Bulletin d’information n° 405 du 01/05/1995

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

SEPARATION DES POUVOIRS
Conflit 275-276
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial  276
Voie de fait  275

 

275.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Conflit.- Arrêté de conflit.- Déclinatoire.- Rejet.- Obligation pour le juge de surseoir à statuer.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Voie de fait.- Définition.- Exécution d’office de sa décision par l’Administration.- Arrêté de reconduite à la frontière.- Recours en annulation.- Délai.- Inobservation.-

1° La décision d’un tribunal de grande instance qui, tout en écartant un déclinatoire de compétence, statue au fond par le même jugement, doit être déclarée nulle et non avenue comme ne respectant pas le délai de quinzaine laissé au préfet par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 pour élever le conflit s’il l’estime opportun.

2° S’il est de principe que l’exécution forcée par l’Administration de ses propres décisions constitue une voie de fait, il en est autrement lorsqu’une disposition législative autorise expressément une telle exécution.

Il en est ainsi de l’exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière qui peut être exécuté d’office par l’Administration dès lors que le recours en annulation dont il a fait l’objet devant le président du tribunal administratif n’a pas été formé dans le délai de 24 heures de sa notification.

Il s’ensuit que ne saurait constituer une voie de fait l’exécution d’un arrêté pris dans ces conditions.

16 janvier 1995

N° 2.938.- M. Diaz-Canete c/ M. le Préfet de la Gironde

M. Lemontey, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Martin, Com. du Gouv.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

276.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Conflit.- Arrêté de conflit.- Délai.- Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai.- Effet.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Electricité de France.- Protocole conclu avec la Compagnie générale du Rhône.- Litige portant sur un additif.- Compétence administrative.-

1° Dès lors que l’arrêté par lequel le préfet a soulevé le conflit a été adressé au procureur de la République dans le délai de quinzaine prévu à l’article 11 de l’ordonnance du 1er juin 1828, la circonstance que ce document ne soit parvenu au greffe de la juridiction qu’après ce délai n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité.

2° En l’état du protocole intervenu entre

Electricité de France, établissement public, et la Compagnie nationale du Rhône appelés à se rapprocher pour concilier leurs missions respectives, le litige qui oppose ces entreprises à l’occasion d’un additif à ce protocole pour régler les conditions de mise à disposition d’Electricité de France de l’énergie produite par les centrales du Rhône relève de la compétence de la juridiction administrative.

16 janvier 1995

N° 2.946.- Compagnie nationale du Rhône c/ Electricité de France (EDF)

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Ph. Martin, Com. du Gouv.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5  268
Article 8  268
Article 13  268
Principe général  268
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 269-270-271

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

268.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Principe général.- Terrorisme.- Spécificité.- Menace pour la société.- Difficultés de la lutte.- Prise en considération.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 5.- Article 5, paragraphe 1.c.- Détention provisoire.- Raisons plausibles de soupçonner d’avoir commis une infraction.- Royaume-Uni.- Terrorisme.- Collaboration avec des personnes condamnées pour achat d’armes pour l’IRA.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 5.- Article 5, paragraphe 1.c.- Détention provisoire.- Conduite devant l’autorité judiciaire.- Royaume-Uni.- Terrorisme.- Conduite en cas de soupçons confirmés pendant l’interrogatoire.

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 5.- Article 5, paragraphe 2.- Information, dans le plus court délai, des raisons de la privation de liberté.- Royaume-Uni.- Application.

5° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 8.- Article 8, paragraphe 2.- Ingérence nécessaire dans une société démocratique.- Royaume-Uni.- Terrorisme.- Fouille du domicile.- Consignation de détails personnels.- Photographie.

6° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 13.- Droit à un recours effectif.- Royaume-Uni.- Application au regard de l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de l’article 8 de la Convention.

Une femme d’Irlande du Nord dont deux des frères avaient été condamnés aux Etats-Unis d’Amérique pour des infractions à la législation sur les armes liées à l’achat d’armes pour l’Armée républicaine irlandaise provisoire (IRA provisoire) ayant eu -en raison de soupçons de participation à la collecte de fonds pour l’achat, aux Etats-Unis d’Amérique, d’armes destinées à l’IRA, infraction réprimée par la loi du 1978 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord- par les services de l’armée, son domicile perquisitionné à 7 heures, puis fait l’objet d’une arrestation à 7h 30 suivie de son interrogatoire au centre militaire avant d’être relâchée à 9h 45 sans être inculpée, la Cour décide :

1° Pour interpréter et appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il est nécessaire de tenir dûment compte de la spécificité de la criminalité terroriste, de la menace que celle-ci représente pour la société démocratique et des difficultés inhérentes à la lutte contre elle.

2° Peut passer pour avoir été arrêtée et détenue pour des raisons plausibles de soupçons d’avoir commis une infraction au sens de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention, une personne dont deux des frères avaient été condamnés aux Etats-Unis pour des infractions liées à l’achat d’armes pour l’IRA provisoire, ayant elle-même visité les Etats-Unis et y étant entré en contact avec ses frères, les infractions dont ceux-ci furent convaincus impliquant la collaboration de personnes de confiance résidant en Irlande du Nord.

3° L’arrestation et la détention doivent être réputées avoir été réalisées dans le but de conduire la personne devant l’autorité judiciaire, but prévu à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention, même si les personnes arrêtées par l’armée au titre de l’article 14 de la loi 1978 n’étaient jamais conduites immédiatement par elle devant une autorité judiciaire compétente mais seulement si les soupçons venaient à se confirmer pendant l’interrogatoire, déférées à la police, qui prononçait les inculpations et se chargeait de traduire les intéressées devant le tribunal, les mécanismes servant à accomplir ce but n’étant pas déterminants.

4° Ne viole pas le droit de toute personne arrêtée d’être informée, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation, droit prévu au paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention, dans les circonstances suivantes :

a) la personne a dû se rendre compte qu’on l’interrogeait au sujet de son éventuelle participation à la collecte de fonds pour l’achat d’armes destinées à l’IRA provisoire, et ainsi il lui a été suffisamment indiqué pendant son interrogatoire les motifs de son arrestation,

b) l’arrestation ayant eu lieu à 7h 30 du matin, l’interrogatoire entre 8h 20 et 9h 35 le même jour, cet intervalle ne peut passer pour sortir des contraintes de promptitude de temps.

5° Peuvent passer pour avoir été nécessaires dans une société démocratique pour la prévention des infractions, au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention :

- la pénétration dans le domicile familial et sa fouille par l’armée, y compris le cantonnement des membres de la famille dans une pièce,

- la consignation de détails personnels,

- la prise d’une photographie à l’insu ou sans le consentement de la personne,

les autorités n’ayant pas employé de moyens disproportionnés au but poursuivi, ni franchi les limites légitimes de la procédure de poursuite des infractions terroristes.

6° N’a pas été violé le droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, droit prévu à l’article 13 de la Convention :

a) quant aux griefs relatifs à l’arrestation, à la détention et au manque d’information sur les motifs de l’arrestation (paragraphes 1 et 2 de l’article 5), aucun grief n’ayant été formulé sur le fondement du paragraphe 4 de l’article 5, il n’y a aucune raison de rechercher si les exigences moins strictes de l’article 13 ont été satisfaites,

b) quant aux griefs relatifs à la pénétration et à la perquisition (article 8), un recours adéquat existe sous la forme d’une action en dommages-intérêts pour voie de fait, ses faibles chances de succès eu égard aux circonstances particulières de la cause n’enlèvent rien à l’effectivité du recours aux fins de l’article 13,

c) quant aux griefs relatifs à la prise et à la conservation d’une photographie et de renseignements personnels (article 8), l’ordre juridique nord-irlandais ne reconnaît pas un droit général à l’intimité de la vie privée, mais l’article 13 ne va pas jusqu’à garantir à la personne un recours qui lui eût permis d’attaquer le contenu du droit nord-irlandais, pour le reste, des recours effectifs s’ouvraient à la personne pour faire valoir toute allégation de non-observation du droit interne applicable.

28 octobre 1994.

Aff. Murray c/ Royaume-Uni.

A rapprocher :

Sur les nos 1, 2, 4 et 6 :

C.E.D.H., 30 août 1990, Fox et autres c/ Royaume-Uni.

Sur le N° 5 :

C.E.D.H., 6 septembre 1978, Klass et a. c/ Allemagne.

N° 269.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Contestation.- Caractère civil.- France.- Champ d’application.- Protocole franco-marocain.- Indemnisation des victimes de l’expropriation.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à être entendu dans un délai raisonnable.- Atteinte.- France.- Juridictions administratives.- Durée excessive.- Critères d’appréciation.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal indépendant.- Atteinte.- France.- Juridictions administratives.- Traité.- Interprétation décisive par le ministre des Affaires étrangères.

1° A un caractère patrimonial et donc civil, entrant dans les prévisions du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, nonobstant l’origine du différend et la compétence des juridictions administratives, le droit à indemnisation des victimes de l’expropriation de terres au Maroc affirmé dans le Protocole d’accord franco-marocain, même si la répartition de l’indemnité revenait aux autorités françaises.

2° Viole le droit à être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal, au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, la procédure administrative d’une durée de huit ans et quatre mois, ayant débuté le 26 septembre 1980, date de l’introduction du recours devant le tribunal administratif de Paris , pour s’achever le 27 janvier 1989, avec le prononcé de l’arrêt de rejet du Conseil d’Etat, les critères d’appréciation ayant été les suivants :

- attitude des requérants : ils ont contribué à allonger la procédure,

- difficultés de l’affaire : dues à la teneur de la disposition en cause et à la procédure suivie pour en obtenir l’interprétation officielle du ministre des Affaires étrangères,

- attitude des juridictions : longues périodes de stagnation devant le Conseil d’Etat, restées sans explication.

3° Viole le droit à être entendu par un tribunal indépendant, au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, la pratique obligeant le juge administratif, confronté à une difficulté sérieuse d’interprétation d’une convention internationale, à demander au ministre des Affaires étrangères d’indiquer le sens de la disposition contestée pour ensuite s’y conformer en toutes circonstances, seul méritant l’appellation de tribunal un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d’exigences telles que l’indépendance à l’égard de l’exécutif comme des parties en cause, ce qui ne fut pas le cas du Conseil d’Etat en l’occurrence.

24 novembre 1994.

Aff. Beaumartin c/ France.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 27 avril 1989, Neves e Silva c/ Portugal.

Sur le N° 3 :

C.E.D.H., 29 avril 1986, Belilos c/ Suisse.

270.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.- Respect de la vie familiale.- Champ d’application.- Relation ayant suffisamment de constance.- Enfant issu de cette relation.

La notion de vie familiale visée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d’autres liens familiaux de facto lorsque les personnes cohabitent en dehors du mariage. Bien qu’en règle générale une cohabitation puisse constituer une condition d’une telle relation, exceptionnellement d’autres facteurs peuvent aussi servir à démontrer qu’une relation a suffisamment de constance pour créer des liens familiaux de facto : tel est le cas en l’espèce, puisque quatre enfants sont nés de la relation entre les requérants depuis 1987.

Un enfant issu d’une telle relation s’insère de plein droit dans cette cellule familiale dès sa naissance et par le fait même de celle-ci. Il existe donc entre cet enfant et son père biologique un lien s’analysant en une vie familiale, quelle que soit la contribution de ce père à la garde et à l’éducation de son fils.

Partant, l’article 8 trouve à s’appliquer.

27 octobre 1994.

Aff. Kroon et a. c/ Pays-Bas.

A rapprocher :

C.E.D.H., 26 mai 1994, Keegan c/ Irlande.

N° 271.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.- Respect de la vie privée et familiale.- Atteinte.- Espagne.- Nuisances provoquées par une station d’épuration proche d’une habitation.

Viole l’article 8 de la Convention, l’Etat qui n’a pas su ménager un juste équilibre entre l’intérêt du bien-être économique de la ville de Lorca -celui de disposer d’une station d’épuration- et la jouissance effective d’une requérante du droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale.

9 décembre 1994.

Aff. Lopez Ostra c/ Espagne.

A rapprocher :

C.E.D.H., 26 mars 1985, X... et Y... c/ Pays-Bas.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968  272
Libre concurrence  273
Radiodiffusion-télévision  274

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

272.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Champ d’application.- Cas réglés par une convention internationale relative à une matière particulière (non).

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Litispendance.- Parties partiellement identiques.- Effet.- Dessaisissement correspondant de la juridiction saisie en second lieu.

En réponse à deux questions préjudicielles posées par une cour d’appel du Royaume-Uni, la Cour dit pour droit :

1° L’article 57 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que lorsqu’un Etat contractant est également partie contractante à une autre convention relative à une matière particulière, laquelle comporte des règles sur la compétence judiciaire, cette convention spéciale n’exclut l’application des dispositions de la convention de Bruxelles que dans les cas réglés par la convention spéciale et non pas dans ceux que celle-ci ne règle pas.

2° L’article 21 de la Convention doit être interprété en ce sens que, dans le cas de deux demandes ayant la même cause et le même objet, et lorsque les parties à la seconde procédure coïncident seulement partiellement avec les parties à la procédure engagée antérieurement dans un autre Etat contractant, il n’impose à la juridiction saisie en second lieu de se dessaisir que pour autant que les parties au litige devant elle sont également parties à la procédure antérieurement engagée ; il n’empêche pas la continuation de la procédure entre les autres parties.

Cour plénière, 6 décembre 1994.

Aff. C-406/92 : The owners of the cargo lately laden on board the ship Tatry c/ The owners of the ship Maciej Rataj.

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 8 décembre 1987, Gubisch Maschinenfabrik (144/86, Rec. p. 4861, points 8 et 11).

N° 273.- 1° .- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Champ d’application.- Disposition statutaire d’une coopérative.- Interdiction à ses membres de faire partie d’une coopérative concurrente.- Disposition limitée (non).

2° .- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 86.- Abus de position de dominante.- Champ d’application.- Coopérative en position dominante.- Modification statutaire.- Interdiction à ses membres de faire partie d’une coopérative concurrente.- Disposition limitée (non).

3° .- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Condition.- Affectation du commerce entre Etats membres.- Origine des produits.- Importation de pays tiers.- Possibilité.

4° .- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Procédure.- Accord notifié à la Commission.- Compétence du juge national.- Condition.- Article 85, paragraphe 1, manifestement inapplicable.

En réponse à plusieurs questions préjudicielles posées par l’Ostre Landsret (juridiction de première instance du Danemark), la Cour dit pour droit :

1° Une disposition statutaire d’une association coopérative d’achat, interdisant à ses membres de faire partie d’autres formes de coopération organisée en concurrence directe avec elle, ne tombe pas sous l’interdiction prévue par l’article 85, paragraphe 1, du Traité, dès lors que ladite disposition statutaire est limitée à ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de la coopérative et de soutenir sa puissance contractuelle vis-à-vis des producteurs.

2° Même si une association coopérative d’achat détient une position dominante sur un marché concerné, une modification statutaire interdisant à ses membres de faire partie d’autres formes de coopération organisée en concurrence directe avec elle ne constitue pas un abus de position dominante contraire à l’article 86 du Traité, dès lors que cette position statutaire est limitée à ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de la coopérative et de soutenir sa puissance contractuelle vis-à-vis des producteurs.

3° Les échanges intracommunautaires peuvent être affectés, au sens des articles 85, paragraphe 1, et 86 du Traité, même si les produits de base concernés par une disposition statutaire sont en partie importés de pays tiers.

4° Le juge national est compétent pour statuer sur la légalité d’un accord notifié à la Commission des Communautés européennes s’il considère que les conditions d’application de l’article 85, paragraphe 1, du Traité ne sont manifestement pas réunies.

Cinquième chambre, 15 décembre 1994.

Aff. C-250/92 : Gottrup-Klim et a. c/ Dansk Landbrugs Grovvareslskab Amba.

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 14 février 1978, United Brands c/ Commission (27/76, Rec. p. 207, points 65 et 66).

Sur le N° 3 :

C.J.C.E., 11 juillet 1985, Remia c/ Commission (42/84, Rec. p. 2545, point 22).

Sur le N° 4 :

C.J.C.E., 28 février 1991, Delimitis (C-234/89, Rec. p. I-935, point 50).

N° 274.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Radiodiffusion-télévision.- Télévision.- Publicité.- Secteur de la distribution.- Interdiction par un Etat membre.- Compatibilité avec les articles 30, 85, 86, 5 et 3, sous f), du traité de Rome ainsi que la directive du 3 octobre 1989.

En réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Paris, la Cour dit pour droit :

Les articles 30, 85, 86, 5 et 3, sous f), du traité CEE ainsi que la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un Etat membre, par voie législative ou réglementaire, interdise la diffusion de messages publicitaires en faveur du secteur économique de la distribution par les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur son territoire.

Sixième chambre, 9 février 1995.

Aff. C-412/93 : Société d’importation Edouard Leclerc-Siplec c/ TF1 Publicité S.A. et M6 Publicité S.A.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 277
ALIMENTS
Obligation alimentaire 278
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Assurance 279
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 279
Incendie  280
AVOCAT
Discipline 281
CASSATION
Cassation ou annulation par voie de conséquence 282
Décisions susceptibles  283-298
Peine justifiée   306
Pourvoi  284
CAUTIONNEMENT
Caution 285
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal  286
CIRCULATION ROUTIERE
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 287
Permis de conduire   288
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 289
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 290
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 291
Maladie du salarié  315
COUR D’ASSISES
Débats 292
Délibération commune de la Cour et du jury  294
Questions 293-294
DOUANES
Contrainte par corps 295
ENSEIGNEMENT
Etablissement d’enseignement 317
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 296
Taxe sur la valeur ajoutée  296
INDIVISION
Définition 297
INSTRUCTION
Nullités 298
INTERETS
Intérêts conventionnels 299
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 294-300-301-302
MAJEUR PROTEGE
Tutelle 303
MINEUR
Tutelle 304
PAIEMENT
Imputation 280
PRESCRIPTION CIVILE
Courtes prescriptions 305
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives   308
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Annonceur 306
Eléments constitutifs 306
REGLEMENT DE JUGES
Conflit de juridictions 307
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Exonération 308
Obligation de sécurité  317
RESPONSABILITE PENALE
Intention coupable 306
SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines 309
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable 310
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux  311
SERVICE NATIONAL
Objecteur de conscience 312
SOCIETE
Société anonyme de crédit immobilier  313
TRAVAIL
Comité d’entreprise 314
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travailleur à domicile  315-316
VENTE
Vendeur 317

277.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Véhicule à moteur.- Implication.- Camion.- Camion heurté.-

Est nécessairement impliqué dans l’accident, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.

CIV.2 25 janvier 1995 CASSATION

N° 92-17.164.- CA Colmar, 15 mai 1992.- Consorts X... c/ M. Ott et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Le Prado, Parmentier, Av.-

278.- ALIMENTS.-

Obligation alimentaire.- Créancier.- Manquement grave à ses obligations envers le débiteur.- Domaine d’application.- Succession.- Conjoint survivant (non).-

Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de toute ou partie de la dette alimentaire.

Cependant cette faculté ne s’étend pas, sauf l’exception prévue par l’article 303, alinéa 2, du Code civil, au devoir de secours entre époux, dont l’obligation alimentaire pesant sur la succession de l’époux prédécédé n’est que la continuation.

CIV.1 17 janvier 1995 CASSATION

N° 92-21.599.- CA Agen, 24 février 1992.- Mme X... c/ Mme Y... et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

279.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.-

Assurance dommages-ouvrage.- Vente de l’ouvrage par l’assuré.- Assureur ayant indemnisé l’acquéreur.- Recours de l’assureur contre les constructeurs.- Subrogation.- Effet.-

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Assurance.- Assurance responsabilité.- Caractère obligatoire.- Loi du 4 janvier 1978.- Caractère d’ordre public.- Effets.- Clause excluant de la garantie certains travaux réalisés dans l’exercice de l’activité d’entrepreneur.- Clause réputée non écrite.-

1° L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice se transmet, lors de la vente, au syndicat des copropriétaires et l’assureur qui a indemnisé le syndicat est subrogé dans les droits et actions de celui-ci et peut obtenir condamnation in solidum des constructeurs.

2° Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment devant être couverte par une assurance, la clause excluant de la garantie les travaux de technique non courante et les procédés non traditionnels ou produits n’ayant pas fait l’objet d’un avis technique favorable, qui a pour conséquence d’exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l’assuré dans l’exercice de son activité d’entrepreneur, fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit, par suite, être réputée non écrite.

CIV.3 25 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

Nos 93-13.576 et 93-13.577.- CA Paris, 30 novembre 1992.- M. Couppe et a. c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, Av.-

280.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.-

Incendie.- Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances.- Caractère d’ordre public.-

2° PAIEMENT.-

Imputation.- Dette portant intérêts.- Article 1254 du Code civil.- Application.- Imputation des paiements sur le capital.- Consentement du créancier.- Nécessité.-

1° Les dispositions du second alinéa de l’article L. 122-2 du Code des assurances sont d’ordre public et prévalent sur les stipulations du contrat.

2° Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui décide que les provisions versées par un assureur à ses assurés s’imputeront en priorité sur les intérêts échus à la date de leur paiement respectif dès lors qu’elle ne pouvait qu’appliquer l’article 1254 du Code civil selon lequel le consentement du créancier peut seul permettre l’imputation du paiement sur le capital par préférence aux intérêts.

CIV.1 24 janvier 1995 REJET

N° 91-14.910.- CA Aix-en-Provence, 26 février 1991.- Groupement français d’assurances c/ époux Bagritzky et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

281.- AVOCAT.-

Discipline.- Procédure.- Droits de la défense.- Principe du contradictoire.- Respect.- Procès-verbaux d’audition des parties.- Versement au dossier d’instruction.- Nécessité.-

Méconnaît le principe du contradictoire la cour d’appel qui rejette l’exception de nullité de la procédure disciplinaire suivie par un conseil de l’Ordre à l’encontre d’un avocat au motif que les articles 111 et suivants du décret du 9 juin 1972 n’imposent pas de forme précise pour l’instruction d’une telle procédure alors qu’en l’absence dans le dossier de l’enquête des procès-verbaux d’audition des parties, l’avocat poursuivi avait été privé de prendre connaissance des déclarations du plaignant et de s’en expliquer.

CIV.1 24 janvier 1995 CASSATION

N° 92-20.966.- CA Colmar, 19 octobre 1992.- M. X... c/ M. le Procureur général près ladite cour et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy, Av.-

282.- CASSATION.-

Cassation ou annulation par voie de conséquence.- Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée.- Annulation de la décision statuant sur les intérêts civils, sur opposition de la partie civile, consécutive à l’arrêt antérieurement cassé.-

L’annulation d’une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l’annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l’exécution des dispositions censurées.

Doit être annulé l’arrêt qui, sur opposition d’une partie civile, a statué sur les intérêts civils alors que l’arrêt initial, rendu par défaut à l’égard de cette partie civile et qui a statué au fond sur l’action publique, a été cassé en toutes ses dispositions sur pourvoi de la prévenue.

CRIM 12 décembre 1994 ANNULATION

N° 93-82.511.- CA Bourges, 6 mai 1993.- Mme Delavalle

M. Le Gunehec, Pt.- M. Hecquard, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Parmentier, Roger, Av.-

283.- CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Chambre d’accusation.- Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale).- Requête aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure.- Ordonnance statuant sur le bien-fondé.-

Il résulte de l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le président de la chambre d’accusation, saisi par l’une des parties d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre d’accusation, sauf s’il en constate l’irrecevabilité dans l’un des cas limitativement prévus audit article.

Dès lors, excède ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui, saisi d’une telle requête, se prononce sur le bien-fondé des moyens de nullité qui y sont proposés.

CRIM 13 décembre 1994 CASSATION

N° 94-84.556.- CA Besançon, 7 septembre 1994.- M. Cartier

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

284.- CASSATION.-

Pourvoi.- Déclaration.- Mandataire.- Pouvoir spécial.- Avocat.- Nécessité.- Cas.-

Selon l’article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de cour d’assises, prononçant sur les intérêts civils -sous la réserve de celui formé par l’avocat de l’accusé- ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l’acte dressé par le greffier.

Les pourvois formés au nom d’une partie civile ou d’une partie intervenante sont irrecevables lorsque les actes de pourvoi, signés par l’avocat, ne mentionnent pas que celui-ci ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi.

CRIM 14 décembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 94-80.864.- Cour d’assises du Val-d’Oise, 15 janvier 1994.- M. le Président du conseil général du Val-d’Oise et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Gatineau, Av.-

285.- CAUTIONNEMENT.-

Caution.- Action des créanciers contre elle.- Redressement judiciaire du débiteur principal.- Absence de déchéance du terme à l’égard de ce dernier.- Clause prévoyant la déchéance du terme à l’égard de la caution.- Licéité (non).-

Nonobstant toute clause contraire qui doit être réputée non écrite, la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire ne peut, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution.

CIV.1 24 janvier 1995 CASSATION

N° 92-21.436.- CA Toulouse, 12 novembre 1992.- Epoux Lemaire c/ Union bancaire du Nord

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Hennuyer, Blanc, Av.-

286.- CHOSE JUGEE.-

Autorité du pénal.- Homicide ou blessures involontaires.- Mise en cause de l’assureur.- Exception de nullité du contrat opposée par l’assureur.- Forclusion constatée par le juge pénal.- Action de l’assureur invoquant une cause de non-garantie devant le juge civil.- Décision pénale lui faisant obstacle (non).-

La forclusion instituée par l’article 385-1 du Code de procédure pénale ne concerne que l’action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s’oppose pas à ce que l’assureur invoque contre son assuré devant la juridiction civile une cause de non-garantie, sans toutefois que puissent être remises en question les obligations de l’assureur envers la victime.

CIV.1 24 janvier 1995 CASSATION

N° 92-17.226.- CA Riom, 4 juin 1992.- Compagnie Elvia assurances c/ Fonds de garantie contre les accidents et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, Blanc, Boulloche, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

287.- CIRCULATION ROUTIERE.-

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Délit intentionnel.-

La conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, qui procède d’un comportement volontaire, est un délit intentionnel au regard de l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.

CRIM 19 décembre 1994 REJET

N° 94-82.361.- CA Toulouse, 7 avril 1994.- M. Azzini

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

288.- CIRCULATION ROUTIERE.-

Permis de conduire.- Annulation.- Annulation de plein droit.- Domaine d’application.- Récidive.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir condamné le prévenu pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, constate l’annulation de plein droit de son permis de conduire, sans énoncer aucune des circonstances de nature à justifier cette mesure.

Selon l’article L. 15-II du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit en cas de récidive de l’un des délits prévus à l’article L. 1er dudit Code de la route ou lorsqu’il y a lieu à application simultanée de l’article L. 1-I ou L. 1-II du même Code et des articles 221-6 ou 222-19 du Code pénal.

CRIM 7 décembre 1994 CASSATION

N° 93-83.330.- CA Chambéry, 12 mai 1993.- M. Lemoine

M. Hébrard, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

289.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

Grève.- Abus du droit de grève.- Constatations nécessaires.-

La cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles caractérise l’exercice du droit de grève.

La commission, par certains salariés grévistes, d’actes illicites au cours de leur mouvement, ne suffit pas, à elle seule, à modifier la nature de ce dernier ; ce n’est qu’au cas où la grève entraîne ou risque d’entraîner la désorganisation de l’entreprise qu’elle dégénère en abus.

La responsabilité d’un salarié ou d’un syndicat à l’occasion soit d’une grève, en raison d’actes illicites commis pendant celle-ci, soit d’un abus du droit de grève, ne peut être engagée qu’à raison du préjudice découlant directement de son comportement fautif.

SOC 18 janvier 1995 CASSATION

N° 91-10.476.- CA Toulouse, 15 novembre 1990.- Syndicat du livre CGT Toulouse et a. c/ société Publicom

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, Av.-

290.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

Compétence internationale des juridictions françaises.- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Exception.- Voie d’exécution exercée en France.- Effets.- Compétence pour statuer sur le fond du litige (non).-

Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d’une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle.

Dès lors une cour d’appel énonce à juste titre que le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec la France.

CIV.1 17 janvier 1995 REJET

N° 92-10.165.- CA Douai, 5 septembre 1991.- Société Méridien Breckwoldt c/ compagnie béninoise de navigation maritime et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Lemontey, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Monod, la SCP Ghestin, Av.-

291.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Sanction annulée.- Annulation pour défaut d’entretien préalable.- Effets.- Acte d’engagement des poursuites précédant la sanction.- Absence.- Prescription.- Délai.- Interruption (non).-

Une sanction annulée faute d’entretien préalable ne peut produire aucun effet. Il en résulte, en l’absence d’acte d’engagement des poursuites disciplinaires précédant cette sanction, que le délai de 2 mois prévu par l’article L. 122-44 du Code du travail n’a pas été interrompu.

SOC 18 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 90-42.087.- CA Chambéry, 1er février 1990.- M. Hammadi c/ société Sogaral

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

292.- COUR D’ASSISES.-

Débats.- Président.- Direction des débats.- Conclusions invoquant un incident.- Incident contentieux.- Arrêt de la Cour.- Nécessité.-

Si, selon l’article 309 du Code de procédure pénale, le pouvoir de direction des débats est un pouvoir personnel que le président de la cour d’assises exerce seul, sans le concours de ses assesseurs, il appartient à la Cour de statuer lorsqu’il s’élève un incident contentieux à l’occasion de son exercice.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 94-80.345.- Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 2 décembre 1993.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado, Av.-

293.- COUR D’ASSISES.-

Questions.- Circonstances atténuantes.- Question spéciale.- Nécessité (non).-

L’application au 1er mars 1994 des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes a pour conséquence que, depuis cette date, la question relative à l’octroi de ces dernières n’a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l’application de la peine.

Les juges disposent, en effet, de la faculté discrétionnaire d’atténuer la peine encourue, par application des articles 132-18, 132-19, 132-20 du Code pénal, dont le maximum, seul prévu par la loi, doit pour être prononcé, recueillir la majorité qualifiée de 8 voix au moins.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 94-82.436.- Cour d’assises de la Somme, 6 avril 1994.- M. Couturier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

294.- 1° COUR D’ASSISES.-

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Mentions nécessaires.- Décision sur l’application de la peine.- Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Visa de l’article 362 du Code de procédure pénale.- Portée.-

2° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Rétroactivité.- Poursuites en cours.- Contrainte par corps.-

3° COUR D’ASSISES.-

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité de huit voix au moins.- Domaine d’application.- Prononcé du maximum d’une peine privative de liberté.-

1° La mention, sur la feuille des questions, de la délibération commune de la Cour et du jury conformément aux dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale disposant que le président donne lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, implique que cette lecture a été faite.

2° Aux termes de l’article 112-2 du Code pénal les lois fixant les formes de la procédure sont d’application immédiate. Tel est le cas des articles 131-31 et 132-32 du Code pénal qui, en matière d’interdiction de séjour, se sont substitués à l’article 44 du Code pénal en vigueur à la date des faits.

Il s’ensuit que n’est plus nécessaire une délibération spéciale de la Cour et du jury pour prononcer cette peine complémentaire.

3° La majorité qualifiée de 8 voix au moins n’est requise que pour le prononcé du maximum d’une peine privative de liberté.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 94-83.162.- Cour d’assises du Gers, 14 mai 1994.- M. Pellegrino

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

295.- 1° DOUANES.-

Contrainte par corps.- Suspension.- Pouvoir du juge des référés.- Titre démuni de régularité apparente.-

2° DOUANES.-

Contrainte par corps.- Formalités préliminaires.- Commandement.- Signification.- Réquisitions consécutives.-

1° Le juge des référés, saisi en application de l’article 756 du Code de procédure pénale, ne peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la contrainte par corps prononcée sur le fondement de l’article 388 du Code des douanes que lorsqu’il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance.

2° Aux termes de l’article 754 du Code de procédure pénale, applicable à la contrainte par corps prévue à l’article 388 du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que 5 jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante et le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires sur le vu de l’exploit de signification du commandement.

COM 24 janvier 1995 CASSATION

N° 92-18.252.- CA Reims, 15 avril 1992.- M. Brunner c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Bézard, Pt.- M. Huglo, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

296.- 1° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Infractions.- Droit de communication de l’administration des Impôts.- Renseignements communiqués sans demande préalable.- Communication par l’autorité judiciaire.-

Conditions.-

2° IMPOTS ET TAXES.-

Taxe sur la valeur ajoutée.- Déclaration sur le chiffre d’affaires.- Etablissement mensuel.- Effets.- Infraction.- Date de commission.- Année suivant l’exercice comptable (non).-

1° Le devoir d’information incombant à l’autorité judiciaire, en application de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales, et dont l’étendue relève de la seule appréciation de cette autorité, n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable, par l’Administration, des dispositions prévues à l’article L. 47 de ce Livre.

2° En matière de taxe sur la valeur ajoutée -les déclarations sur le chiffre d’affaires étant, sauf exceptions, établies mensuellement- les minorations de sommes sujettes à l’impôt ne sauraient être réputées commises, comme en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ou de tenue irrégulière de comptabilité, l’année suivant l’exercice comptable, à la clôture des comptes de cet exercice.

Les poursuites -et l’avis de la Commission des infractions fiscales- doivent donc viser de manière différenciée les mois ou les années au titre desquels les fraudes ont pu être commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée et celles au titre desquelles les fraudes ont pu être commises en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

CRIM 12 décembre 1994 CASSATION

N° 94-80.328.- CA Riom, 6 janvier 1994.- M. Labonde

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard, Av.-

297.- INDIVISION.-

Définition.- Acquisition conjointe d’un immeuble par deux personnes.- Propriété.- Preuve.-

La cour d’appel qui constate que l’acte d’acquisition indique que le bien a été acquis conjointement et indivisément, justifie légalement, par ce seul motif, sa décision retenant que les parties à l’acte sont propriétaires indivises. Et le fait que l’une d’elles alléguait avoir financé elle-même cette acquisition, sans dire en quoi cette circonstance aurait contredit les termes de l’acte, est un simple argument dépourvu de toute portée.

CIV.1 17 janvier 1995 REJET

N° 93-10.187.- CA Grenoble, 4 novembre 1992.- M. Virgilio c/ Mme Bastide

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Savatier, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

298.- 1° INSTRUCTION.-

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Motifs.- Motifs identiques à ceux d’une demande de contre-expertise rejetée par ordonnance du juge d’instruction.- Portée.-

2° CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Chambre d’accusation.- Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale).- Ordonnance appliquant à tort l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.- Portée.-

1° L’identité de motifs entre une requête en annulation de pièces de la procédure et une demande de contre-expertise précédemment rejetée par une ordonnance, susceptible d’appel, du juge d’instruction, n’entre pas dans les prévisions de l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, dont les dispositions sont limitatives.

2° Excède ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui, se fondant sur l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, rend une ordonnance déclarant irrecevable, au motif qu’elle invoque les mêmes griefs qu’une demande de contre-expertise rejetée par ordonnance du juge d’instruction, la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par la personne mise en examen ; la chambre d’accusation se trouve ainsi saisie de cette requête, et la cassation de la décision attaquée a lieu sans renvoi.

CRIM 12 décembre 1994 CASSATION

N° 94-84.589.- CA Douai, 7 septembre 1994.- M. Fellous

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

299.- INTERETS.-

Intérêts conventionnels.- Stipulation d’intérêts.- Absence d’écrit.- Indication du taux d’intérêt sur les relevés de compte bancaire.- Portée.-

En matière de prêt d’argent, l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d’intérêt. Et, en l’absence d’un accord écrit sur ce point, l’indication du taux d’intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu’elle ne fait pas l’objet d’une protestation de la part de l’emprunteur.

CIV.1 17 janvier 1995 REJET

N° 92-18.211.- TI Loudéac, 3 avril 1992.- Caisse de crédit mutuel de Collinée c/ M. Gaudu

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

300.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant l’échelle des peines contraventionnelles.- Effet.- Poursuite en cours.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour contravention de coups ou violences volontaires commise le 13 janvier 1993, prononce une peine d’emprisonnement alors qu’au moment de son prononcé cette peine avait été supprimée par la loi du 19 juillet 1993.

CRIM 14 décembre 1994 CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 94-83.064.- Cour d’assises de la Loire-Atlantique, 18 février 1994.- M. le Procureur général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

301.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant les peines applicables à une infraction.- Réclusion criminelle.- Durée.- Infraction antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.- Portée.-

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l’accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles 112-2, 131-1 et 131-3 du Code pénal lui faisaient obligation d’appliquer la peine de 5 ans d’emprisonnement, la durée de la réclusion criminelle étant de 10 ans au moins.

CRIM 19 décembre 1994 CASSATION

N° 94-83.390.- Cour d’assises de la Haute-Corse, 8 juin 1994.- M. le Procureur général près ladite cour et a.

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

302.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Réclusion criminelle.- Durée.-

Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l’infraction, lorsque elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle.

Encourt la censure la cour d’assises qui, pour assassinat, prononce une peine de 25 ans de réclusion criminelle, alors qu’à la date de la commission du crime le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans.

CRIM 14 décembre 1994 CASSATION

N° 94-83.553.- Cour d’assises de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, 10 juin 1994.- M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

303.- MAJEUR PROTEGE.-

Tutelle.- Mainlevée.- Demande de mainlevée.- Décision de rejet.- Conditions.- Réunion des deux conditions permettant l’ouverture de la tutelle.- Constatations nécessaires.-

La mise sous tutelle prévue par les articles 490 et 492 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile et la tutelle cesse avec les causes qui l’ont déterminée.

Il s’ensuit que manque de base légale le jugement qui rejette une demande de mainlevée de la tutelle sans constater que fussent actuellement réunies ces deux conditions.

CIV.1 31 janvier 1995 CASSATION

N° 93-14.238.- TGI Niort, 28 janvier 1991.- M. X... c/ UDAF des Deux-Sèvres

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

304.- MINEUR.-

Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère.- Tuteur légal.- Ascendant au degré le plus rapproché.- Intérêt du mineur.- Attribution de son éducation à un tiers.-

Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l’enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche.

Tenant sa vocation de la loi celui-ci ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d’incapacité, d’exclusion, de destitution et de récusation prévues par les articles 441 et suivants du Code civil.

Cependant, le conseil de famille et le juge ont la faculté de confier, dans l’intérêt du mineur, l’éducation de celui-ci à un tiers.

CIV.1 17 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-10.486.- TGI Paris, 9 octobre 1992.- M. Jean-Pierre Y... et a. c/ Mme A...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

305.- PRESCRIPTION CIVILE.-

Courtes prescriptions.- Principes généraux.- Fondement.- Présomption de paiement.- Preuve contraire.- Aveu.- Conclusions évoquant un doute quant à l’intégralité du paiement (non).-

Ne constitue pas un aveu de nature à faire obstacle à la présomption légale de l’article 2272 du Code civil, les conclusions de la personne poursuivie énonçant "qu’elle ne savait pas si cette facture avait été payée en tout ou en partie".

CIV.1 17 janvier 1995 REJET

N° 92-16.901.- CA Bastia, 6 avril 1992.- Société Pancrazi et fils c/ M. Perfetti

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

306.- 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR.-

Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Imprudence ou négligence de l’annonceur.- Constatations nécessaires.-

2° RESPONSABILITE PENALE.-

Intention coupable.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Textes antérieurs.- Délit non intentionnel.- Imprudence, négligence ou mise en danger délibérée de la personne d’autrui.- Nécessité.-

3° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR.-

Annonceur.- Personne morale.- Responsabilité pénale.- Dirigeant.- Conditions.-

4° CASSATION.-

Peine justifiée.- Pluralité d’infractions.- Peine justifiée par une seule des déclarations de culpabilité.- Portée.-

1° Caractérise l’élément intentionnel du délit de publicité trompeuse la cour d’appel qui relève que le prévenu n’a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire incriminé avant d’en assurer la diffusion.

2° Il résulte de l’article 339 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent constitués qu’en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Tel est le cas du délit de publicité de nature à induire en erreur.

3° Le directeur de la société annonceur est pénalement responsable du délit de publicité de nature à induire en erreur dès lors que la société qu’il dirige a continué à assurer la diffusion du message publicitaire trompeur après qu’il ait été nommé dans ses fonctions.

4° La peine est justifiée par la déclaration de culpabilité prononcée à bon droit du chef de l’une des infractions poursuivies. Le moyen qui critique celle prononcée d’un autre chef ne saurait donner ouverture à cassation et n’a pas à être examiné.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 92-85.557.- CA Paris, 30 septembre 1992.- M. Mondan

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

307.- REGLEMENT DE JUGES.-

Conflit de juridictions.- Conflit négatif.- Juges d’instruction.- Juges d’instruction appartenant au même ressort de cour d’appel.- Juridiction de renvoi.- Désignation.-

Il résulte de la combinaison des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale que la Cour de Cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de conflit négatif, même si ce conflit a été créé par deux juridictions appartenant au même ressort de cour d’appel.

CRIM 13 décembre 1994 REGLEMENT DE JUGES

N° 94-82.281.- CA Rennes, 20 janvier 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

308.- 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

Exonération.- Cas fortuit ou de force majeure.- Définition.- Grève.- Constatations suffisantes.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Clauses abusives.- Domaine d’application.- Electricité de France.- Fourniture de courant.- Utilisateur à titre professionnel de l’énergie électrique (non).-

1° Caractérise l’existence d’un événement de force majeure la cour d’appel qui relève que c’était en raison d’un mouvement social de grande ampleur affectant l’ensemble du secteur public qu’EDF n’avait pu prévoir et ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications des salariés compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d’un point de vue technique, que le service public n’avait pu fournir de manière continue le courant électrique ainsi qu’elle y était contractuellement tenu envers une entreprise.

2° Les dispositions de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (78-23), devenues les articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code de la consommation et l’article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant, tel que le contrat de fourniture d’énergie électrique haute tension à une entreprise d’imprimerie.

CIV.1 24 janvier 1995 REJET

N° 92-18.227.- CA Douai, 14 mai 1992.- Société Héliogravure Jean Didier c/ Electricité de France (EDF)

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

309.- SANTE PUBLIQUE.-

Transfusions sanguines.- Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH).- Indemnisation.- Assignation de l’employeur en responsabilité.- Saisine ultérieure du fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH.- Acceptation des offres du fonds.- Effet.-

Selon l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice spécifique de la contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) causé par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang est assurée par un fonds d’indemnisation tenu de présenter à toute victime qui l’a saisi une offre d’indemnisation.

Par suite, l’acceptation d’une telle offre rend inopérantes les critiques dirigées contre un arrêt ayant refusé à une victime l’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination.

SOC 26 janvier 1995 REJET

N° 92-20.274.- CA Paris, 28 septembre 1992.- M. X... c/ société Intradis et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Blanc, Capron, la SCP Gatineau, Av.-

310.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Tiers responsable.- Recours de la victime.- Indemnité complémentaire.- Evaluation.- Déduction des prestations de sécurité sociale.- Omission.- Effet.-

Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d’un accident doivent être déduites de la part d’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique.

Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui condamne une personne, dont la responsabilité a été retenue pour moitié, à indemniser la victime de l’accident à hauteur d’une certaine somme au titre du préjudice soumis à recours après application du partage de responsabilité, sans évaluer les prestations versées par la Caisse et sans les déduire de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable.

CIV.2 25 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-16.240.- CA Rennes, 23 février 1993.- Mutuelle d’assurance des professions alimentaires et a. c/ M. Donne et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

311.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.-

Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Expertise nouvelle.- Loi du 23 janvier 1990.- Demande d’une partie.- Absence.- Portée.-

Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, en l’absence de demande d’une partie en ce sens, ordonne une nouvelle expertise technique, alors que si elle estimait nécessaire des précisions complémentaires sur l’avis de l’expert, il lui appartenait de les demander à ce dernier.

SOC 26 janvier 1995 CASSATION

N° 91-18.713.- CA Aix-en-Provence, 18 février 1991.- Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ M. Nirissian

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Kermina, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Le Griel, Av.-

312.- SERVICE NATIONAL.-

Objecteur de conscience.- Durée du service.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 9, 10 et 14.- Compatibilité.-

Les dispositions des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à ce que les objecteurs de conscience soient assujettis à un service national dont la durée est supérieure à celle du service militaire actif, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à leurs libertés fondamentales.

Cette condition est respectée par la loi interne, la durée de leur service n’excédant pas une limite raisonnable et ne revêtant à leur égard aucun caractère discriminatoire compte tenu de la durée variable des diverses formes du service national.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 93-81.628.- CA Orléans, 8 février 1993.- M. Vernier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, Av.-

313.- SOCIETE.-

Société anonyme de crédit immobilier.- Dirigeant.- Infraction à l’article L. 423-10 du Code de la construction et de l’habitation.-

L’infraction prévue et réprimée par l’article L. 423-10 du Code de la construction et de l’habitation s’applique aux dirigeants des sociétés anonymes de crédit immobilier dès lors que, selon l’article L. 411-2 de ce Code, lesdites sociétés entrent dans la catégorie des organismes d’habitations à loyer modéré.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 94-80.347.- CA Bordeaux, 14 décembre 1993.- M. Roy

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Simon, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

314.- 1° TRAVAIL.-

Comité d’entreprise.- Prérogatives légales.- Attributions du comité dans l’ordre économique.- Question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.- Consultation.- Cas.-

2° TRAVAIL.-

Comité d’entreprise.- Prérogatives légales.- Attributions du comité dans l’ordre économique.- Question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.- Consultation.- Caractère préalable.- Portée.-

1° La consultation du comité d’entreprise, prescrite, d’une part, par l’article L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail pour les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, d’autre part, par l’article L. 432-3, alinéa 1er, dudit Code, pour les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, s’impose à l’employeur lorsque les mesures envisagées sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que la décision prise par un employeur d’introduire de nouvelles technologies dans le réseau informatique de la société nécessitait l’information et la consultation préalables du comité d’entreprise, en raison des répercussions importantes sur les conditions de travail de plusieurs catégories de personnel.

2° Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise est constitué dès lors que la décision de l’employeur est définitive à la date de la consultation du comité, peu important que celle-ci intervienne avant la mise en œuvre effective des mesures envisagées.

CRIM 13 décembre 1994 REJET

N° 93-85.092.- CA Paris, 4 octobre 1993.- M. Villin et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

315.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travailleur à domicile.- Accident du travail.- Définition.- Transport de la marchandise de l’entreprise au domicile.- Transport imposé par le contrat de travail.- Accident survenu au cours du transport.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Maladie du salarié.- Inaptitude au travail.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement pendant la période de suspension.- Nullité.- Effet.-

1° La cour d’appel, qui constate que son contrat de travail imposait à une salariée, ouvrière à domicile, d’effectuer le transport de la marchandise depuis l’entreprise jusqu’à son domicile, décide à bon droit que l’accident survenu au cours de ce transport est un accident du travail.

2° L’article L. 122-32-7 du Code du travail n’étant pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-32-2 du même Code, l’employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat, il appartient au juge du fond d’évaluer souverainement le préjudice subi par la salariée du fait de son licenciement frappé de nullité.

SOC 18 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 91-42.161.- CA Agen, 26 février 1991.- Société Favols c/ Mme Descamps

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- MM. Cossa, Jacoupy, Av.-

316.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travailleur à domicile.- Rémunération.- Frais d’atelier.- Fixation.- Pouvoirs des juges.-

Il résulte de l’article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamment, au paiement des frais d’atelier.

A défaut de convention ou accord collectif ou d’arrêté préfectoral déterminant les frais d’atelier, il appartient au juge, en l’absence d’accord des parties, d’en apprécier le montant.

SOC 18 janvier 1995 REJET

N° 91-40.605.- CA Amiens, 27 septembre 1990.- Société 3 D Paris c/ Mme Dupasquier

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.-

317.- 1° VENTE

Vendeur.- Obligations.- Obligation de sécurité.- Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes et pour les biens.-

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

Obligation de sécurité.- Fabricant.- Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou pour les biens.-

3° ENSEIGNEMENT.-

Etablissement d’enseignement.- Responsabilité.- Obligation de sécurité.- Fait des choses mises en oeuvre pour l’exécution de son obligation contractuelle.-

1° Le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Il en est responsable tant à l’égard des tiers que de son acquéreur.

2° Le fabricant, tenu de vendre des produits exempts de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, doit garantir le revendeur de la totalité des condamnations prononcées contre lui en réparation du dommage causé par le produit.

3° Contractuellement tenu d’assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés, un établissement d’enseignement est responsable des dommages qui leur sont causés non seulement par sa faute mais encore par le fait des choses qu’il met en oeuvre pour l’exécution de son obligation contractuelle.

CIV.1 17 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.075.- CA Paris, 29 janvier 1993.- Société Planet Wattohm c/ caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991)

GAGE.-

L. Aynes, H. Alterman, D. Doise, Y. Gérard, Chr. Atias, M-A. Morgan de Rivery, O. Kloop, J. Weasthead, Y. Pavec, Ph. Delebecque, Ph. Pétel, Y. Neveu et Chr. Mouly
- Le gage commercial. (Colloque de Deauville des 11 et 12 juin 1994) -

2 - Droit de la banque

BANQUE

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Prêt

BOURSE DE VALEURS :

Voir : DROIT PENAL.- Bourse
Br. Pichard
Les Petites Affiches, 1994, n° 150, p. 4
- La réglementation des investissements étrangers en France -

CHEQUE.-

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 99, p. 5
Note sous Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 291, p. 232
- Emission.- Chèque remis à un mandataire du tireur.- Mandataire ne s’étant pas dessaisi.- Effets.- Emission non réalisée.-

COMPTE COURANT.-

Chr. Gavalda
Dalloz, 1994, n° 44, p. 611
Au sujet de Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 134, p. 104

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

J. Magnan de Bornier
Contrats, concurrence, consommation, 1994, n° 10-11, p. 1
- Ententes et réseaux de sous-traitance : le cas Déméco -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.-

P. Serlooten
Bulletin Joly, 1994, n° 11, p. 1173
- L’intérêt pratique de l’EURL : une structure d’entreprise à géométrie variable -

SOCIETE ANONYME :

Ph. Bissara, P. Didier et Ph. Misserey
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, supplément n° 5, p. 18
- L’égalité des actionnaires : mythe ou réalité ? -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 101, p. 5
Note sous Ass. Plén., 18 novembre 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., en cours de publication
- Directeur général.- Pouvoirs.- Pouvoir d’ester en justice.- Pouvoir tenu de la loi.- Pouvoir au même titre que le président.-

USUFRUIT.-

C. Regnaut-Moutier
Bulletin Joly, 1994, n° 11, p. 1155
Vers la reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier de droits sociaux ? -

5 - Droit des transports

HYPOTHEQUE MARITIME.-

Chr. Larroumet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, p. 243
- Conflit entre le créancier disposant d’une hypothèque maritime et le vendeur du moteur bénéficiant d’une réserve de
propriété -
Au sujet de Com., 15 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 110, p. 85

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991)
J-L. Bigot
- La pratique des revendications et demandes en restitution de biens, consécutive à l’application de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994 -

F. Derrida
Dalloz, 1994, n° 44, p. 609
Note sous Com., 8 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 58, p. 44
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Action individuelle.- Créance non payée à l’échéance.- Liste des créances.- Contestation préalable.- Nécessité (non).-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 100, p. 5
Note sous Com., 5 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 142, p. 113
- Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Portée.- Limites.- Dettes connexes nées d’un même contrat.- Caractère connexe.- Application.-

Le Quotidien juridique, 1994, n° 96, p. 5
Note sous Com., 11 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 96, p. 5
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Exclusion.- Exception.- Décision entachée d’excès de pouvoir.-

P. Rossi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 49, p. 235
Note sous Com., 25 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 33, p. 25
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Bail commercial.- Indemnité pour occupation sans droit ni titre postérieure à l’ouverture de la procédure.-

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967)

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit des assurances.-
Assurance de personnes

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

B. Vial-Pedroletti
Loyers et copropriété, 1994, n° 11, p. 1
- Les nouvelles dispositions prises dans le secteur locatif -

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).-

G. Duthil
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 49, p. 342
- Congé.- Validité.- Conditions.- Préavis.- Délai.- Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi.- Domaine d’application.-

BAIL COMMERCIAL :

J-P. Blatter
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 12, p. 911
- Baux commerciaux : synthèse de jurisprudence 1993-1994 -

Ph. Léon
Revue de l’habitat français, 1994, n° 385, p. 481
- Le bail commercial face à la faillite -

CAUTIONNEMENT.-

Ph. Simler
Semaine juridique, 1994, n° 50, p. 436
Note sous Civ.1, 20 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 292, p. 202
- Conditions de validité.- Acte de cautionnement.- Indication du nom du débiteur de l’obligation garantie.- Absence.- Effets.- Commencement de preuve par écrit.-

DROIT D’HABITATION.-

J-Fr. Pillebout
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 359
- La résiliation du contrat conférant un droit d’usage et d’habitation doit résulter d’un manquement grave de son titulaire à ses obligations -
Au sujet de Civ.3, 18 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 106, p. 68

PRET.-

L. Casaux
Dalloz, 1994, n° 44, p. 605
Note sous Civ.1, 9 février 1994, Bull. 1994, I, n° 54, p. 42
- Prêt d’argent.- Taux.- Variation en fonction d’éléments dépendant de la volonté du prêteur.- Nullité.- Effets.- Nullité du contrat de prêt (non).-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Y. Dagorne-Labbé
Les Petites Affiches, 1994, n° 151, p. 10
Note sous Civ.2, 23 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 100, p. 57
- Véhicule à moteur.- Implication.- Automobile.- Automobile en stationnement.- Stationnement ne perturbant pas la circulation d’un autre véhicule -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

G. Viney
Semaine juridique, 1994, n° 50, p. 550
- Chronique d’actualité : responsabilité civile -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

P. Capoulade
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 51
Note sous Civ.3, 6 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 140, p. 89
- Société civile de vente.- Associés.- Obligations.- Rapports entre les associés.- Contribution aux pertes.- Action en paiement.- Application de l’article 1844-1 du Code civil.-

S. Dropsy
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 9
- L’aération des logements : principes et évolution -

J. Olivié
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 12, p. 918
- L’estimation des immeubles et l’expert immobilier -

URBANISME.-

A. Valdes
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 24
Note sous Civ.3, 30 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 72, p. 44
- Servitude d’urbanisme.- Violation.- Droit des tiers.- Construction conforme au permis de construire.- Annulation préalable du permis.- Article L.480-13 du Code de l’urbanisme.- Action civile fondée sur l’article 1382 du Code civil.- Prescription quinquennale.- Délai.- Point de départ.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Barabé
Les Petites Affiches, 1994, n° 148, p. 16
- Les dispositions de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relatives à la copropriété -

A. Djigo
Semaine juridique, 1994, n° 49, p. 417
Note sous Civ.3, 11 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 91, p. 58
- Parties privatives.- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Expropriation partielle.- Effets.- Expropriant.- Qualité de
copropriétaire.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 356
Note sous Civ.3, 22 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 129, p. 81
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Convocation.- Validité.- Recherche nécessaire.-

Fr. Magnin
Les Petites Affiches, 1994, n° 145, p. 16 et n° 148, p. 23
- Les modifications du droit de la copropriété -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

M. Hagopian
Revue générale des assurances terrestres, 1994, n° 3, p. 729
- Des effets de la réticence sur la convention de réassurance -

M-H. Maleville
Revue générale des assurances terrestres, 1994, n° 3, p. 733
- Le langage des contrats d’assurance : perspectives d’évolution -

ASSURANCE DE PERSONNES.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 97, p. 5
Note sous Com., 25 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 311, p. 253
- Assurance-vie.- Bénéficiaires.- Révocation.- Droit personnel du stipulant.- Effets.- Exercice par le syndic de la liquidation de ses biens (non).-

ASSURANCE DOMMAGES.-

A. Valdes
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 18
Note sous Civ.3, 30 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 70, p. 42
- Assurance dommages-ouvrage.- Vente de l’ouvrage par l’assuré.- Garantie décennale.- Recours de l’assuré contre l’assureur.- Absence de subrogation.- Effet.-

6 - Droit de la famille

ALIMENTS.-

C. Danglehant
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 349
- Obligation alimentaire.- Débiteur.- Succession de l’époux prédécédé.- Modification.- Conditions.- Ressources nouvelles survenant au créancier.-

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-

Chr. Hugon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 353
Note sous Civ.1, 15 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 255, p. 176
- Administration.- Dépassement de pouvoirs.- Nullité de l’acte.- Action en nullité.- Prescription.- Point de départ.- Vente.- Jour où elle est devenue parfaite.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

H. Muir Watt
Semaine juridique, 1994, n° 49, p. 420
Note sous Civ.2, 17 novembre 1993, Bull. 1993, II, n° 325, p. 182
- Appel.- Ordonnance de non-conciliation.- Recevabilité.- Ordonnance statuant sur une exception de litispendance.-

DONATION.-

D. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 363
- L’efficacité totale des clauses d’exclusion de la jouissance ou de l’administration légale -

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.-

X. Savatier
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 23, p. 1511
Note sous Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 250, p. 181
- Conditions.- Absence de cause.- Aide et assistance apportée par un enfant à ses parents âgés.- Prestations excédant les exigences de la piété filiale.- Créance successorale.-

INDIVISION.-

J-Fr. Pillebout
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 49, p. 343
Note sous Civ.1, 13 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 279, p. 193
- Partage.- Action en partage.- Bien indivis grevé d’un usufruit.- Licitation de la pleine propriété.- Autorisation du juge.- Opposition de l’usufruitier.- Article 815-5, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 6 juillet 1987.- Possibilité (non).-

REGIMES MATRIMONIAUX.-

J. Hérail
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 49, p. 351
- Liquidation anticipée de communauté. Quelques enseignements de Juris-Data -

SUCCESSION.-

M. Dagot
Semaine juridique, 1994, n° 49, p. 525
- Réflexions sur le droit à maintenance prévu dans le projet de loi modifiant le Code civil et relatif aux successions -

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

E. Dreyer
Les Petites Affiches, 1994, n° 150, p. 15
- Dépôt légal et droit d’auteur : le problème de la consultation des documents déposés -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

M. Lecène-Marénaud
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, p. 245
Note sous Civ.1, 23 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 112, p. 83
- Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Règlement amiable et redressement judiciaire civil.- Exclusion.- Débiteur relevant des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985.- Gérant d’une société à responsabilité limitée.- Conditions.- Procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard ou faillite personnelle.-

9 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

G. Mémeteau
Dalloz, 1994, n° 44, p. 355
- L’embryon législatif -

SANTE PUBLIQUE.-

J. Savatier, J-M. Auby, J-Chr. Galloux, D. Thouvenin, A. Batteur, J-P. Duprat, G. Mémeteau, Chr. Byk, Cl. Neirinck, D. Vigneau, N-J. Mazen et A. Giudicelli
Les Petites Affiches, 1994, n° 149, numéro spécial
- Les lois du 29 juillet 1994 : de l’éthique au droit -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : DROIT PENAL.-
Convention européenne des droits de l’homme.-

Br. Sturlèse
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 49, p. 353
- La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale -

DROIT DE LA FAMILLE.-

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 23, p. 1489
- L’évolution récente du droit de la famille dans douze pays européens -

UNION EUROPEENNE :

Fr. Loheac
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 382, p. 592
- Le marché unique de l’assurance : opportunités, limites et perspectives -

F. Mélin-Soucramanien
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 382, p. 601
- Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l’article 90, paragraphe 3, du Traité de
Rome -

J-Cl. Rivalland
Les Petites Affiches, 1994, n° 147, p. 20
- A propos de la responsabilité des entreprises du fait des agissements de leurs associations -

ACCIDENT DE LA CIRCULATION (loi du 5 juillet 1985).-

Th-P. Berthelot, Y. Rio, J-C. Roumilhac, D. Lemoine et J-G. M. 
Gazette du Palais, 1994, n° 342, p. 2
- Droit de la circulation -

BOURSE.-

Ph. Rincazaux
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1994, n° 11, p. 855
- Délit et manquement d’initié : le tableau complété -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

P. Chambon
Semaine juridique, 1994, n° 50, p. 431
- Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme n’ont aucune incidence directe sur celles des
juridictions nationales -
Au sujet de Crim., 4 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 166, p. 381

DIVERS.-

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1994, n° 344, p. 5 et n° 351, p. 9
- Chronique de droit criminel -

DROIT PENAL DES AFFAIRES.-

N. Stolowy
Les Petites Affiches, 1994, n° 150, p. 10
- La responsabilité pénale des personnes morales : une application pratique -

LOIS ET REGLEMENTS.-

Cl. Katz
Gazette du Palais, 1994, n° 344, p. 2
- La dénonciation calomnieuse en matière de harcèlement sexuel : tentative d’invalidation des nouvelles dispositions législatives en la matière ? -

RESPONSABILITE PENALE.-

Chr. Le Gunehec, M-E. Cartier et R. Merle
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, supplément n° 5, p. 29
- La responsabilité pénale des personnes morales : évolution ou révolution ? -

SOCIETE.-

S. Majerowicz
Semaine juridique, 1994, n° 50, p. 547
- La rémunération des élus, dirigeants de sociétés d’économie mixte : prise illégale d’intérêts ou non-soumission à l’article 432-12 du Code pénal ? -

TRAVAIL.-

H. Seillan
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 21, p. 209
- Le nouveau Code pénal et la santé/sécurité au travail -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

G. Sébastien
Les Petites Affiches, 1994, n° 147, p. 4
- Le décret du 13 juillet 1994, les emballages industriels et commerciaux et la protection de l’environnement -

IMPOTS ET TAXES.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 23, p. 1508
- La fiscalité des cessions de droits sociaux donnant vocation à un anneau d’amarrage -
Au sujet de Com., 15 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 111, p. 86

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

H-G. Bascou, Ph. Coursier, P-H. Antonmattéi, A. Derue et A. Jourdan
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 49, p. 545
- L’assujettissement au régime général de sécurité sociale -

Ph. Laigre
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 11, p. 743
- Réflexions sur les contrats de retraite à prestations définies dits "article 39" -
Au sujet de Soc., 23 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 212, p. 144

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, p. 247
- Le capital décès dû par l’employeur à la veuve d’un salarié décédé n’est plus garanti par l’AGS -
Au sujet de Soc., 6 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 132, p. 89

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

P-H. Antonmattéi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 49, p. 237
Note sous Soc., 22 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 203, p. 138
- Défaut d’exécution.- Force majeure.- Définition.- Expropriation de l’employeur de son fonds de commerce.- Choix de l’employeur de ne pas continuer son exploitation.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Transaction

M-Fr. Bied-Charreton
Le Droit ouvrier, 1994, n° 551, p. 413
- Pertinence et cohérence des informations relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique soumis au comité d’entreprise. (A propos du jugement Samaritaine, TGI Paris, 1ère ch., 10 mai 1994) -

J-R. Farthouat, J. Pélissier et Br. Funel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, supplément n° 5, p. 3
- Conditions nouvelles de la rupture du contrat de travail -

C. Marraud et S. Schmitt
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 11, p. 731
- Les désaccords d’un cadre et de son employeur -
M-N. Meunier-Le Querrec
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 11, p. 5
- La motivation de la lettre de licenciement -

CONVENTIONS COLLECTIVES :

J. Barthélémy
Droit social, 1994, n° 12, p. 955
- Temps de travail, cycle, modulation -
Au sujet de Soc., 11 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 271, p. 183

Ph. Waquet
Droit social, 1994, n° 12, p. 958
- Un syndicaliste non salarié peut-il faire partie de la délégation syndicale à la négociation annuelle obligatoire dans
l’entreprise ? -
Rapport au sujet de Soc., 19 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 281, p. 190

REPRESENTATION DES SALARIES.-

J. Savatier
Droit social, 1994, n° 12, p. 965
Au sujet de Crim., 22 mars 1994, non publié au bulletin criminel

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Transports maritimes.-

Hypothèque maritime

D. Desurvire

Les Petites Affiches, 1994, n° 151, p. 4

- Saisir parfois même l’insaisissable, piège ou gageure ? -

Ph. Simler et Ph. Delebecque

Semaine juridique, 1994, n° 49, p. 537

- Chronique d’actualité : droit des sûretés -

REFERE.-

M-N. Louvet
Légipresse, 1994, n° 9, p. 85
- La pratique du référé en droit de la presse -

TRANSACTION.-

C. Davies
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 13
- La transaction en droit du travail -

PREUVE.-

C. Mascala
Dalloz, 1994, n° 44, p. 613
Note sous Crim., 15 juin 1993, Bull. crim. 1993, n° 210,p. 530
- Libre administration.- Etendue.-