Bulletin d’information n° 406 du 15/05/1995

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 51c 337
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  338-339

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N° 337.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 5.1.c.- Droit à la liberté et à la sûreté.- Détention provisoire.- France.- Cour d’assises.- Renvoi de l’affaire à une session ultérieure.- Accusé.- Maintien en détention.

Ne viole pas l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le maintien en détention d’un accusé après renvoi de l’affaire à une session ultérieure de la cour d’assises, dans les circonstances suivantes :

1°) Période de détention à prendre en considération

Début : date de la décision de renvoi de l’affaire par la cour d’assises.

Fin : jour de la libération effective par la chambre d’accusation, soit le jour du versement de la première tranche du cautionnement.

2°) Légalité de la détention

La détention est conforme aux articles 215 et 215-1 du Code de procédure pénale tels qu’interprétés par la Cour de Cassation. Le libellé et l’application de ces textes ne contredisent pas la Convention. La privation de liberté a une base légale.

3°) Régularité de la détention

Les décisions de la cour d’assises et de la chambre d’accusation ne révèlent ni abus d’autorité, ni mauvaise foi, ni arbitraire. Elles ne peuvent passer pour irrégulières, alors surtout qu’à partir de la décision de renvoi de la cour d’assises, la chambre d’accusation peut à tout moment être saisie d’une demande de mise en liberté.

24 novembre 1994.

Aff. Kemmache c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 18 décembre 1986, Bozano c/ France.

N° 338.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procès équitable.- Atteinte.- Espagne.- Cour d’appel.- Silence sur la prescription.- Recours.- Tribunal constitutionnel.- Décision.- Silence valant rejet implicite.

Viole le droit de toute personne d’avoir sa cause entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, droit prévu au paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui, saisie du moyen de la prescription, statue par arrêt infirmatif mais en gardant le silence sur ce moyen, un tel silence ne permettant pas de savoir si elle a simplement négligé ce moyen ou bien a voulu le rejeter et dans cette dernière hypothèse pour quelles raisons, même si le Tribunal constitutionnel a décidé que ce silence valait rejet implicite du moyen et a déclaré le recours irrecevable.

9 décembre 1994.

Aff. Ruiz Torija c/ Espagne.

N.B. : Cette décision a été adoptée par huit voix contre une. Ci-après l’exposé de l’opinion dissidente de M. le juge Bernhardt.

"Je ne puis suivre la majorité en l’espèce. Ce qui paraît être une affaire d’une importance mineure concerne en réalité un problème fondamental : l’étendue du contrôle international des décisions des juridictions internes.

D’une part, toute personne a le droit fondamental à une procédure judiciaire équitable, dont le droit à présenter des arguments et à obtenir une réponse à leur sujet. D’autre part, les cours et tribunaux nationaux doivent jouir d’une souplesse considérable dans le choix des arguments et motifs essentiels pour la décision à rendre. Une juridiction internationale ne doit critiquer les juridictions internes que s’il apparaît plus ou moins clairement que celles-ci n’ont pas pris connaissance des arguments essentiels. Sinon, elle devrait examiner la législation nationale de près afin de déterminer s’il a été correctement répondu à un argument avancé par une partie.

Certes, la Cour cherche ici à éviter pareil examen du droit espagnol tout en précisant que la décision de la juridiction d’appel ne mentionne pas même la question de la prescription. Mais cela implique soit que la juridiction interne doit répondre explicitement à chacun des arguments d’une partie, soit qu’elle doit le faire au moins pour les arguments importants - mais qui décide si un moyen de défense ou un argument important ?

En l’occurrence, le Tribunal constitutionnel espagnol qui connaît mieux que la plupart des institutions internationales le droit espagnol, a donné une explication plausible au fait que la cour d’appel n’avait pas abordé expressément la thèse du requérant d’après laquelle cette action était prescrite."

N° 339.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.1.- Respect de la vie privée.- Finlande.- Nom patronymique.- Changement.- Refus.- Désagrément insuffisant.- Lien avec le nom d’ancêtres trop anciens.

Ne s’analyse pas en un manquement au respect de la vie privée au sens du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus des autorités finlandaises d’autoriser le requérant à changer son patronyme de Stjerna en Tavaststjerna, les sources de désagrément dénoncées n’étant pas suffisantes et les ancêtres porteurs du nom envisagé ayant vécu à une époque trop reculée -le dernier d’entre eux décédé il y a plus de deux cents ans avant la date de demande à prendre le patronyme- pour que, nonobstant les sentiments personnels, on accorde un grand poids à ces liens.

25 novembre 1994.

Aff. Stjerna c/ Finlande.

A rapprocher :

C.E.D.H., 23 septembre 1994, Hokkanen c/ Finlande.

Une cycliste a été heurtée et blessée par une automobile dont le conducteur a été reconnu responsable. Elle est restée en état végétatif. L’arrêt attaqué a exclu la victime de toute réparation d’un préjudice personnel au motif que la preuve de ce dommage n’était pas certaine.

Le pourvoi formé contre cet arrêt pose un problème d’une particulière importance qui dépasse notablement le cadre juridique. La Cour de Cassation a déjà eu à en connaître mais n’a pas pris encore semble-t-il de position définitive.

Le moment en est peut-être venu.

S’agissant de la réparation du dommage personnel subi par la victime d’un accident que l’événement a plongé dans un état végétatif chronique, les termes ont une particulière importance. Il convient en effet de distinguer cette situation pathologique du coma, mot qui est le plus souvent employé dans les pièces de cette affaire. Si le coma est de courte durée, il est sans conséquence fondamentale sur les modalités de l’indemnisation. S’il se prolonge sous forme de coma dépassé, il s’agit de patients en état de survie qui sont cliniquement morts et qu’on maintient artificiellement en vue d’un prélèvement d’organe destiné à une greffe. Le patient en état végétatif respire, a une circulation normale mais a perdu semble-t-il toute vie relationnelle. Il ne communique plus ou du moins il ne donne plus aucune réponse aux signaux qu’on lui destine. Cet état qui est considéré comme irréversible au bout d’un an peut persister ensuite avant l’issue fatale pendant plusieurs années.

Comment indemniser cette catégorie de victimes ? Comme toute autre disent les uns, peu important la représentation que s’en fait la victime. Différemment disent les autres pour les raisons suivantes : certes le préjudicie non personnel de doit pas être réparé de façon particulière. Il n’en va pas de même pour les préjudices personnels notamment esthétiques et d’agrément. En effet ces catégories de dommages existent-elles en l’espèce ? Est-ce que ces malheureuses victimes ressentent le moins du monde la détérioration de leur image et la privation des joies de l’existence ? Quel dommage va donc réparer l’allocation d’une somme d’argent à ce titre ? Notons que la question est peut-être quelque peu différente s’agissant du "pretium doloris". On n’a pas la certitude absolue que le sujet ne ressent aucune souffrance bien que le plus souvent il ne le manifeste pas.

ADJUDICATION
Saisie immobilière 340
APPEL CIVIL
Procédure sans représentation obligatoire 341
Taux du ressort 342
ARBITRAGE
Sentence 343
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 344
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 345
CASSATION
Arrêts 346
Décisions susceptibles 347
Juridictions de renvoi 348
COMPETENCE
Compétence territoriale 349
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 350
CONTROLE JUDICIAIRE
Chambre d’accusation 351
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 363
Article 10 363
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 352
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 353-354
EXTRADITION
Chambre d’accusation 355
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Poursuites 356
INSTRUCTION
Droits de la défense 357
JUGEMENTS ET ARRETS
Conclusions 358
LOIS ET REGLEMENTS
Application 359-360
Application dans le temps 361
Loi 363
MAJEUR PROTEGE
Procédure 362
PRESSE
Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité 363
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 342-364-365
RECOURS EN REVISION
Procédure 366
RESPONSABILITE CIVILE
Personne dont on doit répondre 367
SECURITE SOCIALE
Cotisations 368
SOLIDARITE
Domaine d’application 369

N° 340.- ADJUDICATION.-

Saisie immobilière.- Surenchère.- Dénonciation.- Délai.- Inobservation.- Effets.- Déchéance.-

L’inobservation du délai prévu par l’article 709, alinéa 2, du Code de procédure civile, est sanctionnée par la déchéance.

C’est par suite à bon droit qu’un jugement, constatant que la dénonciation de la surenchère n’avait pas été effectuée dans le délai prescrit, a décidé, sans avoir à relever l’existence d’un grief, que la déchéance était encourue.

CIV.2 1er février 1995 REJET

N° 93-14.803.- TGI Agen, 4 mars 1993.- M. Lebau c/ M. Dubreucq et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 341.- APPEL CIVIL.-

Procédure sans représentation obligatoire.- Conclusions.- Conclusions écrites.- Conclusions produites par une partie ni comparante ni représentée.- Effet.-

En matière de surendettement des particuliers l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, à caractère oral, prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile.

Il en résulte que les juges du fond ne peuvent, en cause d’appel, prendre en considération les observations écrites adressées par les créanciers qui n’ont pas comparu.

CIV.1 7 février 1995 CASSATION

N° 93-04.083.- CA Agen, 2 mars 1993.- M. Payen c/ Union de crédit pour le bâtiment et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 342.- 1° APPEL CIVIL.-

Taux du ressort.- Demande indéterminée.- Jugement statuant sur une demande en paiement du prêteur et une demande en résolution des contrats de vente et de crédit de l’emprunteur.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit.- Portée.-

1° Le jugement qui se prononce à la fois sur la demande d’un prêteur en paiement d’une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort du tribunal et sur la demande en résolution des contrats de vente et de crédit formée par l’emprunteur, laquelle est par nature indéterminée, est susceptible d’appel.

2° Aux termes de l’article L. 311-20 du Code de la consommation, lorsque l’offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de prestations ; il en résulte que quand le bien financé n’a pas été livré par la faute du vendeur, le prêteur ne peut réclamer à l’emprunteur, dont les obligations à son égard n’ont pas pris effet, la restitution des sommes versées au vendeur.

CIV.1 7 février 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 92-17.894.- CA Douai, 14 mai 1992.- Mme Libessart c/ société Creg et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vincent, Av.-

N° 343.- ARBITRAGE.-

Sentence.- Appel.- Délai.- Expiration.- Condition.-

Le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l’expiration du mois suivant la signification de la sentence que si cette sentence est revêtue de l’exequatur.

CIV.2 15 février 1995 CASSATION

N° 93-16.388.- CA Reims, 18 janvier 1993.- Société Sorco c/ société Rail appliqué

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 344.- ASSURANCE DOMMAGES.-

Garantie.- Dommages résultant d’une catastrophe naturelle.- Loi du 13 juillet 1982.- Domaine d’application.- Installation mal réalisée (non).-

Des dommages, qui auraient été évités si l’installation avait été correctement réalisée, et qui n’eut pas eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, ne peuvent être considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de l’article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances.

CIV.1 7 février 1995 REJET

N° 91-16.706.- CA Versailles, 24 mai 1991.- Compagnie La Bâloise et a. c/ la Préservatrice Foncière

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 345.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Demande de révision de loyer.- Recevabilité.- Conditions.- Saisine de la commission de conciliation.- Délai.-

En cas de formulation par le bailleur d’une nouvelle proposition de loyer en application de l’article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, la commission départementale de conciliation est saisie au plus tard 2 mois après cette proposition.

La saisine tardive de la commission entraîne l’irrégularité de la saisine du juge et la reconduction du bail aux conditions antérieures.

CIV.3 15 février 1995 REJET

N° 92-14.163.- CA Paris, 4 mars 1992.- Société privée d’exploitation immobilière c/ époux Walter

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 346.- CASSATION.-

Arrêts.- Opposition.- Cas.- Pourvoi non notifié à la partie opposante.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n’a pas reçu la notification prévue à l’article 578 de ce Code, n’a le droit de former opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle que lorsque celui-ci est un arrêt de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses intérêts.

CRIM 19 décembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 92-86.781.- CA Paris, 16 septembre 1992.- société Orient Express

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Mordant de Massiac, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 347.- CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Décision par défaut.- Pourvoi d’une partie intervenante.- Conditions.-

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d’être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé.

Dès lors, est irrecevable en l’état, comme prématuré, le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d’opposition de la part du prévenu.

CRIM 14 décembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 93-84.183.- CA Aix-en-Provence, 2 juillet 1993.- Fonds de garantie contre les accidents (FGA)

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Cossa, Av.-

N° 348.- CASSATION.-

Juridiction de renvoi.- Pouvoirs.- Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée.- Ordonnance de clôture rendue par la juridiction dont émanait la décision cassée.- Révocation (non).-

La juridiction de renvoi n’a pas à révoquer l’ordonnance de clôture rendue par une juridiction dont la décision a été cassée, cette ordonnance ayant cessé de produire ses effets par la cassation prononcée.

CIV.2 15 février 1995 REJET

N° 93-13.213.- CA Toulouse, 1er février 1993.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 349.- COMPETENCE.-

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.- Décision.- Voie de recours.-

Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; la décision rendue sur cette demande, qui n’est pas une exception d’incompétence, peut être frappée d’appel.

CIV.2 15 février 1995 CASSATION

N° 93-14.317.- CA Besançon, 5 février 1993.- M. Esseric c/ M. Masson, liquidateur de la société Meyric et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 350.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Salaire.- Cause.- Travail du salarié.- Travail effectif.- Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur.- Constatations suffisantes.-

Les heures d’astreinte obligeant les salariés à rester en permanence à la disposition de leur employeur sur le lieu de travail constituent un travail effectif au sens de l’article L. 212-4 du Code du travail.

SOC 15 février 1995 CASSATION

N° 91-41.025.- CA Angers, 13 décembre 1990.- M. Dulac et a. c/ Association maison de retraite Saint-Martin

M. Waquet, Pt (f.f.).- Mlle Sant, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 351.- CONTROLE JUDICIAIRE.-

Chambre d’accusation.- Arrêt rejetant une demande de mainlevée.- Contrôle judiciaire comportant un cautionnement et la constitution de sûretés personnelles ou réelles.- Appréciation souveraine.-

Les juridictions d’instruction apprécient souverainement pour chaque personne mise en examen la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle.

CRIM 5 janvier 1995 REJET

N° 94-84.667.- CA Paris, 21 septembre 1994.- M. Defort

M. Le Gunehec, Pt.- M. Gondre, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

N° 352.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Comité d’établissement.- Eligibilité.- Condition.- Salarié de l’entreprise.- Salarié temporaire.- Ancienneté.- Calcul.- Accord national sur les institutions représentatives de travail temporaire du 27 octobre 1988.-

Pour être éligible aux élections des membres du comité d’établissement, un salarié temporaire, même déjà titulaire d’un mandat syndical, est tenu de totaliser, à la date de la confection des listes électorales, le nombre d’heures requis par l’article 3-3 de l’accord national sur les institutions représentatives de travail temporaire du 27 octobre 1988.

SOC 8 février 1995 CASSATION

N° 94-60.061.- TI Villeurbanne, 4 février 1994.- Société Ecco travail temporaire c/ M. Adriansen et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Pams-Tatu, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin, Av.-

N° 353.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Qualité.- Créancier personne morale.- Préposé délégué.- Délégation générale ou spéciale.- Possibilité.-
2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Qualité.- Créancier personne morale.- Préposé délégué.- Conditions.- Identification.- Nécessité.-

1° La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985. Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n’émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi. Il peut enfin être justifié de l’existence de la délégation de pouvoirs, jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une créance, relève que le préposé qui avait déclaré les créances de la personne morale, n’était pas identifié, ce dont il résulte que ne pouvait être vérifiée l’existence à son profit de la délégation de pouvoirs invoquée.

COM 14 février 1995 REJET

Nos 93-12.299 et 93-12.408.- CA Caen, 7 janvier 1993.- Crédit de l’Est et Mme Poincheval, syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels c/ Société européenne de location de v&eacute ;hicules et de matériels industriels et a.

M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- MM. Capron, Foussard, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 354.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Appel-nullité.- Recevabilité.- Décision du juge-commissaire violant le principe de la contradiction.-

Est recevable l’appel-nullité formé contre le jugement confirmatif de l’ordonnance par laquelle le juge-commissaire, saisi sur requête de l’administrateur, avait, sans débat contradictoire, ordonné à l’appelant de reprendre les relations contractuelles qui le liaient au débiteur, un tel jugement ayant consacré la violation du principe de la contradiction.

COM 14 février 1995 CASSATION

N° 92-20.941.- CA Montpellier, 8 septembre 1992.- Société nationale des chemins de fer français c/ M. Menahem et a.

M. Bézard, Pt.- M. Badi, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 355.- EXTRADITION.-

Chambre d’accusation.- Procédure.- Audience.- Examen de l’affaire au fond.- Comparution de la personne réclamée.- Comparution personnelle.- Nécessité.-

Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d’accusation statue sur une demande d’extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée.

Si l’intéressé, mis en liberté, n’est pas présent lors de l’examen au fond, la chambre d’accusation ne peut émettre son avis, il lui appartient alors d’ordonner la remise en vigueur du titre initial d’arrestation et de surseoir à statuer jusqu’à mise à exécution de cette mesure.

CRIM 20 décembre 1994 CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 94-81.836.- CA Montpellier, 16 décembre 1993.- M. le Procureur général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

N° 356.- IMMUNITE PARLEMENTAIRE.-

Poursuites.- Poursuite contre un membre du Parlement.- Poursuite engagée hors session.- Demande d’autorisation d’arrestation.- Conditions.-

L’article 26 de la Constitution ne soumet la présentation de la demande d’autorisation de poursuite ou d’arrestation d’un membre du Parlement à aucun délai et ne prévoit pas que l’autorisation, lorsqu’elle est accordée, soit subordonnée à une condition.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une chambre d’accusation rejette l’exception de nullité pour détournement de la procédure de levée d’immunité parlementaire et excès de pouvoir, de l’ordonnance de placement en détention provisoire d’un sénateur, dont l’arrestation avait été autorisée "en tant que de besoin" par le bureau du Sénat, saisi après la clôture de la session extraordinaire d’une requête du juge d’instruction en date du 15 juillet 1994, relatant la chronologie de l’information et les indices de culpabilité des chefs de corruption passive et recel d’abus de confiance qui résultaient contre le parlementaire d’interrogatoires de tiers menés jusqu’au 1er juillet 1994.

CRIM 19 décembre 1994 REJET

N° 94-84.749.- CA Aix-en-Provence, 11 août 1994.- M. Arreckx

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 357.- INSTRUCTION.-

Droits de la défense.- Personne mise en examen.- Communication avec son conseil.- Interprète.- Désignation.- Requête.- Ordonnance de rejet.- Motifs.- Nécessité.-

Les articles 116 et 145-3 du Code de procédure pénale, et l’article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme posent en principe la libre communication entre la personne poursuivie et son avocat.

En vertu de ce principe, la demande de la personne mise en examen, tendant à la désignation d’un interprète chargé de l’assister dans ses entretiens avec son avocat, et à la prise en charge par l’Etat des frais en résultant, si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, ne peut être déclarée irrecevable.

Il appartient au juge d’instruction, régulièrement saisi d’une requête à cette fin, s’il n’y fait pas droit, de la rejeter par ordonnance motivée, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 186-1 du Code de procédure pénale.

CRIM 6 décembre 1994 CASSATION

N° 94-84.235.- CA Paris, 30 juin 1994.- M. Ramos-Gonzalez

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 358.- JUGEMENTS ET ARRETS.-

Conclusions.- Recevabilité.- Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale).- Infraction poursuivie passible d’une peine d’amende.-

Lorsqu’un prévenu non comparant a demandé, par lettre adressée au président de la juridiction d’appel, à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l’article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges du second degré sont tenus de se référer et de répondre aux conclusions annexées à ce courrier et ne peuvent, pour confirmer le jugement entrepris, se borner à en adopter les motifs.

CRIM 4 janvier 1995 CASSATION

N° 94-81.016.- CA Paris, 7 décembre 1993.- Mme De Backer ou Debacker

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 359.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application.- Application immédiate.- Loi supplétive.- Article 85 de la loi N° 94-43 du 18 janvier 1994.- Accord collectif local du 28 mars 1953 des caisses de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.- Indemnité de difficultés particulières.- Calcul.- Base de calcul.- Indice de référence.- Fixation.-

L’article 85 de la loi N° 94-43 du 18 janvier 1994 qui a pour but de suppléer, en l’absence d’accord des parties, à la disparition d’un indice de référence, constatée par la Cour de Cassation dans de précédents arrêts, et de permettre ainsi le calcul du montant d’une prime, est applicable aux instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation.

Ce texte, de nature législative, dont les parties ont pu discuter de l’application, ne constitue pas une intervention de l’Etat dans une procédure l’opposant à des particuliers, ne remet pas en cause les décisions de justice irrévocables et a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Il n’est, par suite, pas contraire aux dispositions des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et doit être appliqué.

Doit en conséquence être annulé l’arrêt attaqué, qui adopte un mode de calcul de la prime en cause différent de celui prévu par ledit texte.

SOC 15 février 1995 ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 93-46.693 et 94-42.843.- CA Besançon, 13 octobre 1993.- Caisse primaire d’assurance maladie de Sarreguemines et M. le préfet de la région Lorraine et a. c/ Mme Bathelot et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot, Av.-

N° 360.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application.- Application immédiate.- Loi supplétive.- Article 85 de la loi N° 94-43 du 18 janvier 1994.- Accord collectif local du 28 mars 1953 des caisses de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.- Indemnité de difficultés particulières.- Calcul.- Base de calcul.- Indice de référence.- Fixation.-

Est applicable aux instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation, l’article 85 de la loi N° 94-43 du 18 janvier 1994, qui fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime dite de difficultés particulières, instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à 3,95 fois la valeur du point découlant de l’application des accords salariaux conclus conformément aux dispositions de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Le même texte prévoit que la gratification annuelle à compter de la même date du 1er décembre 1983 est majorée pour tenir compte du montant de l’indemnité dite de difficultés particulières.

SOC 15 février 1995 REJET

N° 93-46.754.- CA Colmar, 23 septembre 1993.- M. Roth c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Colmar et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard, Av.-

N° 361.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant les peines applicables à une infraction.- Réclusion criminelle.- Durée.-

Selon l’article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins.

Encourt la cassation, l’arrêt d’une cour d’assises qui, pour vols aggravés condamne les accusés à 8 ans et 5 ans de réclusion criminelle.

La cassation encourue, prononcée par application de l’article 620 du Code de procédure pénale, sur le pourvoi du Procureur général près le Cour de Cassation, d’ordre du Garde des Sceaux, ne peut préjudicier au condamné.

L’application de la règle de droit doit conduire dans l’intérêt du condamné à la substitution à la peine de réclusion criminelle d’une peine d’emprisonnement de même durée.

CRIM 14 décembre 1994 CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI

N° 94-84.202.- Cour d’assises du département de la Sarthe, 19 avril 1994.- M. le Procureur général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. Hébrard, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 362.- MAJEUR PROTEGE.-

Procédure.- Décision du juge des tutelles.- Recours.- Décès.- Reprise d’instance par l’héritier ou le légataire universel.-

Les héritiers et les légataires universels du titulaire d’une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur.

Il en est ainsi en ce qui concerne l’action par laquelle une personne qui a été placée sous le régime de la tutelle, ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure.

CIV.1 14 février 1995 CASSATION

N° 93-11.211.- TGI Versailles, 2 décembre 1992.- Consorts X... c/ Mme Vallée-Vignot

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Blanc, Av.-

N° 363.- 1° PRESSE.-

Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg.- Publication au Journal officiel.- Nécessité (non).-

2° PRESSE.-

Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg.- Production aux débats.- Nécessité (non).-

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 10.- Liberté d’expression.- Restrictions de l’article 10, paragraphe 2.- Presse.- Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité.-

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.- Incompatibilité de la loi nationale avec d’autres dispositions de la Convention.- Portée.-

5° LOIS ET REGLEMENTS

Loi.- Constitutionnalité.- Appréciation.- Tribunaux judiciaires (non).-

1° L’autorité des décisions de justice résulte de leur prononcé et de leur caractère définitif, indépendamment d’une publication qui n’est pas prescrite par le décret du 5 novembre 1870 régissant la publicité des lois et décrets.

2° Nul n’étant censé ignorer la teneur du jugement du tribunal militaire international de Nuremberg, en date du 1er octobre 1946, qui a fait l’objet, conformément à l’article 25 du statut de ce tribunal, d’une transcription officielle en français, le prévenu à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait se prévaloir du défaut de production de ce jugement aux débats par la partie poursuivante.

3° Si l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît en son premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la protection de la morale et des droits d’autrui.

Tel est le cas de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 13 juillet 1990.

4° En prévoyant le jugement de toute accusation en matière pénale par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’autorise les juges à se soustraire à l’application de leur loi nationale que dans la mesure où celle-ci serait incompatible avec d’autres dispositions de ladite Convention.

5° Les textes ayant valeur législative s’imposent aux juridictions de l’ordre judiciaire qui ne sont pas juge de leur constitutionnalité.

CRIM 20 décembre 1994 REJET

N° 93-80.267.- CA Paris, 9 décembre 1992.- M. Boizeau et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 364.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Premier incident de paiement non régularisé.- Déchéance du terme.- Incident l’ayant entraîné.-

Le délai de forclusion édicté par l’article L.311-37 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu de la règle d’imputation des paiements énoncée à l’article 1256 du Code civil.

La régularisation ne peut résulter du versement d’acomptes effectué après la déchéance du terme, qui a rendu immédiatement exigible la totalité des sommes dues.

CIV.1 7 février 1995 REJET

N° 93-12.080.- CA Rennes, 20 octobre 1992.- Société BFIM SOVAC c/ époux Martin

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 365.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Emprunteur.- Agrément par le prêteur.- Notification.- Notification expresse.-

L’agrément de la personne de l’emprunteur par le prêteur, visé à l’article L. 311-16 du Code de la consommation, doit être notifié par ce dernier à l’emprunteur sous une forme quelconque, mais de manière expresse, de telle sorte que le prêteur puisse en justifier.

La notification ne peut être implicite et être déduite du fait que l’emprunteur n’aurait pas donné son accord à l’exécution des travaux par le vendeur s’il n’avait pas eu l’agrément du prêteur.

CIV.1 7 février 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-19.454.- CA Aix-en-Provence, 6 mars 1992.- Mme Martin c/ société Fichet

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- MM. Vuitton, Ricard, Vincent, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 366.- RECOURS EN REVISION.-

Procédure.- Ministère public.- Communication.- Nécessité.-

Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d’ordre public.

CIV.2 1er février 1995 CASSATION

N° 93-15.198.- CA Angers, 29 mars 1993.- Société Hubbard France c/ Elevage de Beauregard

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, Av.-

N° 367.- RESPONSABILITE CIVILE.-

Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement spécialisé relevant d’une association.- Charge d’un handicapé mental.-

Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l’action civile en réparation d’un dommage découlant d’une infraction peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ; il s’ensuit que les règles de fond de la responsabilité civile s’imposent au juge pénal qui en est saisi par la victime.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui déclare irrecevable la demande en réparation formée par la victime du délit sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil contre l’association qui a en charge le prévenu, handicapé mental, aux motifs que ce texte n’est pas applicable par les juridictions correctionnelles et que la victime doit porter devant la juridiction civile son action en responsabilité fondée sur le fait des personnes dont on doit répondre.

CRIM 4 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-82.698.- CA Aix-en-Provence, 5 mai 1993.- Union départementale des associations familiales et a.

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Matteï et Dawance, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 368.- SECURITE SOCIALE.-

Cotisations.- Majorations de retard.- Réduction.- Minimum laissé à la charge du débiteur.- Conditions.- Remise totale préalable de la fraction réductible.-

La fraction irréductible des majorations de retard ne peut donner lieu à remise que dans la mesure où la fraction réductible a fait objet d’une remise totale.

SOC 9 février 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-16.123.- Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 1993.- URSSAF de Paris c/ société Air store Maillot

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Lesage, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 369.- SOLIDARITE.-

Domaine d’application.- Infractions connexes ou indivisibles.- Recel de malfaiteurs et coups mortels.-

Doivent répondre solidairement avec l’auteur du crime de coups mortels des réparations civiles allouées aux ayants droit de la victime ceux qui ont sciemment recelé l’auteur principal du crime, et ce, par l’application combinée de l’article 55 du Code pénal alors en vigueur, auquel s’est substitué l’article 375-2 du Code de procédure pénale, et de l’article 203 de ce dernier Code.

CRIM 4 janvier 1995 REJET

N° 94-81.662.- Cour d’assises de la Martinique, 11 février 1994.- époux Lebourg

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Capron, Av.-

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 370
ASSURANCE (règles générales)
Risque 371
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 372
BANQUE
Compte courant 373
CHASSE
Gibier 374-375
CHEQUE
Remise de chèques 376
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 377
Salaire 378
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
Bénéficiaires 379
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 380
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 381
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 382
Technicien  383
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 384
PRUD’HOMMES
Procédure 385
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Faute 386
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-arrêt 387
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 388
TRAVAIL
Travail temporaire 389
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 370
ASSURANCE (règles générales)
Risque 371
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 372
BANQUE
Compte courant 373
CHASSE
Gibier 374-375
CHEQUE
Remise de chèques 376
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 377
Salaire 378
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
Bénéficiaires 379
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 380
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 381
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 382
Technicien 383
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 384
PRUD’HOMMES
Procédure 385
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Faute 386
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-arrêt 387
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 388
TRAVAIL
Travail temporaire 389
A la page 27 du Bulletin d’information de la Cour de Cassation N° 403, du 15 février 1995, sous le N° 200, il y a lieu de lire "La ratification... " et non "La notification...".

N° 370.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Prescription.- Délai.- Interruption.- Reconnaissance de responsabilité.-

Toute reconnaissance de responsabilité par celui auquel incombe la réparation interrompt le délai de prescription de l’action. L’erreur sur la cause véritable du désordre est indifférente dès lors qu’il y a eu volonté de réparer le désordre apparent et de rendre l’immeuble conforme à sa destination. Il en est ainsi lorsque l’assureur de l’entrepreneur principal chargé du gros œuvre a pris en charge les réparations sur la base d’un rapport qu’il avait demandé, lequel faisait état d’une cause de désordre distincte de celle mise en évidence ultérieurement.

Par suite, c’est à juste titre que le maître de l’ouvrage se prévaut de l’interruption du délai décennal avant son expiration, ce qui lui permet de voir déclarer recevable sa demande formulée dans le nouveau délai de dix ans.

CA Toulouse (1ère ch.), 26 octobre 1994

N° 94-896.- époux Sportouch c/ SMABTP

M. Darde, Pt (f.f.).- MM. Kriegk et Helip, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 29 juin 1983, Bull. 1983, III, N° 151, p. 118

N° 371.- ASSURANCE (règles générales).-

Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Questionnaire soumis à l’assuré.- Etat de santé.- Formulaire incomplet.- Portée.-

Un assureur ne peut invoquer la nullité d’un contrat d’assurance de personne en application de l’article L.113-8 du Code des assurances pour réticence du souscripteur sur son état de santé réel, alors que le formulaire d’adhésion qu’il lui a présenté ne comportait aucun emplacement pour la déclaration d’un état morbide préexistant.

TGI Bayonne (2e ch.), 20 décembre 1994

N° 95-52.- M. Lesiard c/ société AXA

M. Héliot, Premier juge.-

N° 372.- BAIL COMMERCIAL.-

Domaine d’application.- Accord des parties.- Constatations suffisantes.-

Dès lors que le bailleur d’un local commercial a participé à l’acte de cession d’un fonds de commerce, a donné son accord non seulement à la cession du bail mais aussi au changement d’activité envisagé par le cessionnaire, et qu’il a consenti, trois mois avant la cession, une promesse d’un bail de neuf ans régi par le décret du 30 septembre 1953, sur les locaux concernés, il s’ensuit qu’est établie sans ambiguïté la volonté commune des parties d’accorder au cessionnaire le bénéfice dudit décret, et donc le droit au renouvellement du bail.

Le bailleur ne saurait sans mauvaise foi soutenir que son intention n’était que d’accorder des droits portant uniquement sur la période du bail restant à courir.

CA Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), 27 juin 1994

N° 95-135.- Mme Bouzy c/ M. de Chaumont

Mme Fontaine, Pt.- MM. Pottier et Bellenger, Conseillers.-

N° 373.- BANQUE.-

Compte courant.- Découvert.- Intérêts.- Taux.- Taux conventionnel.- Nécessité d’un écrit.- Blocage du compte joint.- Effet.- Fin de toute convention entre les parties.-

Dès lors que le cotitulaire d’un compte joint a demandé à la banque sa désolidarisation, l’annulation des procurations et des virements permanents et que, suite à un courrier de la banque à l’autre cotitulaire, ce dernier a restitué ses chéquiers et sa carte bleue, il s’ensuit que ce compte est bloqué, dans la mesure où il doit être clôturé.

Aucune convention n’existant plus entre les parties, la banque ne peut leur réclamer des intérêts conventionnels sur les sommes éventuellement dues. Seul l’intérêt légal peut être demandé aux débiteurs.

CA Douai (8e ch.), 27 octobre 1994

N° 95-210.- M. Bihour c/ Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de la Brie et a.

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Schneider et Lourdelle, Conseillers.-

N° 374.- CHASSE.-

Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Action en réparation.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-

Aux termes de l’article L.226-7 du Code rural les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

Le mot "commission" implique nécessairement l’idée d’une action instantanée et non pas continue, ni même continuée. En conséquence, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la première constatation des dommages.

CA Paris (8e ch., B), 30 juin 1994

N° 95-235.- Office national de la chasse c/ époux Barbier

Mme Antoine, Pt.- M. Piquard et Mme Parenty, Conseillers.-

N° 375.- CHASSE.-

Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Action en réparation.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-

Aux termes de l’article L.226-7 du Code rural les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

Il résulte de ce texte qu’en cas de dommages successifs les faits ouvrant droit à réparation se prescrivent, non pas dès les premiers dégâts constatés, mais au fur et à mesure de leur commission.

CA Rouen (1ère ch. civ.), 25 janvier 1995

N° 95-119.- Office national de la chasse c/ M. Bacot

M. Falcone, Pt.- MM. Charbonnier et Grandpierre, Conseillers.-

N° 376.- CHEQUE.-

Remise de chèques.- Délai.- Chèque émis et payable en Martinique.- Allongement (non).-

Le délai de présentation de huit jours applicable en France métropolitaine, lorsque le chèque y est émis et payable, l’est également dans les mêmes conditions en Martinique, l’article 29 du décret du 30 octobre 1935 ne prévoyant un allongement de ce délai qu’au cas où le lieu de création et de paiement du chèque sont distincts.

Tel n’est en effet pas le cas d’un chèque émis et payable en Martinique, de telle sorte qu’aucun délai de distance ne peut s’ajouter aux huit jours prévus par le texte.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 30 septembre 1994

N° 95-136.- M. Duquenne c/ Mme Duquenne

M. Audouard, P. Pt.- M. Imbert et Mme Civalero, Conseillers.-

N° 377.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Mutation.- Mutation dans l’intérêt de l’entreprise.- Refus du salarié.- Effet.-

En l’absence d’une clause de mobilité expresse, il convient de rechercher si, dans l’intention des parties, le lieu de travail constituait un élément déterminant de la conclusion du contrat et si, raisonnablement, le salarié pouvait penser qu’il ne serait pas amené à changer d’affectation.

Par suite, le licenciement fondé sur un refus illégitime d’une proposition de mutation opérée dans l’intérêt de l’entreprise n’est pas abusif.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 9 décembre 1994

N° 95-176.- M. Chapelotte c/ société Bouygues

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 6 octobre 1987, Bull. 1987, V, N° 542, p. 345 et l’arrêt cité

N° 378.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Salaire.- Primes.- Attribution.- Conditions.- Présence dans l’entreprise à la date du paiement.- Salarié ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse.- Effet.-

Si la prime de treizième mois n’est pas, aux termes d’une note de service établie par l’employeur, versée en cas de licenciement, cette règle ne saurait recevoir application en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; admettre le contraire aboutirait à priver d’un élément de son salaire le salarié injustement congédié.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 16 décembre 1994

N° 95-172.- M. Fernandez Medico c/ société Fraikin Location

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

N° 379.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.-

Bénéficiaires.- Victime d’un accident du travail.- Conditions.-

Les conditions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, par la victime d’un accident du travail, dès lors que celle-ci remplit les conditions requises. Les prestations susceptibles d’être versées au titre dudit accident ne sont, en effet, pas de nature à priver la victime du bénéfice de l’application des textes précités, mais doivent seulement, conformément à l’article 706-9 dudit Code, être prises en compte dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice.

TGI Paris, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, 16 décembre 1994

N° 95-242.- M. Touboulic

M. Marcus, Pt.- Mmes Lathelier et Petit-Moreau, Assesseurs.-

N° 380.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Exceptions.- Exception préjudicielle.- Présentation.- Moment.- Article 386 du Code de procédure pénale.-

L’exception préjudicielle tirée d’une prétendue illégalité d’un acte administratif doit être présentée avant toute défense au fond et ne saurait l’être pour la première fois en cause d’appel.

L’article 111-5 du nouveau Code pénal, s’il modifie les pouvoirs du juge répressif quant au champ du contrôle de la légalité et quant à la portée de ce contrôle, n’apporte, par contre, aucun changement quant aux modalités procédurales qui doivent être utilisées pour permettre au juge d’y procéder.

CA Douai (4e ch.), 8 juin 1994

N° 95-204.- M. X...

M. Le Coroller, Pt.- M. Théry et Mme Parenty, Conseillers.-

M. Vinsonneau, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 18 janvier 1993, Bull. crim. 1993, N° 22(1), p. 44

Crim., 17 février 1993, Bull. crim. 1993, N° 79(1), p. 188

N° 381.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Peines.- Circonstances atténuantes.- Domaine d’application.-

L’article 323 de la loi du 16 décembre 1992, dite loi d’adaptation, qui stipule que "sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l’article 463 du Code pénal" n’a aucune conséquence en matière de douane, le régime spécial des circonstances atténuantes établi par l’article 369 du Code des douanes étant un régime autonome qui ne fait pas référence à l’article 463 du l’ancien Code pénal.

CA Douai (4e ch.), 17 juin 1994

N° 95-205.- M. Necer et a.

M. Le Coroller, Pt.- M. Thery et Mme Parenty, Conseillers.-

M. Chaillet, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 2 mars 1981, Bull. crim. 1981, N° 78, p. 214

N° 382.- MESURES D’INSTRUCTION.-

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.- Identification d’une personne par ses empreintes génétiques.-

Il résulte de l’article 16-11, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une mesure d’instruction tendant à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques et ce, même avec l’accord des parties.

TGI Toulouse (référé), 25 janvier 1995

N° 95-177.- Mme X... c/ M. Y...

M. Foulon, Pt.-

N° 383.- MESURES D’INSTRUCTION.-

Technicien.- Rémunération.- Pouvoir du juge.-

Le magistrat évaluateur au premier ou au second degré possède un large pouvoir d’appréciation pour déterminer non seulement la rémunération de l’expert, mais les modalités de la déconsignation et la charge du complément de rémunération qu’il détermine.

Il lui est donc possible de modifier la décision qui met à la charge du seul demandeur le paiement à l’expert de la part de sa rémunération non couverte par les provisions déjà consignées, sa décision sur ce point n’étant que provisoire et pouvant être modifiée lorsque le juge saisi du fond statuera sur la charge des dépens.

CA Versailles (Ordonnance), 21 septembre 1994

N° 94-851.- Compagnie internationale des golfs et loisirs c/ M. Phily et a.

M. Pons, Conseiller.-

A rapprocher :

Civ.2, 10 mars 1993, Bull. 1993, II, N° 92, p. 50 et l’arrêt cité

N° 384.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Obligation de renseigner.- Etendue.- Risques exceptionnels.-

Si un médecin est tenu de prodiguer à son patient les conseils adaptés à son état et de recueillir son consentement éclairé avant toute intervention, il n’est pas obligé d’informer le malade des risques qui ne se réalisent qu’exceptionnellement.

Par suite, doit être rejetée l’action en responsabilité formée par une patiente, ayant subi une ligature des trompes par coelioscopie, à l’encontre du praticien qui a procédé à l’intervention dès lors que cette personne a eu un entretien avec le médecin deux jours avant l’opération, qu’elle a signé une attestation l’autorisant à pratiquer cet acte chirurgical, démontrant ainsi que son attention avait bien été attirée, et qu’enfin la technique adoptée paraissait la mieux adaptée à son état de santé.

CA Versailles (1ère ch., 1ère section), 19 septembre 1994

N° 94-1017.- Mme Pilard c/ M. Ollivier et a.

M. Thavaud, Pt.- Mme Petit et M. Martin, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 3 janvier 1991, Bull. 1991, I, N° 5, p. 4 et les arrêts cités

N° 385.- PRUD’HOMMES.-

Procédure.- Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Procédure de redressement judiciaire ouverte à la date du jugement.- Absence d’élément nouveau né du jugement.- Mise en cause du représentant des créanciers (non).-

Aux termes des dispositions de l’article R.516-0 du Code du travail, la procédure devant les juridictions statuant en matière prud’homale étant régie par les dispositions du Livre 1er du nouveau Code de procédure civile, l’article 555 dudit Code, n’étant exclu par aucun texte du Code du travail, doit recevoir application.

Dès lors, le représentant des créanciers à la procédure collective ouverte lors de l’introduction de l’instance et à la date à laquelle a été rendue la décision de première instance, doit être mis hors de cause devant la cour d’appel en l’absence d’évolution du litige, aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis ce jugement.

CA Aix-en-Provence (9e ch.), 30 janvier 1995

N° 95-171.- Mme Charrat c/ M. Arnaud, représentant des créanciers de la société Centre de distribution D et a.

M. Labignette, Pt (f.f.).- Mme Bouet et M. Blanc, Conseillers.-

N° 386.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

Faute.- Expert.- Oeuvre d’art.- Authenticité.- Appréciation inexacte.-

Un expert, ayant délivré un certificat d’authenticité concernant une œuvre, dont la vente à été par la suite annulée pour erreur substantielle, a commis une faute et doit en conséquence garantir le vendeur de cette œuvre condamné à en rembourser le prix, dès lors que les experts judiciaires ont rapidement établi qu’il s’agissait d’une reproduction et qu’il était déjà attesté, avant même que ne soit ordonnée l’expertise judiciaire, par un expert en estampes originales anciennes et modernes et par un restaurateur en papier, que ce n’était pas un original.

CA Dijon (1ère ch.), 15 septembre 1994

N° 95-220.- Mme Panouillot c/ M. Rinaldi et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 4 octobre 1988, Bull. 1988, I, N° 273(2), p. 188

N° 387.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-arrêt.- Validité.- Titre.- Jugement avec exécution provisoire.- Appel du débiteur.- Dispense de notification (non).-

La circonstance que le débiteur saisi ait pu relever appel du jugement de condamnation avant toute notification, et qu’il ait saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire n’autorise pas pour autant le créancier saisissant qui poursuit la validation de la saisie-arrêt à se dispenser de cette notification qui, en même temps qu’elle fait courir les délais de recours, constitue la formalité obligatoire préalable à toute exécution.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 26 septembre 1994

N° 94-917.- M. Vincent c/ époux Castel

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mme Gauchie, Conseillers.-

N° 388.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.-

Contentieux général.- Compétence matérielle.- Caisse.- Convention avec un syndicat de pharmaciens.- Litige relatif à son application.-

Il résulte des dispositions des articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale qu’un contentieux général de la sécurité sociale a été créé et rattaché à l’ordre judiciaire afin de régler les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.

Tel est bien le cas du différend opposant des caisses à un pharmacien qui sollicite le bénéfice d’une convention relative à la dispense de l’avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques signée entre les pharmaciens et les caisses d’assurance maladie et de mutualité sociale agricole dès lors que ladite convention renvoie expressément quant à ses conditions d’application et quant aux catégories de personnes bénéficiaires aux règles instituées par la Code de la sécurité sociale et plus précisément aux articles L.283 et L.286 dudit Code.

CA Versailles (1ère ch., 1ère section), 13 octobre 1994

N° 95-127.- Caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise et a. c/ M. Uzan et a.

M. Thavaud, Pt.- Mme Petit et M. Martin, Conseillers.-

N° 389.- TRAVAIL.-

Travail temporaire.- Contrat.- Prêt de main- d’œuvre à but lucratif.- Utilisation de la main-d’œuvre.- Responsabilité pénale.-

Se rend coupable d’infraction à l’article L.125-3 du Code du travail qui interdit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif en dehors des dispositions légales relatives au travail temporaire, le chef d’entreprise qui, sous le couvert d’un contrat de sous-traitance simulé conclu à titre onéreux, utilise le personnel de son cocontractant en le plaçant sous sa dépendance économique, juridique et technique caractérisant l’existence d’un contrat de travail.

TGI Nanterre (12e ch.), 2 décembre 1994

N° 95-191.- M. Legard et a.

Mme Muller, Pt.- M. Ahouansou, P. Juge.- M. Achilli, Juge.- M. Suc, Substitut.-

A rapprocher :

Crim., 3 décembre 1991, Bull. crim. 1991, N° 458(1), p. 1165 et les arrêts cités

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

APPEL EN GARANTIE.-

N. Monachon-Duchène
Gazette du Palais, 1994, n° 358, p. 2
- La garantie à première demande en matière de crédit à la consommation -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

J. Bertran de Balanda
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, p. 561
- Crédits consortiaux : quelles règles du jeu ? Les différents types de crédits consortiaux -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 51-52, p. 573
- Crédits consortiaux : quelles règles du jeu ? Les sûretés -

A. Couret
Banque et droit, 1994, n° 38, p. 11
- Le cadre juridique des techniques de couverture des risques des opérations de marché -

J-Cl. Delvaux
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 51-52, p. 581
- Le dividende majoré : solutions proposées à quelques problèmes pratiques -

Chr. Gavalda
Dalloz, 1995, n° 1, p. 1
- Sur la garantie des déposants en cas de dépôt de bilan de leur établissement de crédit : problème d’actualité communautaire et nationale -
Au sujet de :
Cour d’appel de Paris, 15e ch. B, 24 septembre 1993
Cour d’appel de Paris, 1e ch. A, 13 décembre 1993

H. Le Nabasque
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 51-52, p. 579
- Sociétés par actions : la loi autorisant le versement de primes de fidélité a été adoptée -

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 51-52, p. 251
Note sous Com., 7 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 202, p. 162
- Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Portée.- Paiement de la garantie.- Paiement indu.- Preuve.- Charge.-

BOURSE DE VALEURS.-

Y. Jobard
Gazette du Palais, 1994, n° 365, p. 15
- Contrôle de l’information délivrée au public par la COB et personne responsable de son inexactitude -
Conclusions au sujet de Cour d’appel de Paris, 1e ch. COB, 30 novembre 1994

CAUTIONNEMENT

Voir : Droit des assurances.-
Contrat d’entreprise

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

Fr. Vaissette
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1994, n° 12, p. 967
- L’accès des tiers au réseau public concédé en droit de la concurrence -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

5 - Droit maritime

DROIT MARITIME.-

E. de Pontavice
- Sur la clause attributive de juridiction d’un connaissement venu de Chine -

6 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).-

M. Delval
Gazette du Palais, 1995, n° 5, p. 10
Note sous Com., 4 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 10, p. 8
- Associé.- Nu-propriétaire.- Statuts lui interdisant de prendre part au vote.- Possibilité (non).-

SOCIETE ANONYME :

J-D. Dreyfus
Les Petites Affiches, 1994, n° 152, p. 11
- Privatisations. Rencontre d’une société du troisième type : la société à action spécifique -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 2, p. 4
Note sous Com., 15 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 341, en cours de publication
- Actionnaires.- Actions.- Cession.- Avance de fonds par la société à un tiers pour l’achat de ses propres actions.- Prohibition.- Exception.- Acquisition des actions par les salariés.-
Le Quotidien juridique, 1995, n° 3, p. 6
Note sous Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 384, en cours de publication
- Actionnaires.- Actions.- Cession.- Clause statutaire d’agrément par la société.- Application à la cession d’actions composant le capital de ses actionnaires (non).-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

M. Cabrillac et Ph. Pétel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 1, p. 17
- Chronique d’actualité : redressement et liquidation judiciaires des entreprises -

Ph. Delebecque
Revue de jurisprudence commerciale, 1994, n° 12, p. 385
- La propriété en tant que sûreté dans les procédures collectives -

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 2, p. 21
Note sous Com., 8 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 58, p. 44
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Action individuelle.- Créance non payée à l’échéance.- Liste des créances.- Contestation préalable.- Nécessité
(non).-
Les Petites Affiches, 1994, n° 152, p. 17
- Redressement judiciaire.- Commissaire à l’exécution du plan.- Attributions.- Action en justice.- Défense de l’intérêt collectif des créanciers.- Engagement ou poursuite de l’action.- Qualité.-

Ch-H. Gallet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 2, p. 1
Note sous Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 263, p. 209
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Domaine d’application.- Instance en référé-provision (non).-

Ph. Latil
Gazette du Palais, 1995, n° 7, p. 11
Note sous Com., 16 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 409, p. 297
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Exclusion.- Exception.- Décision entachée d’excès de pouvoir.-

P-Ph. Massoni
Gazette du Palais, 1995, n° 7, p. 10
Note sous Com., 17 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 179, p. 143
- Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Limites.- Bail.- Immeuble non affecté à l’activité de l’entreprise.- Clause
résolutoire acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure.-
C. Saint-Alary-Houin
Droit et patrimoine, 1995, n° 23, p. 41
- La réforme du droit des procédures collectives : ses aspects préventifs -

 

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Expropriation
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

Ph-H. Brault
Loyers et copropriété, 1994, n° 12, p. 1
- La renonciation par le preneur au bénéfice d’un droit acquis au décret de 1953 à l’occasion de la conclusion de baux dérogatoires successifs -

M. Pedamon
Gazette du Palais, 1995, n° 7, p. 2
- Les incidences de la loi du 10 juin 1994 sur le bail à usage commercial -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

A. Ganzer
Les Petites Affiches, 1994, n° 154, p. 4 et n° 155, p. 12
- Les mentions en blanc dans les contrats -

VENTE.-

D. Mazeaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 1, p. 31
Note sous Civ.3, 15 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 174, p. 115
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Promettant.- Obligations.- Nature.- Obligation de faire.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

REPRESENTATION DES SALARIES.-

Fr. Boulanger
Dalloz, 1995, n° 1, p. 9
Note sous Civ.1, 16 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 101, p. 77
- Comité d’entreprise.- Comité d’établissement.- Activités sociales et culturelles.- Voyage de tourisme partiellement subventionné.- Versement de l’intégralité des frais à une agence de voyages.- Liquidation des biens de l’agence.- Annulation du voyage.- Absence de grief à l’encontre du comité.- Effets.- Responsabilité du comité (non).-

SANTE PUBLIQUE :

J-Fr. Barbiéri
Les Petites Affiches, 1995, n° 2, p. 16
- Défaut d’information et responsabilité médicale : les principes de droit privé -

J. Bonneau, A. Mercadier, J. Guigue, Cl. Esper, J. Picard et Fr-J. Pansier
Gazette du Palais, 1995, n° 12, p. 2
- Le droit de la transfusion sanguine. Colloque tenu le 14 octobre 1994 au tribunal de grande instance de Bobigny -

A. Garay
Les Petites Affiches, 1994, n° 154, p. 10
- Choix thérapeutique et transfusion sanguine -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

M. Huet
Revue de droit immobilier, 1994, n° 4, p. 619
- Maîtrise d’œuvre privée et maîtrise d’ouvrage publique : interrogations sur les fondements et l’application des décrets du 29 novembre 1993 de la loi "MOP" -

VENTE

Voir : Droit des assurances.-
Contrat d’entreprise

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade et Cl. Giverdon
Revue de droit immobilier, 1994, n° 4, p. 688
- Copropriété et ensembles immobiliers -

Chr. de Thezillat
Gazette du Palais, 1995, n° 5, p. 5
- Le privilège du syndicat des copropriétaires -

J-M. Hocquard
Gazette du Palais, 1995, n° 5, p. 2
- L’été républicain et la naissance d’un privilège : premières réflexions sur les dispositions de l’article 34 de la loi du 21 juillet 1994 -

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 52, p. 745
- La réforme du statut de la copropriété par la loi du 21 juillet 1994 -

5 - Droit des assurances

CONTRAT D’ENTREPRISE.-

J. Chapron
Revue de droit immobilier, 1994, n° 4, p. 611
- L’étendue de la garantie bancaire d’achèvement dans la vente en l’état futur d’achèvement -

6 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE.-

X. Daverat
Les Petites Affiches, 1994, n° 155, p. 24
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 89, p. 69
- Exercice.- Enfant naturel.- Exercice par le père.- Demande du père.- Absence de contestation de la reconnaissance par le père.- Obligation pour le juge de statuer.-

DIVORCE :

H. Groutel et J. Hauser
Dalloz, 1995, n° 1, p. 11
Note sous Civ.2, 24 novembre 1993, Bull. 1993, II, n° 337, p. 188
J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 2, p. 25
Note sous Civ.2, 24 novembre 1993, Bull. 1993, II, n° 337, p. 188
- Prestation compensatoire.- Attribution.- Forme.- Rente.- Garantie.- Assurance.-
J. Lachaud
Revue de droit rural, 1994, n° 228, p. 521
- Divorce d’exploitants agricoles : suites financières -
Au sujet de Civ.1, 9 novembre 1993, Bull. 1993, I, n° 317, p. 220

DROIT DE LA FAMILLE.-

J. Rubellin-Devichi, Th. Garé, S. Ferré-André, S. Bernigaud, H. Fulchiron, Y. Favier et H. Bosse-Platière
Semaine juridique, 1995, n° 1, p. 11
- Chronique d’actualité : Droit de la famille -

FILIATION ADOPTIVE.-

J. Rubellin-Devichi
Semaine juridique, 1995, n° 2, p. 15
- Nullité de l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse -
Au sujet de Civ.1, 29 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 226, p. 165

FILIATION LEGITIME.-

X. Lagarde
Semaine juridique, 1994, n° 51-52, p. 439
Note sous Civ.1, 15 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 256, p. 177
- Contestation.- Contestation de paternité.- Possession d’état conforme au titre de naissance.- Effets.- Mise à néant.- Agissements postérieurs du mari de la mère.-

MINEUR.-

Y. Benhamou
Semaine juridique, 1995, n° 2, p. 17
- Confirmation de ce que la convention de New York relative aux droits de l’enfant n’est pas directement applicable en droit interne -
Au sujet de Soc., 13 juillet 1994, Bull. 1994, V, n° 236, p. 161

REGIMES MATRIMONIAUX.-

M-Cl. Jouvenet-Bardet
Droit et patrimoine, 1995, n° 23, p. 34
- Protection du conjoint survivant par convention matrimoniale -

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

J. Lachaud
Annales des loyers, 1994, n° 11-12, p. 1151
- Actualité en matière de salaire différé -
Annales des loyers, 1994, n° 11-12, p. 1156
- Précarité, gratuité : échec au statut du fermage -

B. Peignot
Revue des loyers et des fermages, 1994, n° 752, p. 533
µ- Pluriactivité et agriculture : un projet pour l’avenir -

8 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.-

B. du Marais et Cl. Morel
Revue de droit immobilier, 1994, n° 4, p. 637
- Expropriation -

9 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

J-B. Laydu
- Un droit moral édulcoré. (Brèves réflexions sur la place du droit moral dans le dispositif législatif relatif à la protection juridique des logiciels. Lois n° 85-660 du 3 juillet 1985 et n° 94-361 du 10 mai 1994) -

10 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

C. Marie
Contrat, concurrence, consommation, 1994, n° 12, p. 1
Au sujet de Civ.1, 22 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 342, en cours de publication
N. Monachon Duchène
Semaine juridique, 1995, n° 2, p. 17
- La forclusion en matière de crédit à la consommation -

11 - Divers

DIVERS.-

M. Delmas-Marty
Dalloz, 1995, n° 1, p. 1
- Réinventer le droit commun -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

J. Frayssinet et Ph. Pedrot
Semaine juridique, 1994, n° 51-52, p. 561
- La loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé -

 

ARBITRAGE.-

B. Hanotiau
Journal du droit international, 1994, n° 4, p. 899 -
L’arbitrabilité et la "favor arbitrandum" : un réexamen -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT CIVIL.- Divers
G. Alpa et P. Gaggero
Revue internationale de droit comparé, 1994, n° 4, p. 1069
- La protection des bases de données dans l’avant-projet communautaire -

B. V.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 103, p. 6
- Le droit communautaire de la restitution de l’indu et la loi de finances rectificative pour 1989 -
Au sujet de Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 379, en cours de publication

J-D. Combrexelle
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1994, n° 505, numéro spécial droit européen, p. 611
- Chronique de jurisprudence communautaire -

M. Darmon et A. Fiquet
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1994, n° 505
numéro spécial droit européen, p. 623
Conclusions et note sous Cour de justice des Communautés européennes, 27 avril 1994, Cour plénière, Aff. C-393/92
- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Atteinte.- Electricité.- Clause d’achat exclusif.- Fait justificatif.- Clause nécessaire à la mission d’intérêt
général.- Recherche nécessaire.-
Déjà publié dans le BICC du 15 juillet 1994, n° 392, p. 4
R-C. Economides-Apostolidis
Revue internationale de droit comparé, 1994, n° 4, p. 1023
- La nature juridique des relations issues de l’utilisation d’une carte de crédit dans le droit des Etats membres de la CEE -

A-P. Gollot
Les Petites Affiches, 1995, n° 3, p. 11
- Le contrat de travail international -

Ph. Laigre
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 12, p. 803
- L’ application du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes aux régimes de retraite professionnels. A propos des arrêts du 28 septembre 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes -

P. Level
Semaine juridique, 1995, n° 1, p. 1
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 14 juillet 1994, Cour plénière, Aff. C-91/92
- Protection des consommateurs.- Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.- Directive du 30 décembre 1985.- Directive non transposée.- Invocabilité dans des litiges opposant des personnes privées.-
Déjà publié dans le BICC du 1er octobre 1994, n° 395, p. 5

P. Picard
Revue de droit rural, 1994, n° 228, p. 529
- La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière viti-vinicole -

D. Richard
Les Petites Affiches, 1994, n° 155, p. 27
- L’organisation juridique interne de la société anonyme dans le proposition modifiée de cinquième directive -

B. Teyssié
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 1, p. 1
- Le comité d’entreprise européen. (Directive n° 94/45 du 22 septembre 1994) -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

C. Byk
Journal du droit international, 1994, n° 4, p. 967
- La réception des conventions internationales par le juge français : à l’occasion de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant -

J-P. Marguénaud
Dalloz, 1995, n° 1, p. 5
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 22 février 1994, Aff. 49/1992/394/472
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 14.- Droit à l’égalité des sexes.- Atteinte.- Suisse.- Droit au nom du mari.
Déjà publié au BICC du 15 mai 1994, n° 388, p. 2

UNION EUROPEENNE.-

Chr. Gavalda et G. Parléani
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 51-52, p. 583
- Chronique d’actualité : droit communautaire des affaires -

CIRCULATION ROUTIERE.-

P. Bernard
Droit pénal, 1995, n° 1, p. 2
- La jurisprudence pénale sur le permis à points : un excès de vitesse judiciaire -

PEINES.-

J-H. Robert
Droit pénal, 1995, n° 1, p. 1
- La classification tripartite des infractions selon le nouveau Code pénal -

DIVERS.-

P. Py
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 22, p. 219
- Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours -

SEPARATION DES POUVOIRS.-

B. Behillil
Les Petites Affiches, 1994, n° 155, p. 18
Note sous Tribunal des Conflits, 7 mars 1994, n° 2878
- Convention passée entre un particulier et l’Administration.- Fourniture d’eau d’irrigation.- Contrats individuels d’adhésion.- Contrats de droit privé.- Compétence
judiciaire.-
Déjà publié au BICC du 1er juin 1994, n° 389, p. 1

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Communauté européenne

M. Cozian
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1994, n° 12, p. 653
- L’opposabilité à l’administration fiscale des actes sous seing privé -

L. Martin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 1, p. 25
- La présomption fiscale de l’article 751 du Code général des impôts en cas de démembrement de la propriété et d’accession sur des constructions -

- Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

T. Brill-Venkatasamy
Revue internationale de droit comparé, 1994, n° 4, p. 1107
- La prévention des dommages et la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du travail : comparaison des droits anglais et français -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

V. Cornet
Bulletin social Francis Lefebvre, 1994, n° 12, p. 629
- Pour une approche flexible des rémunérations -
Fr. Saramito, M. Légal et M. Petit
Le Droit ouvrier, 1994, n° 552, p. 451
- La durée du travail et l’aménagement du temps du travail après la loi quinquennale -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Th. Lamarche
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 51-52, p. 255
Note sous Soc., 26 janvier 1994, Bull. 1994, V, n° 26, p. 17
- Imputabilité.- Entreprise soumise à une autorisation administrative.- Refus de renouvellement de l’autorisation.- Refus corrélatif au mauvais choix du dirigeant.- Effet.-

CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Y. Chauvy
Semaine juridique, 1995, n° 2, p. 19 Conclusions sur Soc., 6 juillet 1994, Bull. 1994, V, n° 226, p. 155
- Application.- Contrat de travail moins favorable au salarié.- Portée.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Voir : DROIT CIVIL.-

Droit de la famille.- Mineur

DIVERS.-

B. Teyssié, S. Darmaisin, V. Duboeuf, Ph. Coursier, A. Chevillard et P-H. Antonmattei
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 2, p. 32
- Chronique d’actualité : droit du travail -

PRUD’HOMMES

Voir : PROCEDURE CIVILE

REPRESENTATION DES SALARIES :

M-A. de Monaghan
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 12, p. 3
- Quelques exemples récents de jurisprudence sur l’intervention du juge des référés dans le déroulement de la procédure de consultation du comité d’entreprise -

Ph. Langlois
Dalloz, 1995, n° 1, p. 14
Note sous Soc., 22 juin 1993, Bull. 1993, V, n° 178, p. 121
- Comité d’entreprise.- Comité d’établissement.- Oeuvres sociales.- Définition.- Adhésion de l’employeur à une mutuelle.- Prise en charge des cotisations.-

CASSATION :

A. Perdriau
Semaine juridique, 1994, n° 51-52, p. 443
- Arrêts et moyens de cassation complexes -
Gazette du Palais, 1994, n° 363, p. 2
- Recommandations anti-cassation -

PRUD’HOMMES :

Cahiers prud’homaux, 1994, n° 9, p. 1
- A propos du principe de la contradiction -

Cl. Roy-Loustaunau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 2, p. 2
- Compétence territoriale du conseil de prud’hommes à l’égard d’un pilote d’hélicoptère -
Au sujet de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9e ch., 5 avril 1994