Bulletin d’information n° 413 du 15/09/1995

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 51c 729
Article 51f 729
Article 62  730
Article 71  731
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 732

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 729.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.1.c.- Détention provisoire.- Elargissement sur le champ.- Délai.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.1.f.- Extradition.- Liberté.- Privation.- Fondement.- Déroulement de la procédure.- Portée.

1° Viole l’article 5.1.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le maintien en détention de l’inculpé pendant onze heures après l’arrêt de la chambre d’accusation qui ordonnait son élargissement sur le champ et sans que cette décision lui ait été notifiée ni qu’elle ait reçu un commencement d’exécution, même si un certain délai dans l’exécution d’une décision de remise en liberté est normal.

2° Le libellé de l’article 5.1.f de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signifie que seul le déroulement de la procédure d’extradition justifie la privation de liberté fondée sur cet alinéa. Il s’ensuit que si la procédure n’est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée.

En conséquence, viole l’article 5.1.f de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la longueur inhabituelle de la détention sous écrou extraditionnel, soit du 4 août 1989 au 10 juillet 1991, en raison de retards, notamment le décret d’extradition ne fut pris que le 24 janvier 1991, soit dix mois après l’avis favorable de la chambre d’accusation, et la détention à titre extraditionnel, qui avait déjà dépassé la limite du raisonnable à cette date, s’est prolongée bien au-delà puisque la remise du requérant aux autorités suisses fut ajournée, par application de l’article 19.1 de la Convention européenne d’extradition, du fait des poursuites simultanément menées en France, et cela d’autant plus que ladite détention n’a pu être déduite de la peine infligée en France.

22 mars 1995.

Aff. Quinn c/ France.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.D.E.H., 27 septembre 1990, Wassink c/ Pays-Bas.

N° 730.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.2.- Présomption d’innocence.- Atteinte.- Auteur.-Autorité publique.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.2.- Présomption d’innocence.- Portée.- Autorité publique.- Public.- Renseignement.- Discrétion et réserve.

1° Une atteinte à la présomption d’innocence garantie à l’article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut émaner non seulement d’un juge ou d’un tribunal mais aussi d’autres autorités publiques.

En l’espèce, l’article 6.2 précité est applicable. En effet, bien que le requérant ne se trouvât pas encore inculpé de complicité d’homicide volontaire, son interpellation et sa garde à vue s’inscrivaient dans le cadre d’une information judiciaire ouvert par un juge d’instruction et lui conféraient la qualité "d’accusé" au sens de l’article 6.2. Les propos des hauts fonctionnaires de police chargés de conduire les investigations présentaient un lien direct avec ladite information judiciaire.

2° La liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comprend celle de recevoir ou de communiquer des informations. L’article 6.2 ne saurait donc empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais il requiert qu’elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d’innocence.

Viole l’article 6.2 précité, la désignation du requérant par certains des plus hauts responsables de la police, sans nuance ni réserve, comme le complice d’un assassinat : il s’agit là d’une déclaration de culpabilité qui, d’une part, incitait le public à croire en celle-ci, et de l’autre, préjugeait de l’appréciation des faits par les juges compétents.

10 février 1995.

Aff. Allenet de Ribemont c/ France.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 25 août 1987, Lutz et a. c/ Allemagne.

N° 731.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7.1.- Peine plus forte.- Rétroactivité.- Interdiction.- Champ d’application.- Confiscation.

Viole l’article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le prononcé d’une ordonnance de confiscation à effet rétroactif à la suite d’une condamnation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, cette ordonnance s’analysant en une peine et le requérant ayant subi un préjudice plus grand du fait de cette ordonnance que celui auquel il était exposé à l’époque de la commission des infractions dont il a été convaincu.

9 février 1995.

Aff. Welch c/ Royaume-Uni (1/1994/448/527).

A rapprocher :

C.E.D.H, 22 mai 1984, Duinhof et a. c/ Pays-Bas.

N° 732.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procès équitable.- Mineur.- Assistance éducative.- Placement.- Procédure.- Instruction de l’affaire.- Rapports sociaux.- Communication aux parents.- Défaut.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.- Respect de la vie privée.- Ingérence.- Processus décisionnel y débouchant.- Processus équitable.- Nécessité.

1° Viole le droit à un procès équitable au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à chacune des deux phases de la procédure de placement de leur enfant :

- devant la commission de l’enfance, le défaut de communication aux parents des rapports sociaux qui est propre à affecter leur capacité d’influer sur l’issue de l’audience et aussi celle d’apprécier leurs perspectives d’appel au tribunal du comté,

- devant le tribunal du comté, le défaut de communication au parent interjetant appel des documents déposés devant cette juridiction, en particulier des rapports sociaux dont la Commission avait disposé.

2° L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne renferme aucune condition explicite de procédure, mais il faut que le processus décisionnel débouchant sur les mesures d’ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8.

La différence entre l’objectif visé par les garanties respectives des articles 6.1 et 8 de la Convention peut, selon les circonstances, justifier l’examen d’une même série de faits sous l’angle de l’un et de l’autre articles.

En conséquence, méconnaît l’article 8 de la Convention, le défaut de communication aux parents de certains documents examinés par la commission de l’enfance et le tribunal du comté.

24 février 1995.

Aff. Mc Michael c/ Royaume-Uni (51/1993/446/525).

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H, 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c/ Espagne.

Sur le N° 2 :

C.E.D.H, 8 juillet 1987, W. c/ Royaume-Uni.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Accord entre la Communauté économique européenne et l’Algérie 733
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968  734
Libre prestation de services  735
Sécurité sociale  736

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N° 733.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Accord entre la Communauté économique européenne et l’Algérie.- Sécurité sociale.- Principe de non-discrimination.- Champ d’application.- Veuve d’un travailleur algérien.- Allocation du Fonds national de solidarité.

En réponse à une question préjudicielle du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre (France), la Cour dit pour droit :

L’article 39, paragraphe 1, de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire signé à Alger le 26 avril 1976 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse d’accorder une prestation telle que l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, prévue par sa législation en faveur des nationaux ayant leur résidence dans cet Etat, à la veuve d’un travailleur algérien, laquelle réside dans cet Etat membre et y bénéficie d’une pension de réversion, au motif que l’intéressée est de nationalité algérienne.

Cour plénière, 5 avril 1995.

Aff. C-103/94 : Zoulika Krid c/ Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

A rapprocher :

C.J.C.E., 12 juillet 1990, Commission c/ France, C-236/88, Rec. p. I-3163 ;

C.J.C.E., 20 avril 1994, Youfsi, C-58/93, Rec. p. I.1353.

N° 734.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence territoriale.- Contestation relative à l’exploitation d’une succursale ou de tout autre établissement.- Lieu de leur situation.- Condition.- Engagement litigieux à exécuter dans l’Etat contractant et d’établissement de la succursale (non).

En réponse à une question préjudicielle de la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit :

La notion de "contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence de tout autre établissement..." visée à l’article 5, point 5, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne suppose pas que les engagements litigieux pris par la succursale, au nom de la maison mère, doivent être exécutés dans l’Etat contractant où la succursale est établie.

Cour plénière, 6 avril 1995.

Aff. C-439/93 : Lloyd’s Register of Shipping c/ société Campenon Bernard.

N° 735.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre prestation de services.- Champ d’application.- Démarchage par téléphone.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre prestation de services.- Restriction.- Législation nationale.- Interdiction du démarchage par téléphone.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre prestation de services.- Compatibilité.- Législation nationale.- Contrat à terme de marchandises.- Interdiction du démarchage par téléphone.

En réponse à deux questions préjudicielle du College Van Beroep (juridiction de première instance des Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° L’article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il concerne les services qu’un prestataire offre par téléphone à des destinataires potentiels établis dans d’autres Etats membres et qu’il fournit sans se déplacer à partir de l’Etat membre dans lequel il est établi.

2° La réglementation d’un Etat membre qui interdit aux prestataires de services établis sur son territoire d’adresser des appels téléphoniques non sollicités à des clients potentiels établis dans d’autres Etats membres en vue de proposer leurs services constitue une restriction à la libre prestation des services au sens de l’article 59 du traité CEE.

3° L’article 59 du traité CEE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, afin de protéger la confiance des investisseurs dans les marchés financiers nationaux, interdit la pratique consistant à adresser des appels téléphoniques non sollicités à des clients potentiels résidant dans d’autres Etats membres en vue de leur proposer des services liés à l’investissement dans les contrats à terme de marchandises.

Cour plénière, 10 mai 1995.

Aff. C-384/93 : Alpine Investments BV c/ Minister van Financiën.

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 5 octobre 1994, Commission c/ France, C-381/93, Rec. p.I-5145, point 14.

N° 736.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Sécurité sociale.- Règlement N° 1408.- Champ d’application.- Branches.- Coordination.- Législation nationale.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Sécurité sociale.- Règlement N° 1408.-Champ d’application.- Sous-traitant défaillant.- Cotisations impayées.- Entrepreneur principal.- Charge (non).

En réponse à deux questions préjudicielles du Raad Van Beroep (juridiction de première instance des Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° Le règlement CEE N° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté s’applique à une législation qui, telle la Coördinatiewet Sociale Verzekering (loi des Pays-Bas portant coordination de dispositions relatives à la sécurité sociale avec celles concernant l’impôt sur les traitements et salaires) coordonne les diverses branches de la sécurité sociale d’un Etat membre.

2° Des dispositions qui, tel l’article 16b, paragraphes 5 et 8, de la Coördinatiewet Sociale Verzekering

(loi des Pays-Bas portant coordination de dispositions relatives à la sécurité sociale avec celles concernant l’impôt sur les traitements et salaires) mettent à la charge de l’entrepreneur principal les cotisations de sécurité sociale non payées par le sous-traitant défaillant ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971.

Sixième chambre, 18 mai 1995.

Aff. C-327/92 : Rheinhold et Mahla NV c/ Bestuur van de Bedrijfsvereniging.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 5 mai 1977, Jansen, 104/76, Rec. p. 829, point 7.

Arrêts du 30 juin 1995 rendus par l’Assemblée Plénière
 
AVOCAT - Discipline - Secret professionnel  
  Arrêt
  Extrait de la note de Monsieur le Conseiller rapporteur Jean Léonnet
  Conclusions de Monsieur Pierre TRUCHE
Procureur Général près la Cour de Cassation

Arrêts du 30 juin 1995 rendus par l’Assemblée Plénière

1° AVOCAT

Secret professionnel.- Etendue.- Procédure pénale.- Copie de pièces.- Délivrance à l’avocat pour son "usage exclusif".- Effets.- Examen des copies du dossier avec le client.- Remise des copies au client.- Impossibilité.-

2° AVOCAT

Discipline.- Manquement aux règles professionnelles.- Manquement à l’honneur et à la probité.- Procédure pénale.- Copie de pièces.- Remise au client (non).-

1° Il résulte tant de l’article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l’article 6.3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que si celui-ci, autorisé à se faire délivrer des copies du dossier d’instruction, peut procéder à leur examen avec son client pour les besoins de sa défense, il ne saurait lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour son "usage exclusif" et doivent demeurer couvertes par le secret de l’instruction (arrêts nos 1 et 2).

2° Ne caractérise pas un manquement à l’honneur et à la probité la faute commise par un avocat qui a fait remettre à son client détenu, par l’intermédiaire d’un surveillant de la maison d’arrêt, les copies du dossier d’instruction le concernant (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l’article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, que lors d’une perquisition au domicile d’une personne mise en examen, effectuée par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, ont été découvertes des copies, portant le cachet du greffe, de trente-deux procès-verbaux issus d’une information en cours visant cette personne ; que, l’enquête ayant établi que ces documents lui avaient été remis par son conseil, M. X..., le procureur général près la cour d’appel de Toulouse a saisi le bâtonnier afin qu’une procédure disciplinaire soit engagée à l’encontre de cet avocat ;

Attendu que, pour décider qu’il n’y avait pas lieu à sanction disciplinaire, l’arrêt, se référant aux dispositions de l’article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l’article 6.3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, énonce que la communication de la copie des pièces à son client doit être laissée à la prudence de l’avocat, qui, en sa qualité d’auxiliaire de justice, peut avoir à en répondre devant son Ordre et devant l’autorité judiciaire ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte tant de l’article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l’article 6.3b de la Convention précitée, que de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 que, si l’avocat, autorisé à se faire délivrer des copies du dossier d’instruction, peut procéder à leur examen avec son client pour les besoins de la défense de ce dernier, il ne saurait en revanche lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour son "usage exclusif" et doivent demeurer couvertes par le secret de l’instruction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.

Arrêt n° 2 :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, que le 10 février 1993, à la demande de M. Y..., avocat au barreau de Toulon, son collaborateur, M. X..., a déposé au greffe de la maison d’arrêt de Toulon une copie intégrale du dossier de l’instruction préparatoire ouverte à l’encontre d’un de ses clients, afin que ce dossier lui soit remis ; qu’estimant que ces deux avocats avaient violé les dispositions de l’article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le procureur général d’Aix-en-Provence a saisi, aux fins de poursuites disciplinaires, le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Toulon ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, alors que, d’une part, selon le pourvoi, il résulte des dispositions des articles 11 et 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale (aujourd’hui remplacé par l’article 114, alinéa 5, du même Code), que l’avocat peut se faire délivrer durant le cours de l’instruction en copies les pièces et actes du dossier, pour son usage exclusif et sans qu’il puisse en établir de reproduction, et peut communiquer la teneur de ces copies à son client selon les besoins de la défense, ce qui ne fait pas obstacle à ce que l’avocat, exclusivement pour les nécessités de la défense et à sa prudence, puisse communiquer ces copies à son client, particulièrement si celui-ci est en détention, si bien que la cour d’appel a violé les textes en cause, ensemble l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 et le principe de la contradiction ; et alors, d’autre part, qu’il résulte des dispositions de l’article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que tout accusé a droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, ce qui implique, pour rendre ce droit effectif, que soit reconnue la possibilité à l’avocat, pour les nécessités de la défense appréciées à sa prudence, de communiquer à son client les copies des pièces et actes du dossier à lui délivrées durant le cours de l’instruction, si bien que la cour d’appel a violé le texte en cause ;

Mais attendu qu’il résulte tant de l’article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l’article 6.3b de la Convention précitée, que de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, que, si celui-ci, autorisé à se faire délivrer des copies du dossier d’instruction, peut procéder à leur examen avec son client pour les besoins de la défense de ce dernier, il ne saurait en revanche lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour son "usage exclusif" et doivent demeurer couvertes par le secret de l’instruction ; que la cour d’appel, qui a constaté que les avocats de M. Z... avaient remis à ce dernier les copies du dossier d’instruction par l’intermédiaire d’un surveillant de la maison d’arrêt, en a justement déduit qu’ils avaient commis une faute professionnelle ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait, alors, selon le pourvoi, qu’en ne recherchant pas, en réfutation des motifs du conseil de l’Ordre, si les avocats, qui, en raison du retard apporté dans la délivrance des copies des pièces du dossier pénal, n’avaient eu d’autres solutions, pour assurer la défense de leurs clients au mieux des intérêts de ceux-ci, de communiquer les copies à leur client en prévision de l’interrogatoire de l’après-midi, ne s’étaient pas trouvés dans l’"état de nécessité", pour assurer le respect du principe supérieur du contradictoire, de commettre les manquements imputés, ce qui valait fait justificatif de ceux-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 122-7 du nouveau Code pénal et de l’article 17 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions déposées au nom de M. X... devant la cour d’appel, que celui-ci ait invoqué l’état de nécessité à titre de fait justificatif ; que, nouveau, le moyen est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ;

Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche :

Vu les articles 160, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

Attendu que, pour décider que les faits reprochés à M. X... constituaient un manquement à l’honneur et à la probité, l’arrêt retient que cet avocat, même s’il n’avait pas remis personnellement à son client les copies du dossier d’instruction par l’intermédiaire d’un surveillant de la maison d’arrêt, aurait violé les dispositions de l’ancien article 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991, ce manquement à l’honneur et à la probité ne pouvant être excusé par la circonstance que les copies demandées étaient parvenues le matin du jour où le client devait être entendu par le magistrat instructeur ;

Attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas un manquement à l’honneur et à la probité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
DONNE

acte à M. X... de son désistement partiel du pourvoi formé à l’encontre du conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Toulon et de M. Y... ;

CASSE et ANNULE,

mais seulement en ses dipositions concernant M. X..., l’arrêt rendu le 24 février 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.

Arrêt n° 1 :

ASS. PLEN. 30 juin 1995 CASSATION

n° 94-16.982.- CA Toulouse, 27 juin 1994.- M. le Procureur général près ladite cour c/ M. X...

Arrêt n° 2 :

ASS. PLEN. 30 juin 1995 CASSATION PARTIELLE

n° 95-13.035.- CA Aix-en-Provence, 24 février 1995.- M. X... c/ M. le Procureur général près ladite cour et a.

M. Drai, P. Pt.- M. Léonnet, Rap. (dont extraits de la note ci-après reproduits).- M. Truche, Proc. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Waquet, Farge et Hazan (arrêt n° 1), M. Choucroy (arrêt n° 2), Av.-

 

EXTRAITS DE LA NOTE

de Monsieur le Conseiller rapporteur Jean Léonnet

I - LES TEXTES LEGISLATIFS :

A. L’examen de ces deux pourvois conduit à un rappel historique des conditions ayant permis à l’avocat d’être présent lors de la procédure d’instruction après avoir pris connaissance du dossier et après qu’il lui ait été reconnu le droit d’en obtenir des copies.

Le Code d’instruction criminelle n’avait rien prévu. Dans sa thèse monumentale sur "l’Acte d’instruction" (LGDJ - 1965), M. le Professeur Bouloc écrit (n° 663) :

" Dans le système institué par le Code de 1808, l’inculpé n’occupe guère de "place. Il n’est traité, en effet, que des moyens destinés à obtenir la comparution "de ce personnage contre qui l’instruction est menée : les mandats forment un "chapitre particulier. Cependant, s’il est question d’interrogatoire, aucune règle "n’indique comment il doit y être procédé. On eut, alors, recours à la procédure "utilisée pour entendre les témoins, c’est-à-dire que l’interrogatoire est mené par "le juge, dans son cabinet, en la seule présence du greffier, chargé de rédiger le "procès-verbal.

" Après la promulgation du C.I.C., on se demandait si l’inculpé pouvait être "assisté d’un conseil. Puisque la loi n’avait rien réglementé, on rechercha parmi "les dispositions relatives à l’interrogatoire, contenues dans la grande ordonnance "de 1670. La présence de conseils y était prohibée. Faustin Hélie montrait, en "effet, que l’inculpé doit être seul avec le juge pour que la manifestation de la "vérité soit mieux assurée : il ne doit être influencé d’aucune manière par son "conseil. Cependant, toujours libéral, Faustin Hélie estimait que le juge devait "aviser l’inculpé des documents contenus dans le dossier pour qu’il puisse s’en "expliquer (Faustin Hélie T. IV, n° 1925 et 1927)".

Ce système survécut pendant toute la durée du XIXème siècle. Il fallut attendre la loi du 8 décembre 1897 intervenue sur proposition du sénateur Constans. Cette loi prévoyait en son article 10 alinéa 1 que :

"la procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des "interrogatoires que l’inculpé doit subir. Il doit lui être immédiatement donné "connaissance de toute ordonnance du juge par l’intermédiaire du greffier.

L’article connut de nombreuses vicissitudes avant d’être voté. L’opinion des juristes était, en effet, loin d’être favorable. L’annotateur du texte à la collection des Lois et Décrets Duvergier (p. 500) relève, en effet :

" De nombreux jurisconsultes, de nombreux publicistes, ont tour à tour examiné "et discuté l’opportunité ou la non-opportunité de la présence de l’avocat aux "interrogatoires : les uns invoquant pour ou contre des arguments de droit puisés, "soit dans notre législation, soit dans les législations étrangères ; les autres "invoquant des sentiments d’humanité fort louables en eux-mêmes, mais que l’on peut "approuver ou désapprouver à son gré suivant que l’on envisage l’intérêt personnel "de l’inculpé ou l’intérêt de la société demandant aide et protection contre les "auteurs des crimes et délits.

" Pour notre part, nous n’avons en réalité pas à prendre parti dans ce grave "litige, notre seul rôle étant d’éclairer le texte de la loi à l’aide des "discussions législatives auxquelles il a donné lieu et de faire ainsi connaître "quelle a été la pensée exacte du législateur.

" En présence, toutefois, d’une modification aussi profonde apportée à notre "ancien Code d’instruction criminelle, nous ne pouvons nous empêcher de nous "demander si les avantages certains (et que nous ne contestons pas) pouvant "résulter de la présence de l’avocat aux interrogatoires ne sont pas plus que "contre-balancés par les inconvénients graves et nombreux que devra nécessairement "entraîner cette présence de l’avocat. Nous serions volontiers disposés, nous devons "l’avouer, à répondre affirmativement. Hâtons-nous d’ailleurs d’ajouter que nous "abritons ici notre opinion derrière la grande autorité de la Cour de Cassation.

" Avant de laisser en effet la présente loi venir en discussion, M. le Garde "des Sceaux obéissant à un sentiment de prudence et de sagesse bien naturel "lorsqu’il s’agissait d’introduire dans la législation criminelle une réforme aussi "importante, voulut avoir l’avis de la Cour de Cassation.

" Or, les hommes éminents qui composent la cour suprême, tous pour ainsi dire, "magistrats de carrière, ayant par conséquent pour eux une longue expérience, et "pouvant à l’heure actuelle, en raison même de leur situation élevée, apprécier les "choses avec une entière impartialité et en toute indépendance, se sont nettement "refusés à admettre l’avocat dans le cabinet du juge d’instruction et à accorder à "l’avocat le droit de prendre communication des pièces à la veille de chaque "interrogatoire.

" Les motifs qui ont déterminé la Cour à se prononcer dans ce sens ont été "exposés avec autant de clarté que de science juridique par M. le conseiller "Faleimaigne dans son remarquable rapport.

" L’expérience et la pratique viendront seules démontrer si l’on a eu raison "ou non de ne pas suivre l’opinion émise par la Cour de Cassation."

Cet article 10, dont l’inobservation était sanctionnée aux termes de l’article 12 de la loi par "la nullité de l’acte et de la procédure ultérieure" fut interprété restrictivement par la Cour de Cassation. Une inculpée ayant soutenu que son avocat, résidant loin de la juridiction où elle faisait l’objet de poursuites, avait demandé la communication de son dossier, la chambre criminelle lui répondit par la négative (Crim. 2 mai 1903, Sirey - 1ère partie - p. 302) :

" Sur la deuxième branche du moyen : - Attendu que l’arrêt attaqué s’est borné "à déclarer que la prévenue ne devait s’en prendre qu’à elle-même d’avoir choisi des "conseils demeurant au loin, sans s’être préalablement assurée de leur acceptation ; " que cette appréciation ne peut donner ouverture à cassation ;

" Sur la troisième branche du moyen - Attendu qu’en spécifiant que la "procédure serait mise à la disposition du conseil la veille de chacun des "interrogatoires que l’inculpé doit subir, l’article 10 de la loi du 8 déc. 1897 "édicte une prescription qui a été jugée nécessaire, mais suffisante, pour garantir, "en ce qui concerne la communication de la procédure, le libre exercice des droits "de la défense ; qu’aucune disposition légale n’impose au juge d’instruction "l’obligation de communiquer la procédure en dehors des conditions déterminées par "ledit article ; qu’en décidant, par suite, que le magistrat instructeur avait pu "légalement refuser de communiquer à l’inculpée elle-même le dossier de la "procédure, et de lui faire donner copie des pièces, l’arrêt attaqué n’a commis "aucune violation des droits de la défense" ;

Quant à la communication des pièces du dossier à l’inculpé qui avait, dès le début de l’information, renoncé à prendre un conseil, par une interprétation "a contrario" de l’article 10 de la loi du 8 décembre 1897, la jurisprudence et la doctrine estimèrent que cette communication devait lui être refusée (Crim. 10 août 1906 - D.P. 1909.I.23). Le Professeur Garraud dans son Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale l’affirme sans ambiguïté (Ed. 1912 - Tome III) :

" La renonciation expresse est une affirmation de volonté qui doit se "manifester devant le juge et dont le procès-verbal de comparution donne acte. "Toutefois, lorsque l’inculpé, informé par le magistrat instructeur qu’il a le droit "de choisir un conseil, a déclaré qu’il se réservait de faire connaître son choix "ultérieurement, cette déclaration équivaut à la renonciation au droit d’en être "assisté jusqu’à ce que l’inculpé ait fait connaître sa décision. Par suite, celui-"ci ne peut être interrogé ou confronté avec un témoin, hors la présence d’un "conseil dont l’assistance n’a pas été réclamée.

" En résumé, si l’inculpé n’est pas assisté d’un conseil parce qu’il a renoncé "expressément ou tacitement, l’instruction est poursuivie sous le régime du Code "d’instruction criminelle. Il faut en conclure qu’on doit lui notifier, à personne "ou à domicile, les ordonnances susceptibles d’opposition de sa part aux termes de "l’article 135 du Code d’instruction criminelle et les ordonnances de transmission "des pièces au procureur général en cas de prévention de crime. Ces notifications "sont, en effet, prescrites par le Code d’instruction criminelle et non par la loi"du 8 décembre 1897.

B. Le Code de procédure pénale, dans sa rédaction initiale du 31 décembre 1957, n’a apporté que des modifications de forme à l’article 10 alinéa 1 de la loi du 8 décembre 1897 : au lieu de l’expression : "la procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille .." il est indiqué, à l’article 118 : "vingt quatre heures au plus tard" et cela afin de permettre au juge de communiquer le dossier un autre jour, sans qu’il n’en résulte une cause de nullité (B. BOULOC - L’acte d’instruction, op. cité - n° 721 p. 524).

Il faudra attendre la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, complétant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour voir apparaître une nouvelle rédaction de l’article 118 du Code de procédure pénale. La substance de ces modifications porte essentiellement sur le délai de convocation du conseil de l’inculpé et sur le délai de mise à sa disposition de la procédure :

" Au plus tard quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire le conseil est "convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre récépissé.

" La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l’inculpé deux "jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Elle doit également être "mise à la disposition du conseil de la partie civile deux jours ouvrables au plus "tard avant les auditions de cette dernière".

C’est à cette occasion que surgit un paragraphe nouveau faisant suite aux précédents :

" Lorsque la procédure est mise à sa disposition, dans les conditions prévues "par le présent article, le conseil de l’inculpé ou de la partie civile peut se "faire délivrer à ses frais, copie de tout ou de partie de la procédure, pour son "usage exclusif et sans pourvoir en établir de reproduction".

La genèse de ce texte, issu d’un projet de loi déposé par le gouvernement et qui modifie les lois de 1897 et de 1957 est intéressante. Monsieur le sénateur de Cuttoli, avait déposé en 1979 une proposition de loi visant, notamment, à modifier les alinéas 2 et 3 de

l’article 118 du Code de procédure pénale et dont le libellé était très proche de celui qui sera repris dans le projet de loi du gouvernement en 1983 (convocation des conseils des parties quatre jours avant l’interrogatoire et mise à la disposition de ces conseils de la procédure quarante huit heures avant chaque interrogatoire).

A l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, le 12 avril 1979, proposition qui sera adoptée par le Sénat, Monsieur le sénateur de Cuttoli rédigea un sous-amendement à propos de la délivrance de copies de pièces à l’avocat par le juge d’instruction. Il est nécessaire de reproduire les termes mêmes de l’exposé du sénateur concernant ce texte qui fut également adopté et qui prévoyait pour la première fois que le conseil de l’inculpé ou de la partie civile pouvait se faire délivrer à ses frais copie de tout ou partie de la procédure "pour son usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction" :

" Il existe, dans l’amendement du Gouvernement, des dispositions que "j’approuve entièrement en ce qu’elles consacrent et officialisent ce qui est une "pratique des cabinets d’instruction, c’est-à-dire la délivrance des copies de "pièces, que les juges d’instruction refusent rarement. Mais ils ne sont pas obligés "de le faire et certains peuvent s’en tenir à la règle de la loi et dire : aucune "disposition du Code de procédure pénale ne me fait une obligation de délivrer une "copie de ces pièces, donc je ne vous les délivre pas, ce qui est évidemment fâcheux "alors que, dans la plupart des pays européens, il existe des dispositions légales "qui consacrent cet état de fait.

" Je suis entièrement d’accord avec l’amendement n° 6 du Gouvernement "lorsqu’il dispose que ces pièces de procédure ne lui sont délivrées que pour son "usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction. Cela est de droit car, "sur les pièces délivrées par les greffes, il est écrit, en gros caractères : ""Reproduction interdite". Par conséquent, j’approuve entière cette disposition.

" En revanche, ce qui me préoccupe dans l’amendement du Gouvernement, c’est "l’élément restrictif par rapport à la situation existante. A l’heure actuelle, sauf "exception, les juges d’instruction délivrent aux conseils des parties des copies

"des pièces de l’information aussitôt qu’ils la demandent. Si l’ont doit suivre "l’amendement du Gouvernement, ces copies ne seront délivrées que dans le délai de "l’interrogatoire, délai qui, en vertu de l’article 118 actuel, n’est que de vingt-"quatre heures. En bref, dans ce délai de vingt-quatre heures avant "l’interrogatoire, l’avocat devra étudier plusieurs centaines, sinon un millier de "pièces, puis en conférer avec son client inculpé ou partie civile, et souvent, s’il "s’agit d’un inculpé détenu, dans un établissement pénitentiaire éloigné. C’est "pourquoi je suis inquiet de cette restriction du délai de l’information.

" Pour le reste, j’accepte l’amendement du Gouvernement".

Lorsque le projet de loi du Gouvernement fut examiné en 1983 par le Sénat, c’est tout naturellement que le sénateur Marcel RUDLOFF, rapporteur du projet, proposa un amendement reprenant la proposition de loi adoptée le 12 avril 1979.

C Survint le projet de loi du 26 février 1992, (devenu loi du 4 janvier 1993) présenté par le Ministre Sapin, qui proposa une nouvelle modification de l’article 118 du Code de procédure pénale appelé à devenir l’article 114 du Code de procédure pénale. Ce projet de loi se présentait ainsi :

" Art. 114. - Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou "confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs "conseils ou ces derniers dûment appelés.

" Les conseils sont convoqués au plus tard quatre jours ouvrables avant "l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent par lettre "recommandée, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de "la procédure.

" La procédure est mise à leur disposition deux jours ouvrables au plus tard "avant la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition "de la partie civile ; elle est ensuite, sur leur demande, mise à tout moment à "leur disposition, sous réserve, à titre exceptionnel, des exigences de bon "fonctionnement du cabinet du juge d’instruction.

"Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, lorsqu’une "personne est déférée devant le juge d’instruction, son avocat est convoqué sans "délai et par tout moyen ; il peut consulter immédiatement le dossier et "s’entretenir librement avec la personne qu’il assiste.

" Après la première comparution ou la première audition, les conseils des "parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou parties des "pièces et actes du dossier, uniquement pour leur usage et celui des personnes "qu’ils assistent et sans pouvoir en établir de reproduction. Le droit d’obtenir "copie des pièces du dossier est également reconnu, dans les mêmes conditions et "sous les mêmes réserves, aux parties qui ne sont pas assistées d’un conseil.

"Le juge d’instruction peut procéder à la cancellation, sur les copies délivrées aux parties, de l’état civil et de l’adresse de toute personne entendue ou interrogée au cours de l’enquête ou de l’instruction".

Le rapporteur devant l’Assemblée Nationale, M. Michel Pezet, reconnut, le 2 octobre 1992, que l’assouplissement apporté par ce projet de loi, en autorisant l’usage des copies de procédure par les parties elles-mêmes, était une innovation qui renforçait les droit de la défense. Mais il souligna que :

"la communication à la personne poursuivie de certains éléments du dossier peut "conduire, dans certaines affaires, à mettre en danger les témoins dont l’état-"civil, l’adresse et la déposition seront ainsi connus de l’intéressée.

" Conscients de cet inconvénient majeur, les auteurs du projet de loi ont "estimé judicieux de donner au juge d’instruction la possibilité de canceller, sur "les copies délivrées aux parties, l’état-civil et l’adresse des personnes entendues "ou interrogées (cf. dernier alinéa de l’article 114). Si une telle disposition "paraît en effet raisonnable, on peut toutefois se demander si le magistrat, compte "tenu du nombre élevé de pièces qu’un dossier peut contenir, sera en mesure, "matériellement, de procéder à toutes les cancellations nécessaires, sauf pour lui "à le faire à chaque fois avant de joindre une pièce au dossier.

" L’extension au client de l’avocat du droit de prendre connaissance des "pièces du dossier rend sans fondement l’interdiction faite aujourd’hui à la "personne non assistée d’un conseil d’obtenir copie du dossier : l’article 114 "supprime cette interdiction en l’autorisant à obtenir copie des pièces du dossiers "dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves (cf. alinéa 5). (Rapport Pezet n° 2932 p. 132).

Lors des débats, l’Assemblée Nationale vota un amendement, le 8 octobre 1992, précisant que les copies demandées par les avocats pouvaient être délivrées "uniquement" pour "leur usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction". En revanche, le droit d’obtenir copies des pièces fut reconnu aux parties non assistées d’un avocat. Il est à noter que le député Pezet justifia le terme d’"exclusif" pour l’observation suivante : "afin d’éviter tout problème vis-à-vis des témoins, les avocats ne doivent pas remettre aux parties "la copie des procès-verbaux. Ils peuvent seulement leur "en communiquer oralement le contenu. Telle est la règle "qui s’applique aujourd’hui".

Devant le Sénat, très attaché à la présence de l’avocat, cette dernière disposition fut supprimée. Il y a lieu de noter - et cette observation n’est pas sans importance - que le mot "uniquement précédant "leur usage exclusif" fut également supprimé. Finalement et à l’issue de deux navettes, le texte définitif de l’article 114 du Code de procédure pénale fut adopté. Ce texte ressemblait comme un frère, à celui issu de la loi du 10 janvier 1983 inclus dans l’ancien article 118 du Code de procédure pénale. Il était ainsi libellé :

" Après la première comparution ou la première audition, les avocats des "parties peuvent se faire délivrer, à leur frais, copie de tout ou partie des pièces "et actes du dossier pour leur usage exclusif et sans pouvoir en établir de "reproduction.

D - Pour être exhaustif, enfin, il convient de mentionner également les lois n° 93-2 du 4 janvier 1993 et n° 93-1013 du 24 août 1993 qui ont apporté des modifications successives à plusieurs dispositions du Code de procédure pénale. Mais si elles concernent deux alinéas de l’article 114 (dans le dernier état de la loi du 24 août 1993 elles se rapportent aux modalités de convocation des avocats avant interrogatoire et aux modalités de communication de la procédure), elles n’ont apporté aucune modification au libellé du texte de loi adopté le 10 juin 1983 et qui sont relatives aux relations entre l’avocat et son client pour la communication des pièces.

II - LA REGLEMENTATION ET LES REGLES DEONTOLOGIQUES CONCERNANT LES AVOCATS

Le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d’avocat soumettait ce dernier à l’obligation du secret professionnel :

"art. 89 : L’avocat en toute matière ne doit commettre aucune divulgation "contrevenant au secret professionnel. Il doit notamment, respecter le secret de "l’instruction en matière pénale en s’abstenant de communiquer des renseignements "extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une "information en cours".

En ce qui concerne la communication des pièces par l’avocat à son client les usages professionnels étaient alors restrictifs et ne permettaient qu’une communication orale. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 mai 1961 (Dalloz p. 484) en fixe les limites :

" Considérant que les juges d’instruction autorisent parfois leurs greffiers "à délivrer aux avocats des copies des pièces d’instruction pour faciliter "l’exercice des droits de la défense ; qu’il y a là une simple tolérance qui ne "saurait présenter d’inconvénient tant que les avocats conservent ces copies dont "ils ne peuvent se dessaisir sans risquer de violer le secret professionnel auquel "ils sont tenus et le secret de l’instruction qu’ils doivent observer non pas comme "les personnes qui concourent à la procédure ainsi qu’il est dit à l’art. 11 du "code de procédure pénale mais parce qu’ils sont tenus au respect des règles "traditionnelles de leur profession et ne doivent rien faire qui soit contraire à "la loi ; qu’il appartient donc à l’avocat qui a pris copies de pièces d’information "(ou s’est fait délivrer copies de ces pièces en vertu d’une tolérance justifiée "uniquement par sa qualité), d’apprécier en son âme et conscience si les nécessités "de la défense lui font un devoir d’en informer son client mais qu’il ne peut en "aucun cas lui remettre ces pièces qui par leur nature même doivent rester secrètes "tant que dure l’information : qu’en effet, il n’existe que deux cas dans lesquels "une partie peut obtenir et détenir copies des pièces d’information et seulement "lorsque celle-ci est terminée, ce sont ceux visés aux art. 279 et 280 (après renvoi "devant la cour d’assises) (D. 32 R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale) "(après ordonnance de non-lieu) ; que si en dehors de ces cas et plus spécialement "pendant le cours de l’information une partie pouvait détenir copies des pièces de "celle-ci, l’information cesserait d’être secrète puisque non seulement cette partie "en connaîtrait les éléments, mais l’art. 11 du Code de procédure pénale ne lui "étant pas applicable, elle pourrait les faire parvenir à des tiers ;

Cette notion d’usages professionnels explique que le décret du 9 juin 1972 n’ait rien prévu en matière de communication de procès-verbaux d’instruction par l’avocat à son client.

Il devait en aller différemment, près de vingt ans plus tard, avec le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Ce texte a été repris par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui dispose en son article 160 :

" L’avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation "contrevenant au secret professionnel.

"Il doit, notamment, respecter le secret de l’instruction en matière pénale, en "s’abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des "renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres "intéressant une information en "cours".

La précision qui y figure "sauf à son client pour les besoins de la défense", démontre la progression faite depuis le décret de 1972.

Mais tout le problème reste de savoir si le contenu des "renseignements extraits du dossier" concerne le client de l’avocat. Le libellé de cet article 160 est en effet très ambigu et permet deux interprétations différentes. Le conseiller d’Etat Damien dans une note sous l’arrêt de la 1ère chambre civile du 2 février 1994, qui avait rejeté un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges ayant condamné disciplinairement un avocat pour avoir transmis à son client détenu des copies de pièces du dossier d’instruction (G.P. 1994 - 21-23 août 1994), répond avec beaucoup de prudence. Après avoir rappelé que le problème se pose :

" d’une manière aiguë et dans la pratique quotidienne des avocats, sans "obtenir de solution juridique satisfaisante ; les cas concrets de mise en cause "disciplinaire des avocats se multiplient à l’occasion de l’utilisation de ces "copies de dossier pénal et les solutions sont incertaines dans la pratique "quotidienne des "Ordres et des Parquets", M. Damien ajoute :

" C’est pourquoi, en nous inspirant des limites posées par l’arrêt de la Cour "d’Aix du 23 mai 1961 précité, nous avions précisé dans le Traité de Hamelin (p. 420 "et 460) que seule la teneur des documents en cause peut être communiquée au "client, suivant les nécessités d’une défense que l’avocat apprécie en son âme et "conscience et nous précisions que l’avocat ne peut confier des copies de procès-"verbal à son client en liberté, qui pourrait les communiquer à d’autres personnes "et permettre, ou du moins faire craindre, des mesures de rétorsion contre des "témoins. En "revanche, nous admettions qu’il pouvait les confier à son client "détenu, à charge par lui (l’avocat) de les récupérer en cas de mise en liberté du "client.

" En effet, ce qui est à craindre ce n’est pas que le client connaisse bien "son dossier et qu’il aide son conseil à réfuter les accusations dont il est "l’objet, ce qui est à craindre, ce sont les rétorsions contre les témoins entendus "et dont les copies de procès-verbaux ont été fournies au client et les extorsions "de témoignages de complaisance pour les réfuter. Or, il est évident que la "production de documents officiels qui concrétisent l’affirmation du témoin à "charge, est un élément déterminant pour aider les rétractations extorquées à un "témoin sur lequel des pressions peuvent être exercées".

Pour clore cet aperçu déontologique, on peut relever que l’article C22 de l’instruction générale n’apporte pas de lumière sur ce débat :

" Il va de soi tout d’abord que les magistrats, les officiers et agents de "police judiciaire, les experts, les greffiers, etc... "concourent à la procédure ; "mais l’inculpé lui-même ne saurait être considéré comme "concurrent à cette "procédure" au sens du second alinéa de l’article 11 ; il demeure donc dans tous les "cas en dehors du champ d’application de ces dispositions. En revanche le respect "des droits de la défense n’autorise pas le conseil, fût-ce avec le consentement de "son client, à enfreindre la règle du secret de l’instruction : il a été clairement "dit, au cours des travaux parlementaires, que l’avocat demeurait en tout cas tenu "au respect des règles traditionnelles de sa profession (V. débats, Ass. nat., 20 "juin 1957, JO, p. 2814 et 2815).

III -L’ARTICLE 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

L’article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et ratifié par la France le 3 mai 1974, rappelle en son article 6-3 quels sont les droits d’un accusé :

" Tout accusé a droit notamment à :

"a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend "et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation "portée contre lui ;

"b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa "défense ;

"c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix "et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté "gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice "l’exigent ;

"d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la "convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes "conditions que les témoins à charge ;

"e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou "ne parle pas la langue employée à l’audience".

A/ Cet article a surtout été utilisé à la Cour de Cassation par la Chambre Criminelle, sous des formes variées, dans des arrêts de rejet :

---> Crim. 22 décembre 1987, Bull. p. 1253 et sqs - Application de l’article 6-3-b : le délai de 48 heures, en matière de détention provisoire, entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience, prévu par l’article 197 du Code de procédure pénale, n’est pas contraire à ce texte.

---> Crim. 12 juillet 1994, Bull. n° 272 p. 686 - Même jurisprudence que ci-dessus.

---> Crim. 1â février 1988, Bull. n° 47 p. 121 et sqs - Application de l’article 6-3-b en matière de perquisition chez un avocat : la Cour de Cassation s’assure que des circonstances dans lesquelles a été opérée la perquisition, il n’est résulté aucune atteinte aux intérêts de l’intéressé.

---> Crim. 28 octobre 1992, Bull. n° 347 p. 957 et sqs. N’est pas contraire ni aux dispositions de l’article

6-1, ni à celles de l’article 6-3-b de la Convention, l’ordonnance de jonction rendue par un président de Cour d’Assises compte tenu du fait que les accusés ont eu connaissance de l’ordonnance lors de la signification des listes de témoins ou d’experts dans les différentes procédures jointes.

---> Crim. 20 octobre 1993, n° 301 - Bull. p. 753 - Application de l’article 6-3-b.

" La nécessité d’assurer la continuité du cours de la justice et celle de "permettre le jugement dans un délai raisonnable justifient que, malgré l’absence "du défenseur choisi par l’accusé, le renvoi de l’affaire ne soit pas ordonné. Il "en est ainsi dans les cas où l’accusé, qui a disposé, avant et pendant les débats, "du temps nécessaire à la préparation de sa défense, se livre, dans la partie ultime "du procès, avec le concours, délibéré ou non, de son avocat, à des manoeuvres "destinées à en différer l’échéance. Dans de telles circonstances en l’absence de "l’avocat choisi puis commis d’office qui, au mépris de ses devoirs, a quitté la "salle d’audience, il appartient à l’accusé, s’il l’estime utile, ce que n’exclut "pas l’article 6-3 de la Convention des droits de l’homme, de se défendre lui-même".

En ce qui concerne la communication des pièces à l’inculpé, deux arrêts de la Chambre Criminelle doivent retenir l’attention car ils concernent directement notre débat :

a] Crim. 9 février 1978 - n° 52 - Rec. p. 128 et sqs :

" Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué et de l’examen des pièces de la "procédure que, tant en première instance qu’en cause d’appel Agnès Ouin qui a voulu "assurer elle-même sa défense, a sollicité, par voie de conclusions, la "communication du dossier avant les débats d’audiences ;

" Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt confirmant sur ce point la "décision des premiers juges, énonce qu’aucun texte légal ne prévoit une telle "communication au prévenu lorsque celui-ci n’est pas assisté par un conseil ;

" Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel n’a commis aucune violation "des droits de la défense ;

" Qu’en effet, ni l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des "droits de l’homme et des libertés fondamentales dont se prévaut la demanderesse, "ni l’article 427 du Code de procédure pénale que vise également le moyen n’exigent "que les actes écrits constitutifs des dossiers des procédures pas plus que les

"pièces a conviction, soient matériellement remis en communication à la personne "poursuivie ; qu’il n’existe aucune exception en faveur de celle qui entend se "défendre elle-même ; qu’en reconnaissant à tout prévenu le droit d’avoir "connaissance de l’intégralité des pièces de la procédure par l’entremise d’un "avocat, au besoin commis d’office et à l’assistance duquel il peut d’ailleurs "renoncer devant les juges, la loi garantit audit prévenu la possibilité d’assurer "sa défense de façon adéquate et satisfait dès lors aux exigences de l’article 6 de "la Convention précitée ;

" Que la demanderesse ne saurait se faire un grief du fait qu’elle a cru devoir ne pas user des facilités qui lui étaient ainsi offertes ;

" Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli".

Cet arrêt, qui ne saurait surprendre, offre cependant un aspect novateur, car il reconnaît à l’inculpé "le droit d’avoir connaissance de "l’intégralité des pièces de la procédure par "l’entremise d’un avocat". Aucune allusion n’est faite aux modalités de la communication par l’avocat à son client, l’expression utilisée étant suffisamment large.

b) Crim. 11 juillet 1994 n° 274 - rec. p. 676 et sqs :

En revanche, ce dernier arrêt se montre plus restrictif :

" Attendu que les règles de l’article 6-3 a, b, c de la Convention européenne "de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été "méconnues ; que ce texte n’impose pas la remise à une personne poursuivie de copies "des pièces du dossier d’instruction pendant la durée de celle-ci ; que les "dispositions du dernier alinéa de l’article 114 du Code de procédure pénale "réservent la délivrance de copie des pièces du dossier d’instruction aux seuls "avocats des parties, pour leur usage exclusif et sans qu’ils puissent en établir "de reproduction ; que cette règle est compatible avec celle de l’article 6 de la "Convention susvisée ;

" Attendu que le moyen ne saurait être accueilli".

Cette jurisprudence sera réitérée par un arrêt du 4 janvier 1995 - Affaire Freitas et autres - n° J 93-85.135 (non publié à ce jour).

B/ La première chambre civile n’a pas eu, à notre connaissance, à se prononcer sur l’application des dispositions de l’article 6-3-b de la Convention européenne des droits de l’homme à l’occasion de pourvois concernant des instances disciplinaires

relatives à des avocats. Deux arrêts - qui se fondent uniquement sur les dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale et de l’ancien article 118 alinéa 4 du Code de procédure pénale - approuvent des Cours d’appel ayant sanctionné des avocats qui ont communiqué des pièces d’instruction à leurs clients (partie civile ou mis en examen) au mépris de la règle qu’il ne peut les utiliser que "pour son usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction" :

---> 1ère Civ. 20 octobre 1993,

Bull. civ. I, n° 290 p. 200 (rejet)

---> 1ère Civ. 2 février 1994

Bull. civ. I, n° 45 p. 35 (rejet)

En revanche, la Première Chambre a cassé pour manque de base légale, au visa de l’article 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’avocats, hors audience publique :

" Attendu qu’en se prononçant par de tels motifs, alors qu’elle aurait dû "rechercher si la publicité des débats de la procédure disciplinaire dirigée contre "MM. X... et Y... était de nature à porter atteinte aux intérêts portés par "l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et des "libertés fondamentales, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

De la même façon, elle a estimé que :

" le secret de l’instruction n’était pas opposable au ministère public, qui, "dans l’exercice des missions que la loi lui attribue - notamment en matière de "discipline des avocats - a qualité pour apprécier l’opportunité de communiquer au "juge une procédure de nature à l’éclairer, et que la cour d’appel ne pouvait, "dès "lors, rejeter la proposition du ministère public" ... (Civ. I, 10 juin 1992, Bull. "I, n° 171 p. 120)

Dans une note figurant sous l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 27 juin 1994, dont vous êtes saisi, Maître Henri Leclerc rappelle qu’en cette matière "la Cour de Strasbourg insiste beaucoup sur la nécessaire égalité des armes".

C/ Cette dernière observation nous conduit à rappeler les termes de l’affaire Lamy de la C.E.D.H. en date du 30 mars 1989 qui concernait le recours formé par un inculpé de nationalité belge contre son gouvernement fondé, à la fois, sur les exigences des articles 6-3-b et 5-3 de la Convention.

" 29. Avec la Commission, la Cour constate que pendant les trente premiers "jours de la détention, le conseil du requérant ne put, en vertu de l’interprétation "jurisprudentielle de la loi, prendre connaissance d’aucun élément du dossier, et "notamment des procès-verbaux dressés par le juge d’instruction et la police "judiciaire de Verviers. Il en alla singulièrement ainsi au moment de la première "comparution devant la chambre du conseil, appelée à se prononcer sur la "confirmation du mandat d’arrêt (paragraphes 10-11 ci-dessus). L’avocat n’avait pas "la possibilité de réfuter utilement les déclarations ou considérations que le "ministère public fondait sur ces pièces.

" Pour le requérant, l’accès à celles-ci était indispensable à un stade "crucial de la procédure, où la juridiction devait décider de prolonger ou lever la "détention. Il aurait en particulier permis à l’avocat de M. Lamy de s’exprimer sur "les dires et l’attitude des coïnculpés (paragraphe 18 ci-dessus). Aux yeux de la "Cour, l’examen des documents en question s’imposait donc pour contester "efficacement la légalité du mandat d’arrêt.

" Il existe un lien trop étroit entre l’appréciation de la nécessité de la "détention et celle - ultérieure - de la culpabilité pour que l’on puisse refuser "la communication de pièces dans le premier cas tandis que la loi l’exige dans le "second.

" Tandis que le procureur du Roi avait connaissance de l’ensemble du dossier, "la procédure suivie n’a pas offert au requérant la possibilité de combattre de "manière appropriée les motifs invoqués pour justifier la détention préventive. "Faute d’avoir garanti l’égalité des armes, elle n’a pas été réellement "contradictoire "(voir mutatis mutandis, l’arrêt Sanchez-Reisse précité, série A n° "107, p. 19, § 51).

" Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4."

III - QUELLES CONSEQUENCES JURIDIQUES TIRER DE L’ANALYSE DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE ?

A) L’incursion dans la genèse des divers textes législatifs qui ont abouti à la rédaction de l’article 114 alinéa 4 du Code de procédure pénale conduit à une première observation : il n’y a jamais eu de débat vraiment significatif devant le Parlement concernant la relation pouvant exister entre la demande de copies de pièces faites par les avocats et l’expression "pour leur usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction". Monsieur le sénateur de Cuttoli - qui ne fera pas allusion aux rapports avocats-clients relèvera seulement en 1979 que l’interdiction "est de droit car, sur les pièces délivrées par les greffes, il est écrit en gros caractères : reproduction interdite".

De même en 1983, on ne trouve pas trace d’un débat sur cette question. Et lors de la loi de 1992, la discussion porta essentiellement sur l’opportunité de communiquer les pièces à la personne qui n’avait pas

fait choix d’un avocat. De là, la proposition faite par le Gouvernement de donner la possibilité au juge d’instruction de procéder à la cancellation sur les

copies délivrées aux parties de l’état-civil et de l’adresse de toute personne entendue ou interrogée au cours de l’enquête ou de l’instruction. Et si finalement cette disposition ne fut pas retenue devant le Sénat, c’est parce que les parties ayant la possibilité de faire appel à un avocat commis d’office - qui, lui, pouvait obtenir copie des pièces du dossier - cette mesure ne paraissait plus nécessaire. Ce qui explique que lors de la seconde navette Monsieur le député Pesquet se soit rangé à l’opinion du Sénat.

En réalité, la grande nouveauté de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, issue de la proposition de loi du Sénateur Cuttoli c’est d’avoir officialisé la délivrance des copies de pièces à l’avocat.

B) Les règles déontologiques fixées par l’article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n’apportent aucun éclairage sur la lecture qui doit être faite de l’article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale. L’expression s’abstenir "de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents".... est susceptible de deux interprétations :

- ou bien, l’avocat, - qui n’est pas tenu au secret de l’information à l’égard de son client - peut lui communiquer des copies du dossier, la restriction ne concernant que les tiers. Il est vrai que l’article

226-13 du nouveau Code pénal interdit "la révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession".

- ou bien les restrictions prévues par le décret concernant également les clients qui ne peuvent recevoir communication que "des renseignements extraits du dossier".

Formulation ambiguë qui n’a pas été relevée par la 1ère chambre civile dans son arrêt du 2 février 1994 car elle s’est fondée sur les dispositions de l’article 89 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 "applicable en l’espèce", dispositions qui ne prévoyaient aucune dérogation relative à la communication des pièces par l’avocat à son client.

De toute façon, le problème reste entier en ce qui concerne le contenu des renseignements que l’avocat peut communiquer à son client.

C) Force est de constater que l’article 6-3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne comporte pas de précisions sur cette communication.

Mais ce texte doit être considéré comme une loi cadre dans laquelle la législation et la jurisprudence de chaque pays doivent se "couler" afin de permettre à tout accusé de "disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense".

Il est bien certain que l’accès aux pièces du dossier, ne serait-ce que pas personne interposée - en l’espèce, l’avocat, est un droit fondamental pour l’accusé, sous réserve qu’il n’utilise pas ce droit à des fins autres que celui de sa défense.

Au regard de ce texte la législation et la pratique dans les pays européens sont très variées mais s’inscrivent plutôt dans une direction libérale.

" Selon les articles 30 à 34 du Code de procédure pénale néerlandais, le "prévenu a le droit de prendre connaissance des pièces de la procédure pendant la "phase préparatoire. Cependant, ce droit n’est pas illimité. Si l’intérêt de "l’instruction l’exige, l’inculpé peut se voir refuser l’accès de certaines pièces "par le juge d’instruction pendant l’instruction judiciaire, et par le ministère "public pendant l’information (article 30, alinéa 2). Il reçoit alors un avis lui "indiquant que l’intégralité des pièces ne lui est pas communiquée. par contre, il "n’est pas obligatoire de lui préciser les pièces qui manquent. Enfin, le prévenu "peut toujours consulter les procès-verbaux relatifs à son audition (article 31).

" L’article 32 du Code de procédure pénale néerlandais prévoit un recours de "l’inculpé en cas de refus de consultation des pièces. L’inculpé peut, dans les "trois jours de la réception de l’avis indiquant qu’il ne reçoit pas le droit de "consulter toutes les pièces du dossier, introduire un recours devant le tribunal. "Celui-ci doit rendre sa décision dans les cinq jours ; il peut écarter la demande, "ou au contraire ordonner que les mesures prévues par la loi soient respectées.

En Allemagne, le client a droit à ce que l’avocat lui remette des copies de son dossier pénal. Mais il doit signer une attestation préparée par l’avocat :

" Je vous rappelle, comme je vous l’avais déjà signalé, que les copies du "dossier ne doivent être utilisées qu’à des fins de défense et ne doivent en aucun "cas être communiquées à la Presse, à des tiers ou rendues publiques.

" Je reconnais avoir pris connaissance de cette information".

En Espagne : Il résulte de l’article 301 du Code de procédure pénale que : "l’instruction est secrète, sauf les exceptions prévues par la présente loi".

La dérogation la plus importante au secret de l’instruction est prévue par l’article 302 dans sa rédaction du 4 décembre 1978. Il dispose : "Les inculpés pourront prendre connaissance de tous les actes de procédure qui les concernent"...... si le délit est

public, le juge d’instruction pourra, sur proposition du Ministère Public ou d’office déclarer l’instruction totalement secrète pour une durée qui ne pourra être supérieure à un mois, le secret devant toutefois être levé 10 jours avant la clôture de l’instruction".

Les modalités de délivrance de copies des pièces du dossier pénal à l’avocat ou à l’inculpé sont prévues par une loi de 1927.

Enfin, en Grande-Bretagne, où le juge d’instruction n’existe pas, une communication des pièces est prévue en faveur de l’accusé (cf. BLACKSTONE’S - Pratique Criminelle 1995, p. 1282) :

" Dans l’affaire ......., la question s’est posée de savoir dans quelle mesure "la Crown Prosecution Service pouvait décider la divulgation de documents dans une "affaire d’intérêt général couverte par une immunité d’intérêt public sans "solliciter du Tribunal une ordonnance.

" La Divisional Court (Cour d’Appel) a soutenu que le Ministère Public n’était "pas toujours tenu de requérir une ordonnance mais pouvait procéder à une "divulgation volontaire en s’entourant toutefois de toutes garanties utiles. C’est "ainsi que l’approbation écrite de l’Avocat du Trésor ou d’un membre de son équipe "devrait être recherchée, après transmission à celui-ci de toute information sur les "documents en cause, la catégorie d’immunité publique dont ils relèvent et leur "intérêt à l’égard des poursuites.

" L’avocat du Trésor devra prendre sa décision après consultation de tout "département ministériel concerné, en considérant la nature des documents, leur "intérêt pour les débats et l’incidence de leur communication sur la demande "d’immunité liée aux autres documents du dossier.

" Il devra être plus soucieux de communiquer des documents utiles à la défense "plutôt que des documents soutenant l’accusation.

" Il devra enfin considérer l’importance des poursuites et s’interroger sur "l’opportunité d’abandonner l’accusation plutôt que de porter atteinte à l’intégrité "de la poursuite."

Ne mentionnons la Belgique que pour mémoire ; à la suite de l’arrêt Lamy de la CJCE (cf. infra...), elle prépare la réforme de son Code d’instruction Criminelle.

 

Conclusions de

Monsieur Pierre TRUCHE

Procureur Général

près la Cour de Cassation

Son client, M. ALOISIO, détenu à la maison d’arrêt de Toulon, devant être interrogé par le juge d’instruction le 10 février 1993 dans l’après-midi, M. Y..., avocat au barreau de cette ville, faisait remettre par son collaborateur M. X..., le matin même, au greffe de la prison, une copie de la procédure qui venait juste de lui être délivrée par le greffe du tribunal. D’autres parties au procès informaient le magistrat instructeur les 16 et 18 février que des pressions étaient exercées sur les co-inculpés et leurs familles ; notamment M. GARCIA indiquait que "M. ALOISIO mettait la pagaille dans la maison d’arrêt en montrant des dépositions, dont il disposait, à tout le monde dans la cour de cet établissement".

Saisi par le procureur général d’Aix-en-Provence, le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Toulon décidait le 3 octobre 1994 de relaxer des poursuites disciplinaires les deux avocats.

Sur appel, la Cour, par arrêt du 24 février 1995, constatant un manquement à l’honneur et à la probité, prononçait à l’égard de M. X... un blâme et contre M. Y... une mesure d’interdiction temporaire d’une année et la privation du droit de faire partie du conseil pendant une durée de dix ans.

M. Y... s’est désisté le 24 mars 1995 du pourvoi qu’il avait formé.

M. X... s’est pourvu le 24 mars 1995.

M. X... invoque un premier moyen pris de la violation tant du droit interne (art. 160 du décret du 27 nov. 1991) et du principe de contradiction que de la Convention européenne des droits de l’Homme en privant un mis en examen des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Nous sommes ici en matière pénale, et dans une phase très précise de la procédure, celle de l’instruction.

On sait qu’en droit civil ce sont "les parties" qui ont accès à la procédure (art. 132 et s. NCPC).

En droit administratif, les griefs doivent être communiqués à la partie qui a droit à l’assistance d’un avocat et à qui doit être communiquée l’intégralité du dossier personnel lorsque cette mesure est prévue (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Devolvé, B. Genevois p 354).

C’est dans le domaine administratif que le conseil constitutionnel est intervenu à deux reprises. Pour lui, "conformément au principe du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, aucune sanction ne peut être infligée sans que le titulaire de l’autorisation ait été à même tant de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés que d’avoir accès au dossier le concernant" (décision nâ 88-248 DC du 17.1.1989). Il s’agissait de l’institution de sanctions administratives prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de liberté de communication. Le conseil constitutionnel trouve suffisantes les procédures contradictoires prévues par la loi, à savoir dans l’article 42-7 la notification des griefs et le fait que le titulaire de l’autorisation peut consulter le dossier. Dans sa décision nâ 92-307 du 25 février 1994 le conseil ne censure pas l’article 3 de la loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers, aux motifs que le transporteur aérien susceptible de se voir infliger une amende administrative reçoit copie du procès-verbal dressé à son encontre et que l’entreprise a accès au dossier.

Il convient de s’interroger sur l’originalité de la procédure d’instruction par rapport aux situations précédentes et à la procédure à l’audience pénale.

Elle résulte législativement de l’article 114, alinéa 5, du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1993 qui prévoit que "le conseil de l’inculpé ou de la partie civile peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure, pour son usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction".

Lorsqu’avec la loi du 8 décembre 1897, l’avocat entre enfin dans le cabinet du juge d’instruction, il lui est permis de consulter la procédure la veille de l’interrogatoire de son client. Dans un arrêt du 2 mai 1903 (B. nâ 169 p. 277) votre chambre criminelle a estimé que la disposition de la loi était "nécessaire mais suffisante pour garantir, en ce qui concerne la communication de la procédure, le libre exercice des droits de la défense ; qu’aucune disposition légale n’impose au juge d’instruction l’obligation de communiquer la procédure en dehors des conditions déterminées par ledit article ; qu’en décidant, par suite, que le magistrat instructeur avait pu légalement refuser de communiquer à l’inculpée elle-même le dossier de la procédure et de lui faire donner copie des pièces, l’arrêt attaqué n’a commis aucune violation des droits de la défense". La situation n’aurait-elle pas évolué en près d’un siècle ?

Ce n’est que peu à peu que la pratique admettra que le juge puisse autoriser la remise de copies que son greffier établissait lui-même, contre rémunération. Il faudra attendre la loi du 2 février 1981 puis la loi du 10 juin 1983 pour que soit reconnu le droit du conseil à une copie du dossier, d’abord seulement devant la chambre d’accusation puis à tout moment s’agissant des procès-verbaux dans lesquels son client a été entendu, mais seulement deux jours ouvrables avant chaque interrogatoire pour les autres pièces (ancien art. 118, alinéas 4 et 5, entré en vigueur seulement le 1er juillet 1986). Depuis la loi du 4 janvier 1993 il n’est plus fait aucune distinction entre les documents que le conseil peut demander à tout moment.

L’introduction de la photocopie a bien évidemment facilité cette évolution, même si les difficultés des greffes ne permettent pas toujours d’avoir très rapidement les copies demandées. Ces reproductions sont payées trois francs par page, (art. R 165 du Code de procédure pénale) ce qui explique la restriction de l’article 114 qui prohibe l’établissement de photocopies des photocopies délivrées par le greffe mais il faut ajouter que, selon les articles 41 de la loi du 10 juillet 1991 et 68 du décret du 19 décembre 1991, la délivrance des copies est gratuite pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Devant la chambre d’accusation, les avocats peuvent demander des copies "qui ne peuvent être rendues publiques". (art 197 Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 2 février 1981, antérieure donc aux lois des 10 juin 1983 et 4 janvier 1993 et non modifiée par elles).

Certains textes réglementent la remise aux parties elles-mêmes de copies de pièces en cours d’instruction.

- "Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent pas", copie de tout document saisi peut être remise à tout intéressé (art. 97 Code de procédure pénale),

- Copie de l’ordonnance de placement en détention motivée en droit et en fait est remise à celui qui est mis en détention provisoire (art. 145 Code de procédure pénale).

- Les "conclusions" des experts peuvent être portées à la connaissance des parties et de leurs avocats par lettre recommandée ou, pour les détenus par le chef de l’&eacute ;tablissement pénitentiaire (art. 167 Code de procédure pénale).

- Les parties reçoivent copie des ordonnances et arrêts susceptibles de recours (art. 183 et 217 Code de procédure pénale).

Cette liste est limitative. Or il est des hypothèses dans lesquelles il est prévu que les parties peuvent présenter personnellement des requêtes écrites et motivées qui supposent une connaissance du dossier :

- demande d’examen médical ou psychologique (art. 81 Code de procédure pénale),

- demande d’audition de partie civile, d’interrogatoire, d’audition de témoin, de confrontation, de transport sur les lieux, de production d’une pièce (art. 82-1 Code de procédure pénale)

- requête en nullité (art. 173 Code de procédure pénale),

- mémoire devant la chambre d’accusation (art. 198 Code de procédure pénale).

Le fondement spécifique des règles applicables à l’instruction doit être recherché, comme l’a rappelé votre 1ère chambre le 2 février 1994 (B. nâ 45 p. 35), tant dans l’article 11 du Code de procédure pénale qui pose le principe que "sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète" que dans l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat qui dispose : "l’avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Il doit, notamment, respecter le secret de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours." Il importe de relever que l’exception "sauf à son client pour les besoins de la défense" n’existait pas dans la rédaction antérieure de l’article 89 du décret du 9 juin 1972.

Mais le secret de l’instruction ne s’impose qu’à ceux qui concourent à la procédure (art. 11, alinéa 2, du Code de procédure pénale) ou qui sont liés par un secret professionnel comme l’avocat, mais non pas au mis en examen ou à la partie civile qui peuvent impunément dévoiler au public ce qu’ils savent du dossier.

Cette connaissance ils l’auront par diverses sources :

- par les copies remises directement par le juge (cf supra),

- par la participation personnelle à nombre d’actes (interrogatoires, auditions, confrontations, transports sur les lieux),

- par la présentation de scellés fermés (art. 97 Code de procédure pénale),

- pour tous les autres actes, par les "renseignements" émanant de son avocat (art. 160 du décret du 27.11.1991) qui peut communiquer à son client la teneur (des copies qui lui sont remises) pour les besoins de la défense (cass. 1ère ch. 2.2.1994 susvisé).

On voit ainsi dissociés le droit du défenseur à une connaissance directe du dossier, matérialisée par la remise d’une photocopie, et le droit du défendu à une connaissance indirecte par un intermédiaire. Ne nous trouvons-nous pas alors en présence d’une différence purement formelle ?

Sont alors à confronter des droits différents.

- le droit au secret (art. 11 Code de procédure pénale),

- les droits des tiers, des témoins notamment, au respect de leur vie privée (art. 8 CESDH) afin qu’ils ne soient pas soumis à des pressions,

- les droits de la défense (art. 6 CESDH),

- "l’égalité des armes" avec le procureur de la République qui a accès en tout temps au dossier, comme l’avocat, mais qui peut transmettre des copies au procureur général et au ministère de la justice pour leur permettre d’exercer les droits qu’ils tiennent de la loi (art. 36 et 37 Code de procédure pénale) et qui peut utiliser des copies dans d’autres procédures soit pénales en respectant le contradictoire (Crim. 16.3.1981 B. nâ 91 - 2.10.1981 B. nâ 256 - 23.7.1985 B. nâ 275 - 8.3.1989 B. nâ 115) soit commerciales en cas de "faillite" (Cass. com. 15.11.1961 B. nâ 415 art. 13 L. 25.1.1985) soit disciplinairement (Cass. civ. 1â ch. 10.6.1992 B. nâ 176).

Il nous faut rechercher les réponses à cette question dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) et en droit interne.

L’article 6 § 3 de la CESDH édicte le droit de tout accusé à "b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense,

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent".

Le droit à l’assistance d’un avocat d’office est assuré par l’article 80-2 du Code de procédure pénale. Lorsque l’on veut se défendre soi-même, l’assistance d’un avocat d’office pour avoir accès à la procédure est possible (Cass. crim. 9.2.1978 B nâ 52 p. 127) ; sinon l’intéressé se prive lui-même du bénéfice des dispositions de l’article 197, dernier alinéa, du Code de procédure pénale (Cass. crim 4.1.1995).

Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 27 juin 1994 examiné à la même audience s’appuye pour autoriser la communication sur l’article 6 § 3b car selon lui le droit aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, pour être effectif dans une procédure écrite, "s’entend nécessairement de l’accès aux pièces du dossier par les moyens techniques modernes appropriés".

A quatre reprises la Cour européenne a été appelée à se prononcer de manière de plus en plus précise sur cette question.

Saisie dans une procédure d’extradition par un détenu qui formulait un grief relatif à l’impossibilité d’assurer lui-même sa défense et de pouvoir contrôler l’activité de son avocat, la cour de Strasbourg a répondu que l’allégation du requérant "perd de vue qu’en prescrivant l’aide d’un avocat le droit suisse offre une importante garantie à la personne visée par une procédure d’extradition. En effet le détenu est par définition étranger au pays en cause, donc souvent peu familier du système judiciaire de ce dernier. M. Sanchez-Reiss n’a d’ailleurs fourni aucun élément de nature à montrer que ses connaissances juridiques lui permettaient de présenter par écrit et efficacement son recours" (Affaire Sanchez-Reiss 4/1985/90/137 - Arrêt au 21.10.1986 nâ 46 et 47). On trouve ici l’argument qu’avancera le Parlement français selon lequel la défense est mieux assurée par un professionnel (voir infra).

Dans l’arrêt LAMY du 30 mars 1989 (Nâ 16/1987/139/193 nâ 27 et 29), la Cour européenne des droits de l’homme constate qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention car le conseil du requérant n’avait pu, selon le droit belge, prendre connaissance d’aucun élément du dossier pendant les trente premiers jours de la détention. La Cour ne vise que le cas de l’avocat alors que dans sa demande M. LAMY invoquait "qu’il ne lui était pas loisible de consulter le dossier de l’instruction" et qu’après trente jours "son avocat, et non lui-même y eut accès". La Cour ajoute qu’il ne s’imposait pas "d’examiner la cause sous l’angle de l’article 6 § 3b et en particulier de trancher la question, longuement débattue entre les comparants, de l’applicabilité de ce texte au stade de l’instruction" (nâ 37). On peut rappeler en droit français les facilités accordées à la défense pour l’audience (art. 279 - R 154 - R 155 Code de procédure pénale) mais notre propos se limite ici à la procédure d’instruction. Or votre chambre criminelle a eu l’occasion d’appliquer l’article 6-3-b à ce stade de la procédure (22.12.1987 B. nâ 477 - 1.2.1988 B. nâ 47 - 12.7.1994 B. nâ 272).

En Autriche, l’avocat de M. KAMASINSKI avait eu accès suffisant au dossier de son client, en avait obtenu copie et avait disposé de facilités pour pouvoir se concerter avec son client. Celui-ci se vit donc refuser un accès direct au dossier (droit qu’il aurait eu, mais seulement sur autorisation de juge d’instruction, s’il n’avait pas eu de conseil). Pour la Cour européenne "le système de l’article 45 § 2 du Code autrichien de procédure pénale ne se heurte pas en soi au droit garanti à la défense par l’article 6 § 3b de la Convention. Les conséquences de son application en l’espèce n’ont pas davantage, aux yeux de la Cour, enfreint l’une quelconque des dispositions dont se prévaut le requérant" (19.12.1989 - 9/1988/153/207 - nâ 87-88).

Enfin, par un arrêt KREMZOW c/ Autriche du 21 septembre 1993 (29/1992/374/448) la Cour s’est expressément référé à son arrêt KAMASINSKI pour décider qu’"aux fins de l’article 6, il n’est pas incompatible avec les droits de la défense de réserver à l’avocat d’un accusé l’accès au dossier de la juridiction saisie" (nâ 52).

On voit ainsi, qu’à supposer même l’article 6 § 3b invoqué par la cour de Toulouse applicable au stade de l’information, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme "n’impose pas la remise à une personne poursuivie de copies des pièces du dossier d’instruction pendant la durée de celle-ci", selon la formule de votre chambre criminelle dans son arrêt du 11 juillet 1994 (B. nâ 274).

Les dispositions de l’article 114, alinéa 5, ne sont donc pas contraires au traité antérieur.

Sur le plan interne, la possibilité d’accorder copie des pièces de la procédure a été nettement envisagée lors de l’élaboration de la loi du 4 janvier 1993. Selon le projet de loi "le droit d’obtenir copie des pièces du dossier est également reconnu, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves (que pour l’avocat), aux parties qui ne sont pas assistées d’un conseil. Le juge d’instruction peut procéder à la cancellation, sur les copies délivrées aux parties, de l’état civil et de l’adresse de toute personne entendue ou interrogée au cours de l’enquête ou de l’instruction".

Ces dispositions furent écartées par le Parlement. Selon le rapporteur à l’Assemblée Nationale "l’idée n’est pas de priver les parties de leur dossier. Mais tout le mécanisme de nullité montre très clairement que la personne qui va se trouver mise en examen a vraiment besoin d’un conseil dès le début de la procédure... Afin d’éviter tout problème vis à vis des témoins, les avocats ne doivent pas remettre aux parties la copie des procès-verbaux. Ils peuvent seulement leur en communiquer oralement le contenu" (J.O. - A.N. - 8/10/1992 p. 3496). Et cela parce que les avocats sont "tenus à des obligations particulières de confidentialité" à la différence des parties.

C’est donc très récemment que le Parlement a très nettement privilégié le devoir de secret et considéré que les droits de la défense sont d’autant mieux respectés qu’ils le sont grâce à un avocat.

La 1ère chambre de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 2 février 1994, de son côté, a rappelé que si l’avocat peut communiquer à son client pour les besoins de la défense, la teneur des pièces dont il a obtenu copie, "il ne peut en revanche lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour son usage exclusif, ces pièces devant rester secrètes tant que dure l’instruction". Il ne peut davantage les utiliser "pour assurer la défense (de ses clients) dans d’autres procédures" (Cass. 1â ch. 20.10.1993 B. nâ 290 p. 200).

Certes l’article 11 du Code de procédure pénale prévoit que la règle du secret de l’instruction s’applique "sans préjudice des droits de la défense". La cour de Toulouse en tire l’argument que l’article 11 ne doit pas porter préjudice à la défense.

Alors que le traité international n’impose pas, on l’a vu, une communication directe du dossier à la personne concernée, l’on peut s’interroger s’il ne faut pas néanmoins être plus exigeant, même si très récemment le législateur ne l’a pas estimé opportun.

Il faut d’abord insister sur le rôle essentiel de l’avocat pour que les parties aient une connaissance utile du dossier car il ne s’agit pas que de la relation de faits. Sont également en cause des techniques expertales ainsi que la procédure, avec un régime de nullités qui suppose des connaissances juridiques précises. On ne peut comprendre cette délégation de leur rôle que voudraient consentir certains avocats.

Toutes les parties ne sont pas à même de recevoir les pièces qui les concernent, qu’il s’agisse d’étrangers, de mineurs, de personnes atteintes de troubles psychiques ou neuro-psychiques. Que serait un droit dont la mise en oeuvre serait laissée "à la prudence de l’avocat" ? C’est ainsi qu’il a pu être proposé de permettre la remise des copies à un détenu à charge de les récupérer en cas de mise en liberté et non à une personne en liberté (Hamelin et Damien - les règles de la profession d’avocat Dalloz 1992 p. 460).

On voit dans les deux affaires dont votre Cour est saisie aujourd’hui combien cette récupération est illusoire puisque dans un premier dossier le détenu a conservé les pièces à sa sortie de prison et, dans un second, il a pu "mettre la pagaille dans la maison d’arrêt en montrant les dépositions... à tout le monde dans la cour de cet établissement". Avec le Parlement, on peut estimer illusoire l’efficacité du procédé de cancellation de l’état civil des personnes.

Or la divulgation de ces pièces ne constitue pas une infraction de la part d’une personne qui ne concourt pas à l’information. Si l’on admettait la remise des pièces au mis en examen, un avocat pourrait donc transmettre à son client un droit qui ne lui appartient pas puisqu’il est tenu au respect d’un secret professionnel et ne peut donc personnellement publier ce qu’il reçoit.

Par son arrêt la cour de Toulouse créé une nouvelle catégorie non prévue dans le Code de procédure pénale lorsqu’il réglemente le secret de l’instruction.

Le Code distingue entre deux situations. Il y a d’abord ceux qui ont matériellement en main le dossier soit en totalité (le juge d’instruction et son greffier, le procureur), soit en partie (enquêteurs, experts). Ils "concourent à la procédure" et en cas de violation du secret sont disciplinairement et pénalement responsables (art. 11 du Code de procédure pénale). Les avocats peuvent aussi avoir dans leur cabinet l’intégralité du dossier, mais il sont aussi astreints au "respect du secret de l’instruction en matière pénale" (art. 160 Décret 27.11.1991) ce qui les expose aux poursuites en cas de manquement. C’est le fondement de l’article 114, alinéa 5, du Code de procédure pénale qui fait le lien entre la possibilité d’avoir la copie de l’entier dossier et l’interdiction de s’en dessaisir.

A l’opposé il y a ceux qui ne détiennent pas matériellement le dossier (sauf en partie dans des cas limités - cf supra). Ils peuvent librement s’exprimer sans encourir aucune sanction.

La cour de Toulouse créé une situation intermédiaire. Des parties au procès peuvent avoir l’intégralité du dossier en leur possession sans encourir aucune sanction en cas de divulgation. C’est nier la règle du secret de l’instruction qui n’a pas disparu de notre Code.

Le texte du statut de l’avocat est à cet égard précis : ce sont des renseignements qu’il doit transmettre, non des photocopies. Il ne s’agit pas là d’une distinction purement formaliste qui ne tiendrait pas compte de l’évolution des techniques de reproduction.

On sait l’appétence de la presse pour la diffusion des photocopies de dossiers qui donnent une apparence de sérieux aux informations publiées. Dire qu’une partie qui ne concourt pas à la procédure pourra provoquer la diffusion de pièces choisies d’une procédure c’est envisager l’appropriation du jugement par les médias sans respect du contradictoire. Laisser assumer à un avocat le risque de cette publicité ne parait pas convenable. Le rendre responsable déontologiquement seulement s’il a manqué de discernement dans l’appréciation des risques c’est, d’une part, exiger une preuve difficile à rapporter et, d’autre part, aboutir à un paradoxe si la divulgation intervient alors que le mis en examen s’est séparé de l’avocat qui lui avait remis le dossier.

La cour de Toulouse s’en remet à la "prudence de l’avocat". Mais quel avocat le plus prudent qui soit peut être certain qu’un chef d’entreprise ne divulguera pas les pièces à ses services comptables ou techniques pour recueillir des avis, un homme à sa famille et à ses amis, un détenu à ses compagnons de cellule ? On peut ainsi en arriver à une responsabilité déontologique du fait d’autrui. Autrement dit, on ne veut pas reconnaître à une partie un droit personnel mais on lui concède un droit dérivé laissé à la libre appréciation d’un tiers.

Ce n’est pas qu’il n’y ait pas de progrès à accomplir pour que l’avocat puisse encore mieux défendre son client mais encore faut-il que cela s’accompagne de garanties. L’article 114 dernier alinea du Code de procédure pénale prévoit un droit du défenseur qui n’est pas reconnu au défendu. Ce n’est pas une situation exceptionnelle puisque, par exemple, l’article 120 du même Code réserve aux avocats des parties le droit de poser des questions au cours d’un interrogatoire. Par là s’exprime une reconnaissance du professionnalisme de l’avocat qui, plus que son client, est, la plupart du temps, à même d’apprécier la conduite à tenir.

Cependant les droits du défenseur et du défendu, qui constituent ensemble les droits de la défense, imposent parfois, pour que l’avocat soit mieux éclairé, qu’il puisse soumettre des copies de pièces du dossier à son client mais aussi à un spécialiste lorsque se pose une question technique complexe (expertises, mais aussi auditions qui les éclairent - cf. Conseil de l’ordre des avocats à la cour de Paris 20.07.1994 GP 26-28/3/1995). Une évolution en ce sens est souhaitable dans l’intérêt des droits de la défense et donc d’une meilleure justice. Mais pour éviter les inconvénients ci-dessus décrits il sera indispensable que ceux qui vont ainsi concourir à la procédure soient considérés comme tels et que donc la remise de tout ou partie des pièces sur demande expresse de la défense, soit autorisée par le juge, comme cela peut être le cas à l’étranger, et que leur divulgation soit sanctionnée dans les mêmes conditions que la violation de l’article 11 du Code de procédure pénale.

C’est dire que l’évolution souhaitable en ce domaine ne peut venir que du législateur -y compris le cas échéant sur proposition de la Cour de Cassation dans son prochain rapport annuel. C’est d’ailleurs au Parlement que s’adressent souvent les barreaux qui, à propos de cette affaire, publient des motions tendant à modifier le système en vigueur.

C’est ainsi que l’a d’ailleurs compris la mission d’information de la Commission des lois du Sénat sur le respect de la présomption d’innocence et le secret de l’enquête et de l’instruction puisque, dans sa proposition nâ 16, elle prévoit une modification de l’article 114 pour permettre la transmission des copies au client de l’avocat sous la responsabilité de celui-ci.

Mais c’est dire aussi qu’en l’état de la législation, de la volonté nettement affirmée du Parlement en 1993, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, réaffirmée en 1993, rien ne permet de revenir sur la jurisprudence très récente tant de la première chambre en date du 2 février 1994 qui a rejeté le pourvoi contre une décision ayant prononcé une peine disciplinaire contre un avocat ayant transmis à son client détenu des copies de pièces du dossier d’instruction que de la chambre criminelle dans son arrêt du 11 juillet 1994.

C’est pourquoi je vous propose de rejeter le premier moyen à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Selon le second moyen dans sa première branche, M. Y... n’aurait pas eu d’autres solutions pour assurer la défense de son client, au mieux des intérêts de celui-ci, que de lui communiquer les copies qu’il n’avait obtenues que le matin même de l’interrogatoire et qu’il se trouvait ainsi en état de nécessité de commettre un manquement aux règles pour assurer le respect du principe supérieur du contradictoire.

Or, selon le mémoire ampliatif, les copies avaient été demandées le 25 janvier 1993 "en vue notamment d’un interrogatoire qui devait se dérouler le 10 février", que la délivrance des pièces fut autorisée par le juge le 9 février à 15 heures et effectuée le lendemain "au matin".

Il résulte des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale que la procédure était à la disposition de l’avocat "à tout moment" pendant les jours ouvrables. Il ne peut donc être sérieusement soulevé que M. Y... avisé à l’avance de la date de l’interrogatoire n’avait pas d’autre solution que de remettre à son client, au dernier moment, des copies des procès verbaux parce qu’il lui était "absolument impossible de se rendre ce matin là à la prison". Il faut rappeler que la délivrance des copies n’est, selon l’article 114 du Code de procédure pénale, qu’une faculté à la disposition de l’avocat qui ne saurait le dispenser d’exercer les autres droits que lui reconnait la loi dans l’intérêt de son client.

Il faut ajouter que la Cour n’est saisie que du cas de M. X... qui s’est dessaisi d’un dossier entre les mains d’un tiers, surveillant de prison.

Sur la seconde branche du second moyen, une interrogation subsiste sur le fondement de la sanction prononcée contre M. X.... Selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, il s’agit d’un manquement à l’honneur et à la probité.

Cette formulation n’est pas indifférente puisque toues les lois d’amnistie depuis de nombreuses années excluent de leur bénéfice les sanctions prononcées pour des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur, sous réserve d’une amnistie individuelle par décret du président de la République (voir, en dernier, l’art. 14 de la loi du 20.7.1988).

L’appréciation du caractère des manquements reprochés à un avocat nécessite des constatations de fait auxquelles seuls les juges du fond peuvent procéder (Cass. civ. 1â ch. 22.11.1988 B. nâ 325) mais votre 1â chambre s’est reconnu le pouvoir de contrôler la qualification de la faute (10.3.1992 B. nâ 76).

Or, il n’apparait pas des motifs que l’honneur et la probité de M. X... soient ici en cause. Il n’est pas allégué notamment qu’il en a tiré un profit personnel indu et qu’il savait l’usage qui allait être fait des copies.

Il résulte par contre de l’arrêt attaqué qu’il a contrevenu aux lois et règlements, en l’espèce l’article 114 dernier alinea du Code de procédure pénale et l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, situation prévue par l’article 183 comme exposant l’avocat qui en est l’auteur à une sanction disciplinaire.

Si donc la décision sur la faute est justifiée, elle paraît manquer de base légale sur sa qualification. Votre Cour en tirera la conséquence.

ACTION CIVILE
Extinction de l’action publique 743
Recevabilité   737
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Domaine d’application 738
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Domaine d’application 739
BAIL RURAL
Bail à ferme 740
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 741
CASSATION
Arrêt 742
Effets 743
Pourvoi  743-744
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Liberté d’établissement des ressortissants 745
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 762
Article 11  746
COUR D’ASSISES
Débats 747
Délibération commune de la Cour et du jury 748
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Enquête 749
DEBIT DE BOISSONS
Zone protégée 750
ELECTIONS
Cassation 751
Liste électorale 752-753-754-755-756-757
Procédure  758
INCENDIE
Immeuble 759
INSTRUCTION
Personne mise en examen 760
Saisie  749
JUGEMENTS ET ARRETS
Incidents et exceptions 761
Minute 762
PECHE FLUVIALE
Pêche en eau douce 746
PEINES
Peines accessoires ou complémentaires 763
POSTES TELECOMMUNICATIONS
Télécommunications 766
PRESCRIPTION
Action publique   762-764
PRESSE
Procédure 765
Publication d’une information relative à une constitution de partie civile 765
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Espaces naturels 737
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Personnes dont on doit répondre 759-767
RESPONSABILITE PENALE
Dirigeant 768
SECURITE SOCIALE
Assurances sociales  769-770-771
Régimes spéciaux  770-771
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 761
URBANISME
Permis de construire 772
VENTE
Garantie 773
VIOL
Eléments constitutifs 774

 

N° 737.- 1° ACTION CIVILE

Recevabilité.- Collectivité nationale.- Etablissement public.- Infraction commise à son préjudice.-

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

.- Espaces naturels.- Parcs nationaux.- Action civile.- Recevabilité.-

1° L’article 2 du Code de procédure pénale attribue l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, sans exclure les établissements publics.

2° Les parcs nationaux ont légalement pour mission, selon l’article L. 241-1 du Code rural, d’assurer la préservation d’un milieu naturel présentant un intérêt spécial contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d’en altérer l’aspect, la composition et l’évolution.

Ils sont, dès lors, recevables à se constituer partie civile en réparation du préjudice personnel et direct résultant de l’atteinte portée, par des infractions à la police de la chasse, aux intérêts qu’ils ont la charge de préserver.

CRIM 8 mars 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-83.708.- CA Chambéry, 7 avril 1994.- Etablissement public du parc national de la Vanoise

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-

N° 738.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Domaine d’application.- Local construit postérieurement à la promulgation de la loi (non).- Local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation.-

L’article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 excluant du champ d’application de cette loi les locaux obtenus par reconstruction, surélévation ou addition de construction ne concerne que les locaux à usage d’habitation et ceux à usage mixte professionnel et d’habitation.

CIV.3 23 mai 1995 REJET

N° 92-18.957.- CA Amiens, 19 mars 1992.- Epoux Curien c/ M. Defossez

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- La SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 739.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Domaine d’application.- Exclusion.- Locations consenties à des personnes morales.- Exception.- Accord exprès des parties.-

Viole les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui, pour juger que le congé délivré au locataire personne morale est nul, retient que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par le locataire en vertu de l’article 25-II de ladite loi, s’applique au bail, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et sans relever d’accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions.

CIV.3 23 mai 1995 CASSATION

N° 93-12.789.- CA Versailles, 12 février 1993.- Consorts Humann c/ association La Vie montante

M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 740.- BAIL RURAL

Bail à ferme.- Sortie de ferme.- Indemnité au preneur sortant.- Améliorations.- Définition.- Attribution d’une quantité de référence laitière (non).-

Le réglementation nationale en matière de quotas laitiers n’est pas contraire à l’ordre juridique communautaire et l’attribution d’une quantité de référence laitière ne constitue pas une amélioration au sens de l’article L. 411-69 du Code rural.

CIV.3 23 mai 1995 REJET

N° 92-21.358.- CA Angers, 10 septembre 1992.- Epoux Aubert c/ Mme Desvaux et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Peyre, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer, Av.-

N° 741.- BANQUEROUTE

Détournement d’actif.- Action civile.- Action civile exercée par le liquidateur représentant les créanciers.- Préjudice.- Evaluation.-

Lorsqu’un débiteur a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d’actif pour avoir vendu, après le jugement de liquidation judiciaire, un immeuble lui appartenant et en avoir encaissé le prix, le préjudice direct des créanciers, représentés par le liquidateur exerçant l’action civile, résulte non de l’insuffisance globale d’actif, mais de la diminution de l’actif nécessairement égale à la valeur du bien détourné.

CRIM 13 mars 1995 REJET

N° 94-81.418.- CA Paris, 3 février 1994.- M. Martinet

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

N° 742.- CASSATION

Arrêt.- Rabat.- Arrêt de rejet.- Irrecevabilité pour défaut de production de la copie de la décision attaquée.-

Dès lors qu’il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni de l’énumération des productions figurant à la fin du mémoire ampliatif que copie de la décision attaquée ait été produite devant la Cour de Cassation la demande en rabat d’arrêt est mal fondée.

CIV.2 18 mai 1995 NON-LIEU A RABAT

N° 95-60.739.- TI Toul, 21 février 1995.- M. Guyot

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 743.- 1° CASSATION

Effets.- Cassation ou annulation motivée par l’abrogation de la loi pénale.- Cassation ou annulation limitée à l’action publique.-

2° ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique.- Survie de l’action civile.- Abrogation de la loi pénale.- Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive.-

3° CASSATION

Pourvoi.- Cassation ou annulation sur l’action publique.- Cassation ou annulation motivée par l’abrogation de la loi pénale.- Nécessité de statuer sur la partie du pourvoi concernant les intérêts civils.-

1° La cassation ou l’annulation d’un arrêt motivée par l’abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n’a d’effet sur la décision qu’en ce qu’elle concerne l’action publique.

2° Les juridictions correctionnelles ou de police restent compétentes pour statuer sur l’action civile lorsqu’elles ont été saisies, en même temps que l’action publique, antérieurement à l’abrogation de la loi pénale.

3° Lorsque la cassation ou l’annulation d’un arrêt est motivée par l’abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine des juges répressifs, il appartient à la Cour de Cassation, après avoir constaté l’extinction de l’action publique, de se prononcer sur le pourvoi en ce qu’il concerne les intérêts civils.

CRIM 15 mars 1995 ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI ET REJET

N° 93-85.623.- CA Dijon, 17 novembre 1993.- M. Gimazane

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fayet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. de Nervo et Blondel, Av.-

N° 744.- CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi de la personne mise en examen.- Personne se dérobant aux mandats de justice.- Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.-

Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l’exécution d’un mandat de justice n’est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice.

Ainsi en est-il du pourvoi formé par un mandataire au nom d’une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction mais, qui, s’étant soustraite aux obligations dudit contrôle, fait l’objet d’un mandat d’arrêt de ce magistrat.

CRIM 8 mars 1995 IRRECEVABILITE

N° 94-85.990.- CA Nîmes, 16 juin 1994.- M. Zutter

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 745.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Liberté d’établissement des ressortissants.- Exercice d’une profession dans un Etat membre.- Coiffeur.- Directive du 19 juillet 1982.- Portée.-

La dispense de la condition de diplôme exigée en France pour la gestion d’un salon de coiffure, prévue par l’article 3-1 de la loi du 29 mai 1946 modifiée par celle du 22 mai 1987, ne s’applique qu’aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant exercé leur profession dans un autre des Etats membres.

Elle ne peut être invoquée par un Français ayant exercé licitement sa profession pendant plus de 6 ans dans un département d’Outre-mer avant que la loi précitée n’y eût été rendue applicable.

La directive du Conseil des Communautés économiques européennes du 19 juillet 1982 n’interdit pas à un Etat membre de réglementer les conditions d’exercice de la profession de coiffeur sur son territoire.

CRIM 8 mars 1995 REJET

N° 94-83.708.- CA Grenoble, 24 juin 1994.- M. Vee

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 746.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 11.- Liberté de réunion et d’association.- Pêche.- Obligation d’adhérer à une association agréée.- Compatibilité.-

2° PECHE FLUVIALE

Pêche en eau douce.- Taxe annuelle.- Contravention de non-paiement.- Paiement en espèces auprès du Trésor public.- Caractère libératoire (non).-

1° Les restrictions qu’apporte à la liberté d’association, consacrée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’obligation faite à tout pêcheur d’adhérer à une association agréée, sont justifiées par la protection des droits et libertés d’autrui, dont relève la préservation du domaine piscicole, oeuvre d’intérêt général, assurée par la gestion organisée de ses ressources.

2° La contravention de non-paiement de la taxe piscicole annuelle prévue par l’article L. 236-1 du Code rural est caractérisée dès qu’il n’est pas justifié du règlement de cette taxe suivant les modalités prescrites par les articles L. 236-3 et R. 236-2 du même Code. L’article 1680 du Code général des impôts n’étant pas applicable à la taxe piscicole, le paiement en argent à la caisse du comptable du Trésor n’est pas libératoire.

CRIM 8 mars 1995 REJET

N° 93-85.409.- CA Rennes, 26 octobre 1993.- M. Mathe

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado, Av.-

N° 747.- COUR D’ASSISES

Débats.- Expertise.- Expert.- Audition.- Audition à titre de simples renseignements.- Audition sur des faits étrangers à sa mission.-

Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui entend à titre de simples renseignements un expert sur des faits étrangers à sa mission d’expertise, dès lors que cet expert n’avait été régulièrement cité et dénoncé qu’en cette seule qualité.

CRIM 15 mars 1995 REJET

N° 94-84.018.- Cour d’assises du Calvados, 16 juin 1994.- M. Quesnel

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 748.- COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Peine privative de liberté.- Nouveau Code pénal.- Loi plus douce.- Loi modifiant la peine applicable.- Effet.- Pourvoi en cours.-

Selon l’article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins.

Si la cour d’assises n’encourt aucune censure pour avoir prononcé contre l’accusé, déclaré coupable de viols et d’attentats à la pudeur aggravés, une peine de 9 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée entrait dans les prévisions de l’article 18 du Code pénal alors en vigueur à la date de la décision, une telle condamnation, non encore définitive, ne peut être maintenue après le 1er mars 1994.

Il s’ensuit, les peines privatives de liberté étant de même nature, que la Cour de Cassation, faisant application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, est en mesure de substituter, à la peine de 9 ans de réclusion, celle de 9 ans d’emprisonnement.

CRIM 15 février 1995 REJET ET ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-81.586.- Cour d’assises de la Gironde, 17 février 1994.- M. Gigliolini

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

N° 749.- 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Enquête.- Officier de police judiciaire.- Compétence.- Arrivée du procureur de la République sur les lieux.- Effet.-

2° INSTRUCTION

Saisie.- Scellés.- Placement sous scellés.- Expertise.- Nouvel inventaire.- Nécessité (non).-

1° L’arrivée du procureur de la République sur les lieux d’un crime flagrant dessaisit les officiers de police judiciaire mais ceux-ci peuvent poursuivre leurs investigations sur prescription de ce magistrat, laquelle n’a pas à être formulée par écrit.

2° Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d’instruction n’a pas à procéder à leur inventaire si celui-ci a déjà eu lieu précédemment.

CRIM 20 mars 1995 REJET

N° 95-80.027.- CA Rennes, 8 décembre 1994.- M. Dauve et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 750.- DEBIT DE BOISSONS

Zone protégée.- Infraction.- Ouverture d’un débit dans la zone protégée.- Transfert d’un débit existant à l’intérieur de ladite zone.- Assimilation.-

Est assimilé à une ouverture, prohibée par l’article 49 du Code des débits de boissons, le transfert d’un débit à l’intérieur d’un périmètre où il était régulièrement établi, lorsque cette opération intervient postérieurement à un arrêté préfectoral instituant, dans ces limites, une zone protégée.

CRIM 1er mars 1995 CASSATION

N° 94-82.600.- CA Douai, 23 novembre 1993.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 751.- ELECTIONS

Cassation.- Décisions susceptibles.- Pourvoi procédant d’une demande qui n’était pas recevable devant le juge du fond.-

N’est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d’une demande qui n’était pas recevable devant le juge du fond

CIV.2 29 mai 1995 IRRECEVABILITE

N° 95-60.766.- TI Basse-Terre, 10 avril 1995.- M. Bourgeois c/ époux Boulate et a.

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 752.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Capacité électorale.- Condamnation.- Condamnation en dernier ressort antérieure au 1er mars 1994.- Effet.-

Est légalement justifié le jugement qui, après avoir énoncé à bon droit qu’il résulte des dispositions de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 modifié, que l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal demeurait applicable, retient que l’électeur qui a été condamné en dernier ressort avant le 1er mars 1994 à une peine supérieure à 6 mois d’emprisonnement avec sursis doit être radié de la liste électorale d’une commune.

CIV.2 29 mai 1995 REJET

N° 95-60.122.- TI Alès, 27 janvier 1995.- M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 753.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Demande.- Demande de l’électeur dans le délai légal.- Fermeture de la mairie le jour de l’échéance.-

Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur d’une liste électorale en se bornant à retenir que sa demande d’inscription, envoyée le 31 décembre, était arrivée tardivement à la mairie, sans s’expliquer sur les prétentions de cet électeur qui soutenait avoir été dans l’impossibilité, du fait de la fermeture de la mairie, de déposer sa demande le 31 décembre.

CIV.2 29 mai 1995 CASSATION

N° 95-60.730.- TI Bastia, 23 mars 1995.- Epoux Renucci et a. c/ M. le maire de la commune de Canale Di Verde

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Spinosi, Av.-

N° 754.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Demande.- Tardiveté.- Moyen soulevé d’office.- Observations préalables des parties.- Nécessité.-

Le juge ne peut soulever d’office la tardiveté d’une demande tendant à l’inscription sur une liste électorale sans avoir préalablement invité le demandeur à s’expliquer sur ce point.

CIV.2 18 mai 1995 CASSATION

N° 95-60.723.- TI Vesoul, 20 avril 1995.- Mlle Bouvot

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 755.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Inscription en dehors des périodes de révision.- Cas.- Personnes omises à la suite d’une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales.- Erreur matérielle.- Définition.-

Un tribunal qui relève qu’une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de jeune fille et que de ce fait les courriers qui lui étaient adressés pour l’informer de sa radiation ne lui sont pas parvenus, a pu en déduire qu’il ne s’agissait pas d’une erreur matérielle au sens de l’article L. 34 du Code électoral et que les formalités de notification de la radiation de l’élection avaient été effectuées.

CIV.2 18 mai 1995 REJET

N° 95-60.749.- TI Longjumeau, 23 avril 1995.- Mme Trichet

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 756.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Inscription en dehors des périodes de révision.- Demande présentée entre les deux tours de scrutin.- Irrecevabilité.- Article L. 57 du Code électoral.-

Les dispositions de l’article L. 57 du Code électoral ne permettent pas la saisine du juge d’instance sur le fondement de l’article L. 34 du Code électoral entre les deux tours d’un même scrutin.

CIV.2 5 mai 1995 REJET

N° 95-60.737.- TI Strasbourg, 25 avril 1995.- M. Klée

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 757.- ELECTIONS

Liste électorale.- Radiation.- Action du tiers électeur.- Preuve.- Eléments de preuve.- Renseignements obtenus par huissiers désignés par ordonnance sur requête.- Ordonnance rétractant cette décision et interdisant de faire état de ces renseignements.- Portée.-

Une ordonnance de référé qui a rétracté l’ordonnance rendue sur la requête d’un tiers électeur ayant désigné des huissiers de justice pour obtenir des renseignements relatifs à l’existence de contrats d’abonnement d’eau, d’électricité et de téléphone et aux consommations de divers électeurs dont le tiers électeur demandait la radiation et qui a interdit de faire état des renseignements recueillis par les huissiers, n’ayant pas autorité de la chose jugée au principal, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que le tribunal a statué sur la demande de radiation des électeurs contestés.

CIV.2 29 mai 1995 REJET

N° 95-60.721.- TI Bastia, 24 février 1995.- M. Luciani c/ M. Alemany et a.

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 758.- ELECTIONS

Procédure.- Convocation des parties.- Avertissement.- Envoi à l’adresse indiquée par le tiers électeur.- Retour avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée".- Portée.-

Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur d’une liste électorale sans vérifier l’adresse électorale de celui-ci alors que l’avertissement envoyé à l’adresse indiquée par le tiers électeur qui sollicitait cette radiation a été retourné avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée".

CIV.2 29 mai 1995 CASSATION

N° 95-60.779.- TI Béziers, 31 janvier 1995.- Mme Santos c/ Mme Esco

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 759.- 1° INCENDIE

Immeuble.- Sinistre communiqué.- Loi du 7 novembre 1922.- Détention.- Commune propriétaire d’un immeuble.- Immeuble habité par de simples occupants précaires.-

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Commune propriétaire d’un immeuble.- Immeuble habité par de simples occupants précaires.- Occupants connus comme associaux et à risques.-

1° Une commune, propriétaire d’un immeuble habité par de simples occupants précaires ne bénéficiant que d’une tolérance d’habitation, en conserve la détention.

2° La commune est responsable des faits commis par les occupants de l’immeuble, autorisés par elle à y séjourner, connus comme associaux et à risques, dont elle avait par avance endossé les conséquences dommageables.

CIV.2 22 mai 1995 REJET

N° 92-16.852.- CA Bourges, 11 mai 1992.- Commune de Le Blanc c/ M. Rigolet

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Hémery, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 760.- INSTRUCTION

Personne mise en examen.- Définition.- Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile.- Personne non nommément visée dans le réquisitoire.-

Si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie, en vertu de l’article 104 du Code de procédure pénale, de certains des droits reconnus aux personnes mises en examen, ceux-ci ne s’exercent que lors de son audition en qualité de témoin. Cette personne n’est pas partie à la procédure et ne tire d’aucune disposition légale la faculté d’exercer des voies de recours contre les décisions des juridictions d’instruction.

CRIM 20 mars 1995 IRRECEVABILITE

N° 93-84.714.- CA Paris, 24 septembre 1993.- M. Dahmani

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.-M. Galand, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 761.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Incidents et exceptions.- Décision jointe à la décision sur le fond.- Article 459 du Code de procédure pénale.- Voies de recours.- Impossibilité.-

2° SUBSTANCES VENENEUSES

Stupéfiants.- Cannabis.- Définition.- Convention internationale unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants.-

1° La jonction des incidents au fond, prévue par l’article 459 du Code de procédure pénale, applicable même dans le cas de l’article 386, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est soumise à aucune forme particulière, n’a pas à être motivée et n’est susceptible d’aucun recours.

N’encourt donc pas la censure l’arrêt qui énonce que, les avocats du prévenu ayant déposé avant toute défense au fond des conclusions demandant à la cour d’appel de statuer par arrêt séparé sur des exceptions dites préjudicielles, les incidents ont été joints au fond.

2° Indépendamment de l’arrêté du 22 février 1990 du ministre de la Santé, dont la légalité a été contestée par le prévenu, le classement du cannabis comme stupéfiant, au sens de l’article L. 627 du Code de la santé publique, résulte des articles R. 5173 et R. 5181 introduits dans la partie réglementaire de ce Code par le décret du 29 décembre 1988, en conformité avec la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, publiée par décret le 22 mai 1969.

CRIM 13 mars 1995 REJET

N° 94-81.343.- CA Douai, 12 janvier 1994.- M. Salgado

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 762.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Minute.- Dépôt tardif.- Nullité (non).-

2° PRESCRIPTION

Action publique.- Suspension.- Impossibilité d’agir.- Obstacle de droit.- Définition.-

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.- Presse.- Partie poursuivante.- Obligation de surveiller la procédure.- Compatibilité.-

1° Le délai prévu par l’article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale n’est pas prescrit à peine de nullité. Son inobservation ne cause aucun préjudice aux parties civiles qui, après avoir été informées du prononcé de la décision, ont exercé leur recours dans le délai légal.

2° En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de faire citer elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, le prévenu à l’une des audiences de la juridiction du second degré, sauf le droit, pour cette dernière, de renvoyer la cause à une autre audience utile, par une décision interruptive de prescription.

3° L’obligation de surveiller la procédure qui incombe à la partie poursuivante en matière de délits de presse, n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 21 mars 1995 REJET

N° 93-81.642.- CA Paris, 17 mars 1993.- M. X... et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 763.- PEINES

Peines accessoires ou complémentaires.- Interdiction des droits civiques, civils et de famille.- Durée.- Omission.- Portée.-

Nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

Selon l’article 131-26 du Code pénal, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine complémentaire, qui ne peut excéder 10 ans en matière criminelle.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui, omettant de juger la durée de l’interdiction, prononce ainsi une peine perpétuelle.

S’agissant d’une peine complémentaire, la cassation a lieu par voie de retranchement et sans renvoi.

CRIM 1er mars 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-84.034.- Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 22 juin 1994.- M. Morel

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Balat, Av.-

N° 764.- PRESCRIPTION

Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Remise de cause par jugement ou arrêt.-

La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public constitue, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.

CRIM 21 mars 1995 REJET

N° 93-81.531.- CA Caen, 17 mars 1993.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 765.- 1° PRESSE

Procédure.- Citation.- Nullité.- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881.- Contrôle de la Cour de Cassation.-

2° PRESSE

Publication d’une information relative à une constitution de partie civile.- Eléments constitutifs.-

1° Il n’appartient pas aux juges d’annuler une citation qui, conformément aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte applicable à la poursuite.

2° L’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdit la publication, avant une décision judiciaire, de toute information relative à des constitutions de partie civile, faites en application de l’article 85 du Code de procédure pénale.

La mention "partie civile" n’est pas nécessaire pour que le délit soit constitué, dès lors qu’il y a bien eu constitution de partie civile.

CRIM 21 mars 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-80.171.- CA Saint-Denis de La Réunion, 2 décembre 1993.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

N° 766.- POSTES TELECOMMUNICATIONS

Télécommunications.- Terminaux.- Réglementation.- Procédure d’agrément.- Equipements non soumis à agrément.- Publicité.- Licéité.-

Il résulte des dispositions des articles L. 34-9 et L. 39-3 du Code des postes et télécommunications que seuls les terminaux téléphoniques "destinés" à être connectés au réseau public sont soumis à une procédure d’agrément préalable et font l’objet de mesures d’interdiction de publicité en l’absence d’un tel agrément.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui condamne un commerçant en matériel informatique pour avoir effectué une publicité portant sur des "modems" "susceptibles" d’être raccordés au réseau public mais que l’intéressé ne destinait pas à cet usage, alors qu’aux termes de l’article R. 20-2.2° du Code précité de tels équipements ne sont pas soumis à l’obligation d’un agrément préalable et, par suite, échappent aux prévisions des articles L. 34-9 et L. 39-3 précités.

CRIM 13 mars 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-83.296.- CA Versailles, 5 mai 1994.- M. Cohen

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 767.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Association sportive.- Membres de l’association.- Activité au cours des compétitions sportives.-

Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages qu’ils causent à cette occasion (arrêts nos 1 et 2).

CIV.2 22 mai 1995 REJET

N° 92-21.197.- CA Limoges, 17 septembre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ M. Rendeygues et a.

N° 92-21.871.- CA Aix-en-Provence, 22 octobre 1992.- Union sportive du personnel électricité gaz de Marseille c/ Fédération française de rugby et a.

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon (arrêt N° 1), la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt N° 2), Av.-

N° 768.- RESPONSABILITE PENALE

Dirigeant.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Participation aux faits (non).-

Dès lors qu’ils ont caractérisé une participation directe du dirigeant à l’infraction, les juges n’ont pas à se prononcer sur les effets d’une délégation de pouvoirs invoquée qui s’avère nécessairement inopérante.

Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité d’un des dirigeants d’une banque sans répondre au moyen de défense invoqué, relève que la décision de dissimuler le montant réel des prêts accordés à la clientèle, qui constitue le délit d’obstacle au contrôle de la commission bancaire, a été prise sciemment et de concert par l’ensemble des dirigeants de l’établissement de crédit y compris le prévenu.

CRIM 20 mars 1995 REJET

N° 93-85.076.- CA Paris, 22 septembre 1993.- M. Kairouz et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Prado, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 769.- SECURITE SOCIALE

Assurances sociales.- Tiers responsable.- Jugement commun.- Recours de la victime ou des ayants droit.- Mise en cause des caisses.- Omission.- Effet.-

La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale, prescrite par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation que pour la partie du préjudice constituant l’assiette du recours dudit organisme.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare l’action civile de la victime irrecevable, faute de mise en cause de l’organisme de sécurité sociale, alors que cette action demeurait recevable en ce qu’elle tendait à la réparation de préjudices, moral et matériel, exclus de l’assiette du recours de cet organisme.

CRIM 1er mars 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-83.174.- CA Aix-en-Provence, 2 juin 1993.- M. Cursio

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 770.- 1° SECURITE SOCIALE

Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours des caisses.- Assiette.- Rente et frais futurs.- Capital constitutif.- Exigibilité (non).-

2° SECURITE SOCIALE

Régimes spéciaux.- Fonctionnaires.- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours du Trésor public.- Intérêts du capital représentatif d’une pension d’invalidité ou d’une rente.- Point de départ.-

1° Sauf les exceptions énumérées à l’article 1-III de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou rentes ayant fait l’objet d’une concession définitive, l’Etat ou les personnes publiques visées par ce texte ne sont admis à poursuivre contre le tiers responsable d’un accident que le remboursement des sommes qu’ils ont effectivement payées.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui alloue à l’agent judiciaire du Trésor, sans l’accord des parties, le capital représentatif des frais futurs.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui alloue à l’Etat les intérêts au taux légal à compter de la demande sur les capitaux représentatifs de la retraite anticipée, de la pension d’invalidité et de l’allocation tierce personne servie à son agent dès lors que ces créances de l’Etat, dont l’agent judiciaire du Trésor poursuivait le recouvrement en application de l’article 1-III de l’ordonnance du 7 janvier 1959, préexistaient à la décision judiciaire.

CRIM 15 mars 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-81.766.- CA Douai, 25 janvier 1994.- M. Dambrine et a.

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Delvolvé, Av.-

N° 771.- 1° SECURITE SOCIALE

Régimes spéciaux.- Fonctionnaires.- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours du Trésor public.- Intérêts du capital représentatif d’une pension d’invalidité ou d’une rente.- Point de départ.-

2° SECURITE SOCIALE

Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours des caisses.- Assiette.- Rente et frais futurs.- Capital constitutif.- Exigibilité (non).-

1° Il résulte des dispositions de l’article 1-III de l’ordonnance du 7 janvier 1959 que la créance de l’Etat, poursuivant le remboursement des arrérages des pensions ou rentes ayant fait l’objet d’une concession définitive, est constituée par le capital représentatif de ces prestations à échéances successives. Il s’ensuit que, née et déterminée dans son montant antérieurement à la décision qui se borne à la contester, elle porte intérêt au jour de la demande.

2° Il résulte de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre contre l’auteur responsable d’un accident que le remboursement des sommes qu’elles ont effectivement payées.

Leur créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l’existence, dans la limite de l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, doit, conformément à l’article 1153 du Code civil, produire intérêt à compter de la demande ou, si les dépenses sont postérieures à cette dernière, du jour où elles ont été exposées.

CRIM 15 mars 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-85.105.- CA Amiens, 30 septembre 1993.- Société d’assurances mutuelles unies Axa

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 772.- 1° URBANISME

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties.-

2° URBANISME

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.- Remise en état des lieux.- Bénéficiaire des travaux.- Qualité.- Appréciation.- Moment.-

1° Si les juges du fond disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s’il y a lieu ou non d’ordonner les mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme sans être tenus en principe de motiver leur décision, celle-ci néanmoins encourt la censure lorsqu’elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties.

2° La démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l’utilisation irrégulière du sol à la date des faits. Il n’importe que le prévenu ait ultérieurement cette qualité.

CRIM 15 mars 1995 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 94-80.707.- CA Bastia, 5 janvier 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Simon, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ricard, Av.-

N° 773.- VENTE

Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire ou estimatoire.- Option.- Proposition du vendeur de remettre en état la chose vendue.- Absence d’influence.-

L’acquéreur d’une chose atteinte d’un vice caché a le choix, qu’il exerce sans avoir à le justifier, entre les options offertes par l’article 1644 du Code civil.

Dès lors c’est à bon droit qu’une cour d’appel estime que l’offre du vendeur d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état d’un véhicule ne faisait pas obstacle, même si ces réparations étaient modiques, à l’action de l’acquéreur en résolution de la vente.

CIV.1 23 mai 1995 REJET

N° 93-17.367.- CA Bordeaux, 14 juin 1993.- Garage Marchat c/ M. Dumas

M. Grégoire, Pt (f.f.).- Mme Gié, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Gatineau, Av.-

N° 774.- VIOL

Eléments constitutifs.- Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise.- Surprise.- Définition.-

Le crime de viol implique que l’acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d’accusation qui, pour renvoyer une personne devant la cour d’assises du chef de viols, énonce qu’aucun élément de violence ou de contrainte ne résulte de l’information et qui déduit la surprise, malgré la répétition des faits, du seul âge des victimes.

CRIM 1er mars 1995 CASSATION

N° 94-85.393.- CA Grenoble, 12 octobre 1994.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

ACTION CIVILE
Partie civile 775
AGENT D’AFFAIRES
Commission 776
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 777
AVOCAT
Représentation des parties 778
COMPETENCE
Compétence territoriale 779-780
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 781-782
Licenciement économique  783-784
COPROPRIETE
Parties communes 785
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 786
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 787
INDIVISION
Communauté entre époux 788
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 789
PROCEDURE CIVILE
Connexité 790
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Dispositions générales 791
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 792
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 793
USUFRUIT
Bail à ferme 794

N° 775.- ACTION CIVILE

Partie civile.- Constitution.- Constitution à l’instruction.- Recevabilité.- Préjudice direct.- Mandataire du plaignant.-

Est irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée au nom du mandataire du plaignant, faute de pouvoir invoquer un préjudice personnel direct.

CA Douai (ch d’acc.), 8 février 1995

n° 95-559.- Maghreb Import Export

M. Barrois, Pt.- Mme de La Phalecque, M. Guilbert, Conseillers.- M. Brunel, Av. Gén.-

N° 776.- AGENT D’AFFAIRES

Commission.- Mandat.- Mandat écrit.- Nécessité.-

L’agent immobilier doit être muni d’un mandat pour négocier et, en sa qualité de professionnel, il ne peut ignorer le caractère d’ordre public de l’exigence d’un écrit, cette exigence ayant en cette matière un caractère solennel et non probatoire.

Faute de mandat, l’agent immobilier perd tout droit à commission. Il ne peut soutenir qu’il aurait néanmoins droit à rémunération au titre d’un simple mandat d’entremise car le mandat donné à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce n’est en principe qu’un mandat d’entremise, de telle sorte qu’il n’existe pas de droit à rémunération qui proviendrait d’une cause distincte.

CA Toulouse (2e ch., 1ère section), 10 mai 1995

n° 95-637.- société Artim Pharma conseil c/ Mme Rami Pichon

Mme Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.-

N° 777.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation.- Astreinte définitive.- Astreinte prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi.-

Aux termes de l’article 34, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. La liquidation d’une astreinte prononcée à titre définitif n’est prévue par ledit texte qu’à titre de sanction du non-respect des modalités de prononcé qu’il édicte.

Ces modalités ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 1993, de sorte que, en l’absence de dispositions transitoires applicables en ce domaine, ne saurait être concernée par cette sanction l’astreinte régulièrement prononcée à titre définitif avant le 1er janvier 1993 sans avoir été précédée d’une astreinte provisoire.

CA Colmar (3e ch. civ.), 10 octobre 1994

N° 94-892.- Société Etablissements Spie Batignolles c/ société PHB Someral

Mme Waltz, Pt (f.f.).- MM. Schmitt et Defer, Conseillers.

N° 778.- AVOCAT

Représentation des parties.- Convention conclue avec un client.- Contrat d’assistance juridique et judiciaire pour une durée déterminée moyennant une rémunération forfaitaire.- Résiliation unilatérale.- Possibilité.-

La résiliation d’un contrat d’assistance conclu entre un avocat et son client pour une période d’un an reconductible moyennant une rémunération à caractère forfaitaire est toujours possible, même en l’absence d’une clause contractuelle prévoyant cette faculté.

Elle entraîne, lorsque les conséquences de cette rupture n’ont pas été prévues contractuellement, l’abandon du forfait et le retour à la rémunération de l’avocat selon les diligences réellement effectuées.

TGI Nanterre (1ère ch., A), 29 mars 1995

n° 95-432.- Société Charvet Gardel et a. c/ Fondation nationale de transfusion sanguine

M. Coulon, Pt.- M. Raguin et Mme Martinez, juges.

N° 779.- COMPETENCE

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.- Demande formulée par un conseiller prud’homme.-

L’article 47 du nouveau Code de procédure civile, qui fait partie du livre premier du nouveau Code de procédure civile relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, est une disposition d’ordre général ne faisant aucune distinction entre magistrat professionnel et magistrat élu. Dans ces conditions, un conseiller prud’homme est fondé à solliciter le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui où il exerce ses fonctions.

CA Versailles (12e ch., 1ère section), 2 mars 1995

n° 95-610.- M. Chauvin c/ URSSAF de Montreuil

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 9 mai 1988, Bull. 1988, II, n° 110, p. 58

Civ.2, 12 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 19, p. 10

N° 780.- COMPETENCE

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.- Litige intéressant une chambre départementale d’huissiers de justice.- Application.-

Aux termes de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, le défendeur ayant également la faculté de demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Dans un litige où les intérêts économiques personnels et communautaires d’une chambre départementale d’huissiers qui collabore de façon habituelle et étroite, en tant que structure et par ses membres, au fonctionnement des juridictions dans le ressort desquelles elle exerce son activité et qui a de ce fait la qualité d’auxiliaire de justice, se heurtent à ceux d’huissiers de justice d’un autre ressort juridictionnel, les convenances comme le souci d’impartialité commandent, en application du texte précité, le dessaisissement du tribunal de grande instance dans le ressort duquel exerce ladite chambre, partie intervenante à l’instance, et le renvoi de l’affaire devant un tribunal limitrophe.

TGI Nanterre (1ère Ch., A), 22 mars 1995

n° 95-378.- Chambre des huissiers de justice de Paris et a. c/ SCP Delattre et Le Marrec et a.

M. Coulon, Pt.- M. Raguin et Mme Martinez, juges.-

N° 781.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité.- Inexécution par l’employeur de ses obligations.- Conditions de travail illégales.-

Les graves manquements de l’employeur à ses obligations relatives aux conditions de travail et au paiement de la rémunération due à son salarié ont pour effet de le rendre responsable de la rupture du contrat résultant du refus de ce salarié de poursuivre le travail.

CA Dijon (ch. soc.), 8 février 1995

n° 95-702.- M. Pathier c/ société Trans Frigo Bourgogne

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 29 mai 1990, Bull. 1990, V, n° 244 (1), p. 145 et les arrêts cités

Soc., 18 octobre 1989, Bull. 1989, V, n° 606, p. 366

N° 782.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité.- Inexécution par l’employeur de ses obligations.- Travailleur étranger.- Mesure de reconduite à la frontière.-

Un employeur, qui n’a jamais ignoré la situation de travailleur étranger irrégulièrement employé dans son établissement de sa salariée, est responsable de la rupture du contrat de travail dès lors que la mesure administrative de reconduite à la frontière n’est que la conséquence directe de l’emploi, en connaissance de cause par l’employeur, d’un travailleur étranger en contravention avec les dispositions figurant à l’article L. 341-6-1 du Code du travail, un tel comportement étant incompatible avec la constatation de l’existence du fait.

CA Versailles (ch. soc. réunies), 12 avril 1995

n° 95-553.- Mlle Adjarabe c/ M. Troufleau

M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Placidi-Monnet, Gautrat, Brady, M. Leseigneur, Conseillers.-

N° 783.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail.- Nécessité.-

Un plan social doit comporter les mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail pour éviter et, à défaut, accompagner les licenciements en mettant l’accent sur les mesures de maintien dans la vie professionnelle.

Tel n’est pas le cas d’un plan social qui ne propose aucune mutation au sein du groupe et de la région (Guadeloupe, Martinique, Guyane), préférant privilégier des reclassements en métropole , qui, en second lieu, prévoit des mesures destinées à faciliter l’embauche des salariés licenciés à l’extérieur du groupe, très limitées quant à leur caractère incitatif, dès lors que la plupart des contrats proposés par des sociétés extérieures au groupe sont des contrats de nature précaire et temporaire, n’offrant aucune garantie quant à la stabilité de l’emploi et qui, en troisième lieu, envisage des aides à la création d’entreprise et à la formation insuffisantes, notamment au niveau de la participation financière personnelle de l’entreprise.

CA Basse-Terre (2e ch.), 9 janvier 1995

N° 95-330.- société Satom Guadeloupe c/ comité d’entreprise Satom Guadeloupe

Mme Raynaud, Pt.- M. Altenbach et Mme Hubac, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, N° 94-10.535, en cours de publication

N° 784.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail.- Nécessité.-

Il résulte de l’article L.321-4-1 du Code du travail, que le plan social doit comporter des mesures réelles et effectives pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciement ou en limiter le nombre.

Un plan social, dit dispositif d’adaptation des effectifs, est conforme aux dispositions du texte précité, dès lors qu’en ce qui concerne le reclassement interne des salariés, les formations d’adaptation et de reconversion proposées, eu égard à l’importance du budget affecté à cette fin et au nombre des reconversions effectives, devaient permettre à l’entreprise de satisfaire à ses obligations en vue du reclassement.

CA Riom (ch. soc.), 30 janvier 1995

N° 95-120.- Comité central d’établissement de la Manufacture française des Pneumatiques Michelin c/ Manufacture française des Pneumatiques Michelin

M. Blatman, Pt.- Mme Gire et M. Chauvet, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, N° 94-10.535, en cours de publication

N° 785.- 1° COPROPRIETE

Parties communes.- Usage.- Modalités.- Conduits de fumée.- Utilisation par certains copropriétaires.- Effets.-

2° COPROPRIETE

Parties communes.- Usage.- Modalités.- Modification.- Modification par un copropriétaire.- Portée.-

1° Ne perdent pas leur qualification de parties communes du seul fait de leur non-utilisation actuelle, les conduits de fumée affectés à l’usage de certains copropriétaires, qui n’ont pas renoncé définitivement à leur usage, leur réutilisation pouvant facilement être reprise après chemisage ou tubage.

2° Doit être condamné à remettre en leur état antérieur les conduits de fumée desservant différents lots le copropriétaire de l’étage supérieur qui les a supprimés sans autorisation de la copropriété ni des copropriétaires concernés.

Ceux-ci sont recevables à lui demander des dommages-intérêts, leur préjudice étant certain et non pas seulement hypothétique puisqu’ils se trouvent ainsi privés de toute possibilité d’utiliser la cheminée de leur appartement.

CA Versailles (4e ch. civ.), 17 février 1995

N° 95-422.- Mme Sirat c/ Syndicat des copropriétaires du 26 avenue Bosquet à Paris et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.

N° 786.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire.- Compétence territoriale.- Société.- Siège social.- Débiteur associé en nom collectif.- Portée.-

S’agissant d’un débiteur associé en nom collectif qui n’exploite que le fonds social, le siège de son entreprise, auquel se réfère l’article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 pour la détermination du tribunal territorialement compétent pour connaître du redressement judiciaire, est inexistant.

La qualité de commerçant de l’intéressé étant liée exclusivement à celle d’associé, le tribunal compétent pour connaître de son redressement judiciaire est le même que celui qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire de la société.

CA Paris (1ère ch., D), 12 avril 1995

N° 95-564.- société BMW France c/ M. Fernandez et a.

Mme Collomp, Pt (f.f.).- Mme Cahen-Fouque et M. Linden, Conseillers.-

N° 787.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires.- Victimes de nationalité étrangère.- Condition.-

En prévoyant une indemnisation publique des victimes de certaines infractions tenues pour particulièrement dommageables, l’article 706-3 du Code de procédure pénale a manifestement institué un dispositif de solidarité assurant auxdites victimes une réparation équitable à défaut d’autre possibilité de recouvrement sur un responsable déterminé. Une telle solidarité ne peut concerner que des personnes susceptibles d’y participer en en assumant les charges comme en en percevant les produits.

Tel est le sens des dispositions du paragraphe 3° du texte susvisé qui définit l’appartenance à une telle collectivité selon les critères couramment admis de nationalité, de rattachement communautaire ou de séjour régulier, s’agissant des ressortissants d’Etats étrangers non signataires d’accord particulier. Au sens de ce texte, un séjour régulier implique d’évidence une permanence ou une durabilité au moins relative, garantie du minimum de stabilité sans lequel la solidarité dont il s’agit n’a pas à s’exercer. Tel n’est pas le cas de la simple présence sur le territoire d’une personne bénéficiaire d’un visa dit touristique chargée de représenter les membres de la famille d’une victime de nationalité étrangère, par ailleurs non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

CA Versailles (14e ch. civ.), 7 avril 1995

N° 95-606.- consorts Arres et a. c/ M. le Directeur du Fonds de garantie des victimes et actes de terrorisme et autres infractions et a.

M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Liauzun, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 2 mars 1994,, Bull. 1994, II, N° 80, p. 46 et l’arrêt cité

N° 788.- INDIVISION

Communauté entre époux.- Indivision postcommunautaire.- Copropriété.- Lot.- Obligation solidaire (non).-

En l’absence de mention d’une solidarité entre coïndivisaires d’un même lot dans la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, chacun des ex-époux n’est tenu au paiement des charges de copropriété nées postérieurement au divorce qu’à concurrence de moitié, jusqu’à l’intervention du partage.

CA Dijon (1ère ch., 2ème section), 20 décembre 1994

N° 95-538.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- MM. Jacquin et Levi, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 3, 20 janvier 1993, Bull. 1993, III, N° 8, p. 5 et les arrêts cités

N° 789.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi plus sévère.- Récidive.- Loi étendant le champ d’application de la grande récidive correctionnelle.- Suppression de la petite récidive correctionnelle.- Application (non).-

Le nouveau Code pénal, qui a étendu le champ d’application de l’ancienne "grande récidive correctionnelle" a supprimé la notion dite de "petite récidive correctionnelle".

Par suite, le juge répressif, statuant après la mise en vigueur du nouveau Code pénal sur des faits commis avant le 1er mars 1994 en état dit de "petite récidive correctionnelle", ne saurait, en l’absence de dispositions transitoires introduites par le législateur, retenir un tel état qui n’existe plus dans la loi nouvelle.

CA Douai (4e ch.), 12 janvier 1995

N° 95-73.- MM. Denorme, Lapière et Duarte

M. Le Corroller, Pt.- M. Théry, Mme Dagneaux, Conseillers.-

M. Pierson, Subst. Gén.-

N° 790.- PROCEDURE CIVILE

Connexité.- Exception.- Proposition.- Défaut.- Portée.-

Le juge ne peut renvoyer d’office une affaire devant une autre juridiction pour connexité, aucune des parties n’ayant soulevé d’exception.

CA Paris (1ère ch., D), 5 avril 1995

N° 95-503.- M. Konki c/ Mme Tshibuabua

Mme Collomp, Pt (f.f.).- Mme Cahen-Fouque et M. Linden, Conseillers.-

N° 791.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Dispositions générales.- Biens insaisissables.- Parts sociales d’une société civile professionnelle de notaires (non).-

L’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 qui précise les biens revêtant un caractère insaisissable ne mentionne pas les parts sociales d’une société civile professionnelle de notaires.

Par suite, la saisie-conservatoire de parts sociales d’une société civile professionnelle est possible nonobstant les dispositions de l’article 14, alinéa 1er, du décret du 2 octobre 1967 modifié par l’article 6 du décret du 20 janvier 1992, qui stipule que les parts sociales de sociétés de notaires ne peuvent ni être données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.

TGI Perpignan (juge de l’exécution), 27 février 1995

N° 95-633.- M. Canet c/ M. Mora et a.

Mme Berrut, Premier Juge.

N° 792.- REPRESENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise.- Membres.- Mandat.- Mandat expiré.- Prorogation.- Accord tacite de l’employeur.-

Même si, à l’expiration du mandat des membres du comité d’entreprise, aucun renouvellement n’a été programmé pour l’employeur, ceux-ci conservent leur mandat dans la mesure où, ayant été convoqués ultérieurement à des réunions du comité d’entreprise, on doit considérer qu’il y a eu accord tacite pour prolonger leur mandat.

CA Rouen (ch. soc.), 5 janvier 1995

N° 95-ED.3.- M. Manno c/ société Normande d’achats en commun (SANAC)

M. Brunet, Pt.- Mme Sevène, M. Falcone, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 13 juin 1989, Bull. 1989, V, N° 435, p. 265 et les arrêts cités

N° 793.- SUBSTANCES VENENEUSES

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Association en vue de les commettre.- Articles 132-71 et 222-36 du Code pénal.- Requalification en complicité d’importation illicite de stupéfiants en bande organisée.- Article 338 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Application de la loi dans le temps.-

Le délit d’entente ou association en vue de commettre l’infraction d’importation de stupéfiants, prévu par les dispositions anciennes de l’article L.627 du Code de la santé publique, doit être requalifié en complicité d’importation de stupéfiants en bande organisée, infraction prévue par les articles 121-6, 121-7 (complicité), 132-71 et 222-36 du Code pénal et punie en raison de la date de la commission des faits et de celle de leur jugement, par la peine correctionnelle de vingt ans d’emprisonnement, en application de l’article 338 de la loi N° 92-1336 du 16 décembre 1992.

CA Versailles (8e ch.), 17 novembre 1994

N° 95-48.- M. X... et a.

Mme Mazars, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-

N° 794.- USUFRUIT

Bail à ferme.- Bail consenti par l’usufruitier.- Action en nullité exercée par le nu-propriétaire.- Action fondée sur une sous-location.- Recevabilité (non).-

Le nu-propriétaire ne tient pas de l’article 595, alinéa 4, du Code civil qualité pour solliciter la résiliation ou l’annulation du bail principal à raison d’une prétendue sous-location qui serait caractérisée par une exploitation par un tiers étranger au bail, cet article lui ouvrant seulement une action en nullité à l’encontre du bail passé en fraude de ses droits.

CA Douai (3e ch.), 30 mars 1995

N° 95-565.- M. Caroulle c/ époux Caroulle Cucheval et a.

M. Maîtreau, Pt.- MM. Crousier et Cagnard, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CREDIT-BAIL

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales

VENTE

Voir : DROIT PENAL

2 - Droit de la banque

AGRICULTURE

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 28, p. 5
Note sous Com., 7 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 34, en cours de publication
- Caisse de crédit agricole mutuel.- Prêts spéciaux.- Prêt à une victime de sinistre agricole.- Conclusion.- Consentement.- Obligation de la Caisse (non).-

BANQUE

Chr. Gavalda
Dalloz, 1995, n° 15, p. 229
Note sous Com., 10 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 8, p. 7
- Compte courant.- Solde débiteur.- Entrée en compte des opérations.- Dates de valeur.- Conditions.- Remise de chèques en vue de leur encaissement.-

PRET

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 15/16, p. 67
- Appréciation de la validité de prêts bancaires au regard de l’article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 -
Au sujet de Com., 15 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 341, p. 278

PREUVE LITTERALE

L. Aynès
Dalloz, 1995, n° 13, p. 201
Note sous Com., 10 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 13, p. 11
- Acte sous seing privé.- Promesse unilatérale.- Mention de l’article 1326 du Code civil.- Mentions incomplètes.- Complément de preuve.- Engagement autonome.- Eléments extrinsèques établissant la conscience de la nature et de la portée de l’engagement.-

VALEURS MOBILIERES :

A. Couret
Dalloz, 1995, n° 13, p. 203
Note sous Com., 10 janvier 1995, non publié au bulletin civil
- Actions.- Nantissement conventionnel.- Capital social.- Augmentation après réduction.- Actions nouvelles.- Substitution de titres.- Condition.-

D. Fiorina
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 1, p. 43
- L’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Y. Serra
Dalloz, 1995, n° 13, p. 205
Note sous Com., 4 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 4, p. 4
- Faute.- Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles.- Clauses interdisant la concurrence.- Validité.- Conditions.- Ajustement par rapport à la fonction remplie.- Recherche nécessaire.-

ETAT.- P. M. 

Le Quotidien juridique, 1995, n° 27, p. 6
Note sous Com., 21 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 52, en cours de publication
- Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Lois et règlements.- Circulaire ministérielle.- Adoption contraire à un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes.- Faute lourde.-

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

D. Berlin
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 4, p. 259
- Les actes de la puissance publique et le droit de la concurrence -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL
Propriété littéraire et artistique

5 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

B. M. 
Dalloz, 1995, n° 13, p. 206
Note sous Com., 28 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 247, p. 195
- Marchandises.- Contrat de transport.- Contrat type relatif au transport d’envois de moins de trois tonnes.- Clause limitative de garantie.- Application.-

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

A. G.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 30, p. 5
Note sous Com., 7 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 65, en cours de publication
- Dépôt.- Annulation.- Nullité absolue.- Portée.- Publication au registre national des marques.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Bussière
Les Petites Affiches, 1995, n° 49, p. 8
Note sous Com., 28 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 242, p. 190
- Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Concours bancaires.- Portée.- Application au profit de la banque de l’article 60 de la loi du 24 janvier 1984.-

M. Cabrillac et Ph. Pétel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 14, p. 172 et n° 15/16, p. 180
- Chronique d’actualité : redressement et liquidation judiciaires des entreprises -

Fl. Debord
Les Petites Affiches, 1995, n° 47, p. 12
- Le nouveau règlement amiable -

F. Derrida
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 7, p. 485
Note sous Ass. Plén., 23 décembre 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 7, p. 13
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Débiteur commun en biens.- Créanciers du conjoint.- Poursuites sur un bien commun.- Conditions.- Action ouverte aux créanciers du débiteur en liquidation.-

A. Liénard
Revue des procédures collectives, 1995, n° 1, p. 15
- A propos du conflit de compétence entre le juge de l’exécution et le juge-commissaire d’une procédure collective -

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES (loi du 10 juin 1994)

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 48, p. 12
- Considérations sur l’article 169 de la loi du 10 juin 1994 -

8 - Divers

FONDS DE COMMERCE

M-Fr. Coutant
Dalloz, 1995, n° 15, p. 231
Note sous Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 295, p. 237
- Location-gérance.- Validité.- Conditions.- Activité commerciale antérieure.- Appréciation en la personne du propriétaire ou de l’exploitant.-

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

J-F. Kamdem
Semaine juridique, 1995, n° 16/17, p. 153
Note sous Com., 1er mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 90, p. 70
- Immatriculation.- Domaine d’application.- Catégorie de personne morale.- Association (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

B. Raclet
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 4, p. 295
- Le régime juridique de la reconduction du bail de l’article 3 ter -

BAIL COMMERCIAL

Ch-H. Gallet
Revue des loyers et des fermages, 1995, n° 755, p. 149
- Bail commercial et redressement judiciaire : les nouveaux droits offerts au bailleur par le décret du 21 octobre 1994 -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

E. Alt
Les Petites Affiches, 1995, n° 48, p. 7
- La responsabilité civile environnementale -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Fr. Terré
Légipresse, 1995, n° 119, p. 19
- L’information ? Des libertés aux droits subjectifs -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

B. Fabre et R. Schmitt
Revue de droit immobilier, 1995, n° 1, p. 17
- Garantie de paiement des entrepreneurs : le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 -

R. Martin
Semaine juridique, 1995, n° 16/17, p. 147
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 80, en cours de publication
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Action contractuelle de droit commun.- Désordres apparus après réception.- Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale.-

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

J. Chapron
Revue de droit immobilier, 1995, n° 1, p. 7
- Observations sur la réception des travaux -

P. Jourdain
Revue de droit immobilier, 1995, n° 1, p. 51
- La réparation des dommages immobiliers et l’enrichissement de la victime -

A. Valdès
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 265, p. 5
- L’assurance "dommages-ouvrage" devant être souscrite par l’administrateur de biens -

PROPRIETE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade et Cl. Giverdon
Revue de droit immobilier, 1995, n° 1, p. 148
- Chronique sur la copropriété et les ensembles immobiliers -

R. Paucot
Revue de l’habitat français, 1995, n° 389, p. 165
- Les "copropriétés en difficulté" -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DOMMAGES

Voir : Construction immobilière

ASSURANCE RESPONSABILITE

Chr. Freyria
Dalloz, 1995, n° 16, p. 120
- L’assurance de responsabilité civile du "management" -

6 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE :

Chr. Choain
Dalloz, 1995, n° 15, p. 226
Note sous Civ.1, 26 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 31, p. 23
- Droit de visite et d’hébergement.- Enfant naturel.- Attribution au parent non titulaire de l’autorité parentale.- Refus.- Motifs graves.- Constatations suffisantes.-

E. Monteiro
Dalloz, 1995, n° 13, p. 197
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 89, p. 69
- Exercice.- Enfant naturel.- Exercice par le père.- Demande du père.- Absence de contestation de la reconnaissance par le père.- Obligation pour le juge de statuer.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

R. Le Guidec
Dalloz, 1995, n° 15, p. 225
Note sous Civ.1, 1er juin 1994, Bull. 1994, I, n° 193, p. 142
- Effets.- Effets quant aux biens.- Opposabilité aux tiers.- Point de départ.-

DONATION

I. Najjar
Dalloz, 1995, n° 15, p. 115
- La validité des donations déguisées ou indirectes sous seing privé -

MINEUR

J. Delgado
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 15/16, p. 601
- Réflexions sur les sociétés civiles face au mineur -

REGIMES MATRIMONIAUX

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

B. Edelman
Dalloz, 1995, n° 15, p. 109
- L’œuvre multimédia, un essai de qualification -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

C. Danglehant
Revue des procédures collectives, 1995, n° 1, p. 1
- La loi sur le surendettement des particuliers confrontée au principe de l’unité du patrimoine -

9 - Divers

AVOCAT :

S. Guinchard
Gazette du Palais, 1995, n° 103, p. 2
- La prétendue voie longue : un vrai danger pour la profession d’avocat -

H. Le Foyer de Costil et A. Damien
Gazette du Palais, 1995, n° 103, p. 13
Conclusions et note sous Civ.1, 10 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 23, p. 16
- Conseil de l’Ordre.- Délibération ou décision.- Décision.- Mention au tableau de la qualité de salarié de certains avocats.- Licéité.-

J-Cl. Woog
Gazette du Palais, 1995, n° 103, p. 16
Note sous Civ.2, 7 novembre 1994, Bull. 1994, II, n° 218, p. 126
- Secret professionnel.- Etendue.- Correspondance échangée avec un client.-

DIVERS :

Cl. Lienhard
Dalloz, 1995, n° 13, p. 91
- Pour un droit des catastrophes -

J. Musset
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 1, p. 85
- Un célèbre jurisconsulte caennais du XIXe siècle : Demolombe -

J. Vanderlinden
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 1, p. 69
- Contribution en forme de mascaret à une théorie des sources du droit au départ d’une "source délicieuse" -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Ch. Hannoun
Dalloz, 1995, n° 13, p. 196
Note sous Civ.1, 2 février 1994, Bull. 1994, I, n° 37, p. 29
- Notaire.- Actes authentiques.- Interdiction de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties.- Portée.- Etablissement d’un acte dans lequel une société est partie.- Fils du notaire associé minoritaire.-

ARBITRAGE

J-L. Delvolvé
Gazette du Palais, 1995, n° 105, p. 8
- Le droit à l’arbitre -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.- Sécurité sociale

H. Chavrier, E. Honorat et Ph. Pouzoulet
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 4, p. 278
- Actualité du droit communautaire -

Pl. Mboumba-Mboumba
Les Petites Affiches, 1995, n° 45, p. 14
- La garantie des libertés et droits du demandeur d’emploi en France et dans l’Union européenne -

H. Périnet-Marquet
Revue de droit immobilier, 1995, n° 1, p. 63
- La directive communautaire sur la jouissance à temps partagé -

D. Voillemot, A. Michel et H. De Broca
Les Petites Affiches, 1995, n° 46, P. 7
- La réglementation antidumping communautaire : un nouveau départ ? -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

J-P. Béraudo
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 17, p. 185
- Le nouveau droit du crédit-bail international et de l’affacturage international, en vigueur le 1er mai 1995 -

J. Déprez
Droit social, 1995, n° 4, p. 323
- Rattachements rigides et pouvoir d’appréciation du juge dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail international. (Articles 3, 6 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980) -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

L. Boisson de Chazournes
Revue générale de droit international public, 1995, n° 1, p. 37
- La mise en œuvre du droit international dans le domaine de la protection de l’environnement : enjeux et défis -

ABUS DE CONFIANCE

M. Véron
Droit pénal, 1995, n° 4, p. 1
- Du contrat préalable à l’abus de confiance -

DIVERS

Voir : DROIT CIVIL.- Divers

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

D. Guihal
Gazette du Palais, 1995, n° 110, p. 2
- Nouveau Code pénal et protection de l’environnement -

TRAVAIL

A. Coeuret
Droit social, 1995, n° 4, p. 344
- Infractions aux règles d’hygiène et de sécurité du travail, délégation de pouvoirs et mise en danger -
Au sujet de Crim., 26 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 208, p. 486

VENTE

M. Puech
Dalloz, 1995, n° 16, p. 117
- La vente multiniveau au regard du droit pénal -

COMPETENCE

M-Chr. Rouault
Semaine juridique, 1995, n° 16/17, p. 127
- Absence de voie de fait lors de l’expulsion d’un étranger
faisant l’objet d’une décision même illégale -
Au sujet de Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, n° 2.938

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE :

G. Durand
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 4, p. 302
- Le contentieux de l’expropriation ou l’histoire d’un coma juridique -

Cl. Morel
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 4, p. 299
- Une brèche dans la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif -

SEPARATION DES POUVOIRS

P. Didier
Dalloz, 1995, n° 13, p. 193
Note sous Tribunal des Conflits, 20 juin 1994, nos 2.932 et 2.932bis
- Acte administratif.- Acte individuel.- Arrêté d’expulsion.- Appréciation de la légalité.- Compétence judiciaire (non).-
Publié dans le BICC du 1er octobre 1994, n° 395, p. 7

SERVICE PUBLIC

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Divers

AMNISTIE

B. V.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 32, p. 6
Note sous Com., 7 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 64, en cours de publication
- Loi du 20 juillet 1988.- Effets.- Interdiction de rappeler les condamnations effacées par l’amnistie.- Inobservation.- Portée.-

CASSATION

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 7, p. 500
Note sous Com., 1er mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 85, p. 65
- Moyen.- Motifs de la décision attaquée.- Défaut de motifs.- Motifs d’ordre général.- Impôts et taxes.- Succession.- Présomption de propriété.- Appréciation non justifiée en fait.-

DIVERS :

M. Cozian
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1995, n° 4, p. 219
- La méthode de la comptabilité d’engagement (ou la théorie des créances acquises) -

J-L. Pierre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 15/16, p. 175
- Les garanties du contribuable contre les changements de doctrine de l’Administration fiscale -

IMPOTS ET TAXES

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 7, p. 501
Note sous Com., 24 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 185, p. 148
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Achat en vue de la revente.- Marchands de biens.- Conditions.- Tenue d’un répertoire.- Inobservation.- Sanction.- Déchéance du régime de faveur.-

1 - Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1995, n° 16, p. 244
Note sous Soc., 30 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 321, p. 219

- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Organisation de l’élection.- Commissariat à l’énergie atomique.- Dispositions légales.- Dispositions fixant une date commune pour les élections au comité d’entreprise et des délégués du personnel.- Application.- Absence de décret d’adaptation.-

2 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

Ph. Langlois
Droit social, 1995, n° 4, p. 424
- La réversion dans les régimes complémentaires obligatoires et l’égalité entre les hommes et les femmes -

3 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Cahiers prud’homaux, 1995, n° 3, p. 1
- A propos du délai de grâce -

M. Richevaux
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 3, p. 1
- Les jeunes : conditions de travail -

J. Savatier
Droit social, 1995, n° 4, p. 349
- La régularisation d’une sanction disciplinaire irrégulière en la forme est-elle possible ? -
Au sujet de :
Soc., 17 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 25, p. 18
Soc., 18 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 28, p. 19

CONVENTIONS COLLECTIVES :

J-Y. Frouin
Semaine juridique, 1995, n° 16/17, p. 155
Rapport sur Soc., 16 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 91, en cours de publication
- Application.- Conditions.- Disparition des organisations signataires.- Effet.-

R. Kessous
Droit social, 1995, n° 4, p. 370
- Incidences de la disparition des organismes signataires d’une convention collective -
Conclusions au sujet de Soc., 16 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 91, en cours de publication
Droit social, 1995, n° 4, p. 365
- Sur la dénonciation partielle des conventions collectives -
Conclusions au sujet de Soc., 16 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 92, en cours de publication

DIVERS

M. Moreau
Droit social, 1995, n° 4, p. 359
- La portée des avis rendus par une commission paritaire d’interprétation -

 

DIVERS :

E. Picard
Semaine juridique, 1995, n° 16/17, p. 173
- La loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : aspects
administratifs -

E. Savaux
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 1, p. 1
- La personnalité morale en procédure civile -

MEDIATION

S. Braudo
Gazette du Palais, 1995, n° 105, p. 2
- Propos sur la médiation en matière civile -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

J. Prévault
Dalloz, 1995, n° 13, p. 207
- Les dispositions légales sur l’insaisissabilité des biens mobiliers ne concernent que la protection des personnes
physiques et non celle des personnes morales -
Au sujet de TGI Lyon, 14 juin 1994 (juge de l’exécution)
Dalloz, 1995, n° 15, p. 233
- Les actes de saisie-attribution signifiés le même jour ouvrent un concours entre les créanciers, à l’exclusion de tout privilège -
Au sujet de TGI Saint-Etienne, 16 juin 1994

TRIBUNAL DE COMMERCE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

PROCEDURE PENALE

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Divers