Bulletin d’information n° 414 du 01/10/1995

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

N° 795.- SEPARATION DES POUVOIRS

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Usagers.- Société coopérative d’usagers.- Contrat passé avec un syndicat intercommunal d’abattage d’animaux de boucherie.- Litige portant sur l’exécution du contrat.- Compétence judiciaire.-

Le litige concernant les relations entre un service public industriel et commercial et un usager relève de la compétence judiciaire, nonobstant les moyens mis en oeuvre par le syndicat pour accroître les moyens de production.

Il en est ainsi de celui qui oppose un syndicat intercommunal d’abattage d’animaux de boucherie à une coopérative d’élevage qui, après avoir demandé son admission à la société coopérative des usagers de cet abattoir, à l’occasion de laquelle, le syndicat a du, avec son accord, effectuer différents travaux d’aménagement, s’est engagée à abattre un tonnage déterminé pendant une certaine durée, pour ensuite se retirer de la coopérative avant la fin du délai prévu et s’est vu demander une indemnisation pour non-exécution du contrat et deux années de charges financières.

22 mai 1995

N° 2.928.- Syndicat intercommunal de l’abattoir d’Avignon-Le-Pontet c/ société coopérative Charolais-Provence

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Martin, Com.du Gouv.-M. Cossa, Av.-

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
CASSATION  
  Avis n° 6 
CASSATION  
  Avis n° 6 
PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
  Avis n° 7 
COPROPRIETE  
  Avis n° 8 
JUGE DE L’EXECUTION  
  Avis n° 9 
CASSATION  
  Avis n° 10 

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 16 juin 1995

Avis n° 6

CASSATION

Avis.- Demande.- Questions posées en matière pénale (non).-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance du Mans, reçue le 1er mars 1995, dans une instance relative à l’organisation de la tutelle de M. X..., condamné à une peine de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d’assises de la Sarthe du 6 avril 1993, et ainsi libellée :

1°)"Le maintien de l’interdiction des droits civils, tel qu’il est prévu par l’article 370 de la loi d’adaptation, doit-il s’interpréter comme le maintien de l’interdiction légale ?"

2°)"S’il n’y a que maintien de l’interdiction de droits civils mais non de l’interdiction légale, notion qui disparaîtrait définitivement, les dispositions de l’article 29 de l’ancien Code pénal prévoyant la nomination d’un tuteur ou subrogé tuteur et (ou) celles de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1968 déclarant que les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables, survivent-elles dans la mesure où ces textes ne concernaient que l’interdiction légale ?

3°)"Si elles ne survivaient pas, quel régime serait applicable à l’interdiction des droits civils ?"

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables en matière pénale ;

En outre, l’article 710 du Code de procédure pénale ouvre la faculté de saisir la chambre d’accusation des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises ;

EN CONSEQUENCE :
DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS

M. Drai, P. Pt.- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

Avis n° 7

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Report ou rééchelonnement.- Décision ordonnant une période de report.- Saisine du juge du fond par le créancier afin d’obtenir un titre exécutoire.- Possibilité.-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 mars 1995 par le tribunal d’instance d’Epinal, reçue le 24 mars 1995, dans une instance opposant la société Crédit de l’Est à M. et Mme Ridet, et ainsi libellée :

"Un créancier, non muni d’un titre exécutoire qui a déclaré sa créance au juge de l’exécution saisi d’une mesure de redressement judiciaire civil, lequel a vérifié le montant de cette créance et a ordonné le report de son paiement, peut-il pendant la période de report intenter une action sur le fondement de cette créance pour obtenir un titre exécutoire ?"

EST D’AVIS QU’

en l’absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d’une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire.

M. Drai, P. Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.-

Avis n° 8

1° COPROPRIETE

.- Lot.- Vente.- Prix.- Opposition du syndic.- Mentions nécessaires.-

2° COPROPRIETE

Lot.- Vente.- Prix.- Opposition du syndic.- Saisine du juge de l’exécution par le copropriétaire vendeur.- Délai (non).-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 20 mars 1995 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, dans une instance opposant la société civile immobilière La Pélissière au syndicat des copropriétaires Les Chalets du village et ainsi libellée :

"1°) L’acte d’huissier portant opposition de la copropriété doit-il comporter des mentions obligatoires, telles que celles prévues aux articles 56 (notamment 3°) ou 234 (notamment 3°) du décret du 31 juillet 1992 ?"

"2°) le débiteur poursuivi doit-il saisir le juge de l’exécution dans un délai déterminé, notamment celui de l’article 66 du décret susmentionné ?"

EST D’AVIS :

- Que l’opposition du syndicat des copropriétaires, prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, doit, à peine de nullité, énoncer le montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble ;

- Qu’aucun délai ne s’impose au copropriétaire, vendeur de lots dont le prix de vente a fait l’objet d’une opposition du syndicat des copropriétaires, par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, pour saisir le juge de l’exécution.

M. Drai, P. Pt.- M. Capoulade, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.-

Avis n° 9

JUGE DE L’EXECUTION

Compétence.- Difficultés relatives aux titres exécutoires.- Demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non).-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 31 mars 1995 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Rennes, reçue le 5 avril 1995, dans une instance opposant M. Maurice Teyssier au Crédit agricole d’Ille-et-Vilaine, et ainsi libellée :

"La partie qui s’est engagée par un acte authentique et qui soutient que son consentement n’a pas été valablement donné en raison de son état d’insanité d’esprit, soulève-t-elle une difficulté relative au titre exécutoire au sens de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, rendant le juge de l’exécution compétent pour connaître, à titre principal, de la demande en annulation de l’acte ?"

Le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n’a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu’il constate ;

EN CONSEQUENCE :
EST D’AVIS QUE

le juge de l’exécution ne peut se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire, invoquée en raison de l’absence prétendue d’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.

M. Drai, P. Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

Avis n° 10

CASSATION

Avis.- Question de droit se posant dans de nombreux litiges.- Nécessité.-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, reçue le 9 mai 1995, dans une instance opposant Mme Bonnardot à M. Hirou, M. d’Avout, la société Bois Précontraint, le Groupement français d’assurances et l’Union des assurances de Paris, et ainsi libellée :

"Un contrat d’assurance obligatoire peut-il valablement exclure de son champ d’application territorial une partie du territoire national tels les départements d’Outre-Mer".

La demande d’avis ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

EN CONSEQUENCE :
DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS

M. Drai, P. Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.-

Arrêt du 30 juin 1995 rendu par l’assemblée plénière
 
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocats aux Conseils  
  Arrêt
  Extrait de la note
de M. le Conseiller rapporteur J-P Ancel
  Conclusions
de M. Michel JÉOL, Premier Avocat général

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Avocat aux Conseils.- Commission d’office.- Demande.- Demande en vue de présenter une requête en rabat d’arrêt.- Refus par le conseil de l’Ordre.- Droits de la défense.- Violation.-

La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun, avec l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention.

Méconnaît ce principe le conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui, pour dire n’y avoir lieu à la commission d’office d’un avocat pour la présentation d’une requête en rabat d’arrêts, énonce que la demande, tendant à engager une procédure hors des cas où elle est limitativement admise, alors que, de surcroît, l’irrégularité invoquée n’existe pas, se trouve dépourvue d’objet.

LA COUR,

Vu le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun, avec l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à la commission d’office d’un avocat pour la présentation, par M. X..., d’une requête en rabat d’arrêts, le conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation a énoncé, par une décision du 23 juillet 1992, que la demande, tendant à engager une procédure hors des cas où elle est limitativement admise, alors que, de surcroît, l’irrégularité invoquée n’existait pas, se trouvait dépourvue d’objet ;

En quoi il a méconnu le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
ANNULE

la décision du conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation du 23 juillet 1992.

ASS.PLEN. 30 juin 1995 ANNULATION

n° 94-20.302.- Cour de Cassation, 23 juillet 1992.- M. X...

M. Drai, P. Pt.- M. Ancel, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits).- M. Jéol, P, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- MM. de Nervo, Guinard, Av.-

 

EXTRAITS DE LA NOTE

de Monsieur le Conseiller rapporteur
Jean-Pierre Ancel

Deux moyens d’annulation sont proposés :

- la violation du "droit de tout justiciable à l’accès à la justice", le président de l’Ordre ayant "nécessairement compétence liée en ce qui concerne le principe même de la désignation d’office".

- la méconnaissance des principes édictés par les article 6, §1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La requête invoque, en son premier moyen, le droit de toute personne à l’accès à la justice.Dès lors que cet accès n’est effectif qu’avec l’assistance ou à la représentation d’un avocat, la situation du justiciable qui se heurte au refus de tous les avocats pressentis ne peut trouver de solution , au regard du droit d’accès à la justice, que dans une désignation d’office d’un avocat par l’autorité concernée - en l’occurrence le président de l’Ordre, ou son conseil.

La question doit être examinée sous deux aspects : les règles gouvernant le ministère des avocats aux conseils, et, de manière plus générale, le respect des droits de la défense.

Le ministère des avocats aux Conseils

Il existe peu d’écrits sur la question de la désignation d’office des avocats aux Conseils.Les auteurs (J.Boré,"la cassation en matière civile", N°2761,p.820) admettent la possibilité d’une désignation d’office,et se réfèrent à l’arrêt de 1904 précité (Req.22 novembre 1904,DP 1905,I,44).E.Faye (La Cour de Cassation,N°200 p.207),précise que l’avocat "ne peut être tenu de former un pourvoi qu’il juge injuste, sauf l’injonction qu’il pourrait recevoir du président de l’ordre ou du premier président, pour qu’un plaideur ne puisse se plaindre d’avoir été empêché de faire valoir ce qu’il croit être son droit".

Ainsi, un avocat aux Conseils peut être désigné d’office, et, dans ce cas, il ne pourrait, évidemment, refuser son ministère, et cela pour deux raisons :

- d’une part, l’injonction qui lui en est faite par son ordre (ou par le premier président) s’impose à lui - sauf, bien entendu, excuse légitime. Sa situation est alors la même que celle de l’avocat d’un barreau commis d’office par son bâtonnier au bénéfice d’un plaideur qui n’a pas pu faire valoir son droit à la suite du refus des avocats consultés.

CF.J.Hamelin et A.Damien, Les règles de la profession d’avocat,N°206 : l’avocat désigné d’office ne peut refuser son ministère.

J.Lemaire, Les règles de la profession d’avocat et les usages du barreau de Paris, N° 243 s. (énoncé de la même règle).

- d’autre part, l’obligation pour l’avocat aux Conseils désigné d’office de représenter et assister le plaideur trouve sa source dans la nature même de la profession ; l’avocat aux Conseils est un officier ministériel, auxiliaire de justice, qui bénéficie d’un monopole devant la Cour de Cassation.Pour reprendre l’expression de Faye (op.cit.N°18) les avocats aux Conseils "ont le privilège exclusif d’y instruire les affaires et d’y plaider.Ils cumulent donc la profession d’avoué et celle d’avocat."Et l’on notera que l’avoué ne peut refuser un mandat que "dans la mesure des obligations nées du monopole dont il bénéficie, et de la nécessité de tout plaideur d’être représenté" (Encycl.Dalloz, Vâ Avoué, N°74).

Il existe donc bien une double obligation : pour le président de l’Ordre, de désigner un avocat afin de permettre au plaideur de faire valoir "ce qu’il croit être son droit", et pour l’avocat désigné, de remplir son ministère.

C’est ce que fait valoir la requête de M. B..., en parlant de "compétence liée" du président de l’Ordre qui - à l’instar d’un bâtonnier - ne peut que procéder à la désignation d’office lorsque le plaideur est empêché de présenter sa demande en justice.

La défense fait état d’un arrêt du Conseil d’Etat (aff.Froment, 26 mars 1993)qui reconnaît au conseil de l’Ordre un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la désignation d’office, sous le contrôle du juge.Ce précédent n’apparaît cependant pas déterminant, car il se fonde sur le fait que le recours envisagé par le plaideur n’existait pas (il s’agissait de soumettre à un recours en cassation des décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux).Il est bien certain qu’en pareil cas, l’absence manifeste de droit d’agir du plaideur justifiait légalement le refus de désignation d’un avocat.

De ce premier point de vue, donc, ( règles de la profession d’avocat aux Conseils) la décision du conseil de l’ordre ne parait pas à l’abri de la critique.

Il en est de même si l’on procède à son examen au regard, plus généralement, des droits de la défense.

Les droits de la défense

La question posée par la requête est en effet celle, plus générale, des droits de la défense,en ce que M. B... soutient que le refus de désignation d’office conduit "à nier le droit de tout justiciable à l’accès à la justice".

H.Motulsky, cours de droit processuel,Univ.Paris X-Nanterre p.147 s.

A.Perdriau, "les droits de la défense devant les chambres civiles de la Cour de Cassation", JCP 93,I, 3650

G.Wiederkehr, "Droits de la défense et procédure civile",D.78,Chron.,36

Le principe du respect des droits de la défense fait partie, sans nul doute, des principes généraux du droit.

Si son existence - et son exigence - sont reconnues et incontestables, ses sources sont diverses, comme ses expressions dans le droit positif.

Cette donnée d’évidence quant à l’existence et à l’efficacité de ce principe explique sans doute qu’il n’ait pas trouvé d’expression explicite dans les textes :

- la Déclaration du 26 août 1789 ne mentionne pas expressément la défense, mais se réfère aux " droits naturels et imprescriptibles de l’homme"(article 2) qui sont : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression, tous droits dont la sauvegarde ne peut se concevoir sans la liberté d’agir en justice, c’est à dire la faculté d’accès du citoyen à la justice.En outre, l’article 9 établit la présomption d’innocence, corollaire du droit à la "sûreté".

- la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient aucune disposition sur les droits de la défense, mais renvoie au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui est plus détaillé sur les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", qu’il énonce.Le Conseil constitutionnel s’y est référé pour y puiser la source - avec la Déclaration de 1789- du principe de respect des droits de la défense, droit fondamental, toujours présent sans être énoncé.

- la loi n’est pas plus explicite : l’article 8 du Code civil s’en tient à une formule générale : "Tout Français jouira des droits civils", et les textes de procédure ne comportent aucune disposition générale du type : "Chacun a droit au respect des droits de la défense", de l’ordre de celles que le législateur a dû édicter, par exemple, pour le respect de la vie privée (article 9 CCIV) ou de la présomption d’innocence (article 9-1), droit fondamental cependant déjà consacré depuis la Déclaration de 1789, confirmé par le préambule de 1946 et celui de 1958.

Il faut donc se contenter des dispositions de procédure qui, globalement, sont l’expression de ce principe ; il s’agit essentiellement des principes directeurs du procès édictés par le Nouveau Code de procédure civile :

- Les art. 1 et 2, qui énoncent le principe dispositif, sous-tendu lui-même par le droit d’accès au juge conçu comme une liberté fondamentale.l’article 7 en est le corollaire ("le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat").

- L’art.14, qui affirme le droit de se défendre ( "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée" ) disposition centrale, qui fait référence au "droit naturel de l’homme" d’assurer sa défense.

- Les art. 15 et 16, qui imposent la loyauté du débat judiciaire par la consécration du principe de la contradiction, dans lequel l’on a pu voir l’expression même des droits de la défense, alors qu’il n’en est qu’un des aspects .

- L’art.19, qui consacre le droit de libre choix du défenseur ( "les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister selon ce que la loi permet ou commande" ).L’on notera ici la référence au double aspect de l’exercice des droits de la défense : la représentation, et l’assistance.

- L’art.30,enfin, qui, en définissant "l’action" comme "le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée", implique l’affirmation du droit de chacun d’accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention.

Malgré l’absence de disposition, constitutionnelle ou législative le consacrant explicitement, le droit au respect des droits de la défense a été érigé par le droit positif, au rang des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", dont le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 - déclarait que le peuple français les "réaffirmait solennellement", et dont le Conseil constitutionnel a, depuis 1971 (16 juillet 1971,D 72,685,et Chron.J.Rivero,p.265), établi une liste, jusqu’à constituer un véritable bloc normatif à valeur constitutionnelle.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi eu l’occasion d’affirmer que le respect des droits de la défense était un droit fondamental à caractère constitutionnel (décision du 13 août 1993 précitée), et qu’il comportait divers aspects :

- droit au recours (même décision)

- droit au juge, déduit de la Déclaration de 1789 (décisions des 14 mai et 2 décembre 1980-N° 80-113 L et 80-119 L)

- droit à un défenseur ( décision du 25 janvier 1994, à propos de la garde à vue prolongée en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme, le Conseil affirme, au titre des droits de la défense garantis par la Constitution, le droit de la personne gardée à vue de s’entretenir avec un avocat)

Le Conseil d’Etat fait application également, depuis longtemps, des principes généraux du droit, et, spécialement, du principe des droits de la défense.L’on cite, parmi les premières manifestations de cette jurisprudence, les arrêts :5 mai 1944,Rec.133, et 26 octobre 1945,Rec.213.

La Cour de Cassation, de même. Bien que, le plus souvent,les arrêts qui censurent les juges du fond pour violation des droits de la défense s’appuient sur les textes de procédure (articles 7, 15 et 16 du NCPC), certains autres font explicitement référence au respect des droits de la défense,en tant que principe général, avec toute la rigueur et l’autorité qui s’attache à cette catégorie de règle juridique. Et l’on sait que, dans bien des matières, la Cour de Cassation fait application des règles du "bloc de constitutionnalité" élaboré par la Conseil Constitutionnel, et n’hésite pas à viser les textes constitutionnels, ou à s’inspirer de la jurisprudence de la juridiction constitutionnelle (sur ce point, V. les actes du colloque "La Cour de Cassation et la Constitution de la République"- Paris, 9-10 décembre 1994, et notamment le rapport de M.Jéol : "La Cour de cassation et le contrôle de la constitutionnalité").

Pour ce qui est du principe constitutionnel de respect des droits de la défense, certains arrêts s’y réfèrent .

Ainsi les arrêts de la 1° chambre civile, statuant en matière de conflits de juridictions, sur l’exequatur des décisions judiciaires étrangères, qui impose au juge français de vérifier leur régularité, spécialement en ce qui concerne le respect des droits de la défense :

1° civ, 5 avril 1993 B.N°138 P.92 (cassation)

Parmi les conditions d’accueil en France des jugements étrangers figurent "la régularité de la procédure suivie à l’étranger, laquelle "s’apprécie par rapport à l’ordre public international et au respect "des droits de la défense"

Les "droits de la défense" sont ici pris dans leur acception générale, en tant que principe général du droit, expression d’un droit fondamental de l’homme, dont le juge français se doit d’assurer le respect sur le plan international, au titre de l’ordre public international de procédure.

Plus remarquable est l’exemple récemment donné par l’arrêt :

Ass.Plén.1er juillet 1994 B.N°5( 1 et 2) qui décide que la décision de la commission compétente en matière de retrait ou de suppression d’habilitation des officiers de police judiciaire, dispensée légalement de toute motivation, n’enfreint pas "les principes généraux du droit, en ce qu’ils touchent notamment aux droits de la défense."

Gaz.Pal.3-4 Février 1995,13, avec les conclusions de M.le Premier avocat général M.Jéol.

Enfin il faut citer l’arrêt, sans doute le plus ancien de notre Cour qui mentionne les droits de la défense. C’est un arrêt de la chambre civile du 7 mai 1828 (Jurisp.Gén.Devilleneuve 1828-30,p.93),qui comporte le motif suivant :

"..la défense étant de droit naturel, personne ne doit être condamné sans avoir été interpellé et mis en demeure de se défendre.."

Il faut y voir l’expression de cette théorie des droits naturels, issue des Lumières et qui a inspiré la Déclaration de 1789, bien avant que le positivisme juridique vienne réduire le droit (les droits naturels de l’homme) aux droits, expression de la souveraineté de l’Etat. Et c’est bien cette idée de "droit naturel" de l’homme qui sous-tend le développement récent des principes généraux du droit, conçus comme l’expression juridique d’impératifs d’ordre moral et social.

Le droit positif reconnaît donc l’existence d’un principe général, à valeur constitutionnelle, qui garantit à toute personne le respect des droits de la défense ; ces droits doivent s’entendre, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, tant judiciaire que constitutionnelle, comme comprenant, notamment, la possibilité de s’adresser à un juge pour faire reconnaître son droit.C’est le droit au juge qui se trouve ainsi consacré, au titre des droits de la défense. Ces droits, en effet, ne seraient qu’illusion, s’ils ne comportaient pas la possibilité d’avoir accès à la juridiction désignée pour trancher la contestation.

C’est toute la question de la présente requête.Indépendamment du mérite, ou de la valeur juridique , de la demande que M. B... souhaitait présenter à la chambre criminelle, il bénéficiait, comme tout justiciable, du droit d’accèder à son juge. Pour cela, il demandait l’assistance d’un avocat.Aucun de ceux qu’il a consultés n’ayant accepté de le défendre, la désignation d’office ne s’imposait-elle pas, pour assurer le respect des droits de la défense ?

Une dernière question doit être examinée, celle de l’incidence du caractère de la procédure : Etait-elle, ou non, dispensée du ministère d’avocat ? Une désignation d’office devait-elle intervenir, même dans le cas d’une procédure dispensée du ministère d’un avocat aux conseils ? Il pourrait être soutenu que ,dans cette hypothèse - et nous sommes devant la Chambre criminelle, où la procédure est dispensée, mais sommes-nous dans une matière dispensée ? -le justiciable a la faculté de présenter lui-même sa requête, et que ,dès lors, il n’existerait plus d’obligation de désignation d’office.

L’objection doit être écartée, car elle n’apparaît pas décisive au regard de l’exercice effectif des droits de la défense, qui comporte à la fois le droit d’être représenté et celui d’être assisté devant le juge.M. B... eût-il pu présenter lui-même ses requêtes en rabat d’arrêts que la question se fût poséée dans les mêmes termes au regard de ses droits fondamenatux de justiciable : le refus de désignation d’office le privait de l’accès au juge avec l’assistance d’un conseil.

L’examen du second moyen, fondé sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, vient confirmer cette analyse, au moins sur le plan des principes.

En effet, la Convention européenne a expressément consacré, dans son article 6 §1, le droit d’accès à la justice .

Art.6.-1."Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue "équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un "tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, "soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère "civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

La défense fait valoir que cette disposition serait sans application en l’espèce, car il ne s’agirait pas d’une contestation "sur des droits et obligations de caractère civil".

La notion de droits et obligations de caractère civil est considérée par la Cour de Strasbourg comme autonome, en ce sens que le droit interne concerné est, certes, pris en considération, mais pour procéder à une appréciation concrète du droit en cause,afin de déterminer son caractère "civil", ou non, au sens de la Convention. C’est ainsi que la juridiction communautaire a considéré comme relevant de la matière civile les procédures ordinales concernant les médecins ou les avocats, s’agissant de l’exercice de professions.

Plus généralement, la Cour des droits de l’homme a décidé que relevait de l’article 6 "toute procédure dont l’issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé" (Ringeisen,16 juillet 1971).

Le droit en cause en l’espèce est manifestement de caractère civil, s’agissant de la mise en oeuvre des droits de la défense, et plus spécialement, du droit d’accès à une juridiction.

Et si l’on estimait que le droit litigieux est celui de M. B... de faire reconnaître en justice la responsabilité résultant d’un accident de la route, ce droit devrait également être considéré comme entrant dans le domaine de la Convention ( aff. Axen, 8 décembre 1983 - aff.Guincho, 10 juillet 1984, relatives au droit à la réparation des conséquences d’un accident de la circulation).

Ajoutons que la Cour européenne a jugé que l’article 6 §1 était applicable aux juridictions de cassation (aff.Delcourt, 17 janvier 1970).

L’article 6 §1, de la Convention, est donc applicable.Quant à son contenu, la Cour de Strasbourg a affirmé que cette disposition impliquait l’existence d’un droit effectif d’accès aux tribunaux (CEDH,21 février 1975, Golder). La Cour s’est fondée sur "les principes fondamentaux de droit universellement reconnus", spécialement la prohibition du déni de justice, pour procéder à une lecture "fonctionnelle" de l’article 6 §1, et observer qu’ "équité, célérité, publicité du procès n’offrent point d’intérêt en l’absence de procès".

La Cour européenne contrôle donc que le justiciable a pu bénéficier d’un droit d’accès concret et effectif à la juridiction ( aff.Airey, 9 octobre 1979 - Geouffre de la Pradelle, 16 décembre 1992), cette exigence étant motivée par la finalité de la Convention, qui est "de protéger des droits concrets et effectifs (Airey), l’Etat ayant ainsi "l’obligation d’assurer un droit effectif d’accès à la justice".

Faut-il, pour autant, envisager la censure de la décision du conseil de l’Ordre sur le fondement de l’article 6 §1, de la Convention européenne ?

Il faut cependant préciser que, dans la définition du champ d’application de cette disposition, la Cour européenne a été appelée à énoncer un certain nombre de critères ( aff.Benthem, 23 octobre 1985), parmi lesquels figure,en second rang, le caractère "réel et sérieux" de la contestation, ce qui exclut du domaine de la protection conventionnelle les recours totalement dépourvus de chances de succès ( CEDH 23 septembre 1982 ).

Il est certain qu’en l’espèce, compte tenu du caractère très exceptionnel de la procédure de rabat d’arrêt, il pourrait y avoir là un obstacle à l’application de la Convention européenne.

Reste le dernier grief, fondé sur une violation de l’article 13 de la Convention.

Art. 13 "Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la "présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours "effectif devant une instance nationale, alors même que la violation "aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de "leurs fonctions officielles."

L’on peut douter que cette disposition soit applicable en l’espèce. En effet, si M. B... estime que son droit d’accès à la justice - reconnu par l’article 6 §1 de la Convention - a été violé, le recours qu’il exerce devant l’Assemblée plénière constitue, précisément, ce "recours effectif devant une instance nationale" lui permettant de demander réparation.

En conclusion, l’annulation de la décision du conseil de l’ordre pourrait être envisagée :

- soit par référence aux règles de la profession d’avocat aux conseils, le monopole dont ils bénéficient imposant la désignation d’office lorsque le plaideur ne peut pas obtenir le concours d’un avocat ;

- soit sur le fondement du principe général, à valeur constitutionnelle, du respect des droits de la défense, dont l’exercice effectif exige que soit assuré l’accès de toute personne, avec l’assistance d’un conseil, au juge compétent pour statuer sur sa demande, quel qu’en soit le mérite ;

Un rejet ne pourrait se fonder que sur la reconnaissance, au bénéfice de l’autorité chargée de la désignation d’office, d’un droit d’appréciation du caractère sérieux de la demande pour laquelle le concours de l’avocat est demandé. L’existence d’un tel droit- même reconnu sous le contrôle du juge, comme l’a fait le Conseil d’Etat - apparait très contestable dès lors que le droit d’agir en justice existe, car ce serait instituer un pré-jugement, et consacrer un empiètement sur le pouvoir, qui n’appartient qu’au juge, de statuer sur le mérite d’une prétention.

Il ne peut être objecté à cela que la Cour européenne des droits de l’homme a elle-même soumis la protection de la Convention au caractère "sérieux" de la contestation en cause. En effet, la Convention assure une garantie minimum de respect du droit au procès équitable, alors que le droit interne français garantit les droits de la défense, en tant que droit fondamental à valeur constitutionnelle, ce qui implique le droit d’accès au juge pour lui soumettre une prétention, quel qu’en soit le mérite apparent.

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

Interne à notre Cour et à son barreau spécialisé, le contentieux qui vous est soumis a tout l’air d’une affaire de famille... Et pourtant il met en jeu des principes généraux de la Justice, dont vous êtes précisément les gardiens.

Schématiquement, l’histoire se déroule comme une pièce en trois actes. Premier acte : B, qui s’était constitué partie civile dans deux procédures pénales et dont les pourvois avaient été rejetés par la Chambre criminelle, estime que les arrêts de rejet ont été rendus dans des conditions irrégulières et doivent être "rabattus" ; pour présenter sa requête en rabat d’arrêt, il cherche à s’assurer le concours d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Deuxième acte : s’étant heurté au refus de plusieurs avocats aux Conseils, l’intéressé demande au Président de l’Ordre de commettre un avocat d’office ; le Conseil de l’Ordre répond par une délibération motivée qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de désigner un avocat pour initier une procédure manifestement vouée à l’échec. Troisième acte : B forme alors un recours devant la Cour de Cassation statuant en Assemblée plénière ; il vous demande d’annuler la décision du Conseil de l’Ordre comme contraire à la fois aux règles gouvernant le ministère des avocats aux Conseils et aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce qui fait la difficulté des questions que vous aurez à trancher, c’est qu’elles ne sont régies expressément par aucun texte, elles ne relèvent que de "principes" ou de "pratiques" s’en réclamant. Sous leurs trois aspects.

1°) Aucun texte ne prévoit le rabat d’arrêt, ni n’en organise la mise en oeuvre... Lorsqu’une erreur matérielle de procédure, imputable à la Cour elle-même ou à ses services, a pu affecter la solution donnée à un pourvoi, la possibilité d’obtenir la rétractation de la décision s’est imposée comme une nécessité pratique, comme

une exigence du respect dû à la vérité et aux droits de la défense. La requête en rabat d’arrêt est habituellement présentée par un avocat aux Conseils et la procédure suit, pour l’essentiel, les règles du procès de cassation.

2°) Aucun texte ne régit davantage la commission d’office devant la Cour de Cassation. Ici encore, lorsqu’un plaideur n’a pu s’assurer le concours d’un avocat aux Conseils, le respect des droits de la défense conduisait à en commettre un, surtout si son ministère est indispensable à la recevabilité du recours (BORÉ, La cassation en matière civile, n°s 2761 et 2762).

Comme dans les autres barreaux, il appartient normalement au chef de l’Ordre de désigner d’office un avocat : c’est la pratique suivie dans cette Cour depuis toujours, et pas seulement depuis l’arrêt, habituellement cité, rendu le 22 novembre 1904 par la Chambre des requêtes (D.P.1905-1-44). Mais il est également admis (Répert. gén. de drt. fr., Tome VI, p. 795, n° 89) que le Conseil de l’Ordre peut délibérer sur les réclamations des tiers et plus particulièrement sur les demandes de désignation d’office : en l’espèce, cette compétence était d’autant plus justifiée que, s’agissant d’une procédure apparemment soumise au régime de la représentation obligatoire, les avocats pressentis par B devaient au moins accepter de déposer le recours, et ils ne pouvaient éventuellement refuser de le soutenir qu’en invoquant leur conscience ou l’absence de moyens sérieux, mais non, semble-t’il, un simple "surcroît de travail" (cf. BORE, ouvrage précité).

3°) Aucun texte, enfin, ne régit la décision attaquée ni le recours dont elle peut faire l’objet. Il faut donc procéder, ici encore, par raisonnement et par tâtonnement.

Que l’on assimile le Conseil de l’Ordre à une autorité administrative ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public, sa "délibération" a certainement le caractère d’un acte administratif. Or, aussi bien la jurisprudence du Conseil d’Etat (17 février 1950, Min. de l’agriculture c/ Dame LAMOTTE - Rec. 110. R.D.P. 1951, p. 478) que celle de la Cour de cassation (Crim. 17 mai 1984, B. n° 183 - DORE) considèrent que tout acte administratif ou judiciaire doit pouvoir, même en l’absence de texte, faire l’objet d’un recours permettant au moins le contrôle de sa légalité. Et ce "droit au recours", en lequel nos Cours suprêmes voyaient un "principe général du droit", a été consacré récemment par le Conseil Constitutionnel lui-même (12-13 août 1993, Maîtrise de l’immigration, Décision 93-325 D.C.).

Un recours, certes, mais devant quel juge ? Puisqu’il s’agit d’un acte intervenu dans le fonctionnement de la Justice, il convient certainement d’écarter la compétence du juge administratif au profit de celle du juge judiciaire. Et, à l’intérieur de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation paraît la mieux placée pour connaître directement de ce contentieux... L’ordonnance du 10 septembre 1817, qui constitue la charte de l’Ordre des avocats aux Conseils, suggère d’ailleurs cette solution : son article 13 prévoit, en effet, que les "avis" émis en matière disciplinaire par le Conseil de l’Ordre sont "soumis à l’homologation", selon le cas, soit du Conseil d’Etat, soit de la Cour de cassation - laquelle statue alors, par courtoisie envers l’Ordre, en "Assemblée plénière". De la "discipline" des avocats aux Conseils, on est passé à leur "responsabilité professionnelle" (cf. Ass. plén. 14 mai 1971 B. n° 1 ; 27 octobre 1972 B. n° 4 ; 6 juin 1986 B. n° 9 ; 3 juin 1988), et rien n’interdit, semble t-il, d’y ajouter leur "désignation d’office" : dès lors que l’on étend, sur le fondement de l’ordonnance de 1817, la compétence du Conseil de l’Ordre, il est logique d’étendre parallèlement celle des deux Cours suprêmes - comme le Conseil d’Etat l’a lui-même admis récemment à propos d’un recours en annulation contre une décision du Président de l’Ordre refusant de désigner un avocat d’office (C.E. 26 mars 1993 FROMENT).

Soit, mais votre mission devrait s’en trouver transformée... Car il ne s’agit plus ici "d’homologuer" des "avis" concernant une mesure disciplinaire ou une responsabilité professionnelle et assimilables à des jugements, ce qui revient à faire de vous des juges du fond statuant au second degré. Il s’agit seulement de contrôler la légalité d’un acte administratif, ce qui limite strictement votre rôle dans l’examen du présent recours.

Pour demander l’annulation de la décision attaquée, B invoque d’abord la violation des "principes qui régissent, en droit interne, la profession d’avocat aux Conseils". Le raisonnement est le suivant : dès lors que le ministère d’un avocat aux Conseils est indispensable pour saisir la Cour de cassation, le Conseil de l’Ordre ne peut refuser de désigner un avocat d’office sans violer les droits de la défense, dont la première exigence est évidemment d’accéder au juge.

Comme l’a montré un colloque organisé récemment avec les spécialistes du droit constitutionnel, il est fréquent que vous soyez conduits à interpréter les dispositions d’une loi ordinaire à la lumière de normes juridiques supérieures qui éclairent leur sens et leur portée. Nous sommes exactement dans cette situation, la difficulté étant moins de définir ici les "droits de la défense" que de préciser leur origine... Procèdent-ils du "droit naturel", comme on l’a dit jadis dans cette maison (Civ. 7 mai 1828 Juris. gén. Devilleneuve 1828-30 p. 93) ? Relèvent-ils des "principes généraux du droit", comme l’ont affirmé à maintes reprises tant le Conseil d’Etat que la Cour de Cassation (Ass. plén. 1er juil. 1994 B n° 5) ? Ou appartiennent-ils aux "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", comme l’a jugé plusieurs fois le Conseil constitutionnel (29 janvier 1987 224 DC) ? Entre ces différentes possibilités, je choisirais plutôt la dernière, car elle correspond à l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle, qui grignotte peu à peu les formules précédentes.

Faut-il se référer, en outre, comme vous y invite le mémoire du requérant, à la Convention européenne des droits de l’Homme ? Cette référence ne paraît pas nécessaire. Sans doute l’article 6 de la Convention est-il applicable en l’espèce puisque, sur son fondement, la Cour de Strasbourg a condamné récemment la France dans une affaire où le Président de l’Ordre avait refusé de commettre d’office un avocat aux Conseils, alors même que la procédure - un pourvoi en cassation contre une condamnation correctionnelle - était dispensée de représentation obligatoire (CEDH 25 septembre 1992 affaire Pham Hoang c/ France). Mais à partir du moment où les normes juridiques nationales - mêmes jurisprudentielles - sont au moins aussi contraignantes que les normes européennes, lesquelles constituent un "standard minimum", il n’y a pas lieu d’aller chercher à Strasbourg ce qui se trouve à Paris.

L’annulation de la décision attaquée pourrait donc être prononcée en visant, par delà les dispositions régissant les avocats aux Conseils, les droits de la défense pris, de préférence, dans leur acception constitutionnelle. Vous n’auriez pas à préciser les conséquences de votre arrêt, car l’annulation d’une décision "négative" vaut injonction de prendre une décision "positive" lorsque - comme le soutient en l’espèce le requérant - l’auteur de l’acte annulé avait "compétence liée".

Malgré la force de ces arguments, l’annulation de la délibération attaquée est-elle inéluctable ? On peut le contester en s’interrogeant à trois points de vue. ... La procédure de rabat d’arrêt existe-t-elle ? (1). Dans l’affirmative, le ministère d’un avocat aux Conseils est-il obligatoire ? (2). Enfin, l’Ordre a-t-il un pouvoir d’appréciation en matière de commission d’office ? (3).

1°) On pourrait, tout d’abord, nier l’existence juridique du rabat d’arrêt et considérer, en se référant à un précédent du Palais Royal, que le Conseil de l’Ordre n’avait pas à désigner un avocat pour initier une procédure qui n’existait pas...

Il est exact que le Conseil d’Etat a suivi un raisonnement analogue dans l’affaire, déjà évoquée, où le Président de l’Ordre avait refusé de commettre un avocat pour régulariser un recours en cassation formé contre une décision contentieuse de la haute juridiction elle-même : il a estimé que ce refus était "légalement" justifié parce que le recours envisagé n’était pas "ouvert" contre les décisions de ce type (C.E. 26 mars 1993 - Froment). Mais l’espèce jugée en la circonstance n’est pas assimilable à celle qui vous est soumise, car, si le recours en cassation contre une décision contentieuse du Conseil d’État n’existe pas, la procédure en rabat d’arrêt existe, elle : tous les praticiens du Quai de l’Horloge l’ont "rencontrée"... Comme le montre, avec sa pertinence habituelle, le doyen Perdriau dans une étude récente (J.C.P. 94 Doct. 3735), la possibilité de demander à la Cour de Cassation de "rétracter" exceptionnellement ses décisions, malgré les réserves de principe qu’elle soulève, est admise par toutes vos chambres à côté de la procédure légale de rectification des erreurs matérielles. Les règles fixant son domaine et sa mise en oeuvre, bien que d’origine prétorienne, font partie de notre droit positif, et je vois mal votre Assemblée plénière anéantir, d’une seule phrase, cette patiente construction de la sagesse et du temps...

Dans la décision attaquée, d’ailleurs, le Conseil de l’Ordre ne conteste aucunement l’existence de la procédure du rabat d’arrêt ; il entreprend même d’en préciser le champ d’application, avant d’arriver à la conclusion - qui justifie, à ses yeux, le refus de désigner un avocat - que la demande de B. se trouve "hors des cas où elle est limitativement admise".

2°) On pourrait également estimer qu’un avocat aux Conseils n’est pas nécessaire au dépôt d’une requête en rabat d’arrêt : dès lors, B aurait la possibilité de saisir directement la Chambre criminelle de sa demande, et la décision refusant la commission d’office ne lui ferait pas - ou peut être pas... - grief.

Le ministère d’un avocat aux Conseils a parfois été présenté comme obligatoire en matière de rabat d’arrêt parce que cette procédure devait être calquée, autant que possible, sur celle qui a conduit à l’arrêt prétendument erroné : on cite en ce sens une décision de la Chambre commerciale qui rejette, en réalité, une demande en rectification d’erreur matérielle (Com. 3 janvier 1989 B. n° 1). Soit, mais les pourvois que B avait formés dans la présente affaire en sa qualité de partie civile n’étaient pas soumis eux-mêmes au régime de la représentation obligatoire, puisque l’intéressé avait la faculté, non seulement d’exercer personnellement un recours, mais encore d’y joindre, dans les dix jours, un mémoire contenant ses moyens de cassation (articles 576 et 584 du C.P.P.). On ne peut donc, en l’espèce, justifier l’intervention obligatoire d’un avocat aux Conseils que par le raisonnement suivant, qui est formulé dans le nouveau Code de procédure civile (articles 973 et 983), mais qui a vocation, semble-t’il, à s’appliquer au-delà du procès civil : la représentation obligatoire étant la règle, il y a lieu d’y recourir lorsque la loi n’en a pas expressément dispensé les parties - ce qui est évidemment le cas de la procédure prétorienne du rabat d’arrêt.

Au demeurant, même s’il s’agissait d’une procédure sans représentation obligatoire, serait-il admissible aujourd’hui de refuser à une partie l’assistance d’un avocat aux Conseils, en l’état d’une jurisprudence nationale ou européenne de plus en plus exigeante pour les droits de la défense, et alors que "l’aide juridictionnelle", depuis la réforme de 1991, peut être accordée en toutes matières - ce qui retire leur raison d’être aux pratiques restrictives justifiées naguère par la gratuité des commissions d’office en matière pénale ?

Dans un arrêt, déjà cité, du 25 septembre 1992, la Cour de Strasbourg a répondu par la négative, à l’occasion d’une affaire où l’auteur d’un pourvoi n’avait pas pu obtenir l’assistance d’un avocat devant la Chambre criminelle. Sa réponse me paraît devoir être entendue de manière très générale... Car notre barreau spécialisé n’est pas seulement, dans certains cas, le moyen d’accéder au juge de cassation ; il est aussi, en toute hypothèse, grâce au savoir et au savoir faire de ses membres, le moyen d’y accéder dans les meilleures conditions. Les multiples prérogatives reconnues aux avocats aux Conseils pour l’exercice de leur ministère - et pas seulement leur monopole dans les affaires avec représentation obligatoire - ne sont pas des privilèges donnés à une profession, dont celle-ci pourrait disposer ; ce sont des garanties judiciaires, dont les parties ne peuvent pas être privées.

3°) On pourrait, enfin, admettre la thèse qui vous est proposée par le mémoire en défense : lorsqu’elles sont saisies d’une demande de commission d’office d’un avocat, les instances ordinales auraient un "pouvoir d’appréciation", lequel ne serait pas "arbitraire" ou "discrétionnaire" puisqu’il s’exercerait "sous le contrôle" des deux Cours suprêmes.

Selon le défendeur, le Conseil d’Etat aurait ratifié cette analyse dans son arrêt FROMENT du 6 mars 1993... Mais ce précédent - à supposer que vous puissiez faire vôtre la jurisprudence du Palais royal, malgré le caractère spécifique du contentieux de l’excès de pouvoir et des pratiques du juge administratif - manque de pertinence puisque le Président de l’Ordre y avait refusé de désigner un avocat d’office en raison de l’inexistence même du recours envisagé et que, dès lors, la "légalité" de la décision ordinale s’imposait comme une évidence. Dans la présente espèce, au contraire, le Conseil de l’Ordre, après avoir défini et délimité le rabat d’arrêt dans une sorte de "chapeau", s’attache à montrer que l’irrégularité dénoncée par B serait impropre à justifier cette procédure et, de surcroît, inexacte : sa délibération ressemble beaucoup, en définitive, à un arrêt de la Chambre criminelle rejetant une requête en rétractation...

C’est d’ailleurs ce qu’on peut lui reprocher ! En procédant de la sorte, en effet, une autorité administrative est conduite à se substituer au juge pour apprécier la recevabilité ou le bien fondé d’un recours - qui tend ici au rabat d’un arrêt, mais qui pourrait être, tout aussi bien, un pourvoi en cassation. Or cette substitution de compétence paraît inacceptable à tous égards : aucun texte ne l’autorise, dans une matière ô combien d’ordre public ; le Conseil de l’Ordre, lorsqu’il se prononce sur une demande de commission d’office, statue sans respecter les principes judiciaires essentiels, notamment celui du contradictoire ; enfin les conditions dans lesquelles il prend sa décision sont trop incertaines pour que l’on sache s’il a envisagé tous les "moyens" - en l’espèce il n’en a examiné qu’un seul, alors que B en invoque plusieurs - pouvant être présentés au soutien du recours.

On observera que notre Bureau d’aide juridictionnelle a lui-même la possibilité de rejeter une demande concernant un pourvoi qui ne comporterait "aucun moyen sérieux"... Mais il a reçu expressément de la loi du 10 juillet 1991 (article 7, alinéa 3) ce pouvoir d’appréciation et sa décision, en toute hypothèse, prive seulement le requérant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle ne paralyse pas l’exercice du recours lui-même. Conscient de l’objection, le défendeur propose de distinguer, parmi les moyens dépourvus de sérieux, ceux qui, "manifestement irrecevables ou infondés", laisseraient aux instances ordinales la faculté de refuser la désignation d’office d’un avocat... Mais quel fondement trouver à cette distinction ? Quelle définition lui donner ? Quelle application en faire ?

Peut-on au moins considérer que le "tri" des procédures par le Conseil de l’Ordre, malgré ses "tares" originelles, serait "légitimé" a posteriori par le contrôle de votre Assemblée plénière sur les décisions ordinales ? Pour le soutenir, le défendeur avance que la délibération attaquée "ne constitue qu’un avis qui acquiert l’autorité de décision judiciaire à partir du moment où il est homologué" par l’une des deux Cours suprêmes. Il assimile ainsi clairement les décisions ordinales concernant les commissions d’office aux "avis" du Conseil de l’Ordre en matière de discipline ou de responsabilité professionnelle... alors que tout les sépare : aussi bien la nature de l’acte (acte administratif ou jugement) que la portée du recours possible (recours en annulation ou appel).

Puisque nous sommes dans la première hypothèse, le recours en annulation dont vous êtes saisis permet certainement de vérifier la régularité formelle et la légalité de la délibération attaquée, mais il ne se prête pas à l’examen de la recevabilité ou du bien fondé de la procédure - rabat d’arrêt ou pourvoi en cassation - qu’il était envisagé d’exercer. Bref, vous ne pouvez pas rejuger ce qu’a décidé le Conseil de l’Ordre à cet égard, vous ne pouvez qu’annuler sa décision.

Au demeurant, la solution opposée - pour séduisante qu’elle soit en la circonstance - aurait des conséquences un peu ubuesques, la formation la plus lourde de la Cour de Cassation jouant le rôle, en appel, d’une "Commission d’admission" des procédures destinées à nos Chambres... On pouvait rêver, pour débarrasser cette maison des recours indus, d’un système de filtrage plus léger !

 

Vous vous trouvez, en définitive, devant un choix embarrassant. La délibération attaquée à toutes les apparences de la vérité, de la raison et du réalisme. Elle se réfère à des prémisses exacts ; elle s’appuie sur des motifs qui semblent pertinents ; elle se justifie par des considérations pratiques - le nombre des demandes de commission d’office et leur mérite très inégal... - que Me GUINARD a invoquées avec force. Mais vous n’avez pas à vous prononcer sur l’exactitude de ses prémisses, ni sur la pertinence de ses motifs, ni sur le pragmatisme de sa méthode. La question qui vous est posée, par la voie spécifique d’un recours en annulation, est seulement de savoir si la délibération du Conseil de l’Ordre n’est pas viciée, en profondeur, par deux excès de pouvoir.

Son premier vice, selon le demandeur, c’est de priver un justiciable de son droit, irréductible, d’accéder au juge - ou, tout au moins, d’y accéder dans les meilleures conditions grâce à l’assistance d’un défenseur. Je crois ce grief fondé : les prérogatives reconnues aux avocats aux Conseils sont certainement utilisées à "contre emploi" lorsqu’au lieu de faciliter l’accès à la justice, elles l’interdisent ou le gênent.

Le second vice, plus insidieux, de la décision attaquée, c’est de déplacer les bornes des compétences dans cette maison : il appartient seulement au juge de cassation de statuer, dans le respect des garanties judiciaires, sur la recevabilité ou le bien fondé des recours - fussent-ils fantaisistes - relevant de sa juridiction.

Dans cette affaire, vous ne jugez ni le mérite d’une requête en rabat d’arrêt, ni le comportement d’un justiciable, vous vous prononcez sur des principes.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime 796
ACTION CIVILE
Recevabilité 804
AGRICULTURE
Mutualité agricole 797
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile  798
Forme  798
ASSURANCE
Assurance dommages   799
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 800
ASSURANCE RESPONSABILITE
Risque 801-802
AVOCAT
Barreau 803
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 804
CASSATION
Cassation sans renvoi 820
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 805-806
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 807
COUR D’ASSISES
Arrêts 808
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Autorité parentale 809
ELECTIONS
Liste électorale   810-811
HYPOTHEQUE
Inscription 812
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 813
Impôts indirects et droits d’enregistrement 814
INSTRUCTION
Ordonnances 815
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Droits de la défense 816
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 817
ORDRE ENTRE CREANCIERS
Collocation 818
PRESSE
Droit de réponse 819
Procédure 820
PREUVE (règles générales)
Eléments de preuve 821
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 822-823-824-825
PRUD’HOMMES
Procédure 826-827
REVISION
Cas 828-829
SECURITE SOCIALE
Cotisations 830
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Cotisations 831
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Assujettis 832
Maladie 833
TRAVAIL REGLEMENTATION
Bâtiment et travaux publics 834

N° 796.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime.- Ayant droit de la victime directe.- Indemnisation.- Limitation.- Faute de l’ayant droit.- Ayant droit conduisant l’un des véhicules impliqués.- Opposabilité.-

Il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 que si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation doit être, en principe, intégralement réparé lorsqu’aucune limitation ou exclusion n’est applicable à l’indemnisation de ces dommages, il en est autrement lorsque ce tiers, lui-même conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident, est convaincu d’une faute en relation avec celui-ci.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, pour limiter l’indemnisation du dommage moral qu’invoquait, à la suite du décès de son épouse qu’il transportait, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, relève que la faute de ce conducteur a contribué, avec celle de l’autre conducteur à la réalisation de l’accident.

Encourt, au contraire, la cassation le même arrêt qui, statuant sur l’action engagée au nom de l’enfant mineur de la victime directe d’un accident mortel de la circulation, passagère transportée d’un véhicule terrestre à moteur, se fonde sur la faute commise par le conducteur de ce véhicule pour limiter l’indemnisation du dommage subi par cet ayant droit.

CRIM 15 mars 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-80.695.- CA Aix-en-Provence, 4 décembre 1992.- M. Ricci

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-

N° 797.- AGRICULTURE

Mutualité agricole.- Assurances sociales.- Cotisations.- Recouvrement.- Prescription.- Prescription de l’action en recouvrement.- Délai.- Point de départ.- Mise en demeure portant sur la dette principale.-

Il résulte de l’article 1143-3 du Code rural que les actions des caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure. Par suite, deux mises en demeure ayant été adressées successivement au débiteur, la première pour obtenir paiement de la dette principale de cotisations, la seconde, de majorations de retard supplémentaires, seule la première mise en demeure constitue le point de départ de la prescription de l’action en recouvrement de la caisse.

SOC 1er juin 1995 CASSATION

N° 92-19.063.- TASS Perpignan, 3 juin 1992.- M. Jacquel

c/ Caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- MM. Choucroy, Vincent, Av.-

N° 798.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile.- Appel de la partie civile seule.- Cour d’appel estimant que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle.-

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Forme.- Acte d’appel.- Interprétation.- Pouvoirs des juges.- Contrôle de la Cour de Cassation.-

1° L’article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d’appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie par les parties civiles, seules appelantes, d’un déclinatoire de compétence au motif que les faits objet de la poursuite auraient un caractère criminel, constate que la décision entreprise portant condamnation des prévenus est devenue définitive, rejette l’exception, qualifie les faits au point de vue des intérêts civils et se prononce sur l’indemnisation des parties civiles.

2° La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l’interprétation donnée à l’acte d’appel par les juges du fond. Les limitations et restrictions relatives à la portée de l’appel doivent résulter des termes mêmes de l’acte d’appel.

CRIM 22 mars 1995 REJET

N° 94-82.818.- CA Paris, 6 mai 1994.- M. Borderie et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Hémery, Av.-

N° 799.- ASSURANCE

Assurance dommages.- Garantie.- Garantie "avance sur indemnité".- Victime d’un accident de la circulation.- Subrogation conventionnelle de l’assureur.- Recours.- Conditions.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 que l’assureur de la victime d’une infraction, qui, ayant versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l’indemnisation de l’ensemble de leur préjudice, est admis à intervenir en application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, peut exercer son recours subrogatoire sans autre limite que le solde subsistant après paiement aux tiers visés à l’article 29 de la loi précitée et qui comprend, en pareil cas, non seulement l’indemnité complémentaire leur revenant, le cas échéant, au titre de l’atteinte à l’intégrité physique, mais encore la part d’indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs.

CRIM 22 mars 1995 REJET

N° 94-81.852.- CA Poitiers, 17 mars 1994.- Mme Pouzet

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- MM. Cossa, Vincent, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 800.- ASSURANCE (règles générales)

Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Acte interruptif.- Désignation d’expert.- Désignation judiciaire.- Assureur non appelé dans la procédure.- Effet.-

L’effet interruptif de la prescription biennale courant contre un assuré, résultant de la désignation en justice d’un expert ne peut jouer que si l’assureur a été appelé dans la procédure.

CIV.1 30 mai 1995 REJET

N° 92-12.523.- CA Rennes, 28 novembre 1991.- Société Martiniault c/ compagnie d’assurances AGF

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Hémery, Av.-

N° 801.- ASSURANCE RESPONSABILITE

Risque.- Modification.- Véhicule.- Adjonction d’une remorque.- Remorque différente de celle mentionnée à la police.- Cas de non-assurance.-

Viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l’article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, la cour d’appel qui rejette l’exception de non-assurance invoquée par une compagnie d’assurance au motif que l’adjonction d’une remorque à un véhicule destiné à tracter des remorques n’a pas modifié l’objet du risque et qu’il n’était pas établi que l’accident avait trouvé sa cause exclusive dans la présence de cette remorque, alors qu’un contrat d’assurance ne couvre la responsabilité de l’assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières et que la cour d’appel avait constaté qu’au moment de l’accident, la remorque attelée n’était pas celle mentionnée à la police.

CIV.1 30 mai 1995 CASSATION

N° 93-11.167.- CA Paris, 28 octobre 1992.- Compagnie d’assurances La Concorde c/ M. Chaput et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 802.- ASSURANCE RESPONSABILITE

Risque.- Modification.- Véhicule.- Adjonction d’une remorque.- Remorque non assurée.- Cas de non-assurance.-

Un contrat d’assurance automobile ne couvre la responsabilité de l’assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières ; viole les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l’article R.211-4 du même Code, la cour d’appel qui, pour condamner un assureur après avoir relevé que la destination du tracteur assuré, propriété d’un transporteur professionnel, était de tirer une remorque, retient que cette dernière qui n’avait pas été déclarée, était restée étrangère à l’accident et en déduit que son adjonction, non prohibée par la police d’assurance, n’avait pas modifié l’instrument du risque.

CIV.1 30 mai 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.623.- CA Bordeaux, 9 février 1993.- Compagnie La Concorde c/ M. Canet, liquidateur judiciaire de la société Correia Edgar et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Laurent-Atthalin, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Monod, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 803.- AVOCAT

Barreau.- Stage.- Admission au stage.- Décision du conseil de l’Ordre.- Refus.- Infirmation par la cour d’appel.- Effet.-

L’arrêt qui infirme la décision d’un conseil de l’Ordre des avocats rejetant une demande d’inscription sur la liste du stage, consacre le droit de l’intéressé à obtenir son inscription sur cette liste et interdit au conseil de l’Ordre d’opposer un nouveau refus à la demande, pour un motif existant antérieurement à sa première décision.

CIV.1 30 mai 1995 CASSATION

N° 93-18.180.- CA Bordeaux, 29 juin 1993.- M. Baudoin c/ Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Périgueux

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 804.- 1° BANQUEROUTE

Détournement d’actif.- Eléments constitutifs.- Dirigeant titulaire d’un compte courant d’associé créditeur.- Défaut de déclaration de la créance.- Prélèvements postérieurs au prononcé du redressement judiciaire.-

2° ACTION CIVILE

Recevabilité.- Banqueroute.- Action de l’administrateur devenu commissaire à l’exécution du plan de cession.-

1° Constitue le délit de banqueroute par détournement de l’actif d’une société, le fait par le dirigeant de celle-ci, titulaire d’un compte courant d’associé créditeur, d’opérer, postérieurement au jugement prononçant le redressement judiciaire et au jugement arrêtant le plan de cession, des prélèvements sur le compte de la société aux fins de paiement de sa créance, dès lors que celle-ci est éteinte faute d’avoir été déclarée dans la procédure collective et que l’intéressé est dessaisi pour partie de ses pouvoirs de gestion.

2° L’article 211 de la loi du 25 janvier 1985 donne qualité à l’administrateur au redressement judiciaire d’une société, devenu commissaire à l’exécution du plan de cession, pour exercer l’action civile devant la juridiction répressive contre le dirigeant de cette société, poursuivi pour banqueroute par détournement d’actif.

CRIM 20 mars 1995 REJET

N° 94-82.163.- CA Paris, 25 avril 1994.- M. Touyarou

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 805.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève.- Définition.- Caractère professionnel.- Arrêt de travail pour assister à une audience de référé.- Action d’un syndicat pour le maintien en vigueur d’une convention collective dénoncée par l’employeur.-

Ne constitue pas l’exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d’assister à une audience de référé relative à l’action d’un syndicat tendant au maintien en vigueur des dispositions d’une convention collective dénoncée par l’employeur, alors qu’aucune discussion interne n’a eu lieu dans l’entreprise à ce sujet.

SOC 7 juin 1995 REJET

N° 93-43.895.- CA Limoges, 1er juin 1993.- Mme Daury et a. c/ société Capelle Luno Etui

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 806.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève.- Droit de grève.- Exercice.- Limitation ou réglementation par une convention collective.- Possibilité (non).-

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s’imposant à eux.

SOC 7 juin 1995 REJET

N° 93-46.448.- CA Angers, 7 octobre 1993.- Société Transports Séroul c/ M. Beillevaire et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-

N° 807.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Employeur.- Responsabilité.- Faute.- Information du salarié.- Mauvaise information sur le caractère imposable d’une majoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement.-

L’engagement contractuel des salariés de renoncer à titre transactionnel à toute action contre leur employeur ne peut avoir pour effet de les priver de la possibilité d’invoquer des manoeuvres dolosives de l’employeur lors des actes préparatoires à la conclusion des transactions.

Ayant constaté que l’employeur avait affirmé que la majoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement n’était pas imposable et que c’était compte tenu de cette information erronée que les salariés avaient signé les transactions, le conseil de prud’hommes a justifié sa décision condamnant l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa faute.

SOC 7 juin 1995 REJET

N° 91-44.294.- CPH Angers, 5 juillet 1991.- Société Paulstra Hutchinson c/ M. Guilleux et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 808.- COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Mentions.- Délibération conforme à la loi.- Effet.- Application de l’article 362 du Code de procédure pénale.- Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.-

La mention, dans l’arrêt de la cour d’assises, que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s’est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l’article 362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.

CRIM 22 mars 1995 REJET

N° 94-83.474.- Cour d’assises de la Seine-Maritime, 10 juin 1994.- Mme Bailli

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 809.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Autorité parentale.- Attribution.- Intérêt de l’enfant.- Constatations nécessaires.-.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, sous l’empire de l’article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, omet de relever en quoi l’intérêt de l’enfant commandait que l’autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents.

CIV.2 31 mai 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-19.139.- CA Aix-en-Provence, 29 juin 1993.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 810.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Capacité électorale.- Condamnation.- Condamnation réputée non avenue.- Effet.-

L’incapacité électorale qui résultait d’une condamnation en vertu de l’article L.5 du Code électoral cesse d’avoir effet du jour où cette condamnation aura été réputée non avenue.

CIV.2 8 juin 1995 CASSATION

N° 95-60.795.- TI Cayenne, 23 avril 1995.- M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 811.- ELECTIONS

Liste électorale.- Radiation.- Commission administrative.- Décision.- Notification.- Notification le 9 janvier.-

Encourt la cassation, le jugement qui rejette une demande d’inscription sur une liste électorale, fondée sur l’article L. 34 du Code électoral, en constatant que la notification de la décision de radiation, prise par la commission administrative, avait été adressée le 9 janvier 1995 et était donc régulière alors qu’à cette date l’électeur n’était plus en mesure de présenter les observations prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code précité devant la commission qui devait statuer avant le 9 janvier inclus et qu’il en résultait l’inobservation des formalités prescrites par l’article L. 23 permettant la saisine du juge sur le fondement de l’article L. 34.

CIV.2 31 mai 1995 CASSATION

Nos 95-60.676 et 95-60.727.- TI Lyon, 13 avril 1995.- M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 812.- HYPOTHEQUE

Inscription.- Radiation.- Compétence.- Tribunal de grande instance.- Compétence exclusive.-

Aux termes de l’article 2157 du Code civil, les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d’une décision du juge du fond rendue en dernier ressort ou passée en force de chose jugée.

Viole, par suite, ce texte, la cour d’appel qui statue en référé sur la mainlevée d’un privilège et d’une hypothèque conventionnelle.

CIV.2 8 juin 1995 CASSATION

N° 93-17.428.- CA Basse-Terre, 19 avril 1993.- Banque française commerciale Antilles-Guyane c/ Société La Lezardine

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Matteï-Dawance, Av.-

N° 813.- IMPOTS ET TAXES

Enregistrement.- Recouvrement.- Paiement différé des droits.- Mutation par décès.- Usufruits successifs.-

Selon l’article 617 du Code civil, le nu-propriétaire d’un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien de telle sorte qu’il peut en léguer l’usufruit à un tiers bien que n’étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu’à la date où le premier aura pris fin ; en application des articles 1717 du Code général des impôts, 397 et 404 B de l’annexe III du même Code, le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété peut être différé et ce différé dure jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.

Viole les textes précités le tribunal qui rejette la demande de restitution en paiement de droits de succession au motif que durant un instant de raison, à la suite de l’extinction du premier usufruit, la réunion de celui-ci à la nue-propriété s’est opérée, mettant ainsi fin au bénéfice du différé de paiement des droits, alors qu’en léguant à son épouse l’usufruit de l’universalité de ses biens, le de cujus avait légué l’usufruit du domaine litigieux dont sa tante se trouvait titulaire à cette époque, de telle sorte que le second usufruit de son épouse avait débuté à la date à laquelle le premier avait pris fin et que la nue-propriété et l’usufruit du domaine n’ont jamais été réunis sur la tête du de cujus.

COM 30 mai 1995 CASSATION

N° 93-16.978.- TGI Châlon-sur-Saône, 9 juin 1993.-M. de Lavernette c/ M. le Directeur général des Impôts

M. Nicot, Pt (f.f.).- M. Vigneron, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Goutet, Av.-

N° 814.- IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Spectacles, jeux et divertissements.- Taxes.- Appareils à jeux automatiques.- Répertoire de placement.- Conditions de forme.-

Toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation portée contre lui.

Ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite du chef d’infraction à la législation des contributions indirectes l’arrêté ministériel codifié sous l’article 126.E, alinéa IV, du Code général des impôts, qui se borne à imposer aux propriétaires d’appareils automatiques de jeu déposés chez des tiers de tenir "un répertoire dont la forme est déterminée par le service des Impôts", lequel ne dispose d’aucun pouvoir réglementaire.

CRIM 27 mars 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-82.131.- CA Paris, 30 mars 1994.- M. Guidoni-Tarassi et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-

N° 815.- INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Notification par lettre recommandée.-

Il résulte de l’article 186 du Code de procédure pénale que l’appel, par une partie privée, d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction, doit être formé dans les 10 jours de sa notification.

Le délai d’appel est calculé à compter du lendemain de la date de la notification.

Ainsi, une ordonnance ayant été notifiée par lettre recommandée expédiée le 15 mars, le délai d’appel commençait à courir à compter du 16 mars pour expirer le 25 mars, à la fermeture des services du greffe.

CRIM 27 mars 1995 CASSATION

N° 94-82.758.- CA Rennes, 21 avril 1994.- M. Ferton

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 816.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense.- Nullités.- Nullités dans la procédure d’instruction.- Etendue.- Poursuites postérieures exercées à partir des seuls éléments tirés de la procédure annulée.-

L’annulation d’une décision ou d’un acte remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision ou cet acte. Elle postule l’annulation de tout de ce qui en a été la suite nécessaire et entraîne l’interdiction d’y puiser, directement ou indirectement, pour les besoins de la même procédure ou d’une autre procédure, un élément quelconque d’information.

Il n’en va différemment que lorsque des pièces ont été régulièrement versées, avant leur annulation, à titre de simples renseignements, dans une procédure différente et un débat distinct.

Encourt la censure, pour insuffisance ou contradiction de motifs, la cour d’appel qui relève que les poursuites dont elle est saisie ont été engagées à partir des seuls éléments tirés d’une procédure antérieurement annulée et exclut cependant que l’utilisation de tels éléments ait porté atteinte aux droits de la défense du prévenu.

CRIM 27 mars 1995 CASSATION

N° 94-85.074.- CA Bordeaux, 27 septembre 1994.- M. De Dietrich et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Foussard, Av.-

N° 817.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Rétroactivité.- Poursuites en cours.- Douanes.- Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Conditions.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des droits éludés.

Ladite loi, portant sur la compétence, est applicable aux instances en cours pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur.

CRIM 20 mars 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-82.476.- CA Versailles, 25 mars 1994.- Administration des douanes

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 818.- ORDRE ENTRE CREANCIERS

Collocation.- Créancier hypothécaire.- Intérêts garantis par l’hypothèque.- Limitation à trois annuités.- Portée.-

La cour d’appel qui, pour condamner le trésorier principal de Paris 5ème au paiement, à titre de dommages-intérêts, des intérêts dus en exécution d’un contrat de prêt consenti par les acquéreurs d’un bien saisi puis vendu à l’amiable, retient qu’il appartenait au trésorier principal ou de proroger les effets du commandement de saisie pour empêcher la péremption de jouer avant d’intenter une action en nullité de la vente ou de surenchérir dans les délais après cette vente et que son comportement a causé, de façon indiscutable, le préjudice invoqué, tout en constatant qu’une procédure de purge des hypothèques avait été engagée et que l’hypothèque ayant ainsi produit son effet légal, les intérêts échus depuis ce jour étaient dus au même rang que le principal pour la période antérieure de 3 ans et sans limitation de durée jusqu’au règlement définitif, viole les articles 2151 et 1382 du Code civil en réparant un préjudice inexistant.

CIV.3 8 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-17.105.- CA Versailles, 14 mai 1993.- Trésorier principal de Paris 5ème c/ Epoux Chami et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Pronier, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 819.- 1° PRESSE

Droit de réponse.- Exercice.- Personne mise en cause.- Personne désignée dans la publication d’une mise au point.- Oeuvre de collaboration scientifique.- Mise au point relative à l’un des auteurs.-

2° PRESSE

Droit de réponse.- Insertion.- Refus.- Validité.- Contrôle de la Cour de Cassation.-

1° L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne distingue pas entre les diverses publications périodiques pouvant donner lieu à l’exercice du droit de réponse, s’applique à toutes sans exception, quelle que soit la nature des faits ou des réflexions à l’occasion desquels celui qui répond a été nommé ou désigné.

Le droit de réponse est ouvert notamment à la personne désignée dans la publication d’une mise au point relative à une oeuvre de collaboration, quand bien même elle aurait sollicité cette mise au point, dès lors qu’elle n’en est pas l’auteur.

2° Le directeur de la publication n’est pas fondé à refuser l’insertion d’une réponse qui ne porte pas atteinte à l’intérêt légitime des tiers étrangers au débat, ni à l’honneur ou à la considération des personnes ayant concouru à la rédaction et à la publication de l’article auquel il a été répondu.

La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l’appréciation par les juges du fond tant de l’article publié que de la réponse dont l’insertion est requise.

CRIM 28 mars 1995 REJET

N° 92-81.093.- CA Paris, 8 janvier 1992.- M. X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 820.- 1° PRESSE

Procédure.- Action publique.- Extinction.- Désistement du plaignant.- Faits commis par un moyen de communication audiovisuelle.- Poursuite par citation directe.- Désistement à l’égard d’un complice.- Effet global à l’égard de tous les prévenus.-

2° CASSATION

Cassation sans renvoi.- Application de la règle de droit appropriée.- Article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire.-

1° Il résulte de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant, lorsqu’il en a été donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis.

Ces dispositions sont applicables aux infractions visées par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, en cas de diffamation commise par un moyen de communication audiovisuelle et par un message ayant fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

Encourt la cassation l’arrêt qui a admis l’effet partiel du désistement de la partie civile en se fondant sur la divisibilité des faits compris dans la poursuite, introduite en l’espèce par un acte unique du plaignant incriminant, sous la même qualification, des propos tenus dans la même émission de télévision, par des complices du directeur de la publication du service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 93-3 susvisé. Si les juges ont à bon droit constaté que le désistement de la partie civile dont il avait été donné acte par jugement n’était plus susceptible de rétractation, ils ne pouvaient sans méconnaître l’article 49 susvisé en limiter la portée.

2° Il appartient à la Cour de Cassation, en application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, de constater l’extinction des actions publique et civile à l’égard de tous les prévenus par le désistement du plaignant, la cassation étant prononcée sans renvoi.

CRIM 28 mars 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-84.677.- CA Paris, 14 septembre 1994.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 821.- PREUVE (règles générales)

Eléments de preuve.- Eléments détenus par un tiers.- Renseignement.- Production en justice.- Pouvoirs des juges.-

Viole l’article 10 du Code civil l’arrêt qui énonce qu’un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements.

CIV.2 31 mai 1995 CASSATION

N° 93-13.475.- CA Riom, 16 février 1993.- Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme c/ société Gretco

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 822.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Demande d’ouverture.- Demande portée directement devant le tribunal.- Effets.- Interruption du délai d’un an suivant la vente du logement principal.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Vente du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Application.- Prêt substitué à un prêt contracté pour l’acquisition du logement.-

1° La déclaration remise ou adressée par un débiteur au greffe du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil, interrompt le délai d’un an suivant la vente du logement principal du débiteur, à l’expiration duquel celui-ci ne peut plus invoquer le bénéfice de la mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû.

2° Un prêt immobilier consenti pour se substituer à un premier prêt contracté pour la construction ou l’acquisition du logement principal du débiteur, peut être réduit après la vente forcée ou amiable de ce logement.

CIV.1 30 mai 1995 REJET

N° 93-04.143.- CA Douai, 15 avril 1993.- Crédit immobilier d’Hazebrouck c/ M. Cnockaert et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Jacoupy, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 823.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Report ou rééchelonnement.- Effets.- Suspension des procédures d’exécution en vue de leur règlement.-

Les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes n’entraîne de plein droit, en ce qu’elles diffèrent l’exigibilité des dettes, que la suspension des procédures d’exécution en vue de leur règlement.

CIV.1 30 mai 1995 REJET

N° 93-04.189.- CA Paris, 1er décembre 1992.- Epoux Delarivière c/ société des nouvelles résidences et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 824.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Vente du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Demande.- Délai.- Point de départ.-

La commission de surendettement n’a pu être saisie avant le 1er mars 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989.

Il s’ensuit que le délai d’un an, suivant la vente du logement principal du débiteur, au-delà duquel, si la commission de surendettement n’a pas été entre temps saisie, ne peut plus être invoqué le bénéfice de la mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû, n’a pu courir avant la date précitée.

CIV.1 30 mai 1995 CASSATION

N° 93-04.156.- CA Poitiers, 7 avril 1993.- Epoux Reclar c/ société Ford France et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 825.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Règlement amiable et redressement judiciaire civil.- Exclusion.- Débiteur relevant des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985.- Appréciation.- Moment.-

C’est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève toujours de l’une des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 et s’il se trouve en conséquence exclu du bénéfice des procédures applicables en matière de surendettement des particuliers.

CIV.1 30 mai 1995 CASSATION

N° 93-04.192.- TI Rouen, 11 mai 1993.- M. Buisson c/ société CARPI-AGAREC et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 826.- PRUD’HOMMES

Procédure.- Pièces.- Communication.- Article 135 du nouveau Code de procédure civile.- Application.-

Il résulte de l’article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l’article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud’homale.

SOC 7 juin 1995 REJET

N° 90-44.079.- CPH Saintes, 21 juin 1990.- Société Sodep c/ Mlle Bullot

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 827.- 1° PRUD’HOMMES

Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Bureau de conciliation.- Décisions.- Voies de recours.- Décision excédant les pouvoirs du bureau de conciliation.- Défaut de motivation.-

2° PRUD’HOMMES

Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Bureau de conciliation.- Décisions.- Décision ordonnant la délivrance de documents.- Portée.-

1° L’absence de motivation d’une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes si elle constitue un vice de forme ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l’article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat.

2° Le bureau de conciliation peut ordonner la remise de documents en application de l’alinéa 4 de l’article R. 516-18 du Code du travail qui lui donne pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction, même d’office.

SOC 7 juin 1995 REJET

N° 91-42.604.- CA Douai, 28 mars 1991.- Société Marinauto c/ Mme Manier

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Capron, Av.-

N° 828.- REVISION

Cas.- Fait nouveau de nature à établir la preuve de l’innocence du condamné.- Définition.- Fait connu de la juridiction (non).-

Ne constitue pas un fait nouveau, ni un élément inconnu au jour du procès, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, l’affirmation, par une personne condamnée par itératif défaut, qu’elle n’a pas été en mesure de faire connaître au tribunal un alibi, excluant sa responsabilité pénale, lorsqu’il résulte du dossier qu’elle a invoqué cet alibi tant au cours de l’enquête préliminaire que lors de son opposition au jugement par défaut et que les juges pouvaient ainsi en tenir compte, notamment par application de l’article 494-1 dudit Code.

CRIM 22 mars 1995 REJET

N° 94-85.408.- TGI Paris, 30 septembre 1993.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Monestié, Av. Gén.-

N° 829.- REVISION

Cas.- Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès.- Définition.- Arrêt censurant les motifs d’une décision antérieure de condamnation rendue par la même cour d’appel.-

Les énonciations d’une décision postérieure, rendue par la même cour d’appel qui, pour confirmer la relaxe de la prévenue, critique, comme contraires à la réalité, les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision antérieure de condamnation, constituent, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée.

CRIM 29 mars 1995 ANNULATION

N° 94-84.944.- CA Bordeaux, 3 avril 1990.- Consorts Touré

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fayet, Rap.- M. Monestié, Av. Gén.- MM. Tchikaya et Delvolvé, Av.-

N° 830.- 1° SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Calcul.- Comptabilité insuffisante.- Taxation forfaitaire.- Condition.-

2° SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Assiette.- Indemnité de grand déplacement.-

1° C’est seulement lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations que l’organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation forfaitaire.

2° L’employeur ne rapportant pas la preuve que les conditions de travail des salariés, auxquels ont été allouées des indemnités de grand déplacement et des indemnités de garde de chambre, les empêchaient de regagner chaque jour le lieu de leur résidence, une cour d’appel a pu décider que ces indemnités devaient être incluses dans l’assiette des cotisations.

SOC 1er juin 1995 REJET

Nos 92-20.688 et 92-20.778.- CA Dijon, 16 septembre 1992.- URSSAF de la Côte-d’Or c/ société Entreprise industrielle

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- MM. de Nervo, Blondel, Av.-

N° 831.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.-

Cotisations.- Recouvrement.- Frais.- Imputation.- Modalités.-

A défaut de convention contraire, les versements effectués par un débiteur doivent s’imputer d’abord sur les frais exposés par le créancier en vue du recouvrement de sa créance dont ils constituent l’accessoire.

SOC 1er juin 1995 CASSATION

N° 92-21.833.- CA Lyon, 14 octobre 1992.- Caisse Organic de la région lyonnaise c/ Mme Fauconnet

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-

N° 832.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).-

Assujettis.- Assuré d’une société civile.- Société civile immobilière de construction.-

L’associé d’une société civile immobilière de construction-vente ne peut être considéré comme ayant en cette seule qualité une activité non professionnelle au regard du régime d’assurance maladie, à défaut d’une participation effective à la gestion et au contrôle de la société civile immobilière.

SOC 8 juin 1995 REJET

N° 93-17.042.- TASS Brest, 17 mai 1993.- Caisse mutuelle régionale de Bretagne c/ M. Balanant et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, M. Pradon, Av.-

N° 833.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).-

Maladie.- Prestations.- Conditions.- Versement des cotisations.- Assuré en état de liquidation judiciaire.-

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif n’entraînant pas extinction des dettes, le non-recouvrement par les créanciers de l’exercice individuel de leurs actions ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, qui permettent de refuser le règlement des prestations, fussent-elles relatives à des soins postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, à l’assuré qui n’était pas à jour de ses cotisations au regard du régime dont il relevait et auquel il avait continué d’être assujetti malgré son changement d’activité.

SOC 8 juin 1995 CASSATION

N° 93-14.157.- CA Reims, 3 mars 1993.- Caisse d’assurance maladie régionale de Champagne Ardennes c/ M. Allignon

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, M. Parmentier, Av.-

N° 834.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Bâtiment et travaux publics.- Congés payés.- Caisse de congés payés.- Affiliation.- Activité réellement exercée.- Entreprise sous-traitant tout ou partie des travaux matériels de construction.-

Les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés du bâtiment. La circonstance que la société chargée de l’exécution des contrats de construction pour le compte du maître de l’ouvrage, ne construit pas elle-même avec son propre personnel mais a recours à des sous-traitants, ne retire pas à cette adhésion son caractère obligatoire.

SOC 1er juin 1995 CASSATION

N° 92-18.371.- CA Rennes, 27 mai 1992.- Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes c/ société Constructions Manche Océan

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Boré et Xavier, Av.-

ALIMENTS
Obligation alimentaire 835
AVOCAT
Exercice de la profession 836-837
BAIL RURAL
Bail à ferme 838
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 839
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  840
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  841
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE
Responsabilité 842
INSTRUCTION
Nullités 843
MARIAGE
Effets 844
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Gendarme 845
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 846
REFERE
Contestation sérieuse  847
Ordonnance 848
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 849-850
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 851
SECURITE SOCIALE
Cotisations 852
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Prestations 853
SOCIETE CIVILE
Société civile immobilière 854

 

N° 835.- ALIMENTS

Obligation alimentaire.- Débiteur.- Ascendants.- Entretien des enfants.- Accord de financement des études.- Portée.-

Conformément aux dispositions de l’article 203 du Code civil, les parents ont l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; cette obligation demeure après la majorité afin que, à proportion de leurs ressources, ils leur donnent les moyens de poursuivre des études leur permettant de préparer leur avenir professionnel. Il n’est pas prohibé pour un père et son fils de convenir conventionnellement des modalités par lesquelles le père entend assurer cette obligation d’entretien.

Par suite, dès lors qu’un père a signé avec son fils un accord de financement d’études aux termes duquel il a accepté de subvenir aux besoins financiers concernant les études de son fils et qu’il n’est pas démontré que celui-ci a manqué gravement à ses obligations à l’égard de son père, ce dernier est tenu de financer les études de son fils.

CA Versailles (2e ch.), 6 avril 1995

N° 95-608.- M. X... c/ M. X...

M. Chaix, Pt.- M. Pical et Mme Andreassier, Conseillers.-

N° 836.- AVOCAT

Exercice de la profession.- Cabinet secondaire.- Autorisation.- Retrait.- Motifs.- Motifs tirés des conditions d’exercice dans le bureau secondaire.-

Aux termes de l’article 8-1, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 19 décembre 1989, l’autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire ne peut être retirée que pour des motifs tenant aux conditions d’exercice de la profession dans le bureau secondaire. Les décisions de retrait de l’autorisation sont portées à la connaissance du bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’avocat aux fins, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.

Par suite, il n’y a pas lieu à retrait de l’autorisation dès lors que le conseil de l’Ordre au barreau d’accueil s’est déterminé par des motifs étrangers aux conditions d’exercice de la profession dans le cabinet secondaire, pour des faits sans rapport avec celles-ci et qui échappaient à sa compétence.

CA Paris (1ère ch., A), 31 mai 1994

N° 95-709.- M. X... c/ Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et a.

Mme Hannoun, P. Pt (f.f.).- M. Bargue, Pt.- MM. Albertini, Mc Kee et Garban, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 1er décembre 1993, Bull. 1993, I, N° 351, p. 244 et l’arrêt cité

N° 837.- AVOCAT

Exercice de la profession.- Cabinet secondaire.- Demande d’autorisation.- Refus.- Motifs.- Motifs tirés des conditions d’exercice dans le bureau secondaire.-

Si, aux termes des dispositions de l’article 8-1, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 19 décembre 1989, le conseil de l’Ordre doit s’assurer que les conditions d’ouverture d’un bureau secondaire dans un ressort distinct de celui du barreau d’inscription sont compatibles avec un exercice effectif de la profession, il n’entre pas dans ses pouvoirs de définir les modalités de l’exercice professionnel dans le bureau secondaire.

Par suite, a excédé ses pouvoirs le conseil de l’Ordre qui a assorti de conditions l’autorisation d’ouverture d’un

cabinet secondaire.

CA Paris (1ère ch., A), 31 mai 1995

N° 95-779.- SCP X... c/ Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Meaux et a.

Mme Ezratty, P. Pt.- Mme Hannoun et M. Peyrat, Pts.- MM. Albertini et Perie, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 1er décembre 1993, Bull. 1993, I, N° 351, p. 244 et l’arrêt cité

N° 838.- BAIL RURAL

Bail à ferme.- Préemption.- Nullité de la vente.- Personne pouvant l’invoquer.-

Le bail verbal consenti à des preneurs qui ont pu légitimement s’engager sur le fondement d’un mandat apparent leur donne le pouvoir de demander l’annulation de la vente des parcelles louées faisant échec à leur droit de préemption, en application de l’article L.412-12, alinéa 3, du Code rural.

En effet, si la sanction d’un bail consenti au mépris des dispositions de l’article 595 du Code civil est la nullité, ledit bail est cependant opposable aux propriétaires lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l’emprise de l’erreur commune.

CA Dijon (ch. soc-paritaire), 6 juillet 1994

N° 95-540.- époux Beaumont c/ époux Moine et a.

M. Verpeaux, Pt.- M. Fedou et Mme Sarrazin-Marcelot, Conseillers.-

N° 839.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Salaire.- Egalité des salaires.- Egalité des salaires masculins et féminins.- Conditions.- Travail égal ou de valeur égale.-

Les conditions d’application de l’article L.140-2 du Code du travail, relatif à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale dans les mêmes conditions, ne sont pas réunies dès lors que l’employeur justifie de l’incapacité professionnelle de la salariée de se livrer à des démonstrations techniques du matériel qu’elle est cependant chargée de commercialiser par rapport aux connaissances approfondies de deux salariés du sexe masculin.

CPH Boulogne-Billancourt, 20 janvier 1995

N° 95-712.- Mme Bernard c/ socité Artus

M. Libron, Pt.- Mme Cosar et M. Guérin, Conseillers employeurs.-

MM. Clairet et Collet, Conseillers salariés.-

A rapprocher :

Soc., 16 mars 1989, Bull. 1989, V, N° 222, p. 130 et les arrêts cités

N° 840.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Définition.- Suppression d’emploi.- Proposition par l’employeur d’un poste de même nature.- Refus du salarié.- Portée.-

En cas de suppression d’emploi, l’obligation de proposer un reclassement ayant été instaurée dans l’intérêt du salarié afin de donner au licenciement sa pleine justification par un motif économique, l’employeur ne peut imputer à faute à l’intéressé le refus d’une proposition qui en pareilles circonstances est exclusive d’une instruction donnée dans le cadre du pouvoir de direction, même si cette proposition est faite en vue d’une affectation qui n’emporte ni déclassement ni modification d’un élément essentiel du contrat.

En conséquence, le licenciement économique de la salariée, intervenu à la suite du refus d’une proposition de reclassement, ouvre droit aux indemnités conventionnelles prévues en cas de suppression d’emploi.

CA Paris (22e ch., A), 17 mai 1995

N° 95-713.- Mme Lereverend c/ société Banque Bruxelles Lambert France

M. Flament, Pt.- Mme Perony, M. Claviere-Schiele, Conseillers.-

N° 841.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Domaine d’application.- Action en nullité d’une vente pour dol( non).-

Aux termes de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend tout action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Tel n’est pas le cas de l’action en nullité d’une vente fondée sur le dol constitué par une publicité mensongère.

CA Dijon (1ère ch., 2e section), 25 novembre 1994

N° 95-543.- société Franfinance c/ M. Collard et a.

M. Martin, Pt.- Mme Arnaud et M. Levi, Conseillers.-

N° 842.- EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE

Responsabilité.- Faute.- Manquements aux règles professionnelles.- Etendue.-

Tenu d’une obligation de moyens, l’expert-comptable a néanmoins le devoir de vérifier, notamment par des sondages ponctuels portant sur les états de rapprochements bancaires,la cohérence et la vraisemblance des comptes qui lui sont présentés.

Par suite, est entièrement responsable du dommage subi par une société du fait des détournements commis par l’un de ses salariés l’expert-comptable qui a manqué de vigilance eu égard à la durée et à l’importance des détournements, la société n’ayant pas l’obligation de procéder aux vérifications techniques pour lesquelles elle rémunérait un expert-comptable dès lors que ni la compétence ni le comportement de son salarié n’étaient de nature à attirer son attention.

CA Dijon (1ère ch., 1ère section), 14 décembre 1994

N° 95-536.- M. Chanoinat et a. c/ société Savy 21

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Sarrazin-Marcelot, Conseillers.-

N° 843.- INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Article 173 du Code de procédure pénale.- Demande d’une partie tendant à faire prononcer la nullité.- Demande adressée par télécopie.- Recevabilité (non).-

L’article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit la possibilité par l’une des parties de saisir la chambre d’accusation lorsqu’elle estime qu’une nullité a été commise, exige, dans le cas où le demandeur ne réside pas dans le ressort de la chambre d’accusation, qu’une requête motivée soit adressée au greffe de cette juridiction au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une telle demande adressée par télécopie doit être considérée comme irrecevable.

CA Montpellier (ch. d’acc.), 16 mai 1995

N° 95-634.- M. Labrousse

M. Moitié, Pt.- MM. Derdeyn et Thibault-Laurent, Conseillers.-

M. Plantard, Substitut général.-

N° 844.- MARIAGE

Effets.- Communauté de vie.- Définition.-

Pour la loi française, le mariage religieux n’étant pas une condition de validité du mariage, un époux ne peut alléguer la coutume musulmane maghrébine qui n’autorise pas les époux à cohabiter avant la célébration religieuse, pour justifier son absence de cohabitation avec son épouse à compter du mariage civil français ; il ne démontre d’ailleurs pas pour quelles raisons la célébration religieuse n’a pu avoir lieu ni si cet état de fait était imputable à son épouse et ne précise pas ce qu’il a lui-même fait pour provoquer la célébration religieuse.

Il s’ensuit que l’époux n’a pas respecté l’obligation mise à sa charge par l’article 215 du Code civil dans la mesure où il lui appartenait d’instaurer une communauté de vie même sans communauté de résidence pour respecter les coutumes maghrébines, et a ainsi commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

CA Versailles (2e ch.), 30 mars 1995

N° 95-616.- Mme X... c/ M. Y...

M. Chaix, Pt.- M. Pical et Mme Andreassier, Conseillers.-

N° 845.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Gendarmes.- Attributions.- Constatation des infractions.- Constatation des infractions dans l’exercice de leurs fonctions.- Crime flagrant.- Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.- Non-lieu.-

Un gendarme qui, dans son ressort territorial après avoir fait les sommations d’usage, a blessé mortellement des personnes commettant un vol en flagrant délit alors qu’il ne disposait pas d’autre moyen pour contraindre les malfaiteurs à s’arrêter, même s’il n’était pas en fonction à ce moment-là et ne portait pas son uniforme, doit être considéré comme ayant agi dans le cadre d’une action de police judiciaire et donc dans l’exercice de ses fonctions.

En conséquence, l’intéressé a accompli un acte prescrit et autorisé par les conditions légales ou réglementaires et au sens des dispositions de l’article 122-4 du Code pénal, a fait usage de violences avec un motif légitime, ce qui justifie un non-lieu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

CA Montpellier (ch. d’accus.), 16 mars 1995

N° 95-635.- Ministère public c/ M. Bucau

M. Moitié, Pt.- MM. Derdeyn et Thibault-Laurent, Conseillers.- M. Plantard, Subs. gén..-

A rapprocher :

Crim., 12 octobre 1983, Bull. 1983, N° 244, p. 625

N° 846.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Vente.- Immeuble.- Communauté entre époux.- Remise des fonds à un époux avant la liquidation.- Effet.-

S’il peut être reproché à un notaire d’avoir remis à l’épouse la quote-part lui revenant sur la vente d’un appartement avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage de l’indivision post-communautaire, cette imprudence n’est susceptible d’ouvrir droit à réparation que si elle a été génératrice d’un dommage pour l’autre époux.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 29 mars 1995

N° 95-704.- M. X... c/ SCP Y... et a.

Mme Cochard, Pt.- Mme Feydeau, V. Pt.- Mme Delbes, Juge.-

N° 847.- REFERE

Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Contrainte par corps.- Etat d’insolvabilité du débiteur.-

Dès lors que la contrainte par corps est exercée en vertu d’un titre dont la régularité apparente ne peut pas être contestée et que seul l’état d’insolvabilité est en cause, le juge des référés doit renvoyer la cause devant le tribunal correctionnel pour qu’il soit statué en application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.

Il en est ainsi pour la personne détenue en vertu d’une contrainte par corps prononcée par le tribunal correctionnel pour le recouvrement de pénalités douanières, le caractère dérogatoire du droit douanier et le principe de l’interprétation stricte des textes en ce domaine ne pouvant avoir pour résultat de priver toute personne du droit fondamental qui lui est reconnu par l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme d’introduire un recours devant une juridiction pour qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention.

TGI Montpellier (référé), 9 février 1995

N° 95-632.- M. Makhloufi c/ Administration française des Douanes

M. Fey, Pt.-

N° 848.- REFERE

Ordonnance.- Voies de recours.- Appel.- Décision refusant de modifier une mesure d’instruction.- Juge ayant épuisé sa saisine.-

Dès lors que le juge des référés a épuisé sa saisine en refusant de modifier une mesure d’instruction précédemment ordonnée, l’appel de cette ordonnance est recevable en application de l’article 490 du nouveau Code de procédure civile et ce, nonobstant les termes de l’article 150 du même Code.

CA Versailles (4e ch. civ.), 3 février 1995

N° 95-245.- société Les Bouvets Kupka c/ société Puteaux Kupka

Mme Stéphan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 24 mars 1993, Bull. 1993, II, N° 127, p. 66

N° 849.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution provisoire de plein droit.- Impossibilité.-

Le juge des référés d’appel n’est pas compétent pour suspendre l’exécution provisoire qui assortit de droit les jugements qui, en application de l’article R.516-37 du Code du travail, prononcent des condamnations au titre de paiement de salaires et d’accessoires de ceux-ci dans la limite de neuf mois de salaire.

L’indemnité d’ancienneté constitue un avantage salarial auquel l’exécution provisoire s’applique de droit dès lors que son montant conventionnel est calculé en fonction à la fois du salaire perçu par le salarié et du nombre de mois passés dans l’entreprise, peu importe l’omission au jugement de la mention légale de la moyenne des trois derniers mois de salaire.

CA Angers (ordonnance de référé), 15 juin 1995

N° 92-715.- Stade Levallois Mayenne Football Club c/ M. le Milinaire

M. Lorieux, P. Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 4 juin 1993, Bull. 1993, II, N° 194, p. 104 et l’arrêt cité

Civ.2, 5 mai 1993, Bull. 1993, II, N° 163, p. 87 et les arrêts cités

N° 850.- 1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Exécution provisoire de plein droit.- Conditions.- Absence.- Effet.-

2° REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution provisoire de plein droit.- Impossibilité.-

1° Le jugement qui ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R.516-18 du Code du travail, dans la limite maximum de neuf mois des salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois, est de droit exécutoire à titre provisoire.

Il importe peu que, contrairement aux prescriptions de l’article R.516-37 du même Code, ce jugement ne mentionne pas la moyenne des trois derniers mois de salaires, cette omission risquant seulement d’entraîner une difficulté d’exécution de la décision dans le cas où serait contestée la limite du caractère provisoirement exécutoire des condamnations prononcées.

2° Le premier président d’une cour d’appel n’a pas le pouvoir d’arrêter l’exécution provisoire dot est de droit assorti le jugement, qui ordonne le paiement de sommes au titres des rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R.516-18 du Code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, même en l’absence de mention de la moyenne des trois derniers mois de salaires, sauf violation par le premier juge, qui n’est pas alléguée en l’espèce, d’un principe fondamental privant sa décision des conditions essentielles de son existence légale.

CA Lyon (référé), 8 novembre 1994

N° 95-568.- société Wagner France c/ M. Catrasse

M. Oriol, P. Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 4 juin 1993, Bull. 1993, II, N° 194, p. 104 et l’arrêt cité

N° 851.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Préjudice certain.- Nécessité.-

De par son statut tout fonctionnaire est soumis au pouvoir d’inspection et de contrôle du corps auquel il appartient. Il ne saurait dès lors être fondé à soutenir qu’une enquête effectuée, dans le cadre de ce pouvoir, sur sa manière de servir, soit génératrice d’un préjudice.

Par suite, faute de démontrer que les conditions de mise en œuvre des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil sont réunies, des fonctionnaires de police ne peuvent être admis à rechercher la responsabilité d’une personne dont les déclarations ont provoqué l’ouverture d’une enquête de l’Inspection générale des services.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 5 avril 1995

N° 95-469.- M. X... et a. c/ Mme Y...

M. Cavarroc, Pt.- M. Breillat, V. Pt.- Mme Touzery, Juge.- M. Lautru, 1er substitut.-

N° 852.- SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Exonération.- Emploi d’un premier salarié.- Conditions.- Création nette d’emploi.- Nécessité.-

Aux termes de l’article 6 de la loi du 13 janvier 1989, le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’emploi d’un premier salarié n’est pas accordé en cas de reprise d’activité existante sans création nette d’emploi.

Par suite, ne peut prétendre à cette exonération l’ancien gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée qui, au départ en retraite de son associé, devient gérant majoritaire de la nouvelle société et embauche un salarié.

TASS Haute-Vienne, 30 mars 1995

N° 95-693.- Société Ecole de conduite Magonty c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Haute-Vienne

M. Mazabraud, Pt.- MM. Raffier et Quéraud, Assesseurs.-

A rapprocher :

Soc., 24 février 1994, Bull. 1994, V, N° 71, p. 50

 ;

N° 853.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prestations.- Attribution.- Prescription.- Interruption.- Acte interruptif.- Saisine de la caisse.-

Si les droits de la victime se prescrivent par deux ans, en vertu de l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, à partir, notamment de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, un nouveau délai de deux ans court à compter de la notification du procès-verbal de non-conciliation, le défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime, d’une part, et l’employeur, d’autre part, constituant le préalable nécessaire à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 7 avril 1995

N° 95-636.- société Entreprise Giuliani c/ M. Dahmani et a.

Mme Roger, Pt.- Mmes Mettas et Tribot-Laspière, Conseillers.-

N° 854.- SOCIETE CIVILE

Société civile immobilière.- Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action d’un créancier social.- Liquidation judiciaire de la société.- Conditions.- Déclaration de la créance.- Nécessité.-

Lorsqu’une créance est éteinte faute d’avoir été déclarée dans la procédure collective d’une société civile immobilière, cette extinction profite aux associés poursuivis en application des articles 1857 et 1858 du Code civil.

CA Douai (1ère ch.), 6 février 1995

N° 95-376.- Société d’expertise comptable économique financière (SECEF) c/ Mme Burelle

M. Thouati, Pt.- Mme Dagneux et M. Mericq, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CREDIT-BAIL.

L. Leveneur
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 4, p. 1
- Crédit-bail : du baume au cœur pour les crédit-bailleurs -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

Ph. Bourin et P-Y. Bérard
Banque et droit, 1995, n° 40, p. 3
- La confirmation "silencieuse" des crédits documentaires -

Chr. Gavalda et J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 19, p. 214 et n° 20/21, p. 225
- Chronique d’actualité : droit bancaire -

P. Leclercq
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 4, p. 322
- L’obligation de conseil du banquier dispensateur de crédit -

M. Vasseur
Semaine juridique, 1995, n° 19, p. 176
- Conditions de la compensation par une banque française concernant des fonds placés par une banque suisse provenant de contrats de fiducie -
Au sujet de cour d’appel de Paris, 5e ch. B, 22 septembre 1994

BOURSE DE VALEURS

St. Derouvroy
Banque, 1995, n° 559, p. 44
- Un premier pas vers la titrisation de créances cofacées -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

R. Kovar
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 4, p. 311
- Sélection quantitative : jusqu’à quel point faut-il y renoncer ? La jurisprudence actuelle et ses limites -

M. Nussenbaum
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 4, p. 316
- L’analyse économique de la distribution sélective -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME :

Y. Chartier
Dalloz, 1995, n° 17, p. 252
Note sous :
Com., 29 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 359, p. 296
Civ.1, 28 février 1995, Bull. 1995, I, n° 105, en cours de publication
- Assemblée générale.- Vote.- Pouvoirs.- Mandat spécial de représentation.- Signature par le mandataire général de gestion des biens d’un actionnaire.- Validité.-

D. Schmidt
Droit et patrimoine, 1995, n° 27, p. 45
- La responsabilité des membres du conseil d’administration -

B. Vatier et D. Boullet
Gazette du Palais, 1995, n° 131, p. 2
- Les innovations de la loi du 8 août 1994 dans le droit des sociétés -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

Cl. Rodhain
Semaine juridique, 1995, n° 19, p. 207
- Dépôt de modèle simplifié : loi du 5 février 1994 -

6 - Procédures collectives

AGRICULTURE

J. Brouillet
Revue de droit rural, 1995, n° 232, p. 175
- L’émergence du concept juridique d’entreprise dans les procédures collectives agricoles -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 17, p. 651
Note sous Com., 17 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 179, p. 143
- Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Limites.- Bail.- Immeuble non affecté à l’activité de l’entreprise.- Clause résolutoire acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure.-

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 19, p. 79
Note sous Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 31, p. 26

B. Soinne
Les Petites Affiches, 1995, n° 50, p. 23
Note sous Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 31, p. 26
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Effets.- Administrateur.- Obligations.- Cession des actions d’une société détenues par le débiteur.- Respect des statuts de la société.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 33, p. 4
Note sous Com., 14 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 44, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Ouverture des débats
devant la cour d’appel postérieure à l’ouverture de la procédure (non).-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 35, p. 3
Note sous Ass. Plén., 31 mars 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 2, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Cessation des paiements.- Date.- Report.- Délai de quinzaine de l’article 9.-
Tribunal.- Saisine d’office.- Respect.- Nécessité.-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 37, p. 5
Note sous Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 125, en cours de publication
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Existence.- Proposition du débiteur.- Débiteur propriétaire du fonds de commerce mis en location-gérance.-

7 - Divers

DIVERS

Chr. Atias
Dalloz, 1995, n° 17, p. 125
- Les promesses implicites de stabilité (crédit, emploi) -

Contrats et obligations
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

P. Zajac
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 17, p. 641
- Le bail accidentel de la chose d’autrui -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

J. Ghestin, M. Billiau, M. Fabre-Magnan, Chr. Jamin et G. Virassamy
Semaine juridique, 1995, n° 18, p. 194
- Chronique d’actualité : droit des obligations -

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

A. Sériaux
Semaine juridique, 1995, n° 19, p. 171
Note sous Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 250, p. 181
- Conditions.- Absence de cause.- Aide et assistance apportées par un enfant à ses parents âgés.- Prestations excédant les exigences de la piété filiale.- Créance successorale.-

PRET

Y. Chartier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 19, p. 80
- La photocopie d’une reconnaissance de dette vaut commencement de preuve par écrit d’un contrat de prêt mais non du taux d’intérêt conventionnel -
Au sujet de Civ.1, 14 février 1995, non publié au bulletin civil

PUBLICITE FONCIERE

M-H. Monserié
Les Petites Affiches, 1995, n° 52, p. 6
Note sous Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 58, p. 35
- Domaine d’application.- Pacte de préférence.- Contrat de foretage.- Nécessité (non).-

2 - Construction immobilière

PROPRIETE

E-E Frank
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 266, p. 20
- La propriété immobilière devant la Cour de Cassation -

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 266, p. 26
Note sous Civ.3, 9 novembre 1994, Bull. 1994, III, n° 186, p. 119
- Parties communes.- Charges.- Répartition.- Services collectifs et éléments d’équipement commun.- Applications diverses.- Chauffage collectif.- Modifications de lots.- Absence d’augmentation du volume et des surfaces chauffées.- Répartition correspondant à l’utilité.- Appréciation souveraine.-
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 266, p. 28
Note sous Civ.3, 9 novembre 1994, Bull. 1994, III, n° 188, p. 120
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Convocation.- Preuve.- Charge.- Syndic.-
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 266, p. 27
Note sous Civ.3, 22 novembre 1994, non publié au bulletin civil
- Syndic.- Honoraires spéciaux pour frais de relance.- Approbation en assemblée générale.- Inopposabilité aux
copropriétaires débiteurs.-

E-E. Frank
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 266, p. 30
Note sous Civ.3, 5 octobre 1994, Bull. 1994, III, n° 159, p. 101
- Syndic.- Responsabilité.- Pluralité de responsables.- Faute personnelle du syndic dans l’accomplissement de sa mission.- Absence de vérifications de l’avocat.- Fautes ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage.- Condamnation "in solidum".-

P. Lebatteux
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 266, p. 4
- Le recouvrement des charges de copropriété après l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juillet 1994 sur la copropriété -

4 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 8, p. 513
- Administration légale et autorité parentale -

CAUTIONNEMENT

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 17, p. 652
Note sous Civ.1, 20 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 258, p. 187
- Effets.- Héritiers de la caution.- Obligation.- Etendue.- Dette née antérieurement au décès de la caution.-

FILIATION (règles générales).

Fr. Granet, D. Thouvenin, S. Bernigaud, I. Corpart et J. Flauss-Diem
Les Petites Affiches, 1995, n° 53, p. 90, numéro spécial
- La filiation -

FILIATION ADOPTIVE :

E. Poisson-Drocourt
Dalloz, 1995, n° 18, p. 261
Note sous Civ.1, 1er juin 1994, Bull. 1994, I, n° 196, p. 144
- Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Connaissance par ceux-ci des effets attachés par la loi française à l’institution.- Vérification par le juge.- Nécessité.-

J. Rubellin-Devichi et Br. Trillat
Les Petites Affiches, 1995, n° 53, p. 136, numéro spécial
- L’adoption : réflexions sur le rapport Mattei -

INDIVISION.

M-C. Forgeard
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 8, p. 563
- Nécessité d’une citation en justice pour interrompre le délai de prescription de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire -
Au sujet de Civ.1, 4 mai 1994, non publié au bulletin civil

MAJEUR PROTEGE

Voir : DROIT SOCIAL.-
Sécurité sociale.-
Tutelle

MARIAGE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales

A. Bénabent
Dalloz, 1995, n° 17, p. 251
Note sous Civ.1, 4 janvier 1995, non publié au bulletin civil
- Promesse de mariage.- Rupture.- Faute.- Dommages-intérêts.- Dialogue préalable.- Absence.- Caractère insuffisant.-

MINEUR :

J. Bigot, Cl. Neirinck, M. Naudet-Sénéchal, H. Bosse-Platière, O. Matocq et A. Gouttenoire
Les Petites Affiches, 1995, n° 53, p. 73, numéro spécial
- Le droit de l’enfant à la parole -

Th. Fossier, P. Murat, A. Tisserand, Y. Favier, E. Mattei, S. Ferré-André, M-Cl. Rivier, G-M. Fauré et Chr. Boudineau
Les Petites Affiches, 1995, n° 53, p. 106, numéro spécial
- Condition juridique -

J. Massip et M. Vion
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 8, p. 527
- L’épargne-logement et les mineurs -

L. Pettiti, A-L. Droz, J. Hauser, H. Fulchiron et J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 53, p. 31, numéro spécial
- L’enfant et les conventions internationales -

J. Vaujours, A. Bonaly, G. Daublon, J-Fr. Mattei, J. Noël et L. Daligand
Les Petites Affiches, 1995, n° 53, p. 46, numéro spécial
- Sociopsychologie -

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

B. Monassier et St. Dubouloz
Droit et patrimoine, 1995, n° 27, p. 24
Note sous Civ.1, 18 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 178, p. 131
- Définition.- Attribution d’un droit éventuel sur succession non ouverte.- Accord entre cohéritiers pour l’indexation des donations rapportables (non).-

REGIMES MATRIMONIAUX

Ph. Simler, G. Wiederkehr, M. Storck et A. Tisserand
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 18, p. 687
- Chronique de jurisprudence en matière de régimes matrimoniaux -

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

G. Privé
Revue de droit rural, 1995, n° 232, p. 190
- Contribution critique aux méthodes de calcul des restitutions après l’annulation d’un contrat d’intégration soumis à la loi du 6 juillet 1964 -

BAIL RURAL :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Agriculture.-

M. Besnard
Revue de droit rural, 1995, n° 232, p. 171
- Les incertitudes actuelles sur l’autorisation de cession du bail à ferme -

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

D. Bécourt
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 8, p. 59 et n° 9, p. 67
- Commentaire de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 sur la reprographie -

7 - Droit de la consommation

MEUBLE

N. Monachon-Duchene
Semaine juridique, 1995, n° 18, p. 166
Note sous Civ.1, 20 décembre 1994, Bull. 1994, I, n° 384, p. 276
- Revendication.- Crédit-bail.- Action en revendication de la chose louée.- Action exercée par le crédit-bailleur.- Forclusion prévue à l’article L.311-37 du Code de la consommation.- Application (non).-

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

G. Paisant
Semaine juridique, 1995, n° 19, p. 199
- La réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 -

8 - Divers

AVOCAT

Chr. Larroque
Semaine juridique, 1995, n° 18, p. 159
- Contrôle juridictionnel de la délivrance des certificats de spécialisation -

NATIONALITE

P. Guiho
Dalloz, 1995, n° 18, p. 266
Note sous cour d’appel de Paris, 1ère ch., 28 juin 1994
- Transfert de souveraineté.- Anciens territoires français.- Indépendance.- Conservation.- Domicile de nationalité.- Application de la loi dans le temps.- Armée française.- Service national.- Stationnement en France.- Attaches familiales.- Haute-Volta.-

ARBITRAGE

G. Burdeau
Revue de l’arbitrage, 1995, n° 1, p. 3
- Nouvelles perspectives pour l’arbitrage dans le contentieux économique intéressant les Etats -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Concurrence déloyale ou illicite.-

J. Gruber
Les Petites Affiches, 1995, n° 52, p. 4
- L’action en comblement de passif et l’article 1er, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 -

J-Ph. Gunther et A. Wachsmann
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 19, p. 209
- Contrôle communautaire des concentrations. Pouvoir de "nuisance" et voies de recours des tiers : les actions
précontentieuses -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 20/21, p. 217
- Contrôle communautaire des concentrations. Pouvoir de "nuisance" et voies de recours des tiers : les actions contentieuses -

M-Th. Lanquetin
Droit social, 1995, n° 5, p. 435
- La preuve de la discrimination : l’apport du droit communautaire -
Au sujet de Cour d’appel de Riom, ch.soc., 16 janvier 1995

H. Masse-Dessen
Droit social, 1995, n° 5, p. 442
- La résolution contentieuse des discriminations en droit du travail : une approche civile -

L. Maublanc-Fernandez et J-P. Maublanc
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 386, p. 174
- Chronique de jurisprudence fiscale européenne et communautaire -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Filiation adoptive.-

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Mineur.-

J-P. Béraudo
Semaine juridique, 1995, n° 18, p. 189
- Les principes d’unidroit relatifs au droit du commerce international -

J. Massip
Dalloz, 1995, n° 18, p. 263
Note sous Civ.1, 1er juin 1994, Bull. 1994, I, n° 192, p. 141
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981.- Statut des personnes et de la famille.- Mariage.- Dissolution.- Répudiation.- Epoux de nationalité marocaine.- Répudiation constatée par le juge marocain.- Epouse non appelée à la procédure.- Effets.- Non-conformité à l’ordre public international.-

BOURSE

Y. Jobard
Gazette du Palais, 1995, n° 131, p. 20
Conclusions sous cour d’appel de Paris, 1ère ch., COB, 15 novembre 1994
- Infractions pénales.- Délit d’initié.- Eléments constitutifs.- Rétention d’exploitation d’une information privilégiée.-

CONTREFAÇON

E. Agostini
Dalloz, 1995, n° 18, p. 269
Note sous Cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch. A, 6 juin 1994
- Marque de fabrique.- Eléments constitutifs.- Bonne foi.- Délit matériel.- Code pénal.- Loi nouvelle.- Application de la loi dans le temps.- Rétroactivité in mitius.- Signes interdits.- Appellations d’origine contrôlées.-

LOIS ET REGLEMENTS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 117, p. 6
- Chronique de droit criminel -

MINEUR

M. Allaix, A. Bruel, J-Fr. Renucci et Y. Benhamou
Les Petites Affiches, 1995, n° 53, p. 59, numéro spécial
- Droit pénal et protection sociale -

TRAVAIL

P. Guerder
Droit social, 1995, n° 5, p. 447
- La poursuite et la répression pénales des discriminations en droit du travail -

IMPOTS ET TAXES :

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 8, p. 559
Note sous Com., 26 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 363, p. 263
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Tarif réduit.- Immeuble rural.- Bail ni enregistré ni déclaré depuis au moins deux ans.-

Ng. Van Tuong
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 7, p. 51
- Le nouveau statut fiscal de la Corse. (Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994) -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1995, n° 18, p. 168
Note sous Soc., 13 juillet 1994, Bull. 1994, V, n° 238, p. 162
- Faute inexcusable de l’employeur.- Définition.- Défaut de protection.- Eboulement.- Absence de blindage d’un puits.-
Semaine juridique, 1995, n° 19, p. 180
Note sous Soc., 13 octobre 1994, non publié au bulletin civil
- Appréciation du caractère professionnel.- Accident de trajet.- Dépassement du lieu de travail.- Démarche motivée par des nécessités essentielles de la vie courante.- Enfant conduit à l’école maternelle.- Accident survenu lors du trajet ramenant au lieu de travail.- Accident de trajet (oui).- Point de départ du trajet.- Incidence (non).-

TUTELLE

Th. Fossier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 17, p. 653
- D’utiles précisions relatives à la tutelle des majeurs -
Au sujet de :
Civ.1, 27 janvier 1993, Bull. 1993, I, n° 38, p. 24
Civ.1,, 24 février 1993, Bull. 1993, I, n° 87, p. 57
Soc., 6 mai 1993, Bull. 1993, V, n° 132, p. 91

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

A. Sauret
Les Petites Affiches, 1995, n° 50, p. 12
- Les décrets n° 95-377 et n° 95-378 du 11 avril 1995 sur la participation financière des salariés dans l’entreprise -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

K. Adom
Droit social, 1995, n° 5, p. 461
- La modification du contrat de travail du fait de l’état de santé du salarié -

J. Savatier
Droit social, 1995, n° 5, p. 479
- Effets d’une clause contractuelle de reprise d’ancienneté sur le calcul de l’indemnité de licenciement -
Au sujet de Soc., 22 février 1995, Bull. 1995, V, n° 65, en cours de publication

Ph. Waquet
Droit social, 1995, n° 5, p. 482
- Le niveau d’appréciation des conditions du licenciement économique -
Au sujet de Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, en cours de publication

CONVENTIONS COLLECTIVES

J-M. Desjardins
Droit social, 1995, n° 5, p. 454
- Sur les conditions d’application de la période d’essai prévue par une convention collective -
Au sujet de Soc., 29 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 112, en cours de publication

DIVERS

G. Lyon-Caen
Droit social, 1995, n° 5, p. 489
- Sur le transfert des emplois dans les groupes multinationaux -

TRAVAIL REGLEMENTATION

G. Lachaise
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 19, p. 82
Note sous Soc., 28 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 159, p. 106
- Droit d’expression des salariés.- Exercice.- Exercice hors de l’entreprise.- Envoi d’une lettre par un salarié à son employeur (non).-

ACQUIESCEMENT

E. du Rusquec
Semaine juridique, 1995, n° 18, p. 161
Note sous Civ.2, 9 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 86, p. 49
- Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision exécutoire par provision.- Paiement des condamnations même non exécutoires.- Paiement avec réserve.- Effet.-

ARBITRAGE

Ph. Grandjean
Revue de l’arbitrage, 1995, n° 1, p. 39
- La durée de la mission des arbitres -

DIVERS :

J. Boré
Dalloz, 1995, n° 18, p. 133 et n° 19, p. 139
- La Cour de Cassation de l’an 2000 -

L. Cadiet
Semaine juridique, 1995, n° 19, p. 208
- Chronique d’actualité : droit judiciaire privé -

PRESCRIPTION CIVILE

A. Valdès
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 266, p. 36
Note sous Civ.3, 8 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 118, p. 75
- Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Durée de l’interruption.- Durée de l’instance.-

CHAMBRE D’ACCUSATION

S. Petit
Gazette du Palais, 1995, n° 117, p. 22
Note sous Crim., 14 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 234, p. 566
- Arrêts.- Arrêt confirmant une ordonnance du juge d’instruction prescrivant d’informer.- Plainte avec constitution de partie civile.- Réquisitions de non-informer.-