Bulletin d’information n° 412 du 01/09/1995

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Commune  663
Conflit  664
Sécurité sociale 665

N° 663.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Commune.- Domaine public.- Halles et marchés.- Droits de place.- Contestations.- Compétence judiciaire.-

S’il est de principe, selon le décret-loi du 17 juin 1938, que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public passés par les collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions administratives, l’article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et applicable aux droits de place perçus dans les halles et marchés attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens des clauses contestées des baux .

C’est dès lors à bon droit que le juge des référés judiciaire s’est reconnu compétent pour connaître de la demande du concessionnaire des droits de place sur les marchés d’une commune tendant à faire fixer par expertise le préjudice qu’il aurait subi du fait de la réduction, par la commune, de l’emprise des marchés et de son refus de faire application de la clause de révision des tarifs.

10 avril 1995

N° 2.958.- Consorts Auguste-Géraud c/ ville de Colombes

M. Lemontey, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Ph. Martin, Com. du Gouv.-

N° 664.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Conflit.- Conflit négatif des juridictions.- Déclaration d’incompétence du juge de chaque ordre.- Nécessité.-

En l’état de la décision du juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance qui, saisi de la demande d’un particulier tendant à l’étalement de sa dette envers le comptable du Trésor chargé de recouvrer des amendes demeurées impayées pour infraction aux règles de stationnement, s’est déclaré incompétent en vertu de la règle de la séparation des pouvoirs pour ordonner un tel sursis, ne constitue pas un conflit négatif de compétence entre les deux ordres de juridiction la décision du tribunal administratif qui rejette l’action de l’intéressé tendant à être déchargé du paiement d’amendes de stationnement et au remboursement d’amendes déjà payées au motif qu’il ne lui appartient pas d’adresser des injonctions à l’Administration.

10 avril 1995

N° 2.945.- M. Millereau c/ M. le Ministre de l’Economie

M. Lemontey, Pt.- M. Morisot, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 665.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Sécurité sociale.- Contentieux.- Compétence matérielle.- Fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques.- Litiges relatifs à l’application du régime de sécurité sociale.-

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend, lequel, s’il est relatif à l’application à un de ces agents du régime de sécurité sociale, échappe à la juridiction adminsitrative.

La juridiction de l’ordre judiciaire (tribunal des affaires de sécurité sociale) est donc compétente pour connaître de la demande d’un vétérinaire, chargé de la surveillance de "tueries municipales" et, à ce titre, considéré comme ayant participé au service public municipal d’hygiène à caractère administratif, tendant au remboursement, par les communes intéressées, de la part patronale des cotisations de sécurité sociale afférentes à son activité.

10 avril 1995

2.933.- M. Chautemps c/ Commune de Poulaines et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Rougevin-Baville, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Tiers payeur 666
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 667
ACTION CIVILE
Préjudice 668-669
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 670
ASSURANCE (règles générales)
Indemnité 671
ASSURANCE DE PERSONNES
Accidents corporels 666
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 672
AVOCAT
Honoraires 673
BAIL A LOYER (Loi du 22 juin 1982)
Mesures transitoires 674
BAIL A LOYER (Loi du 6 juillet 1989)
Prix 674
CASSATION
Cassation sans renvoi 699
CIRCULATION ROUTIERE
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 695
Permis de conduire  675
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Conseil de la Communauté économique européenne 676
CONCUSSION
Perception indue 677
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 678
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non- concurrence 679
Licenciement économique 680
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 681
COUR D’ASSISES
Composition 682
DETENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire 683
Demande de mise en liberté  684
EXTRADITION
Conventions 685
Etat français requérant  685
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière 686
FILIATION LEGITIME
Désaveu de paternité 687
INSTRUCTION
Nullités 688
Réquisitoire 689
JUGEMENTS ET ARRETS
Conclusions 691
Décision contradictoire 690
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 691-692
JUSTICE MILITAIRE
Juridiction des forces armées 696
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 693
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Commission rogatoire 689
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 694
PEINES
Non-cumul 695-696
PRESSE
Diffamation 697
Procédure 698-699
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 700
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 701
PRUD’HOMMES
Compétence 702
REFERE
Applications diverses 703
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale) 704
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Commettant-préposé 705
SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES
Institution de prévoyance 706
SOCIETE ANONYME
Administrateur 707
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 708

 

N° 666.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Tiers payeur.- Recours.- Prestations donnant lieu à une action récursoire.- Prestations ayant la nature de salaires.- Prestations servies en exécution d’une police prévoyant une garantie de ressources en cas d’incapacité (non).-

2° ASSURANCE DE PERSONNES.-

Accidents corporels.- Indemnité.- Caractère contractuel.- Effet.-

1° Les prestations servies en exécution d’une police prévoyant une garantie de ressources en cas d’incapacité, ne constituent pas des salaires ou des accessoires de salaire. Et dès lors les dispositions de l’article 29-4 de la loi du 5 juillet 1985 autorisant le recours du tiers payeur contre l’auteur du dommage et son assureur ne sont pas applicables.

2° Les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurances de personnes en cas d’accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi.

CIV.1 16 mai 1995 REJET

N° 93-17.193.- CA Toulouse, 10 mai 1993.- Compagnie d’assurances La Mondiale c/ M. Prévot et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Laurent-Atthalin, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- MM. Ricard, Parmentier, Av.-

N° 667.- ACQUIESCEMENT.-

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Participation à une mesure d’instruction.-

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement.

CIV.2 22 mai 1995 CASSATION

N° 93-11.413.- CA Dijon, 26 novembre 1992.- M. Nicolot c/ Mme Pignon

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 668.- ACTION CIVILE.-

Préjudice.- Réparation.- Assureur.- Escroquerie à l’assurance.-

Statuant sur les conséquences dommageables d’une escroquerie à l’assurance, les juges répressifs ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur la validité du contrat au regard des règles du Code civil ou du Code des assurances.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une escroquerie ayant consisté à antidater la souscription d’une police d’assurances afin d’obtenir la prise en charge d’un sinistre déjà réalisé, limite l’indemnité devant revenir à l’assureur, partie civile, aux seules prestations versées au titre de cet accident, en retenant que les autres paiements effectués en exécution du contrat ainsi souscrit, pour un second accident survenu plusieurs mois après les faits, n’ont pas été provoqués par les agissements frauduleux des condamnés.

CRIM 13 février 1995 REJET

N° 94-81.595.- CA Bordeaux, 3 février 1994.- Les Assurances générales de France

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 669.- ACTION CIVILE.-

Préjudice.- Réparation.- Condamnation.- Affectation des sommes allouées (non).-

Le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l’affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice.

CRIM 22 février 1995 REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-82.991.- CA Pau, 10 mai 1994.- M. Sancho et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. Dinthilhac, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 670.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie de parfait achèvement.- Action en garantie.- Délai.- Interruption.- Assignation en référé.- Effets.- Nouveau délai à compter de l’ordonnance.- Exécution des travaux dans ce délai.- Recherche nécessaire.-

Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter l’action du maître de l’ouvrage contre un entrepreneur, retient que, si à la suite de la réception avec réserves, le maître de l’ouvrage avait invoqué la garantie de parfait achèvement dans le délai d’un an, cette garantie n’avait cependant pas été mise à exécution dans ce même délai, le maître de l’ouvrage ayant seulement entrepris de diligenter un référé expertise au lieu de faire procéder à l’exécution des travaux, sans rechercher si le maître de l’ouvrage avait mis à exécution la garantie de parfait achèvement au cours du délai d’un an ayant couru à compter de l’ordonnance de référé.

CIV.3 17 mai 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-16.568.- CA Toulouse, 14 avril 1993.- M. Berdu c/ M. Louis et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Fromont, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- MM. Boullez, Boulloche, Av.-

N° 671.- ASSURANCE (règles générales).-

Indemnité.- Intérêts.- Intérêt légal.- Décision les accordant à compter de la demande en justice.- Décision actualisant en sus l’indemnité à la date du paiement.- Possibilité.-

Ne procède pas à une double indemnisation du préjudice, la cour d’appel qui actualise l’indemnité due par l’assureur à la date du paiement effectif et condamne cet assureur au paiement des intérêts moratoires à compter de la demande en paiement, dès lors que l’actualisation compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, tandis que les intérêts moratoires indemnisent seulement le retard dans le paiement.

CIV.1 16 mai 1995 REJET

N° 92-15.376.- CA Versailles, 18 mars 1992.- Compagnie d’assurances La Bâloise France c/ M. Girard, liquidateur de la Société générale de change

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- La SCP Célice et Blancpain, M. Barbey, Av.-

N° 672.- ASSURANCE DOMMAGES.-

Garantie.- Limitation fixée par la police.- Vol.- Vol avec effraction.- Vol des clés d’un véhicule permettant le vol du véhicule lui-même.-

Le vol par effraction des clés d’un véhicule qui a ensuite permis le vol du véhicule lui-même, équivaut à l’effraction de ce véhicule ; il s’ensuit que l’assureur d’un véhicule ne peut, dans un tel cas, refuser sa garantie en invoquant la clause de la police excluant les "vols sans effraction du véhicule".

CIV.1 16 mai 1995 REJET

N° 92-15.310.- CA Toulouse, 3 mars 1992.- Assurances fédérales de France c/ M. Marty

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Matteï-Dawance, M. Boullez, Av.-

N° 673.- AVOCAT.-

Honoraires.- Recouvrement.- Procédure.- Loi du 31 décembre 1990.- Domaine d’application.- Honoraires dus à des conseils juridiques pour des prestations antérieures au 1er janvier 1992.- Application (non).-

La procédure de recouvrement d’honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relative aux honoraires dus aux membres de la nouvelle profession d’avocat instituée par la loi du 31 décembre 1990, ne peut s’appliquer aux honoraires dus à des conseils juridiques ou fiscaux, pour des prestations antérieures à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

CIV.1 16 mai 1995 CASSATION

N° 93-15.199.- CA Paris, 30 mars 1993.- Société John Desprez

N° 93-15.250.- CA Paris, 30 mars 1993.- M. Bardot

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa, Av.-

N° 674.- 1° BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).-

Mesures transitoires.- Mise en conformité du bail.- Défaut.- Renouvellement du contrat conformément à l’article 51 de la loi du 23 décembre 1986.- Condition posée par l’article 3, alinéa 3, du décret du 28 août 1989.-

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Décret du 28 août 1989.- Effet.- Durée.-

3° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Dérogation prévue par l’article 3, alinéa 2, du décret du 28 août 1989.- Travaux d’amélioration réalisés par le bailleur.- Domaine d’application.-

1° En l’état d’un bail conclu le 5 juillet 1978, et non mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, une cour d’appel retient, à bon droit, que par application de l’article 51 de la loi du 23 décembre 1986, le contrat s’est renouvelé le 1er juillet 1984 pour une période de trois ans et de nouveau le 1er juillet 1987 pour une même période et en déduit justement que la condition posée par l’article 3, alinéa 3, du décret du 28 août 1989 tenant à l’absence de renouvellement ou de reconduction du contrat entre le 26 décembre 1986 et le 29 août 1989 n’est pas satisfaite.

2° Les dispositions du décret du 28 août 1989 produisent effet pendant toute la durée du bail renouvelé et non pendant la seule période de validité de ce décret .

3° Les travaux effectués dans les parties privatives d’autres locaux que ceux objet du bail ne peuvent justifier l’augmentation prévue par l’article 3, alinéa 2, du décret du 28 août 1989 et une cour d’appel retient souverainement que les autres travaux invoqués par le bailleur ne constituent pas des travaux d’amélioration.

CIV.3 11 mai 1995 REJET

N° 93-12.753.- CA Paris, 19 novembre 1992.- Assurances mutuelles agricoles de Landerneau c/ Mme Zerbib

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 675.- CIRCULATION ROUTIERE.-

Permis de conduire.- Perte de points.- Mesure administrative.- Portée.-

Selon les dispositions des articles L. 11 et suivants du Code de la route et celles des textes réglementaires pris pour leur application, la perte des points affectant le permis de conduire n’a pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation et ni sa légalité ni sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne relèvent de l’appréciation des juridictions répressives.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare inapplicables à la cause lesdits textes, alors qu’ils ne servent pas de fondement à la poursuite et que le retrait automatique des points qu’ils prévoient ne prend effet qu’après le paiement de l’amende forfaitaire sur une condamnation devenue définitive, ce qui exclut en toute hypothèse l’intervention du juge pénal.

CRIM 15 février 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-81.480.- CA Agen, 13 janvier 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 676.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Conseil de la Communauté économique européenne.- Directives.- Réglementation interne.- Caractère inconciliable.- Primauté de la directive.- Portée.-

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Conseil de la Communauté économique européenne.- Directives.- Directive N° 64-54 CEE relative à l’harmonisation des règles sur l’emploi d’additifs alimentaires.- Réglementation interne.- Compatibilité.-

1° Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si certaines interdictions sont cependant admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, c’est à la condition que ces interdictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres. Dans le cas contraire, il appartient au juge répressif d’écarter les dispositions de droit interne (arrêts nos 2 et 3).

2° En l’état de l’harmonisation qui existait au sein de la Communauté européenne à la suite de l’entrée en vigueur de la directive N° 64-54 CEE, un Etat membre ne pouvait interdire la commercialisation d’une denrée comportant un des additifs autorisés par ce texte qu’à la double condition que cette interdiction fût justifiée compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale ainsi que des habitudes alimentaires du pays et, en outre, qu’elle pût faire l’objet, le cas échéant, de dérogations éventuelles à la demande des importateurs de ces produits, selon des modalités accessibles et dans un délai raisonnable (arrêts nos 1, 2 et 3).

Donne ainsi une base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour écarter les dispositions de la loi du 1er août 1905 et du décret du 15 avril 1912, relève que la partie poursuivante, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas, au regard des habitudes alimentaires des consommateurs, que l’interdiction d’utiliser de l’acide sorbique et de l’acide benzoïque pour la conservation de "mozzarela" ou de "pannetone" importés d’Italie -où ces denrées sont légalement fabriquées - a pour but un niveau de protection de la santé supérieur à celui déjà fixé par la directive précitée qui autorise l’emploi de ces additifs (arrêt N° 1).

Encourt en revanche la censure la cour d’appel qui, pour refuser d’écarter l’application des dispositions de droit interne, se borne à affirmer que l’interdiction d’utiliser de l’acide sorbique pour la conservation de salades composées importées d’Allemagne - où elles sont légalement fabriquées - est justifiée par la protection de la santé publique (arrêt N° 3).

Encourt également la censure la cour d’appel qui, aux mêmes fins, se borne à justifier l’interdiction d’utiliser ce même additif dans le fourrage de confiseries chocolatées, importées de Belgique, par les seuls résultats de la recherche scientifique nationale et qui fait grief à l’importateur de ne pas s’être soumis à la procédure d’autorisation existante, sans rechercher si celle-ci, alors aménagée par une circulaire du 8 août 1980, présentait les garanties d’accessibilité et de célérité nécessaires (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

CRIM 27 février 1995 REJET

N° 93-82.808.- CA Aix-en-Provence, 13 avril 1993.- M. le Procureur général près ladite cour

Arrêt N° 2 :

CRIM 27 février 1995 CASSATION

N° 92-86.868.- CA Paris, 9 décembre 1992.- M. Crépin et a.

Arrêt N° 3 :

CRIM 27 février 1995 CASSATION

N° 89-83.952.- CA Colmar, 9 mai 1989.- M. Kugelmann

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Ryziger (arrêt N° 2), la SCP Célice et Blancpain (arrêt N° 3), Av.-

N° 677.- CONCUSSION.-

Perception indue.- Maire.- Indemnités de fonction.- Partie frappée par la réglementation sur le cumul des mandats.-

Est à bon droit condamné pour concussion, le maire qui, afin de continuer à percevoir la partie de ses indemnités de fonction, frappée par la réglementation sur le cumul des mandats, la délégue fictivement à un adjoint et se la fait reverser par ce dernier.

De telles indemnités, dont l’attribution est réglementée par l’autorité publique, sont constitutives de droits, au sens tant de l’article 174 du Code pénal, alors applicable, que de l’article 432-10 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, et leur perception indue, par un maire, caractérise le délit prévu par ces textes.

CRIM 14 février 1995 REJET

N° 94-80.797.- CA Colmar, 17 décembre 1993.- M. Durr et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 678.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Maladie du salarié.- Inaptitude au travail.- Inaptitude consécutive à la maladie.- Recherche d’une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi.- Inaptitude temporaire ou définitive.- Distinction.- Nécessité (non).-

Il résulte de l’article L. 122-24-4 du Code du travail qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’inaptitude est temporaire ou définitive.

SOC 22 mai 1995 REJET

N° 93-44.721.- CPH Caen, 22 juin 1993.- Société Continent hyper c/ Mme Hébert

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

N° 679.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Clause de non-concurrence.- Portée.- Société avec laquelle le salarié a contracté.-

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

SOC 22 mai 1995 CASSATION

N° 93-41.719.- CA Toulouse, 22 janvier 1993.- M. Magnaval c/ société Fimedias

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Monboisse, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-

N° 680.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du Code du travail.- Nécessité.-

Il résulte de l’article L. 321-4-1 du Code du travail, que "le plan social" doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre.

C’est donc à tort qu’une cour d’appel a décidé que "le plan de restructuration et mesures sociales" ainsi que les mesures de reclassement qu’il contenait étaient conformes aux dispositions de l’article L. 321-4-1 précité, alors qu’il résultait de ses propres constatations que "le plan social", en ce qui concernait le reclassement interne des salariés, ne comportait aucune indication sur le nombre et la nature des emplois qui pouvaient leur être proposés à l’intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

SOC 17 mai 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-10.535.- CA Paris, 30 novembre 1993.- Comité central d’entreprise de la société Everite c/ société Everite

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Le Roux-Cocheril, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 681.- CONTROLE JUDICIAIRE.-

Obligations.- Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles.- Conditions.- Risque de commission d’une nouvelle infraction.-

Méconnaît les dispositions de l’article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale l’arrêt de chambre d’accusation qui, pour imposer à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire l’obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles, constate l’existence d’un rapport entre l’activité professionnelle de l’intéressé et les infractions reprochées, sans se prononcer sur le risque de commission d’une nouvelle infraction.

CRIM 22 février 1995 CASSATION

N° 94-85.791.- CA Colmar, 10 novembre 1994.- M. Schuhler

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 682.- COUR D’ASSISES.-

Composition.- Président.- Désignation.- Désignation par le président de chambre suppléant le premier président.- Article R. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.- Effet.-

La méconnaissance des dispositions réglementaires de l’article R. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire selon lesquelles le premier président de la cour d’appel, dans la première quinzaine du mois qui précède l’année judiciaire, désigne pour le suppléer, s’il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont attribuées un président de chambre, ne saurait entraîner la nullité de la procédure suivie devant les juridictions pénales, laquelle ne relève que de la loi.

Il s’ensuit que les mentions du procès-verbal des débats aux termes desquelles le président des Assises a été désigné par le président de chambre suppléant le premier président, suffisent à établir la régularité d’une telle désignation tant au regard des articles 243 à 245 du Code de procédure pénale que de l’article L. 632-1 du Code de l’organisation judiciaire.

CRIM 15 février 1995 REJET

N° 94-82.215.- Cour d’assises du Var, 18 mars 1994.- M. Marcellin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 683.- DETENTION PROVISOIRE.-

Décision de mise en détention provisoire.- Nouvelle mise en détention.- Conditions.- Circonstances nouvelles.-

Les juridictions d’instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d’une personne précédemment mise en liberté, sans constater l’existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités actuelles de l’instruction, la délivrance d’un second titre d’incarcération.

Encourt la censure l’arrêt de la chambre d’accusation qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant un nouveau placement en détention, se borne à invoquer l’éventualité d’une modification de la situation pénitentiaire de la personne mise en examen, qui serait susceptible de bénéficier de l’aménagement d’une peine en cours d’exécution.

CRIM 15 février 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-85.570.- CA Colmar, 27 octobre 1994.- M. Poujol

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fayet, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 684.- DETENTION PROVISOIRE.-

Demande de mise en liberté.- Pluralité de demandes.- Identité de date et de procédure.- Portée.-

En cas de pluralité de demandes de mise en liberté formées par le même inculpé, le même jour, dans une même procédure et dans les mêmes termes, le juge d’instruction n’est tenu de statuer que sur l’une d’entre elles, les autres étant sans objet.

CRIM 15 février 1995 REJET

N° 94-85.399, 94-85.405 et 94-85.406.- CA Versailles, 5 et 25 octobre 1994.- M. Saka

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 685.- 1° EXTRADITION.-

Etat français requérant.- Nullité.- Compétence.- Conditions de l’arrestation à l’étranger (non).-

2° EXTRADITION.-

Conventions.- Absence.- Remise par un Etat d’une personne expulsée.- Procédure (loi du 10 mars 1927).- Domaine d’application (non).-

1° Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l’étranger, l’arrestation d’une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de leur souveraineté et sa remise à des policiers français.

Ces conditions ne sont pas de nature à entraîner par elles-mêmes la nullité des poursuites, dès lors que l’exercice des droits de la défense est assuré devant la juridiction d’instruction et de jugement.

2° L’exercice de l’action publique et l’application de la loi pénale à l’égard d’une personne réfugiée à l’étranger ne sont nullement subordonnée à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d’une procédure d’extradition. Il suffit que les faits ne soient pas exclus du domaine extraditionnel par la loi du 10 mars 1927, en l’absence de convention d’extradition.

CRIM 21 février 1995 REJET

N° 94-85.626.- CA Paris, 7 novembre 1994.- M. Ramirez Sanchez dit Carlos

M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

N° 686.- FILIATION ADOPTIVE.-

Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Connaissance par ceux-ci des effets attachés par la loi française à l’institution.- Vérification par le juge.- Nécessité.-

Deux époux français peuvent procéder à l’adoption d’un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu’indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant du mineur ait donné son consentement en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à l’adoption et, en particulier, dans le cas d’adoption en forme plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens entre le mineur et sa famille par le sang ou les autorités de tutelle de son pays d’origine.

CIV.1 10 mai 1995 CASSATION

N° 93-17.634.- CA Limoges, 24 juin 1993.- Epoux X... c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 687.- FILIATION LEGITIME.-

Désaveu de paternité.- Preuve.- Examen comparé des sangs.- Expertise selon la méthode dite des "empreintes génétiques".- Pouvoirs des juges.-

Selon l’article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l’enfant en justice s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut en être le père, et cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un examen comparé des sangs ou un examen génétique ; selon les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Viole ces textes une cour d’appel qui, pour débouter un intéressé de son action en désaveu de paternité, énonce que seule une contre-expertise, qui n’a pas été demandée, pourrait caractériser l’erreur commise lors d’une première expertise dénoncée par l’intéressé et que ce dernier n’a pas davantage sollicité une expertise génétique qui aurait permis de confirmer ou d’infirmer l’expertise des sangs déjà pratiquée.

CIV.1 10 mai 1995 CASSATION

N° 93-14.244.- CA Colmar, 9 février 1993.- M. X... c/ Mme Y... et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Cossa, Hennuyer, Av.-

N° 688.- INSTRUCTION.-

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Recevabilité.- Requête postérieure à l’expiration du délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information.- Acte d’instruction postérieur à l’avis.-

La reprise de l’information en vertu d’un réquisitoire supplétif après l’expiration du délai de 20 jours ouvert par un premier avis délivré conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale ne saurait entraîner la caducité de cet avis ni autoriser la contestation d’actes de procédure qui lui seraient antérieurs.

CRIM 22 février 1995 REJET

N° 94-85.206.- CA Paris, 10 octobre 1994.- M. Maillot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger, Av.-

N° 689.- 1° INSTRUCTION.-

Réquisitoire.- Réquisitoire introductif.- Validité.- Conditions.- Absence de vice de forme.-

2° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.-

Commission rogatoire.- Exécution.- Découverte de faits étrangers à l’information en cours.- Compte rendu au procureur de la République compétent.- Obligation.-

1° Le procureur de la République, à qui il appartient d’apprécier la suite à donner aux dénonciations qu’il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l’ouverture d’une information, au vu de tout renseignement dont il est destinataire ; le réquisitoire introductif qui est ainsi délivré ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

2° Il résulte des articles 19 et 40 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer, sans délai, le procureur de la République des infractions dont ils acquièrent la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

CRIM 21 février 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-83.336.- CA Bastia, 27 mai 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 690.- JUGEMENTS ET ARRETS.-

Décision contradictoire.- Prévenu comparant.- Prévenu absent au moment du prononcé de la peine.-

Aux termes de l’article 413 du Code de procédure pénale, nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il est présent au début de l’audience.

Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui statue à l’égard d’un prévenu par décision contradictoire, après avoir relevé que celui-ci s’est présenté à l’audience, mais a quitté définitivement la salle avant l’examen de son affaire.

CRIM 28 février 1995 IRRECEVABILITE

N° 94-84.630.- CA Caen, 25 mai 1994.- M. Jeanne

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 691.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Débats.- Partie civile.- Audition.- Dépôt des dossiers de plaidoirie.- Portée.-

2° JUGEMENTS ET ARRETS.-

Conclusions.- Signature.- Visa.- Défaut.- Portée.-

1° La mention d’un arrêt selon laquelle, après le rapport du président à l’audience publique, les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie à la demande expresse de la Cour n’établit pas qu’il ait été fait obstacle à l’exercice de leur droit à la parole tel qu’il est prévu par l’article 513 du Code de procédure pénale.

2° Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni signées par leur rédacteur, ni visées dans les conditions prévues par l’article 459 du Code de procédure pénale, ni mentionnées par l’arrêt, il n’est pas établi que les juges d’appel aient été mis en demeure d’y répondre.

CRIM 15 février 1995 REJET

N° 94-82.849.- CA Chambéry, 21 avril 1994.- consorts Giacone

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 692.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Débats.- Prévenu.- Comparution.- Dispense.- Dispense en raison de la peine encourue.- Demande expresse du prévenu.- Inobservation de cette prescription.- Prévenu représenté par son avocat (non).-

Selon l’article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, le prévenu cité à comparaître pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine inférieure à 2 ans d’emprisonnement ne peut être jugé contradictoirement, son défenseur entendu, que s’il a adressé au président de la juridiction une lettre demandant à être jugé en son absence, laquelle doit être jointe au dossier.

Encourt la cassation, tant sur l’action publique que sur la responsabilité civile qui en est l’accessoire, l’arrêt qui méconnaît ces dispositions impératives.

CRIM 27 février 1995 CASSATION

N° 94-83.115.- CA Versailles, 6 avril 1994.- M. Salomon et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-

N° 693.- MESURES D’INSTRUCTION.-

Expertise.- Provision.- Consignation.- Défaut.- Caducité de la désignation de l’expert.- Ordonnance accordant à l’expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport.- Portée.-

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui rejette le moyen tiré de la caducité de la désignation de l’expert, à défaut de consignation dans le délai imparti au demandeur en énonçant que le juge, en accordant à l’expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport en vertu de l’article 279 du nouveau Code de procédure civile par une ordonnance motivée par le retard dans le versement de la consignation a prononcé implicitement le relevé de forclusion.

CIV.2 22 mai 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-15.564.- CA Bourges, 23 mars 1993.- Epoux Buny c/ commune d’Argenton-sur-Creuse et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Ricard, Le Prado, Av.-

N° 694.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Huissier de justice.- Mandat.- Dispense de justification.- Condition.-

L’huissier de justice n’est dispensé de justifier d’un mandat que lorsqu’il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.

CIV.2 10 mai 1995 CASSATION

N° 93-16.028.- CA Nancy, 22 avril 1993.- Société Tissage Mouline c/ société Transitas

M. Delattre, Pt (f.f.).- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Balat, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 695.- 1° PEINES.-

Non-cumul.- Faute pénale unique.- Blessures involontaires.- Contravention.- Pluralité de victimes.-

2° CIRCULATION ROUTIERE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Homicide et blessures involontaires.- Peines prévues par l’article 320 du Code pénal.- Durée de l’incapacité de travail.- Incapacité n’excédant pas trois mois.- Peines correctionnelles.-

1° Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, lorsque le conducteur d’un véhicule, occasionne, par son imprudence, des blessures à plusieurs personnes, une seule peine devant être prononcée quelle que soit la durée de l’incapacité totale de travail.

2° Aux termes de l’article L. 1-III du Code de la route, les blessures involontaires commises par un conducteur en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, sont réprimées, même si elles ont entraîné une incapacité de travail d’une durée inférieure à 3 mois, non de peines contraventionnelles, mais des peines correctionnelles prévues par l’article 320 du Code pénal ou, à compter du 1er mars 1994, par l’article 222-19 du Code pénal.

CRIM 22 février 1995 CASSATION

N° 94-82.102.- Tribunal des forces armées de Paris, 22 mars 1994.- Commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées de Paris

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Dinthilac, Av. Gén.-

N° 696.- 1° PEINES.-

Non-cumul.- Faute pénale unique.- Blessures involontaires.- Contravention.- Pluralité de victimes.-

2° JUSTICE MILITAIRE.-

Juridiction des forces armées.- Peines.- Fausse application.- Cassation.- Effet.- Maintien de la déclaration de culpabilité.-

1° Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, lorsque le conducteur d’un véhicule, occasionne, par son imprudence, des blessures à plusieurs personnes, une seule peine devant être prononcée quelle que soit la durée de l’incapacité totale de travail.

2° Aux termes de l’article 271 du Code de justice militaire, lorsque la cassation est prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le prévenu a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité est maintenue et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l’application de la peine.

CRIM 22 février 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-82.111.- Tribunal des forces armées de Paris, 22 mars 1994.- Commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées de Paris

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 697.- PRESSE.-

Diffamation.- Publicité.- Diffamation non publique.- Assimilation à l’injure non publique.-

Lorsque l’élément de publicité fait défaut, des imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par l’article R. 26.11° du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, que par l’article R. 621-1 du nouveau Code pénal.

CRIM 21 février 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-86.617.- CA Paris, 25 novembre 1992.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 698.- 1° PRESSE.-

Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Délai.- Interruption.- Acte initial de poursuite.- Réquisitions aux fins d’enquête.- Conditions.-

2° PRESSE.-

Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Caractère d’ordre public.- Portée.-

1° Selon l’article 65, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse, la prescription peut être interrompue, avant l’engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d’enquête, à condition d’articuler et de qualifier les faits qui motivent l’enquête.

Ne répondent pas aux exigences de ce texte le soit-transmis adressé par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire aux fins d’enquête ni les procès-verbaux établis en exécution de telles instructions.

2° La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public qui doit être relevée d’office par les juges du fond.

CRIM 14 février 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-85.640.- CA Pau, 24 novembre 1993.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 699.- 1° PRESSE.-

Procédure.- Action publique.- Mise en mouvement.- Diffamation ou injures envers un citoyen chargé d’un mandat public.- Plainte avec constitution de partie civile.- Recevabilité.-

2° CASSATION.-

Cassation sans renvoi.- Application de la règle de droit appropriée.- Article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire.-

1° Selon le dernier alinéa de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée.

La plainte avec constitution de partie civile, émanant du maire d’une commune, dénonçant une infraction de cette nature dans un tract électoral, et contenant les mentions exigées par l’article 50 de ladite loi, constitue l’acte initial de la poursuite, mettant l’action publique en mouvement, dès que la consignation a été faite.

La portée de cet acte ne peut être modifiée par un acte administratif postérieur en forme d’arrêté municipal, qui est inopérant.

2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, saisie de la contestation de la constitution de partie civile du maire, déclare celle-ci irrecevable, en déduisant de l’acte inopérant que la plainte aurait émané de la commune.

Il appartient à la Cour de Cassation de déclarer la constitution de partie civile recevable, en application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, la cassation étant prononcée sans renvoi.

CRIM 28 février 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-82.040.- CA Versailles, 22 mars 1994.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 700.- PREUVE (règles générales).-

Moyen de preuve.- Moyen illicite.- Filature par un détective privé à l’insu de l’intéressé.-

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé que l’employeur avait fait suivre par un détective privé un salarié, donc à l’insu de celui-ci, a décidé que les comptes-rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite.

SOC 22 mai 1995 REJET

N° 93-44.078.- CA Douai, 30 juin 1993.- Société Manulev Boucicaut c/ M. Salingue

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Brouard, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Jacoupy, la SCP Gatineau, Av.-

N° 701.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit immobilier.- Immeuble.- Promesse de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Renonciation.- Mention manuscrite.- Effets.- Acquéreur ayant sollicité un prêt.-

L’acquéreur d’un bien immobilier, qui a déclaré que le prix serait payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts et qui a porté à l’acte, de sa main, la mention prescrite par l’article L. 312-17 du Code de la consommation, ne peut, s’il recourt néanmoins à un prêt, se prévaloir du défaut d’obtention de ce prêt, sauf en cas de fraude à la loi.

CIV.1 16 mai 1995 REJET

N° 93-13.653.- CA Versailles, 29 janvier 1993.- Epoux Vandro c/ consorts Brézel et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 702.- PRUD’HOMMES.-

Compétence.- Compétence matérielle.- SNCF.- Règlement PS2.- Litige sur l’application d’une disposition de droit commun plus favorable.-

Lorsqu’un agent de la SNCF demande l’application d’une disposition de droit commun qu’il considère plus favorable que la disposition correspondante du règlement élaboré par la SNCF, les juridictions judiciaires ne peuvent décliner leur compétence mais doivent, en application de l’article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, se prononcer au fond sur le litige l’opposant à la SNCF.

SOC 22 mai 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-40.775.- CA Dijon, 15 décembre 1993.- M. Moitton c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, Av.-

N° 703.- REFERE.-

Applications diverses.- Dommages-intérêts.- Réparation du préjudice né du comportement abusif d’une partie.-

La juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie.

CIV.2 22 mai 1995 REJET

N° 93-17.962.- CA Limoges, 5 novembre 1992.- Epoux de Almeida c/ époux Mazaleyrat

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 704.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.-

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale).- Accord des juges.- Condition suffisante.-

En vertu de l’article 663 du Code de procédure pénale, le dessaisissement d’un juge d’instruction, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu de plein droit en cas d’accord entre ce magistrat et l’autre juge d’instruction déjà saisi des mêmes faits ou de faits connexes, sans que de nouvelles réquisitions du ministère public soient nécessaires.

CRIM 27 février 1995 REJET

N° 94-82.099.- CA Bordeaux, 16 mars 1994.- consorts Kitoune et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 705.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Commettant-préposé.- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions.- Abus de fonctions.- Acte indépendant du rapport de préposition.- Vol.- Vol commis par le préposé d’une société chargée du nettoyage d’une bijouterie.-

Un bijoutier ayant été victime d’un vol commis par l’employé de la société chargée de l’entretien de ses locaux et ayant demandé réparation de son préjudice à cette société, encourt la cassation, l’arrêt qui décide que celle-ci n’était pas civilement responsable du fait de son préposé en retenant qu’elle était chargée du nettoyage des locaux et que son préposé s’était placé hors de ses fonctions pour commettre le vol alors que celui-ci avait agi sur le lieu du travail confié par son employeur, pendant le temps et à l’occasion de celui-ci, ce dont il résulte qu’il n’avait pas agi hors de ses fonctions.

CIV.2 22 mai 1995 CASSATION

N° 92-19.172.- CA Paris, 25 juin 1992.- Société Arthus Bertrand et a. c/ société Jean Bourdin et a.

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado, Av.-

N° 706.- SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES.-

Institution de prévoyance.- Caisse de retraite complémentaire.- Prestations indues.- Remboursement.- Action en remboursement.- Prescription.- Prescription biennale (non).-

Les dispositions de l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concernent que le régime général de sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de disposition le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

SOC 5 mai 1995 CASSATION

N° 92-10.456.- CA Paris, 10 octobre 1991.- Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics c/ Mme Chojnacki

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 707.- SOCIETE ANONYME.-

Administrateur.- Rémunération.- Rémunération autre que celles visées aux articles 108 et suivant de la loi du 24 juillet 1966.- Enrichissement sans cause (non).-

Les administrateurs de sociétés anonymes ne pouvant recevoir de celles-ci aucune rémunération, l’un d’eux ne peut fonder une demande d’indemnité pour le travail accompli au service de la société sur l’enrichissement sans cause de cette dernière, l’action de in rem verso ne pouvant être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.

COM 16 mai 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-14.709 .- CA Versailles, 16 mars 1993.- Société Immobilière de gestion d’étude et de promotion c/ Mme X...

M. Bézard, Pt.- M. Canivet, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon, Av.-

N° 708.- TRAVAIL.-

Hygiène et sécurité des travailleurs.- Bâtiments et travaux publics.- Fonction publique territoriale.- Décret du 10 juin 1985.- Responsabilité pénale.- Chef de service.-

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le directeur général des services techniques d’une commune était chargé, en sa qualité de chef de service, d’assurer sous la responsabilité du maire la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, conformément au décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et à une note de service prise pour son application, énonce, pour le déclarer coupable du délit de blessures involontaires, qu’il a omis de veiller à l’observation des règles de sécurité sur les chantiers et a ainsi contribué à la réalisation de l’accident survenu à la suite d’une faute grave de la victime, technicien de la commune.

CRIM 22 février 1995 REJET

N° 94-80.810.- CA Rennes, 2 décembre 1993.- M. Paves et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, MM. Bouthors, Le Prado, Av.-

AVOCAT
Barreau 709
Honoraires 710
COMPETENCE
Clause attributive 711
Compétence territoriale  712
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 713
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 714
Résiliation 715-716
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 717
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 718
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Action de in rem verso 719
ETAT
Responsabilité 720
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière 721-722
IMMEUBLE
Immeuble par destination 723
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 724
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 725
MAJEUR PROTEGE
Tutelle 726
PEINES
Sursis 725
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 727
VENTE
Garantie 728

N° 709.- AVOCAT.-

Barreau.- Règlement intérieur.- Disposition du règlement intérieur.- Validité.- Disposition subordonnant la délivrance de certains actes à l’autorisation du bâtonnier.-

Si l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971 confie au Conseil de l’Ordre des avocats, le soin de traiter toute question intéressant l’exercice de la profession, de veiller à l’observation des devoirs des avocats, et lui permet ainsi d’exiger que toute difficulté concernant un avocat soit soumise au bâtonnier préalablement à tout développement de l’incident, les prérogatives qui lui sont ainsi accordées ne peuvent avoir pour effet de limiter le caractère libéral et indépendant de la profession d’avocat, de porter atteinte au secret professionnel, de modifier les droits des tiers ou la mise en œuvre de ceux-ci telle que notamment régie par les dispositions du nouveau Code de procédure civile.

Par suite, doit être annulée la disposition du règlement intérieur qui subordonne à l’autorisation du bâtonnier la délivrance de certains actes établis à la requête de personnes étrangères à l’Ordre ou relevant du monopole de la postulation, cette réglementation constituant une entrave au libre exercice de la mission dévolue aux avocats et une atteinte aux principes rappelés.

CA Paris (1ère ch., A), 29 mars 1995

N° 95-576.- M. Petit-Perrin c/ Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris

Mme Ezratty, P. Pt.- MM. Bargue et Peyrat, Pts.- MM. Albertini, McKee, Garban, Mme Nerondat, Conseillers.-

N° 710.- AVOCAT.-

Honoraires.- Recouvrement.- Débiteur.- Identification.- Procédure.-

Lorsqu’il existe un doute sérieux sur l’identification du débiteur d’honoraires d’avocats, la procédure de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 est inapplicable, le texte ne visant que les contestations concernant le montant et le recouvrement desdits honoraires.

Il appartient à l’avocat de saisir la juridiction civile.

CA Chambéry (ord. P. Pt), 21 février 1995

N° 95-239.- M. Child c/ M. Le Chatelier

M. Girousse, P. Pt.-

N° 711.- COMPETENCE.-

Clause attributive.- Compétence territoriale.- Clause entre commerçant et non-commerçant.- Nullité.-

En application de l’article 111 du Code civil, l’effet attributif de compétence de l’élection de domicile conventionnelle n’existe que sous réserve des dispositions de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile.

Par suite, une telle élection de domicile ne peut être convenue qu’entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

CA Paris (1ère ch., D), 12 avril 1995

N° 95-563.- Société civile immobilière Multivacances Chanteneige c/ époux Petit

Mme Collomp, Pt (f.f.).- Mme Cahen-Fouque et M. Linden, Conseillers.-

N° 712.- COMPETENCE.-

Compétence territoriale.- Domicile du défendeur.- Pluralité de défendeurs.- Domicile de l’un d’eux.- Conditions.- Action directe et personnelle contre chaque partie.- Question identique à juger.-

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui donne au demandeur la possibilité de choisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, il faut que le demandeur exerce une action directe et personnelle à l’encontre de chacune des parties assignées et que les demandes présentent un lien tel que la question à juger soit la même pour tous.

Il en est ainsi lorsque l’entrepreneur assigne le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre pour obtenir l’indemnisation des préjudices de même nature engendrés par un retard de paiement dont il les estime, à tort ou à raison, l’un et l’autre responsables.

CA Versailles (4e ch.), 24 février 1995

N° 95-495.- M. Chauvire c/ société Leborgne

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 7 avril 1987, Bull. 1987, N° 86(2), p. 65 et l’arrêt cité

N° 713.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.-

L’ASSEDIC a la faculté de demander la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée dès lors que les articles L.143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l’étendue de la garantie qui est due.

CA Dijon (ch. soc.), 4 janvier 1995

N° 95-ED.2.- Mme Giard c/ M. Aubert, liquidateur de la société Somag et a.

M. Verpeaux, Pt.- M. Fedou et Mme Sarrazin, Conseillers.-

N° 714.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Consultation des représentants du personnel.- Juge ordonnant une nouvelle réunion d’information.- Suspension de la procédure de licenciement.- Effet.- Indemnité.- Réparation du préjudice subi.-

Il n’appartient pas au juge de se substituer au chef d’entreprise pour apprécier un choix de gestion privilégiant la rentabilité financière de l’entreprise sur son développement à long terme.

La décision d’un juge invitant un employeur à procéder à une nouvelle convocation des représentants du personnel s’analyse comme une suspension de la procédure de licenciement collectif pour motif économique qui ne remet pas en cause de façon définitive la validité des licenciements mais en suspend les effets jusqu’à régularisation.

Elle ne peut donc entraîner la réintégration des salariés mais constitue une violation de l’article L.321-4-1 du Code du travail et doit être sanctionnée selon les dispositions de l’article L.122-14-4, alinéa 3, de ce Code.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 17 mars 1995

N° 95-466.- société Rohr Europe c/ M. Vincent

Mme Roger, Pt.- M. Bourdiol et Mme Mettas, Conseillers.-

N° 715.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Résiliation.- Résiliation judiciaire.- Action intentée par le salarié.- Modification unilatérale du contrat par l’employeur.- Condition.-

L’employeur ne peut, sans l’accord du salarié, modifier substantiellement ses conditions de rémunération. Dès lors qu’il apparaît que la volonté commune des parties a été d’ajouter des primes au salaire minimum et non de les inclure dans celui-ci, l’employeur ne peut, de sa propre initiative, modifier cette procédure sans porter atteinte aux droits du salarié.

Une demande de résiliation du contrat de travail ne peut être accueillie qu’au regard d’une inexécution gravement fautive par l’employeur de ses obligations contractuelles.

La situation d’un salarié se trouvant rétablie par une décision de justice, seul le refus de l’employeur d’en appliquer les dispositions pourrait constituer la faute grave de nature à justifier une demande de résolution judiciaire.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 24 février 1995

N° 95-465.- M. Borderon c/ SNC Henkel hygiène

Mme Roger, Pt.- M. Bourdiol et Mme Tribot-Laspierre, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 20 mars 1990, Bull. 1990, V, N° 125(1), p. 73

N° 716.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Résiliation.- Résiliation judiciaire.- Causes.- Entrave à l’exercice de la profession du salarié.-

Un employeur qui interdit à son salarié de placer sur son secteur certain type de contrat dans les mêmes conditions que les autres représentants se rend coupable d’une discrimination injustifiée et une entrave à l’exercice de la profession du salarié en cause qui justifie la demande en résolution judiciaire du contrat de travail, aux torts de l’employeur, avec les conséquences attachées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 17 février 1995

N° 95-417.- société Labo industrie c/ M. Rodriguez

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.- 

A rapprocher :

Soc., 9 avril 1987, Bull. 1987, V, N° 209, p. 134

N° 717.- COPROPRIETE.-

Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Décision.- Décision approuvant les comptes de la copropriété.- Portée.-

Tant qu’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires approuvant les comptes de la copropriété n’a pas été annulée à la suite d’un recours formé par un copropriétaire opposant ou défaillant, les charges communes couvertes par cette approbation restent toujours exigibles d’autant que ce recours n’a pas d’effet suspensif.

CA Versailles (4e ch.), 17 mars 1995

N° 95-494.- époux Salin c/ Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bel Ebat à Saint-Cloud

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

N° 718.- DIFFAMATION ET INJURES.-

Diffamation.- Action civile.- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881.- Application.-

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit notamment que le demandeur doit faire élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.

Aucune disposition législative n’écarte l’application de ce texte dans l’hypothèse d’une action civile exercée séparément de l’action publique devant une juridiction civile.

Doit donc être annulée, l’assignation saisissant le tribunal de grande instance d’une action en diffamation ne comportant pas l’élection de domicile prévue à l’article susvisé.

TGI Nanterre (1ère ch., A), 17 mai 1995

N° 95-561.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Coulon, Pt.- M. Raguin, V. Pt.- Mme Martinez, Juge.-

A rapprocher :

Civ.2, 22 juin 1994, Bull. 1994, II, N° 164, p. 95

N° 719.- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.-

Action de in rem verso.- Caractère subsidiaire.- Existence d’une autre action.- Impossibilité de l’exercer.-

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de rapporter la preuve qu’exige cette action.

Ainsi, n’est pas recevable sur le fondement de l’enrichissement sans cause une action en paiement de sommes que le demandeur avait remise à sa concubine -principalement pour l’aider à acquérir une propriété- alors qu’il ne dispose d’aucune preuve d’une obligation à restitution découlant d’un contrat de prêt et qu’il n’est pas possible de déduire des circonstances une impossibilité matérielle ou morale, pour le demandeur, de s’en procurer une preuve littérale.

CA Limoges (1ère ch. civ.), 20 avril 1995

N° 95-557.- Mme Bourseau-Graveau c/ M. Paillet

M. Braud, P. Pt.- MM. Thierry et Leflaive, Conseillers.-

Dans le même sens :

Civ.3, 29 avril 1971, Bull. 1971, III, N° 277(2), p. 197

Civ.3, 15 mai 1973, Bull. 1973, III, N° 342, p. 247

N° 720.- ETAT.-

Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Opération de police judiciaire.- Conditions.- Faute lourde.- Nécessité.-

La faute lourde d’un gendarme, qui n’est pas l’auteur direct du tir mortel pouvant engager la responsabilité de l’Etat à la suite du décès d’un conducteur automobile à l’issue d’une poursuite et d’une tentative d’interpellation, s’entend de celle qui, compte tenu des circonstances de temps et de lieu et de la nature de l’activité de ce militaire, manifeste une grave anomalie dans l’exécution de l’opération de police judiciaire, ou illustre une déficience évidente du service.

Ainsi, le fait pour le gendarme poursuivant en automobile le conducteur qui a, à quatre reprises, refusé d’obtempérer, en forçant des barrages au mépris de l’intégrité physique de ce gendarme, et qui a manifesté ainsi une agressivité certaine, d’avoir, dans l’excitation de la poursuite, divulgué sur la radio de bord des messages signalant faussement que le conducteur avait tiré avec arme à feu sur le véhicule poursuivant qu’il occupait, révèle une perte de sang-froid regrettable, mais ne peut être pour autant qualifié de faute lourde.

CA Bordeaux (1ère ch.), 20 mars 1995

N° 95-555.- consorts Paris c/ M. Le Ministre de la Défense et a.

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mme Gachie, Conseillers.-

N° 721.- FILIATION ADOPTIVE.-

Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Consentement donné par l’autorité étrangère compétente.- Consentement donné en vue d’une adoption simple (non).-

Les conditions de l’adoption, en ce qui concerne le consentement, sont régies par la loi nationale de l’adopté, en l’espèce la loi marocaine s’agissant de l’adoption par des époux français d’un enfant marocain.

Par suite, dès lors que l’article 83 du Code du statut personnel marocain dispose que l’adoption n’a aucune valeur et n’entraîne aucun des effets de la filiation et que la circulaire du 18 février 1983 consacrée à l’adoption d’enfants abandonnés à leur naissance rappelle que l’adoption consistant à faire de l’enfant pris en charge l’enfant de son tuteur est interdite dans la législation islamique et considérée comme nulle par le Code susvisé, l’autorisation d’un wali d’adopter un enfant marocain correspond en réalité à la procédure de "kafala" réglementée par une loi du 9 juin 1984, puis par un dahir portant loi du 10 septembre 1993, qui ne constitue qu’une prise en charge d’un mineur abandonné sans modification de sa filiation.

Les conditions ne sont donc pas réunies pour que soit prononcée une adoption plénière.

CA Dijon (1ère ch., 2ème section), 26 juillet 1994

N° 95-542.- époux X... c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 31 janvier 1990, Bull. 1990, I, N° 29(2), p. 20 et l’arrêt cité

N° 722.- FILIATION ADOPTIVE.-

Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Consentement donné par l’autorité étrangère compétente.- Consentement donné en vue d’une adoption plénière.-

En confiant à des parents sans enfant un nourrisson abandonné dès la naissance et en laissant ce dernier quitter son pays d’origine pour venir s’installer en France chez eux, en leur demandant de s’engager officiellement à l’élever comme leur propre enfant et à lui laisser tous leurs biens, les autorités marocaines ont manifestement entendu faire bénéficier ce jeune enfant d’une cellule familiale qui lui faisait défaut dans son pays et qui correspond en France à l’adoption plénière, même si celle-ci n’existe pas au Maroc.

En vain, le ministère public invoque le caractère prétendument "boiteux" de la filiation créée par une institution qui ne serait pas reconnue dans le pays d’origine de l’enfant dès lors que celui-ci est privé de tout lien familial avec le Maroc, n’a plus aucun motif d’y résider et que son intérêt supérieur commande qu’il soit élevé au sein d’une famille dans laquelle il est d’ailleurs parfaitement épanoui. Enfin, les griefs afférents à une éventuelle atteinte à la souveraineté du pays de l’adopté sont en contradiction avec les termes mêmes des diverses autorisations circonstanciées remises par les autorités marocaines aux parents adoptifs.

CA Versailles (1ère ch., 1èr section), 12 janvier 1995

N° 95-614.- époux X... c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Thavaud, Pt.- Mme Petit et M. Martin, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 31 janvier 1990, Bull. 1990, I, N° 29(2), p. 20 et l’arrêt

cité

Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, N° 93-17.634, en cours de publication au Bulletin des arrêts, publié sous le N° 686 dans le présent bulletin

N° 723.- IMMEUBLE.-

Immeuble par destination.- Définition.- Attache à perpétuelle demeure.- Cuisine intégrée.-

La cuisine intégrée qui équipe un local à usage d’habitation, dès lors que la plupart de ses éléments sont scellés au mur et ont été réalisés aux dimensions exactes de la pièce dont ils épousent les particularités et ne peuvent être détachés de leur support sans altération de substance constitue un immeuble par destination attaché au fond à perpétuelle demeure. Dès lors le vendeur ne peut unilatéralement dissocier la vente de la cuisine, immeuble par destination, de la vente du local, immeuble par nature, celle-ci étant inclue selon la commune intention des parties dans le prix de vente de la villa.

CA Grenoble (ch. des urgences), 22 novembre 1994

N° 95-570.- M. Astier et a. c/ M. Beraud

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Husquin et Comte, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 5 mars 1991, Bull. 1991, I, N° 81, p. 53 et les arrêts cités

N° 724.- JUGE DE L’EXECUTION.-

Compétence.- Contestations relatives au recouvrement des impôts.- Limites.- Contestations portant sur la régularité formelle des actes de poursuite.-

Aux termes de l’article 39 du décret du 11 décembre 1958 les poursuites pour le recouvrement des recettes des établissements hospitaliers publics sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes et selon l’article L.281 du Livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions relatives au recouvrement des impôts sont adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, le juge de l’exécution n’intervenant ensuite que lorsque la contestation porte sur la régularité en la forme de l’acte.

Par suite, le juge de l’exécution est incompétent pour accorder des délais de paiement de fermages dus à un centre hospitalier régional.

CA Dijon (1ère ch., 1ère section), 30 novembre 1994

N° 95-537.- M. le Trésorier principal du Centre c/ consorts Taccard

M. Ruyssen, Pt.- M. Fedou et Mmes Sarrazin-Marcelot, Conseillers.-

N° 725.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Sursis.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Dispositions du nouveau Code pénal relatives aux modalités.-

2° PEINES.-

Sursis.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Révocation.- Juridiction saisie.- Application.- Conditions.-

1° Le régime de mise à l’épreuve prévu par les dispositions du nouveau Code pénal est, quant à la révocation des sursis antérieurs en cas de nouvelle infraction soumise à une juridiction de jugement, plus favorable que le régime antérieur ; il est donc, de ce chef, applicable aux sursis en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur du nouveau Code.

2° La faculté de révocation des sursis avec mise à l’épreuve antérieurement prononcés, ouverte par l’article 132-48 du nouveau Code pénal implique, pour la juridiction de jugement qui en fait usage, soit de révoquer partiellement l’ensemble de ces sursis, soit de les révoquer tous dans leur totalité, sauf, dans ce cas, à recourir à une mesure éventuelle de dispense d’exécution dans les conditions prévues à l’article 132-50 dudit Code.

CA Douai (4e ch.), 6 juillet 1994

N° 95-560.- M. Krouk et a.

M. Le Corroller, Pt.- MM. Théry et Lambret, Conseillers.-

M. Cabat, Av. Gén.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Crim., 3 octobre 1994, Bull. crim. 1994, N° 312(2), p. 762

N° 726.- MAJEUR PROTEGE.-

Tutelle.- Gérant de tutelle.- Pouvoirs.- Introduction d’une action en divorce.- Autorisation du juge.- Nécessité.-

Le juge peut, notamment sur le fondement de l’article 500 du Code civil, autoriser le gérant de tutelle à consentir au divorce de la personne protégée, bien qu’il s’agisse d’un acte de caractère personnel.

TI Saint-Giron (Ordonnance), 23 février 1995

N° 95-548.- Mme X...

M. Bonzom, Juge des tutelles.-

A rapprocher :

Civ.1, 24 février 1993, Bull. 1993, I, N° 87(2), p. 57

N° 727.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Démarchage et vente à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Faculté de renonciation.- Exercice.- Nouveau contrat.- Portée.-

Lorsqu’une société de démarchage à domicile a livré et installé au domicile des acquéreurs un matériel dont la commande a fait ultérieurement l’objet d’une rétraction régulière, et qu’elle a obtenu aussitôt, dans les mêmes conditions, une seconde commande concernant ce même matériel, c’est à bon droit que les acquéreurs invoquent la nullité de cette seconde vente pour violation des articles 2, alinéa 6, et 3 de la loi du 22 décembre 1972, car la signature du second contrat a placé les candidats-acquéreurs devant une situation non prévue et génératrice de problèmes de droit liés à l’acceptation ou au refus, et qu’ils auraient à résoudre immédiatement sans en connaître les conséquences, et susceptible d’affecter leur libre réflexion durant le nouveau délai légal de rétractation.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 20 mars 1995

N° 95-547.- société Franfinance c/ M. Bourdon et a.

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mme Gachies, Conseillers.-

N° 728.- VENTE.-

Garantie.- Vices cachés.- Connaissance du vendeur.- Dissimulation à l’acquéreur.- Portée.-

Ne constitue pas un vice apparent, au sens de l’article 1642 du Code civil, le vice de construction se manifestant notamment par l’affaissement du carrelage du sol en certains endroits, dès lors que le vendeur n’a pas informé l’acquéreur qui avait perçu, pour ces désordres, une indemnité de son assureur et qu’au surplus, il en a sciemment dissimulé les manifestations les plus importantes par des meubles et des revêtements de sol.

CA Versailles (4e ch.), 3 mars 1995

N° 95-496.- Mme Leaustic c/ époux Teinturier et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.-

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 29, p. 7
Note sous Com., 6 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 364, p. 301
- Preuve.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Complément de preuve.- Elément extérieur à l’acte.- Appréciation souveraine.-

VENTE.-

D. Ferrier, G. Semadeni et D. Mainguy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 13, supplément n° 1, p. 32
- Distribution et contrats -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

J-L. Butsch
Banque, 1995, n° 558, p. 20
- Le triple contrôle des établissements de crédit -

Fr-J. Crédot et P. Bouteiller
Droit et patrimoine, 1995, n° 26, p. 32
- Le cadre juridique des paiements par carte bancaire -

Fr. Grua et A. Viratelle
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 14, p. 168
- L’affectation d’un crédit ou d’un dépôt en banque -

H. Le Dauphin et L. Aynès
Dalloz, 1995, n° 14, p. 209
Rapport et note sous Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 375, p. 309
- Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Portée.- Distinction avec le cautionnement.-

A. Wald
Droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 47, p. 2
- Quelques aspects pathologiques du crédit documentaire "secured red clause" -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.-

Ph. Le Tourneau
Semaine juridique, 1995, n° 14, p. 133
Note sous Com., 7 février 1995, non publié au bulletin civil
- Eléments constitutifs.- Télévision.- TF1.- Emission "Les marches de la gloire".- Activité parasitaire à l’égard d’Antenne 2.- Concept identique et construction similaire à "La nuit des héros".-

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

M-Ch. Boutard-Labarde, R. Kovar, V. Sélinsky, L. Anstett-Gardea, J-M. et M. Mousseron, N. Renaudin, A. Targa et J-P. Charie
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 13, supplément n° 1, p. 1
- Distribution et concurrence -

E. Verbraeken
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 1, p. 39
- Les accords de coopération, vecteur de concurrence : un malentendu -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

5 - Droit maritime

DROIT MARITIME.-

Ph. Boisson
Le Droit maritime français, 1995, n° 546, p. 109
- Responsabilité des sociétés de classification : faut-il remettre en cause les principes du droit maritime ? -

6 - Droit des sociétés

NANTISSEMENT.-

D. Fasquelle
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 1, p. 1
- Le nantissement des valeurs mobilières -

SOCIETE (règles générales).-

Ph. Merle, P. Bézard, N. Sokolow, C. Neuville, M-N. Dompé, A. Dupont-Jubien, J-L. Guillot, Ph. Peyramaure, B. Monassier, J. Paillusseau, G. Barthès de Ruyter, A. Dana, et J-Cl. Marin
Les Petites Affiches, 1995, n° 41, numéro spécial
- Les responsabilités des intervenants dans les rapprochements d’entreprises. (Colloque du 9 novembre 1994, Sénat) -

SOCIETE ANONYME :

H. Le Nabasque
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 3, p. 200
- Agrément de cessions d’actions et exclusion d’actionnaires -
Au sujet de Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 384, p. 317

Ph. Merle
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 3, p. 195
- Augmentation de capital et délégation globale. A propos de l’article 180 nouveau de la loi du 24 juillet 1966 -

SOCIETE COOPERATIVE.-

Ph. Grimonet et A. Guermeur
Revue de droit rural, 1995, n° 231, p. 122
- Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 44, p. 16
Note sous Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 264, p. 210
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Créance née postérieurement à sa décision l’admettant.- Nouvelle procédure ultérieure.- Soumission au régime des dettes de procédure (non).-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 26, p. 4
Note sous Com., 14 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 47, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Délai.- Point de départ.- Publication au BODACC du
jugement d’ouverture de redressement judiciaire.- Publication irrégulière.- Portée.-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 23,p. 7
Note sous Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 60, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Société à responsabilité limitée.- Gérant.- Responsabilité personnelle.- Cumul (non).-

M. Rouger
Gazette du Palais, 1995, n° 84, p. 3
- La prévention des difficultés des entreprises au tribunal de commerce de Paris -

J-P. Sénéchal
Bulletin Joly, 1995, n° 3, p. 229
- Le droit des procédures collectives à l’épreuve de la réforme des régimes matrimoniaux -

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Divers

8 - Divers

DIVERS.-

J-R. Gomez
Penant, 1994, n° 814, p. 3
- Réflexions d’un commercialiste sur le projet d’harmonisation du droit des affaires dans la zone franc. (Séminaire d’Abidjan des 19 et 20 avril 1993) -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

B. Vial-Pedroletti
Loyers et copropriété, 1995, n° 3, p. 1
- Les travaux d’amélioration -

CAUTIONNEMENT.-

Chr. Mouly
Semaine juridique, 1995, n° 14, p. 151
- La mention manuscrite du conjoint -

PRET.-

D-R. Martin
Dalloz, 1995, n° 14, p. 213
- Du taux de l’intérêt conventionnel : énième épisode -
Au sujet de Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 36, en cours de publication

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

AUTOMOBILE.-

N. Dion
Dalloz, 1995, n° 14, p. 214
Note sous Civ.1, 23 février 1994, Bull. 1994, I, n° 76, p. 59
- Parc de stationnement.- Exploitant.- Obligations.- Mise à disposition de l’utilisateur de la jouissance paisible d’un emplacement.- Inondation.- Dommage.- Inondation ne constituant pas une cause étrangère.- Effets.- Responsabilité de l’exploitant.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Y. Chartier
Dalloz, 1995, n° 14, p. 220
Note sous Civ.2, 16 novembre 1994, Bull. 1994, II, n° 233, p. 134
- Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Dispositions fiscales frappant les revenus.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE.-

P. Barabé
Les Petites Affiches, 1995, n° 43, p. 5
- Les dispositions du décret n° 95-162 du 15 février 1995 relatif aux copropriétés modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

J-L. Bellando, J. Bigot et M. Hagopian
Revue générale des assurances terrestres, 1994, n° 4, p. 1073
- Le contrôle de la réassurance -

J. Charlin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 14, p. 561
- Assurance et incapacité -

J. Le Pape et G. Leroy
Gazette du Palais, 1995, n° 87, p. 2
- La retraite collective par capitalisation : création et fonctionnement des fonds de pension externes dans le cadre législatif actuel -

St. Porchy
Dalloz, 1995, n° 14, p. 217
Note sous Civ.1, 8 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 235, p. 172
- Contrat d’assurance.- Définition.- Contrat aléatoire.-

COURTIER.-

P. Steichen
Les Petites Affiches, 1995, n° 42, p. 4
- Le courtier, mandataire de l’assureur ? -

5 - Droit de la famille

ALIMENTS.-

A. Bénabent
Semaine juridique, 1995, n° 14, p. 127
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 30, en cours de publication
- Obligation alimentaire.- Créancier.- Manquement grave à ses obligations envers le débiteur.- Domaine d’application.- Succession.- Conjoint survivant (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 35, p. 23
Note sous Civ.1, 29 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 226, p. 165
- Nullité.- Atteinte à l’ordre public.- Maternité pour autrui.- Contrat tendant à l’abandon d’un enfant.- Contrat à titre gratuit.- Absence d’influence.-

MAJEUR PROTEGE.-

Th. Fossier
Semaine juridique, 1995, n° 15, p. 137
- Modes de protection : définition des pouvoirs d’un mandataire spécial, d’un curateur et d’un gérant de tutelle -
Au sujet de :
Civ.1, 8 décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 360, p. 250
Civ.1, 6 avril 1994, Bull. 1994, I, n° 142, p. 104
Civ.1, 4 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 158, p. 116

REGIMES MATRIMONIAUX

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

6 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE.-

P. Haegel
Recueil juridique de l’Est, sécurité sociale, 1995, n° 1, p. 1
- Chasses réservées : la situation du locataire du droit de chasse en cas de cession du terrain ou du plan d’eau sur lequel il s’exerce -

SOCIETE COOPERATIVE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés

VENTE

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Hypothèque

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

G. Paisant
Dalloz, 1995, n° 14, p. 99
- Les clauses abusives et la présentation des contrats dans la loi n° 95-96 du 1er février 1995 -

G. Raymond
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 3, p. 1
- Le surendettement des particuliers et des familles après la réforme du 8 février 1995 -

8 - Divers

SANTE PUBLIQUE :

Chr. Atias
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 1, p. 21
- Les références médicales opposables : révolution ou continuité ? -

Fr. Granet-Lambrechts
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 1, p. 1
- Les dons d’organes, de tissus, de cellules et de produits du corps humain : de la loi Caillavet aux lois de bioéthique -

J. Massip
Gazette du Palais, 1995, n° 96, p. 2
- L’insertion dans le Code civil de dispositions relatives au corps humain, à l’identification génétique et à la procréation médicalement assistée -

G. Mémeteau
Semaine juridique, 1995, n° 15, p. 167
- Remarques sur la stérilisation non thérapeutique après les lois bioéthiques -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

H. Chavrier
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1995, n° 509, p. 125
- La jurisprudence de la Cour de justice sur l’application de l’article 90 du Traité de Rome -

A. Desmazières de Séchelles
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 14, p. 163
- L’effet devant les tribunaux d’une directive communautaire non transposée : l’exemple de la directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux -

Ph. Laurent
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 2, p. 1
- La concurrence dans l’Union européenne -

Ph. Léger
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1995, n° 3, p. 166
- Imposition sur le revenu des non-résidents : portée du principe communautaire d’égalité de traitement entre les travailleurs
des Etats membres -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 12 février 1994, Plén. Aff. C-279/93

X. Linant de Bellefonds
Revue internationale de droit comparé, 1995, n° 1, p. 77
- Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au développement des échanges de données informatisées -

D. Richard
Les Petites Affiches, 1995, n° 42, p. 9
- A entreprise européenne, faillite européenne ? (Projet de convention CEE du 4 août 1993 relative à la faillite) -

R. Schulze
Revue internationale de droit comparé, 1995, n° 1, p. 7
- Le droit privé commun européen -

Chr. Vilmart
Gazette du Palais, 1995, n° 98, p. 2
- Le projet de règlement (CE) de la Commission du 30 septembre 1994 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accord de transfert de technologie -

CONFLIT DE LOIS.-

E. Jayme et Chr. Kohler
Revue critique de droit international privé, 1995, n° 1, p. 1
- L’interaction des règles de conflit contenues dans le droit dérivé de la Communauté européenne et des conventions de Bruxelles et de Rome -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Divers

DIVERS :

E. Gaillard
Journal du droit international, 1995, n° 1, p. 5
- Trente ans de Lex Mercatoria. Pour une application sélective de la méthode des principes généraux du droit -

A. Martin-Serf
Journal du droit international, 1995, n° 1, p. 31
- La faillite internationale : une réalité économique pressante, un enchevêtrement juridique croissant -

DIVERS :

P. Decheix
Les Petites Affiches, 1995, n° 40, p. 9
- Droits de la défense et défense des droits : effets pervers de la présomption d’innocence -

Cl. Ophele Rossetto
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 1, p. 87
- Clause de réserve de propriété et de protection pénale des biens -

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Fraude

TRAVAIL.-

A-M. Batut
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 3, p. 145
Note sous Crim., 11 octobre 1994, Bull. crim. 1994, n° 324, p. 790
- Congés payés.- Bâtiment et travaux publics.- Caisse de congés payés.- Congés payés et intempéries.- Cotisation.- Assujettissement.- Conditions.- Groupement d’intérêt économique.- Activité effective d’entrepreneur de bâtiment.-

SEPARATION DES POUVOIRS

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL
Fraude

FRAUDE.-

B. Plagnet
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1995, n° 3, p. 155
- La répression de la fraude fiscale : vers un rapprochement de la répression administrative et de la répression pénale ? -

- Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

Ph. Waquet
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 3, p. 139
- La grève, les mouvements illicites et l’abus du droit de grève -

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 14, p. 61
Note sous Soc., 5 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 4, en cours de publication
- Expiration.- Poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du terme.- Contrat à durée indéterminée.- Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée.- Effets.- Conditions non liées à la nature du contrat.- Maintien.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

St. Carré
Le droit ouvrier, 1995, n° 556, p. 121
- La Cour de Cassation face à l’épineux contrôle de la légitimité du licenciement économique -

A. Philbert
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1995, n° 68, p. 95
- Le reçu pour solde de tout compte. Réflexions sur une évolution jurisprudentielle -

HYPOTHEQUE.-

St. Piédelièvre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 14, p. 571
Note sous Civ.3, 12 octobre 1994, Bull. 1994, III, n° 180, p. 114
- Droit de préférence.- Objet.- Indemnité d’arrachage des vignes (non).-

MESURES D’INSTRUCTION.-

M. Olivier et P. Dreyfus
Gazette du Palais, 1995, n° 89, p. 2
- De la conduite des opérations de l’expertise judiciaire médicale en matière civile -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

A. Grafmeyer
Semaine juridique, 1995, n° 14, p. 130
Note sous avis, 16 décembre 1994, Bull. 1994, avis, n° 24, p. 19
- Saisie-attribution.- Créances à exécution successive.- Epoux communs en bien codébiteurs solidaires.- Liquidation judiciaire de l’un d’eux.- Effet.-

E. Putman
Semaine juridique, 1995, n° 14, p. 128
Note sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15e ch., 20 juillet 1994
- Saisie-attribution.- Créances à exécution successive.- Saisie-attribution antérieure au redressement judiciaire du débiteur.- Loi du 9 juillet 1991, article 43, alinéa 2.- Remise en cause de la saisie (non).- Contrat unique.- Créances disponibles.-

ENQUETE PRELIMINAIRE.-

J. Pradel
Dalloz, 1995, n° 14, p. 221
Note sous Cour d’appel de Paris, 3e ch d’accusation, 8 février 1995
- Ecoutes téléphoniques.- Légalité.- Conditions.- Officiers de police judiciaire.- Délit.- Provocation.- Stratagème.- Nullité.-