Bulletin d’information n° 416 du 01/11/1995

jeudi 17 novembre 1994

Intervention de M. Mikou, Premier Président de la Cour suprême du Maroc
Exposé de M. Marc-André Eissen, ancien greffier de la Cour européenne des droits de l’homme chargé d’enseignement : "La durée des procédures civiles et pénales dans le jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" (pdf - 2,52 Mo)
Exposé de M. Raymond Exertier, Premier Président de la cour d’appel de Toulouse : "Communication sur les méthodes de travail"
Intervention de M. Patrick Michaux, Premier Président de la cour d’appel d’Agen

Intervention de M. Mohamed MIKOU, Premier Président de la Cour Suprême du Maroc

COMMUNICATIONS

 

Monsieur le Premier Président,
Messieurs les Présidents de Chambre,

Sincèrement très touché par les mots que vous venez de prononcer et les sentiments que vous avez exprimés, je voudrais, à mon tour, vous dire que je suis très honoré d’être parmi vous et de l’accueil chaleureux qui m’est réservé.

Ma présence ici témoigne de la volonté de développer davantage notre coopération, avec l’ambition de la voir aboutir au jumelage de la Cour de Cassation et de la Cour Suprême ainsi que l’octroi à celle-ci du statut d’observateur aux réunions des Chefs des Cours Suprêmes d’Europe.

En vous exprimant, Monsieur le Premier Président, l’estime que j’ai pour votre personne, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les magistrats et les responsables de la justice marocaine, que vous avez rencontrés lors de votre visite au Maroc, ont gardé de vous et de M. le Conseiller Gérald Deville, le meilleur souvenir. Ils portent au fond d’eux-mêmes une très haute considération à l’honorable Cour que vous présidez et dont la Jurisprudence dépasse, par son rayonnement, les Pyrénées pour éclairer les montagnes de l’Atlas marocain et bien d’autres contrées.

A Rabat, nous avions convenu de promouvoir cette coopération, fondée sur les relations profondes d’amitié confraternelle et de solidarité qui unissent les magistrats marocains et français depuis le début du siècle. Dans le cadre de ces relations, la magistrature française a apporté, dès 1956, une contribution inestimable aux réformes indispensables à l’édification d’un Etat moderne, nouvellement indépendant.

Ces réformes entreprises par Feu Mohammed V, que Dieu ait son âme, et par son Digne Successeur, Sa Majesté le roi Hassan II, homme de foi et de loi, se fondent sur l’Islam, message divin éternel, sur la démocratie, le respect des droits de l’Homme, la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la magistrature, dotée de garanties constitutionnelles.

Comme je l’ai souligné, Monsieur le Premier Président, lors de votre visite à notre Cour Suprême, nous devons rendre un double hommage à la justice française.

Elle a toujours animé une coopération juridique et judiciaire exemplaire avec le Royaume du Maroc d’ailleurs, il existe de nombreuses conventions couvrant tous les domaines, notamment la convention d’aide mutuelle concernant l’état des personnes.

Hommage est également dû à l’oeuvre accomplie par les magistrats français, dont la droiture et la compétence forcent le respect. Ils ont accompli leurs tâches, avec abnégation, et ont servi, dès 1965, dans l’administration centrale du Ministère de la Justice et dans les cours et tribunaux, en tant qu’assistants techniques.

Mieux encore, ils ont collaboré, efficacement, dans le cadre des commissions nationales de codification, à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires importants.

Sur le plan multilatéral, j’ai eu l’occasion, en tant que Secrétaire général du Conseil des Ministres arabes de la justice et Directeur Général du Centre arabe de recherches juridiques et judiciaires, de signer une convention entre ce Centre et l’Ecole nationale de la Magistrature ; c’est vous dire que je suis très sensible à l’apport de la justice française.

A présent, c’est surtout l’avenir qui doit retenir notre attention. A cet égard, nous savons que les principales missions dévolues à nos deux institutions sont pratiquement similaires, c’est-à-dire maintenir la règle de droit, adapter la norme juridique aux transformations de la société et combler les lacunes de la loi.

Il est vrai que les problèmes que rencontrent nos deux Cours, dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes, sont analogues, en particulier celui de l’encombrement, dû principalement au nombre sans cesse croissant des pourvois, lequel engendre, en conséquence, le retard dans le règlement des dossiers. Face à cette situation, notre attitude est semblable. Elle consiste à instaurer une sélection des affaires portées devant nos hautes juridictions, pour leur permettre de se concentrer sur leurs missions essentielles.

Ce que je viens d’évoquer nous incite à renforcer notre solidarité d’une manière soutenue, de confronter nos idées et nos expériences. Je suis, d’ailleurs, persuadé que vous partagez cette façon de voir.

Votre voyage au Maroc et le mien en France prouvent bien notre volonté commune d’aller de l’avant, dans l’intérêt de la Justice, élément essentiel des droits de l’Homme, celle-ci ne connaît pas de frontières.

Je vous remercie.

 

Exposé de M. Raymond EXERTIER - Premier président de la cour d’appel de Toulouse

 

COMMUNICATION SUR LES MÉTHODES DE TRAVAIL

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CRÉER, PRÉSERVER PUIS UTILISER LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DES COURS D’APPEL

 

Peut-on légitimement parler de la jurisprudence des cours d’appel ? Autrement dit, peut-on reconnaître aux cours une sorte de pouvoir propre non seulement dans la création de la norme juridique mais aussi pour en assurer la pérennité ? En théorie, la question n’est pas mince - elle renvoie nécessairement à l’institution de droits locaux, c’est-à-dire à l’éclatement de la norme. En pratique, elle suppose que puissent être gérés de façon efficace (sans délais trop longs ni sans tensions constantes) les résistances à la Cour de Cassation ou même les conflits nés d’interprétations différentes lorsqu’aucun pourvoi n’est formé.

Pourtant - et c’est une constatation banale pour le praticien -, la jurisprudence de la Cour de Cassation est souvent insuffisante pour régler l’ensemble des problèmes concrets soumis aux juges. Il arrive en outre, chacun le sait, que, sur d’assez longues durées, cette jurisprudence soit incertaine ou même contradictoire.

En réalité, la seule vraie question qui se pose est celle de la sécurité juridique. Les plaideurs doivent pouvoir caler leurs demandes sur des positions connues et ne pas se trouver constamment dans l’incertitude ; ne serait-ce d’ailleurs que pour faire évoluer le droit. Or, en raison de la multiplicité des situations que ces plaideurs ont à soumettre aux juridictions, la sécurité juridique ne peut constituer le domaine réservé de la Cour de Cassation. C’est donc l’institution judiciaire dans son ensemble, avec les juridictions du premier et du deuxième degré, qui doit l’assurer. La sécurité juridique résulte ainsi et d’abord des effets à tirer de l’appartenance à cette institution, effets seuls susceptibles de générer des relations cohérentes entre les divers degrés de juridictions.

Mais c’est une évidence de constater que la nécessité de la cohérence n’est pas toujours parfaitement perçue. D’abord, tout simplement, parce que les hommes étant ce qu’ils sont, dans un monde juridique de plus en plus compliqué et mouvant, l’ignorance est plus fréquente qu’il ne faudrait (chez les juges comme chez les auxiliaires de justice). Ensuite, aussi, parce que le milieu judiciaire est pétri d’individualisme et que le souci d’indépendance, souvent exacerbé, constitue un alibi commode pour prendre ses distances à l’égard d’un travail de construction jurisprudentielle. Enfin, parce que les charges des juridictions ne favorisent malheureusement pas la méditation...

Dans les cours, où les positions divergentes entre les chambres ou même au sein des chambres constituent un phénomène ancien et unanimement déploré, le recours de plus en plus fréquent au conseiller rapporteur ne peut qu’aggraver la situation.

Ainsi perce un risque grave d’insécurité juridique, évidemment accru par un déferlement de textes nouveaux souvent fort mal rédigés.
Comment parvenir à limiter ce risque ?

Ne convient-il pas d’abord d’inciter les juges d’une même chambre à réfléchir ensemble sur leur jurisprudence ? On dira que de telles rencontres s’effectuent souvent spontanément et qu’il n’est donc pas nécessaire de rigidifier un système qui a fait ses preuves. En fait, si fort heureusement les juges discutent entre eux, ils ne le font guère habituellement que sur les dossiers qu’ils ont à traiter, c’est-à-dire dans le cadre de délibérés plus ou moins informels. La démarche serait tout autre. Il s’agirait de sortir de l’étude de cas déterminés pour tenter de définir, après discussion générale et dans une conception de moyen terme, la position de la chambre sur les principales questions qui lui sont habituellement soumises et qui font difficulté. Or pour qu’un tel projet prospère il est nécessaire de l’institutionnaliser. Il conviendrait donc de prévoir trois à quatre réunions par an dans chacune des chambres à l’initiative de leur président. Le premier président devrait sans doute y assister en personne, ne serait-ce que pour s’assurer de leur effectivité. Pour l’une de ces réunions il pourrait être fait appel à un professeur de droit ou à un magistrat de la Cour de Cassation.

Ces réunions auraient d’abord pour but d’établir puis de mettre à jour, pour chacune des chambres, un document pratique écrit qui constituerait en quelque sorte leur mémoire jurisprudentielle - à partir aussi, cela va de soi, des motifs de la Cour de Cassation qu’il est toujours utile de rappeler. L’expérience révèle trop souvent en effet que la documentation est strictement individuelle et que les changements d’affectation sont la source d’un appauvrissement juridique soudain ainsi d’ailleurs que de tâtonnements et de pertes de temps pour le nouveau venu. Pour être facilement exploitable, un tel document pratique devrait se limiter aux seuls motifs d’ordre juridique, ce qui aurait d’ailleurs pour heureux effet secondaire d’amener les magistrats à mieux traiter le droit dans les décisions qu’ils ont à rédiger. Il y aurait lieu, d’autre part - le document devant rester bref pour être pratique -, de le limiter aux seuls contentieux répétitifs de principe en excluant les motifs retenus pour les affaires inhabituelles (sauf, pour celles-là, à en noter éventuellement la référence afin de pouvoir s’y reporter en cas de besoin).

L’outil informatique permet de tenir très facilement à jour une sorte de bible de motivations répertoriées par des mots clés.

La question la plus délicate touche à la portée de ce document et spécialement à sa diffusion hors de la chambre concernée. Il est clair en effet que, établi en dehors de tout délibéré et au besoin avec des personnes extérieures à la chambre, il ne devrait pas avoir pour effet de limiter la liberté d’appréciation du juge dans le cadre d’un dossier déterminé. Or sa publicité créerait nécessairement des ambiguïtés, notamment à l’égard des auxiliaires de justice. Pourtant, dans la perspective d’un renforcement de la sécurité juridique, il constituerait un moyen de travail privilégié lors de rencontres avec les juges du premier degré (y compris les juges non professionnels) ou lors de tables rondes jurisprudentielles nationales (à la Cour de Cassation), ce qui suppose évidemment que le secret soit levé.

La solution se dégagera à l’expérience. Il est certain que, au moins dans un premier temps, un tel document serait confidentiel. On peut parier qu’à terme, il recevrait une certaine publicité. Peut-être contribuerait-il ainsi à améliorer nos méthodes de travail qui - faut-il le rappeler ? - sont très largement restées celles du XIXème siècle...

 

Intervention de M. Patrick Michaux, Premier président de la cour d’appel d’Agen

Répondant à la demande formulée par M. le premier président de la Cour de Cassation j’avais suggéré un thème de réflexion s’articulant en deux moyens ou deux branches, qui était le suivant :

a) Lorsque la Cour de Cassation est saisie d’un pourvoi invoquant plusieurs moyens ne pourraitelle pas statuer sur tous les moyens même si un seul justifie la cassation.

b) En cas de cassation ne peut-on pas considérer que les dispositions de la décision cassée n’ayant fait l’objet d’aucune critique devant la Cour suprême sont définitivement tranchées sauf indivisibilité.

Bien entendu, je ne pense pas que ce thème de réflexion soit d’une grande originalité, mais en tout cas il a, je pense, le mérite de permettre de jeter un regard concret sur le surcroît de travail parfois imposé aux cours de renvoi.

M. le premier président Drai a bien voulu s’intéresser à ce thème et m’a fait l’honneur de solliciter mon intervention, sous la bienveillante autorité de M. le président de la première chambre civile.

Bien entendu je n’aurai pas l’outrecuidance d’aborder les problèmes posés par la genèse d’un arrêt de cassation, M. le président de Bouillane de Lacoste ayant sur ce sujet une compétence et une expérience que je n’ai pas.

Sur son destin devant la Cour de renvoi, ma modeste contribution consistera à vous présenter trois cas concrets, illustrant la perplexité qui peut parfois s’emparer de la Cour de renvoi et des magistrats qui la composent.

Je rappellerai, avant d’aborder ces trois affaires, que déjà en 1992 et d’une manière plus large que mon propos d’aujourd’hui M. le premier président Combes, M. le premier président Vigneron et M. le haut conseiller Hatoux avaient effectué de remarquables interventions sur le thème « Pour une motivation plus explicite des arrêts de la Cour de Cassation », présentant le point de vue des cours d’appel et celui de la Cour de Cassation.

Mon premier exemple sera tiré d’une affaire prud’homale.

Un M. X... avait attrait son employeur devant le conseil des prud’hommes de Cognac en paiement de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail intervenue en avril 1988. Le conseil des prud’hommes, puis la cour d’appel de Bordeaux avaient rejeté sa demande, en considérant que M. X... avait commis une série de fautes justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La Cour suprême fut saisie par le salarié d’un pourvoi fondé sur deux moyens.

Un premier moyen, non examiné par le conseil des prud’hommes et par la cour de Bordeaux, s’appuyait sur les dispositions de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicables aux licenciements prononcés à titre disciplinaire, aux termes desquels l’employeur était tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. M. X... précisait qu’en l’espèce, peu importait que sur sa demande écrite l’employeur ait par une lettre ultérieure énoncé les motifs de licenciement, dès lors que la lettre de licenciement n’en mentionnait aucun.

Le second moyen, qualifié de subsidiaire, fut le seul examiné et retenu par la Cour de Cassation, au visa des articles L. 122-14-3, L. 122-34 et L. 122-41 du Code du travail et par les attendus suivants :

« Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt attaqué a énoncé que M. X... s’était absenté sans autorisation et qu’il avait proféré des menaces à l’égard du personnel et commis une erreur lors d’une expédition des produits de l’entreprise ; qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que les faits de menace et d’erreur lors d’une expédition avaient déjà donné lieu à un avertissement et ne pouvaient être à nouveau sanctionnés, et, alors, d’autre part, que le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait que les absences injustifiées ne donneraient lieu, pour la première fois, qu’à un avertissement sans sanction et que le "renvoi avec préavis" ne pourrait être décidé qu’au 4e avertissement, la cour d’appel a violé les textes susvisés » ;

Certes le moyen subsidiaire suffisait à entraîner la cassation, les griefs retenus par la cour de Bordeaux étant en contradiction avec le règlement intérieur et avec le principe qu’un fait déjà sanctionné ne peut l’être à nouveau.

Il est vrai que le premier moyen, plus général que le second, n’était pas indispensable à la solution juridiquement correcte du litige, puisque les faits de la cause avaient fait l’objet d’une appréciation erronée en droit par la cour de Bordeaux.

Dès lors, peu importait l’examen de la validité formelle de la lettre de licenciement.

Il n’en reste pas moins que la Cour suprême, cour régulatrice, aurait pu à cette occasion apprécier la portée en droit d’une lettre de licenciement non motivée, sachant que dans sa rédaction de 1986, l’article L. 122-14-2 du Code du travail permettait, dans son alinéa 2, au salarié de demander à l’employeur les motifs de son licenciement, lorsque celui-ci n’intervenait pas pour motif économique ou disciplinaire.

C’est ainsi que devant la cour d’Agen, cour de renvoi, la discussion entre les parties s’est à nouveau instaurée, peut-être à tort, sur le problème de l’absence de motivation de la lettre de licenciement et les conséquences qu’il fallait tirer des motifs énoncés ultérieurement par l’employeur, à la demande expresse du salarié.

La cour d’Agen a donc dû statuer sur ce moyen, qui lui était à nouveau soumis par les parties.

Le deuxième exemple est destiné à illustrer le second terme de ma question, sur l’étendue de la cassation.

Un monsieur L... se plaignant de malfaçons dans sa maison d’habitation avait fait assigner l’entreprise C... titulaire du marché de travaux. Ces malfaçons concernaient, d’une part, la toiture et, d’autre part, plusieurs désordres de peu d’importance portant sur la terrasse, sur des fissurations, sur des défauts de calfeutrement, sur des enlèvements de décombres, etc.

Ces petits désordres furent évalués par le T.G.I. de Montauban à 9 140 francs. En ce qui concerne la réfection totale de la toiture la demande de M. L... fut écartée, s’agissant d’un désordre survenu après l’expiration de la période décennale. Pour l’essentiel ce jugement du 9 octobre 1985 fut confirmé par la cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 3 novembre 1987.

Un pourvoi fut formé par M. L... sur un moyen unique de cassation, portant sur le refus de la cour d’ordonner la réfection de la totalité de sa toiture. Au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour suprême (3e chambre civile) a cassé sur cet unique moyen l’arrêt de la cour de Toulouse. La Cour de Cassation a en effet considéré que la cour de Toulouse n’avait pas donné de base légale à sa décision, en ne recherchant pas si les désordres invoqués par M. L... ne procédaient pas d’une aggravation de ceux ayant fait l’objet d’une demande dans le délai décennal. Cependant, la Cour de Cassation dans son dispositif a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 3 novembre 1987.

La cour d’Agen, statuant comme cour de renvoi, a notamment précisé :

« Attendu que la juridiction de renvoi, qui ne peut connaître que des chefs ou dispositions qui ont été cassés, n’a pas le pouvoir de remettre en question les dispositions non atteintes par la cassation ;

« Attendu, en l’espèce, qu’il résulte de la lecture du moyen du pourvoi, comme des motifs de l’arrêt de cassation, que le demandeur a uniquement fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande en réparation de la toiture d’une construction, dirigée contre l’entrepreneur ;

« Que dans ses motifs la Cour de Cassation a retenu que la demande formée par lui tendait à la réparation de l’ensemble de la toiture ainsi qu’au remplacement de la laine de verre détériorée et à la réfection des peintures ;

« Que les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 3 novembre 1987 sont donc devenues définitives en ce qui concerne les autres points tranchés et qui n’ont pas fait l’objet d’un pourvoi ; »

Par ailleurs la cour d’Agen, tenant compte des motifs de la cassation portant sur la toiture, en ordonnait la réfection pour un montant de 55 000 F hors taxe.

M. L... ayant formé un nouveau pourvoi, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, après avoir rejeté un premier moyen portant sur la limitation à 55 000 F de la réparation de la toiture, a cassé l’arrêt d’Agen au visa de l’article 638 du Nouveau Code de procédure civile, pour les motifs suivants :

« Attendu qu’en cas de cassation, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation ;

« Attendu que, pour décider que la saisine de la cour d’appel était limitée aux demandes concernant la toiture, les peintures et le remplacement de la laine de verre, l’arrêt retient qu’il résulte de la lecture du moyen du pourvoi et des motifs de l’arrêt de cassation, que le demandeur avait uniquement fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse de l’avoir débouté de sa demande en réparation de la toiture ;

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse avait été cassé "en toutes ses dispositions", la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Cette fois la Cour suprême cassait et annulait l’arrêt d’Agen « mais seulement en ce qu’il a débouté M. L... de ses demandes autres que la réparation de la toiture, le remplacement de la laine de verre et la réfection des peintures... » Ainsi l’affaire était enfin en partie terminée par cet arrêt du 12 mai 1993, mais la cour d’Agen, autrement composée, devait cette fois statuer sur les autres demandes, c’est-à-dire sur ce qu’elle n’avait pas voulu examiner précédemment.

Par un nouvel arrêt, en date du 4 mai 1994, de neuf pages, la cour d’Agen, examinant avec, je pense, la plus scrupuleuse attention l’ensemble de ces demandes, allait accorder à M. L... la somme de 10 541,89 F, soit quand même 1400 F de plus que le jugement initial de Montauban du 9 octobre 1985, sachant par ailleurs que M. L... avait toujours reconnu devoir à l’entreprise C... la somme de 10210,10 F, soit une différence de 331,79 F en faveur de M. L... après compensation.

Je pense que l’exposé de l’affaire se suffit à lui-même : près de dix ans de procédure, portant sur des désordres insignifiants et de faible montant, qui n’ont fait l’objet d’aucune discussion en droit devant la Cour suprême.

Mon propos n’est nullement de tirer de cet exemple des conclusions hâtives ou des considérations doctrinales. Je suis un praticien et je le reste. Ce n’est un secret pour personne, les cours d’appel sont surencombrées, même celles dont on parle peu en raison de leur taille modeste. Est-il vraiment nécessaire de faire juger et rejuger des chefs de dispositifs non contestés devant votre cour, dès lors que ces chefs sont parfaitement divisibles ?

Je voudrais encore vous parler brièvement d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 1991, intervenu sur le pourvoi des époux V..., ayant constaté la déchéance du pourvoi en tant que formé par Mme V... et ayant cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 22 octobre 1987 entre les parties par la cour d’appel de Toulouse, remettant la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt.

Cet arrêt de Toulouse avait confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal de commerce de Castres du 18 novembre 1985, ayant condamné M. et Mme V... à payer à la SA U... en deniers ou quittances la somme de 333 293 F restant due sur une transaction et un solde débiteur au 30 avril 1985, le litige trouvant son origine dans le licenciement des époux V... intervenu dans le cadre d’un contrat de gérance d’un magasin de vente au détail.

Il convient encore de noter que l’arrêt de la Cour suprême, à aucun moment, ne mentionne dans ses motifs justifiant la cassation le nom de M. V.... mais précise toujours les époux V...

Ainsi cet arrêt, après avoir constaté la déchéance du pourvoi de Mme V.... a entretenu l’ambiguiité tant dans sa motivation que dans sa décision, remettant la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt de Toulouse, sans faire de distinction entre M. et Mme V...

La cassation concernait-elle les époux V... ou seulement M. V... ? La cour d’Agen, cour de renvoi, a considéré que l’arrêt de Toulouse était devenu irrévocable en ce qui concernait Mme V.... qui n’avait pas soutenu son pourvoi, même si les principes attachés à la solidarité prévoient la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires. En effet Mme V.... ayant formé un pourvoi en compagnie de son mari, assurait ellemême sa représentation en justice. Une telle position, juridiquement correcte me semble-t-il, pose également le problème d’une possible contrariété de décision entre codébiteurs solidaires.

Par chance, en l’espèce, la cour d’Agen est parvenue à confirmer la décision du premier juge, en détaillant les preuves justifiant les sommes dues, alors que la cour de Toulouse s’était contentée de renverser la charge de cette preuve.

En définitive mon propos et les exemples que je viens de donner n’illustrent que bien imparfaitement « le destin d’un arrêt de cassation ». Le sujet était ambitieux ; je l’ai réduit à trois exemples pratiques, car un arrêt de cassation, qui certes peut parfois avoir un grand retentissement et faire courir la plume des théoriciens du droit, n’a jamais que le destin qui lui sera donné par les magistrats composant la cour de renvoi. Son destin est entre leurs mains, encore faut-il que la main du destin et celle du créateur puissent se toucher même du bout du doigt.

Ne voyez pas dans ce dernier propos une allusion iconoclaste à Michel Ange, à la Chapelle Sixtine ou à la Genèse.

 

 

Patrick MICHAUX, le 17 novembre 1994.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

AMENDE
Amende civile 926
ARBITRAGE
Arbitre 927
ASSURANCES DE PERSONNES
Assurance-vie   928
CASSATION
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 929
Décisions susceptibles  930
CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition 931
CINEMA
Films 932
CIRCULATION ROUTIERE
Conduite en état d’ivresse manifeste  933
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Conseil de la Communauté économique européenne 934
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 935
Retraite 936-937
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Objet 938
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 939
COUR D’ASSISES
Débats 940
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Garde à vue 941
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entreprises du secteur public 942
ETRANGER
Arrêté d’expulsion 943
FONDS DE GARANTIE
Obligation 944
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 945
INSTRUCTION
Ordonnances 946
Réquisitoire introductif  947
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification 948
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES- 
Citation 949
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps  950-951
MANDAT
Validité 952
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 953-954
PRESCRIPTION
Exception 955
PRET
Prêt d’argent 956
PROCEDURE CIVILE
Fin de non-recevoir 957
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Loteries publicitaires  960
Surendettement 958
PRUD’HOMMES
Compétence 959
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Eléments constitutifs 960
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 949
Vente 960
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-arrêt 961
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Déclaration 962
Faute inexcusable de l’employeur 963-964-965
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Professions libérales 966
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général  966
TIERCE OPPOSITION
Décisions sur la tierce opposition 967
TRAVAIL
Comité d’entreprise 968
Droit syndical dans l’entreprise 968
Licenciement 968
Salariés spécialement protégés 968
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER
Contrat de représentation 969

 

N° 926.- AMENDE.-

Amende civile.- Procédure abusive.- Constatations suffisantes.-

En retenant que l’initiative procédurale d’un demandeur en référé était inopportune, dépourvue d’intérêt et revêtait un caractère d’autant plus suspect tant en première instance qu’en appel qu’entre-temps la cause du litige avait disparu une cour d’appel a caractérisé une attitude malicieuse constitutive d’un abus de droit d’agir en justice, sanctionnée par une amende civile.

CIV.2 21 juin 1995 REJET

N° 93-18.665.- CA Toulouse, 13 mai 1993.- M. Mounié c/ société civile professionnelle H. Cazaux et Sister

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Boulloche, Av.-

N° 927.- ARBITRAGE.-

Arbitre.- Obligations.- Principe de la contradiction.-

Les arbitres ont l’obligation de mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu’ils ont recueillie et utilisée.

CIV.2 21 juin 1995 REJET

N° 92-14.594.- CA Colmar, 11 mars 1992.- Société France Pro c/ M. Zirotti

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 928.- ASSURANCE DE PERSONNES.-

Assurance-vie.- Décès.- Capital-décès.- Calcul.- Base.-

Lorsqu’un capital-décès est contractuellement basé sur le traitement ayant servi au calcul des cotisations, que son montant est égal à une année de traitement brut correspondant au dernier indice sur la base duquel l’assuré a cotisé avant son décès, et que les cotisations prélevées sur les salaires ont été calculées sur la base des sommes effectivement payées à l’assuré, le bénéficiaire ne peut prétendre qu’au versement d’un capital calculé sur la base d’un traitement correspondant à un travail à temps partiel si l’assuré travaillait à temps partiel et non à temps plein.

CIV.1 27 juin 1995 REJET

N° 92-21.399.- CA Paris, 7 octobre 1992.- M. Mouha c/ Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN)

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 929.- CASSATION.-

Affaires dispensées du ministère d’un avocat.- Décisions susceptibles.- Responsabilité contractuelle (non).-

Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois contre des décisions statuant en matière de responsabilité contractuelle.

CIV.2 21 juin 1995 IRRECEVABILITE

N° 93-18.443.- TI Corbeil, 20 novembre 1992.- M. Wiot c/ société Transport Amours

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 930.- CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Chambre d’accusation.- Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile.-.-

L’arrêt de la chambre d’accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d’une décision définitive.

Il n’entre pas dès lors dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il s’ensuit que le pourvoi formé contre un tel arrêt est de droit recevable.

CRIM 4 avril 1995

N° 95-81.008.- CA Rennes, 19 janvier 1995.- Parti républicain et Républicain indépendant

M. Le Gunehec, Pt.-

N° 931.- CHAMBRE D’ACCUSATION.-

Composition.- Ministère public.- Prononcé de l’arrêt.- Présence.- Nécessité.-

Le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; il n’est pas dérogé à cette règle devant la chambre d’accusation.

CRIM 19 avril 1995 CASSATION

N° 94-83.770.- CA Amiens, 10 juin 1994.- M. Ternon et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Milleville, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin, Av.-

N° 932.- CINEMA.-

Films.- Nantissement.- Délégation de recettes.- Produits de l’exploitation.- Perception illicite.- Détournement de gage.-

En application des articles 33 et 36 du Code de l’industrie cinématographique, et par l’effet de son inscription au registre public de la cinématographie, l’affectation des recettes d’un film à la sûreté de la créance du distributeur constitue un gage au profit de celui-ci.

Se rend dès lors coupable de détournement de gage le débiteur ayant consenti la délégation de recettes qui, en fraude des droits du créancier, perçoit et dispose des produits de l’exploitation du film sans restituer les fonds au distributeur qui en formait légitimement la demande.

CRIM 12 avril 1995 REJET

N° 94-82.970.- CA Paris, 17 mai 1994.- M. Kalfon

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 933.- CIRCULATION ROUTIERE.-

Conduite en état d’ivresse manifeste.- Preuve.- Preuve par tout moyen.-

Les dispositions de l’article L.1er-II du Code de la route selon lesquelles les preuves du dépistage ainsi que les vérifications médicales, cliniques ou biologiques, ou ces dernières vérifications seulement, seront utilisées à l’égard de l’auteur présumé de l’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste, n’interdisent pas aux juges, en cas d’inobservation de ses dispositions, de recourir à tout autre moyen de preuve pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu d’après leur intime conviction.

CRIM 12 avril 1995 REJET

N° 94-84.888.- CA Pau, 21 septembre 1994.- M. Maria-Anibal

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 934.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Conseil de la Communauté économique européenne.- Directives.- Directive N° 92-81 CEE relative à l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales.- Champ d’application.- Exclusion.- Bateaux de plaisance privés.- Bateau utilisé à des fins commerciales (non).-

Pour l’application de la directive 92-81 CEE du 19 octobre 1992 relative à l’harmonisation des droits d’accises sur les huiles minérales, d’effet direct depuis le 1er janvier 1993, et celle de l’article 265 bis du Code des douanes, les bateaux de plaisance privés, exclus de tout régime fiscal privilégié, s’entendent des bateaux utilisés à des fins autres que commerciales et en particulier autres que pour le transport des personnes, des marchandises ou la prestation de services.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour condamner une personne, sur le fondement des articles 265 bis et 427.6â du Code des douanes, du chef d’utilisation d’un produit pétrolier dans des conditions autres que celles ouvrant droit au régime fiscal privilégié dont elle a bénéficié, relève que l’intéressée louait son navire pour la tenue de réunions, d’expositions ou de séminaires mais ne se livrait à aucune activité de transport de personnes ou de marchandises et qu’ainsi elle ne pouvait prétendre au bénéfice du régime fiscal sous lequel elle s’était placée.

CRIM 10 avril 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-81.138.- CA Versailles, 28 janvier 1994.- Mme Gelain

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 935.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Inobservation.- Portée.- Cession de l’entreprise.- Contrat de travail transféré au cessionnaire.-

Il résulte de l’article L. 423-16, alinéa 2, du Code du travail qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l’entreprise qui a fait l’objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie.

SOC 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-40.362.- CA Grenoble, 22 novembre 1993.- Mme Garnier c/ Office du tourisme de Grenoble

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 936.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Retraite.- Mise à la retraite.- Loi du 30 juillet 1987.- Domaine d’application.- Personnel d’Electricité et de Gaz de France (non).-

La loi du 30 juillet 1987 n’est pas applicable aux agents d’EDF et GDF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est réglementée par le décret du 16 janvier 1954 pris pour l’application du décret du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier.

La cour d’appel qui ne pouvait dès lors que décider que la contestation de la légalité du décret de 1954 n’était pas sérieuse, a exactement retenu que EDF et GDF pouvaient mettre à la retraite le salarié dans les conditions prévues par les textes précités.

SOC 21 juin 1995 REJET

N° 91-42.460.- CA Paris, 18 mars 1991.- M. Tiengou des Royeries c/ Electricité de France et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 937.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Retraite.- Mise à la retraite.- Loi du 30 juillet 1987.- Domaine d’application.- Personnel de la SNCF (non).-

La loi du 30 juillet 1987 n’est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré conformément au décret du 1er juin 1950, et prononcée dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954 pris pour l’application du décret du 9 août 1953, relatif au régime des personnels de l’Etat et des services publics, intervenu pour l’application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite des personnels des grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général.

SOC 21 juin 1995 REJET

N° 93-46.193 .- CA Paris, 22 septembre 1993.- M. Esmeric c/ la SNCF

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, Av.-

N° 938.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Objet.- Obligation portant sur un corps certain et déterminé.- Perte de la chose.- Absence de faute du débiteur.- Existence de droits ou actions en indemnité par rapport à la chose.- Droits du créancier.-

Il résulte de l’article 1303 du Code civil que si l’obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque cette chose a péri sans la faute de l’emprunteur, celui-ci reste tenu de céder au prêteur la créance d’indemnité d’assurance relative à la chose périe.

CIV.1 27 juin 1995 REJET

N° 92-19.952.- TI Perpignan, 29 juin 1990.- Mme Auzoulat c/ M. Henry

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Gié, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Gatineau, Av.-

N° 939.- CONTROLE JUDICIAIRE.-

Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Cautionnement.- Délais de versement et montant.- Fixation.- Eléments à prendre en considération.-

Satisfait aux exigences de l’article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt qui, pour fixer le montant du cautionnement auquel peut être subordonnée la mise en liberté d’une personne mise en examen, prend en considération, outre l’importance du préjudice imputé à cette personne, les ressources de celle-ci.

CRIM 19 avril 1995 REJET

N° 95-80.778.- CA Paris, 6 janvier 1995.- M. Moussa

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

N° 940.- 1° COUR D’ASSISES.-

Débats.- Président.- Pouvoir discrétionnaire.- Etendue.- Pièces.- Pièces du dossier.- Photographies.- Communication à la Cour et au jury.- Possibilité.-

2° COUR D’ASSISES.-

Débats.- Président.- Manifestation d’opinion sur la culpabilité de l’accusé.- Mention sur la feuille de questions.- Mention surabondante.- Atteinte à la présomption d’innocence (non).-

1° Le président de la cour d’assises peut donner communication de toutes pièces de la procédure qu’il estime utile à la manifestation de la vérité ; dès lors que des photographies sont extraites du dossier auquel les parties ont eu accès, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut résulter de leur communication à la Cour et au jury.

2° Une mention surabondante, comme non prévue par la loi, qui fait référence sur la feuille de questions, à la décision de l’arrêt de renvoi, n’implique aucunement la manifestation publique d’une opinion préconçue sur la culpabilité de l’accusé et ne constitue pas, dès lors, une atteinte à la présomption d’innocence.

CRIM 5 avril 1995 REJET

N° 94-82.226.- Cour d’assises du Calvados, 29 mars 1994.- M. Marie

M. Hébrard, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 941.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.-

Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Retard.- Circonstance insurmontable.-

Aucune nullité se saurait résulter de ce que la notification des droits ouverts à la personne placée en garde à vue est intervenue 8 heures après le début de cette mesure, en violation de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, dès lors que l’arrêt constate que, lors de son interpellation, l’intéressé se trouvait dans un état d’ébriété, circonstance insurmontable, l’empêchant de comprendre la portée des droits qui auraient pu lui être notifiés et de les exercer utilement.

CRIM 3 avril 1995 REJET N° 94-81.792.- CA Caen, 14 février 1994.- M. Simon

M.&nbsp ;Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 942.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

Entreprises du secteur public.- Conseil d’administration.- Représentants des salariés.- Liste électorale.- Inscription.- Conditions.- Salarié assimilable au chef d’entreprise.- Effet.-

Seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise, ne sont pas électeurs.

En conséquence, les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d’EDF qui ne détiennent pas de tels pouvoirs, et les présidents de commissions secondaires du personnel, lesquelles n’émettent que des suggestions ou des propositions, sont électeurs.

SOC 27 juin 1995 REJET

N° 94-60.361.- TI Cannes, 30 mai 1994.- EDF-GDF Services Cannes c/ M. Pagliano et a.

M. Lecante, Pt (f.f.).- Mme Pams-Tatu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 943.- ETRANGER.-

Arrêté d’expulsion.- Arrêté pris antérieurement à la loi du 29 octobre 1981.- Violation par un mineur de dix-huit ans.- Sanction pénale (non).-

Selon l’article 25.1° de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l’étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé.

Il s’ensuit que la violation de l’arrêté d’expulsion antérieurement prononcé à l’égard d’un mineur de 18 ans n’est plus pénalement sanctionnée.

CRIM 5 avril 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-83.035.- CA Lyon, 19 mai 1994.- M. X...

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 944.- FONDS DE GARANTIE.-

Obligation.- Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique.- Définition.- Accident causé par un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde.-

Les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances sur le fondement desquels la victime d’un accident causé en tout ou partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents, n’ouvrent droit à indemnisation que pour les dommages résultant d’atteintes à la personne.

Les dommages aux biens ne sont pris en charge par le Fonds de garantie, selon l’article R. 421-18 du même Code, que lorsqu’ils résultent d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que des remorques et semi-remorques.

CIV.1 27 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-13.004.- CA Rennes, 21 janvier 1992.- Fonds de garantie contre les accidents c/ M. Colliou

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 945.- IMPOTS ET TAXES.-

Enregistrement.- Impôt sur les grandes fortunes.- Biens exonérés.- Biens professionnels.- Exercice de fonctions professionnelles à titre principal.- Essentiel des revenus.- Critère inopérant.-

Ne constituent pas des biens professionnels, au sens de l’article 885 N du Code général des impôts, les parts d’un groupement foncier agricole (GFA) dont le contribuable est le gérant, dès lors que ce GFA n’a plus d’activité agricole pour avoir remis l’exploitation de son domaine à des tiers, ce dont il résulte que ses fonctions de gérant du GFA ne permettent pas au contribuable en cause de prétendre exercer à ce titre une profession qui constituerait l’essentiel de son activité économique.

COM 27 juin 1995 REJET

N° 93-18.816.- TGI Toulon, 6 mai 1993.- M. Fabre c/ M. le Directeur général des Impôts

M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 946.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Mentions.- Mentions nécessaires.-

Selon l’article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d’instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée et dans tous les cas une copie de l’ordonnance est remise à l’intéressé.

Selon l’alinéa 6 du même texte mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence ainsi que des formes utilisées.

Lorsque l’ordonnance figurant au dossier ne comporte aucune mention de l’expédition d’une lettre recommandée à la partie civile ou d’un émargement de celle-ci, le récépissé postal annexé à ladite ordonnance ne peut faire la preuve de l’envoi de la lettre recommandée susvisée.

CRIM 5 avril 1995 CASSATION

N° 93-85.472.- CA Riom, 19 octobre 1993.- Mme Caudie

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

N° 947.- INSTRUCTION.-

Réquisitoire introductif.- Date.- Authenticité.- Conditions.-

La date apposée par un magistrat du ministère public sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu’à inscription de faux.

CRIM 11 avril 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-81.253.- CA Bordeaux, 3 mars 1993.- M. July et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 948.- JUGEMENTS ET ARRETS.-

Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Notification de plusieurs décisions par un même envoi.- Condition.-

Lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l’enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l’identification de chacune de ces décisions.

CIV.2 21 juin 1995 CASSATION

Nos 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458,

93-12-460, 93-12.461, 93-12.462.- CA Caen, 17 décembre 1992.- Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels c/ Mme Poincheval et a.

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi, Av.-

N° 949.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Citation.- Citation devant la cour d’appel.- Enonciations.- Fait poursuivi et texte dont l’application est demandée.- Mentions nécessaires (non).-

2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

Prix.- Revente à perte.- Exception d’alignement.- Recevabilité.- Conditions.- Identité de la zone d’activité.- Appréciation au regard de l’entreprise et du marché.-

3° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

Prix.- Revente à perte.- Exception d’alignement.- Présentation à tout moment.-

1° La cour d’appel étant saisie par l’acte d’appel et non par la citation à comparaître, laquelle n’a d’autre objet que d’informer les parties de la date à laquelle l’affaire doit être appelée, les prescriptions de l’article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale sont inapplicables devant elle.

2° Les dispositions de l’article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte doivent être écartées lorsque le vendeur s’est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même produit et dans la même zone d’activité, cette dernière notion devant s’apprécier au regard de l’entreprise et du marché sur lequel elle intervient.

3° L’alignement sur la concurrence, qui est un moyen de défense au fond, peut être soulevé à tout moment de la procédure. Il suffit au revendeur d’apporter la preuve du prix sur lequel il prétend s’aligner, sauf pour la partie poursuivante à établir le caractère illégal de ce prix.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’alignement, énonce que celle-ci est irrecevable comme tardive, pour n’avoir été invoquée qu’après la clôture du procès-verbal, et qu’elle n’est pas justifiée, les prix de référence étant ceux du marché régional et non ceux du marché local.

CRIM 10 avril 1994 CASSATION

N° 94-82.026.- Cour d’appel de Paris, 15 mars 1994.- M. Valet

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 950.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Sursis.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Révocation.- Avis du juge de l’application des peines.-

Selon l’article 132-48 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu’après avis du juge de l’application des peines.

Cette condition relative aux formes de la procédure étant immédiatement applicable aux instances en cours, y compris pour la première fois devant la juridiction d’appel, encourt la cassation l’arrêt qui ne mentionne pas qu’un tel avis a été recueilli.

CRIM 3 avril 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-81.851.- CA Poitiers, 17 mars 1994.- M. Langevine

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 951.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi limitant le champ d’application de l’incrimination d’outrage aux bonnes moeurs.- Effet.- Pourvoi en cours.-

L’article 227-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 reprend pour partie l’incrimination d’outrage aux bonnes moeurs prévue par les articles 283 et suivants anciens.

Son champ d’application est limité au cas où le message présentant un caractère pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine est "susceptible d’être vu ou perçu par un mineur".

Doit être annulé l’arrêt d’une cour d’appel rendu avant l’entrée en vigueur du Code pénal nouveau pour permettre à la juridiction de renvoi de procéder à un nouvel examen au fond au regard de celles des dispositions de l’article 227-24 qui, plus restrictives que les précédentes, définissent l’infraction poursuivie.

CRIM 5 avril 1995 Annulation

N° 94-82.457.- CA Montpellier, 8 février 1994.- M. Menoud

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 952.- 1° MANDAT.-

Validité.- Conditions.- Mandat de se rendre caution.- Acte sous seing privé.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Commencement de preuve par écrit.- Complément par des éléments de preuve extrinsèques.- Effet.-

2° MANDAT.-

Validité.- Conditions.- Mandat de se rendre caution.- Acte sous seing privé.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Application.-

1° Le mandat de se porter caution donné par une mention manuscrite insuffisant, vaut commencement de preuve par écrit ; ce commencement de preuve est valablement complété par la reconnaissance de dette ultérieure faite par la caution en cette qualité, ainsi que par les actes d’exécution de la reconnaissance.

2° Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l’obligation cautionnée est déterminable au jour de l’engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; l’insuffisance de la mention rend l’acte de mandat irrégulier, ce qui entraîne, en l’absence de complément de preuve extrinsèque, l’irrégularité subséquente du cautionnement donné en la forme authentique.

CIV.1 27 juin 1995 REJET

N° 93-10.077.- CA Rennes, 4 novembre 1992.- Epoux Aubriet c/ M. Collet et a.

N° 93-11.958.- CA Rennes, 4 novembre 1992.- Consorts Collet c/ époux Montpert et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.-

N° 953.- MESURES D’INSTRUCTION.-

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.- Décision.- Appel.- Recevabilité.-

Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l’ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution peut être frappée d’appel immédiat.

CIV.2 21 juin 1995 CASSATION

N° 93-19.816.- CA Grenoble, 1er juillet 1993.- Société Câbles de Lyon Alcatel câbles c/ société Abeille Paix et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 954.- MESURES D’INSTRUCTION.-

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.- Ordonnance sur requête.- Condition.-

Le président d’un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

CIV.2 21 juin 1995 CASSATION

N° 93-19.107.- CA Bordeaux, 20 juillet 1993.- M. Ricaud c/ société Scoop Fantaisie

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Capron, Av.-

N° 955.- PRESCRIPTION.-

Exception.- Caractère d’ordre public.- Portée.-

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public.

Il appartient au ministère public d’établir que l’action publique n’est pas éteinte par la prescription et les juges doivent s’assurer du moment où le délit a été consommé pour fixer ainsi le point de départ de la prescription.

Doit être cassé l’arrêt qui énonce que la prévenue, à qui est imputé le délit de défaut de permis de construire à la suite de l’installation d’une résidence mobile (mobil home), n’apporte pas la preuve que celle-ci ait perdu ses moyens de mobilité antérieurement à la date des constatations.

CRIM 19 avril 1995 CASSATION

N° 94-83.519.- CA Poitiers, 16 juin 1994.- Mme Bertrand

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Simon, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 956.- PRET.-

Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Responsabilité.- Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l’emprunteur.-

Manque à son devoir de conseil l’établissement de crédit qui consent un prêt dont les charges sont excessives au regard de la modicité des ressources de l’emprunteur, sans avoir mis en garde cet emprunteur sur l’importance de l’endettement résultant de l’octroi de ce prêt.

CIV.1 27 juin 1995 REJET

N° 92-19.212.- CA Riom, 11 juin 1992.- Crédit foncier de France c/ époux Garcia et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, Av.-

N° 957.- PROCEDURE CIVILE.-

Fin de non-recevoir.- Fin de non-recevoir soulevée d’office.- Observations préalables des parties.- Nécessité.-

Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui statue sur un moyen d’une fin de non-recevoir qu’elle soulevait d’office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations.

CIV.2 21 juin 1995 CASSATION

N° 93-16.707.- CA Bordeaux, 28 juillet 1992.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 958.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Report ou rééchelonnement.- Report.- Report à la date d’expiration des délais légaux.- Possibilité.-

Le juge saisi d’une demande de redressement judiciaire civil n’est pas tenu d’assurer le règlement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut toujours décider du report de tout ou partie des dettes à la date d’expiration des délais légaux prévus pour la seule durée des mesures.

CIV.1 27 juin 1995 CASSATION

N° 93-04.228.- CA Riom, 29 septembre 1993.- Epoux Mignot c/ Banque populaire et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 959.- PRUD’HOMMES.-

Compétence.- Compétence territoriale.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Saisine d’une juridiction située dans un ressort limitrophe.- Conseiller prud’homme.- Saisine postérieure à un désistement d’instance.-

Bien qu’il ait saisi un conseil de prud’hommes d’une demande dont il s’est désisté, le salarié conserve la possibilité de saisir un conseil de prud’hommes limitrophe, en application de l’article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

SOC 21 juin 1995 REJET

N° 91-40.301.- CA Versailles, 6 décembre 1990.- Société Organisation gestion sélection c/ M. Duretelle de Saint-Sauveur

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 960.- 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR.-

Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi (non).-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Loteries publicitaires.- Bulletin de participation et bon de commande.- Caractère distinctif.- Appréciation souveraine.-

3° REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Vente.- Vente avec prime.- Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.- Décret d’application.- Prime attribuée à un nombre restreint de consommateurs.- Absence d’influence.-

1° La mauvaise foi de l’annonceur n’est pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur.

2° Commet le délit prévu par l’article L. 121-40 du Code de la consommation, l’organisateur d’une loterie publicitaire, réalisée par voie d’écrit, qui ne respecte pas les conditions prévues aux articles L. 121-36 et suivants de ce Code.

Le bulletin de participation à l’opération publicitaire doit notamment être distinct de tout bon de commande de biens ou de services.

L’appréciation du caractère distinctif de ces documents relève du pouvoir souverain des juges du fond.

3° La vente avec prime est interdite par l’article L. 121-35 du Code de la consommation et réprimée par l’article 33 du décret du 29 décembre 1986.

Il n’importe pour l’application de ces textes que l’attribution de la prime à laquelle donne droit la vente soit limitée à un nombre restreint de consommateurs.

CRIM 5 avril 1995 REJET

N° 94-81.940.- CA Paris, 10 mars 1994.- M. Graeff et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 961.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-arrêt.- Biens insaisissables.- Pension de retraite.- Pension instituée par le Code des pensions civiles et militaires.-

Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l’article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l’exécution de la contribution aux charges du mariage.

CIV.2 21 juin 1995 CASSATION

N° 93-21.777.- CA Bordeaux, 4 février 1993.- Mme Cuchot c/ consorts Fournier

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- MM. Jacoupy, Parmentier, Av.-

N° 962.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Déclaration.- Déclaration par l’employeur à la Caisse.- Omission.- Remboursement des prestations.- Réduction des sommes dues.- Pouvoirs des juridictions contentieuses.-

L’employeur doit déclarer tout accident survenu à l’un de ses employés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de 48 heures à la caisse.

Les juges peuvent se substituer à la caisse primaire d’assurance maladie, pour accorder à l’employeur, ayant contrevenu à ces prescriptions, la remise de sa dette au titre des frais déboursés par l’organisme social.

SOC 22 juin 1995 CASSATION

N° 93-10.010.- TASS Bobigny, 14 octobre 1992 .- Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis c/ société SNET

M. Vigroux, Pt (f.f.) et Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Choucroy, Av.-

N° 963.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Faute inexcusable de l’employeur.- Majoration de l’indemnité.- Cumul avec une pension d’invalidité.- Remboursement du trop perçu.- Conditions.- Total excédant le salaire d’un travailleur valide.- Constatations suffisantes.-

Les sommes perçues par un assuré du fait du cumul d’une rente majorée d’accident du travail et d’une pension d’invalidité doivent être restituées, comme ayant été versées à tort, si elles excèdent le salaire d’un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.

SOC 22 juin 1995 REJET

N° 93-10.135.- CA Nîmes, 6 novembre 1992.- M. Campanini c/ caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.-

N° 964.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Faute inexcusable de l’employeur.- Majoration de l’indemnité.- Elément de la rente.- Effets.- Rente d’invalidité complémentaire.- Calcul.- Prise en compte.-

La majoration de rente d’accident du travail étant un élément de la rente elle-même distinct de la réparation du préjudice de la victime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la rente d’invalidité prévue par un régime d’assurance complémentaire.

SOC 22 juin&nbsp ;1995 REJET

N° 93-10.648.- CA Paris, 23 novembre 1992.- M. Campanini c/ Association générale de prévoyance (AGP) et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Mme Thomas-Raquin, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 965.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Faute inexcusable de l’employeur.- Majoration de l’indemnité.- Prescription.- Interruption.- Action publique fondée sur la faute pénale de l’employeur.- Loi du 23 janvier 1990.- Application dans le temps.-

En l’absence d’une volonté contraire expressément affirmée, la loi nouvelle ne peut produire effet que pour l’avenir, sans remettre en cause la prescription définitivement acquise au jour de son entrée en vigueur.

Par suite, en l’absence d’enquête consécutive à un accident du travail survenu le 18 juin 1986, le délai de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable a commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 18 juin 1988, la procédure de conciliation intervenue trop tardivement n’ayant pu suspendre le cours de ce délai, et les dispositions issues de la loi du 23 janvier 1990 n’ayant pu faire revivre une action prescrite avant leur entrée en vigueur.

SOC 22 juin 1995 REJET

N° 92-21.509.- CA Reims, 7 octobre 1992.- M. Lahlou c/ société des Etablissements Marcel France et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- MM. Ryziger, Blondel, Av.-

N° 966.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.-

Contentieux général.- Procédure.- Connexité.- Appréciation souveraine.-

2° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.-

Professions libérales.- Assujettis.- Expert judiciaire.-

1° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel décide que les conditions de connexité entre deux instances prévues à l’article 101 du nouveau Code de procédure civile sont ou non réunies.

2° La qualification générale employée par l’article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale s’applique à l’expert judiciaire, lequel est un expert devant les tribunaux.

Par suite, n’ayant aucune distinction à opérer, une cour d’appel énonce exactement que l’exercice des missions judiciaires d’expertise constitue une activité non salariée et que les personnes auxquelles ces missions sont confiées sont classées dans le groupe des professions libérales au regard de la législation de sécurité sociale.

SOC 22 juin 1995 REJET

N° 92-21.887.- CA Paris, 14 octobre 1992.- M. Rigollot c/ Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et a.

M. Vigroux, Pt (f.f.).- M. Berthéas, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 967.- TIERCE OPPOSITION.-

Décisions sur la tierce opposition.- Décision de rétractation.- Effets.- Effets à l’égard des parties.- Impossibilité absolue d’exécuter concurremment les décisions rendues.-

Il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile qu’en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; il n’en est autrement qu’en cas d’indivisibilité absolue lorsqu’il est impossible d’exécuter en même temps les deux décisions.

CIV.2 21 juin 1995 CASSATION

N° 93-14.381.- CA Aix-en-Provence, 18 mars 1993.- M. Olive et a. c/ consorts X...

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Vincent, Blanc, Av.-

N° 968.- 1° TRAVAIL.-

Droit syndical dans l’entreprise.- Délit d’entrave.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Constatations nécessaires.-

2° TRAVAIL.-

Licenciement.- Licenciement pour motif économique.- Information et consultation du comité d’entreprise.- Cas.- Déclaration d’intention du chef d’entreprise (non).-

3° TRAVAIL.-

Comité d’entreprise.- Prérogatives légales.- Attributions du comité dans l’ordre économique.- Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.- Consultation.- Licenciement pour faute (non).-

4° TRAVAIL.-

Salariés spécialement protégés.- Membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.- Délit d’entrave.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Licenciement pour faute lourde.- Défaut de demande d’autorisation administrative.- Rétractation ultérieure du licenciement.- Effet.-

1° Si la seule participation à un mouvement de grève ne suffit pas à caractériser en elle-même une action syndicale, il en est autrement lorsque ce mouvement a été déclenché par une organisation syndicale et que les mesures prises par l’employeur ont eu pour objet de faire pression sur le syndicat.

A pu décider que les délits d’atteinte à l’exercice du droit syndical et de discrimination syndicale n’étaient pas constitués, l’arrêt qui relève que l’annonce faite par l’employeur, au cours d’un mouvement de grève déclenché par une organisation syndicale, d’une mesure de licenciement économique, de la promesse d’avantages salariaux pour ceux qui reprendraient le travail, et la menace de licenciements pour fautes lourdes, n’avaient pas eu pour objet de briser l’action du syndicat, dès lors que l’entreprise connaissait des difficultés avant la grève, qu’aucun licenciement économique n’était en définitive intervenu, que la promesse d’avantages salariaux était générale et que les licenciements pour fautes lourdes sanctionnaient, non des faits de grève, mais des atteintes au droit de propriété et des violences.

2° L’annonce faite par l’employeur à la presse d’un projet de licenciement économique, en l’absence de consultation du comité d’entreprise, ne constitue pas une entrave au fonctionnement de ce dernier, dès lors que la mesure annoncée procède d’une simple déclaration d’intention du chef d’entreprise.

3° L’article L. 432-1 du Code du travail, selon lequel le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ne concerne que les mesures d’ordre économique et ne donne pas à ce comité le droit de contrôle des licenciements pour faute qui relèvent du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

4° Le licenciement d’un salarié protégé effectué en méconnaissance de la procédure légale constitue le délit d’entrave ; la rétractation de l’employeur n’est pas de nature à faire disparaître l’infraction.

CRIM 4 avril 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-80.312.- CA Besançon, 18 décembre 1992.- Union départementale du territoire de Belfort du syndicat CFDT

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 969.- VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.-

Contrat de représentation.- Résiliation.- Résiliation par le fait de l’employeur.- Modes.- Mise à la retraite du salarié.-

La mise à la retraite du salarié par l’employeur prévue par l’article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l’employeur permettant au salarié de prétendre, s’il en remplit les conditions, à l’indemnité de clientèle, prévue par l’article L. 751-9 du Code du travail, qui ne se cumule pas avec l’indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due.

SOC 21 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 91-43.639.- CA Colmar, 4 avril 1991.- M. Levy c/ société Alem sièges

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Ferrieu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

CHAMBRE D’ACCUSATION
Pouvoirs 970
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Faute 971
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 972
Licenciement économique 973-974
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention internationale de coopération de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 975
CREDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 976
INSTRUCTION
Partie civile 977
MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque 978
PRESCRIPTION
Action publique 979
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1981)
Saisie-vente 980
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 981
PRUD’HOMMES
Référé 982
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Rente 983
SEPARATION DES POUVOIRS
Service public 984
SERVITUDE
Constitution 985
SPORTS
Responsabilité 986
VENTE
Vendeur 987
Vente au déballage  988

N° 970.- CHAMBRE D’ACCUSATION.-

Pouvoirs.- Etendue.- Demande de renvoi devant le tribunal correctionnel.- Absence de décision du juge d’instruction dans le délai d’un mois.- Saisine de la chambre d’accusation.- Demande d’exécution de vérifications par un de ses membres.- Possibilité (non).-

Les principes généraux du droit et du double degré de juridiction ne permettent pas à une chambre d’accusation de faire application de l’article 205 du Code de procédure pénale pour dessaisir un juge d’instruction d’une procédure en cours et d’effectuer par un de ses membres des mesures d’instruction.

CA Poitiers (ch. d’acc.), 31 janvier 1995

N° 95-835.- consorts Prulho

M. Saint-Arroman, Pt.- Mmes Braud et Descard, Conseillers.- M. Paugam, Av. Gén.-

N° 971.- CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.-

Faute.- Dénigrement.- Emission télévisée.- Séquence humoristique et caricaturale.- Risque de confusion (non).-

La caricature, aspect de la liberté d’expression, ne peut être prise au sérieux par personne.

Il s’ensuit que les propos tenus, et l’invraisemblance des situations décrites lors d’une émission télévisée, dans une séquence quotidienne humoristique et satirique à l’occasion d’un journal d’information imaginaire, ne peuvent pas prêter à confusion.

Le contenu des séquences litigieuses n’a donc pu jeter le discrédit sur la marque incriminée et ne constitue pas un dénigrement fautif.

CA Paris (1ère ch., A), 14 mars 1995

N° 95-373.- société des Automobiles Citroën c/ société Canal plus

Mme Hannoun, Pt.- MM. Albertini et Garban, Conseillers.-

N° 972.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Imputabilité.- Démission du salarié.- Manifestation de volonté clairement exprimée.- Salarié étranger.- Salarié n’ayant pu obtenir le renouvellement de son titre de travail en France.- Portée.-

Le fait pour un salarié étranger de n’avoir pu obtenir le renouvellement de son titre de travail en France et de n’avoir pas, en conséquence, repris son travail, ne saurait être considéré comme une volonté claire et explicite du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Dès lors, il appartient à l’employeur, qui entend résilier le contrat de travail de ce salarié, de procéder à son licenciement suivant la procédure prévue aux articles L.122-14 et suivants du Code du travail comportant, notamment, la convocation du salarié à un entretien préalable.

CA Versailles (11e ch. soc.), 19 avril 1995

N° 95-859.- M. Buzangu Nkumu c/ société Colas construction

Mme Bellamy, Pt.- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.-

N° 973.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Exigences de l’article L.321-4-1 du Code du travail.- Plan social contenant un plan de reclassement des salariés.- Mise en place d’une cellule de reclassement.- Constatations suffisantes.-

Un employeur satisfait aux exigences de l’article L.321-4-1 du Code du travail, dès lors que le compte rendu de réunion du comité d’entreprise mentionne l’existence d’un plan social dans lequel est intégré un plan visant au reclassement des salariés et indique, après constatations de l’impossibilité de procéder à un reclassement interne en raison de la situation précaire de l’entreprise, la mise en place d’une cellule de reclassement, pour laquelle il est fait appel à un cabinet extérieur et est fixé un budget prévisionnel.

CA Dijon (ch. soc.), 28 janvier 1995

N° 95-ED.7.- Mlle Pirolley c/ société Pointfil et a.

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 974.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Adhésion du salarié.- Portée.-

La proposition de convention de conversion implique l’existence d’un motif économique de licenciement et l’adhésion à la convention de conversion entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’expiration du délai de réponse du salarié. Il s’ensuit que la renonciation de l’employeur à notifier le licenciement économique après acceptation de la convention de conversion par le salarié, ne peut produire aucun effet en l’absence d’accord exprès de ce dernier, le licenciement économique étant, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Toulouse (4e ch. soc), 10 mars 1995

N° 95-ED.8.- M. de Barba c/ société Conseil services systèmes informatiques

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

N° 975.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention internationale de coopération de la navigation aérienne du 13 décembre 1960.- Accord multilatéral du 12 février 1981.- Procédure de recouvrement des redevances de route.- Compétence judiciaire ou administrative.- Choix.-

Selon les dispositions des articles 12 et 14 de l’accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route, modifiant la convention internationale de coopération de la navigation aérienne ayant créé l’Organisation pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol signée le 13 décembre 1960, Eurocontrol dispose de la faculté de saisir à son choix soit les tribunaux judiciaires, soit les tribunaux administratifs, en cas de poursuite d’un Etat contractant ou d’un Etat non signataire de l’accord.

Ce choix ne peut être remis en cause par un usager de l’un des Etats pour l’utilisation obligatoire et exclusive des installations et services de contrôle de la navigation aérienne.

En France, ce double critère de compétence, exorbitant des règles habituelles en la matière, se traduit soit par la saisine du juge de l’ordre judiciaire, soit par la procédure de recouvrement en vigueur en matière de créance d’Etat prévue aux articles R.134-2 et suivants du Code de l’aviation civile.

TGI Créteil (1ère ch.), 21 février 1995

N° 95-332.- Organisation pour la sécurité de la navigation aérienne c/ société AOM Minerve

Mme Berthon, V. Pt.- Mme Reygner, P. Juge et Mme Saint-Schroeder, Juge.-

N° 976.- CREDIT-BAIL.-

Crédit-bail immobilier.- Application de la législation sur les baux commerciaux (non).-

Un contrat de crédit-bail ne peut être assimilé à un contrat de bail. Il s’ensuit que l’article 25 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux et l’article 38, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ne le concernent pas.

La réalisation de la clause prévoyant une résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail est définitive lorsqu’elle a été constatée par le juge avant l’ouverture du redressement judiciaire.

CA Dijon (1ère ch.), 15 novembre 1994

N° 95-544.- société Thomas et a. c/ société Finamur

M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- MM. Jacquin et Levi, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 10 juin 1980, Bull. 1980, III, N° 114, p. 85 et l’arrêt cité

N° 977.- INSTRUCTION.-

Partie civile.- Constitution.- Dépôt par un avocat postulant (non).-

Les textes régissant la constitution de partie civile devant un juge d’instruction ne mentionnent pas les avoués, ni la nécessité d’une postulation. Avant la réforme de 1971, il n’existait pas de ministère d’avoué obligatoire devant les juridictions répressives du premier degré. On ne peut opposer de limitation territoriale à un avocat dès lors qu’il n’exerce pas une activité antérieurement dévolue au ministère obligatoire de l’avoué.

CA Toulouse (ch. d’acc.), 14 février 1995

N° 95-456.- Mme Legrand c/ M. Lafitte

M. Roger, Pt.- MM. Kriegk et Cousteaux, Conseillers.- M. Baxerres, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 15 juin 1982, Bull. crim. 1982, N° 160, p. 449 et les arrêts cités

N° 978.- MARQUE DE FABRIQUE.-

Atteintes portées à la marque.- Contrefaçon.- Marque complexe.- Reproduction de l’élément essentiel d’une marque.- Nécessité.-

La contrefaçon, qui tend à la protection de la marque en soi, consiste en une reproduction de celle-ci en dehors de toute possibilité de confusion, même en l’absence de toute fraude ; il est seulement exigé que soient reproduits les éléments essentiels caractéristiques de la marque et protégeables en eux-mêmes. Plus précisément dans l’hypothèse d’une marque complexe, chacun des termes qui les compose est protégeable en lui-même, dès lors qu’étant détachables de l’ensemble de la dénomination, il est suffisamment distinctif et présente un caractère arbitraire ou de fantaisie pour désigner le produit concerné.

Par suite, le propriétaire d’une marque complexe n’est pas fondé à reprocher à une société concurrente de s’être approprié un élément isolé de sa marque dès lors, d’une part, que son logo ne possède pas un caractère distinctif protégeable alors, d’autre part, que le nœud papillon figurant sur le logo n’est pas, pris isolément, caractéristique de la marque, et qu’enfin le logo de la société concurrente n’apparaît nullement comme la reproduction identique ou quasi-identique du logo de la société soutenant qu’il y a contrefaçon.

CA Versailles (12e ch., 1ère section), 11 mai 1995

N° 95-751.- société Eurocom et a. c/ société "Cinq Huitièmes"

M. Magendie, Pt.- MM. Franck et Boilevin, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 26 janvier 1981, Bull. 1981, IV, N° 45, p. 34

Com., 8 février 1983, Bull. 1983, IV, N° 53, p. 42

N° 979.- PRESCRIPTION.-

Action publique.- Délai.- Point de départ.- Faux et usage de faux.-

Retenir comme point de départ de la prescription du délit de faux et usage de faux, la date de l’établissement du faux ou de son dernier usage délictueux reviendrait à faire échapper aux rigueurs de la loi pénale partie importante de faits qui, par définition, sont accomplis dans la clandestinité. Il y a lieu en conséquence de faire courir le délai de prescription triennal du jour de la découverte de l’existence de l’écrit argué de faux.

CA Toulouse (ch. d’acc.), 7 février 1995

N° 95-784.- Mme Mousque

M. Roger, Pt.- MM. Lebreuil et Cousteaux, Conseillers.- M. Baxerres, Av. Gén.-

Contra :

Crim. 3 mai 1993, Bull. crim. 1993, N° 162(1), p. 405 et l’arrêt cité

N° 980.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-vente.- Commandement.- Nullité.- Cause.-

Dès lors que les soldes créditeurs des comptes détenus par le tiers saisi dans le cadre d’une saisie-attribution suffisent largement à régler les causes de la saisie, le commandement délivré au débiteur aux fins de saisie-vente est inutile et, en tout état de cause, prématuré ; en conséquence, il doit être annulé.

TGI Lyon(juge de l’exécution), 31 janvier 1995

N° 95-445.- M. Maretti c/ Syndicat des copropriétaires du 39 rue Fort St Irénée à Lyon

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 981.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

Médecin chirurgien.- Auxiliaires médicaux.- Infirmiers.- Libre choix par le malade.- Pensionnaire d’une maison de retraite.-

Si le libre choix de l’infirmier par le malade est un principe fondamental du droit médical, l’intervention d’un infirmier auprès de pensionnaires d’une maison de retraite doit être compatible avec le bon fonctionnement de l’établissement et le respect de la vie privée et de la dignité des malades.

TGI La Rochelle, 21 mars 1995

N° 95-836.- société Rougier Bodinet Pick c/ Maison de retraite Nadine et Daniel

Mme Roubeix, Pt.-

N° 982.- PRUD’HOMMES.-

Référé.- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Salarié protégé.- Licenciement.- Autorisation administrative.- Refus.- Réintégration matériellement possible.- Mutation dans un autre poste comportant une qualification différente.- Portée.-

Suite au refus de l’inspecteur du Travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, le refus de l’employeur de le réintégrer dans son poste initial, alors que cette réintégration est matériellement possible, et sa décision de le muter à titre de sanction disciplinaire dans un autre poste de qualification différente, constitue un détournement de procédure aboutissant à faire échec à la protection d’ordre public attachée au statut de salarié protégé et donc un trouble manifestement illicite que le juge des référés est compétent pour faire cesser en ordonnant à titre de mesure conservatoire la réintégration du salarié dans son poste initial.

CA Versailles (5e ch., B), 17 février 1995

N° 95-ED.9.- Mme El Mouden c/ société Eiffel Dis

M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Placidi-Monnet et Gautrat, Conseillers.-

N° 983.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Rente.- Majoration.- Article L.413-1 du Code de la sécurité sociale.- Application.- Conditions.- Demande.- Nécessité.-

La majoration de rente versée aux victimes d’accidents survenus après le 31 décembre 1946 ou à leurs ayants droit, en application de l’article L.413-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi du 4 décembre 1974, ne présente aucun caractère automatique et est soumise au dépôt d’une demande de majoration, laquelle suppose la fourniture de renseignements précis sur la situation de l’intéressé et leur étude par le service compétent de la caisse primaire d’assurance maladie.

CA Caen (1ère ch.), 21 février 1995

N° 95-192.- Mme Gouget c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados

M. Calle, Pt.- MM. Lepaysant et Grégoire, Conseillers.-

N° 984.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Service public.- Agriculture.- Exploitation agricole.- Procédure de redressement judiciaire.- Loi du 30 décembre 1988.- Convention de plan de redressement.- Prêt du fonds d’allégement de la dette agricole.- Litige.- Compétence administrative.-

Des agriculteurs, qui ont demandé à bénéficier de la loi du 30 décembre 1988, dite d’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement, et de prêt du fonds d’allégement de la dette agricole, ne peuvent agir devant la juridiction civile en responsabilité contre l’organisme de crédit au motif que le prêt n’aurait fait qu’aggraver leur situation, alors que l’analyse de l’exploitation en difficulté a été réalisée par un centre agréé de comptabilité, de gestion et d’économie rurale (CCER) ayant reçu cette mission en vertu d’une convention signée avec le préfet, et alors que la convention de plan de redressement a été signée avec l’Etat après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté.

Dans ce contexte, les conventions passées avec l’Etat tant pas le CCER que l’organisme de crédit dont le concours était apporté pour l’application du dispositif d’aide aux agriculteurs, avaient pour objet non pas d’investir ces organismes d’une mission d’intérêt général mais l’exécution même du service public. Elles reçoivent la qualification de contrats administratifs, même si elles ont été passées avec des personnes privées.

CA Toulouse (2e ch.), 1er mars 1995

N° 95-326.- époux Baylet c/ Caisse régionale de crédit agricole Sud-Alliance et a.

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

N° 985.- SERVITUDE.-

Constitution.- Titre.- Titre récognitif.- Caractères.-

L’existence d’une servitude conventionnelle de passage peut être établie par un titre récognitif en vertu des dispositions de l’article 695 du Code civil, et il n’est pas nécessaire, l’acte se suffisant à lui-même, que soit reproduite la teneur de l’acte initial. Il suffit pour que le titre récognitif justifie la protection possessoire, et vaille reconnaissance de la servitude, qu’il en consacre l’existence, et tel est le cas de l’assignation délivrée par les auteurs du vendeur du fonds afin que soit affirmé en justice le strict respect dû à leur servitude de passage.

CA Grenoble (1ère ch. civ.), 3 avril 1995

N° 95-759.- M. Pasquinelli c/ M. Jourdan

M. Berger, Pt.- Mmes Manier et Brenot, Conseillers.-

N° 986.- SPORTS.-

Responsabilité.- Ski.- Heurt entre deux skieurs.- Refus de priorité.-

Le skieur amont, dont la position dominante permet le choix d’une trajectoire, se trouve dans l’obligation de prévoir les dépassements assurant la sécurité du skieur aval. La victime, qui présente, à la suite d’une collision avec un autre skieur, une luxation de l’épaule gauche avec arrachements du trochide et paralysie du membre supérieur gauche, peut obtenir réparation par application de cette règle, dès lors qu’il est établi, que le skieur amont est arrivé sur sa gauche et l’a percuté alors qu’elle circulait sur le côté droit de la piste, à vitesse réduite et sans effectuer un quelconque changement de direction. Au vu de telles circonstances, c’est à bon droit que le premier juge a retenu une faute du skieur amont, pour n’avoir pas assuré la sécurité de la victime, skieur aval, en la percutant.

CA Grenoble (1ère ch. civ.), 25 avril 1995

N° 95-761.- M. Ambrosioni et a. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Corrèze et a.

M. Berger, Pt.- Mmes Manier et Brenot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 20 janvier 1993, Bull. 1993, II, N° 27, p. 13

N° 987.- VENTE.-

Vendeur.- Obligations.- Délivrance.- Inexécution.- Véhicule d’occasion.- Kilométrage supérieur à celui indiqué.-

La différence entre le kilométrage réellement parcouru par un véhicule et celui affiché par le compteur constitue aussi bien un vice caché tel qu’il est défini par l’article 1641 du Code civil qu’un défaut de conformité entre la chose délivrée et la chose convenue eu égard aux dispositions de l’article 1603 du même Code et justifie parfaitement le prononcé de la résolution des ventes successives intervenues entre le vendeur initial et l’acquéreur, et entre ce dernier et un sous-acquéreur. Le vendeur intermédiaire du véhicule qu’il a lui-même acquis à un prix correspondant à la cote de "l’argus", et victime d’un dol de la part du vendeur initial, est parfaitement fondé à solliciter et obtenir d’être relevé et garanti de toute condamnation à hauteur du prix payé.

CA Grenoble (1ère et 2e ch. civ. réunies), 14 février 1995

N° 95-758.- M. Cordier c/ M. Baduel et a.

M. Levanti, P. Pt.- MM. Berger et Douysset, Pts.- Mmes Brenot et Dufournet, Conseillers.-

N° 988.- VENTE.-

Vente au déballage.- Marchands ambulants et forains.- Infraction à la loi du 30 décembre 1906.- Eléments constitutifs.-

En application de l’article 4 du décret du 26 novembre 1962, relèvent des prévisions de la loi du 30 décembre 1906, réglementant les ventes au déballage, les ventes, précédées ou accompagnées de publicité, qui sont effectuées sur des emplacements ou dans des locaux non habituellement destinés au commerce et présentant un caractère occasionnel ou exceptionnel.

Il en est ainsi d’une vente organisée par le président- directeur général d’un hypermarché qui a procédé sous un chapiteau couvert (ou barnum) à une vente de marchandises neuves, présentée par une publicité préalable, revêtant dans son esprit même un caractère exceptionnel et occasionnel.

CA Rouen (ch. corr.), 27 mars 1995

N° 95-442.- M. Helie

M. Tardif, Pt.- MM. Cardon et Gallais, Conseillers.- M. Rabesandratana, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 22 février 1993, Bull. crim. 1993, N° 85, p. 206 et les arrêts cités

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 45, p. 6
Note sous Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 119, en cours de publication
- Caution.- Information annuelle.- Domaine d’application.- Cautionnement donné pour continuer à accorder un concours financier antérieurement octroyé.-

VENTE.-

L. Vogel
Dalloz, 1995, n° 21, p. 155
- Plaidoyer pour un revirement : contre l’obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution -

2 - Droit de la banque

BANQUE.-

Chr. Gavalda
Les Petites Affiches, 1995, n° 62, p. 15
- Distribution d’un titre nouveau par les CCP : le chèque dit emploi-service. (Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; décret n° 94-974 du 10 novembre 1994) -

BOURSE DE VALEURS.-

D. Hoenn
Banque, 1995, n° 560, p. 58
- L’indispensable refonte des organes de tutelle -

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

G. Biardeaud
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 5, p. 1
- Contrôle et sanction de la hauteur des caractères des offres de crédit à la consommation -

3 - Droit maritime

DROIT MARITIME.-

M. Rèmond-Gouilloud
Le Droit maritime français, 1995, n° 549, p. 339
- Des clauses de connaissements maritimes attribuant compétence à une juridiction étrangère : essai de démystification -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).-

J-Fr. Barbiéri
Les Petites Affiches, 1995, n° 68, p. 13
- Morale et droit des sociétés -

SOCIETE ANONYME :

J-Fr. Barbiéri
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 23, p. 899
Note sous Com., 8 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 330, p. 271
- Conseil d’administration.- Autorisation.- Nécessité.- Garanties données par son président.- Garanties afférentes aux engagements de filiale.-

M-J. Coffy de Boisdeffre
Les Petites Affiches, 1995, n° 68, p. 25
Note sous Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 303, p. 245
- Commissaire aux comptes.- Mission.- Limites.- Immixtion fautive dans les affaires de la société.- Entreprise de déstabilisation de la direction générale.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).-

Cl. Ducouloux-Favard
Dalloz, 1995, n° 23, p. 177
- Actionnariat et pouvoir -

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

P. Frémont
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 24, p. 935
Note sous Com., 17 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 17, p. 14
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Paiement complet du prix de cession.- Cession comprenant un immeuble grevé d’une hypothèque.- Hypothèque.- Radiation.- Compétence.- Juge des ordres.-

L. Lévy
Semaine juridique, 1995, n° 24, p. 236
Note sous Com., 22 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 75, p. 58
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Ministère public.- Communication des causes.- Défaut.- Pourvoi.- Qualité.- Ministère public exclusivement.-

P. B.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 47, p. 4
Note sous Com., 28 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 109, en cours de publication
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Jugement l’arrêtant.- Annulation.- Demande.- Voies de recours prévues par la loi.- Respect.- Nécessité.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 46, p. 5
Note sous Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 126, en cours de publication
- Redressement judiciaire.- Compétence territoriale.- Entreprise.- Siège à l’étranger.- Principal établissement.- Définition.- Principal des établissements secondaires en France.-

J-P. Rémery
Dalloz, 1995, n° 21, p. 297
Rapport sur Com., 11 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 282, p. 226
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Exclusion.- Exception.- Décision entachée d’excès de pouvoir.-

M. Rouger, M-A Frison-Roche, J-L. Vallens, Fr. Aubert, Fr. Pérochon et J-Ph. Maehl
Les Petites Affiches, 1995, n° 71, numéro spécial
- Entreprises en difficulté : les principales innovations du décret du 21 octobre 1994. (Colloque du CRAJEFE du 11 mars 1995) -

6 - Divers

TAXIS.-

D. Broussolle
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 22, p. 231
- La loi du 20 janvier 1995 sur les taxis. Une réforme pour des rentiers ? -

TRIBUNAL DE COMMERCE

Voir : PROCEDURE CIVILE

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Expropriation
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

CESSION DE CREANCE.-

D. Roure
Gazette du Palais, 1995, n° 164, p. 20
- Définition.- Vente.- Promesse de vente.- Cession.- Cession prévue dans l’acte (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

D. Mazeaud
Droit et patrimoine, 1995, n° 28, p. 42
- La loi du 1er février 1995 relative aux clauses abusives : véritable réforme ou simple réformette ? -

PRET.-

G. Agasse et J. Pichat
Droit et patrimoine, 1995, n° 28, p. 31
- L’utilité pratique du prêt à usage -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CIVILE.-

G. Viney
Semaine juridique, 1995, n° 24, p. 264
- Chronique d’actualité : responsabilité civile -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Fr. Chabas
Gazette du Palais, 1995, n° 171, p. 17, numéro spécial responsabilité civile
- L’interprétation des articles 2 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et la question des recours -

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1995, n° 21, p. 301
Note sous Civ.2, 5 octobre 1994, Bull. 1994, II, n° 192, p. 111
- Faute.- Association.- Association gérant un centre d’aide par le travail (CAT).- Renvoi d’un adulte handicapé sans
informer la COTOREP -

P. Jourdain
Gazette du Palais, 1995, n° 171, p. 2, numéro spécial responsabilité civile
- Domaine et conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 -

3 - Construction immobilière

APPEL EN GARANTIE.-

Chr. Meyer
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 6, p. 480
- Marchés de travaux privés. La garantie de paiement : un carcan légal de plus -

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Th. Le Bars
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 24, p. 938
Note sous Civ.3, 13 juillet 1993, non publié au bulletin civil
- Contrat d’entreprise.- Réception des travaux.- Conditions (Code civil, art. 1792-6).- Dérogation.- Stipulation contractuelle.- Prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.- Assimilation à une réception et une acceptation sans réserve des travaux.-

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Voir : Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs
Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Saisie immobilière

PUBLICITE FONCIERE.-

P. Frémont
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 23, p. 897
Note sous Civ.3, 13 juillet 1994, non publié au bulletin civil
- Rejet de formalité.- Cause notifiée hors délai.- Validité du rejet.- Responsabilité éventuelle du conservateur.- Attestation notariée visant un état descriptif de division publié.- Références de publication omises.- Rejet justifié.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

N. Jacob
Gazette du Palais, 1995, n° 164, p. 6
- La responsabilité des prestataires de services, spécialement de l’ascensoriste -

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

Chr. Atias
Dalloz, 1995, n° 23, p. 175
- La vérification des mandats de vote en assemblée de copropriété immobilière -

R. Bouscant
Revue des loyers et des fermages, 1995, n° 757, p. 255 et n° 758, p. 318
- Le paiement des dettes d’administration de l’immeuble en copropriété. (Etude comparée des droits allemand et français) -

M. Morand et B. Quignard
Gazette du Palais, 1995, n° 164, p. 4
- Après modification des tantièmes de charges générales, comment voter en assemblée générale ? En fonction de ces nouveaux tantièmes ou de ceux de copropriété ? (Loi du 10 juillet 1965) -

W. Nonnenmacher
Recueil juridique de l’Est sécurité sociale, 1995, n° 2, p. 3
- Copropriété : instauration d’un privilège occulte - Modifications diverses -

B. Quignard
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 6, p. 484
- Les charges récupérables par le bailleur -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).-

B. Cerveau
Gazette du Palais, 1995, n° 159, p. 2
- La protection juridique améliore-t-elle l’accès au droit et à la justice ? -

ASSURANCE DOMMAGES.-

J. Courmontagne
Revue générale des assurances terrestres, 1995, n° 1, p. 13
- Bilan et perspective de l’assurance construction -

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-

D. Fiorina
Les Petites Affiches, 1995, n° 66, p. 25
Note sous Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 10, p. 7
- Passif.- Dette contractée par l’un des époux.- Dette contractée par le mari.- Crédit-bail.- Sommes payées par l’époux postérieurement à la dissolution de la communauté.- Dette née au cours de la communauté.- Recherche nécessaire.-

MAJEUR PROTEGE.-

E. Paillet
Semaine juridique, 1995, n° 23, p. 213
Note sous Civ.1, 23 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 109, p. 82
- Tutelle.- Ouverture.- Décision.- Recours.- Qualité pour le former.- Tiers précédemment chargé d’un mandat général d’administration par l’intéressé.-

MARIAGE.-

Br. Mathieu
Dalloz, 1995, n° 23, p. 330
Note sous Civ.2, 28 avril 1993, non publié au bulletin civil
- Promesse de mariage.- Définition.- Annonce matrimoniale.- Correspondance.- Rupture.- Dommages-intérêts (non).-

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

O. Barret
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 11, p. 705
- Une garantie illusoire : l’hypothèque portant sur les constructions élevées par le preneur à bail rural -

P. Ourliac
Semaine juridique, 1995, n° 24, p. 232
Note sous :
Civ.3, 23 février 1994, Bull. 1994, III, n° 37, p. 22
Cour d’appel de Paris, 1ère ch. A, 30 novembre 1994
- Bail à ferme.- Prix.- Fixation.- Denrées de base.- Nature des denrées.- Arrêté préfectoral.- Vins.- Appellation d’origine.- Appellation contrôlée.-

8 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.-

G. Durand
Les Petites Affiches, 1995, n° 63, p. 14
- Le contentieux de l’expropriation ou l’histoire d’un coma juridique -
Au sujet de :
Conseil d’Etat, 25 janvier 1993
Civ.3, 10 mai 1994, non publié au bulletin civil
TGI Millau, 7 juillet 1994

9 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

E. Derieux
Les Petites Affiches, 1995, n° 62, p. 28
- Reproduction par reprographie et droit d’auteur : réalisme et réalités -
A. Dubigeon et J. Brouin
Gazette du Palais, 1995, n° 166, p. 2
- L’œuvre collective -

10 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 66, p. 13
- Réforme du régime du surendettement des particuliers. (Loi n° 95-125 du 8 février 1995) -

G. Paisant
Dalloz, 1995, n° 23, p. 327
Note sous Civ.1, 24 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 54, p. 38
- Clauses abusives.- Domaine d’application.- Electricité de France.- Fourniture de courant.- Utilisateur à titre professionnel de l’énergie électrique (non).-
St. Piédelièvre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 23, p. 889
- Remarques sur les sanctions civiles dans les dispositions relatives à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier -

11 - Divers

AVOCAT :

Cl. Chambonnaud et J-J. Daigre
Gazette du Palais, 1995, n° 161, p. 2
- Les professions libérales et les marchands -

A. Damien
Gazette du Palais, 1995, n° 161, p. 11
Note sous Cour d’appel de Paris (1ère ch., A), 29 mars 1995
- Barreau.- Règlement intérieur.- Disposition du règlement intérieur.- Validité.- Disposition subordonnant la délivrance de certains actes à l’autorisation du bâtonnier.-
Publié au BICC du 1er juillet 1995, n° 412, p. 17

DIVERS.-

B. Beignier
Audijuris, 1995, n° 53, p. 1
- L’ordre public et les personnes -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

Chr. Huglo
Les Petites Affiches, 1995, n° 62, p. 10
- Déchets d’emballages industriels et commerciaux : les sources actuelles du droit positif et les principales règles qui les gouvernent -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

J. Biancarelli et B. Geneste
Gazette du Palais, 1995, n° 173, p. 15, numéro spécial, gazette européenne
- Droit de la concurrence et des concentrations : cinq années de jurisprudence du Tribunal de première instance -

L. Cartou
Les Petites Affiches, 1995, n° 65, p. 21
- Le droit de vote aux élections municipales vu par la Communauté européenne -

Cl. Dieter Ehlermann
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 387, p. 220
- Compétition entre systèmes réglementaires -

J-G. Huglo
Gazette du Palais, 1995, n° 173, p. 4, numéro spécial, gazette européenne
- La reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres universitaires dans la jurisprudence communautaire -

L. Idot
Semaine juridique, 1995, n° 24, p. 257
- Environnement et droit communautaire de la concurrence -

B. Mongin
Gazette du Palais, 1995, n° 173, p. 13, numéro spécial, gazette européenne
- Le développement des compétences du Tribunal de première instance des Communautés européennes -

J-H. Robert
Droit pénal, 1995, n° 6, p. 1
- La responsabilité pénale des personnes morales en droit anglais -

COMPETENCE.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 44, p. 6
Note sous Com., 21 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 93, en cours de publication
- Compétence territoriale.- Domicile du défendeur.- Organisme.- Succursale.- Définition.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

R. Errera
Gazette du Palais, 1995, n° 173, p. 37, numéro spécial, gazette européenne
- La Cour européenne des droits de l’homme et les limites de la liberté d’expression. Réflexions sur de singulières variations -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit maritime.-
Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-

ABANDON DE FAMILLE.-

H. Croze
Semaine juridique, 1995, n° 23, p. 217
Note sous Crim., 11 juillet 1994, Bull. crim. 1994, n° 269, p. 664
- Abandon moral d’enfant.- Eléments constitutifs.-

ABUS DE CONFIANCE.-

Fr. Pollaud-Dulian
Semaine juridique, 1995, n° 24, p. 227
Note sous Crim., 3 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 345, p. 841
- Contrat.- Contrats spécifiés.- Dépôt.- Commerce de pierres précieuses.- Contrat de "confié".- Contrat innommé excluant restitution à première demande (non).-

DIVERS.-

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 154, p. 8
- Chronique de droit criminel -

ERREUR.-

G-X. Bourin
Gazette du Palais, 1995, n° 154, p. 2
- Echec aux conséquences funestes des revirements en droit pénal ? -

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Voir : DROIT SOCIAL.-
Sécurité sociale.-
Sécurité sociale, accident du travail.-

JEUX DE HASARD.-

J-L. Mouralis
Dalloz, 1995, n° 21, p. 302
Note sous Crim., 15 novembre 1993, Bull. crim. 1993, n° 339, p. 846
- Cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.- Escompte d’un chèque remis par un joueur.- Chèque sans provision.- Remise de jetons.- Cause illicite.- Action en remboursement du chèque.- Exception de l’article 1965 du Code civil.- Opposabilité.-

SOCIETE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

DIVERS.-

P. Jan
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 10, p. 77
- La modernisation de la procédure administrative contentieuse. (Commentaire de la loi n° 95-125 du 8 février 1995) -

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.-

A. Bernard
Semaine juridique, 1995, n° 23, p. 221
- Incompétence du juge de l’expropriation pour apprécier la légalité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du
bien préempté -
Au sujet de Civ.3, 22 février 1995, non publié au bulletin civil

LOIS ET REGLEMENTS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Magistrat

SEPARATION DES POUVOIRS :

Voir : DROIT CIVIL.-
Expropriation pour cause d’utilité publique.-

M. Deguergue
Le Quotidien juridique, 1995, n° 49, p. 7
Note sous Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, Req. 2.865
- Bourse de valeurs.- Conseil des bourses de valeurs.- Décisions.- Recours.- Agissements du conseil destinés à protéger le marché.- Action en réparation.- Compétence judiciaire.-
Publié dans le BICC du 15 janvier 1995, n° 401, p. 7

IMPOTS ET TAXES.-

J-Fr. Flauss
Les Petites Affiches, 1995, n° 69, p. 8
- Une nouvelle avancée de la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine de la fiscalité : l’arrêt Hentrich du
22 septembre 1994,Aff. 23/1993/418/497 -
Publié au BICC du 15 janvier 1995, n° 401, p. 4

1 - Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

Cahiers prud’homaux, 1995, n° 5, p. 76
Note sous Soc., 8 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 296, p. 202
- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Organisation de l’élection.- Convention collective.- Convention fixant la durée du mandat.- Disposition contraire à la loi.- Portée.-

2 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

J-Cl. Bonichot
Les Petites Affiches, 1995, n° 67, p. 11
- De l’exception de recours parallèle -

Br. Serizay
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 5, p. 5
- L’instauration d’un régime de prévoyance dans l’entreprise -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

N. Alvarez-Pujana
Le Droit ouvrier, 1995, n° 558, p. 197
- La responsabilité pénale pour homicide ou blessures involontaires en cas d’accident du travail -

3 - Travail

APPRENTISSAGE.-

Cl. Roy-Loustaunau
Dalloz, 1995, n° 22, p. 311
Note sous Soc., 12 juillet 1994, Bull. 1994, V, n° 231, p. 158
- Contrat.- Formalité.- Formalité substantielle.- Enregistrement.- Absence.- Effet.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-
Cahiers prud’homaux, 1995, n° 5, p. 1
- Le délai de préavis -

G. Picca
Semaine juridique, 1995, n° 23, p. 222
Note sous Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, en cours de publication
- Licenciement économique.- Définition.- Difficultés économiques.- Appréciation.- Appréciation au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée.-

CONVENTIONS COLLECTIVES :

Cahiers prud’homaux, 1995, n° 5, p. 75
Note sous Soc., 10 janvier 1995, non publié au bulletin civil
- Arrêté d’extension.- Effet.- Extension de l’ensemble des clauses.- Absence d’exclusion.-
Cahiers prud’homaux, 1995, n° 5, p. 74
Note sous Soc., 1er mars 1995, Bull. 1995, V, n° 78, en cours de publication
- Métallurgie.- Conventions régionales.- Région parisienne.- Salarié astreint au service national.- Libération du salarié.- Réintégration dans l’entreprise.- Refus de l’employeur.- Convention prévoyant la suspension du contrat et la réintégration du salarié.- Travailleur de nationalité étrangère.- Exécution des obligations militaires dans le pays d’origine.- Effet.-

SPORTS.-

J-P. Karaquillo
Dalloz, 1995, n° 22, p. 168
- La promotion du formalisme : une application particulière aux contrats de travail de sportifs professionnels -
Au sujet de :
Soc., 3 février 1993, non publié au bulletin civil
Soc., 2 février 1994, Bull. 1994, V, n° 39, p. 30

HYPOTHEQUE.-

Chr. Lapp
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 24, p. 927
- Hypothèque judiciaire, inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, hypothèque de garantie en droit local et perspectives d’harmonisation avec le droit général -

MAGISTRAT.-

Ng. Van Tuong

Semaine juridique, 1995, n° 23, p. 241

- Les modifications apportées au statut de la magistrature. Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

Ph. Simler et Ph. Delebecque
Semaine juridique, 1995, n° 23, p. 248
- Chronique d’actualité : droit des sûretés -

S. Thomasset-Pierre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 23, p. 235
- La "coexistence" réussie du droit des sociétés et des nouvelles procédures civiles d’exécution -

SAISIE IMMOBILIERE.-

M. Véron
Gazette du Palais, 1995, n° 164, p. 2
- De la déchéance pour inobservation des délais dans la procédure de saisie immobilière -

TRIBUNAL DE COMMERCE.-

M. Armand-Prévost
Gazette du Palais, 1995, n° 168, p. 8, numéro spécial
- Le juge unique en matière commerciale. Bilan et perspectives -

LOIS ET REGLEMENTS.-

J. Pradel
Dalloz, 1995, n° 23, p. 171
- D’une loi avortée à un projet nouveau sur l’injonction pénale -