Bulletin d’information n° 415 du 15/10/1995

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

N° 855.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Délai raisonnable.- Cour des comptes.- Procédure.- Durée excessive.- Critères.

Viole l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la procédure devant la Cour italienne des comptes d’une durée de 7 ans et 11 mois, ayant pour point de départ la saisine de la Cour et pour terme le dépôt de l’arrêt, les critères d’appréciation ayant été les suivants :

- le caractère raisonnable de la durée d’une procédure : il s’apprécie à l’aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l’espèce, lesquelles commandent en l’occurrence une évaluation globale ;

- le comportement du requérant : deux demandes de renvoi des débats, la première se justifiait par le brièveté de l’intervalle entre la notification de la fixation de l’audience et le dernier jour utile pour le dépôt des documents en vue des débats, la seconde causa un retard d’un peu moins de onze mois ;

- la complexité de l’affaire : les difficultés que les autorités ont pu rencontrer n’entrent pas en ligne de compte en l’espèce, la Cour des comptes aurait dû constater immédiatement l’inobservation d’une condition de recevabilité.

27 avril 1995.

Aff. Paccione c/ Italie.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Agriculture 856
Brevet 857
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968  858-859
Cour de justice des Communautés  860
Libre circulation des marchandises 861
Sécurité sociale  862

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 856- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Agriculture.- Vin.- Désignation et présentation.- Etiquetage.- Définition.- Elément.- Décor ou référence publicitaire.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le tribunal de police de Bordeaux, la Cour dit pour droit :

La définition de l’étiquetage figurant à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CEE) N° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, inclut un décor ou une référence publicitaire qui n’a aucun lien avec le vin concerné.

Quatrième chambre, 5 juillet 1995.

Aff. C-46/94 : Ministère public c/ Michèle Voisin.

N° 857- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Brevet.- Règlement du Conseil du 18 juin 1992 concernant les médicaments.- Compétence communautaire.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.- Brevet.-

Règlement du Conseil du 18 juin 1992 concernant les médicaments.- Base juridique.- Majorité qualifiée.

Le royaume d’Espagne a, en vertu de l’article 173, paragraphe 1, du traité CEE, demandé l’annulation du règlement (CEE) N° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1), arrêté sur le fondement de l’article 100 A du traité.

Ce recours est rejeté aux motifs suivants.

1° Sur la compétence communautaire.

Ni l’article 222 ni l’article 36 du traité CEE ne réservent au législateur national un pouvoir de réglementer le droit substantiel de brevet excluant toute action communautaire dans cette matière.

2° Sur la base juridique.

Le règlement a été valablement arrêté sur le fondement de l’article 100 A du traité CEE qui exige la majorité qualifiée, de sorte qu’il ne devait pas l’être sur le fondement de l’article 100 ou de l’article 235 qui exigent l’unanimité de tous les Etats membres.

Cour plénière, 13 juillet 1995.

Aff. C-350/92 : Royaume d’Espagne et autre c/ Conseil de l’Union européenne et autres.

A rapprocher :

Sur le N° 1 : C.J.C.E., 18 février 1992, Commission c/ Royaume-Uni, Rec. p. I-829, points 16 à 18.

N° 858- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Demande reconventionnelle.- Tribunal saisi de la demande originaire.- Demande reconventionnelle.- Notion.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le Vestre Landsret (cour d’appel, Danemark), la Cour dit pour droit :

L’article 6, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne vise que les demandes présentées par les défendeurs tendant au prononcé d’une condamnation distincte. Il ne vise pas la situation où un défendeur invoque comme simple moyen de défense une créance dont il serait titulaire à l’encontre du demandeur. Les moyens de défense susceptibles d’être invoqués et les conditions dans lesquelles ils peuvent l’être sont régis par le droit national.

Cour plénière, 13 juillet 1995.

Aff. C-341/93 : Danvaern Production A/S c/ Schuhfabriken Otterbeck Gmbh et Co.

N° 859- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Exécution des décisions judiciaires.- Acte introductif d’instance.- Injonction de payer du droit italien.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par l’Arrondissementsrechtbank te Zwolle (juridiction de première instance, Zwolle, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

Le "decreto ingiuntivo" (injonction de payer) visé au livre quatre du Code de procédure civile italien (articles 633-656) doit être considéré, accompagné de la requête introductive d’instance, comme un "acte introductif d’instance ou un acte équivalent" au sens de l’article 27, point 2, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Troisième chambre, 13 juillet 1995.

Aff. C-474/93 : Hengst Import BV c/ Anna Maria Campese.

A rapprocher : C.J.C.E., 12 novembre 1992, Minalmet, C-123/91, Rec. p.I-5561, points 18 à 20.

N° 860- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Cour de justice des Communautés.- Saisine préjudicielle.- Acquiescement au fond.- Effet.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autonoma del Pais Vasco (tribunal supérieur de Justice de la Communauté autonome du pays de Vasco, Espagne), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que la juridiction de renvoi accepte de constater, en vertu de son droit national, qu’un acquiescement aux prétentions des appelants est intervenu et a, le cas échéant, entraîné l’extinction des instances au principal. Tant que la juridiction de renvoi n’a pas constaté que, en vertu de son droit national, l’acquiescement n’a pas entraîné une telle extinction, la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur les questions préjudicielles.

Quatrième chambre, 15 juin 1995.

Aff. C-422/93, C-423/93 et C-424-93 : Teresa Zabala Erasun et a. c/ Instituto Nacional de Empleo.

N° 861- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Champ d’application.- Lait transformé du premier âge.- Vente réservée au pharmacies (non).

La réglementation hellénique mise en cause par la Commission se borne à limiter les lieux de distribution des produits concernés en réglementant leur commercialisation, sans empêcher pour autant l’accès au marché de produits en provenance d’autres Etats membres ou les désavantager spécifiquement.

Dans ces conditions, la réglementation hellénique qui réserve la vente des laits transformés du premier âge en principe aux seules pharmacies échappe au domaine d’application de l’article 30 du traité CEE, de sorte que le recours de la Commission doit être rejeté.

Cour plénière, 29 juin 1995.

Aff. C-391/92 : Commission des Communautés européennes c/ République hellénique.

A rapprocher : C.J.C.E., 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C-268/91, Rec. p.I-6097.

N° 862- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Sécurité sociale.- Assurances sociales.- Maladie.- Prestations.- Règlement N° 1408/71.- Chômeur.- Prise en charge.- Durée.- Prolongation.- Demande implicite.- Institution tenue de statuer.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Sécurité sociale.- Assurances sociales.- Maladie.- Prestations.- Règlement N° 1408/71.- Chômeur.- Prise en charge.- Durée.- Prolongation.- Conditions.- Force majeure.- Définition.

Statuant sur deux questions préjudicielles soumises par le Bundessozialgericht (cour sociale fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1) L’article 25, paragraphe 4, du règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’institution compétente est tenue de statuer sur une demande de prolongation de la durée de prise en charge des prestations de maladie, alors même que cette demande n’a pas été explicitement formulée par le chômeur, mais peut se déduire d’une demande d’octroi de prestations de maladie en espèces, introduite, peu avant l’expiration du délai visé à l’article 25, paragraphe 1, du même règlement, auprès de l’institution d’assurance maladie du lieu où le chômeur s’est rendu.

2) Pour vérifier l’existence d’un cas de force majeure, au sens de l’article 25, paragraphe 4, du règlement N° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, l’institution compétente doit procéder à une appréciation des circonstances de l’espèce afin de déterminer s’il peut raisonnablement être exigé du chômeur qu’il retourne dans l’Etat compétent, eu égard non seulement aux risques de dégradation de son état de santé ou de diminution de ses chances de guérison que comporterait le voyage de retour, mais également à la pénibilité de l’épreuve qu’il serait ainsi contraint d’endurer, étant entendu, d’une part, que la notion de force majeure ne peut être limitée à celle d’impossibilité absolue de retourner dans l’Etat compétent, et, d’autre part, que l’aptitude physique à voyager ne peut, comme telle, empêcher la constatation de l’existence d’un tel cas de force majeure.

Première chambre, 13 juillet 1995.

Aff. C-391/93 : Umberto Perrotta c/ Allgemeine Ortskrankenkasse München.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES

( octobre à décembre 1995)

La publication des présentes questions n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.
Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 27 octobre 1995

Problème posé :

La notion de faute inexcusable dans la loi du 5 juillet 1985.

Pourvoi N° 94-13.912 formé par Mme Larher contre un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d’appel de Paris.

- Assemblée plénière, audience du 24 novembre 1995

Problème posé :

L’indétermination du prix dans les contrats.

Pourvoi N° 91-15.999 formé par la société Cofratel contre un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d’appel de Paris.

Pourvoi N° 91-19.653 formé par M. Vassali contre un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d’appel de Chambéry.

Pourvoi N° 91-15.578 formé par la Compagnie atlantique de téléphone contre un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d’appel de Rennes.

Pourvoi N° 93-13.688 formé par la S.N.C. Montparnasse contre un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d’appel de Rennes.

- Assemblée plénière, audience du 8 décembre 1995

Problème posé :

Le locataire, titulaire d’un bail à usage mixte professionnel et d’habitation, qui n’occupe pas les lieux loués, au moins, partiellement, pour ce dernier usage, peut-il se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ?

Pourvoi N° 91-21.373 formé par M. Benaloun contre un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d’appel d’Orléans.

Arrêt du 30 juin 1995 rendu par l’Assemblée Plénière
 
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats   
  Arrêt
  Conclusions
de M. Michel JÉOL,
Premier Avocat général

Arrêt du 30 juin 1995 rendu par l’Assemblée Plénière

SYNDICAT PROFESSIONNEL.-

Union de syndicats.- Pouvoirs.- Etendue.- Exercice des droits conférés aux syndicats.-

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d’entreprise.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles L. 411-23 et L. 433-1 du Code du travail ;

Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d’entreprise ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Grintzesco a été désigné le 24 mai 1991 par la Fédération des employés et des cadres Force ouvrière en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise du groupement d’intérêt économique Pari-Mutuel hippodrome ; que la validité de cette désignation a été contestée par le groupement d’intérêt économique ;

Attendu que pour annuler la désignation émanant de la Fédération des employés et des cadres Force ouvrière, le jugement retient que la désignation de représentants syndicaux au comité d’entreprise n’est pas comprise dans les compétences conférées par le Code du travail aux unions de syndicats, auxquelles sont assimilées les fédérations syndicales, dès lors que le chapitre III du titre III du livre IV de ce Code, où est inclus l’article L. 433-1, relatif à cette désignation, n’est pas visé expressément par l’article L. 411-23 du même Code conférant aux unions de syndicats les mêmes droits que ceux des syndicats, quant à leur capacité civile ; qu’il retient, en outre, que, selon les statuts de la Fédération, le rôle de celle-ci est de concertation et de coopération, mais non pas de substitution par rapport aux syndicats ; qu’il en déduit que la Fédération FO n’avait pas la capacité de désigner un représentant syndical dans un comité d’entreprise ;

Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE,

mais seulement en ce qu’il a annulé le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise, conféré à M. Grintzesco le 24 mai 1991, le jugement rendu le 22 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris,

DIT

n’y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE

le groupement d’intérêt économique Pari-Mutuel hippodrome de son recours contre la désignation de M. Grintzesco en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise, en date du 24 mai 1991

ASS. PLEN. 30 juin 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nâ 93-60.026.- TI Paris, (17e) 22 décembre 1992.- M. Grintzesco c/ groupement d’intérêt économique Pari-Mutuel hippodrome

M. Drai, P. Pt.- M. Leclercq, Rap.- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

S’il fallait illustrer la médiocre facture de notre Code du travail, la présente affaire serait exemplaire... Tout ce que redoute l’interprète de la loi s’y trouve réuni : des objectifs peu clairs, des dispositions peu cohérentes, des formules peu rigoureuses. Rien qui autorise les méthodes éprouvées d’interprétation, rien qui garantisse l’exactitude d’une solution... Désespérant, sans doute, de vous convaincre avec des arguments de texte, les parties ont interrogé la doctrine. Avec bonheur, d’ailleurs, car les deux importantes consultations versées à votre dossier devraient contribuer à enrichir et à "structurer" un débat difficile.

Après trois jugements du Tribunal d’instance de PARIS et deux arrêts de votre Chambre sociale, le contentieux qui oppose l’auteur du pourvoi, M. GRINTZESCO, à son employeur, le GIE PARI MUTUEL HIPPODROME (P.M.H.), s’est considérablement simplifié... M. GRINTZESCO avait été désigné comme représentant syndical au comité d’entreprise à la fois par le "Syndicat F.O. du P.M.H." et par la "Fédération des employés et cadres F.O., section fédérale des organismes sociaux et divers". Or il est désormais acquis au procès que le syndicat ne pouvait pas procéder à cette désignation, parce qu’il n’était pas légalement constitué à l’époque. Reste donc la question de savoir si la fédération - qui est juridiquement une "union de syndicats", prévue par les articles L411-21 à L411-23 du Code du travail - pouvait le faire elle-même.

Dans son arrêt du 20 mai 1992, la Chambre sociale a répondu par l’affirmative. Au visa de l’article L 433-1 du Code du travail - selon lequel "chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au comité" - elle a censuré les juges du fond pour avoir dit qu’une fédération ne pouvait procéder à une telle désignation que si "ses statuts le prévoient expressément" et si "le syndicat qui y adhère est légalement constitué"... En écartant ces deux conditions, la Chambre sociale a reconnu clairement aux fédérations - ou, plus généralement, aux unions - le pouvoir d’exercer de plein droit et par elles-mêmes les prérogatives que l’article L433-1 attribue aux "organisations syndicales". Elle a pris soin, cependant, de réserver le cas où les statuts de la fédération comporteraient des "dispositions contraires".

Dans le jugement attaqué, le Tribunal d’instance du 17ème arrondissement de PARIS, désigné comme juridiction de renvoi après cassation, a retenu la solution inverse. Il a annulé le mandat que M. GRINTZESCO tenait de la fédération au motif que, parmi les droits dévolus aux "unions de syndicats" par l’article L411-23 du Code du travail, ne figurait pas la désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise. Il a ajouté qu’en l’espèce la fédération ne pouvait pas davantage exercer cette prérogative sur le fondement de ses statuts, lesquels lui assignaient seulement un "rôle de concertation et de coopération".

Ainsi la Chambre sociale et la juridiction de renvoi ont pris, sur le problème qui vous est soumis, des positions rigoureusement contraires - ce qui justifie votre saisine - mais elles ont admis l’une et l’autre que les solutions de principe qu’elles retenaient respectivement pouvaient recevoir exception si les statuts de la fédération le prévoyaient. Vous avez donc le choix entre reconnaître ou refuser aux unions de syndicats le pouvoir légal de désigner elles-mêmes des représentants syndicaux au comité d’entreprise, sous la réserve, dans les deux cas, des prévisions contraires des statuts.

Tournons d’abord nos regards vers la loi et, plus spécialement, vers les deux articles du Code du travail auxquels les juridictions en conflit se sont référées pour justifier leurs choix respectifs.

1â) S’agissant de l’article L411-23, il est exact que ses prescriptions n’attribuent expressément aux unions que les droits relatifs à la "capacité civile" et aux "marques" des syndicats. Mais peut-on en déduire - comme l’a fait un peu vite le jugement attaqué - que les unions seraient exclues implicitement des autres droits syndicaux, notamment de ceux exercés dans l’entreprise ?

A la vérité, le laconisme du législateur peut s’expliquer par d’autres raisons : la "section" du Code du travail où figure l’article L411-23 a surtout pour objet -le chapitre où elle est insérée est révélateur à cet égard - de conférer aux unions le "statut juridique des syndicats" ; elle concerne les unions syndicales de toutes sortes, y compris patronales, et ce n’est pas le lieu d’y développer ce qui a trait aux organisations de salariés ; enfin, ses dispositions ont été adoptées à une époque où les syndicats n’avaient pas de pouvoirs de représentation dans l’entreprise... Ces explications sont de valeur inégale, certes, mais elles interdisent - avec les aléas de la codification réalisée en 1973 - de fonder sur l’article litigieux un argument péremptoire.

2â) S’agissant de l’article L433-1, le pouvoir de désigner un représentant au comité d’entreprise y est attribué à "chaque organisation syndicale" représentative et l’on peut soutenir qu’une formule aussi large est susceptible de s’appliquer aux unions comme aux syndicats eux-mêmes... Mais cette interprétation est aussitôt démentie par l’article L433-2, dont l’alinéa 2, en même temps qu’il définit les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les qualifie tout simplement de ... "syndicats".

De manière plus générale, d’ailleurs, le Code du travail, pour désigner les titulaires de droits syndicaux dans l’entreprise, recourt à des expressions variables, qui vont de "syndicat" (art. L412-4, L412-6, L433-2...) à "organisation syndicale de travailleurs" (art. L433-1...) en passant par "organisation syndicale" tout court (art. L412-23, L433-2...), avec, généralement, une allusion à leur représentativité. Ces différentes formules ne doivent pas faire illusion, et il serait pour le moins aventuré de fonder sur elles des distinctions entre les prérogatives reconnues aux syndicats : tout porte à croire, au contraire, qu’elles sont synonymes et traduisent la volonté de soumettre à un régime commun l’exercice des responsabilités syndicales dans l’entreprise...

Soit, mais en quoi consiste ce régime, et quelle place fait-il aux unions ? La lettre fluctuante de la loi ne nous apporte pas de réponse claire, il faut rechercher l’esprit des textes.

Les deux consultations dont se réclament les parties vous offrent, à cet égard, d’intéressantes perspectives : elles vous proposent, en effet, deux lectures globales de la loi, chacune ayant sa logique propre, assortie de considérations pratiques.

1â) Selon la première thèse, l’imprécision des textes sur la question directement posée par le pourvoi aurait une signification : elle traduirait la volonté du législateur de ne pas s’immiscer dans l’organisation et le fonctionnement des syndicats, conformément à un principe de liberté dont on peut discerner les sources aussi bien dans notre Constitution que dans les conventions internationales ratifiées par la FRANCE (Convention nâ 87 de l’O.I.T. article 3).

La loi se bornerait à fixer les droits syndicaux dans l’entreprise, sans prendre parti sur leurs titulaires, et il appartiendrait aux syndicats eux-mêmes, en fonction

des structures territoriales ou professionnelles dont ils se dotent librement, généralement dans le cadre d’une confédération nationale, de déterminer à quel niveau de leur organisation et par quel groupement - syndicat "primaire" ou union - seraient effectivement exercées les prérogatives syndicales. Il en résulterait en pratique une grande souplesse et la garantie qu’en toute hypothèse la représentation syndicale dans l’entreprise pourra être assurée.

La liberté laissée aux syndicats pour s’organiser et exercer leurs prérogatives serait d’ailleurs corroborée par la "présomption de représentativité", qui est prévue par plusieurs dispositions du Code du travail (art. L132-2 al. 1, L412-4 al. 2, L423-2 al. 2, L433-2 al. 2) et dont la Chambre sociale fait une application assez générale, au moins en ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux dans l’entreprise : dès lors que le législateur attribue certains pouvoirs aux syndicats "représentatifs dans l’entreprise" et que cette qualité peut résulter de la seule affiliation à une organisation "représentative sur le plan national", tous les groupements - syndicats "primaires" et unions - affiliés à une confédération sont habilités à exercer les prérogatives attachées à la représentativité (Soc. 16 décembre 1992. Droit social 1993 p. 282 Observations BORENFREUND).

2â) Suivant la seconde thèse, la loi opérerait implicitement - et même explicitement, si l’on donne cette signification aux articles L411-21 à L411-23 du Code du travail - une distinction fonctionnelle entre syndicats "primaires" et unions. Aux premiers, qui regroupent des salariés et sont sur le terrain, il appartiendrait d’exercer les responsabilités syndicales dans l’entreprise. Aux secondes, qui réunissent des syndicats sur une base territoriale ou professionnelle, il reviendrait - en dehors d’attributions particulières, comme la négociation de conventions collectives par "branche" - d’accomplir une mission générale de concertation, d’étude et de défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres. Syndicats et unions auraient donc des rôles complémentaires et leurs activités, intervenant dans des registres différents, ne devraient pas susciter de difficultés d’application des textes ni de conflits d’attribution au sein d’une même confédération.

Outre l’harmonie qui en résulterait, ce dispositif à deux degrés donnerait une portée plus raisonnable, moins irréelle, à la présomption de représentativité : le syndicat "primaire", en effet, s’identifie mieux au personnel de l’entreprise où les droits syndicaux sont exercés car son champ de recrutement coïncide davantage avec les professions représentées.

Par leur caractère général, ces deux approches peuvent concerner tous les droits exercés par les syndicats dans l’entreprise et pas seulement la désignation de représentants au comité. C’est leur seul point commun, car elles s’appuient sur des arguments si contraires qu’elles semblent irréductibles l’une à l’autre. Laquelle choisir ?

Si l’on considère les structures réelles du syndicalisme français, leur diversité ne semble guère se prêter à la seconde approche. Il existe de telles différences, du point de vue de leurs formes d’organisation et de leurs modes de fonctionnement, entre les confédérations nationales, entre les secteurs d’activités, entre les régions, que la distinction syndicats-unions, si séduisante soit-elle pour l’esprit, soulèverait de multiples interrogations... Comment définir le syndicat "primaire" ? Son champ d’action serait-il limité à l’entreprise ? Dans la négative, pourrait-on faire appel à un groupement constitué sur une base territoriale, ou professionnelle ? Quel serait le statut d’une union de syndicats qui s’ouvre, comme en l’espèce, à l’adhésion individuelle de salariés ? Autant de difficultés qui devraient être tranchées par le juge... Mais, alors, selon quelles règles ?

A ces considérations d’ordre pratique, on peut ajouter que "l’esprit" des textes adoptés depuis la Libération, et plus spécialement au cours des trois dernières décennies, souffle plutôt dans le sens de l’interprétation la plus "libérale"...Tandis qu’il reconnaissait aux syndicats des droits croissants dans l’entreprise, en effet, le législateur, implicitement ou indirectement, a favorisé leur libre exercice par les organisations syndicales de toutes sortes et de tous niveaux... La définition très large - trop large, peut être- de la représentativité d’emprunt ou par affiliation multiplie les titulaires possibles de ces droits. L’imprécision du vocabulaire utilisé pour les désigner autorise leur pluralité. Enfin, la possibilité de créer, sans formalisme, sans publicité, et sans condition d’adhérents, ou presque, des "sections syndicales"- dont la jurisprudence admet l’existence dès lors qu’elles sont "en voie de formation"- facilite l’implantation dans les entreprises des organisations syndicales présumées représentatives : non seulement elle leur permet de désigner des "délégués syndicaux", comme la loi le prévoit expressément, mais elle les met aussi en mesure d’exercer de manière effective toutes les prérogatives attachées à la "représentativité d’emprunt".

Devant la réalité complexe du phénomène syndical et la multiplication des "signes" du législateur, la Chambre sociale a choisi très tôt la première interprétation. Au cours des vingt dernières années, en effet, elle a progressivement assimilé les unions aux syndicats pour l’exercice de toutes leurs prérogatives dans l’entreprise, qu’il s’agisse de désigner des délégués syndicaux (Soc. 23 juillet 1980 et 23 juin 1983) ou, comme en l’espèce, des représentants au comité d’entreprise (Soc. 20 mai 1992 et 13 juillet 1993), ou qu’il s’agisse, lors des élections professionnelles, de négocier le protocole préélectoral (Soc. 21 juillet 1993), de présenter des candidats (Soc. 6 juillet 1982, B 456, 21 mai 1986 B 236 et 23 janvier 1990 B 19) ou de demander l’annulation du scrutin (Soc. 16 décembre 1992). Bref, que ses arrêts aient été publiés ou non au Bulletin de la Cour de cassation et qu’ils comportent ou non des variations - au demeurant mineures - de rédaction, peu importe, la Chambre sociale a retenu la même position de principe pour toutes les institutions liées à la représentativité des syndicats dans l’entreprise.

Générale, l’application de cette doctrine est également inconditionnelle. Il n’a pas été admis, notamment, que l’exercice des prérogatives syndicales par une union soit subordonné à l’existence d’un syndicat "primaire" qui lui serait affilié : outre qu’elle ne correspondrait guère au développement historique du syndicalisme - qui s’est organisé en dehors de l’entreprise, avant d’y entrer en 1968 - cette condition conduirait, de manière absurde, à reconnaître des pouvoirs aux unions... seulement dans le cas où un syndicat de la même obédience en dispose déjà (Soc. 20 mai 1992, 13 juillet 1993). En sens inverse, l’absence de syndicat "primaire" dans l’entreprise n’est pas davantage exigée pour qu’une union use des droits syndicaux : bien qu’apparemment plus logique que la précédente, une telle condition ne s’accorderait pas avec le raisonnement qui sous-tend la jurisprudence de la Chambre sociale et selon lequel l’union tient ses prérogatives directement de la loi et ne les exerce pas par substitution.

Si, d’aventure, la liberté d’organisation et de fonctionnement laissée aux confédérations provoque un conflit en leur sein, la justice doit se faire aussi discrète que possible. Ainsi, lorsqu’une union se trouve en concurrence, pour l’exercice d’un droit, avec des syndicats qui lui sont affiliés, le juge n’a pas à choisir entre les concurrents, il se borne à leur rappeler qu’ensemble ils ne peuvent exercer ce droit qu’une seule fois (Soc. 14 janvier 1976 B 18, 25 février 1976 B 111, 29 mai 1991 B 280).

Enfin, dans son souci de ne rien imposer, la Chambre sociale n’attache pas un caractère d’ordre public au principe de l’assimilation des unions aux syndicats : cette règle est écartée lorsque les statuts de l’union prévoient des "dispositions contraires"(Soc. 20 mai 1992, 13 juillet 1993).

En l’état d’une jurisprudence aussi cohérente, la portée de votre arrêt excédera évidemment le cadre de la présente affaire, car trancher la question de la désignation des représentants syndicaux revient à ratifier ou, au contraire, à condamner la solution retenue par la Chambre sociale pour l’ensemble des activités syndicales dans l’entreprise.

Encore faut-il être clair et prendre soin de bien distinguer, dans le jugement attaqué, les deux motifs sur lesquels s’est fondé le tribunal et qui font l’objet, dans le pourvoi, de griefs partiellement distincts : d’une part, une union ne dispose pas, en vertu de la loi, de la prérogative prévue à l’article L433-1 du Code du travail ; d’autre part, la Fédération F.O. ne pouvait pas davantage l’exercer en vertu de ses statuts, lesquels ne comportaient pas de stipulations expresses en ce sens. Si vous décidez - comme je vous y engage - qu’une union reçoit de la loi le pouvoir de désigner des représentants au comité d’entreprise, la question concernant le contenu des dispositions statutaires s’inverse : il ne s’agit plus de savoir, en effet, si les statuts attribuaient à la Fédération F.O. l’exercice du droit litigieux, mais si, au contraire, ils l’excluaient... Dès lors, le second motif perd son sens initial et les griefs qui le visent se trouvent plus ou moins en porte à faux.

Je vous suggère, dans ces conditions, de vous prononcer seulement sur les première et troisième branches du moyen unique du pourvoi, car elles se réfèrent aux deux aspects de la jurisprudence de la Chambre sociale : l’une concerne son aspect légal (la loi reconnait-elle à une union, de manière générale, le droit de désigner des représentants au comité d’entreprise ?) ; l’autre a trait à son aspect conventionnel (les statuts de l’union excluent-ils, en l’espèce, cette solution ?). Peuvent être négligées, en revanche : et la deuxième branche du moyen, qui reproche au tribunal sa lecture des statuts en invoquant la violation de l’article 1134 du Code civil ; et la quatrième branche, qui critique, de manière un peu formelle, une contradiction de motifs.

En raison des données propres à l’espèce, la cassation serait évidemment prononcée au visa des articles L411-23 et L433-1 du Code du travail, mais votre décision devrait être formulée en termes assez généraux pour s’appliquer à tous les droits syndicaux exercés dans l’entreprise, et sous la réserve habituelle des "dispositions contraires des statuts" de l’union. Ainsi serait ratifiée, dans son ensemble, la position souple adoptée par la Chambre sociale sur une question de principe qui ne trouve pas dans la loi - peut-être délibérément - de réponse claire. Cette jurisprudence est certainement discutable d’un point de vue rationnel, mais elle se justifie par son pragmatisme : elle facilite l’exercice effectif de ses prérogatives par un mouvement syndical qui s’est construit de manière désordonnée... Au point où en sont les choses, je crois raisonnable de lui donner la consécration de votre Assemblée plénière.

ACTION CIVILE
Una via electa 863
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 863
APPEL CIVIL
Demande nouvelle   864
Préjudice  874
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Forme 865
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie 866
Règles générales  867
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire  868
AUTOMOBILE
Garagiste 869
AUTORITE PARENTALE
Exercice 870
BAIL (règles générales)
Tacite reconduction 871
CASSATION
Arrêt 872
Arrêts  873
Pourvoi  874-875
CHAMBRE D’ACCUSATION
Pouvoirs 876
COMPLICITE
Fourniture de moyens 874
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 877
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 878
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  879-880
COUR D’ASSISES
Délibération commune de la Cour et du jury 881
ESCROQUERIE
Remise de l’objet ou de fonds 882
INSCRIPTION DE FAUX
Cour d’assises 883
INSTRUCTION
Commission rogatoire  874
Détention provisoire  884
INTERDICTION DE SEJOUR
Exécution 885
INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES CIVILS ET DE FAMILLE
Exécution 886
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification 887
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Opposition 888
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 874-889
Jugements et arrêts  874
MINEUR
Juge des tutelles  890
PROCEDURE CIVILE
Notification 891
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 892
Surendettement 893-894
RECEL
Eléments constitutifs 895
REPRESENTATION DES SALARIES
Règles communes 896
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE- 
Choses dont on a la garde 875
RESPONSABILITE PENALE
Chef d’entreprise  874
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute intentionnelle d’un préposé de l’employeur 897
Imputabilité   898
Tiers responsable   899
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général  900
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation parentale d’éducation 900
TRAVAIL
Conventions et accords collectifs d’entreprise 901
TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage 902-903
Durée du travail 904
VENTE
Garantie 905

N° 863.- 1° ACTION PUBLIQUE.-

Mise en mouvement.- Partie civile.- Plainte avec constitution.- Réquisitions de non-informer.- Effets.-

2° ACTION CIVILE.-

Una via electa.- Conditions d’application.- Identité de parties, d’objet et de cause.- Abus de confiance.- Action en restitution de biens confiés à titre de dépôt (non).-

1° La mise en mouvement de l’action publique demeurant nécessairement subordonnée, en cas de réquisitions de non-informer du ministère public, à la recevabilité de la constitution de partie civile des plaignants, la chambre d’accusation doit, pour écarter l’exception d’irrecevabilité tirée de la règle una via electa qu’invoque l’inculpé, préciser en quoi l’action civile des plaignants diffère de celle qu’ils ont préalablement portée devant la juridiction civile.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, dans une telle hypothèse, se borne, pour écarter l’exception, à énoncer que l’existence d’une instance civile préalable peut mettre obstacle à ce que les victimes demandent réparation de leur préjudice devant la juridiction répressive mais demeure sans effet sur l’action publique, régulièrement mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile.

2° La plainte avec constitution de partie civile du chef d’abus de confiance, tendant à la réparation du dommage résultant du détournement de biens confiés à titre de dépôt, diffère quant à son objet de l’action en restitution de ces mêmes biens, et ne saurait, dès lors, se voir opposer l’exception d’irrecevabilité prévue par l’article 5 du Code de procédure pénale et prise de ce que cette action aurait été préalablement exercée par le plaignant devant la juridiction civile.

CRIM 29 mars 1995 REJET

N° 94-85.464.- CA Agen, 2 novembre 1994.- Mme Jarousse

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 864.- APPEL CIVIL.-

Demande nouvelle.- Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire.- Contrats et obligations civils.- Demande initiale en paiement d’une somme incluant le remboursement d’un prêt.- Demande en paiement d’une quittance subrogative formée en appel.-

En appel, les parties peuvent justifier, en les explicitant, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou qui tendent aux mêmes fins, même si leur fondement juridique est différent.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute une partie de sa demande formée en appel tendant à la condamnation de l’intimé au paiement d’une somme au titre d’une quittance subrogative en retenant que dans son assignation en première instance le demandeur n’avait exposé que des moyens relatifs au remboursement d’un prêt alors que l’exploit introductif d’instance tendait à la condamnation d’une somme supérieure à celle réclamée au titre du prêt.

CIV.2 8 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-20.207.- CA Paris, 4 mai 1993.- Caisse d’aide sociale de l’Education nationale (CASDEN) banque populaire c/ époux Nelaton

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 865.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Forme.- Acte d’appel.- Mentions nécessaires.- Personne morale.- Organe représentatif.-

Si, selon l’article 502 du Code de procédure pénale, l’avocat qui interjette appel au nom de son client n’a besoin d’aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d’une personne morale, qu’en précisant l’organe qui la représente légalement.

CRIM 4 avril 1995 REJET

N° 93-81.064.- CA Bordeaux, 3 février 1993.- Société Angdis

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 866.- ASSURANCE DE PERSONNES.-

Assurance-vie.- Assurance de groupe.- Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel.- Bénéficiaires.- Détermination.- Bénéficiaire désigné.- Conjoint survivant.- Assurance correspondant à un régime de prévoyance.- Effets.- Demande de la première épouse divorcée de la quote-part du capital constitutif de la pension de réversion.- Possibilité (non).-

Ayant relevé qu’une convention conclue entre un employeur et une compagnie d’assurance instituant une assurance-décès invalidité au profit des salariés, faisait référence au droit des assurances, que les bénéficiaires devaient donner un consentement à l’assureur, que la distinction entre régime de retraite et régime de prévoyance était mise en évidence par la notice de l’employeur souscripteur du contrat, une cour d’appel en déduit exactement que la police était régie par le Code des assurances et que, par application de l’article L. 132-8 du Code des assurances, texte d’ordre public, le capital constitutif de la rente de réversion stipulé au profit du conjoint devait être versé à la personne qui avait la qualité de conjoint au moment du décès.

CIV.1 13 juin 1995 REJET

N° 92-12.633.- CA Paris, 18 décembre 1991.- Mme X... c/ Mme Y...

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- MM. Choucroy, Cossa, Av.-

N° 867.- ASSURANCE DE PERSONNES.-

Règles générales.- Assurance de groupe.- Police.- Clause.- Nullité.- Cas.-

Les prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité d’une police d’assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police.

CIV.1 13 juin 1995 REJET ET CASSATION

N° 92-15.595.- CA Limoges, 30 octobre 1991 et 4 mars 1992.- Mme Laurens c/ Mutuelle générale des personnes des organismes du service public de la Radiodiffusion Télévision française et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Ghestin, Av.-

N° 868.- ASSURANCE RESPONSABILITE.-

Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Etendue de la garantie fixée par la loi.- Dommages par ricochet subis par le conducteur du véhicule (non).-

L’article R. 211-8 du Code des assurances qui dispose que l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, ne distingue pas selon la nature des dommages.

Viole ce texte, la cour d’appel qui retient qu’il n’exclut pas la réparation du préjudice par ricochet subi par le conducteur.

CIV.1 13 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-14.832.- CA Bourges, 15 mars 1993.- Les Assurances générales de France (AGF) c/ M. Pavy et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 869.- AUTOMOBILE.-

Garagiste.- Obligation de résultat.- Présomption en résultant.- Présomption de faute et de causalité.-

Le garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et une présomption de faute.

CIV.1 20 juin 1995 REJET

N° 93-16.381.- CA Agen, 8 avril 1993.- Société Cetifa Boutonnet et fils c/ M. Locatelli

M. Thierry, Pt (f.f.).- Mme Gié, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 870.- AUTORITE PARENTALE.-

Exercice.- Enfant naturel.- Exercice conjoint.- Intérêt de l’enfant.- Appréciation souveraine.-

Les juges du fond apprécient souverainement si, dans l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale doit être exercée conjointement par ses parents.

CIV.1 20 juin 1995 REJET

N° 93-19.196.- CA Dijon, 27 mai 1993.- Mme X... c/ M. Y...

M. Gégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 871.- BAIL (règles générales).-

Tacite reconduction.- Effets.- Nouveau bail.-

Justifie légalement sa décision de déclarer l’accord collectif de location conclu en 1987 inapplicable à un bail conclu le 15 février 1981, suivi d’un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 1984, tacitement reconduit, la cour d’appel qui retient, à bon droit, que la reconduction tacite du bail a donné naissance à un nouveau contrat n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord.

CIV.3 14 juin 1995 REJET

N° 93-13.165.- CA Versailles, 6 novembre 1992.- Caisse des dépôts et consignations c/ époux Waquet

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 872.- CASSATION.-

Arrêt.- Arrêt de cassation.- Dispositif mentionnant une cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions.- Cassation totale.- Rejet de certains moyens.- Absence d’influence.-

Lorsque le dispositif d’un arrêt de la Cour de Cassation mentionne que l’arrêt attaqué est cassé et annulé dans toutes ses dispositions, et les parties et la cause remises dans l’état où elles se trouvaient, la cassation est totale quand bien même la Cour de Cassation aurait prononcé le rejet de certains des moyens qui avaient été formés.

CIV.1 20 juin 1995 CASSATION

N° 92-16.555.- CA Bordeaux, 30 janvier 1992.- Mme Foulou c/ M. Darles

M. Thierry, Pt (f.f.) et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 873.- CASSATION.-

Arrêts.- Opposition.- Qualité.- Partie civile.- Arrêt statuant sur le pourvoi du condamné contre l’arrêt pénal.- Irrecevabilité.-

Il résulte de l’article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l’action publique.

Il s’ensuit qu’elle est également sans qualité pour former opposition à l’arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l’arrêt pénal.

CRIM 29 mars 1995 IRRECEVABILITE

N° 94-85.327.- Cour de Cassation,12 octobre 1994.- Mme Bouvier et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 874.- 1° CASSATION.-

Pourvoi.- Décès du prévenu.- Effet.- Action civile.- Compétence de la Cour de Cassation.- Portée.-

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Exceptions.- Exception de nullité.- Pouvoirs des juges.- Rectification d’une erreur matérielle.-

3° INSTRUCTION.-

Commission rogatoire.- Exécution.- Audition de témoin.- Audition en qualité de témoin d’un individu soupçonné.- Régularité.- Conditions.-

4° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Jugements et arrêts.- Incidents et exceptions.- Décision jointe à la décision sur le fond.- Nécessité.-

5° COMPLICITE.-

Fourniture de moyens.- Impôts et taxes.- Escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée.- Fourniture de factures fictives.-

6° RESPONSABILITE PENALE.-

Chef d’entreprise.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Conditions.-

7° ACTION CIVILE.-

Préjudice.- Réparation.- Intérêts.- Point de départ.- Date de l’arrêt de la cour d’appel.-

1° Au cas de décès du prévenu en cours d’instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils.

Doivent de ce fait être examinés tant les moyens de cassation qui portent sur l’action civile que ceux qui portent sur l’action publique, celle-ci servant de fondement à celle-là.

2° Pour répondre à une exception de nullité dont ils sont saisis, les juges peuvent sans excéder leurs pouvoirs, vérifier la régularité de la procédure et rectifier, en se référant aux pièces du dossier, une erreur purement matérielle dont un acte est affecté.

N’encourent donc aucune censure les juges qui, pour écarter l’exception dont ils sont saisis, retiennent que si les réquisitoire introductif porte la date du 6 et non celle du 16 du mois, il s’agit là d’une erreur matérielle que les éléments de la procédure permettent de corriger avec certitude, et que le visa d’un rapport annexé à la procédure, en date du 10, lève toute ambiguïté sur l’objet et l’étendue de la saisine du juge d’instruction.

3° Le juge d’instruction chargé d’une information, ainsi que les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, ne peuvent entendre comme témoins des personnes susceptibles d’être inculpées.

Doivent cependant être approuvés les juges qui, pour refuser de faire droit à une exception de nullité prise d’une inculpation tardive, énoncent que ces magistrats et fonctionnaires ont également le devoir, avant de mettre en cause lesdites personnes, de vérifier s’il existe à leur encontre des indices graves et concordants de culpabilité et que ce devoir, loin de porter atteinte aux intérêts des personnes mises en cause, a pour objet de garantir un procès équitable.

4° En application de l’article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, hormis le cas où une décision immédiate est commandée par une disposition touchant à l’ordre public, les juridictions doivent joindre au fond les incidents et exceptions dont ils sont saisis et statuer par une seule et même décision.

Doivent donc être approuvés les juges qui, saisis de nullités de l’information antérieure, joignent l’incident au fond et statuent en premier lieu sur les exceptions et ensuite sur le fond.

5° Caractérise, à la charge de l’animateur d’une officine de fausse facturation, la complicité du délit d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée, la fourniture en connaissance de cause d’un lot de factures fictives destinées à justifier dans la comptabilité d’une entreprise la déduction de crédits de taxes.

6° Un chef d’entreprise ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs, dès lors que, selon les constatations des juges, la comptabilisation de factures fictives incriminée relevait des fonctions de direction qu’il assumait personnellement.

7° Il résulte des dispositions de l’article 1153-1 du Code civil que lorsqu’une cour d’appel ne confirme pas purement et simplement un jugement allouant une indemnité en réparation d’un dommage, la décision de cette cour en l’absence de disposition spéciale à cet égard, porte intérêts du jour de son prononcé.

Par ailleurs, le pouvoir de fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle de la décision, dont le juge bénéficie en application de l’alinéa 2 du texte précité, est remis à sa discrétion.

CRIM 13 mars 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 93-84.299.- CA Paris, 12 juillet 1993.- M. Pépin-Donat et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Capron, la SCP Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet, Av.-

N° 875.- 1° CASSATION.-

Pourvoi.- Déclaration.- Mentions.- Défendeur.- Pluralité de défendeurs.- Pourvoi formé contre une partie dénommée "et toutes autres personnes".-

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Choses dont on a la garde.- Exonération.- Fait de la victime.- Exonération partielle.- Circulation routière.- Cyclomotoriste.- Cyclomotoriste circulant sur une voie réservée aux autobus.- Constatation.- Effet.-

1° Aux termes des articles 975 à 977 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les noms, prénoms et domicile du défendeur, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la déclaration est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué ; le greffier adresse aussitôt au défendeur, par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

N’est, par suite, pas recevable, le pourvoi formé contre une personne qui n’est pas visée par la déclaration de pourvoi dont l’expression générique "et toutes autres personnes dénommées ou révélées par la décision attaquée ainsi que le cas échéant leurs héritiers" ne satisfait pas aux exigences des textes précités.

2° Encourt la cassation, l’arrêt qui déclare une automobiliste entièrement responsable de l’accident en retenant que la présence du cyclomotoriste dans le couloir réservé aux autobus est contraire aux prescriptions du Code de la route mais qu’il appartenait à l’automobiliste de s’assurer, avant d’effectuer une manoeuvre perturbatrice, qu’aucun usager de la route ne survenait derrière son véhicule, sans retenir à l’encontre du cyclomotoriste, dont elle relevait le comportement fautif, une part de responsabilité.

CIV.2 8 juin 1995 IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE

N° 92-21.892.- CA Grenoble, 24 novembre 1992.- Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. c/ M. Lucas et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 876.- CHAMBRE D’ACCUSATION.-

Pouvoirs.- Supplément d’information.- Demande d’une partie.- Recevabilité.-

Une demande d’acte d’information complémentaire n’est soumise, selon l’article 201 du Code de procédure pénale, à aucune condition de recevabilité. Une partie peut former une telle demande devant la chambre d’accusation, saisie de l’appel de l’ordonnance de non-lieu, lors du règlement de la procédure, même si elle n’a pas usé de la faculté qui lui était offerte de présenter une telle demande devant le juge d’instruction, après notification de l’avis prévu par l’article 80-3 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises par l’article 175 de ce Code.

CRIM 3 avril 1995 REJET

N° 94-81.274.- CA Paris, 1er octobre 1993.- Société "Au travailleur chaunois"

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

N° 877.- 1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

Grève.- Grève de l’EDF.- Faits d’entrave au fonctionnement et à la continuité du service public.- Participation personnelle du salarié aux faits.- Défaut.- Effet.-

2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

Grève.- Contrat de travail.- Licenciement ou sanction.- Faute lourde du salarié.- Nécessité.-

1° En l’absence de toute participation personnelle du salarié, même sous forme d’incitation ou d’encouragement, aux faits illicites d’entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, la seule présence de ce salarié dans les postes de commande ne constitue pas une faute lourde.

2° Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d’un fait commis à l’occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d’une faute lourde.

SOC 7 juin 1995 REJET

N° 93-42.789.- CA Toulouse, 21 mai 1993.- Electricité de France et a. c/ M. Silvente et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 878.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Salarié protégé.- Délégué du personnel.- Victime d’un accident du travail.- Règles protectrices.- Cumul.- Portée.-

La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de l’inobservation par l’employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre.

Par suite, une cour d’appel décide, à bon droit, qu’en dehors de la réparation du préjudice résultant de l’inobservation par l’employeur des formalités protectrices relatives au congédiement d’une salariée bénéficiant de la protection des représentants du personnel et de son refus de la réintégrer, l’intéressée peut également prétendre à la réparation de son préjudice provenant de la rupture de son contrat de travail au mépris des règles applicables aux victimes d’un accident du travail.

SOC 7 juin 1995 REJET

N° 91-45.005.- CA Lyon, 16 janvier 1991.- Société Sodable c/ Mme Charreton

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 879.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.- Circulation routière.- Permis de conduire.- Suspension.- Procédure administrative.- Domaine d’application (non).-

La suspension provisoire du permis de conduire décidée par le Préfet est, dans les limites posées par la loi, une mesure de sécurité pour les autres usagers à laquelle sont inapplicables les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur l’exigence d’un procès impartial.

Au surplus, la décision judiciaire, une fois devenue exécutoire, se substituera de plein droit à la mesure administrative ainsi que le prévoit l’article L. 18 du Code de la route, en ses alinéas 4, 5 et 6.

CRIM 9 mars 1995 REJET

N° 94-83.230.- CA Toulouse, 2 juin 1994.- M. Caron

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 880.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.- Droit de l’accusé à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation.- Domaine d’application.- Procédure de constatation des infractions prévue par l’article L. 121-2 du Code de la consommation (non).-

L’article 6.3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable au stade de la procédure de constatation des infractions prévue par l’article L. 121-2 du Code de la consommation.

CRIM 29 mars 1995 REJET

N° 94-81.778.- CA Rouen, 24 février 1994.- M. Martinelli

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 881.- COUR D’ASSISES.-

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la culpabilité et sur la peine.- Caractère secret.- Portée.-

Les délibérations en commun de la Cour et du jury tant sur la culpabilité que sur la peine étant essentiellement secrètes, l’accusé ne saurait se faire un grief de la non-constatation dans l’arrêt de condamnation ou dans la feuille de questions de formalités dont l’observation est laissée à la conscience des juges.

CRIM 22 mars 1995 REJET

N° 94-83.759.- Cour d’assises du Gard, 14 juin 1994.- M. Amar

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 882.- ESCROQUERIE.-

Remise de l’objet ou de fonds.- Définition.- Remise d’un immeuble ou de prestations de service (non).-

La remise d’un immeuble ou de prestations de service en matière de construction n’entre pas dans les prévisions de l’article 405 du Code pénal.

CRIM 27 mars 1995 CASSATION

N° 94-83.625.- CA Bordeaux, 28 juin 1994.- M. Farthouat

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 883.- 1° INSCRIPTION DE FAUX.-

Cour d’assises.- Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Ordonnance portant permission de s’inscrire en faux.- Signification.- Ministère public.- Tribunal du siège de la cour d’assises.- Nécessité.-

2° INSCRIPTION DE FAUX.-

Cour d’assises.- Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Ordonnance portant permission de s’inscrire en faux.- Signification.- Partie civile.- Omission.- Portée.-

1° Est inopérante comme faite au procureur général près la cour d’appel, la signification de l’ordonnance du premier président, autorisant l’accusé, demandeur en cassation, à s’inscrire en faux contre la date du procès-verbal des débats de la cour d’assises, dès lors qu’en application des articles 39, alinéa 2, et 647-2 du Code de procédure pénale, cette signification aurait dû être faite au seul ministère public près le tribunal où est instituée la cour d’assises.

2° Fait grief à la partie civile, constituée devant la cour d’assises, le défaut de signification, telle qu’exigée par l’article 647-2 du Code de procédure pénale, de l’ordonnance du premier président autorisant l’accusé, demandeur en cassation, à s’inscrire en faux contre la date du procès-verbal des débats de la cour d’assises.

CRIM 29 mars 1995 REJET

N° 93-85.840.- Cour d’assises de l’Essonne, 9 décembre 1993.- M. Vergne

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 884.- INSTRUCTION.-

Détention provisoire.- Ordonnances.- Examen de la régularité.- Juge d’instruction.- Erreur matérielle.- Ordonnance rectificative.- Possibilité.-

Le juge d’instruction qui a rendu une ordonnance de prolongation de détention provisoire entachée d’une erreur matérielle peut, sans excès de pouvoir, prendre une ordonnance rectificative ayant le même objet sans que l’irrégularité de la première doive être constatée par la chambre d’accusation.

Ainsi l’appel portant sur cette ordonnance rectificative ayant abouti à une décision confirmative de la chambre d’accusation, un second appel relatif à la même ordonnance a été, à juste titre, déclaré irrecevable.

CRIM 22 mars 1995 IRRECEVABILITE

N° 95-80.153.- CA Paris, 17 novembre 1994.- M. Mokrab

M. Hébrard, Pt (f.f.).- Mme Fayet, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

N° 885.- INTERDICTION DE SEJOUR.-

Exécution.- Point de départ.- Date de la condamnation définitive.- Détention.- Effets.-

Conformément aux règles qui régissent l’exécution des sanctions pénales, le point de départ de l’interdiction de séjour prononcée par application de l’article 131-31 du Code pénal -s’agissant d’une peine qui n’exige aucun acte d’exécution dès lors que la juridiction qui la prononce précise les lieux dans lesquels il est fait défense de paraître ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance, si elle les ordonne - est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive.

Toutefois, il résulte de l’article 131-32 du même Code :

1°) que l’interdiction de séjour s’applique pendant la détention de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, lorsqu’elle est détenue provisoirement à la date à laquelle la décision devient définitive - ou continue de s’appliquer, lorsque l’incarcération n’intervient qu’ultérieurement - au cas, notamment, où serait accordée une permission de sortir et sous réserve des dispositions des articles 762-1 à 762-5 du Code de procédure pénale ;

2°) que la durée de cette détention ne s’impute pas sur celle de la peine complémentaire de l’interdiction de séjour, telle que prononcée par les juges.

Cette dernière disposition, qui peut conduire à ce que la durée effective de l’interdiction excède 10 ou 5 ans, n’est pas applicable à une détention pour autre cause.

CRIM 29 mars 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-83.888.- CA Douai, 19 mai 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Hébrard, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 886.- INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE.-

Exécution.- Point de départ.- Date de la condamnation définitive.- Détention.- Effets.-

Conformément aux règles qui régissent l’exécution des sentences pénales, le point de départ de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille énumérés à l’article 131-26 du Code pénal - s’agissant d’une peine qui, par nature, n’exige aucun acte d’exécution - est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive.

Toutefois, il résulte de l’article 131-29 du même Code :

1°) que l’interdiction des droits s’applique pendant la détention de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, lorsqu’elle est détenue provisoirement à la date à laquelle la décision devient définitive - ou continue de s’appliquer, lorsque l’incarcération n’intervient qu’ultérieurement ;

2°) que la durée de cette détention ne s’impute pas sur celle de la peine complémentaire de l’interdiction des droits, telle que prononcée par les juges.

Cette dernière disposition, qui peut conduire à ce que la durée effective de l’interdiction des droits excède 10 ou 5 ans, n’est pas applicable à une détention pour autre cause.

CRIM 29 mars 1995 CASSATION PARTIELLE DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 94-84.139.- CA Douai, 24 mars 1994.- M. le Procureur général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. Hébrard, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 887.- JUGEMENT ET ARRETS.-

Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Notification à des époux.- Notification séparée à chacun d’eux.-

Viole l’article 677 du nouveau Code de procédure civile la notification d’un jugement effectué par l’envoi d’un pli unique adressé à des époux.

CIV.2 8 juin 1995 CASSATION

N° 93-19.339.- CA Amiens, 27 mai 1993.- Epoux Guibert c/ M. Chilard et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 888.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.-

Opposition.- Effets.- Mise à néant de la condamnation prononcée.-

Il résulte de l’article 489 du Code de procédure pénale que l’opposition du prévenu à l’exécution d’un jugement prononcé par défaut, dès lors qu’elle met à néant ce jugement, non avenu en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l’auteur de l’infraction.

CRIM 4 avril 1995 REJET

N° 93-82.357.- CA Paris, 26 mars 1993.- Commune de Torcy

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 889.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Exceptions.- Exception préjudicielle.- Présentation.- Moment.- Article 386 du Code de procédure pénale.-

Selon l’article 386 du Code de procédure pénale, l’exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond. L’interrogatoire du prévenu sur les faits implique qu’il s’est engagé dans la défense au fond. A défaut de conclusions écrites, il doit résulter des mentions de la décision elle-même que les juges ont été saisis oralement de l’exception dans les conditions prévues par la loi.

CRIM 29 mars 1995 REJET

N° 94-82.320.- CA Orléans, 29 mars 1994.- M. Jaeger

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

N° 890.- MINEUR.-

Juge des tutelles.- Compétence territoriale.- Domicile du mineur.- Détermination.- Domicile du tuteur.- Placement de l’enfant dans le ressort d’un autre tribunal d’instance.- Absence d’influence.-

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d’instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile lequel, pour le mineur en tutelle, est fixé chez son tuteur sans que le placement de l’enfant dans une famille installée dans le ressort d’un autre tribunal d’instance ne modifie ce domicile.

CIV.1 20 juin 1995 REJET

N° 93-17.865.- TGI Le Havre, 28 mai 1993.- Mme X... c/ M. Y...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 891.- PROCEDURE CIVILE.-

Notification.- Signification.- Personne.- Pluralité de personnes.- Signification séparée à chacune d’elles.-

La signification doit être faite à personne et lorsque l’acte à signifier concerne plusieurs personnes elle doit être faite séparément à chacune d’elles.

CIV.2 8 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.707.- CA Lyon, 4 février 1993.- Epoux Guillon c/ Banque hypothécaire européenne et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Barbey, la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy, Av.-

N° 892.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit immobilier.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Offre portant sur un crédit différé.- Régularisation par acte authentique.- Intervention des cautions.- Acte ayant pour objet un crédit différé couplé avec un crédit d’anticipation.-

Ayant constaté que des cautions n’avaient reçu de la banque qu’un exemplaire de l’offre de crédit faite au débiteur principal, accompagnée du cahier des charges contenant les conditions générales du prêt mais que ces documents relatifs uniquement au crédit différé, ne faisaient aucune référence à la convention ultérieurement régularisée par acte authentique à savoir un crédit d’anticipation couplé avec un crédit différé, une cour d’appel en déduit exactement, qu’eu égard à l’inobservation des prescriptions impératives de la loi du 13 juillet 1979, les cautionnements étaient nuls.

CIV.1 13 juin 1995 REJET

N° 93-14.087.- CA Rennes, 25 février 1993.- Banque hypothécaire européenne c/ consorts Montfort

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy, Av.-

N° 893.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Vente du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Vente amiable.- Accord des créanciers.- Créanciers bénéficiant d’une inscription sur l’immeuble.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Vente du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Remise totale.- Possibilité.-

1° Le juge saisi d’une demande de redressement judiciaire civil peut réduire le solde de prêt immobilier restant dû après la vente amiable du logement principal du débiteur, lorsque le principe de cette vente, et ses modalités, ont été arrêtés d’un commun accord avec l’établissement de crédit ; les établissements de crédit dont l’accord est nécessaire sont exclusivement ceux qui bénéficient d’une inscription sur l’immeuble.

2° La remise totale du montant de la fraction du prêt immobilier restant due après la vente est possible si elle est seule compatible avec les ressources et charges du débiteur.

CIV.1 13 juin 1995 REJET

N° 93-04.247.- CA Nancy, 21 octobre 1993.- Société centrale de recouvrement c/ époux Flickinger et a.

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Catry, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 894.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Règlement amiable et redressement judiciaire civil.- Conditions.- Bonne foi.- Absence.- Moyen d’office (non).-

La bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée ; il s’ensuit que le juge ne peut soulever d’office son absence.

CIV.1 13 juin 1995 CASSATION

N° 93-04.208.- TI Saintes, 24 mars 1993 .- M. Maillol c/ Trésor public et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.-

N° 895.- RECEL.-

Eléments constitutifs.- Elément légal.- Chose recelée.- Information (non).-

Une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions, tant de l’article 460 applicable jusqu’au 1er mars 1994, que de l’article 321-1 du Code pénal entré en vigueur à cette date, qui ne répriment que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant -si elle fait l’objet d’une publication contestée par ceux qu’elle concerne- que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse ou de la communication audiovisuelle.

CRIM 3 avril 1995 REJET

N° 93-81.569.- CA Paris, 10 mars 1993.- M. X... et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, av.-

N° 896.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Règles communes.- Contrat de travail.- Licenciement.- Mesures spéciales.- Autorisation administrative.- Annulation par la juridiction administrative.- Préjudice.- Réparation.- Conditions.- Préjudice matériel subi entre le licenciement et la réintégration.- Recherche nécessaire.-

Il résulte de l’article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice correspondant entre son licenciement et sa réintégration s’il l’a demandée dans le délai prévu au premier alinéa ou à l’expiration de ce délai dans le cas contraire.

Viole, dès lors, cet article la cour d’appel qui déboute un salarié protégé de sa demande formulée à ce titre alors qu’elle avait relevé que l’annulation de l’autorisation administrative du licenciement était devenue définitive antérieurement à une nouvelle autorisation qui concernait un autre licenciement et ne remettait pas en cause les effets de l’annulation intervenue pour la période comprise entre la notification du premier licenciement et celle du second licenciement.

SOC 6 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

Nos 90-45.176 et 90-45.245.- CA Lyon, 5 janvier 1990.- M. Pauget c/ Fédération nationale Léo Lagrange

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 897.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Faute intentionnelle d’un préposé de l’employeur.- Elèves de l’enseignement technique.- Recours de la caisse contre le père de l’élève.- Recours de droit commun.-

Est recevable sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil l’action en remboursement des prestations servies à la victime, intentée par la caisse d’assurance maladie contre le père de l’élève de l’enseignement technique dont la faute intentionnelle est établie.

La circonstance que l’acte répréhensible ait été commis dans les locaux scolaires ne permet pas d’exonérer les parents de l’élève, de leur responsabilité.

SOC 15 juin 1995 REJET

N° 92-10.142.- TI Thionville, 5 novembre 1991.- Consorts Bouille c/ caisse primaire d’assurance maladie de Thionville

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Thavaud, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 898.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Imputabilité.- Preuve.- Présomption d’imputation.- Preuve contraire.- Charge.-

Il appartient à la Caisse d’assurance maladie, pour faire tomber la présomption d’imputabilité résultant de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, d’établir que le décès avait une cause étrangère au travail, dès lors que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

SOC 8 juin 1995 CASSATION

N° 93-17.804.- CA Douai, 5 février 1993.- Mme Trinet-Droubaix c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Douai et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Vigroux, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- Mme Roué-Villeneuve, Av.-

N° 899.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Tiers responsable.- Définition.- Travail en commun.- Eléments constitutifs.- Preuve.- Appréciation souveraine.-

La direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, implique une concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d’accomplir une tâche déterminée de manière simultanée. La qualité de préposé occasionnel de l’employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé à l’égard de cet employeur dans une situation de dépendance.

Par suite, c’est dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation des preuves qu’une cour d’appel relève qu’il n’est ni démontré que l’auteur de l’accident se soit préalablement concerté avec l’entreprise employeur de la victime pour effectuer en commun le travail au cours duquel le dommage est survenu, sous la direction unique de l’entreprise, ni qu’au moment de l’accident il était soumis aux instructions du chef de chantier et qu’il ait ainsi porté une collaboration occasionnelle à l’employeur.

SOC 8 juin 1995 REJET

N° 93-17.999.- CA Lyon, 13 juillet 1993.- Caisse mutuelle d’assurances et de prévoyance et a. c/ caisse primaire d’assurance maladie de Lyon

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Thavaud, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.-

N° 900.- 1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.-

Allocation parentale d’éducation.- Attribution.- Ressortissante française ayant séjourné à Monaco.- Absence d’activité salariée à son retour en France.- Article 29 de la convention franco-monégasque du 28 février 1952.- Application (non).-

2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.-

Contentieux général.- Procédure.- Procédure gracieuse préalable.- Commission de recours amiable.- Nature.- Juridiction (non).-

1° Il résulte de l’article 1, paragraphe 1er, de la convention franco-monégasque que seuls les ressortissants français ou monégasques ayant la qualité de travailleurs salariés ou assimilés peuvent bénéficier de l’égalité de traitement prévue, en matière de sécurité sociale, par cette convention.

Et aux termes de l’article 29 de cette convention, lorsque l’ouverture du droit aux prestations familiales est subordonnée à l’accomplissement de périodes de travail, il est tenu compte des périodes effectuées tant dans l’un que dans l’autre pays.

Par suite, une ressortissante française qui n’avait exercé aucune activité salariée en France après son séjour à Monaco, ne peut revendiquer l’application de l’article 29 de la convention précitée pour bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, dont elle ne remplit pas les conditions d’attribution au regard de la loi interne française.

2° La commission de recours amiable n’étant pas une juridiction, l’article 454 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable aux décisions rendues par cette commission.

SOC 15 juin 1995 REJET

N° 92-17.709.- TASS Nice, 6 avril 1992.- M. Serratore c/ caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau, Av.-

N° 901.- 1° TRAVAIL.-

Conventions et accords collectifs d’entreprise.- Domaine d’application.- Décision de l’employeur après consultation des salariés ou institutions représentatives du personnel autres que les organisations syndicales (non).-

2° TRAVAIL.-

Conventions et accords collectifs d’entreprise.- Négociation annuelle.- Manquement.- Cas.-

1° Une décision prise par l’employeur après consultation des salariés ou d’institutions représentatives du personnel autres que les organisations syndicales, ne constitue pas un accord d’entreprise au sens de l’article L. 132-19 du Code du travail.

Dès lors, une telle décision n’apporte pas nécessairement une entrave à l’exercice du droit syndical, notamment lorsqu’elle ne tend qu’à modifier des engagements antérieurs du chef d’entreprise.

2° La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue par l’article L. 132-27 du Code du travail doit concerner la situation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Constitue en conséquence un manquement à l’obligation imposée par le texte précité, sanctionné comme tel, par l’article L. 152-3 du Code du travail, des pénalités prévues pour le délit d’entrave, le fait, pour l’employeur, de refuser d’inclure dans la négociation les modifications qu’il se propose d’apporter au calcul de la paie d’une catégorie du personnel.

CRIM 28 mars 1995 REJET

N° 92-80.694.- CA Versailles, 9 janvier 1992.- M. Michelet et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 902.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Chômage.- Allocation de chômage.- Remboursement aux ASSEDIC.- Condamnation de l’employeur.- Transaction en cours d’instance d’appel entre le salarié et l’employeur.- Portée.-

Lorsqu’intervient au cours de la procédure d’appel une transaction qui met fin au litige intervenu entre un employeur et un salarié, viole l’article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil la cour d’appel qui, après avoir constaté l’extinction de l’instance, déboute l’ASSEDIC de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu’étant dessaisie du litige par l’effet du désistement, elle ne pouvait porter atteinte à l’autorité de chose jugée qu’avait acquise, à l’égard de cet organisme, auquel la transaction n’était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié.

SOC 7 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 91-43.234.- CA Douai, 26 avril 1991.- ASSEDIC de Lille c/ société La Botte Chantilly et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- MM. Boullez, Blanc, Av.-

N° 903.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Chômage.- Allocation de chômage.- Remboursement aux ASSEDIC.- Omission de statuer des premiers juges.- Transaction en cours d’instance d’appel entre l’employeur et le salarié.- Effets.- Requête des ASSEDIC en complément de jugement.- Possibilité.-

Lorsqu’intervient au cours de la procédure d’appel une transaction qui met fin au litige intervenu entre un employeur et un salarié, viole l’article 384 du nouveau Code de procédure civile et l’article 1165 du Code civil la cour d’appel qui, après avoir constaté l’extinction de l’instance, déboute l’ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de chômage versées au salarié, alors qu’étant dessaisie du litige par l’effet du désistement, elle ne pouvait priver cet organisme, auquel la transaction n’était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l’omission de statuer dont était affecté le jugement.

SOC 7 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 91-43.042.- CA Douai, 28 mars 1991.- ASSEDIC du Pas-de-Calais c/ société Catteau et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 904.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Durée du travail.- Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu.- Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982.- Application.- Décret d’application.- Nécessité (non).-

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Durée du travail.- Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu.- Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982.- Domaine d’application.- Institut médico-éducatif pour enfants handicapés.-

1° L’entrée en vigueur de l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982, qui fixe la date précise à laquelle la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure, en moyenne sur une année, à 35 heures travaillées, et dont les dispositions se suffisent à elles seules, n’est subordonnée à aucun décret.

2° Remplissent les conditions légales pour bénéficier du régime prévu par ce texte, les salariés d’un institut médico-éducatif pour enfants handicapés, relevant de l’article L. 212-1 du Code du travail qui travaillent selon un cycle continu de 3 x 8 heures, alternativement dans l’équipe du matin, de l’après-midi ou du soir, tout au long de l’année, au centre ouvert sans solution de continuité, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés inclus, peu important que l’équipe de nuit soit plus réduite et son travail moins intense.

SOC 7 juin 1995 REJET

Nos 91-43.470 et 91-43.471.- CA Aix-en-Provence, 18 mars 1991.- Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est (Fosse) c/ Mme Burgos et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 905.- VENTE.-

Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Sous-acquéreur.- Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire.- Caractère caché du vice pour le vendeur intermédiaire.- Absence d’influence.-

En tant qu’acheteur, le revendeur professionnel n’est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et seul le caractère apparent du vice allégué par celui à qui il a revendu la chose prive ce dernier de l’action rédhibitoire transmissible au sous-acquéreur.

CIV.1 20 juin 1995 CASSATION

N° 92-13.287.- CA Rennes, 6 mars 1991.- M. Banki c/ M. Texier

M. Thierry, Pt (f.f.) et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer, Av.-

ARBITRAGE
Arbitrage international 906
AVOCAT
Discipline 907
COMPETENCE
Compétence territoriale 908
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 909
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 910
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 911
Licenciement économique  922
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  912
ELECTRICITE
Electricité de France  913
ETAT
Responsabilité 914
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 915
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 916
PROPRIETE
Accession 917
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 918
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute 919
SEPARATION DES POUVOIRS
Voie de fait  920
SERVITUDE
Servitudes diverses 921
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice  922
TRAVAIL REGLEMENTATION
Formation professionnelle 923
VENTE
Prix 924
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER
Convention collective 925

 

N° 906.- ARBITRAGE.-

Arbitrage international.- Sentence.- Recours en annulation.- Effet.-

Aux termes de l’article 1504 du nouveau Code de procédure civile la sentence arbitrale rendue en France en matière d’arbitrage international peut faire l’objet d’un recours en annulation dans les cas prévus à l’article 1502 du nouveau Code de procédure civile.

Il découle de ces dispositions que s’il existe un recours automatique contre l’ordonnance d’exequatur il ne peut s’exercer que dans les limites de la saisine de la cour soit au cas où elle est intervenue avant le recours en annulation.

Par suite, lorsque le juge de l’exequatur a néanmoins donné celui-ci dans l’ignorance du recours en annulation, sa décision est sans effet et la demande d’annulation de l’ordonnance de rétractation qui s’est bornée à suspendre l’exécution de la sentence doit être admise.

CA Rouen (2e ch.), 30 juin 1994

N° 94-960.- Société Sonapra c/ société Adeossi et fils

Mme Crédeville, Pt.- Mme Masselin et M. Dragne, Conseillers.

N° 907.- AVOCAT.-

Discipline.- Manquement aux règles professionnelles.- Publicité.- Moyen.- Obligation de discrétion.- Méconnaissance.-

Si, en application de son règlement intérieur, l’ordre des avocats prévoit une communication préalable par les avocats de leurs projets publicitaires, le conseil de l’ordre n’est investi d’aucun pouvoir d’autorisation préalable sur le contenu et la modalité des diffusions publicitaires qui relèvent, dans le respect de règles posées par les textes, de l’appréciation et de la prudence des avocats concernés.

Par suite, est justifiée la sanction prononcée par un conseil de l’ordre à l’encontre d’un avocat qui a fait diffuser un encart publicitaire dans deux journaux gratuits d’annonces chaque semaine pendant une année, cette diffusion constituant, en raison de son caractère répétitif, systématique et habituel, un moyen de publicité ne répondant pas aux exigences de discrétion et de dignité.

CA Paris (1re Ch, A), 31 mai 1995

N° 95-707.- Mme X...

Mme Hannoun, P.Pt (ff).- M. Bargue et Mme Honorat, Pts.- MM. Albertini, Mc Kee et Garban, Mme Dintilhac, Conseillers.

N° 908.- COMPETENCE.-

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.- Demande formulée devant le premier président statuant en référé.-

Le premier président statuant dans le cadre de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile n’est pas le juge du fond de l’appel et sa décision fait corps non avec l’arrêt de la cour, laquelle n’est concernée ni en aucun cas liée, mais avec le seul jugement déféré. Il en résulte que les dispositions de l’article 47 dudit Code ne peuvent pas être invoquées pour la première fois devant lui, alors que la compétence de la juridiction du premier degré a été expressément acceptée.

CA Toulouse (référé), 28 mars 1995

N° 95-566.- M. Bregeon c/ Caisse des dépôts et consignations

M. Exertier, P. Pt.

N° 909.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

Effets internationaux des jugements.- Exequatur.- Conditions.- Compétence du tribunal étranger.- Règles françaises de conflit de juridictions.- Application.-

Pour rendre exécutoire en France une décision étrangère, le juge français doit contrôler la compétence du tribunal ou de l’autorité étrangère qui a rendu la décision, vérification destinée à protéger l’ordre juridique et les intérêts français.

Il ne peut y avoir en France de divorce sans décision judiciaire. Dès lors, un acte de divorce dressé par une autorité consulaire étrangère en France, est contraire à l’ordre juridique français. En effet, les tribunaux français sont seuls compétents pour prononcer le divorce. Il s’ensuit que l’acte dressé par un consul étranger à Paris est dénué d’effets au regard de la loi française et n’est pas susceptible d’exequatur.

CA Versailles (1re Ch., 1re section), 23 mars 1995

N° 95-749.- Mme Dridi c/ M. Shehara

Mme Mazars, Pt.- Mme Gabet-Sabatier et M. Martin, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 15 juin 1994, Bull. 1994, I, N° 214 (3), p. 156

N° 910.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Remplacement d’un salarié dans l’attente de la nomination d’un salarié permanent par la commission paritaire.- Effet.-

L’article L. 122-1-1 du Code du travail, qui permet d’embaucher un salarié par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, suppose qu’à la date de son engagement, le poste auquel il est temporairement affecté est pourvu par un salarié titulaire, nommément désigné mais momentanément indisponible ou dans l’attente de sa prise de fonctions, et n’autorise en aucun cas l’employeur à recourir à ce type de contrat pour pallier provisoirement la vacance d’un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, en attendant de désigner un nouveau titulaire.

Dès lors et par application de l’article L. 122-3-13 dudit Code, le contrat à durée déterminée conclu dans l’attente du comblement d’emploi vacant, après avis de la commission paritaire compétente, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, l’employeur ne pouvant se prévaloir du fait que la convention collective lui impose de recueillir l’avis de la commission paritaire sur l’attribution de l’emploi alors que les prescriptions de l’article L. 122-1-1 sont d’ordre public et prévalent sur toutes les stipulations conventionnelles.

CA Aix-en-Provence, 27 juin 1995

N° 95-826.- Société FR3 c/ M. Couchouron

Mme Cimamonti, Pt.- Mme Blin, M. Toulza, Conseillers.

N° 911.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Loi du 7 janvier 1981.- Application.- Marins.-

Les marins "stabilisés" bénéficient de la suspension de leur contrat car la stabilisation entraîne la permanence de l’emploi, et peuvent, en application de l’article 16-1 de la convention collective des ports autonomes, être licenciés pour inaptitude physique.

Un marin, licencié à la suite d’un accident du travail pour lequel il a été déclaré inapte à la navigation, doit, au vu de l’article 102-18 du Code du travail maritime auquel renvoie l’article 742-1 du Code du travail, et complété par l’article 4 du Code du travail maritime, bénéficier des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d’un accident du travail.

CA Poitiers (1re Ch., 1re section), 23 novembre 1994

N° 95-825.- M. Verdier c/ Le Port autonome de Bordeaux

M. Egal, Pt.- M. Saint-Arroman, Pt.- Mme Albert, M. Barthélémy, Mlle Lafon, Conseillers.

N° 912.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Conseiller prud’homme.- Composition de la juridiction.- Conseiller ayant donné un avis écrit sur l’affaire.-

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit examinée par un tribunal impartial, autrement dit par une juridiction dont le justiciable puisse escompter que chacun de ses membres sans exception, l’écoutera sans parti pris.

Tel n’est pas le cas d’une formation prud’homale, composée d’un conseiller prud’homme employeur, expert-comptable de la société défenderesse au litige, qui a rédigé, après l’introduction de la procédure, une attestation au profit de sa cliente, établissant les difficultés économiques de l’entreprise, joignant à cet effet des documents comptables.

CA Nancy (ch. soc.), 21 février 1995

N° 95-ED.4.- M. Berille c/ société L et D Scann

M. Moureu, Pt.- MM. Pacaud et Bloch, Conseillers.

N° 913.- ELECTRICITE.-

Electricité de France.- Responsabilité contractuelle.- Branchements installés, modifiés ou supprimés chez les usagers.- Obligation de résultat.-

Dès lors que l’incendie d’un immeuble trouve son origine dans la mauvaise exécution des travaux effectués par les agents d’Electricité de France qui ne se sont pas contentés de procéder à un changement de l’intensité du courant sans s’assurer des dangers entraînés par cette modification, mais sont intervenus dans le circuit de distribution de l’immeuble alors qu’ils ont constaté le mauvais état de l’installation intérieure, Electricité de France a manqué à son obligation de résultat en ce qui concerne les branchements installés chez son abonné.

CA Versailles (3e Ch. civ.), 3 mars 1995

N° 95-619.- Electricité de France District de Nogent-Le-Roi subdivision de Dreux et a. c/ Mme Bader et a.

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 17 novembre 1987, Bull. 1987, I, N° 298 (1), p. 214

N° 914.- ETAT.-

Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Conditions.- Faute lourde ou déni de justice.- Faute lourde.- Définition.-

Constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat la faute commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné ou celle qui révèle une mauvaise foi, une animosité personnelle ou une intention de nuire envers le justiciable.

Aucune faute lourde n’est établie à l’encontre de juridictions ayant rendu des décisions qui présentent chacune une motivation développée et cohérente tant en fait qu’en droit, notamment quant à l’application et à l’étendue des dispositions relatives au privilège de juridiction d’un maire. Et si, dans l’exercice normal des voies de recours, nombre de ces décisions ont été censurées par la Cour de Cassation, cette seule circonstance ne saurait établir l’existence d’une erreur grossière imputable aux juridictions ayant statué. En outre, à défaut d’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation les cours d’appel de renvoi ont conservé leur entier pouvoir d’appréciation quant aux éléments de la cause et à la solution juridique à adopter.

CA Paris (1ère Ch. A), 3 avril 1995

N° 95-706.- M. Gossot c/ M. l’Agent judiciaire du Trésor

M. Bargue, Pt.- MM. Mc Kee et Garban, Conseillers.

N° 915.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Définition.- Recherche de l’efficacité de l’acte.-

Le notaire rédacteur a le devoir impératif et absolu de rechercher l’intention des parties à l’acte qu’il a charge d’authentifier et d’en assurer l’efficacité pour qu’il réalise pleinement les buts poursuivis par ses clients.

Dans le cas d’un prêt assorti d’une garantie hypothécaire conventionnelle de premier rang, commet une faute professionnelle le notaire qui, non seulement omet de s’assurer de l’état des sûretés antérieures dans une période aussi proche que possible de la date de la signature de l’acte, mais encore se dessaisit des fonds empruntés par les acquéreurs dont il a été institué dépositaire, sans s’être assuré que l’inscription hypothécaire de premier rang convenue entre l’emprunteur et le prêteur de deniers prescrite à l’acte a été effectivement réalisée.

CA Bordeaux (1ère Ch.), 15 mai 1995

N° 95-717.- Société Epargne de France c/ M. X...

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mme Gachie, Conseillers.

N° 916.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Pension de retraite.- Quotité saisissable.- Détermination.- Portée.-

Les sommes versées au titre d’une retraite ne peuvent faire l’objet d’une saisie pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail, comme n’étant pas visées par l’article L. 145-1 du Code du travail. Toutefois, cette saisie-attribution ne peut s’exercer que sur la fraction saisissable de la pension de retraite servie et soumise de plein droit au barème d’insaisissabilité des salaires par l’article L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 8 août 1994, ayant étendu aux pensions de retraite complémentaires les dispositions de l’article L. 355-2 du même Code, jusqu’alors applicables aux seules pensions et rentes de vieillesse servies par la sécurité sociale.

TGI Thonon-Les-Bains (juge de l’exécution), 31 janvier 1995

N° 95-567.- M. Weil c/ société Copechim France

M. Duport, juge de l’exécution.

N° 917.- PROPRIETE.-

Accession.- Alluvions.- Définition.-

Il incombe aux propriétaires riverains qui entendent se prévaloir de l’article 556 du Code civil de faire la preuve que les apports d’alluvions ont le caractère d’atterrissements ou d’accroissements susceptibles de leur profiter au sens des dispositions de l’article précité.

Par suite, doit être déclarée prescrite et par là irrecevable une action dirigée contre le service des Domaines de l’Etat, en revendication des terrains résultant d’atterrissements fluviaux en bordure des fonds des propriétaires respectifs jusqu’à la limite du domaine public fluvial.

En effet, en présence de la rectification cadastrale obtenue par l’Administration en contradiction avec leurs prétentions, il leur appartenait de faire valoir leurs droits en rapportant cette preuve à l’appui de leur action en revendication soumise à la prescription trentenaire.

CA Versailles (1ère ch., 1ère section), 12 janvier 1995

N° 95-421.- Epoux Maquelle et a. c/ Service des Domaines de l’Etat

M. Thavaud, Pt.- Mme Petit et M. Martin, Conseillers.

A rapprocher : Civ.3, 9 mars 1976, Bull. 1976, III, N° 104, p. 81

N° 918.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Démarchage et vente à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Acompte.- Prohibition.- Remise d’un chèque.- Sanction.-

L’article L. 121-23 du Code de la consommation prévoit expressément que l’omission d’une mention obligatoire entraîne la nullité du contrat. La même sanction doit s’appliquer au cas où le démarcheur ne respecte pas l’interdiction légale de recevoir une contrepartie quelconque avant le délai de réflexion, cette disposition étant d’ordre public. En effet, la réception d’un chèque avant l’expiration du délai de réflexion est interdite, quand bien même il n’aurait été présenté à l’encaissement qu’après l’expiration de ce délai.

CA Aix-en-Provence (11e ch.), 1er mars 1995

N° 95-333.- Epoux Rivière c/ société Milcuisines

M. Lambrey, Pt.- Mme Veyre et M. Naget, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 22 novembre 1994, Bull. 1994, I, N° 341, p. 246

N° 919.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Faute.- Abus de droit.- Liberté d’expression.- Exercice.- Limites.-

Le droit à la liberté d’expression, qui est un droit à valeur constitutionnelle dont l’exercice est limité dans les conditions prévues par la loi sur la presse, impose de ne faire application de l’article 1382 du Code civil que si la publication incriminée constitue un abus de cette liberté, caractérisé par une dénaturation des faits, une volonté de nuire et l’impossibilité de rattacher l’information à un but légitime.

TGI Paris (1ère Ch., 1ère section), 29 mars 1995

N° 95-703.- Epoux X... c/ Mme Y...

Mme Cochard, Pt.- Mme Feydeau, V-Pt.- Mme Delbes, juge.

N° 920.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Voie de fait.- Définition.- Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration.- Office national des forêts.- Statut des agents.- Obligation en découlant (non).-

Loin de caractériser une voie de fait dont le juge judiciaire pourrait connaître, l’obligation pour un agent de l’Office national des Forêts de conserver à son domicile personnel du matériel et des archives appartenant à son administration caractérise un élément original du statut des agents de l’O.N.F. et se rattache à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’Administration, de sorte que le différend ne peut être tranché que par le juge de l’ordre administratif.

CA Chambéry (ch.civ.), 4 avril 1995

N° 95-439.- M. Clappier c/ Office national des Forêts

M. Girousse, P. Pt.- Mmes Dulin et Stutzmann, Conseillers.

N° 921.- SERVITUDE.-

Servitudes diverses.- Plantations.- Distances légales.- Arbres plantés à une distance de moins de 0,50 mètre de l’héritage voisin.- Option du propriétaire des arbres (non).-

Dès lors que les plantations sont effectuées à moins d’un demi-mètre de la ligne séparative de deux fonds contigus, les dispositions de l’article 672 du Code civil trouvent à s’appliquer et, sauf prescription de droit, les arbres devront être arrachés et non être simplement coupés, quand bien même contribueraient-ils à retenir la terre. Les propriétaires des arbres litigieux ne pourront interdire l’accès de leur fonds si l’arrachage ne peut être effectué dans d’autres conditions et ils devront, outre la réparation des dommages causés à la clôture, verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

CA Grenoble (1ère ch. civ.), 31 janvier 1995

N° 95-760.- Epoux Ollier c/ Epoux Muet

M. Berger, Pt.- Mmes Manier et Brenot, Conseillers.

N° 922.- 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL.-

Action en justice.- Conditions.- Action invoquant une atteinte à l’intérêt direct ou indirect de la profession.- Licenciement économique.- Action exercée par le syndicat en faveur de salariés de l’entreprise.- Condition.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Date de la rupture.-

1° Il résulte des articles L. 321-15 et R. 321-9 du Code du travail que l’action engagée dans les conditions qu’ils déterminent en faveur d’un salarié et qui dérive de son contrat de travail est exercée en ses lieu et place et dans son seul intérêt par l’organisation syndicale que la loi autorise à agir sous réserve de l’accord au moins tacite de l’intéressé, qui peut le reprendre à tout moment. L’exception ainsi apportée au principe que nul ne plaide par procureur, pas plus que le pouvoir ainsi dévolu à l’organisation syndicale, ne modifient la nature individuelle et personnelle de l’action engagée. La circonstance que l’organisation syndicale agisse en faveur de plusieurs salariés d’une même entreprise ne confère pas au litige les caractères d’une instance exercée pour la défense de l’intérêt collectif d’une profession, d’une branche d’activité ou de quelque autre entité.

Dès lors, les demandes présentées par un syndicat pour la première fois en appel en faveur de salariés et qui dérivent de contrats de travail distincts de ceux dont la rupture a été soumise aux premiers juges, ne sont pas, au sens de l’article R. 516-2 du Code du travail, des demandes nouvelles recevables en tout état de cause.

2° La réalité des motifs du licenciement s’apprécie à la date à laquelle la rupture du contrat de travail est prononcée par l’employeur.

En conséquence, n’est ni réel ni sérieux le motif de licenciement qui ne repose sur aucune difficulté budgétaire, financière ou de trésorerie établie à la date à laquelle les licenciements ont été prononcés, et qui procède à la fois du souci de réaliser des économies sans faire état de difficultés économiques présentes et de l’insuffisance de préparation d’un plan industriel lié à une opération juridique et commerciale.

CA Versailles (5e ch.), 11 avril 1995

N° 95-ED.5.- Société Schweppes-France c/ Union locale des syndicats C.G.T. de Trappes et a.

M. Chagny, Pt.- M. Costes, Mme Etchepare, Conseillers.

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

Soc., 26 février 1992, Bull. 1992, V, N° 130, p. 80 et l’arrêt cité

N° 923.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Formation professionnelle.- Contrat emploi-adaptation.- Contrat à durée indéterminée.- Rupture en cours de période d’exonération des charges patronales.- Effet.-

Si la loi du 31 décembre 1991, instituant l’exonération des charges patronales pendant une durée de 18 mois pour l’embauche dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée d’un jeune de 18 à 25 ans, prévoit qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur avant la fin du 18e mois, cet employeur est tenu de verser les cotisations dont il a été exonéré, sauf lorsque le contrat est rompu pour faute grave ou force majeure, il n’en résulte nullement que ce contrat ne puisse être rompu pour une autre cause avant l’expiration du délai de 18 mois.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 7 avril 1995

N° 95-768.- Société Les Fils de A. Doumenge c/ M. Freppel

Mme Roger, Pt.- M. Bourdiol, Mme Mettas, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 30 mars 1994, Bull. 1994, V, N° 120, p. 81 et l’arrêt cité

N° 924.- VENTE.-

Prix.- Dissimulation.- Nullité.- Article 1840 du Code général des impôts.- Domaine d’application.- Contre-lettre.-

La nullité édictée par l’article 1840 du Code général des impôts à l’égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d’un immeuble s’applique dès lors qu’il y a eu volonté commune des parties de procéder à une dissimulation d’une partie du prix, même si l’acte secret, qui n’a pas besoin d’avoir une existence réelle, et l’acte apparent portent des dates différentes, pourvu qu’il y ait eu simultanéité intellectuelle.

CA Toulouse (1ère ch.), 8 novembre 1994

N° 94-925.- Société civile immobilière Bellevue c/ M. Panayotou

M. Boutie, Pt (ff).- MM. Kriegk et Charras, Conseillers.

N° 925.- VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.-

Convention collective.- Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.- Rémunération.- Rémunération minimale forfaitaire.- Voyageur représentant placier multicartes (non).-

Le voyageur représentant placier multicartes ne peut bénéficier du salaire minimum forfaitaire prévu par l’article 5 de la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers en faveur des représentants engagés à titre exclusif par un seul employeur et travaillant à plein temps, peu importe que le voyageur représentant placier ait travaillé exclusivement pour la société défenderesse dès lors que juridiquement il avait la faculté de s’adjoindre d’autres cartes.

CPH Paris, 7 avril 1995

N° 95-ED.6.- Mme Guiltat c/ M. Pierrel, mandataire-liquidateur de la société Victor (Le Cercle des vignerons de France) et a.

Mme Grivel, Pt.- M. Brochard, Conseiller prud’hommes employeur, Mme Pottier, M. Mariani, Conseillers prud’hommes salariés.-

A rapprocher : Soc., 14 novembre 1991, Bull. 1991, V, N° 507, p. 315

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.-

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 57, p. 9
- L’obligation d’information de l’article 48, loi du 1er mars 1984 et le crédit-bail -
Au sujet de Com., 30 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 435, p. 316

INDIVISIBILITE.-

P. Leclercq
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 5,p. 414
Rapport sous Com., 4 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 115 et n° 116, en cours de publication
- Applications diverses.- Informatique.- Contrats portant l’un sur l’adhésion à un réseau télématique et l’autre sur la location du matériel et du logiciel spécifiques.- Résiliation de l’un.- Effet à l’égard de l’autre.-

VENTE.-

O. Gast
Les Petites Affiches, 1995, n° 54, p. 13
- Les clauses d’approvisionnement exclusif sous haute surveillance - Au sujet de Com., 10 janvier 1995, non publié au bulletin civil

2 - Droit de la banque

BANQUE :

Chr. Filios
Les Petites Affiches, 1995, n° 56, p. 12
- Propos hétérodoxes sur la nature juridique de l’aval -

L. Lautrette et Fr. Haefele
Les Petites Affiches, 1995, n° 57, p. 4
- La responsabilité des banques dans l’octroi et le retrait du crédit -

BOURSE DE VALEURS

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Séparation des pouvoirs.-

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

G. Amédée-Manesme
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 5, p. 173
- Plaidoyer pour la reconnaissance du concept de distribution distinctive -
Au sujet de :
Com, 12 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 337, p. 243
Com, 12 octobre 1993, non publié au bulletin civil

M-A. Frison-Roche
Les Petites Affiches, 1995, n° 59, p. 4
- L’Etat, le marché et les principes du droit interne et communautaire de la concurrence -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME

Voir : DROIT SOCIAL.-

Travail.-
Contrat de travail, exécution.-

5 - Droit des sociétés

NANTISSEMENT.-

J-M. Desaché
Bulletin Joly, 1995, n° 5, p. 377
- Le coup d’accordéon et le sort du créancier bénéficiant d’un nantissement sur actions -

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.-

R. Codani
Les Petites Affiches, 1995, n° 56, p. 4
- Réforme du registre du commerce et des sociétés -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.-

D. Gibirila
Semaine juridique, 1995, n° 20, p. 189
Note sous Com., 1er février 1994, Bull. 1994, IV, n° 53, p. 40
- Gérant.- Révocation.- Conditions brusques et vexatoires.- Faute.-

SOCIETE ANONYME :

J-L. Beaufort
Légipresse, 1995, n° 3, p. 39
- Agrément et cession d’actions d’une société de presse -

Y. Guyon
Revue des sociétés, 1995, n° 1, p. 1
- La loi du 12 juillet 1994 sur le dividende majoré -

P. Le Cannu
Bulletin Joly, 1995, n° 4, p. 303
- La sous-filialisation abusive -
Au sujet de Com., 24 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 27, p. 22

B. Paulze d’Ivoy
Bulletin Joly, 1995, n° 4, p. 313
- Expertises et prix de cessions de droits sociaux -

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.-

Y. Tassel
Le droit maritime français, 1995, n° 548, p. 259
- L’autonomie de la clause de juridiction -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 61, p. 14
Note sous Com., 6 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 365, p. 301
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Action en revendication.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985.- Crédit-bail.- Administrateur ayant opté pour la poursuite de la convention.- Recherche nécessaire.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 36, p. 4
Note sous Com., 14 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 78, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Portée.- Décision ayant relevé un créancier de la forclusion encourue.- Recours contre cette décision.- Exercice par le débiteur.- Possibilité (non).-

MESURES D’INSTRUCTION.- P. M. 

Le Quotidien juridique, 1995, n° 43, p. 3
Note sous Com., 14 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 84, en cours de publication
- Expertise.- Rémunération de l’expert.- Fixation.- Conditions.- Exécution de sa mission.- Portée.- Créance née le jour du dépôt du rapport.-

8 - Divers

DIVERS.-

J-M. Mous
Fr. Boussier et M. Ferran
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 20/21, supplément n° 2
- Entreprise et progrès : de nouveaux espaces à la liberté contractuelle. (Colloque du 14 février 1995) -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).-

D. Stapylton-Smith
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 5, p. 398
- Le changement d’affectation des locaux à usage professionnel : abrogation de l’article 57 de la loi Méhaignerie -

BAIL COMMERCIAL.-

Cl. Bruno
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 5, p. 401
- La fiscalité de l’indemnité en cas de résiliation d’un bail -

COMMISSAIRE-PRISEUR.-

V. Barabé-Bouchard
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 10, p. 641
- Prix de réserve et retrait du bien dans les ventes aux enchères publiques de meubles -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PRESSE.-

E. Derieux
Légipresse, 1995, n° 3, p. 45
- Liberté d’expression du journaliste, devoir de réserve et indemnités de rupture -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

R. Raffi
Dalloz, 1995, n° 19, p. 279
Note sous Civ.3, 30 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 70, p. 42
- Immeuble à construire.- Vente.- Vendeur.- Garantie.- Garantie décennale.- Travaux de rénovation.- "Existants" indissociables des travaux neufs.- Effets.-

VENTE

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Préemption

4 - Copropriété

COPROPRIETE.-

Cl. Giverdon et P. Capoulade
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 5, p. 374
- L’amélioration du fonctionnement des syndicats de copropriété -

5 - Droit de la famille

ADMINISTRATION LEGALE.-

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 10, p. 662
- Principes généraux de fonctionnement de l’administration légale -

AUTORITE PARENTALE.-

P. Crocq
Gazette du Palais, 1995, n° 133, p. 7
- L’évolution du droit de la filiation et de l’autorité parentale -

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

F. Edimo Nana
Dalloz, 1995, n° 19, p. 276
Note sous Civ.1, 17 mai 1993, Bull. 1993, I, n° 175, p. 120
- Garde des enfants.- Droit de visite.- Absence de lien de filiation entre l’époux demandeur et l’enfant.- Conditions d’attribution.- Intérêt de l’enfant.- Appréciation souveraine.-

DONATION.-

J-P. Ferrandès, B. Vareille, J-M. Attal, Fr. Lucet, J-P. Milletlage, Y. Flour, Fr. Sarda et M. Grimaldi
Les Petites Affiches, 1995, n° 55, numéro spécial
- Notariat et libéralités. (Colloque du 14 novembre 1994) -

DROIT DE LA FAMILLE.-

Ph. Malaurie
Gazette du Palais, 1995, n° 133, p. 4
- Evolution actuelle du droit de la famille -

FILIATION ADOPTIVE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales

6 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE :

J. Hudault
Revue de droit rural, 1995, n° 233, p. 221
- La reconnaissance par la loi de l’entreprise agricole comme universalité juridique : pour un statut libéral de l’entreprise agricole de type familial -

J-Fr. Lepetit, B. Peignot, M-P. Madignier, G. Tétu et S. Moreau
Revue de droit rural, 1995, n° 233, p. 225
- Faut-il modifier ou rénover le statut du fermage ? -

BAIL RURAL :

J-P. Moreau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 20, p. 788
Note sous Civ.3, 4 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 87, p. 55
- Bail à ferme.- Reprise.- Intention d’exploiter effectivement et de façon permanente.- Capacité et expérience
professionnelle.- Constatations nécessaires.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 20, p. 787
Note sous Civ.3, 29 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 133, p. 84
- Bail à ferme.- Prix.- Majoration.- Améliorations effectuées par le bailleur.- Mode de calcul.- Appréciation
souveraine.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 20, p. 789
Note sous Civ.3, 29 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 135, p. 85
- Bail à ferme.- Sous-location.- Définition.- Mise à disposition d’un tiers du droit de chasser du preneur
(non).-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 20, p. 788
Note sous Civ.3, 20 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 154, p. 97
- Bail à ferme.- Résiliation.- Causes.- Retards réitérés dans le paiement des fermages.- Mise en demeure.-
Mise en demeure unique.- Non-paiement de l’intégralité des échéances visées.- Condition suffisante.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 20, p. 787
Note sous Civ.3, 12 octobre 1994, Bull. 1994, III, n° 177, p. 112
- Bail à ferme.- Préemption.- Conditions d’exercice.- Prix de vente.- Fixation judiciaire.- Moins value résultant de l’existence d’un bail.- Appréciation souveraine.-

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

S. Durrande
Revue internationale du droit d’auteur, 1995, n° 164, p. 3
- L’arrêt "Perrier" (Civ.1, 13 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 284, p. 196) : un prétexte pour s’attarder sur les sous-cessions en matière de droit d’auteur -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

E. Brocard
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 9, p. 70
- A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement -

A. Karimi
Les Petites Affiches, 1995, n° 54, p. 4
- Les modifications des dispositions du code de la consommation concernant les clauses abusives par la loi n° 95-96 du 1er février 1995 -

9 - Divers

AVOCAT :

F.N.U.J.A.
Gazette du Palais, 1995, n° 140, numéro spécial
- La formation professionnelle du jeune avocat -

R. Martin
Semaine juridique, 1995, n° 21/22, p. 197
Note sous :
Civ.1, 10 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 23, p. 16
Civ.1, 21 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 136, en cours de publication
- Exercice de la profession.- Avocat salarié.- Rappel des précautions prises par le législateur pour assurer l’indépendance des avocats salariés.- Mention de l’utilité d’informer le justiciable des conséquences résultant pour lui du choix d’un avocat salarié.- Absence de contradiction.-

COMMISSAIRE-PRISEUR.-

J-M. Leniaud
La Revue administrative, 1995, n° 284, p. 164
- Marché de l’art et patrimoine ou intérêts publics en balance -

DIVERS.-

M-Chr. Piatti
Les Petites Affiches, 1995, n° 60, p. 4
- Droit, éthique et condition animale. Réflexions sur la nature des choses -

SANTE PUBLIQUE.-

Chr. Byk
Semaine juridique, 1995, n° 20, p. 222
- Bioéthique. (Législation, jurisprudence et avis des instances d’éthique) -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Réglementation économique.-

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des transports.-
Transports maritimes.-

J. Amphoux
Cahiers de droit européen, 1995, n° 1/2, p. 29
- Chronique de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance. Décisions rendues du 16 septembre 1993 au 7 juillet 1994 -

M. Cozian
Les Petites Affiches, 1995, n° 59, p. 13
- Un abîme de perplexité fiscale : qu’est-ce qu’un pyjama féminin ? -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 1ère ch., 9 août 1994

Ph. Deloire
Les Petites Affiches, 1995, n° 60, p. 10
- L’application de l’accord de Schengen -

J-G. Huglo
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 1, p. 1
- La répétition de l’indu communautaire dans la jurisprudence de la Cour de Cassation française -

CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

H. Muir Watt
Semaine juridique, 1995, n° 20, p. 184
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 34, p. 24
- Compétence internationale des juridictions françaises.- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Exception.- Voie d’exécution exercée en France.- Effets.- Compétence pour statuer sur le fond du litige (non).-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

E. Poisson-Drocourt
Dalloz, 1995, n° 20, p. 147
- Les effets en France d’une décision étrangère d’adoption et la convention de la Haye du 29 mai 1993 -

X. Prétot
Dalloz, 1995, n° 19, p. 273
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 24 novembre 1994, Aff. 35-1993-340-509
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal indépendant.- Atteinte.- France.- Juridictions administratives.- Traité.- Interprétation
décisive par le ministre des Affaires étrangères.-
Publié dans le BICC du 15 mars 1995, n° 405, p. 3

Fr. Sudre
Semaine juridique, 1995, n° 21/22, p. 231
- La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme : le protocole 11 additionnel à la Convention -

H. Tagaras
Cahiers de droit européen, 1995, n° 1/2, p. 157
- Chronique de jurisprudence de la Cour de justice relative à la convention de Bruxelles. Années judiciaires 1992-1993 et 1993-1994 -

Cl. Witz
Dalloz, 1995, n° 19, p. 143
- La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises à l’épreuve de la jurisprudence naissante -
Dalloz, 1995, n° 20, p. 289
- Le premier arrêt de la Cour de Cassation confronté à la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (Civ.1, 4 janvier 1995, non publié au bulletin civil) -

JEUX DE HASARD.-

J. Delga
Gazette du Palais, 1995, n° 143, p. 2
- Pratiques équivoques nationales et internationales en matière de loteries avec prétirage et décisions de la jurisprudence contemporaine -

OUTRAGE AUX BONNES MOEURS.-

L-M. Nivôse
Droit pénal, 1995, n° 5, p. 1
- Des atteintes aux mœurs et à la pudeur aux agressions sexuelles -

PRESSE.-

P. Guerder
Gazette du Palais, 1995, n° 145, p. 3
- Le contrôle de la Cour de Cassation en matière de délits de presse -

RECEL.-

E. Derieux
Semaine juridique, 1995, n° 20, p. 181
Note sous Crim., 3 avril 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication
- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Chose recelée.- Informations (non).-

RESPONSABILITE PENALE.-

E. Joly-Sibuet et Y. Reinhard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 20/21, p. 87
Note sous Crim., 12 juillet 1994, Bull. crim. 1994, n° 280, p. 692
- Intention coupable.- Définition.- Violation volontaire d’une prescription légale ou réglementaire.-

ETRANGER.-

V. Tchen
Les Petites Affiches, 1995, n° 61, p. 4
- Recherche sur les droits fondamentaux de l’étranger -

PROTECTION DE LA NATURE ET L’ENVIRONNEMENT.-

Chr. Huglo et C. Lepage-Jessua
Esprit, 1995, p. 70
- Comment défendre la nature ? -

SEPARATION DES POUVOIRS :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Divers.-

J-L. Bourgois
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 20, p. 777
Note sous Civ.1, 18 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 299, p. 217
- Acte administratif.- Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité.- Question préjudicielle.- Sursis à statuer.- Contestation sérieuse.- Nécessité.- Vente d’immeuble.- Préemption par la commune.- Litige portant sur la régularité de la notification de la décision de préemption (non).-

H. De Vauplane
Les Petites Affiches, 1995, n° 54, p. 18
Note sous Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, Aff. n° 2.865
- Bourse de valeurs.- Conseil des bourses de valeurs.- Décisions.- Recours.- Agissements du Conseil
destinés à protéger le marché.- Action en réparation.- Compétence judiciaire.-
Publié dans le BICC du 15 janvier, n° 401, p. 7

URBANISME.-

F. Bouyssou
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 20, p. 782
- Actualité du droit de préemption en matière d’urbanisme -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-
Bail commercial.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 10, p. 666
- A propos de l’apport d’une entreprise individuelle à une société : la fin d’une controverse -

PREEMPTION.-

B. Jadaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 21/22, p. 825
- Le droit de préemption du Trésor est-il mort ? -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.-

M. Gros-Bonnivard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 19, p. 733
Note sous Soc., 6 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 262, p. 176
- Assujettissement.- Personnes assujetties.- Notaire.- Notaire exerçant une activité d’enseignant dans un centre de formation professionnelle notariale.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Y. Chauvy
Dalloz, 1995, n° 20, p. 285
- Le principe de la durée indéterminée du contrat de travail : son application aux mannequins faute d’écrit
contraire et l’exception de durée déterminée pour les artistes -
Conclusions au sujet de Soc., 7 décembre 1994, Bull. 1994, V, n° 329, p. 226

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

M. Le Bihan Guénolé
Le droit maritime français, 1995, n° 548, p. 265
- Rémunération à la part et SMIC -
Au sujet de Soc., 1er avril 1992, Bull. 1992, V, n° 230, p. 142

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.-

Ph. Mozas
Dalloz, 1995, n° 19, p. 282
Note sous Soc., 5 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 256, p. 173
- Nullité.- Dol.- Documents manuscrits adressés à l’employeur par le salarié.- Documents écrits de la main de l’épouse du salarié.- Influence sur la formation du contrat.- Recherche nécessaire.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Y. Chauvy
Semaine juridique, 1995, n° 20, p. 192
Conclusions sur Soc., 22 février 1995, Bull. 1995, V, n° 68, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Consultation du comité d’entreprise.- Licenciements éventuels.- Emplois supprimés par la voie de départs volontaires.-

X. Prétot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 4, p. 236
- Licenciement collectif pour motif économique : le constat de carence du plan social par l’autorité administrative -

DIVERS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Divers

J. Grimaldi
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 4, p. 1
- La mise en œuvre du plan social -

REPRESENTATION DES SALARIES :

A. Arséguel et M-C. Amauger-Lattès
Bulletin Joly, 1995, n° 5, p. 389
- L’expert-comptable du comité d’entreprise : obligations et moyens -

J. Savatier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 4, p. 231
- Accord et usage d’entreprise : substitution à un usage de l’entreprise, d’un accord d’entreprise conclu en
l’absence de délégués syndicaux -
Au sujet de :
Soc., 25 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 40, p. 29
Soc., 25 janvier 1995, non publié au bulletin civil

CASSATION.-

C. Puigelier
Semaine juridique, 1995, n° 21/22, p. 198
Note sous Civ.2, 12 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 17, p. 9
- Contrariété de décisions.- Conditions.- Décisions inconciliables.-

COMPETENCE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des transports.-
Transports maritimes.-

H. Croze et Y. Reinhard
Dalloz, 1995, n° 20, p. 292
- Il n’existe pas de conflit de compétence entre les différentes formations d’une même juridiction -
Au sujet de cour d’appel de Chambéry, ch. civ., 8 novembre 1994

DIVERS.-

E. Spitz
Revue du droit public, 1995, n° 2, p. 289
- L’acte de juger -

INTERETS :

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 39, p. 5
Note sous Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 1, en cours de publication
- Intérêt légal.- Dette d’une somme d’argent.- Point de départ.- Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire.-

M. Lombard
Gazette du Palais, 1995, n° 138, p. 2
- Les intérêts des condamnations prononcées en matière civile -

JUGEMENTS ET ARRETS.-

St. Carre
Gazette du Palais, 1995, n° 138,p. 11
- La délicate interprétation des jugements en présence d’une ambiguïté (art. 461 du nouveau code de
procédure civile) -
Au sujet de Ass. Plén., 1er avril 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 3, p. 5

MESURES D’INSTRUCTION.-

J-B. Kerisel
Bulletin de liaison de la compagnie des ingénieurs experts près la cour d’appel de Paris, 1995, n° 46, p. 34
- Maîtrise du temps, maîtrise du coût de l’expertise : la fixation de la rémunération -