DOCTRINE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 607
ACTION CIVILE
Préjudice 608
Recevabilité 643
AFFICHAGE
Affichage publicitaire illicite 609-610-638
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 611
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 612
Prix 613-614
Renouvellement 612
CASSATION
Effet 616
CAUTIONNEMENT
Extinction 615
CHASSE
Action civile 616
Peines 616
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 617
COUR D’ASSISES
Délibération commune de la cour et du jury 618-619-620
Questions 620
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 621
ELECTIONS
Cassation 622
Liste électorale  623-624-625-626-627-628-629-630
Procédure  631-632
ESCROQUERIE
Faux nom ou fausse qualité 633
EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE
Eléments constitutifs 634
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie contre les accidents 635
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 636
INTERDICTION DE SEJOUR
Prononcé 620
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 637
Décret  638
PEINES
Prononcé 639
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 640
PRUD’HOMMES
Procédure 641
SECURITE SOCIALE
Cotisations 642
Régimes spéciaux  607
URBANISME
Déclaration préalable 643

N° 607.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Indemnisation.- Tiers payeur.- Défaut de production des créances.- Déchéance.- Opposabilité.- Domaine d’application.-

2° SECURITE SOCIALE.-

Régimes spéciaux.- Fonctionnaires.- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours du Trésor public.- Intérêts du capital représentatif d’une pension d’invalidité ou d’une rente.- Point de départ.-

1° Il résulte de l’article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de 4 mois à compter de la demande émanant de l’assureur, ne leur est opposable que dans la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du même Code.

2° La créance d’une somme d’argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer.

Il en est ainsi de la créance de l’Etat, dont l’agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l’ordonnance du 7 janvier 1959, même en ce qui concerne le capital représentatif de la pension ou de la rente ayant fait l’objet d’une concession définitive aux ayants droit.

CRIM 8 février 1995 REJET

N° 94-80.513.- CA Lyon, 30 septembre 1993.- Compagnie Axa Assurances

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- La SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 608.- ACTION CIVILE.-

Préjudice.- Evaluation.- Ayant droit de la victime.- Veuve.- Perception d’une pension de réversion.- Portée.-

La pension de réversion, quelqu’en soit l’origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d’un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice économique et, par suite, ne peut, sans qu’il en résulte un avantage indu pour le survivant, être écarté du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l’évaluation de ce préjudice.

CRIM 15 février 1995 REJET

N° 93-83.848.- CA Rouen, 7 juillet 1993.- Mme Guilbert

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- La SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, Av.-

N° 609.- AFFICHAGE.-

Affichage publicitaire illicite.- Peines.- Amendes.- Cumul.- Faits de publicité constitutifs d’infractions distinctes.-

Il résulte des dispositions de l’article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsque sont commis plusieurs faits de publicité constitutifs d’infractions distinctes, il doit être prononcé autant d’amendes que de faits délictueux.

CRIM 8 février 1995 REJET

N° 92-81.143.- CA Grenoble, 29 janvier 1992.- M. Verdiel

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jorda, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

N° 610.- AFFICHAGE.-

Affichage publicitaire illicite.- Peines.- Amendes.- Cumul.- Véhicules terrestres servant de support publicitaire.- Circonstances de temps et de lieu différentes.-

Le nombre de publicités en infraction qui détermine, aux termes de l’article 29 de la loi du 29 décembre 1979, celui des amendes applicables, doit être fixé compte tenu non seulement du nombre de véhicules servant de support à la publicité incriminée, mais aussi des différentes circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ont été constatées les infractions.

CRIM 8 février 1995 REJET

N° 92-84.362.- CA Versailles, 1er juillet 1992.- M. Boulet et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-

N° 611.- ASSURANCE DOMMAGES.-

Assurance dommages-ouvrage.- Recours contre le constructeur.- Recours de l’assureur.- Expertise diligentée par l’assureur.- Opposabilité au constructeur.- Condition.-

Une cour d’appel retient exactement que si le constructeur et l’architecte ont été invités à assister aux opérations d’expertise qui se sont déroulées en leur absence et si leurs assureurs ont reçu communication du rapport d’expertise, l’expert désigné par l’assureur de dommages à l’ouvrage n’a pas accompli pour autant toutes les formalités imposées par les clauses types figurant à l’annexe II à l’article L. 243-1 du Code des assurances, dès lors qu’avant de déposer ses rapports, il n’a consulté pour avis ni le constructeur et l’architecte ni leurs assureurs respectifs, de sorte que ces rapports n’étaient opposables à aucun d’entre eux.

CIV.1 3 mai 1995 REJET

N° 91-14.634.- CA Lyon, 4 mars 1991.- Mutuelle assurance des instituteurs de France et a. c/ M. Philippon et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 612.- 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Congé.- Congé aux fins de reprise.- Congé tardif.- Effet.-

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Renouvellement.- Bail visé à l’article 10, alinéa 2.- Bail initial.- Définition.-

1° Le congé tardif au regard des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est nul, et le contrat de location est reconduit en application de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.

2° Le bail initial visé par l’article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 est le bail arrivé à échéance.

CIV.3 12 avril 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-21.859.- CA Paris, 24 septembre 1992.- M. Laine c/ Mme Cuche

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 613.- 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Eléments de référence.- Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années.- Eléments de comparaison.- Constatations suffisantes.-

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Décret du 28 août 1989.- Application.- Condition.-

1° Justifie légalement sa décision de déclarer régulière la proposition de renouvellement du bail la cour d’appel qui, après avoir énoncé le prix du mètre carré, au cours du second semestre 1988, de loyers d’appartements situés dans le voisinage et pour des logements comparables et en avoir déduit que le loyer actuellement payé par les locataires ne correspondait plus aux loyers constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années, retient que le loyer proposé est un loyer dont l’augmentation s’appliquera par sixième annuel et qu’il y a lieu de le comparer aux loyers applicables dans les mêmes conditions.

2° Ayant relevé que le décret du 28 août 1989 est relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel retient, à bon droit, que les preneurs n’ayant pas formulé la demande leur permettant de bénéficier des articles 17 c et 18 de cette loi, le décret du 28 août 1989 leur est inapplicable.

CIV.3 12 avril 1995 REJET

N° 93-13.210.- CA Paris, 8 décembre 1992.- Epoux de La Porte des Vaux c/ Mme Louveaux

M. Beauvois, Pt.- M. Peyre, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Cossa, Av.-

N° 614.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Montant maximum d’évolution des loyers (décret du 27 août 1991).- Effets.- Durée égale à la durée des baux.-

Les effets du décret du 27 août 1991, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la fixation du montant maximum d’évolution des loyers visés par cet article, peuvent s’étendre à une période au moins égale à la durée des baux, alors même que la validité de ce texte ne peut être supérieure à un an.

CIV.3 12 avril 1995 REJET

N° 93-18.801.- CA Paris, 19 mai 1993.- Société immobilière de l’industrie hôtelière de Paris c/ Mme Thinnes

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 615.- CAUTIONNEMENT.-

Extinction.- Subrogation rendue impossible par le créancier.- Article 2037 du Code civil.- Fait du créancier.- Créancier bénéficiant d’une sûreté.- Débiteur garanti par une assurance décès-invalidité.- Rééchelonnement de la dette accordée par le créancier.- Omission par le créancier de demander la reconduction de l’assurance.- Défaillance de l’emprunteur.- Déchéance du terme avant son décès.- Portée.-

Une caution n’est pas fondée à reprocher à une banque qui a accordé un délai à un emprunteur pour rembourser un prêt garanti par une assurance décès-invalidité, de ne pas avoir demandé la reconduction de l’assurance dès lors qu’en raison de la défaillance de l’emprunteur la déchéance du terme est intervenue avant le décès de l’emprunteur, et que la non-prorogation du contrat d’assurance est demeurée sans effet sur la situation de la caution.

CIV.1 3 mai 1995 REJET

N° 93-11.300.- CA Colmar, 24 novembre 1992.- M. Staad c/ Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- MM. Garaud, Le Prado, Av.-

N° 616.- 1° CHASSE.-

Action civile.- Recevabilité.- Association.- Fédération départementale de chasseurs.- Chasse avec engin prohibé (non).-

2° CHASSE.-

Peines.- Suspension du permis de chasser.- Chasse avec engin prohibé (non).-

3° CASSATION.-

Effet.- Annulation.- Portée.-

1° Les juges ne peuvent accorder des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs, à l’occasion d’une infraction de chasse avec engins prohibés, dès lors que le préjudice invoqué n’est ni personnel ni distinct de celui éprouvé par la collectivité publique et que la réparation en a été assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public.

2° La suspension du permis de chasse ne peut être ordonnée que par le juge du tribunal d’instance territorialement compétent, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural.

Méconnaît ces textes, et commet un excès de pouvoir, l’arrêt qui suspend le permis de chasser de l’auteur d’une infraction non prévue par l’article L. 228-22 précité.

3° L’intérêt d’une bonne administration de la justice commande que, par application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation prononcée ait effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.

CRIM 8 février 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-81.031.- CA Nîmes, 28 janvier 1994.- M. Cabanel et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Blanc, Av.-

N° 617.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Définition.- Difficultés économiques.- Appréciation.- Appréciation au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée.-

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.

Si la réalité de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l’entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée. Une réorganisation non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité.

Les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Il résulte de la fermeture d’un établissement de la société et de l’exercice de l’activité sur d’autres sites, notamment à l’étranger, dans un milieu différent, que les emplois des salariés dudit établissement ont été supprimés. Dès lors, le licenciement de ceux de ces salariés, non protégés, qui ont refusé une mutation dans un autre établissement repose sur une cause réelle et sérieuse (arrêt N° 1).

Viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d’appel qui décide que les licenciements, prononcés à la suite d’un refus des salariés d’une réduction de salaires à la suite d’une dénonciation d’un usage et d’une refonte des classifications motivées par des difficultés économiques, n’étaient pas justifiés par un motif économique, sans procéder à une appréciation de ces difficultés dans le secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée (arrêt N° 2).

SOC 5 avril 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-42.690.- CA Lyon, 11 mai 1993.- Société Thomson Tubes et Displays c/ Mme Stennhoute et a.

N° 93-43.866.- CA Angers, 8 juin 1993.- Société TRW REPA c/ Mme Mabon et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. de Caigny (arrêt N° 1), M. Chauvy (arrêt N° 2), Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain (arrêt N° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt N° 2),

la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Fabiani et Thiriez (arrêt nos 1 et 2), Av.-

N° 618.- COUR D’ASSISES.-

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité absolue.- Domaine d’application.- Modalités d’exécution de la peine.- Période de sûreté.-

Aux termes de l’article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n’est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté. Il en résulte que la décision sur la période de sûreté doit être prise à la majorité absolue.

CRIM 8 février 1995 REJET

N° 94-82.153.- Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 25 mars 1994.- M. X...

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Guilloux, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 619.- COUR D’ASSISES.-

Délibération commune de la Cour et du jury.- Objet.- Interdiction des droits civiques, civils et de famille.-

Doit être prononcée à la suite d’une délibération commune de la Cour et du jury prise dans les conditions posées par l’article 362 du Code de procédure pénale l’interdiction temporaire des droits énumérés à l’article 131-26 du Code pénal laquelle constitue une peine complémentaire.

CRIM 8 février 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-82.321.- Cour d’assises du Morbihan, 19 mars 1994.- M. Le Neveu

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 620.- 1° COUR D’ASSISES.-

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Mentions nécessaires.- Décision sur l’application de la peine.- Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Visa de l’article 362 du Code de procédure pénale.- Portée.-

2° INTERDICTION DE SEJOUR.-

Prononcé.- Cour d’assises.- Délibération spéciale.- Nécessité (non).-

3° COUR D’ASSISES.-

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité de huit voix au moins.- Domaine d’application.- Prononcé du maximum d’une peine privative de liberté.-

1° La mention sur la feuille de questions que la Cour et le jury ont "délibéré dans les conditions prévues à l’article 362 du Code de procédure pénale" implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.

2° L’article 131-31 du Code pénal relatif au contenu et aux modalités d’application de la peine d’interdiction de séjour ne comporte pas l’exigence d’une décision spéciale et motivée.

3° La majorité qualifiée de 8 voix au moins ne concernant que le prononcé du maximum des peines privatives de liberté, la condamnation à une interdiction de séjour doit être prise à la majorité absolue.

CRIM 8 février 1995 REJET

N° 94-82.922.- Cour d’assises du Gers, 11 mai 1994.- M. Milhet

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Guilloux, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 621.- DEMARCHAGE.-

Démarchage à domicile.- Démarchage pour le compte d’un organisme d’enseignement (loi du 12 juillet 1971).- Définition.-

La loi du 12 juillet 1971 interdit d’effectuer des actes de démarchage pour le compte d’organismes d’enseignement.

Aux termes de l’article 13 de cette loi, constitue l’acte de démarchage prohibé, le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d’un contrat d’enseignement.

Il n’importe pour l’application de ce texte que le contrat ne soit pas signé au moment même du démarchage.

CRIM 8 février 1995 REJET

N° 94-81.083.- CA Colmar, 12 janvier 1994.- M. Lehning

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Balat, Av.-

N° 622.- ELECTIONS.-

Cassation.- Pourvoi.- Délai.- Jour de l’échéance.- Samedi ou dimanche.- Prorogation jusqu’au premier jour ouvrable.-

Est recevable la déclaration de pourvoi expédiée le premier jour ouvrable après l’expiration du délai pour former un pourvoi.

CIV.2 12 avril 1995 CASSATION

N° 95-60.595.- TI Bressuire, 22 février 1995.- M. le Préfet des Deux-Sèvres c/ Mme Laumonier

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 623.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Action du tiers électeur.- Preuve.- Charge.-

Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.

CIV.2 6 avril 1995 CASSATION

N° 95-60.507.- TI Saint-Marcellin, 7 février 1995.- M. le Préfet de l’Isère c/ M. Philibert et a.

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 624.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Contestation.- Preuve.- Charge.-

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du Code électoral (arrêt nos 1 et 2).

CIV.2 12 avril 1995 REJET

N° 95-60.591.- TI Ajaccio, 17 février 1995.- M. Julien c/ Mme Solesio et a.

Même espèce :

N° 95-60.592.- TI Ajaccio, 17 février 1995.- Préfet de la Corse du Sud c/ époux Stefani et a.

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 625.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Contribuable.- Inscription au rôle des contributions.- Pouvoirs des juges.-

Le tribunal d’instance ne peut se prononcer sur les conséquences du refus de l’Administration de faire figurer un électeur au rôle des contributions directes communales.

CIV.2 12 avril 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 95-60.609.- TI Bastia, 28 février 1995.- Mme Giacomi c/ époux Castelli

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 626.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Demande.- Requête d’un électeur comparant à l’audience.- Réponse nécessaire.-

Le tribunal d’instance doit répondre aux termes de la requête d’un électeur comparant à l’audience.

CIV.2 12 avril 1995 CASSATION

N° 95-60.605.- TI Cayenne, 24 février 1995.- M. Sallantin

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 627.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Inscription en dehors des périodes de révision.- Cas.- Electeur recouvrant sa capacité électorale postérieurement à la clôture des opérations de révision.- Décision d’exclusion d’une condamnation du bulletin N° 2.- Décision devenue irrévocable avant la date de clôture annuelle de la période de révision.- Portée.-

Le jugement emportant exclusion d’une condamnation du bulletin N° 2 doit être devenu irrévocable avant la date de clôture annuelle de la période de révision des listes électorales pour permettre l’inscription d’un électeur sur la liste au cours de cette période.

CIV.2 12 avril 1995 CASSATION

N° 95-60.586.- TI Ivry-sur-Seine, 20 mars 1995.- M. Chelay

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 628.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Inscription en dehors des périodes de révision.- Fonctionnaires.- Mutation après la clôture des délais d’inscription.- Inscription sur une autre liste que celle de son lieu d’affectation (non).-

L’article L. 30.1° du Code électoral ne donne pas au fonctionnaire ou à l’agent muté tout choix d’inscription sur les listes électorales d’une commune autre que celle du lieu de son affectation.

CIV.2 6 avril 1995 REJET

N° 95-60.539.- TI Béziers, 10 mars 1995.- M. Prono

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 629.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Inscription en dehors des périodes de révision.- Refus.- Electeur invoquant une notification irrégulière par la commission administrative.- Recherche nécessaire.-

Le tribunal d’instance saisi d’une demande d’inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si les électeurs qui invoquaient une notification irrégulière de refus d’inscription par la commission administrative, ne rapportent pas la preuve qu’ils se trouvaient dans l’une des situations prévues à l’article L. 34 du Code électoral.

CIV.2 6 avril 1995 CASSATION

N° 95-60.538.- TI Villefranche-sur-Mer, 15 février 1995.- Epoux Majorel c/ M. le Préfet des Alpes-Maritimes

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 630.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Réclamation.- Citoyen ne justifiant pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus.- Recours de l’article L. 25 du Code électoral.- Irrecevabilité.-

Le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l’article R. 5 du Code électoral ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l’article L. 25 du Code électoral.

CIV.2 6 avril 1995 CASSATION

N° 95-60.542.- TI Roubaix, 23 février 1995.- M. le Préfet du Nord c/ M. Lorthioir

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 631.- ELECTIONS.-

Procédure.- Convocation des parties.- Avertissement.- Mentions.- Pluralité de demandeurs.- Mention de chacun d’eux.- Nécessité.-

Encourt la cassation le jugement ordonnant la radiation d’un électeur qui n’a pas comparu et qui avait reçu l’avertissement prévu à l’article R. 14 du Code électoral ne comportant pas la totalité des tiers électeurs qui avaient formé le recours ayant saisi la juridiction.

CIV.2 12 avril 1995 CASSATION

N° 95-60.603.- TI Cayenne, 24 février 1995.- M. Karam c/ M. Sallantin et a.

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 632.- ELECTIONS.-

Procédure.- Tribunal d’instance.- Représentation des parties.- Pouvoir spécial.-

Le représentant d’un électeur devant le tribunal d’instance doit justifier, s’il n’est avocat, d’un pouvoir spécial.

CIV.2 6 avril 1995 CASSATION

N° 95-60.545.- TI Mende, 17 février 1995.- M. Bernard c/ M. Chaptal

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 633.- ESCROQUERIE.-

Faux nom ou fausse qualité.- Fausse qualité.- Titre de docteur en médecine.- Exercice de la médecine.-

L’usurpation du titre de docteur en médecine n’étant pas un élément constitutif du délit d’exercice illégal de la médecine, et cette infraction n’exigeant pas le versement d’une rémunération, l’usage par le prévenu de la fausse qualité de médecin pour obtenir la remise de sommes d’argent à titre d’honoraires caractérise le délit d’escroquerie.

CRIM 8 février 1995 REJET

N° 94-80.960.- CA Paris, 25 janvier 1994.- Mme Guillemin

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Capron, Av.-

N° 634.- EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE.-

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Volonté d’éveiller les pulsions sexuelles.-

Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l’article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d’excitation de mineur à la débauche que sanctionnait l’ancien article 334-2.

Ce délit est constitué dès lors qu’un prévenu associe une mineure à son comportement impudique, avec la volonté d’éveiller ses pulsions sexuelles.

CRIM 1er février 1995 REJET

N° 93-82.578.- CA Grenoble, 22 avril 1993.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 635.- 1° FONDS DE GARANTIE.-

Fonds de garantie contre les accidents.- Condamnation.- Remboursement des sommes versées par l’assureur condamné pour le compte de qui il appartiendra.- Reconnaissance préalable du bien-fondé de l’exception de non-garantie (non).-

2° FONDS DE GARANTIE.-

Fonds de garantie contre les accidents.- Obligation.- Caractère subsidiaire.- Exception.- Action en remboursement de l’assureur condamné pour le compte de qui il appartiendra.-

1° La décision définitive mentionnée à l’article R. 421-8 du Code des assurances étant celle par laquelle le juge en tranchant une contestation, se trouve désormais dessaisi de tout pouvoir de juridiction à son sujet, rien ne s’oppose à ce qu’un assureur qui a indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra, sollicite, dans une même instance, la nullité du contrat d’assurance souscrit par le responsable de l’accident, et le remboursement par le Fonds de garantie de la somme avancée à la victime.

2° Si le Fonds de garantie, en raison du caractère subsidiaire de son obligation ne peut en règle générale faire l’objet d’une condamnation, il en va autrement dans le cas où l’assureur condamné pour le compte de qui il appartiendra puis déclaré non tenu à garantie, demande à cet organisme, en application des articles L. 421-1 et R. 421-8 du Code des assurances, le remboursement de la somme avancée à la victime.

CIV.1 3 mai 1995 REJET

N° 92-14.662.- CA Nîmes, 5 mars 1992.- Fonds de garantie contre les accidents c/ M. Borel et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 636.- IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Boissons.- Alcool.- Circulation.- Titre de mouvement.- Absence.- Vol ou délit assimilé.- Excuse absolutoire.- Domaine d’application.-

L’excuse absolutoire, prévue par l’article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, ne comportant aucune réserve au cas où l’auteur du vol ou délit assimilé est un préposé, peut être invoquée tant par le propriétaire des marchandises de fraude que par le chef d’entreprise pour la responsabilité personnelle qu’il est susceptible d’encourir.

CRIM 13 février 1995 REJET

N° 94-81.425.- CA Paris, 4 février 1994.- Administration des douanes et droits indirects

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 637.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Définition.- Loi relative à la prescription.- Délai.- Réouverture.- Portée.- Loi du 4 février 1995.-

Les lois nouvelles relatives à la prescription, sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur.

Il en est ainsi de l’article 121 de la loi du 4 février 1995 modifiant l’article 7 du Code de procédure pénale.

CRIM 28 février 1995 REJET

N° 93-83.493.- CA Rennes, 17 juin 1993.- Mme Y...

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.-M. Perfetti, Av. Gén.- La SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 638.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.-

Décret.- Publicité, enseignes et préenseignes.- Usage de véhicules terrestres.- Décret du 6 septembre 1982.- Appréciation de la légalité.- Conditions.-

2° LOIS ET REGLEMENTS.-

Décrets.- Publicité, enseignes et préenseignes.- Usage de véhicules terrestres.- Décret du 6 septembre 1982.- Sanctions pénales prévues par la loi du 29 décembre 1979.-

3° AFFICHAGE.-

Affichage publicitaire illicite.- Peines.- Amendes.- Cumul.- Véhicules terrestres servant de support publicitaire.- Prise en compte pour chaque véhicule de toutes les infractions.-

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’illégalité présentée par le prévenu, pris de l’irrégularité de la procédure d’élaboration du décret en Conseil d’Etat du 6 septembre 1982, relève que les dispositions de l’article premier de ce décret, tel qu’il a été publié au Journal officiel, sont celles du projet soumis à l’avis du Conseil d’Etat, après amendement présenté par le Gouvernement.

2° Il résulte des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 que le législateur a expressément renvoyé à un décret en Conseil d’Etat la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres et a déterminé les pénalités applicables.

3° Aux termes de l’article 29, dernier alinéa, de la loi du 29 décembre 1979, l’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction.

Il s’ensuit que le calcul du nombre des amendes doit prendre en compte, pour chaque véhicule servant à l’affichage publicitaire, toutes les violations des interdictions édictées.

CRIM 8 février 1995 REJET

N° 92-82.148.- CA Versailles, 12 mars 1992.- M. Boulet et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-

N° 639.- PEINES.-

Prononcé.- Emprisonnement sans sursis.- Motifs.- Peine correctionnelle.- Motivation en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.-

En matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Satisfait à ces exigences l’arrêt qui, pour condamner à une peine d’emprisonnement ferme un prévenu déclaré coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants, relève qu’il s’est livré pendant deux ans à un trafic organisé, de nature à faciliter l’accès des jeunes à la délinquance engendrée par la toxicomanie, que ses actes ont été commis dans l’unique but de son enrichissement personnel et qu’il y a lieu en conséquence d’aggraver la peine d’emprisonnement partiellement assortie du sursis prononcée par les premiers juges.

CRIM 6 février 1995 REJET

N° 94-82.731.- CA Versailles, 28 avril 1994.- M. Sakkar

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 640.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.- Report ou rééchelonnement.- Report en fin de plan.- Délai de report.- Date d’expiration du délai de cinq ans prévu.- Modalités de paiement à l’expiration de ce délai.- Détermination par le juge.- Nécessité (non).-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.- Report ou rééchelonnement.- Accord passé antérieurement entre le créancier et le débiteur sur les modalités de remboursement de la dette.- Accord entériné par jugement.- Prise en compte.- Nécessité (non).-

1° En reportant "en fin de plan" le paiement d’une créance, un arrêt a fixé le délai de report à 5 ans correspondant à la date d’expiration des délais de report et d’échelonnement les plus longs qu’il a prévus, sans avoir, en l’absence de disposition légale, à définir les modalités de paiement de la créance à l’expiration du délai.

2° Un accord passé entre un créancier et son débiteur sur les modalités de remboursement de la dette, même entériné par jugement, ne fait pas obstacle à l’adoption ultérieure de mesures de redressement par le juge saisi d’une demande de redressement judiciaire civil.

CIV.1 3 mai 1995 REJET

N° 93-04.179.- CA Agen, 9 février 1993 et 1er juin 1993.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne c/ époux de Almeida Maia et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 641.- PRUD’HOMMES.-

Procédure.- Pièces.- Production.- Pièces détenues par une partie.- Production ordonnée par le juge.- Compétence du président du tribunal de grande instance.-

En l’absence de dispositions spécifiques du nouveau Code de procédure civile, le président du conseil de prud’hommes n’ayant pas compétence pour statuer par ordonnance sur requête et le conseiller rapporteur n’ayant pas le pouvoir de se faire remettre des pièces contre le gré de leur détenteur, conformément à l’article 812, alinéa 2, de ce Code, le président du tribunal de grande instance est compétent pour ordonner la production de pièces destinées à une instance prud’homale.

En application de l’article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit du respect de la correspondance, dans la mesure où cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est notamment nécessaire à la protection des droits d’autrui.

Le président du tribunal de grande instance tenant des articles 142 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d’ordonner la production d’un élément de preuve détenu par une partie, la cour d’appel a pu, sans violer l’article 8.1 de la Convention précitée, ordonner la production par l’employeur au salarié de pièces en vue de permettre à celui-ci de faire valoir ses droits dans un litige prud’homal.

SOC 12 avril 1995 REJET

N° 93-10.982.- CA Aix-en-Provence, 21 octobre 1992.- Société d’exploitation des établissements Soprinal c/ M. Soriano

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 642.- SECURITE SOCIALE.-

Cotisations.- Assiette.- Primes versées par l’employeur à une compagnie d’assurances.- Primes constituant une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite.-

Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 1 et 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85% du plafond de la sécurité sociale.

Viole ces textes la cour d’appel qui décide que la fraction des primes, excédant la limite d’exonération, versées par un employeur à une compagnie d’assurances en exécution d’un contrat d’assurance garantissant un complément de retraite dit"retraite chapeau" n’était pas soumise à cotisations, alors que le contrat avait pour objet de procurer à une catégorie déterminée de salariés, en contrepartie du travail accompli pour le compte de l’employeur, un avantage consistant en la garantie, sous la condition de leur présence dans l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite, du versement d’un complément de pension de retraite par la compagnie d’assurances, en sorte que les versements effectués à celle-ci par l’employeur constituaient une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite, quand bien même le paiement de celles-ci fut assorti d’une condition suspensive.

SOC 5 mai 1995 CASSATION

N° 93-12.233.- CA Reims, 6 janvier 1993.- URSSAF de l’Aube c/ société Teinturerie de Champagne et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Griel, M. Blanc, Av.-

N° 643.- 1° URBANISME.-

Déclaration préalable.- Exécution de travaux sans déclaration.- Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.- Peine complémentaire.- Publication.- Conditions.-

2° ACTION CIVILE.-

Recevabilité.- Urbanisme.- Loi du 1er septembre 1948.- Exécution irrégulière de travaux.- Préjudice en résultant pour les occupants de l’immeuble.-

1° L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de leur décision, exige seulement que le journal dans lequel cette publication est ordonnée soit diffusé dans tout le département où a été commise l’infraction, peu important le lieu où il est édité (arrêts nos 1 et 2).

2° Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, applicables aux infractions tant aux règles d’urbanisme qu’aux prescriptions de la loi du 1er septembre 1948, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d’en demander réparation et l’action civile est alors recevable pour tous les chefs de dommages découlant des faits, objet de la poursuite.

Tel est le cas des dommages subis par les occupants d’un immeuble par suite de l’exécution de travaux dans des conditions illicites (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

CRIM 1er février 1995 REJET

N° 94-81.735.- CA Paris, 1er mars 1994.- consorts Nahoum

Arrêt N° 2 :

CRIM 1er février 1995 REJET

N° 94-81.798.- CA Chambéry, 10 mars 1994.- M. Mercier

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Jean Simon, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- La SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller (arrêt N° 1), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arrêt N° 2), Av.-

ACTION CIVILE
Préjudice 644
CONFLIT DE LOIS
Régimes matrimoniaux 645
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 646
Maladie du salarié  647
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  648
FRAIS ET DEPENS
Frais non compris dans les dépens 649
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 650
Procédure  651
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 652
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 653
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 654
PRUD’HOMMES
Appel 655
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 656
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 657
SEPARATION DES POUVOIRS
Aliments 658
SUBROGATION
Effets 659
Subrogation conventionnelle 659
TRAVAIL
Délégués du personnel 660
Hygiène et sécurité des travailleurs  661
TRAVAIL REGLEMENTATION
Formation professionnelle 662

 

N° 644.- ACTION CIVILE.-

Préjudice.- Evaluation.- Incapacité temporaire.- Perte de salaires.- Salaires bruts (non).-

A l’occasion du calcul du solde résiduel susceptible de revenir au fonctionnaire ayant subi une incapacité temporaire de travail à la suite d’un accident et qui a perçu son traitement pendant la durée de cette incapacité, il convient de prendre en compte le montant du traitement que l’Etat était tenu de payer avant retenues ou précomptes de toutes natures, d’ajouter le montant des indemnités dont le fonctionnaire a été privé et qu’il aurait touché si l’accident n’était pas intervenu et de soustraire le montant du traitement ci-dessus visé.

CA Douai (4e ch.), 23 mars 1995

N° 95-379.- M. Santrain

M. Le Coroller, Pt.- M. Théry et Mme Lefebvre, Conseillers.-

M. Pierson, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 8 décembre 1993, Bull. crim. 1993, N° 376, p. 941 (même affaire)

N° 645.- CONFLIT DE LOIS.-

Régimes matrimoniaux.- Régime légal.- Détermination.- Appréciation de la volonté commune des époux.- Lieu d’établissement du domicile commun.-

Lorsqu’un Suisse et une Française ont contracté mariage en Suisse et ont décidé d’y fixer leur domicile et d’y localiser leurs intérêts pécuniaires, c’est la loi suisse qui est applicable avec cette précision que l’article 204 du Code civil suisse dispose qu’en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial rétroagit au jour de la demande.

CA Chambéry (ch. civ.), 14 mars 1995

N° 95-433.- Mme X... c/ M. Y...

M. Alberca, Pt.- MM. Salati et Vencent, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 12 novembre 1986, Bull. 1986, I, N° 256, p. 245

N° 646.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Liquidation judiciaire.- Clôture.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Effet à l’égard du salarié.-

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a pour seul effet de priver les créanciers de l’exercice des actions dont ils disposaient contre le débiteur et n’entraîne pas l’extinction des créances salariales, à l’égard des institutions tenues de garantir leur paiement, en application de l’article L.143-11-1 du Code du travail. Lorsque les fonctions du représentant des créanciers ont pris fin, l’avance des sommes définitivement établies par une décision de justice doit être assurée au vu du relevé établi par le greffier du tribunal de commerce, conformément au dernier alinéa de l’article L.143-11-7 dudit Code.

Ainsi, aucune fin de non-recevoir tirée de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ne peut être opposée au salarié.

CA Lyon (ch. soc.), 28 avril 1995

N° 95-492.- Mme Dreesen c/ M. Pozzoli et a.

M. Bailly, Pt.- MM. Chauvet et Gervesie, Conseillers.-

N° 647.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Maladie du salarié.- Inaptitude au travail.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement à l’issue de la période de suspension du contrat.- Proposition d’un emploi similaire.- Nécessité.-

Si, au regard de dispositions contractuelles prévoyant pour un gardien que l’exercice de sa profession implique de travailler aussi bien de jour que de nuit ou d’être muté en fonction des impératifs de l’organisation du service ou des exigences de la clientèle, une nouvelle affectation de l’intéressé à un poste de nuit, dans un site différent de celui où il avait en permanence assuré un gardiennage de jour, n’emporte pas une modification substantielle de son contrat de travail, par contre dès lors que cette nouvelle affectation est consécutive à un accident du travail, le juge doit rechercher si en fait les modifications des conditions d’exercice de son travail assuraient bien à l’intéressé le maintien dans son emploi ou dans un emploi similaire au sens de l’article L.122-32-4 du Code du travail, le respect des dispositions contractuelles ne pouvant suffire à assurer l’identité d’emploi prévue par ce texte.

CA Paris (22e ch., A), 11 janvier 1995

N° 95-414.- M. Louis c/ société Garde de nuit

M. Flament, Pt.- Mme Perony et M. Claviere-Schiele, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 4 décembre 1990, Bull. 1990, V, N° 603(1), p. 364

N° 648.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Faillite personnelle.- Cas.- Tenue d’une comptabilité fictive.- Caractère embryonnaire de la comptabilité (non).-

Le caractère embryonnaire de la comptabilité n’est pas équivalent à la notion de comptabilité fictive envisagée par l’article 182 de la loi du 25 janvier 1985.

La faillite ne peut être prononcée de ce chef.

CA Toulouse (2e ch.), 1er mars 1995

N° 95-325.- M. Marot c/ Mme Vinceneux, liquidateur

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

N° 649.- FRAIS ET DEPENS.-

Frais non compris dans les dépens.- Condamnation.- Référé.-

Une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile par le juge des référés ne peut être révisée ni par le tribunal ni par la cour d’appel statuant au fond, au motif implicite que la situation juridique de la partie condamnée s’est transformée.

CA Versailles (4e ch.), 30 septembre 1994

N° 94-1021.- M. Thore, liquidateur de la SCI L’amirauté de Port Canet c/ M. Guerra

Mme Stephan, Pt.- M. Riquin et Mme Campion, Conseillers.-

N° 650.- JUGE DE L’EXECUTION.-

Compétence.- Contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée.- Expulsion.- Délai.- Prorogation.- Conditions.-

Aux termes de l’article L.15-1 du Code de l’expropriation, les détenteurs sont tenus d’abandonner les lieux dans le délai d’un mois, soit du paiement ou de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement. Passé ce délai, qui ne peut en aucun cas être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

Par suite, le juge de l’exécution ne peut accorder de délai à des personnes ayant été expropriées.

TGI Lyon (juge de l’exécution), 20 décembre 1994

N° 94-446.- époux Machelant c/ Communauté urbaine de Lyon

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 651.- JUGE DE L’EXECUTION.-

Procédure.- Instance.- Introduction.- Assignation.- Formalités de l’article 19 du décret du 31 juillet 1992.- Portée.-

L’article 19 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que l’assignation devant le juge de l’exécution "contient à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles 11 à 14".

Par suite, dès lors que le non-respect des textes susvisés a incontestablement privé la défenderesse d’un choix que la loi met à sa disposition, que les éléments de la cause ne permettant pas de dire que, régulièrement informée, elle aurait malgré tout fait le choix de se faire assister par un conseil et que le grief résulte pour elle du fait qu’elle a dû engager une procédure et des frais d’assistance conformément à la règle générale devant le tribunal de grande instance sans avoir été informée du choix que la loi lui donne, doit être déclarée nulle l’assignation ainsi délivrée devant le juge de l’exécution aux fins de mainlevée d’une saisie-attribution.

CA Versailles (14e ch. civ.), 16 novembre 1994

N° 95-280.- M. Farragu c/ Mme Nutall

Mme Gabet-Sabatier, Pt (f.f.).- Mme Delafollie et M. Pical, Conseillers.-

N° 652.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Peines.- Circonstances atténuantes.- Domaine d’application.-

Antérieurement à la loi du 29 décembre 1977, les amendes et confiscations douanières s’analysaient comme des réparations civiles accordées au Trésor, exclusives de tout caractère pénal. Il est désormais de principe de leur reconnaître un caractère mixte où prédomine l’aspect pénal, de sorte que la suppression du mécanisme des circonstances atténuantes en droit pénal doit trouver application en droit douanier, non seulement pour les sanctions pénales mais également pour les sanctions fiscales.

En effet, pour juger de la portée des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, il convient, d’une part, de considérer que le législateur n’ a pas entendu effacer uniquement les références textuelles aux minima des peines ou aux circonstances atténuantes, mais a voulu supprimer le mécanisme même des circonstances atténuantes et, d’autre part, que la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles en matière douanière est moins sévère que les dispositions anciennes, et qu’elles doivent donc, selon l’article 112.1, alinéa 3, du Code pénal, s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.

CA Saint-Denis-de-la-Réunion (ch. des appels correctionnels), 13 avril 1995

N° 95-521.- M. Li Wai Yeung et a.

M. Darolle, Pt.- MM. Blot et Protin, Conseillers.- M. Gauthier, Av. Gén.-

N.B. : Cet arrêt est frappé d’un pourvoi par l’administration des Douanes

N° 653.- PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Révocation de l’ordonnance.- Cause grave.- Nécessité.-

La révocation de l’ordonnance de clôture à laquelle est soumise, en vertu des articles 783 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité des conclusions du défendeur, est subordonnée à l’existence d’une cause grave qui se soit révélée depuis ladite ordonnance.

Par suite, une ordonnance de clôture peut être révoquée lorsque le défendeur justifie son intervention tardive dans la procédure par l’irrégularité de l’assignation, même si la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En effet, refuser le rabat de l’ordonnance de clôture serait paradoxalement, au motif qu’une règle de forme procède directement du principe du contradictoire, méconnaître l’intérêt certain de se prévaloir d’un grief tiré de la procédure, et même préjuger de la validité de prétentions qui se fondent, précisément sur ce même principe.

TGI Limoges (2e ch. civ.), 10 février 1995

N° 95-431.- Mme X... c/ M. Y...

Mme Delteil, Premier juge.-

N° 654.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

Médecin chirurgien.- Obligation de renseigner.- Etendue.- Risques présentés par un état de grossesse.- Examens permettant une décision éclairée quant à la possibilité de recourir à une interruption de grossesse thérapeutique.-

En omettant de prescrire une échographie supplémentaire suggérée par le médecin radiologue et qui aurait permis aux parents d’être informés de la malformation cardiaque dont était atteint irrémédiablement l’enfant à naître, un médecin gynécologue a manqué à l’obligation de renseignement qui pèse sur lui et a causé un préjudice moral aux parents qui n’ont pu envisager une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique et se préparer à la mort de l’enfant attendu. Et il ne peut se prévaloir du droit qu’il tire de l’article 42 du Code de déontologie médicale de ne pas informer le patient d’un diagnostic grave dès lors qu’il n’a pas su faire ce diagnostic, s’étant privé d’un moyen de déceler la malformation en cause.

TGI Metz (1ère ch. civ.), 22 décembre 1994

N° 95-427.- Mme X.. c/ M. Y...

M. Schneider, V. Pt.- Mme Thomas et M. D’Ersu, Juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 16 juillet 1991, Bull. 1991, I, N° 248, p. 163 et l’arrêt cité

N° 655.- PRUD’HOMMES.-

Appel.- Décisions susceptibles.- Décision statuant sur les pouvoirs propres d’administration judiciaire du président du conseil de prud’hommes.- Décision entachée d’excès de pouvoir.-

Est recevable le recours formé sous la forme d’un contredit, visant un jugement par lequel la section industrie d’un conseil de prud’hommes s’est déclarée compétente pour connaître des demandes de la salariée contre la société, alors que ladite société revendiquait que l’affaire soit portée devant la section commerce, mais uniquement en ce que ce recours constitue un appel aux fins d’annulation d’un jugement entaché d’excès de pouvoir, tendant à faire respecter, en application des articles L.515-4 et R.517-2 du Code du travail, les pouvoirs propres d’administration judiciaire conférés sans recours possible au président du conseil de prud’hommes.

CA Paris (18e ch.), 5 avril 1995

N° 95-473.- société Pop Apara c/ Mme Chombart

Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthélémy et Ballouhey, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 26 février 1992, Bull. 1992, V, N° 135, p. 83 et l’arrêt cité

N° 656.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’entreprise.- Réunion.- Ordre du jour.- Pouvoir de l’employeur.- Délégation conjointe avec le secrétaire.- Impossibilité.-

En l’absence de dispositions législatives prévoyant expressément une telle possibilité, le chef d’entreprise n’est pas autorisé, sauf circonstances exceptionnelles, à déléguer son pouvoir d’arrêter l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise conjointement avec le secrétaire de ce comité.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 11 avril 1995

N° 95-468.- comité d’entreprise de la société SG2 Ingénierie et Intégration de systèmes c/ société SG2 Ingénierie et Intégration de systèmes

M. Cavarroc, Pt.- Mme Bézio et M. Schneider, Juges.-

N° 657.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Vieillesse.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Bénéficiaires.- Algérien.- Règlement N° 1247/92 du Conseil des Communautés européennes.- Application.-

L’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne constitue pas une prestation spéciale à caractère non contributif, suivant les dispositions du règlement N° 1247/92 du Conseil des Communautés européennes. Si le règlement communautaire constitue une norme juridique supranationale, en précisant que le bénéfice des prestations spéciales à caractère non contributif est attribué "au titre de la législation de cet Etat", ce règlement a entendu soumettre les conditions d’attribution de cette prestation aux conditions de fond du droit interne. Or, la condition de réciprocité résulte directement de la législation française relative à l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité telle qu’elle a été codifiée sous les articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Par suite, dès lors que l’Algérie n’a pas signé d’accord de réciprocité avec la France en matière d’allocation supplémentaire, une personne de nationalité algérienne n’est pas en droit de prétendre au bénéfice de cette allocation.

CA Dijon (ch. soc.), 23 novembre 1994

N° 95-539.- Caisse régionale d’assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté c/ Mme Allal

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 658.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Aliments.- Pension alimentaire.- Fixation.- Compétence judiciaire.-

En cas de contestation, il appartient à l’autorité administrative de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer le principe et le montant de l’obligation alimentaire éventuellement due à la personne bénéficiaire de l’aide sociale, cette autorité n’ayant pas le pouvoir, dans un tel cas, de se délivrer à elle-même des titres exécutoires.

TI Amiens (juge de l’exécution), 23 mars 1995

N° 95-381.- M. Hetroy c/ Paierie départementale de la Somme

M. Verheyde, Juge.-

A rapprocher :

Civ.1, 11 octobre 1989, Bull. 1989, I, N° 319(1), p. 212 et l’arrêt cité

N° 659.- 1° SUBROGATION.-

Subrogation conventionnelle.- Assurance.- Assurance dommages.- Conditions.- Paiement.- Paiement de la dette par l’assureur.-

2° SUBROGATION.-

Effets.- Effet translatif.- Limite.- Intérêts légaux.- Point de départ.-

1° L’assureur dommage-ouvrage qui a préfinancé des travaux de réparation, alors qu’il est jugé que seule la responsabilité contractuelle de son assuré pouvait être consacrée, ne peut bénéficier de la subrogation légale résultant de l’article L.121-12 du Code des assurances.

L’article 1250-1 du Code civil permet néanmoins à l’assureur de bénéficier de la subrogation conventionnelle s’il a libéré, par son paiement, l’assuré sur qui devait peser la charge définitive de la dette.

2° Si la subrogation, par son effet translatif, transfère au subrogé la créance du subrogeant avec ses accessoires, encore faut-il, pour que la quittance subrogative emporte intérêts dès sa signature au profit de l’assureur, que la créance du subrogeant ait elle-même été au préalable productrice d’intérêts.

Le seul paiement de l’indemnité d’assurance ne peut, en effet, déclencher le cours des intérêts au profit de l’assureur.

Par suite, dès lors que la demande en justice est postérieure aux dates des quittances subrogatives, il convient d’allouer les intérêts au taux légal à la date de la quittance subrogative à titre de dommages-intérêts complémentaires.

CA Toulouse (1ère ch.), 23 janvier 1995

N° 95-131.- société Bisseuil et a. c/ Assurances générales de France et a.

M. Bouyssic, Pt (f.f.).- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

N° 660.- TRAVAIL.-

Délégués du personnel.- Atteinte à la libre désignation.- Organisation des élections.- Liste de candidatures.- Premier tour de scrutin.- Présentation par les organisations syndicales les plus représentatives.- Nécessité.-

L’article L.423-14, alinéa 2, du Code du travail réserve aux "organisations syndicales représentatives" l’établissement des listes au premier tour de scrutin pour les élections des délégués du personnel.

Dès lors, n’est pas coupable du délit d’entrave à l’exercice du droit syndical l’employeur qui rejette la liste de candidatures aux élections des délégués du personnel, présentée, au premier tour de scrutin, par un syndicat non représentatif dans l’entreprise à la date des élections.

CA Dijon (6e ch.), 17 janvier 1995

N° 95-374.- M. Sibers et a. c/ M. le Procureur de la République près le TGI d’Avesnes-sur-Helpe et a.

M. Bouly de Lesdain, Pt.- M. Lambret et Mme Lefebvre, Conseillers.- M. Chaillet, Substitut général.-

N° 661.- TRAVAIL.-

Hygiène et sécurité des travailleurs.- Equipements de travail et moyens de protection.- Infraction à l’article R.233-11 du Code du travail.- Infraction réprimée par l’article R.625-2 du nouveau Code pénal.- Loi plus douce.- Application immédiate.-

L’employeur, qui n’installe pas un dispositif de sécurité, ne donne aucune consigne de sécurité, aucune formation à la sécurité relativement aux dangers de la machine mais surtout laisse s’instaurer une procédure d’intervention sur les distributeurs alors que la machine était en marche, est coupable de l’infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs prévue par les articles R.233-11 et R.231-36 du Code du travail, réprimée par la contravention de blessures involontaires punie par les articles R.625-2 et 121-6 du nouveau Code pénal dont il sera fait application immédiate en vertu du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce.

N° 95-499.- M. Bouhours

Mme Mazars, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-

N° 662.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Formation professionnelle.- Contrat de retour à l’emploi.- Contrat conclu pour une durée minimum.- Période minimum d’emploi équivalent à la période d’essai conventionnelle.- Portée.-

L’article L.322-4-4 du Code du travail dispose que le contrat de retour à l’emploi bénéficie d’une clause de garantie d’emploi de 6 mois. La convention collective applicable, antérieure à cette disposition, qui prévoit pour les cadres une période d’essai de 6 mois dans un tel contrat, vide de toute substance la clause de garantie d’emploi de même durée.

Il appartient au juge confronté à cette contradiction de conserver à un texte traitant d’un type de contrat spécifique, le sens que le législateur a voulu y conférer et à faire prévaloir les dispositions sur celles, plus générales, d’une convention collective qui contreviennent au but poursuivi lors de la mise en place de ce type de contrat.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 17 février 1995

N° 95-463.- Association régionale pour la sauvegarde de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte c/ Mme Pommet

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CESSION DE CREANCE.-

J-P. D.
Le quotidien juridique, 1995, n° 20, p. 6
Note sous Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 373, p. 308
- Cession de créance professionnelle.- Notification au débiteur cédé.- Absence.- Débiteur cédé n’ayant pas renoncé au
terme de la créance.- Compensation (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Chr. Atias
Dalloz, 1995, n° 12, p. 180
Note sous Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 293, p. 235
- Consentement.- Dol.- Manoeuvres d’une partie.- Action en responsabilité civile de la victime.- Exclusion par l’action en nullité (non) -

MANDAT.-

Fr. Auckenthaler
Dalloz, 1995, n° 11, p. 169
Note sous Com., 5 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 320, p. 231
- Mandataire.- Substitution de mandataire.- Action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant.- Paiement fait par le mandant à son mandataire.- Paiement antérieur à l’exercice de l’action.- Inopposabilité au mandataire substitué -

PRET.-

Th. Bonneau
Dalloz, 1995, n° 12, p. 182
Note sous Com., 2 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 321, p. 262
- Prêt d’argent.- Crédit soumis aux dispositions de la loi du 24 mars 1952, Crédit différé.- Nullité.- Prêt d’anticipation indissociable.- Effet.-

2 - Droit de la banque

BANQUE :

G. D’Alboy
Les Petites Affiches, 1995, n° 28, p. 4
- La rupture des concours bancaires -

F. Ekollo
Dalloz, 1995, n° 11, p. 167
Note sous Com., 1er mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 82, p. 63
- Carte de crédit.- Perte ou vol.- Utilisation frauduleuse par un tiers.- Utilisation antérieure ou postérieure à l’opposition du titulaire.- Recherche nécessaire.-

B. Vigneron
Droit et patrimoine, 1995, n° 25, p. 14
- Du nouveau sur la prohibition des dates de valeur -
Au sujet de :
Com., 7 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 201, p. 161
Com., 10 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 8, en cours de publication

3 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME.-

M. Jeantin
Dalloz, 1995, n° 12, p. 88
- Observations sur la notion de catégorie d’actions -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).-

J-P. Bornet
Les Petites Affiches, 1995, n° 33, p. 18
- Le "pouvoir des sans pouvoirs" ou comment s’organise le pouvoir des minoritaires -

4 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

Voir : DROIT PENAL.-
Contrefaçon

5 - Procédures collectives

ACTION PAULIENNE.-

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 27, p. 9
- L’action paulienne dans les procédures collectives : particularités et nature -

CAUTIONNEMENT

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.- Agent d’affaires

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 29, p. 23
Note sous Com., 30 mars 1993, Bull. 1993, IV, n° 132, p. 89
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Exclusion.- Exception.- Décision violant un
principe essentiel de procédure -
Les Petites Affiches, 1995, n° 32, p. 25
Note sous Com., 14 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 216, p. 171
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Apurement du passif.- Inscription d’une créance.- Effets.- Obstacle à son admission pour la somme déclarée (non).-

Ph. Pétel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 11, p. 41
Note sous Ass. plén., 23 décembre 1994, Bull. 1994, Ass. plén., n° 7, p. 13
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Débiteur commun en biens.- Créanciers du conjoint.- Poursuites sur un bien commun.- Conditions.- Action ouverte aux créanciers du débiteur en liquidation.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 22, p. 6
Note sous Com., 14 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 46, en cours de publication
- Redressement judiciaire.- Procédure.- Ouverture.- Débiteur.- Qualité de commerçant.- Commerçant radié du registre du commerce.- Cessation des paiements antérieurs à sa radiation.-

D. Randoux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 10, p. 423
Note sous Ass. plén., 23 décembre 1994, Bull. 1994, Ass. plén, n° 7, p. 13
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Débiteur commun en biens.- Créanciers du conjoint.- Poursuites sur un bien commun.- Conditions.- Action ouverte aux créanciers du débiteur en liquidation.-

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967).-

B. Dureuil
Le juge du Commerce, 1995, n° 20, p. 3
- Brève histoire de la faillite en France : des origines à nos jours -

Contrats et obligations
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

AGENT D’AFFAIRES.-

L. Aynès
Dalloz, 1995, n° 12, p. 178
Note sous Civ.1, 10 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 17, en cours de publication
- Garantie.- Société de caution mutuelle.- Débiteur en redressement judiciaire.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Extinction de la créance.- Opposabilité à la caution.-

BAIL (règles générales).-

A. Djigo
Semaine juridique, 1995, n° 11, p. 89
Note sous Civ. 3, 16 novembre 1994, Bull. 1994, III, n° 189, p. 121
- Bailleur.- Obligations.- Garantie.- Troubles de jouissance.- Troubles causés par un autre locataire.- Action contre le bailleur.-

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) :

G. Duthil
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 11, p. 463
Note sous Civ.3, 20 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 151, p. 95
- Congé.- Validité.- Conditions.- Préavis.- Délai.- Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi.- Domaine d’application.-

P. Faure
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 3, p. 199
- La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 12, p. 49
Note sous Civ.1, 29 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 348, p. 251
Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Installation téléphonique.- Prix des prestations en cas de modification ou d’extension.- Référence à un "tarif en vigueur".- Possibilité.-

VENTE.-

A. Bernard
Semaine juridique, 1995, n° 11, p. 97
- Effet de la décision d’irrecevabilité de la procédure de fixation judiciaire du prix de vente d’un bien sur le titulaire du droit de préemption -
Au sujet de Civ.3, 13 juillet 1994, non publié au Bulletin civil

2 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Fr. Gys
Les Petites Affiches, 1995, n° 28, p. 8
- L’article 1792-6 du Code civil et la réception tacite des ouvrages -

H. Périnet-Marquet :
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 11, p. 464
Note sous Civ. 3, 17 novembre 1993, Bull. 1993, III, n° 148, p. 97
- Immeuble à construire.- Vente.- Contrat.- Contrat préliminaire.- Modification du projet initial.- Information tardive du réservataire.- Perte d’une chance.-
Semaine juridique, 1995, n° 12, p. 129
- La responsabilité du garant de livraison dans le contrat de construction d’une maison individuelle -

CONTRAT D’ENTREPRISE.-

Th. Le Bars
Semaine juridique, 1995, n° 11, p. 98,
Note sous Civ.3, 13 juillet 1993, non publié au bull. civil
- Réception des travaux.- Conditions (Code civil, art. 1792-6).- Dérogation.- Stipulation contractuelle.- Prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.- Assimilation à une réception et une acceptation sans réserve des travaux.-

VENTE.-

Br. Boccara
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 11, p. 141
- De la charge de l’indemnité d’éviction en cas de vente de l’immeuble -
Au sujet de Civ.3, 27 octobre 1993, non publié au Bull. civil

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

J. Rémy et M. Pialoux
Gazette du Palais, 1995, n° 77, p. 2
- Commentaire des dispositions de la loi du 21 juillet 1994 relatives aux rapports locatifs et à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés -

G. Vigneron
Loyers et copropriété, 1995, n° 2, p. 1
- Assemblée générale : la "défaillance" du copropriétaire par procuration. (Une application de l’article 42, alinéa 2, de la loi de 1965) -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

A. Depondt
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 11, p. 449
- Quelques réflexions sur le démembrement de l’assurance-vie -
P. Sargos
Dalloz, 1995, n° 12, p. 177
Rapport sur Civ. 1, 11 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 278, p. 203
- Police.- Modification.- Proposition par l’assuré.- Article L. 112-2 du Code des assurances.- Domaine d’application.- Etendue.-

ASSURANCE RESPONSABILITE.-

M.- Fr Feuerbach-Steinle
Les Petites affiches, 1995, n° 27, p. 4
- Les assureurs face à l’aggravation de la charge de la "R.C. produits livrés" -

5 - Droit de la famille

FILIATION ADOPTIVE.-

J. Fl. Eschylle
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 10, p. 419
- La fable successorale... Un adulte, adopté de fait alors qu’il était enfant, a-t-il des droits dans la succession de ses "parents nourriciers" décédés ? -

FILIATION NATURELLE.-

F. Jourdain-Thomas
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 12, p. 483
- La reconnaissance d’un enfant naturel -

MINEUR

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN-DROIT COMPARE.-
Conventions internationales

SUCCESSION.-

M. Revillard
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 5, p. 289
- Une nouvelle forme de testament : le testament international -

6 - Propriété littéraire et artistique

CINEMA

Voir : DROIT PENAL.-
Contrefaçon

J-M. Pontier
Dalloz, 1995, n° 12, p. 83
- Centième "première". Le cinéma a fait son droit -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Voir : DROIT PENAL.-
Contrefaçon

Fr. Pollaud-Dulian
Légipresse, 1995, n° 118, p. 1
- L’évolution récente du droit d’auteur en France -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

E. Bazin
Les Petites Affiches, 1995, n° 27, p. 14
- Le rappel du contrôle judiciaire des clauses abusives -
Au sujet de Civ.1, 27 avril 1994, non publié au Bull. civil

8 - Divers

SANTE PUBLIQUE.-

M. Fr. Nicolas-Maguin
Dalloz, 1995, n° 11, p. 75
- L’enfant et les sortilèges : réflexions à propos du sort que réservent les lois sur la bioéthique au droit de connaître ses origines -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

M.-Ch. Boutard-Labarde
Semaine juridique, 1995, n° 11, p. 122
- Chronique d’actualité : droit communautaire -

C.-O. Lenz
Semaine juridique, 1995, n° 13, p. 139
- Rôle et fonctionnement de la procédure de décision préjudicielle en droit communautaire -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

P. Wachsmann
Dalloz, 1995, n° 11, p. 161
- La seconde mort du monopole public de la radiodiffusion -
Au sujet de : Cour européenne des Droits de l’homme, 24 novembre 1993

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.- Succession.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 32, p. 27
Note sous Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 248, p. 180
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980.- Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.- Non-retour de l’enfant.- Retour comportant un risque grave pour celui-ci.- Définition.-

CIRCULATION ROUTIERE.-

P. Couvrat et M. Massé
Dalloz, 1995, n° 11, p. 170
Note sous Cour d’appel de Douai (4e ch.), 26 octobre 1994
- Vitesse.- Excès.- Non-caractérisation de l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.- Risques causés à autrui.- Délit constitué (non).-
Publié dans le BICC du 1er décembre 1994, n° 399, p. 12

COUR D’ASSISES.-

D. Weber et H.- Montebran
Gazette du Palais, 1995, n° 73, p. 10
- La fonction de juré -

CONTREFACON :

J. David
Gazette du Palais, 1995, n° 80, p. 20
- La contrefaçon dans l’industrie automobile -

H.-P. Dontenwille
Gazette du Palais, 1995, n° 80, p. 10
- L’art audiovisuel. Un outil original pour lutter contre la contrefaçon : l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle -

Fr. Plan
Gazette du Palais, 1995, n° 80, p. 26
- La piraterie sonore -

DIVERS.-

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 70, p. 12
- Chronique de droit criminel -

INSTRUCTION.-

D. Mayer
Dalloz, 1995, n° 11, p. 80
- L’information du public par la presse sur les affaires en cours d’instruction -

PEINES.-

G. Pancrazi
Gazette du Palais, 1995, n° 73, p. 2
- Les difficultés d’application du délit d’avantage injustifié dans les marchés et les conventions de délégation de service public : l’article 432-14 du nouveau Code pénal -

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR.-

I. Ferrari
Droit pénal, 1995, n° 2, p. 1
- La jurisprudence de la Cour de Cassation sur deux pratiques commerciales réglementées par le Code de la consommation -

RESPONSABILITE PENALE.-

M. Pralus
Semaine juridique, 1995, n° 11, p. 119
- Le délit de risques causés à autrui dans ses rapports avec les infractions voisines -

TRAVAIL.-

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 12, p. 50
Note sous Crim., 27 septembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 306, p. 744
- Travail clandestin.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Bulletin de paie.- Omission d’heures de travail.- Absence de tenue du registre unique du personnel.-

ELECTIONS.-

Fr. Cuillandre
Revue du droit public, 1995, n° 1, p. 105
- A propos de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le financement des campagnes électorales -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

Fr. Bavoillot
Les Petites Affiches, 1995, n° 29, p. 18
- Les réponses actuelles du droit au problème du risque environnement et leurs applications pratiques -

CREDIT-BAIL IMMOBILIER.-

Cl. Bruno
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 3, p. 207
- La réforme du crédit-bail immobilier -

DIVERS.-

A. Jonville
Droit et patrimoine, 1995, n° 25, p. 30
- Les structures juridiques des opérations de défiscalisation -

IMPOTS ET TAXES.-

E. Kornprobst
Droit fiscal, 1995, n° 11, p. 501
- Les donations rémunératoires : la conception civile à l’épreuve de la fiscalité -

TONTINE.-

A. Depondt
Droit et patrimoine, 1995, n° 25, p. 42
- Les applications du pacte tontinier -

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1995, n° 11, p. 100
Note sous Soc., 5 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 4, en cours de publication
- Expiration.- Poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du terme.- Contrat à durée indéterminée.- Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée.- Effets.- Conditions non liées à la nature du contrat.- Maintien.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

H.-J. Legrand
Droit social, 1995, n° 3, p. 243
- L’ordre des licenciements ou l’identification du salarié atteint par une suppression d’emploi -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

O. de Tissot
Droit social, 1995, n° 3, p. 222
- La protection de la vie privée du salarié -

 

HYPOTHEQUE.-

M. Dagot et Fr. Malbosc-Cantegril
Semaine juridique, 1995, n° 11, p. 90
Note sous avis. 24 janvier 1994, Bull. 1994, Avis, n° 4, p. 2
- Hypothèque judiciaire.- Inscription provisoire.- Article 216 du décret du 31 juillet 1992.- Conservateur des hypothèques.- Tiers (non).-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

A. Crosio
Les Petites Affiches, 1995, n° 31, p. 4
- Flash voies d’exécution -

TRIBUNAL DE COMMERCE.-

M. Armand-Prévost
Les cahiers de la Conférence générale des tribunaux de commerce, 1995, n° 11, p. 1
- Le juge unique en matière commerciale : bilan et perspectives -

COUR D’ASSISES

Voir : DROIT PENAL

DIVERS.-

V. Lesclous et Cl. Marsat
Droit pénal, 1995, n° 2, p. 3
- Chronique des parquets et de l’instruction -

MINISTERE PUBLIC.-

Fr-J. Pansier
Gazette du Palais, 1995, n° 70, p. 2
- De la modernité du Parquet comme organe de traitement de l’infraction ou comment faire plus de justice avec moins d’audiences -

PEINES.-

Br. Bourdeau
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 6, p. 45
- L’injonction pénale avortée : scolies sur une question de confiance -