, faute de règlement du prix par l’adjudicataire étranger qui, conformément aux conditions générales de la vente, pouvait payer par virement bancaire, ladite société était fondée à revendre les chevaux sur folle enchère qui, nécessairement, compte tenu des délais imposés par le mode de paiement légal retenu, devait avoir lieu à une autre date que celle de la première vente.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 16 mars 1995

N° 95-470.- M. Saal et a. c/ SCP Millon et Robert

M. Breillat, Pt.- Mme Menard, Premier Juge.- Mme Delbes, juge.

N° 1062.- PRESSE

Diffamation.- Prescription.- Article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881.- Application.-

Rien dans la formulation de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, inséré par la loi du 4 janvier 1993, ne permet de considérer que ce texte de procédure ne s’appliquerait qu’aux actions ayant pour fondement une atteinte à la présomption d’innocence. Il fait au contraire expressément référence à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Et ses dispositions indiquent en outre que le délai de prescription qui y est prévu est réouvert et court à nouveau au profit de la personne visée à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.

Par suite, une personne doit être déclarée recevable et fondée en la demande qu’elle a formée dans le délai prévu par ce texte dès lors que l’arrêt définitif rendu par la chambre d’accusation d’une cour d’appel jugeant qu’il n’existait pas de charges contre elle, a réouvert et fait courir un nouveau délai de prescription de 3 mois.

CA Paris (1ère ch., A), 20 septembre 1994

N° 95-382.- époux X... c/ époux Y... et a.

Mme Hannoun, Pt.- MM. Mc Kee et Garban, Conseillers.-

N° 1063.- PRUD’HOMMES

Appel.- Décisions insusceptibles d’appel immédiat.- Décision sur la compétence.- Décision ne mettant pas fin à l’instance.- Juridiction n’excédant pas ses pouvoirs.-

N’excède pas les pouvoirs que lui confère la loi, le Conseil de prud’hommes qui, statuant seulement sur une exception de procédure, se déclare compétent pour connaître de la demande d’un salarié de la Caisse des Ecoles de la ville de Paris, considéré, au regard de ses bulletins de salaire et de ses feuilles de notation, comme simple agent auxiliaire de ladite Caisse, ne participant pas directement à l’aspect public du service de la restauration scolaire.

Dès lors, l’appel immédiat contre cette décision est irrecevable.

CA Paris (18e ch., C), 29 juin 1995

N° 94-918.- Caisse des Ecoles du 17e arrdt de Paris c/ M. Gabali

Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthélemy et Ballouhey, Conseillers

N° 1064.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Transparence et pratiques restrictives.- Pratique discriminatoire.- Vente.- Tarifs promotionnels.- Maintien des prix pour une durée déterminée (non).-

Aucune règle n’impose au distributeur de maintenir ses prix pour une durée déterminée. Le détaillant qui a bénéficié des tarifs en vigueur au moment où la commande a été passée, alors que ceux-ci ont été révisés par la suite dans le cadre d’une campagne promotionnelle qui a bénéficié à tous les revendeurs, ne peut se prévaloir d’une pratique discriminatoire au sens de l’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

CA Toulouse (2e ch.), 15 mai 1995

N° 95-605.- M. de Baudoin c/ Société Sonauto 

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers

N° 1065.- SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Assiette.- Abattement pour frais professionnels.- Réduction propre à certains salariés.- Existence.- Conditions.- Réduction correspondante d’impôt.- Autorisation expresse de l’administration fiscale.- Nécessité.-

L’administration fiscale a une compétence exclusive pour reconnaître le droit d’un employeur à pratiquer la déduction forfaitaire supplémentaire sur les salaires qu’il verse afin de déterminer l’assiette des cotisations sociales. Il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier si le salarié est susceptible de bénéficier de l’abattement fiscal et donc d’une déduction supplémentaire.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 23 mars 1995

N° 95-436.- URSSAF des Hautes-Pyrénées c/ société Transports Bigorre Pyrénées

Mme Roger, P. Pt (f.f.).-

A rapprocher :

Soc., 5 novembre 1986, Bull. 1986, V, N° 508, p. 385 et les arrêts cités

Soc., 28 avril 1994, Bull. 1994, V, N° 156, p. 104

N° 1066.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité.- Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.- Bénéficiaires.- Algérien.- Règlement N° 1247-92 du Conseil des Communautés européennes.- Portée.-

Le règlement N° 1247-92 du Conseil des Communautés européennes modifiant le règlement N° 1408-71 a expressément entendu exclure toute discrimination sur le fondement de la nationalité à l’occasion de l’octroi des prestations en conformité de la législation du pays de résidence de la personne concernée. Et, en vertu de l’accord de coopération du 26 avril 1976, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés. Dès lors, aucune condition de réciprocité ne pouvant être légalement requise d’un ressortissant communautaire, il ne saurait, sans discrimination, être imposé semblable exigence à un travailleur algérien.

CA Riom (ch. soc.), 6 février 1995

N° 95-190.- CRAM Auvergne c/ M. Chergui et a.

M. Blatman, Pt.- M. Chauvet, Conseiller.- Mme Gire, Conseiller (f.f.).-

N°  ;1067.- TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises.- Prescription.- Prescription annale (article 108 du Code de commerce).- Interruption.- Reconnaissance du droit du créancier.- Demande de renseignements (non).-

Aux termes de l’article 108 du Code de commerce, les actions pour avarie, perte ou retard, auxquelles peut donner lieu le contrat de transport sont prescrites dans le délai d’un an.

Une demande de renseignements émanant tant du transporteur que de son assureur ne constitue pas une reconnaissance du droit du réclamant de nature à interrompre la prescription.

CA Versailles (12e ch., 2e sect.), 6 avril 1995

N° 95-609.- société JLM Gaillard c/ société Tennis Jean Becker

M. Assie, Pt (f.f.).- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CESSION DE CREANCE

D. Ammar
Semaine juridique, 1995, n° 26, p. 254
Note sous Com., 8 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 55, p. 42
- Cession de créance professionnelle.- Débiteur cédé.- Acceptation.- Défaut.- Effets.- Exception de compensation opposée par le débiteur.- Créances connexes.-

COMPENSATION

J-P. Rémery
Semaine juridique, 1995, n° 25, p. 237
Rapport sur Com., 9 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 130, en cours de publication
- Compensation judiciaire.- Connexité des obligations réciproques.- Obligations résultant de contrats distincts.- Convention ou ensemble de conventions définissant le cadre des relations d’affaires.-

NANTISSEMENT

I. Gavanon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 26, p. 262
- Le nantissement de logiciel dans la loi du 10 mai 1994 : quelques commentaires sur une sûreté version bêta -

PREUVE LITTERALE

M. Billiau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 24, p. 106
Note sous Com., 10 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 13, p. 11

- Acte sous seing privé.- Promesse unilatérale.- Mention de l’article 1326 du Code civil.- Mentions incomplètes.- Complément de preuve.- Engagement autonome.- Eléments extrinsèques établissant la conscience de la nature et de la portée de l’engagement.-

VENTE

G. Virassamy
Dalloz, 1995, n° 25, p. 355
Note sous :
Com., 4 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 13, p. 10
Com., 5 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 149, p. 118
- Vente commerciale.- Exclusivité.- Concession exclusive de vente.- Résiliation.- Délai de préavis.- Observation.- Autres circonstances de la rupture démontrant un abus de droit.-

2 - Droit de la banque

PRET

D. Legeais
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 26, p. 1003
Note sous Civ.1, 8 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 206, p. 150
- Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Crédit consenti à un acquéreur.- Responsabilité.- Connaissance de la situation financière précaire de l’emprunteur.-

VALEURS MOBILIERES

H. Hovasse
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 25, p. 116
Note sous Com., 7 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 73, p. 68
- Nantissement.- Inscription en compte.- Conditions de validité.- Formalités prévues par l’article 29 de la loi du 3 janvier 1983 (non).-

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

Voir : DROIT PENAL.-
Jeux de hasard.-

M. Bazex, J. Ricatte, S. Blazy et G. Flécheux
Gazette du Palais, 1995, n° 182, p. 12
- Chronique de droit de la concurrence interne et communautaire. (Textes, bibliographie, chronique, jurisprudence, commentaires) -

M-A. Frison-Roche
Gazette du Palais, 1995, n° 182, p. 3
- Le poids des idées dans la répartition des compétences entre juges judiciaire et administratif en matière de concurrence au regard de la loi du 8 février 1995 -

J-Chr. Grall
Les Petites Affiches, 1995, n° 78, p. 10
- L’article 53 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 : de la recevabilité de la saisine du Conseil de la concurrence -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

B-H. Dumortier
Semaine juridique, 1995, n° 26, p. 295
- Contre la rétroactivité de la clause de tontine insérée dans les statuts d’une société -

SOCIETE ANONYME :

V. Cornet
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1995, n° 6, p. 301
- Faut-il faire évoluer le plan d’options sur actions ? -

Fr. Peltier
Bulletin Joly, 1995, n° 6, p. 505
- L’apport partiel d’actifs avec effet différé -

Br. Solle
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1995, n° 6, p. 387
- La question des valeurs d’apport dans les fusions : vrai ou faux problème ? -

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

Cl. Devès
Bulletin Joly, 1995, n° 6, p. 497
- Les relations financières collectivités locales-sociétés d’économie mixte : la question des avances d’actionnaires -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

J-J. Burst et J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 25, p. 258 et n° 26, p. 268
- Chronique d’actualité : droits et accords industriels. (Brevets) -

CONTREFACON

J-P. Martin
Les Petites Affiches, 1995, n° 78, p. 14
- L’invention et sa protection contre la contrefaçon -

MARQUE DE FABRIQUE

Fr. Pollaud-Dulian
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 25, p. 251
- La déchéance pour défaut d’exploitation des marques et le droit transitaire -

6 - Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

P. Rubellin
Les Petites Affiches, 1995, n° 74, p. 16
- Le recours personnel de la caution contre le débiteur en redressement judiciaire -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 72, p. 22
Note sous :
Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 265, p. 210
Com., 11 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 279, p. 223
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Attributions.- Défense de l’intérêt collectif des créanciers.- Action contre toute personne ayant contribué par des agissements fautifs à la diminution de l’actif ou à l’aggravation du passif.-

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 26, p. 123
Note sous :
Com., 6 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 365, p. 301
Civ.1, 20 décembre 1994,Bull. 1994, I, n° 384, p. 276
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Action en revendication.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985. -Crédit-bail.- Administrateur ayant opté pour la poursuite de la convention.- Recherche nécessaire.-

J-P. Rémery et A. Honorat
Dalloz, 1995, n° 24, p. 333
Rapport et note sur Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 122, en cours de publication
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Immeuble.- Saisie.- Juge-commissaire.- Autorisation.- Conversion en vente volontaire.- Compétence.- Tribunal de grande instance (non).-

Th. Vignal
Semaine juridique, 1995, n° 25, p. 244
Note sous Com., 8 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 58, p. 44
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Action individuelle.- Créance non payée à l’échéance.- Liste des créances.- Contestation préalable.- Nécessité (non).-

7 - Divers

DIVERS

P. Rubellin
Semaine juridique, 1995, n° 26, p. 289
- L’étrange protection des biens non nécessaires à l’exploitation d’un entrepreneur individuel. (Remarques sur l’article 47 de la loi "Madelin" du 11 février 1994) -

TRIBUNAL DE COMMERCE

Voir : PROCEDURE CIVILE

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL C0MMERCIAL

Ph-H. Brault
Loyers et copropriété, 1995, n° 5, p. 1
- La résiliation anticipée du bail commercial à l’instigation de l’administrateur ou du liquidateur. (Article 37 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994) -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Ph. Devèsa
Les Petites Affiches, 1995, n° 73, p. 11
- La rétention de documents : contribution à la notion générale de rétention -

J. Ghestin et I. Marchessaux-Van Melle
Semaine juridique, 1995, n° 25, p. 275
- L’application en France de la directive visant à éliminer les clauses abusives après l’adoption de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 -

J-J. Neuer
Les Petites Affiches, 1995, n° 73, p. 4
- Le contrat-institution : essai sur les modes de formation du contrat en droit privé -

GAGE

F. Leduc
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 2, p. 307
- Le gage translatif de propriété : mythe ou réalité ? -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CIVILE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la banque.-
Prêt

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

P. Jourdain
Dalloz, 1995, n° 25, p. 350
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 43, p. 29
- Obligation de sécurité.- Fabricant.- Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou pour les biens.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Ph. Casson
Les Petites Affiches, 1995, n° 73, p. 23 et n° 76, p. 17
- La responsabilité du fait des bâtiments -

4 - Copropriété

COPROPRIETE

J-M. Gelinet
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 268, p. 4
- Sociétés d’attribution et charges de copropriété -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE CREDIT

E. Bazin
Gazette du Palais, 1995, n° 180, p. 2
- Brefs propos sur l’assurance perte d’emploi complémentaire à un crédit -

ASSURANCE DOMMAGES

P. Sargos
Dalloz, 1995, n° 25, p. 349
Rapport sur Civ.1, 16 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 208, en cours de publication
- Garantie.- Limitation fixée par la police.- Vol.- Vol avec effraction.- Vol des clés d’un véhicule permettant le vol du véhicule lui-même.-

ASSURANCE RESPONSABILITE

P. Sargos
Semaine juridique, 1995, n° 26, p. 247
- Difficultés juridiques posées par la note de couverture et définition du sinistre en assurance de responsabilité -
Rapport au sujet de Civ.1, 25 octobre 1994, non publié au bulletin civil

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

H. Lemaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 25, p. 965
- Assurance-vie et participation aux acquêts : vers une application pure et simple des règles applicables en régime de communauté ? -

DONATION

A. Leborgne
Dalloz, 1995, n° 24, p. 342
Note sous Civ.1, 15 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 211, p. 153

- Clause d’inaliénabilité.- Validité.- Conditions.- Intérêt sérieux et légitime.- Clause stipulée pour garantir à l’usufruitier que le nu-propriétaire serait son fils.-

DROIT DE LA FAMILLE :

Fr. Dekeuwer-Defossez
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 2, p. 249
- Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille -

J. Rubellin-Devichi, H. Bosse-Platière, S. Ferré-André, Y. Favier et H. Fulchiron
Semaine juridique, 1995, n° 25, p. 283
- Chronique d’actualité : droit de la famille -

MAJEUR PROTEGE

J. Massip
Dalloz, 1995, n° 25, p. 358
Note sous :
Crim., 1er juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 216, p. 531
Civ.1, 5 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 274, p. 200
- Curatelle.- Capacité.- Exercice des actions patrimoniales.-

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

J-Fr. Le Petit
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 268, p. 2
- La loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

A. Gourio
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 25, p. 111
Note sous Civ.1, 20 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 262, p. 191
- Crédit immobilier.- Loi du 13 juillet 1979.- Offre de prêt.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Nullité demandée par l’emprunteur.-

9 - Divers

AVOCAT

J-J. Daigre
Semaine juridique, 1995, n° 26, p. 250
- Conséquences de l’intégration d’un nouvel avocat dans une association d’avocats -
Au sujet de TGI Paris, 23 novembre 1993

DIVERS

A. Bernard
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 2, p. 271
- Estimer l’inestimable -

SANTE PUBLIQUE :

J. Karila de Van
Les Petites Affiches, 1995, n° 72, p. 10
- Le corps et la morale -

N. Lenoir
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 2, p. 257
- Les Etats et le droit de la bioéthique -

DOMAINE

H. Pauliat
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 12, p. 93
- Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate. (A propos de la décision n° 94-346 DC du Conseil Constitutionnel du 21 juillet 1994) -

SEPARATION DES POUVOIRS

N. Chauvin
Les Petites Affiches, 1995, n° 72, p. 4
- La remise en cause du dualisme juridictionnel par l’article 92 du nouveau Code de procédure civile -

SERVITUDE

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers

ANIMAUX

J-P. Marguénaud
Dalloz, 1995, n° 25, p. 187 - L’animal dans le nouveau Code pénal -

BANQUEROUTE

A. Dekeuwer
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 24, p. 103
Note sous Crim., 21 septembre 1994, non publié au bulletin criminel
- Eléments constitutifs.- Date des faits reprochés.- Faits antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements.- Conditions.- Banqueroute par détournement d’actif et par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (oui).-

CORRESPONDANCE

H. Maisl
Les Petites Affiches, 1995, n° 74, p. 11
- Communications mobiles, secret des correspondances et protection des données personnelles -

DIVERS

Chr. Chomienne et Chr. Guéry
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 11, p. 85
- Secret, révélation, abstention, ou les limites de la liberté de conscience du professionnel dans le nouveau Code pénal -

JEUX DE HASARD

Th. Lambert
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 6, p. 213
- Réflexions sur la répression des loteries offertes au consommateur -

Au sujet de :
Crim., 16 janvier 1992, non publié au bulletin criminel
Crim., 5 octobre 1992, non publié au bulletin criminel

LOIS ET REGLEMENTS

G. Mathieu
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 2, p. 257
- L’application de la loi pénale dans le temps. (Dans la perspective du nouveau Code pénal) -

TERRORISME

M-E. Cartier
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 2, p. 225
- Le terrorisme dans le nouveau Code pénal français -

TRAVAIL

O. Godard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 24, p. 108
Note sous Crim., 17 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 23, p. 55
- Application de la législation et de la réglementation.- Obligations de l’employeur.- Registre unique du personnel.-Tenue.- Tenue par établissement.-

DOMAINE

H. Pauliat
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 12, p. 93
- Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate. (A propos de la décision n° 94-346 DC du Conseil Constitutionnel du 21 juillet 1994) -

SEPARATION DES POUVOIRS

N. Chauvin
Les Petites Affiches, 1995, n° 72, p. 4
- La remise en cause du dualisme juridictionnel par l’article 92 du nouveau Code de procédure civile -

SERVITUDE

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers

IMPOTS ET TAXES

L. Martin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 26, p. 999
- La présomption fiscale de l’article 751 du Code général des impôts et l’allégement éventuel de l’imposition en cas de constructions neuves -

 

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

L. Lalande
Gazette du Palais, 1995, n° 180, p. 6
- Une question de principe : quelles sont les limites d’application de l’article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ? -

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 26, p. 126
Note sous Soc., 23 février 1995, Bull. 1995, V, n° 75, p. 54
- Cotisations.- Recouvrement.- Contrainte.- Opposition.- Absence de réclamation à la suite de l’avertissement ou de la mise en demeure.- Influence sur la validité de l’opposition (non).-

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

M. Domingo
Gazette du Palais, 1995, n° 180, p. 9
- Compétence de la juridiction prud’homme pour connaître d’une demande de congés payés d’un préposé de la SNCF et prescription des indemnités journalières en matière d’accidents du travail -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 21e ch. A, 7 février 1995

Fr. Meyer
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 2, p. 404
- Sur quelques aspects saillants du contentieux de la faute inexcusable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles -

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 25, p. 118
Note sous Soc., 16 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 95, p. 68 et n° 96, p. 69
- Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Itinéraire détourné.- Définition.- Appréciation souveraine.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société anonyme.-

J-J. Touati
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 6, p. 1
- Les décrets nos 95-377 et 95-378 du 11 avril 1995 relatifs à la participation financière des salariés dans l’entreprise -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Y. Chauvy
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 5, p. 321
- L’appréciation du motif économique de licenciement dans les groupes de sociétés : pour un cadre territorial français -
Conclusions au sujet de Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, en cours de publication

J. Djoudi
Dalloz, 1995, n° 25, p. 192
- Les nullités dans les relations individuelles de travail -

M. Gros-Bonnivard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 26, p. 1003
Note sous Soc., 13 juillet 1993, non publié au bulletin civil
- Notaire.- Clerc.- Licenciement économique.- Etude gérée par des suppléants.- Suppression ultérieure de l’office.- Charge de la rupture.-

PREUVE (règles générales) :

E-E. Frank
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 268, p. 6
- La preuve de la date dans les télécommunications : machines à affranchir, télex et fax -
Au sujet de :
Civ.1, 9 février 1982, Bull. 1982, I, n° 64, p. 54
Civ.3, 8 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 119, p. 75
St. Piédelièvre
Dalloz, 1995, n° 24, p. 340
Note sous Civ.1, 14 février 1995, non publié au bulletin civil
- Administration de la preuve.- Commencement de preuve par écrit.- Photocopie.- Prêt.- Remise de fonds.- Reconnaissance de dette.- Intérêt conventionnel.- Fixation.- Ecrit.-

TRIBUNAL DE COMMERCE

J-M. Coulon, M-A. Frison-Roche, X. Raguin, G. Borgo, J-P. Alacchi, J-Cl. Magendie, P. Marquet, A. Bioux et A. Costant
Gazette du Palais, 1995, n° 178, numéro spécial
- Juge civil, juge consulaire : esprit de méthodes. (TGI de Nanterre, colloque du 28 mars 1995) -

CHAMBRE D’ACCUSATION

Cl. Arrighi
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 2, p. 271
- L’extension des pouvoirs propres du président de la chambre d’accusation par la loi du 4 janvier 1993 et celle du 24 août 1993 -