Bulletin d’information n° 404 du 15/04/1995

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACTION CIVILE
Recevabilité 205
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 219
AGENT D’AFFAIRES
Garantie 206
ASSURANCE (règles générales)
Risque 207
ASSURANCE DE PERSONNES
Maladie 208
ASSURANCE DOMMAGES
Police 209
ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 210
AUTORITE PARENTALE
Droit de garde 211
AVOCAT
Conseil de l’Ordre 212
Exercice de la profession  212
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 213
BANQUE
Carte de crédit 214
Compte courant 215
CASSATION
Intérêt 216
Pourvoi 217
CAUTIONNEMENT
Caution 218
CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition 219
CIRCULATION ROUTIERE
Epreuve de dépistage par l’air expiré 220
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  221
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 222
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  223
COPROPRIETE
Syndic 224
COUR D’ASSISES
Arrêts 225
Débats  226
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 227
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune 228
INTERETS
Taux annuel 215
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps  219-229
MARQUE DE FABRIQUE
Atteinte portée à la marque 230
Concession de licence  230
MESURES D’INSTRUCTION
Technicien 231
MINEUR
Assistance éducative 232
MINISTERE PUBLIC
Partie jointe 233
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 216
PEINES
Exécution 234
PRESCRIPTION
Action publique 219
PRESSE
Diffamation 235
PREUVE LITTERALE
Acte sous seing privé 236
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 233-237
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  238
RECOURS EN REVISION
Exercice abusif 239
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime  240-241
SECURITE SOCIALE
Cotisations 242
Infractions 243
Régimes spéciaux  244
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Cotisations 245
TRAVAIL
Travailleurs handicapés 246
TRAVAIL REGLEMENTATION
Assistante maternelle 247
Travailleur à domicile 248
Travail à temps partiel  221

N° 205.- ACTION CIVILE.-

Recevabilité.- Etat.- Etat défendeur à l’action civile.- Infraction commise par un membre de l’enseignement public au préjudice d’un élève.-

Si l’action indemnitaire contre l’Etat substitué aux membres de l’enseignement public, doit être, selon l’article 2 de la loi du 5 avril 1937, portée, à titre principal, devant les juridictions civiles de droit commun, ce même texte n’exclut pas qu’elle le soit devant les juridictions pénales ordinaires, telle la cour d’assises, accessoirement à l’action publique ainsi que le prévoit l’article 3 du Code de procédure pénale.

CRIM 30 novembre 1994 REJET

N° 94-80.336.- Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 22 décembre 1993.- Préfet du département des Hauts-de-Seine

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 206.- AGENT D’AFFAIRES.-

Garantie.- Société de caution mutuelle.- Débiteur en redressement judiciaire.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Extinction de la créance.- Opposabilité à la caution.-

L’action dont dispose le client d’un agent immobilier contre l’organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n’est pas une action directe.

Il en résulte que les règles spécifiques qui gouvernent l’extinction de cette garantie ne privent pas le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité d’opposer au créancier, conformément à l’article 2036 du Code civil, l’exception, inhérente à la dette, que constitue l’extinction de la créance par suite du défaut de déclaration de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l’agent immobilier.

CIV.1 10 janvier 1995 REJET

N° 93-10.140.- CA Paris, 25 septembre 1992.- Mlle Beauchet-Filleau c/ société SOCAF

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Monod, la SCP Le Griel, Av.-

N° 207.- ASSURANCE (règles générales).-

Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L. 113-8 du Code des assurances.- Nullité de la police.- Défaut de déclaration d’une maladie antérieure.- Rapport pouvant exister entre cette maladie et les troubles à l’origine de la demande en garantie.- Recherche nécessaire (non).-

Une cour d’appel n’a pas à rechercher si les troubles à raison desquels une personne demande l’application de la garantie prévue au contrat d’assurance qu’elle a souscrit, sont en rapport avec ceux dont cette personne était guérie au jour de la souscription du contrat, lorsqu’elle prononce la nullité de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assurée, en application de l’article L. 113-8 du Code des assurances.

CIV.1 10 janvier 1995 REJET

N° 92-12.389.- CA Aix-en-Provence, 14 mars 1991.- Mme Biaggioni c/ société Assurances générales de France

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 208.- ASSURANCE DE PERSONNES.-

Maladie.- Incapacité temporaire de travail.- Couverture d’un même risque par deux assureurs.- Omission intentionnelle de l’assuré de déclarer l’existence du premier contrat.- Perception d’une indemnité journalière globale excédant ses revenus.- Nullité des articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances (non).-

Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire.

Par suite, ne peut être annulé, par application de ces textes, un contrat d’assurance garantissant à l’assuré une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail, aux seuls motifs que cet assuré a frauduleusement affirmé, lors de la souscription du contrat, n’être pas couvert pour le même risque auprès d’un autre assureur, et qu’il ne peut au titre des deux polices concurrentes percevoir une indemnité journalière globale excédant ses revenus.

CIV.1 10 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-17.426.- CA Grenoble, 27 juin 1990.- M. Gritti c/ compagnie Assurances du groupe de Paris

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 209.- ASSURANCE DOMMAGES.-

Police.- Clauses types de l’assurance obligatoire du maître d’ouvrage.- Sinistre.- Obligations de l’assureur.- Délai.- Non-respect.- Effet.-

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 que l’assureur de dommages-ouvrage dispose d’un délai maximal de soixante jours, sauf prolongation, à compter de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré, sur le vu du rapport d’expertise préliminaire qu’il lui a préalablement communiqué, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, que toute décision négative de l’assureur doit être motivée et que, faute pour celui-ci de respecter ce délai, et sur simple notification, les garanties du contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, l’assuré pouvant engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

Il en résulte que l’assureur, dont le refus de garantie, non motivé, ne répondait pas aux exigences légales, et qui n’avait ainsi pas respecté le délai de 60 jours précité, devait les garanties prévues dans la police pour le sinistre considéré, et que l’assuré pouvait engager les dépenses.

L’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur ses dépenses relève de l’appréciation souveraine des juges.

CIV.1 10 janvier 1995 REJET

Nos 93-12.127 et 93-13.226.- CA Paris, 25 janvier 1993.- Compagnie UAP-Vie et Société Axa assurances IARD

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 210.- ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991).-

Liquidation.- Conditions.- Retard dans l’exécution.- Preuve.- Charge.-

Il incombe au bénéficiaire d’une obligation de faire qui se prévaut d’un droit né de l’exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s’exécuter.

Est par suite légalement justifié l’arrêt qui énonce que lorsqu’une astreinte est prononcée, il appartient à celui qui en demande la liquidation de prouver qu’elle a couru en établissant la durée pendant laquelle l’obligation de faire dont elle était assortie est restée inexécutée, autrement qu’en présumant discrétionnairement que l’astreinte a couru jusqu’au jour où il a constaté l’exécution.

CIV.2 11 janvier 1995 REJET

N° 93-14.926.- CA Versailles, 21 janvier 1993.- Mme Sonier-Laboissière c/ M. de la Panouse

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Barbey, Capron, Av.-

N° 211.- AUTORITE PARENTALE.-

Droit de garde.- Modification.- Demande du parent non gardien.- Mineur de treize ans.- Intervention volontaire.- Effets.- Irrecevabilité.-

L’intervention de l’enfant mineur n’est pas recevable dans les instances relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

CIV.1 4 janvier 1995 REJET

N° 92-20.682.- CA Montpellier, 3 février 1992.- M. X... c/ Mme Y...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Boulloche, Av.-

N° 212.- 1° AVOCAT.-

Exercice de la profession.- Avocat salarié.- Rappel des précautions prises par le législateur pour assurer l’indépendance des avocats salariés.- Mention de l’utilité d’informer le justiciable des conséquences résultant pour lui du choix d’un avocat salarié.- Absence de contradiction.-

2° AVOCAT.-

Conseil de l’Ordre.- Délibération ou décision.- Décision.- Mention au tableau de la qualité de salarié de certains avocats.- Licéité.-

1° C’est sans se contredire qu’une cour d’appel rappelle d’une part, les précautions prises par le législateur pour assurer l’indépendance des avocats salariés et retient d’autre part, l’utilité d’informer le justiciable, avant même qu’il fasse choix d’un avocat, de la nature et de l’étendue des rapports qui s’établiront nécessairement entre lui-même et l’employeur d’un avocat salarié.

2° L’article 162 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que le règlement intérieur du conseil de l’Ordre fixe les dispositions nécessaires pour assurer l’information du public quant aux modalités d’exercice de la profession par les membres du barreau.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé qu’aux termes de l’article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, l’avocat salarié ne pouvait avoir de clientèle personnelle, et constaté les rapports particuliers qui s’instaurent de ce fait entre le client et l’avocat employeur, en a déduit, sans aggraver les différences de situation établies par la loi entre les avocats, ni édicter une règle de portée générale, que la décision du conseil de l’Ordre de porter au tableau la mention de salarié après le nom des avocats exerçant en cette qualité était licite, parce que de nature à assurer une complète information du justiciable et à favoriser un choix éclairé de son conseil par le client.

CIV.1 10 janvier 1995 IRRECEVABILITE ET REJET

Nos 92-18.762 et 92-44.501.- CA Orléans, 26 juin 1992.- M. Florenson et a. c/ conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Tours et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 213.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Local vacant visé par le décret du 28 août 1989.- Contestation du loyer.- Saisine préalable de la commission départementale de conciliation (non).-

La saisine de la commission départementale de conciliation dont les règles de compétence sont prévues par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, n’est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation du loyer d’un local vacant visé par le décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de cette loi.

CIV.3 4 janvier 1995 REJET

N° 93-11.286.- CA Paris, 2 décembre 1992.- Société d’investissement immobilière et de constructions "SIMCO SA" c/ époux Karam

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Monod, M. Choucroy, Av.-

N° 214.- 1° BANQUE.-

Carte de crédit.- Contrat passé entre l’émetteur et son titulaire.- Carte déclarée défectueuse.- Obligation de prudence incombant au titulaire détenteur de la carte.-

2° BANQUE.-

Carte de crédit.- Contrat passé entre l’émetteur et son titulaire.- Convention en cas de défectuosité.- Risques d’utilisations abusives.- Absence de stipulation visant les conséquences du remplacement de la carte.- Obligation de prudence et de diligence des parties.-

1° C’est sans méconnaître la portée du contrat liant une banque à un titulaire de carte de crédit qu’une cour d’appel retient que l’obligation de prudence pesant sur celui-ci perdure tant qu’il reste détenteur de sa carte même après l’avoir déclarée défectueuse.

2° C’est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la portée du contrat liant une banque à un titulaire de carte de crédit, dont aucune stipulation ne visait explicitement les conséquences du remplacement de la carte pour cause de défectuosité, qu’analysant les obligations générales de prudence et de diligence incombant aux parties pour prévenir les risques d’utilisations abusives envisagées par la convention et les moyens dont celles-ci disposaient, qu’une cour d’appel a retenu que la banque a manqué de prévoyance en n’organisant pas la reprise ou la destruction de la carte endommagée contrairement aux prévisions de ses propres documents voire le blocage technique de toute utilisation ultérieure.

COM 10 janvier 1995 REJET

N° 92-21.975.- CA Aix-en-Provence, 13 avril 1992.- M. Hédan c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône

M. Bézard, Pt.- M. Leclercq, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- MM. Le Prado, Ryziger, Av.-

N° 215.- 1° BANQUE.-

Compte courant.- Solde débiteur.- Entrée en compte des opérations.- Dates de valeur.- Conditions.- Remise de chèques en vue de leur encaissement.-

2° INTERETS.-

Taux annuel.- Référence à l’année civile.-

1° Viole l’article 1131 du Code civil la cour d’appel qui retient que la pratique bancaire des jours de valeur n’est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, est d’un usage constant et généralisé et se fonde sur le fait qu’une remise au crédit ou une inscription au débit nécessite un certain délai d’encaissement ou de décaissement alors que les opérations autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement n’impliquent pas même pour le calcul des intérêts, que les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.

2° Le taux annuel de l’intérêt ne doit pas être déterminé selon l’usage bancaire relatif à l’année de 360 jours mais par référence à l’année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours.

COM 10 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 91-21.141.- CA Paris, 20 septembre 1991.- Société Invitance c/ société Crédit du Nord

M. Bézard, Pt.- M. Dumas, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 216.- 1° CASSATION

.- Intérêt.- Défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi.-

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Convention.- Forme authentique donnée à une convention illicite.-

1° Un demandeur n’est pas recevable à invoquer un grief contraire à ses conclusions et qui n’avait été invoqué en cause d’appel que par une autre partie.

2° En sa qualité d’officier public, le notaire est tenu de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité des actes passés.

A ce titre, il doit refuser de donner l’authenticité à une vente de parcelles de terrains illicite, pour avoir été conclue en violation de l’article 1596 du Code civil, au profit du mandataire des vendeurs chargé par eux de les vendre, ce dont le notaire avait connaissance.

La circonstance que l’acquéreur ait eu l’initiative de l’illégalité commise ne peut à elle seule exonérer le notaire de sa faute et faire obstacle à la recherche de sa responsabilité.

CIV.1 10 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-21.730.- CA Bastia, 28 septembre 1992.- M. Pasqualini et a. c/ Association de vacances P et T et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 217.- CASSATION.-

Pourvoi.- Déclaration.- Mandataire.- Pouvoir spécial.- Forme.-

Le pouvoir spécial prévu par l’article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom du demandeur.

CRIM 30 novembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 94-80.482.- CA Bordeaux, 8 décembre 1993.- Epoux Leonardi

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 218.- CAUTIONNEMENT.-

Caution.- Action des créanciers contre elle.- Redressement judiciaire du débiteur principal.- Cautionnement d’un compte courant.- Absence de clôture.- Condamnation de la caution au paiement du solde débiteur existant (non).-

La caution qui garantit toutes les dettes d’un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l’ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, en l’absence de clôture du compte courant.

COM 3 janvier 1995 CASSATION

N° 90-19.832.- CA Aix-en-Provence, 3 août 1990.- M. Scotto c/ banque Sudaméris France

Mme Pasturel, Pt (f.f.).- M. Canivet, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Matteï-Dawance, Av.-

N° 219.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.-

Composition.- Président et conseillers.- Désignation.- Régularité.- Conditions.-

2° ACTION PUBLIQUE.-

Mise en mouvement.- Crime ou délit.- Mineur victime.- Plainte avec constitution de partie civile.- Dépôt préalable.- Nécessité (non).-

3° PRESCRIPTION.-

Action publique.- Suspension.- Crime ou délit.- Mineur victime.- Minorité.- Effet.-

4° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi antérieure.- Effet.-

1° Suffit à établir la régularité de la composition de la chambre d’accusation la mention, dans son arrêt, que le président et les conseillers, nommément désignés, ont été désignés en application de l’article 191 du Code de procédure pénale.

2° Selon les articles 7, troisième alinéa, et 8 du Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique, pour la poursuite de faits commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité et dont sont victimes les mineurs, n’exige pas le dépôt préalable d’une plainte avec constitution de partie civile.

3° En application des articles 7, alinéa 3, et 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l’action publique est suspendue pendant la minorité de la victime sans qu’il soit nécessaire d’attendre pour agir l’échéance de sa majorité .

4° Conformément à l’article 112-4 du Code pénal, les dispositions de son article 112-2 sont sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis conformément à la loi alors en vigueur.

CRIM 30 novembre 1994 REJET

Nos 94-84.127 et 94-84.396.- Cour d’assises du Vaucluse, 22 juillet 1994.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 220.- CIRCULATION ROUTIERE.-

Epreuve de dépistage par l’air expiré.- Second contrôle.- Absence de vérification préalable de l’éthylomètre.- Analyses pratiquées.- Annulation.- Conditions.-

En l’absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l’éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l’annulation des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique que s’ils constatent également une contradiction entre les résultats des analyses d’air expiré incompatible avec un bon fonctionnement dudit appareil.

CRIM 9 novembre 1994 REJET

N° 94-80.043.- CA Paris, 17 décembre 1993.- M. Betton

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 221.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Définition.- Suppression d’emploi.- Recherche nécessaire.-

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travail à temps partiel.- Licenciement.- Indemnités.- Indemnité de licenciement.- Fixation.- Base de calcul.-

1° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décider qu’un licenciement ne procède pas d’un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l’emploi salarié de l’intéressé n’a pas été supprimé.

2° Des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 10, et R. 122-2 du Code du travail, il résulte que l’indemnité de licenciement des salariés à temps partiel, devant être proportionnelle à celle d’un salarié occupé à temps complet, est calculée, par année de service dans l’entreprise, sur la base de 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté.

SOC 10 janvier 1995 CASSATION

N° 92-43.222.- CA Versailles, 19 mai 1992.- Fondation Saint-Louis c/ M. Decrette

M. Lecante, Pt (f.f.).- Mme Bignon, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-

N° 222.- CONTROLE JUDICIAIRE.-

Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Délais de versement et montant.- Fixation.- Eléments à prendre en considération.-

Selon l’article 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de la personne mise en examen.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui impose à cette personne le paiement d’une somme au titre du cautionnement sans faire aucune référence à ses ressources.

CRIM 7 décembre 1994 CASSATION

N° 94-84.669.- CA Paris, 2 juin 1994.- M. Sidibe

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

N° 223.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.- Cour d’assises.- Composition.- Assesseurs.- Incompatibilités.- Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l’accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondés sur les faits ayant motivé son renvoi devant la cour d’assises.-

Ne peut siéger à la cour d’assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l’accusé à raison des mêmes faits.

CRIM 30 novembre 1994 CASSATION

N° 94-82.201.- Cour d’assises de la Sarthe, 28 janvier 1994.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 224.- COPROPRIETE.-

Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Autorisation visant des désordres non spécifiés.- Recevabilité (non).-

Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’action d’un syndicat de copropriétaires, retient que mandat a été donné au syndic "d’entamer une procédure judiciaire pour les parties communes" et que ce mandat ne contient aucune limitation expresse, sans préciser les désordres pour la réparation desquels cette habilitation avait été donnée.

CIV.3 11 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

Nos 92-21.668 et 93-10.561.- CA Aix-en-Provence, 9 novembre 1992.- M. Delaugerre c/ société Les Aigues Douces et a.

M. Beauvois, Pt.- Mlle Fossereau, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- MM. Boulloche, Guinard, la SCP Monod, Parmentier, Odent, Roger, Av.-

N° 225.- COUR D’ASSISES.-

Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Mentions.- Nom des jurés.- Nécessité (non).-

Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l’arrêt de condamnation, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

N° 94-80.233.- Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 17 décembre 1993.- M. Meradi

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 226.- COUR D’ASSISES.-

Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Témoin.- Déposition.- Ordre du président.- Nécessité.-

La mention de la substance de la déposition d’un témoin dans le procès-verbal des débats, en l’absence d’ordre du président, constitue une violation de l’article 379 du Code de procédure pénale.

Tel est le cas de la mention de la réponse d’un témoin entendu à titre de simples renseignements qui est en relation avec la culpabilité de l’accusé.

CRIM 7 décembre 1994 CASSATION

N° 94-82.089.- Cour d’assises du Cantal, 27 mars 1994.- M. Cipière

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 227.- DEMARCHAGE.-

Démarchage à domicile.- Exclusion.- Vente de méthodes d’auto-apprentissage des langues.- Loi du 2 juin 1994.- Application dans le temps.-

Le démarchage au domicile de personnes physiques en vue de la vente de documents et matériels d’apprentissage d’une langue étrangère était jusqu’alors interdit en application des articles L. 121-33 du Code de la consommation et 13 de la loi du 12 juillet 1971.

La loi du 3 juin 1994 qui a modifié l’article L. 121-33 autorise désormais ce procédé de vente sous certaines conditions.

La loi nouvelle, qui comporte des dispositions favorables au prévenu, poursuivi pour démarchage prohibé, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

CRIM 30 novembre 1994 Annulation

N° 94-80.383.- CA Paris, 7 décembre 1993.- M. Da Silva Ferreira

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 228.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Divorce pour rupture de la vie commune.- Prononcé.- Référence à la cause du divorce.- Référence dans le dispositif (non).-

Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.

CIV.2 11 janvier 1995 CASSATION

N° 92-18.831.- CA Versailles, 14 mai 1992.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Cossa, Choucroy, Av.-

N° 229.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Décision régulièrement rendue sous l’empire de la loi antérieure.- Effet.-

L’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut fonder rétroactivement l’annulation d’une décision rendue avant son entrée en vigueur.

CRIM 9 novembre 1994 REJET

N° 94-80.842.- CA Nancy, 19 janvier 1994.- M. Nathan

M. Hébrard, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 230.- 1° MARQUE DE FABRIQUE.-

Concession de licence.- Concession exclusive.- Obligations du titulaire de la marque.- Garantie de jouissance paisible.-

2° MARQUE DE FABRIQUE.-

Atteintes portées à la marque.- Usage frauduleux.- Reproduction de la caractéristique essentielle de la marque.- Eléments nominatif et figuratif.-

1° La licence exclusive d’une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié la jouissance paisible de cette marque ; il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat de concession exclusive de licence d’exploitation, le titulaire de la marque s’interdit, durant la durée d’exécution du contrat, de l’utiliser quelle qu’en soit la durée et le montant de la redevance.

2° Justifie légalement sa décision de condamnation d’une société pour usage illicite de marque la cour d’appel qui relève que la société a reproduit l’élément nominatif et figuratif de la marque, et que même en l’accompagnant d’une autre expression nominative, cela n’empêchait pas que la caractéristique essentielle de la marque avait été ainsi reproduite.

COM 10 janvier 1995 REJET

N° 92-18.923.- CA Rennes, 15 mai 1992.- Société Frigedoc et a. c/ société Sofragel Normandie et a.

M. Bézard, Pt.- M. Gomez, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, Av.-

N° 231.- MESURES D’INSTRUCTION.-

Technicien.- Mission.- Exécution.- Exécution personnelle.- Nécessité.-

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission.

CIV.2 11 janvier 1995 CASSATION

N° 93-14.697.- CA Nancy, 26 février 1993.- Société Ouatinage d’Alsace c/ société Jeandel Textiles et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Brouchot, Av.-

N° 232.- MINEUR.-

Assistance éducative.- Procédure.- Voies de recours.- Appel.- Convocation des parents.- Lettre recommandée avec avis de réception.- Réception par le destinataire lui-même.- Preuve.- Nécessité (non).-

Si, en matière d’assistance éducative, les parents doivent être convoqués à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aucun texte n’exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire.

Il s’ensuit qu’il est satisfait à cette exigence lorsque la convocation a été adressée par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le destinataire n’a pas réclamé cette lettre qui n’avait pu lui être remise en mains propres.

CIV.1 4 janvier 1995 REJET

N° 93-05.079.- CA Reims, 7 mai 1993.- Mme Fidanza c/ M. Brullefert et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 233.- 1° MINISTERE PUBLIC.-

Partie jointe.- Dépôt de conclusions.- Rapport à justice par une mention manuscrite.- Portée.-

2° PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt le jour de l’ordonnance.- Recevabilité.- Condition.-

1° Méconnaît le principe de la contradiction l’arrêt qui, pour rejeter des conclusions tendant à voir déclarer irrecevables des conclusions déposées et une pièce communiquée le jour de la clôture, énonce que ces dernières écritures n’ont "qu’explicité sur l’essentiel" les précédentes et "qu’il en va de même de toute pièce communiquée conjointement".

2° Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à un arrêt d’avoir annulé une vente de terrains mentionnant que l’avocat général a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17 septembre, de telles observations n’ayant pas pris la forme prévue par le second alinéa de l’article 431 du nouveau Code de procédure civile et n’ayant pas été mises à la disposition des parties dès lors qu’il résulte du dossier de la procédure que le ministère public s’en est "rapporté" par une mention manuscrite et que ces observations ne pouvaient avoir fait grief.

CIV.2 11 janvier 1995 CASSATION

N° 92-11.714.- CA Douai, 12 novembre 1991.- Société immobilière pour le commerce et l’industrie Fructicomi c/ M. Bouthillier et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 234.- PEINES.-

Exécution.- Modalités.- Semi-liberté.- Conditions.-

Il résulte de l’article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel, ils peuvent décider que la partie ferme de cet emprisonnement, si elle est égale ou inférieure à 1 an, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.

CRIM 6 décembre 1994 REJET

N° 94-82.452.- CA Paris, 29 mars 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

N° 235.- PRESSE.-

Diffamation.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Humoriste (non).-

Les imputations diffamatoires impliquant l’intention coupable de leur auteur, c’est à celui-ci qu’incombe la preuve des faits justificatifs nécessaires à l’admission de sa bonne foi.

Le bénéfice de la bonne foi ne peut être légalement accordé à un humoriste qui a manqué de prudence en proférant des propos diffamatoires envers un homme politique, dans le contexte d’une émission d’information générale.

CRIM 29 novembre 1994 CASSATION

N° 92-85.281.- CA Paris, 17 septembre 1992.- M. X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 236.- PREUVE LITTERALE.-

Acte sous seing privé.- Ecrit produit en cours d’instance.- Ecrit argué de faux.- Examen par le juge.- Nécessité.-

Une partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, et qui conteste sa signature, ne peut être déclarée signataire de cet acte, sans qu’il ait été procédé à la vérification de sa signature.

CIV.1 10 janvier 1995 CASSATION

N° 92-17.234.- CA Nîmes, 20 mai 1992.- M. Clave c/ Banque Tarneaud

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer, Av.-

N° 237.- PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Juge de la mise en état.- Compétence.- Compétence exclusive jusqu’à dessaisissement.- Condition.-

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande de provision lorsque cette demande est postérieure à sa désignation.

Est par suite légalement justifié l’arrêt qui retient que le juge des référés, devant qui une demande de provision avait été formée, a exactement retenu sa compétence dès lors que cette demande lui avait été présentée avant la désignation du juge de la mise en état.

CIV.2 11 janvier 1995 REJET

N° 93-12.889.- CA Lyon, 7 janvier 1993.- Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c/ M. James

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 238.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Domaine d’application.- Exception.- Opération de crédit d’un montant supérieur à une somme fixée par décret.- Contrat conclu antérieurement au décret.-

Le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 F le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d’application de la loi du 10 janvier 1978, n’est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

CIV.1 4 janvier 1995 REJET

N° 92-19.565.- CA Lyon, 27 mai 1992.- Mme Sangouard c/ société Cavia

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Laurent-Atthalin, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 239.- RECOURS EN REVISION.-

Exercice abusif.- Faute.- Constatations insuffisantes.-

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne une partie à payer des dommages-intérêts en énonçant que le recours en révision, exercé de manière abusive, n’a eu "à l’évidence que pour effet de retarder l’exécution de la mesure d’expulsion", de tels motifs ne caractérisant pas une faute dans l’exercice du recours en révision, lequel est dépourvu de l’effet suspensif d’exécution.

CIV.2 11 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.070.- CA Basse-Terre, 30 novembre 1992.- Société La Belle Jardinière c/ société Ondelia et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 240.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.-

Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Doute objectif sur l’impartialité d’un tribunal.-

Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la juridiction, selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’article 662 du Code de procédure pénale, la circonstance que l’assemblée générale des magistrats d’un tribunal a adopté une motion de soutien à l’un de ses membres, constitué partie civile dans une procédure pendante devant ce tribunal.

CRIM 3 novembre 1994 RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

N° 94-84.752.- M. le Procureur de la République près le TGI la Roche-sur-Yon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 241.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.-

Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Doute objectif sur l’impartialité d’un tribunal.-

Les circonstances de l’espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d’un magistrat du parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à douter de l’indépendance des membres du tribunal mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l’accusation n’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité, selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et constituent, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’article 662 du Code de procédure pénale.

CRIM 30 novembre 1994 RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

N° 94-85.539.- Mlle X... </p>

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 242.- SECURITE SOCIALE.-

Cotisations.- Assiette.- Prime d’intéressement.- Répartitions entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers.- Répartition proportionnelle au nombre de primes hebdomadaires d’assiduité perçues dans l’année.- Effet.-

Doit être exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, en l’état des dispositions, alors en vigueur, des articles 2 et 3.4 de l’ordonnance du 21 octobre 1986, une prime d’intéressement répartie entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers proportionnellement au nombre de primes hebdomadaires d’assiduité perçues dans l’année par ceux-ci, le mode de répartition, compatible avec la législation alors applicable, n’en modifiant pas le caractère.

SOC 5 janvier 1995 REJET

N° 92-14.912.- CA Paris, 13 mars 1992.- URSSAF de Paris c/ société Encres Dubuit

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 243.- SECURITE SOCIALE.-

Infractions.- Défaut de paiement des cotisations.- Cotisations d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.- Professions libérales.- Assujettis.- Personnes exerçant simultanément plusieurs activités.- Experts judiciaires.-

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1, L. 622-5 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, d’une part, que sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, notamment le groupe des professions libérales, dont fait partie la profession d’expert devant les tribunaux et, d’autre part, que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités, dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Justifie en conséquence sa décision l’arrêt condamnant pour infraction à l’article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, une personne qui, tout en ayant au titre de son activité principale la qualité de fonctionnaire, exerce à titre accessoire la profession d’agent devant les tribunaux laquelle, classée selon l’article L. 622-5 du même Code dans le groupe des professions libérales, constitue une activité non salariée au regard de la législation de sécurité sociale et la fait entrer par là-même dans le champ d’application de l’article L. 615-1 dudit Code.

CRIM 30 novembre 1994 REJET

N° 93-85.574.- CA Paris, 15 novembre 1993.- M. Guihaumé

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Capron, Av.-

N° 244.- SECURITE SOCIALE.-

Régimes spéciaux.- Agent du cadre permanent des collectivités locales.- Assurances sociales.- Tiers payeur.- Jugement commun.- Recours de la victime.- Mise en cause de la Caisse des dépôts et consignations.- Indétermination des prestations dues.- Sursis à statuer.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 4 et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le juge appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit n’est pas en mesure d’apprécier l’importance des prestations dues par l’Etat ou les personnes publiques visées par ces textes, il doit surseoir à statuer sur leur recours subrogatoire.

Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui déclare la Caisse des dépôts et consignations, régulièrement mise en cause par la victime, irrecevable à intervenir à la procédure suivie contre le tiers responsable faute de justificatifs, alors qu’il n’existait de contestation ni sur l’éventualité d’une prestation à servir par cet organisme, ni sur le lien de causalité de cette prestation avec l’accident.

CRIM 7 décembre 1994 CASSATION

N° 93-85.040.- CA Bordeaux, 4 octobre 1993.- Caisse des dépôts et consignations

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 245.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.-

Cotisations.- Recouvrement.- Délai de grâce judiciaire.- Impossibilité.-

En raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l’article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure.

SOC 5 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-15.421.- CA Grenoble, 31 mars 1992.- CANCAVA, service national du contentieux Nord c/ Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Lesage, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy, Av.-

N° 246.- TRAVAIL.-

Travailleurs handicapés.- Produits ne portant pas l’un des labels institués par le Code du travail.- Offre à la vente.- Produits présentés comme fabriqués et conditionnés par des travailleurs handicapés.-

L’article L. 362-2.2° du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l’un des labels institués à l’article L. 323-33 du même Code, en faisant valoir ou en donnant à croire, par quelque moyen que ce soit, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés.

Ces dispositions, d’ordre général, s’appliquent tant aux démarcheurs qu’aux responsables de la commercialisation des produits.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de ce délit le dirigeant d’une société qui avait donné aux voyageurs représentants placiers chargés de la vente des produits commercialisés par celle-ci des instructions pour les présenter faussement comme des objets fabriqués et conditionnés par des travailleurs handicapés.

CRIM 29 novembre 1994 REJET

N° 93-84.974.- CA Versailles, 6 octobre 1993.- M. Taboutin

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 247.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Assistante maternelle.- Article L. 773-1 du Code du travail.- Domaine d’application.-

Il résulte de l’article L. 773-1 du Code du travail, que le chapitre III, titre VII, du Livre VII, du Code du travail, relatif aux assistantes maternelles, ne s’applique qu’aux assistantes maternelles qui sont titulaires de l’agrément prévu à l’article 123-1 du Code de la famille et de l’aide sociale et qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.

SOC 5 janvier 1995 REJET

N° 91-41.857.- CA Dijon, 12 février 1991.- Mme Vincent c/ M. Barbe

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 248.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travailleur à domicile.- Conditions.- Article L. 721-1 du Code du travail.- Travail pour des entreprises concurrentes.- Interdiction (non).-

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travailleur à domicile.- Rémunération forfaitaire.- Calcul.- Base.- Tarif fixé par accord conclu entre les parties.- Portée.-

1° L’article L. 721-1 du Code du travail n’interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de non-concurrence ne la prive pas de la qualité de travailleuse à domicile.

2° Ayant constaté que la salariée recevait une rémunération forfaitaire calculée sur la base d’un tarif fixé annuellement, par voie d’accord conclu à l’avance entre les parties, une cour d’appel peut décider que l’intéressée n’ayant eu recours que de façon occasionnelle aux services de sa mère ou de personnes extérieures et n’ayant pas de clientèle privée, avait la qualité de travailleuse à domicile.

SOC 5 janvier 1995 REJET

N° 91-41.174.- CA Paris, 8 janvier 1991.- Société La Manufacture c/ Mme Costantini

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- La SCP Célice et Blancpain, Mme Luc-Thaler, Av.-

ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 249
COMPETENCE
Compétence matérielle  250
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 251
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire  249
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Définition 252
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire  253
Redressement et liquidation judiciaires  254
ETAT
Responsabilité 255
MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque 256
PAIEMENT DE L’INDU
Erreur du solvens 257
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 257
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 258
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires 259
Mesures d’expulsion 260
Saisie-attribution 261
Saisie et cession des rémunérations 261
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 262
PRUD’HOMMES
Compétence 263
REGIMES MATRIMONIAUX
Mutabilité judiciairement contrôlée 264
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 265
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Applications diverses  266
TRANSACTION
Interprétation 267

N° 249.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.-

Assurance dommages-ouvrage.- Garantie.- Garantie de parfait achèvement.- Condition.-

2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

Immeuble à construire.- Vente.- Vente en l’état de futur achèvement.- Vendeur.- Garantie.- Garantie de parfait achèvement.- Condition.-

1° Aux termes de l’annexe II à l’article A.243-1 du Code des assurances, la garantie "dommages-ouvrage" n’est acquise, au cours de la période de parfait achèvement, que lorsqu’après mise en demeure l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

Par suite, sont irrecevables en leurs demandes à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage les acquéreurs d’un lot d’un ensemble immobilier qui ne prétendent pas avoir mis en demeure l’entrepreneur d’exécuter les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

2° Lorsque le vendeur d’un immeuble à construire consent à l’acquéreur une garantie contractuelle de parfait achèvement, cette garantie est identique à la garantie légale de l’article 1792-6 du Code civil, auquel il est d’ailleurs fait expressément référence, et n’a pas à subir de restriction tenant au contenu de l’article 1642-1 du même Code, qui permet par contre à l’acquéreur de réclamer réparation de vices apparents dans le délai d’un mois après la prise de possession.

CA Versailles (4e ch.), 21 octobre 1994

N° 94-1023.- SCI 66 route de la Garonne à Clamart c/ époux Pouderoux et a.

Mme Stephan, Pt.- Mme Bruel et M. Riquin, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 30 mars 1994, Bull. 1994, III, N° 69, p. 41

N° 250.- COMPETENCE.-

Compétence matérielle.- Tribunal de grande instance.- Reconnaissance et exequatur des décisions étrangères.- Compétence exclusive.-

Aux termes de l’article L.311-11, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire modifié par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires étrangères.

Par suite, le délégataire du président du tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur la requête tendant à déclarer exécutoire en France une décision d’une juridiction suisse, et cette compétence ne saurait être déclinée au profit du juge de l’exécution.

CA Chambéry (ch. civ.), 8 novembre 1994

N° 94-927.- M. Jaccard c/ société Regard

M. Girousse, P. Pt.- Mme Dulin et M. Gallice, Conseillers.-

N° 251.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

Compétence internationale des juridictions françaises.- Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil.- Renonciation.- Preuve.- Volonté non équivoque de renoncer.- Nécessité.-

La renonciation du bénéficiaire du privilège de l’article 15 du Code civil doit être certaine.

Une telle preuve n’est pas établie dès lors que le seul document apporté est une simple photocopie d’une ordonnance de non-conciliation de divorce, rendue par un vice-président du tribunal de première instance de Ouagadougou, sur laquelle n’est donnée aucune indication sur l’identité de l’appelante, et qui comporte des ratures et des blancs.

CA Dijon (1ère ch.), 6 octobre 1994

N° 95-57.- Mme X... c/ M. X...

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 18 mai 1994, Bull. 1994, I, N° 173(2), p. 128 et l’arrêt cité

N° 252.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Définition.- Contrats successifs à dure déterminée.- Contrats saisonniers.- Contrat à durée indéterminée.-

La conclusion de contrats de travail successifs à durée déterminée pour travaux saisonniers crée entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée dès lors que le salarié n’a pas été affecté à une tâche spécifique et non durable appelée à se répéter chaque année à date fixe en fonction notamment du rythme des saisons.

CA Aix-en-Provence (14e ch.), 10 janvier 1995

N° 95-114.- GFA Domaine de Valdition c/ M. Ilafgihan

M. Lecomte, Pt.- MM. Emmanuelli et Hilaire, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 6 juin 1991, Bull. 1991, V, N° 288, p. 176 et l’arrêt cité

Soc., 5 juin 1986, Bull. 1986, V, N° 285, p. 219 et l’arrêt cité

N° 253.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Désignation de deux coliquidateurs.- Effet.- Reprise d’instance.- Assignation de l’un d’eux.- Absence.- Cause interruptive de péremption (non).-

Dans le cadre d’une action dirigée contre une société placée en liquidation judiciaire par un tribunal de commerce ayant désigné deux coliquidateurs, l’instance d’appel, interrompue jusqu’à la déclaration de créance de l’appelante, a été valablement reprise par l’assignation de l’un seulement des deux coliquidateurs, chacun d’entre eux disposant de l’entier pouvoir d’exercer des droits et actions de la société en liquidation.

Il suit de là que l’appelante, contre laquelle est invoquée utilement l’exception de péremption d’instance, n’est pas fondée, pour la combattre, à soutenir que l’instance serait demeurée interrompue, faute de la mise en cause du coliquidateur non assigné.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 6 décembre 1994

N° 95-74.- société Stinox c/ M. Rambour et a.

M. Bizot, Pt.- Mmes Courbin et Gachie, M. Cheminade, Conseillers.-

 

N° 254.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Faillite personnelle.- Exécution provisoire.- Suspension.- Ordonnance du premier président.- Cas.- Conséquences manifestement excessives.-

Lorsqu’en application de l’article 195 de la loi du 25 janvier 1985 le tribunal de commerce ordonne l’exécution provisoire de la disposition de son jugement prononçant la faillite personnelle, le premier président est valablement saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de ce chef formée en application de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, s’agissant d’une exécution provisoire facultative.

Compte tenu des conséquences d’une telle décision sur l’étendue des droits civils et civiques susceptibles de ne pouvoir être réparées, en cas de réformation, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné, les conséquences personnelles liées à la faillite ne devant résulter que d’une décision définitive.

CA Agen (référé), 15 décembre 1994

N° 95-15.- consorts Larroche c/ M. Guguen, liquidateur et a.

M. Michaux, P. Pt.-

 

N° 255.- ETAT.-

Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Dommage subi par un tiers.- Faute lourde.- Nécessité (non).-

Les dispositions de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire selon lesquelles la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée que par une faute lourde ou un déni de justice, en cas de dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, n’ont pas une portée générale, absolue et exclusive.

En particulier, les notions de risque spécial et de dommage anormal doivent être prises en compte pour retenir la responsabilité sans faute de l’Etat, à charge pour la victime d’établir que l’intervention du service public de la justice a provoqué un dommage excédant par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par un particulier. De plus, les principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, en particulier sans faute, sont étendues aux collaborateurs occasionnels du service public judiciaire.

TGI Limoges (1ère ch. civ.), 3 novembre 1994

N° 95-53.- Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de la Haute-Vienne et a. c/ Trésor Public et a.

M. Trassoudaine, P. Juge.- Mmes Parmentier et Barrat, Juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 7 janvier 1992, Bull. 1992, I, N° 5, p. 3 et les arrêts cités

 

N° 256.- MARQUE DE FABRIQUE.-

Atteintes portées à la marque.- Contrefaçon.- Permission par son titulaire de mise en circulation des produits sur un point du territoire communautaire.- Absence de consentement à une commercialisation.-

Il résulte de l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle que le droit conféré par une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Mais il ne suffit pas, pour que l’épuisement des droits de propriété intellectuelle soit réalisé de façon régulière dans son ensemble, que la permission de mise en circulation des produits soit faite sur un point du territoire communautaire. Il est en effet nécessaire que le titulaire ait donné son consentement à la commercialisation.

A défaut de l’une de ces conditions, le propriétaire de la marque est en droit de considérer que l’atteinte ainsi portée à son droit constitue une contrefaçon.

CA Douai (8e ch.), 13 octobre 1994

N° 95-77.- Société des marchés usines Auchan c/ société Bausch et Lomb incorporated

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Lévy et Schneider, Conseillers.-

 

N° 257.- 1° PAIEMENT DE L’INDU.-

Erreur du solvens.- Paiement effectué en connaissance de cause (non).-

2° PRESCRIPTION CIVILE.-

Applications diverses.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Impôt foncier.- Paiement annuel.- Action en remboursement du preneur contre le bailleur.-

1° Le preneur rural qui a payé, au cours de son bail, pendant plusieurs années consécutives, la partie d’impôt foncier qui était à la charge du bailleur ne l’a pas fait par erreur mais l’a payée volontairement. Il ne peut, en conséquence, agir en répétition de l’indu.

2° L’impôt foncier étant payé annuellement, l’action en remboursement de cet impôt, engagée par le preneur rural à l’encontre de son bailleur, entre dans les prévisions de l’article 2277 du Code civil et se prescrit par cinq ans.

CA Versailles (4e ch.), 18 novembre 1994

N° 95-50.- Mme Taillandier c/ époux Gnesteaux

Mme Stephan, Pt.- Mmes Laurent et Campion, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Com., 26 février 1980, Bull. 1980, IV, N° 99, p. 76

 

N° 258.- PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Conseiller de la mise en état.- Pouvoirs.- Exécution provisoire.- Jugement l’ayant refusée.- Portée.-

Si l’article L.311-12.2 du Code de l’organisation judiciaire prive l’appel de tout effet suspensif et si l’article 525 du nouveau Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, dans certaines conditions, à assortir de l’exécution provisoire la décision du premier juge qui lui en a refusé le bénéfice, il n’appartient pas au conseiller de dire si, à tort, le premier juge a dit sa décision non exécutoire.

Par contre, en cet état de fait et de droit, le conseiller de la mise en état a la faculté de constater que la décision du premier juge prive d’office les parties du bénéfice de l’exécution provisoire et que, par voie de conséquence, l’une ou l’autre des parties est recevable à lui demander pareil bénéfice qui lui a été refusé d’office.

CA Versailles (14e ch.), 18 novembre 1994

N° 95-49.- M. de Tourris c/ société Mc Donald France et a.

Mme Gabet-Sabatier, Conseiller de la mise en état.-

 

N° 259.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires.- Validité.- Conditions.- Créance exigible.- Créance à échéances multiples.- Portée.-

Aux termes de l’article 210 du décret du 31 juillet 1992 tout créancier peut, par requête, demander au juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s’il se prévaut d’une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement. Lorsque cette créance est à échéances multiples, il n’est nullement nécessaire qu’elle soit totalement exigible pour qu’une telle autorisation puisse être donnée.

CA Rennes (1ère ch., B), 24 novembre 1994

N° 94-962.- M. Capdeville c/ Banque de Bretagne

M. Bothorel, Pt.- Mmes Froment et L’Henoret, Conseillers.-

 

N° 260.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Mesures d’expulsion.- Sursis à exécution.- Conditions.-

Pour bénéficier des délais prévus par les articles L.613-1 et L.613-5 du Code de la construction et de l’habitation, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit justifier que son relogement ne peut, à défaut, avoir lieu dans des conditions normales, le juge de l’exécution appréciant alors la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, les circonstances atmosphériques ainsi que les diligences que le locataire justifie avoir accomplies en vue de son relogement.

Par suite, dès lors que la résiliation d’un bail et l’expulsion des locataires sont fondées sur l’inexécution de leurs obligations, qu’ils ne résident pas sur les lieux et que les conditions atmosphériques sont particulièrement favorables, les conditions permettant l’octroi de délais de grâce ne sont pas réunies.

TGI Privas, 7 septembre 1994

N° 94-1005.- époux Aunaye c/ époux Seauve

Mme Sirol, Juge.-

 

N° 261.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie et cession des rémunérations.- Article L.145-1 du Code du travail.- Domaine d’application.- Pension de retraite (non).-

2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Sommes provenant de gains et salaires d’un époux commun en biens.- Conditions.-

1° Les sommes versées au titre d’une pension de retraite ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail comme n’étant pas visée par l’article L.145-1 du Code du travail.

Par suite, une retraite peut faire l’objet d’une procédure d’exécution de droit commun.

2° Aux termes des dispositions de l’article 48 du décret du 31 juillet 1992, lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens, fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de la saisie-attribution.

TGI Quimper (juge de l’exécution), 6 octobre 1994

N° 94-856.- époux Lamendour c/ Caisse régionale de crédit agricole du Finistère

M. Creze, Pt.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.2, 8 janvier 1992, Bull. 1992, II, N° 11, p. 6

 

N° 262.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1978 (78-22).- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Délai préfix.- Effets.- Assignation.- Absence de mise au rôle.-

Le délai de l’article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 est un délai préfix insusceptible d’être interrompu ou suspendu.

Dès lors, une assignation délivrée durant le délai prévu à l’article précité, sans être valablement mise au rôle de la juridiction compétente, ne saurait faire courir un nouveau délai et la réitération de la demande pour une seconde assignation délivrée postérieurement à l’expiration du délai de forclusion doit être déclarée irrecevable.

CA Besançon (1ère ch.), 8 décembre 1994

N° 95-13.- société Franfinance c/ époux Zigang

M. Pontonnier, Pt.- MM. Waultier et Deglise, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 23 juin 1993, Bull. 1993, I, N° 230, p. 159

 

N° 263.- PRUD’HOMMES.-

Compétence.- Compétence territoriale.- Lieu d’exécution du travail.- Détermination.- Pilote de la compagnie Air France.-

Le conseil de prud’hommes de Bobigny est territorialement compétent, à raison de l’implantation dans son ressort de la Direction des opérations aériennes de la Compagnie Air France, pour connaître du litige qui oppose un pilote commandant de bord à ladite compagnie.

En effet, ce pilote, rattaché pour sa gestion administrative à la Direction des opérations aériennes de Roissy, où il vote aux élections des délégués du personnel, et, dont il reçoit tous ses actes de mission et ce, indépendamment de leur mode de transmission et de réception dans le monde entier, ne peut se prévaloir de l’option de compétence offerte par l’article R.517-1, alinéa 2, du Code du travail au salarié qui exerce son activité en dehors de tout établissement.

CA Versailles (5e ch., B), 4 novembre 1994

N° 95-111.- société Air France Direction des opérations aériennes c/ M. Legue

M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Placidi-Monnet et Gautrat, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 2 mars 1989, Bull. 1989, V, N° 177, p. 105, et l’arrêt cité

 

N° 264.- REGIMES MATRIMONIAUX.-

Mutabilité judiciairement contrôlée.- Modification ou changement de régime.- Conditions.- Intérêt de la famille.- Appréciation d’ensemble.- Opposition d’un enfant né d’un premier mariage.-

Le changement de régime matrimonial doit, selon l’article 1397 du Code civil, être justifié par l’intérêt de la famille, étant précisé que l’existence et la légitimité de cet intérêt doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble, le seul fait que l’un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé n’interdisant pas nécessairement le changement envisagé.

Tel est le cas lorsque le régime de communauté universelle envisagé par deux époux parents d’un enfant mineur, donne à l’époux survivant la possibilité de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce.

Ce nouveau régime ne peut d’ailleurs porter préjudice à l’enfant d’un premier mariage, puisqu’il est protégé par les dispositions de l’article 1527 du Code civil lui permettant, en cas de besoin, d’exercer une action en retranchement.

CA Dijon (1ère ch., 2e section), 15 septembre 1994

N° 95-60.- Mme X... c/ consorts X...

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 17 juin 1986, Bull. 1986, I, N° 174, p. 173 et l’arrêt cité

 

N° 265.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’entreprise.- Activités sociales.- Contribution de l’employeur.- Montant.- Fixation.- Contribution minimale dans le cas où aucune activité ne préexistait à la création du comité d’entreprise (non).-

Les dispositions de l’article R.432-11 du Code du travail n’instaurant pas une contribution minimale différente de celle que prévoit l’article L.432-9 dudit Code, il en résulte que la seule obligation légale de l’employeur en matière de financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise est de ne pas réduire le financement qu’il affectait à ses activités avant qu’elles ne soient prises en charge par le comité d’entreprise, et que par voie de conséquence l’employeur n’est tenu au versement d’aucune contribution légale minimale, dans les entreprises où aucune activité ne préexistait à la création du comité d’entreprise.

CA Versailles (1ère ch., 1ère section), 13 octobre 1994

N° 95-113.- comité d’entreprise de la SNC-EDS Exploitation et a.

c/ société EDS-GFI

M. Thavaud, Pt.- Mme Petit et M. Martin, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 5 décembre 1989, Bull. 1989, V, N° 692, p. 417, et l’arrêt cité 

 

N° 266.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

Applications diverses.- Conseil juridique.- Rédaction d’actes.- Fonds de commerce.- Vente.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Biens d’occasion.- Engagement de l’acquéreur.- Omission.-

Aux termes de l’article 261.3.1° a) du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 applicable à compter du 1er janvier 1990, les ventes de biens usagés qui ont ouvert droit à la déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur acquisition sont soumises à cette imposition, ce qui est le cas d’immobilisations faisant partie de la vente de fonds de commerce.

Toutefois en cette matière, la taxation n’est pas exigée si l’acquéreur s’engage dans l’acte à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les cessions ultérieures de biens et à procéder le cas échéant aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe III au Code général des impôts qui auraient été exigibles si le cédant avait continué à utiliser le bien.

Engage sa responsabilité le conseil juridique, rédacteur d’un acte de vente de fonds de commerce en date du 26 février 1990, qui omet les mentions nécessaires à cette exonération, l’avenant établi aux fins de régularisation et enregistré le 14 septembre 1991, soit plus de vingt mois après la vente, n’ayant pas été admis par l’Administration fiscale dans la mesure où ces mentions devaient être inscrites dans l’acte lui-même.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 7 décembre 1994

N° 95-16.- Epoux Levasseur c/ cabinet Boullier et a.

M. Breillat, Pt.- Mme Taillandier, V.Pt.- M. Schneider, Juge.-

 

N° 267.- TRANSACTION.-

Interprétation.- Interprétation restrictive.- Nécessité.-

Il découle des règles posées par les articles 2048 et 2049 du Code civil que dans une transaction, la renonciation à des droits, actions ou prétentions qui ne se présume pas, peut cependant se déduire des termes clairs et précis de l’acte et des circonstances extrinsèques qui en ont été le support nécessaire.

Lorsqu’une transaction entre voisins a porté sur le caractère privatif d’un mur séparatif et sur la renonciation à indemnisation du voisin non propriétaire ayant procédé à l’exhaussement de cet ouvrage, et qu’il est par ailleurs établi que le mur exhaussé avait en même temps, de manière apparente, été intégré partiellement à une extension de construction réalisée par ce même voisin sur son fonds, cette convention postérieure a nécessairement emporté renonciation du propriétaire du mur à toute action pétitoire relative à cette intégration partielle de son mur privatif dans l’immeuble du voisin, et l’autorité de la chose jugée attachée aux transactions rend irrecevable une telle action.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 31 octobre 1994

N° 94-1032.- époux Philippeau c/ Mme Bonnard et a.

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mlle Gachie, Conseillers.-

A rapprocher :

Com. 14 avril 1992, Bull. 1992, IV, N° 165, p. 115

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

Ph. de Belot
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 261, p. 2 et n° 262, p. 2
- Les obligations du locataire sortant -

CESSION DE CREANCE.-

J-P. Clavier
Dalloz, 1994, n° 43, p. 597
Note sous Civ.3, 7 juillet 1993, Bull. 1993, III, n° 111, p. 73
- Définition.- Vente.- Promesse de vente.- Cession.- Cession prévue dans l’acte (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

J. Ghestin
Semaine juridique, 1994, n° 47, p. 507
- Chronique d’actualité : droit des obligations -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Chr. Lapoyade-Deschamps
Dalloz, 1994, n° 41, p. 574
Note sous Civ.2, 19 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 28, p. 15
- Victime.- Conducteur.- Indemnisation.- Dommages causés par un piéton.- Article 1382 du Code civil.-

AVOCAT.-

Br. Richard et Fr. Sage
Gazette du Palais, 1994, n° 328, p. 2
- La responsabilité civile de l’avocat -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

P. Sargos
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1994, n° 504, p. 593
Rapport sur Civ.1, 26 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 190, p. 138
- Exécution.- Impossibilité.- Cas fortuit.- Définition.-

COPROPRIETE.-

D-R. Martin
Dalloz, 1994, n° 41, p. 576
Note sous Civ.3, 19 janvier 1994, Bull. 1994, III, n° 8, p. 5
- Syndic.- Obligations.- Compte bancaire individualisé.- Ouverture de ce compte au nom du syndicat.- Assemblée générale.- Délibération.- Nécessité.-

ENSEIGNEMENT.-

H. Merger et Chr. Feddal
Semaine juridique, 1994, n° 47, p. 393
Note sous :
Civ.2, 2 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 78, p. 45
Civ.2, 16 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 92, p. 53
- Instituteur.- Responsabilité.- Faute.- Jeu de ballon.- Autorisation de le pratiquer dans la cour de récréation.-

3 - Construction immobilière

SERVITUDE.-

E. Moreau
Dalloz, 1994, n° 40, p. 331
- La "servitude de non-concurrence", étude critique -

URBANISME.-

J-P. Cordelier et D. Musso
Gazette du Palais, 1994, n° 330, p. 2
- Le droit de délaissement des propriétaires dans le Code de l’urbanisme -

VENTE.-

J. Maury
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 48, p. 341
- La protection du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence publié -
Au sujet de Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 58, p. 35

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 261, p. 48
Note sous Civ.3, 27 avril 1994, non publié au bulletin civil
- Squatters.- Absence de vigilance du gardien.- Responsabilité du syndicat.-

J-M. Gelinet
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 261, p. 11
- Le mandataire commun : l’article 23, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 -

5 - Droit de la famille

ADOPTION.-

Y. Chartier
Dalloz, 1994, n° 42, p. 581
- Maternité de substitution : nouveau coup d’arrêt -
Au sujet de Civ.1, 29 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 226, p. 165

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-

J-Fr. Pillebout
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 47, p. 329
Note sous Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 10, p. 7 et n° 11, p. 9
- Actif.- Clientèle civile d’un époux exerçant une profession libérale.- Valeur patrimoniale.- Nature.- Acquêt provenant de l’industrie personnelle de cet époux.-

FILIATION NATURELLE.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 146, p. 29
Note sous Civ.1, 4 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 157, p. 115
- Reconnaissance.- Nullité.- Filiation légitime établie par la possession d’état.- Article 334-9 du Code civil.- Enfant ne jouissant pas encore de la possession d’état d’enfant légitime.- Application (non).-

MAJEUR PROTEGE.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 143, p. 25
Note sous Civ.1, 1er juin 1994, Bull. 1994, I, n° 194, p. 142
- Juge des tutelles.- Pouvoirs.- Majeur protégé disposant de l’option prévue par l’article 1094-1 du Code civil.- Choix de la quotité disponible portant sur la totalité en usufruit.- Intérêt du majeur protégé.- Appréciation souveraine.-

MINEUR.-

S. Bernigaud
Semaine juridique, 1994, n° 48, p. 405
Note sous :
Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 17, p. 13
Civ.1, 23 février 1994, Bull. 1994, I, n° 78, p. 60
- Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Compétence.- Limites.- Divorce, séparation de corps.- Mesures d’assistance éducative assurant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.- Etat de danger.- Constatations suffisantes.-

REGIMES MATRIMONIAUX.-

J. Maury
Droit et patrimoine, 1994, n° 22, p. 40
- Les atouts de la participation aux acquêts -

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

Voir : Divers.- Agriculture

P. Blondel
Les Petites Affiches, 1994, n° 142, p. 16
- Statut de fermage et convention d’occupation précaire -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

A. Sinay-Cytermann
Semaine juridique, 1994, n° 48, p. 511
- Protection ou surprotection du consommateur ? -

8 - Divers

AGRICULTURE.-

E. Agostini, R. Baud, D. Brelet, J-M. Gilardeau, R. Le Guidec, Chr. de Langlade, L. Lorvellec, J-R. Moss et G. Proutiere-Molion
Revue de droit rural, 1994, n° 227, p. 465
- Les droits à produire -

ASSOCIATION.-

B. Alibert
Les Petites Affiches, 1994, n° 141, p. 10
- Le retrait de l’association : article 4 de la loi du 1er juillet 1991 -

ETAT CIVIL.-

St. Shindler-Viguie
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 22,p. 1409
- La liberté de choix du nom des personnes physiques -

PROPRIETE :

P. Crocq
Droit et patrimoine, 1994, n° 22, p. 16
- La propriété-garantie, remède au déclin des sûretés réelles traditionnelles ! (interview) -

B. Fauvarque-Cosson
Dalloz, 1994, n° 42, p. 582
Note sous Civ.1, 2 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 197, p. 136
- Action en revendication.- Imprescriptibilité.- Fondement.- Défaut d’extinction du droit de propriété par le non-usage.-

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

Y. Picod
Dalloz, 1994, n° 43, p. 594
Note sous Civ.1, 20 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 295, p. 203
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Publication de renseignements d’ordre purement patrimonial (non).-