Bulletin d’information n° 403 du 01/04/1995

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Modification du contenu de la liste des rubriques des chambres civiles et criminelle publiée aux BICC n° 397 du 1er novembre 1994 et n° 398 du 15 novembre 1994

Le Traité sur l’Union Européenne (T.U.E.) signé à Maastricht le 7 février 1992 est entré en application à compter du 1er novembre 1993. Il comporte trois piliers dont le premier -qui intéresse seul la Cour de Cassation en l’état actuel -est relatif à la préservation de l’acquis communautaire constitué par les trois traités d’origine.

Il s’ensuit qu’il convient d’actualiser la rubrique figurant sur les listes concernant les chambres civiles et la chambre criminelle en remplaçant le terme de Communauté économique européenne par un terme plus approprié à l’évolution historique.

Il eut été possible de le remplacer par Union Européenne. Mais il est apparu, après avoir pris le conseil des spécialistes, qu’une telle rubrique aurait été trop vaste puisqu’elle aurait englobé des concepts non seulement économiques, mais encore monétaires ou politiques.

Il a été décidé, en définitive, de s’arrêter au terme de "COMMUNAUTE EUROPEENNE" qui est expressément prévu par le Titre deuxième - Art. G-A du Traité sur l’Union et qui offre au surplus l’avantage de correspondre très exactement au vocabulaire retenu par la Cour de Justice de Luxembourg.

C’est pourquoi à compter du 1er janvier 1995, pour les arrêts postérieurs à cette date, les titres et les sommaires des arrêts figurant aux bulletins civil et criminel concernant le droit communautaire seront répertoriés à la rubrique "COMMUNAUTE EUROPEENNE".

Il y a lieu de préciser que si aucune modification n’a été faite en 1994, c’est qu’il fallait attendre la fin de la période quinquennale (1990-1994) concernant la publication des prochaines tables, afin de maintenir la cohérence des rubriques.

ACTION CIVILE
Préjudice 144
AGENT D’AFFAIRES
Qualité 145
ASSURANCE (règles générales)
Police 146
Risque 162
ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie 147
AVOCAT
Représentation des parties 179
Tarif 148
BAIL (règles générales)
Vente de la chose louée 149
BANQUE
Banquier 150
Garantie à première demande 151
CAUTIONNEMENT
Etendue 152
COMPETENCE
Compétence matérielle 153
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 154
COUR D’ASSISES
Débats 155
Droits de la défense 156
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Effets 157
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire  158-159
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 160
INTERETS
Intérêts moratoires 161
JUGEMENTS ET ARRETS
Complément 162
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 163
MAJEUR PROTEGE
Tutelle 164
MEUBLE
Revendication 165
MINEUR
Juge des enfants 166
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 167
PRESSE
Diffamation 168-169
Responsabilité pénale  177
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 179
Intervention 170
Notification  171
Procédure de la mise en état  172
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 173
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité de groupe 174
RESPONSABILITE PENALE
Intention coupable 175
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 176-177
SECURITE SOCIALE
Régimes spéciaux 178
SEQUESTRE
Administration des Domaines 179
SOCIETE COOPERATIVE
Coopérative agricole 180
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption 181
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 182
Licenciement  183
URBANISME
Astreinte 163
Déclaration préalable  184
Permis de construire  163-184

144.- ACTION CIVILE.-

Préjudice.- Réparation.- Réparation intégrale.- Abus de confiance.- Existence du préjudice.- Constatation du détournement.-

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue exacte.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d’un abus de confiance, alors que l’affirmation de l’existence du préjudice se trouvait incluse dans la constatation du détournement.

CRIM 26 octobre 1994 CASSATION

N°93-85.463.- CA Angers, 14 octobre 1993.- Société Groupe Locamic Multibail

M. Hébrard, Pt (f.f.).- Mme Fayet, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.-

145.- AGENT D’AFFAIRES.-

Qualité de mandataire.- Mandat d’achat, de vente, d’échange, de location ou de sous-location d’immeubles ou de fonds de commerce.- Contrats visés.- Mandats comportant ou non une clause d’exclusivité.-

L’article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui prévoit la nullité des conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps, ne distingue pas entre les mandats selon qu’ils comportent ou non une clause d’exclusivité.

CIV.1 6 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

Nos 92-15.370 et 92-15.371.- CA Caen, 2 avril 1992.- Consorts Tourainne c/ M. Sarda et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt (f.f.) et Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- La SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy, Av.-

146.- ASSURANCE (règles générales)

Police.- Dénaturation.- Garantie.- Conditions.- Assurance-vol.- Entretien d’une installation d’alarme.- Obligation de souscrire une convention d’abonnement prévoyant une vérification tous les six mois.- Preuve de la vérification non rapportée.-

Dénature une police d’assurance multirisque habitation, notamment contre le vol, qui stipulait seulement que l’assuré avait l’obligation de souscrire une convention d’abonnement pour l’entretien d’une installation d’alarme prévoyant que l’installateur devrait effectuer une vérification au moins tous les 6 mois, la cour d’appel qui, pour écarter la garantie de l’assureur, retient que l’assuré ne rapportait pas la preuve d’une vérification de l’installation d’alarme tous les 6 mois.

CIV.1 20 décembre 1994 CASSATION

N°92-12.409.- CA Versailles, 20 décembre 1991.- M. Gaffarel c/ Assurances mutuelles de France

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- MM. Roger, Parmentier, Av.-

147.- ASSURANCE RESPONSABILITE.-

Garantie.- Exclusion.- Exclusion formelle et limitée.- Définition.- Clause excluant les dommages subis par les produits livrés, le coût de leur réparation ou de leur remplacement (non).-

Est limitée la clause d’une police d’assurance multirisque professionnelle qui exclut de la garantie les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur réparation ou de leur remplacement et qui laisse dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés.

CIV.1 20 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N°92-21.377.- CA Montpellier, 6 octobre 1992.- Compagnie AXA c/ société SIP et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, MM. Vuitton, Vincent, Av.-

148.- AVOCAT.-

Tarif.- Décret du 2 avril 1960.- Droit variable.- Cas.- Saisie conservatoire.- Autorisation.- Rétractation.-

C’est à bon droit qu’un premier président, statuant en matière de taxe, après avoir relevé qu’un avocat avait occupé pour une partie dans une instance en référé qui tendait à faire rétracter une ordonnance sur requête autorisant une saisie conservatoire, retient que l’intérêt du litige, lequel ne portait ni sur le bien-fondé de la créance ni sur son montant, était indéterminé et décide qu’au droit proportionnel devait être substitué un droit variable, multiple du droit fixe.

CIV.2 7 décembre 1994 REJET

N°93-11.282.- CA Aix-en-Provence, 26 novembre 1992.- Société Edel Hautecœur c/ société American Express Bank

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

149.- BAIL (règles générales).-

Vente de la chose louée.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 81 de la loi du 22 juin 1982.- Application préalable (non).-

Une cour d’appel retient exactement qu’il ne pouvait être soutenu que préalablement à l’offre du droit de préemption de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 devait être purgé celui de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 81 de la loi du 22 juin 1982.

CIV.3 14 décembre 1994 REJET

N°93-18.463.- CA Paris, 11 mai 1993.- Epoux Lébental c/ société pour l’Aide à l’accession à la propriété des locataires

M. Douvreleur, Pt (f.f.).- M. Pronier, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.-

150.- BANQUE.-

Banquier.- Exercice illégal de la profession.- Opérations de banque.- Définition.-

Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu’un établissement de crédit, qui effectue à titre habituel des opérations de banque.

La pratique du versement d’espèces contre la remise de chèques au porteur caractérise la gestion de moyens de paiement, opération de banque visée à l’article 1er de cette loi.

CRIM 21 septembre 1994 REJET

N°93-83.218.- CA Douai, 11 mars 1993.- Epoux Languette

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Hémery, Av.-

151.- BANQUE.-

Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Portée.- Distinction avec le cautionnement.-

La qualification de la sûreté personnelle accordée à une banque étant discutée, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter celle de cautionnement invoquée par le garant, énonce qu’il s’agit d’une garantie autonome, alors qu’il était stipulé que le souscripteur de l’engagement litigieux garantissait à la banque le remboursement de sa créance envers la personne garantie et qu’elle s’engageait à régler "toutes les sommes dues par le débiteur comme décrit ci-dessus", ce dont il résultait que ledit engagement, ayant pour objet la propre dette du débiteur principal, n’était pas autonome.

COM 13 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°92-12.626.- CA Montpellier, 18 décembre 1991.- Mme Magnetti c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi et a.

M. Bézard, Pt.- M. Le Dauphin, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, Av.-

152.- CAUTIONNEMENT.-

Etendue.- Engagement à l’égard d’une banque.- Prêt personnel consenti par la banque au débiteur principal.- Prêt soumis à la loi du 10 janvier 1978 (78-22).- Caution non informée de ce prêt personnel.- Effet.-

Il résulte de la combinaison des articles 2015 du Code civil et 5 de la loi nâ 78-22 du 10 janvier 1978 que le cautionnement de dettes que devrait ou pourrait devoir le débiteur principal à une banque ne peut s’étendre à une dette résultant d’un prêt consenti à ce dernier par la banque en application de la loi précitée, dès lors que la caution n’a pas été informée de ce prêt.

CIV.1 20 décembre 1994 REJET

N°92-22.104.- CA Aix-en-Provence, 1er octobre 1992.- Banque Bonnasse c/ M. Devissi

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

153.- COMPETENCE.-

Compétence matérielle.- Tribunal de grande instance.- Marque de fabrique.- Cession.- Apport d’actif entre deux sociétés (non).-

Viole l’article 24 de la loi du 31 décembre 1964, applicable en la cause, la cour d’appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d’un litige relatif à la régularité d’un apport d’actif entre deux sociétés comprenant notamment une cession de marques et le transfert de propriété en résultant, alors qu’il résultait de ses constatations que le litige ne portait pas sur la validité des marques concernées.

COM 13 décembre 1994 CASSATION

N°93-12.978.- CA Paris, 27 janvier 1993.- M. Pierrel, mandataire-liquidateur de la société Générale de fonderie c/ société Idéal Standard et a.

M. Bézard, Pt.- M. Gomez, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Barbey, Mme Thomas-Raquin, Av.-

154.- 1°CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude physique du salarié.- Proposition d’un emploi adapté.- Refus du salarié.- Portée.-

2°CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Indemnités.- Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l’article L. 122-32-7 du Code du travail.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Demande en paiement.- Portée.-

1°L’employeur ayant proposé, avec l’accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l’exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l’emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

2°Les demandes en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité prévue à l’article L. 122-32-7 du Code du travail englobent les demandes en paiement de l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l’excluent pas, de l’indemnité conventionnelle ainsi que de l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

SOC 7 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°90-40.840.- CA Versailles, 14 novembre 1989.- M. Granveau c/ Menuiserie Sainvillaise et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, Av.-

155.- COUR D’ASSISES.-

Débats.- Témoins.- Serment.- Audition.- Constitution de partie civile postérieure.-

Dès lors qu’un témoin n’avait pas la qualité de partie civile au moment de son audition sous serment préalablement prêté, il n’a été commis aucune violation de l’article 335 du Code de procédure pénale ni n’a été méconnu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 23 novembre 1994 REJET

N°93-85.908.- Cour d’assises de l’Isère, 9 décembre 1992.- M. Lessard

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

156.- COUR D’ASSISES.-

Droits de la défense.- Débats.- Accusé.- Assistance d’un conseil.- Assistance obligatoire.- Commission d’office.- Conseil précédemment récusé par l’accusé.-

Il n’est commis aucune violation des droits de la défense lorsque après la récusation par l’accusé de son conseil et la déclaration de celui-ci de ne plus pouvoir ainsi continuer d’assurer sa défense, le président de la cour d’assises commet d’office le même avocat comme lui permet de le faire l’article 317 du Code de procédure pénale, et que le défenseur développe alors les moyens de défense au nom de cet accusé qui avait refusé de comparaître.

CRIM 23 novembre 1994 REJET

N°94-81.219.- Cour d’assises du Calvados, 10 décembre 1993.- M. Gehan

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

157.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Effets.- Effets quant aux biens.- Point de départ.- Date de la séparation de fait.- Demande.- Moment.-

Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite ultérieurement, au cours des opérations de liquidation, sauf convention contraire.

CIV.2 7 décembre 1994 CASSATION

N°92-13.465.- CA Riom, 21 mai 1992.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

158.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Crédit-bail.- Action en revendication.- Tardiveté.- Inopposabilité.-

Ayant souverainement retenu de l’analyse des circonstances de la cause qu’un contrat de crédit-bail relatif à un photocopieur avait été poursuivi à l’initiative du débiteur après l’ouverture de chacune des procédures de redressement judiciaire concernant ce dernier, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en raison de cette continuation, impliquant la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur, la recevabilité de la demande présentée par celui-ci ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l’article 115 de la loi du 25 janvier 1985.

COM 6 décembre 1994 REJET

N°92-16.931.- CA Douai, 7 mai 1992.- M. Kalinowski et a. c/ société Unimat

M. Bézard, Pt.- Mme Pasturel, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

159.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de contrats.- Bail.- Clause.- Cession subordonnée à l’accord du bailleur.- Effet (non).-

Il résulte de l’article 86 de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l’activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats.

Dès lors, la clause contractuelle stipulant que la cession du bail est subordonnée à l’accord écrit du bailleur se trouve privée d’effet en cas de cession de ce contrat ordonnée sur le fondement du texte susvisé.

COM 6 décembre 1994 REJET

N°91-17.927.- CA Aix-en-Provence, 27 mars 1991.- Domaine agricole de Pigranel c/ société Provence jardins et a.

M. Bézard, Pt.- M. Tricot, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Bellon et Raffray, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

160.- IMPOTS ET TAXES.-

Impôts directs et taxes assimilées.- Infractions diverses.- Omission d’écritures ou passation d’écritures inexactes ou fictives (article 1743 du Code général des impôts).- Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Prescription spéciale.-

Le délit défini à l’article 1743.1°du Code général des impôts est caractérisé notamment à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits au livre d’inventaire après la clôture de l’exercice.

 

Sa prescription n’est acquise, conformément aux dispositions de l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales, qu’à l’expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.

CRIM 28 novembre 1994 REJET

N°93-85.865.- CA Aix-en-Provence, 14 octobre 1993.- M. Ivars

M. Le Gunehec, Pt.- M. Gondre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-

161.- INTERETS.-

Intérêts moratoires.- Intérêts de l’indemnité allouée.- Point de départ.- Intérêts à compter d’une date différente de celle de la décision.- Pouvoirs des juges.-

En fixant le point de départ des intérêts légaux de l’indemnité allouée sur l’action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu’user de la faculté remise à sa discrétion par l’article 1153-1 du Code civil.

CRIM 28 novembre 1994 REJET

N°94-80.837.- CA Metz, 7 juillet 1993.- M. Guyot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

162.- 1°JUGEMENTS ET ARRETS.-

Complément.- Omission de statuer sur un chef de demande.- Décision ayant "confirmé la décision dont appel pour le surplus".-

2°ASSURANCE (règles générales).-

Risque.- Déclaration.- Omission ou déclaration inexacte.- Article L. 113-9 du Code des assurances.- Réduction proportionnelle de l’indemnité.- Opposabilité à la victime.-

1°C’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée qui s’attachait à sa précédente décision, laquelle, après avoir statué sur plusieurs chefs de litige, avait "confirmé la décision dont appel pour le surplus", qu’une cour d’appel a déduit de ce que cette décision ne contenait aucun motif relatif à la prétention d’une partie ni même ne l’exposait, qu’elle n’avait pas statué sur cette prétention par son précédent arrêt, qu’il convenait de compléter.

2°Sauf disposition contraire, la réduction proportionnelle d’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du Code des assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit.

Ne font pas obstacle à cette opposabilité les dispositions de l’article L. 243-8 du même Code, selon lesquelles les contrats souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance en matière de travaux de bâtiment sont réputés comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types annexées à l’article A 243-1 dudit Code.

CIV.1 6 décembre 1994 REJET

N°91-20.753.- CA Paris, 14 juin 1991.- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Montblanc Plein Sud et a. c/ Mutuelle des architectes français et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

163.- 1°JUGEMENTS ET ARRETS.-

Incidents contentieux relatifs à l’exécution.- Définition.- Urbanisme.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition et recouvrement de l’astreinte.- Juridiction les ayant ordonnés.- Difficulté d’exécution.-

2°URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.- Mesures soumises à la prescription de la peine (non).-

3°URBANISME.-

Astreinte.- Astreinte prévue par l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.- Délai imparti.- Expiration.-

4°URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Condamnation sous astreinte.- Astreinte.- Recouvrement.- Décès du condamné.-

1°La juridiction pénale dont émane la condamnation est compétente, en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, pour connaître des difficultés d’exécution relatives à la poursuite de l’ordre de démolition et au recouvrement de l’astreinte après le décès du condamné.

2°La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition et la réaffectation du sol prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite mais non des sanctions pénales. Elles ne sont pas, dès lors, soumises à la prescription de la peine.

3°L’astreinte destinée à contraindre le débiteur à exécuter son obligation court, selon l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, jusqu’au jour où l’ordre sera complètement exécuté.

4°L’obligation de démolition étant indivisible par nature, son exécution par la voie de l’astreinte, après le décès du condamné peut être poursuivie pour le tout contre l’un quelconque de ses ayants cause sous réserve du recours de celui-ci contre ses cohéritiers.

CRIM 23 novembre 1994 REJET

N°93-81.605.- CA Aix-en-Provence, 19 novembre 1992.- Mme Chelly

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.-

164.- MAJEUR PROTEGE.-

Tutelle.- Administrateur légal.- Obligations.- Remise du compte annuel de gestion au juge des tutelles.- Défaut.- Effet.-

Dans l’organisation de l’administration légale, l’administrateur légal doit remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’un tribunal, pour décharger de la tutelle un administrateur légal, considère qu’en refusant de se soumettre à cette obligation, celui-ci a manqué à une obligation essentielle de sa charge.

CIV.1 13 décembre 1994 REJET

N°93-13.826.- TGI Versailles, 2 décembre 1992.- M. X... c/ association tutélaire du Mantois et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

165.- MEUBLE.-

Revendication.- Crédit-bail.- Action en revendication de la chose louée.- Action exercée par le crédit-bailleur.- Forclusion prévue à l’article L. 311-37 du Code de la consommation.- Application (non).-

L’action en revendication par laquelle le propriétaire d’un meuble en réclame la restitution à celui à qui il l’a remis à titre précaire naît de son droit de propriété et de l’absence de droit du détenteur ; qu’il en résulte que la forclusion prévue à l’article L. 311-37 du Code de la consommation ne constitue pas un titre pour le locataire et n’est pas applicable à l’action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur.

CIV.1 20 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°93-11.624.- CA Dijon, 1er décembre 1992.- Banque Sofinco c/ M. Bourbon

M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Pinochet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel, Av.-

166.- MINEUR.-

Juge des enfants.- Enquête.- Enquête officieuse.- Commission d’un médecin.- Médecin non inscrit sur une liste d’expert.- Serment.- Prestation.- Nécessité (non).-

L’enquête par voie officieuse prévue par l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l’ordonnance du 23 décembre 1958, à laquelle peut procéder le juge des enfants, n’impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du Code de procédure pénale.

Il en résulte que le médecin commis pour examiner la victime n’a pas à prêter le serment des experts prévu par l’article 160 dudit Code.

CRIM 22 novembre 1994 REJET

N°94-84.027.- CA Reims, 19 mai 1994.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

167.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Droit proportionnel.- Unités de base.- Application.- Action tendant à autoriser un indivisaire à céder les parts indivises d’une société.-

Dès lors qu’un litige porte non sur la propriété des parts sociales d’une société à responsabilité limitée mais sur l’autorisation de les vendre, l’émolument proportionnel dû à l’avoué près une cour d’appel pour sa rémunération ne peut être calculé sur la valeur des parts.

CIV.2 7 décembre 1994 CASSATION

N°92-15.593.- CA Lyon, 2 avril 1992.- Mme Esclozas c/ société Junillon et Wicky

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

168.- PRESSE.-

Diffamation.- Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Offre de preuve.- Portée.-

En matière de diffamation raciale, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l’imputation d’un fait précis susceptible de preuve.

Encourt la cassation l’arrêt qui a admis en ce cas l’absence de caractère diffamatoire des propos incriminés.

CRIM 29 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°92-82.815.- CA Paris, 8 avril 1992.- Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA)

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- Mme Roué-Villeneuve, Pradon, Av.-

169.- 1°PRESSE.-

Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Signification.- Mentions nécessaires.- Inobservation.- Déchéance.- Caractère d’ordre public.-

2°PRESSE.-

Diffamation.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Avocat.- Exercice des droits de la défense.- Eléments insuffisants.-

1°L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation dont il entend prouver la vérité.

Cette spécification est nécessaire alors même que le prévenu entendrait faire la preuve de tous les faits visés dans la citation.

Il s’agit d’une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne la déchéance de l’offre de preuve laquelle étant d’ordre public, doit être relevée d’office par les juges.

2°Lorsqu’il ne bénéficie pas de l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l’avocat qui s’exprime au nom d’un client et dans son intérêt n’est pas dispensé de la prudence et de la circonspection nécessaire à l’admission de la bonne foi, en matière de diffamation.

CRIM 29 novembre 1994 REJET

N°94-83.452.- CA Aix-en-Provence, 22 juin 1993.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

170.- PROCEDURE CIVILE.-

Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement.- Refus de garantie d’un assureur.- Application.-

Le refus de garantie d’un assureur, notifié à son assuré postérieurement à la décision du premier juge, est constitutif d’une évolution du litige rendant recevable l’assignation en intervention forcée de cet assureur devant la juridiction du second degré.

CIV.1 6 décembre 1994 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N°92-20.774.- CA Bastia, 14 septembre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) c/ société Testut et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

171.- PROCEDURE CIVILE.-

Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Bail à loyer.- Loi du 6 juillet 1989.- Congé.- Absence de destinataire.- Retour à l’expéditeur.- Effet.-

Viole l’article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer valable un congé au regard du délai de préavis de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n’a pas été remise en main propre et que l’avis de réception n’a pas été signé, la notification n’en est pas moins valable comme l’est une signification faite à domicile ou par délivrance de l’acte en mairie et vaut réception, sauf s’il est avéré que le locataire n’a pas été recherché sérieusement, alors qu’il résulte de ses constatations que la lettre recommandée n’a pas été remise à sa destinataire absente mais a été renvoyée à l’expéditeur.

CIV.3 14 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°93-12.481.- CA Paris, 9 décembre 1992.- Mme Le Gouvello c/ Mme Fichman

M. Beauvois, Pt.- M. Peyre, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, Av.-

172.- PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt postérieur à l’ordonnance.- Irrecevabilité.-

Après l’ordonnance de clôture et sauf les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l’article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

CIV.2 7 décembre 1994 CASSATION

N°92-20.661.- CA Nancy, 16 novembre 1990.- M. Bareche c/ Union des assurances de Paris (UAP)

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Jacoupy, Odent, Av.-

173.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Créances.- Caractère certain, liquide et exigible.- Paiement.- Preuve.- Charge.-

Conformément au droit commun de la preuve, c’est au débiteur qui se prétend libéré, de justifier du paiement des dettes figurant aux décomptes produits par ses créanciers.

CIV.1 20 décembre 1994 REJET

N°93-04.111.- CA Paris, 8 décembre 1992.- Mme Borg Olivier c/ Union de crédit pour le Bâtiment et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

174.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité de groupe.- Attributions.- Information.- Pouvoirs de l’expert-comptable.- Documents qu’il peut se faire communiquer.- Accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constituant le groupe.-

Il résulte de l’article L. 439-2 du Code du travail que l’expert-comptable du comité de groupe a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe dont la compétence s’étend, en application de l’article 228 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à toutes les entreprises comprises dans la consolidation.

SOC 6 décembre 1994 REJET

N°92-21.437.- CA Riom, 9 novembre 1992.- Compagnie générale des établissements Michelin c/ société Secafi Alpha et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

175.- RESPONSABILITE PENALE.-

Intention coupable.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Textes antérieurs.- Délit non intentionnel.- Imprudence, négligence ou mise en danger délibéré de la personne d’autrui.- Nécessité.-

Si, selon l’article 121-3, du Code pénal, applicable à partir du 1er mars 1994, il n’y a ni crime, ni délit, sans intention de le commettre, l’article 339 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 dispose que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur demeurent constitués, notamment en cas d’imprudence ou de négligence, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Justifie la déclaration de culpabilité du chef de réception d’alcool sous couvert de titres de mouvement inapplicables, la cour d’appel qui relève qu’il appartenait au destinataire de vérifier la conformité et la régularité des factures-congés, dont les falsifications et l’absence de mentions obligatoires étaient trop apparentes, pour échapper à un examen, même sommaire.

CRIM 28 novembre 1994 REJET

N°93-85.704.- CA Montpellier, 11 octobre 1993.- M. Lascurettes

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-

176.- 1°SANTE PUBLIQUE.-

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Manifestation sportive.- Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.- Domaine d’application.-

2°SANTE PUBLIQUE.-

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Manifestation sportive.- Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.- Exceptions.- Compétition automobile.- Liste fixée par arrêté du 9 mars 1978.-

3°SANTE PUBLIQUE.-

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Manifestation sportive.- Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.- Responsabilité pénale.- Distributeur du produit.- Abrogation de l’article 15 de la loi du 9 juillet 1976.- Effet.- Instance en cours.-

1°L’article 10 de la loi du 9 juillet 1976, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l’occasion de telles manifestations, le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.

Dès lors, est illicite, au regard de ce texte, la publicité annonçant le déroulement d’une compétition automobile, sur laquelle figure le nom et l’emblème d’une marque de cigarettes.

2°Il est dérogé aux prescriptions de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1976, prohibant le patronage sportif par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, pour les manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur dont la liste est fixée par un arrêté du 9 mars 1978 ; cette liste est limitative.

3°Par suite de l’abrogation de l’article 15 de la loi du 9 juillet 1976, le distributeur français de cigarettes, objet d’une propagande ou d’une publicité irrégulière ou d’un acte interdit, ne saurait être déclaré pénalement responsable qu’à raison de son fait personnel, dans les conditions du droit commun.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, tout en constatant que la publicité illicite a été commandée et payée par un tiers, entre en voie de condamnation à l’encontre du dirigeant d’une société de distribution de tabac, en raison du profit que celle-ci a pu tirer de l’infraction.

CRIM 23 novembre 1994 CASSATION

N°93-82.968.- CA Versailles, 6 mai 1993.- M. Fernandez et a.

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- MM. Guinard, Cossa, Av.-

177.- 1°SANTE PUBLIQUE.-

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite en faveur du tabac.- Loi du 10 janvier 1991.- Infraction commise par voie de presse.- Responsabilité pénale.- Directeur de la publication.-

2°PRESSE.-

Responsabilité pénale.- Directeur de la publication.- Responsabilité du seul fait de la publication.- Infraction de droit commun.- Disposition expresse.- Nécessité.-

1°La qualité de directeur de la publication n’équivaut pas à celle du chef de l’entreprise de presse, pour l’application de la législation sur la lutte contre le tabagisme.

2°La responsabilité pénale du directeur de la publication d’un journal n’est encourue de plein droit en raison du contenu du journal que dans les cas spécialement prévus par la loi. Sauf disposition expresse, les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux infractions de droit commun, telle la publicité irrégulière en faveur du tabac.

CRIM 29 novembre 1994 REJET

N°92-85.774.- CA Paris, 23 octobre 1992.- M. le Procureur général près ladite cour et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Cossa, Pradon, Av.-

178.- 1°SECURITE SOCIALE.-

Régimes spéciaux.- Agent d’un établissement public à caractère administratif.- Accident du travail.- Tiers responsable.- Recours de l’établissement public.- Assiette.- Frais futurs.- Capital représentatif.- Exigibilité (non).-

2°SECURITE SOCIALE.-

Régimes spéciaux.- Agent d’un établissement public à caractère administratif.- Accident du travail.- Tiers responsable.- Recours de l’établissement public.- Intérêts du capital représentatif d’une pension d’invalidité ou d’une rente.- Point de départ.-

1°Sauf les exceptions énumérées à l’article 1-III de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l’objet d’une concession définitive, l’Etat ou les personnes publiques visées par ce texte ne sont admis à poursuivre contre le tiers responsable d’un accident que le remboursement des sommes qu’ils ont effectivement déboursées.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui alloue à la Poste, sans l’accord de la personne tenue à réparation ou de son assureur, le capital représentatif des frais futurs.

2°Justifie sa décision la cour d’appel qui alloue à l’une des personnes publiques visées par l’ordonnance du 7 janvier 1959 les intérêts au taux légal à compter de la demande sur le capital représentatif d’une pension d’invalidité servie à un agent, victime d’un accident, dès lors que ce capital constitue, aux termes de l’article 1-III de ce texte, la créance de ce tiers payeur, dont la décision judiciaire se borne à constater l’existence dans la limite du préjudice découlant de l’atteinte à l’intégrité physique.

CRIM 9 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N°93-85.536.- CA Amiens, 5 novembre 1993.- M. Piole et a.

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

179.- 1°SEQUESTRE.-

Administration des Domaines.- Profits illicites.- Procédure.- Instance.- Mémoire préalable de l’article R. 161 du Code des domaines.- Nécessité.-

2°AVOCAT.-

Représentation des parties.- Mandat légal.- Justification (non).-

3°PROCEDURE CIVILE.-

Acte de procédure.- Nullité.- Régularisation.- Régularisation antérieure à la décision.- Effet.-

1°L’instance qui procède d’un séquestre du service des Domaines désigné en cette qualité sur le fondement de l’article 15 de l’ordonnance du 18 octobre 1944 est soumise à la formalité du mémoire préalable imposée par l’article R. 161 du Code des domaines.

2°L’avocat est dispensé de justifier du mandat reçu.

Encourt, par suite, la cassation l’arrêt qui annule une assignation au nom d’une société et les actes subséquents en retenant que le mandat donné à l’avocat par le premier administrateur judiciaire de la société a pris fin au décès de celui-ci et que le second administrateur désigné n’a pas renouvelé ce mandat alors que le mandant était une société et qu’il importait peu que son représentant ait changé puisqu’aucun des cas entraînant la fin du mandat prévus par l’article 2003 du Code civil n’était applicable à cette société dont l’existence juridique se poursuivait.

3°Dans le cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui annule l’assignation faite au nom d’une société en retenant que la cause de nullité née du défaut de pouvoir de l’administrateur comme représentant de la société, n’avait pas disparu au moment où la cour d’appel statuait, à défaut d’intervention du représentant légal de la société alors que celle-ci, représentée par son président, avait, antérieurement à l’audience, déposé des conclusions réitérant les précédentes écritures.

CIV.2 7 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°92-20.354.- CA Aix-en-Provence, 30 juin 1992.- Société des Grands hôtels de Cannes et a. c/ Directeur général des Impôts et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Goutet, Av.-

180.- SOCIETE COOPERATIVE.-

Coopérative agricole.- Sociétaire.- Obligations.- Inexécution.- Sanctions statutaires.- Contribution aux charges fixes.- Fixation par le conseil d’administration.- Impossibilité.-

L’article R. 522-3 du Code rural ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquels une coopérative peut recourir ; dès lors viole ce texte la cour d’appel qui retient qu’une coopérative pouvait prétendre, en raison de l’inexécution par un coopérateur de son engagement d’utiliser les services de la coopérative, au paiement de sommes, à titre de contribution aux charges fixes, qui n’étaient pas prévues par les statuts mais résultaient de décisions du conseil d’administration.

CIV.1 20 décembre 1994 CASSATION SANS RENVOI

N°91-15.116.- CA Dijon, 20 février 1991.- GAEC de la Grosse Roche c/ société La Chanvrière de l’Aube

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.-

181.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL.-

Préemption.- Exercice.- Régularité.- Action en contestation.- Action en contestation de la motivation.- Délais.- Point de départ.-

Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant en cause le respect des objectifs de la loi dans le même délai à compter du jour où les décisions de rétrocession ont été rendues publiques.

CIV.3 14 décembre 1994 CASSATION

N°92-16.879.- CA Poitiers, 1er avril 1992.- Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Poitou-Charentes c/ Consorts Rouger et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Cossa, Copper-Royer, Av.-

182.- TRAVAIL.-

Hygiène et sécurité des travailleurs.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.- Dispositions applicables.-

Les prescriptions du décret du 29 novembre 1977, abrogé et remplacé par le décret du 20 février 1992, relatif aux mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, ne font pas obstacle à l’application des dispositions générales du Code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

CRIM 8 novembre 1994 REJET

N°93-81.274.- CA Nancy, 23 février 1993.- M. Forey

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa, Av.-

183.- TRAVAIL.-

Licenciement.- Licenciement pour motif économique.- Définition.- Compression des effectifs pour motif économique.- Départs volontaires.- Absence d’influence.-

Se rend coupable du délit prévu à l’article L. 321-11 du Code du travail l’employeur qui, envisageant de supprimer de nombreux emplois, pour motif économique, omet de procéder aux formalités prescrites par les dispositions d’ordre public des articles L. 321-21 et suivants du Code précité relatives au licenciement pour motif économique ; il n’importe, à cet égard, que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires.

CRIM 29 novembre 1994 REJET

N°93-81.321.- CA Paris, 26 février 1993.- M. Barazer

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

184.- 1°URBANISME.-

Déclaration préalable.- Construction.- Opposition.- Opposition du maire.- Absence.- Portée.-

2°URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.- Caractère.- Caractère réel.-

1°La déclaration préalable à laquelle sont soumis les constructions ou travaux exemptés de permis de construire vaut, selon les articles L. 422-3 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme, autorisation du maire à défaut d’opposition dans le délai de 1 mois.

2°La mise en conformité des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol ne constituent pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel destinées à faire cesser un trouble illicite.

L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme n’impose aucune alternative entre la démolition ou la mise en conformité. Le prononcé de ces mesures est laissé à la faculté discrétionnaire des juges.

CRIM 23 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°94-80.870.- CA Rouen, 24 janvier 1994.- M. Beau

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

BOURSE DE VALEURS
Obligations remboursables en actions 185
COMPETENCE
Compétence matérielle 186
CONFLIT DE LOIS
Statut personnel 187
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 188
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence  189
CONTROLE D’IDENTITE
Contrôle de police judiciaire 190
DONATION
Donation déguisée 196
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 191
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 192-193
194-195
PREUVE LITTERALE
Acte sous seing-privé 196
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 197
PRUD’HOMMES
Appel 198
Procédure 198-199
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 200
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALE ALLOCATION AUX VIEUX
Allocation spéciale 201
SOCIETE (règles générales)
Assemblée générale 185
SOCIETE DE FAIT
Dissolution 202
SUSPICION LEGITIME
Cas 203
TRANSPORTS AERIENS
Définition 204

 

N° 185.- 1° BOURSE DE VALEURS.-

Obligations remboursables en actions.- Nature juridique.- Obligations.- Portée.- Droits des porteurs.- Groupement de plein droit dans une masse.-

2° SOCIETE (règles générales).-

Assemblée générale.- Nullité.- Cause.- Violation d’une disposition impérative de la loi.- Participation d’une société détenant au moins 10% du capital de la société débitrice avec les obligations qu’elle détient.-

1° En prévoyant l’émission de valeurs mobilières telles que les obligations remboursables en actions (ORA), constituant le titre primaire donnant droit par remboursement à des titres de capital constituant le titre secondaire, le législateur a envisagé implicitement mais nécessairement l’émission d’obligations. En effet, les autres titres tels que les actions, les certificats d’investissement et les titres participatifs s’accommodent mal de la notion de remboursement.

Dans les obligations remboursables par actions, l’obligataire n’est actionnaire qu’à terme et les valeurs mobilières ont les caractéristiques majeures des obligations et conservent cette nature jusqu’à leur remboursement.

Il s’ensuit que les porteurs jouissent des droits liés à la propriété d’obligations, et notamment de celui d’être groupés de plein droit dans une masse, conformément aux dispositions de l’article 293 de la loi du 24 juillet 1966.

2° L’article 308, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 interdit à la société qui détient au moins 10% du capital de la société débitrice de voter à l’assemblée avec les obligations qu’elle détient.

Tel est le cas du vote exprimé au travers d’une filiale, par un mandataire unique par ailleurs salarié du principal actionnaire du débiteur principal dès lors que ce sont bien les intérêts et la volonté de l’actionnaire principal qui ont prévalu à l’assemblée générale.

L’annulation d’une telle assemblée générale est justifiée.

CA Versailles (12e ch., 1ère section), 17 novembre 1994

N° 94-998.- Association de défense des porteurs d’ORA Métrologie international c/ société Métrologie international et a

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

N° 186.- COMPETENCE.-

Compétence matérielle.- Tribunal de commerce.- Absence.- Tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale.- Décision d’incompétence de la chambre commerciale au profit de la juridiction civile (non).-

Il n’existe de compétence d’attribution que lorsqu’une disposition légale attribue la connaissance d’une catégorie particulière de litiges à une juridiction déterminée et autonome.

En l’absence de tribunal de commerce dans le ressort du tribunal de grande instance, la chambre commerciale de ce tribunal ne constitue pas une juridiction distincte, de sorte qu’elle ne peut se déclarer incompétente au profit de la chambre civile de la même juridiction.

CA Chambéry (ch. civile), 8 novembre 1994

N° 94-926.- Banque nationale de Paris c/ consorts Tumbach

M. Girousse, P. Pt.- Mme Dulin et M. Gallice, Conseillers.-

N° 187.- CONFLIT DE LOIS.-

Statut personnel.- Filiation naturelle.- Etablissement.- Loi applicable.- Loi étrangère prohibant l’établissement de la filiation naturelle.- Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.- Disposition contraire à la conception française de l’ordre public international.-

S’il est certain qu’à la date de la reconnaissance d’un enfant naturel, toutes les parties étaient marocaines et que le droit marocain prohibe l’établissement d’un lien de filiation paternel naturel, la conception française de l’ordre public international s’oppose à l’application de la loi marocaine qui aurait pour effet de priver un enfant français d’une filiation paternelle véritable dès lors que toutes les parties résident en France depuis au moins quinze ans, que l’enfant a la nationalité française depuis 1988 et qu’est établi le caractère volontaire de la reconnaissance souscrite par le père qui admet qu’elle est conforme à la vérité biologique.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 18 octobre 1994

N° 95-7.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Graeve, Pt.- Mmes Laurans et Delbes, juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 février 1993, Bull. 1993, I, N° 64, p. 42

N° 188.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Remplacement à plein temps.- Reprise à mi-temps du travail par le salarié remplacé.- Reprise en cours d’exécution du contrat du salarié remplaçant.- Effet.-

Il résulte des termes de l’article L.122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 août 1986, que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et doit comporter un terme précis, qu’il peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale et ne peut avoir une durée excédant 24 mois, que, toutefois, par application de l’article L.122-1-1 dudit Code, le contrat peut ne pas comporter un terme précis puisqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent.

Dès lors, les dispositions de l’article L.122-1-1 du Code du travail ne s’appliquent pas à un salarié, engagé pour compléter l’horaire de travail de salariés ayant opté pour un travail à temps partiel dont la durée dans le temps à été laissée à leur convenance, cette limitation du temps de travail ne pouvant s’analyser à proprement parler en une absence.

CA Aix-en-Provence (9e ch.), 5 février 1994

N° 95-90.- CERTIAM et a. c/ M. Santini

M. Labignette, Pt.- Mme Bouet et M. Blanc, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 20 mars 1990, Bull. 1990, V, N° 120, p. 70

N° 189.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Clause de non-concurrence.- Nullité.- Clause portant atteinte à la liberté du travail.- Clause interdisant au salarié de travailler dans le même secteur d’activité sur l’ensemble du territoire national.-

Une clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur, est valable à la condition de ne pas porter atteinte à la liberté du travail, en raison de son étendue dans le temps et dans l’espace et de la nature de l’activité du salarié, compte tenu sur ce point de la formation, de l’expérience et des connaissances professionnelles de celui-ci.

Dès lors, est illicite la clause de non-concurrence qui interdit au salarié "expressément d’entrer au service d’un établissement travaillant dans le même secteur d’activité ou dans la même branche" que la société qui l’emploie, "et ce sur tout le territoire français" pendant une "période de dix-huit mois", en l’absence de toute nécessité de protection d’un intérêt légitime de cette société.

CA Douai (ch.soc), 30 novembre 1994

N° 95-68.- société Ing’Europ c/ M. Canel

M. Tredez, Pt.- MM. Morel et Lévy, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 15 novembre 1988, Bull. 1988, IV, N° 304, p. 205 et l’arrêt cité

Soc., 4 mars 1992, Bull. 1992, V, N° 152(1), p. 94 et l’arrêt cité

Soc., 14 mai 1992, Bull. 1992, V, N° 309, p. 193

N° 190.- CONTROLE D’IDENTITE.-

Contrôle de police judiciaire.- Conditions.- Indices faisant présumer la préparation d’un crime ou d’un délit.-

Doit être déclarée nulle l’interpellation fondée sur l’article 78-2 du Code de procédure pénale et la procédure subséquente, dès lors que le procès-verbal se borne à énoncer que dans un square sont trouvés depuis quelque temps des "joints" et des bouteilles vides d’alcool. En effet, cette seule mention, sans aucune précision quant à la date des découvertes de "joints" relatées, et quant à leur quantité, et sans référence aux procédures ou rapports éventuellement dressés par les services de police sur leurs constatations, ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’ordre public constitutive de la situation prévue à l’article 78-2 du Code de procédure pénale.

CA Versailles (8e ch.), 28 octobre 1994

N° 95-47.- Mlle Boitou

Mme Mazars, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 1er février 1994, Bull. crim. 1994, N° 44, p. 85

N° 191.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Inscription d’hypothèque sur un bien commun avec le conjoint.- Inscription postérieure à l’ouverture de la procédure collective.- Nullité.-

Lorsque la personne mise en redressement ou en liquidation judiciaire est mariée sous le régime de la communauté, l’interdiction prévue par l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 concerne aussi bien ses biens propres que les biens communs et s’impose non seulement à ses créanciers, mais également à ceux de son conjoint.

Il s’ensuit que les créanciers de ce dernier ne peuvent se prévaloir d’une inscription d’hypothèque sur un bien commun que si cette inscription est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

TGI Lyon (juge de l’exécution), 20 septembre 1994

N° 94-1025.- M. Bauland, mandataire-liquidateur de Mme Desroches c/ époux Prévost

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 192.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant la qualification de l’infraction.- Application immédiate.- Instances en cours.- Conditions.-

En présence d’agissements constitutifs du délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’un crime au moment où ils ont été commis, et qui sont désormais constitutifs du délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’un délit, le juge répressif, lié par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, se doit de retenir la nouvelle qualification, l’infraction pour laquelle l’association a été constituée relevant désormais du tribunal correctionnel et non plus de la cours d’assises.

Il appartient toutefois à ce juge de faire une application distributive de la loi nouvelle et de sanctionner les agissements poursuivis et ainsi requalifiés par les anciennes pénalités dès lors que la nouvelle infraction de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’un délit est plus sévèrement réprimée que l’ancienne qualification visée à la prévention.

CA Douai (4e ch. des appels correctionnels), 19 octobre 1994

N° 94-905.- M. Delaplace

M. Le Coroller, Pt.- MM. Théry et Lévy, Conseillers.- M. Denier, Substitut général.-

N° 193.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant la qualification de l’infraction.- Application immédiate.- Instances en cours.- Conditions.-

Toutes les fois que parmi différentes lois en conflit, l’une d’elles embrasse sous tous ses aspects l’action punissable, seule cette dernière loi, qui est adaptée au fait précis, est applicable.

Par suite, en l’état d’agissements -commis avant le 1er mars 1994, date de mise en vigueur du nouveau Code pénal, mais jugés après cette date- consistant en des appels téléphoniques malveillants qui, par leur réitération, ont provoqué chez leur destinataire un choc émotif sans toutefois entraîner d’incapacité totale de travail personnel, convient-il de requalifier le délit de violences avec préméditation, visé à la prévention et continuant d’être réprimé sous la même qualification sous l’empire du nouveau Code pénal, en délit d’appels téléphoniques malveillants, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, infraction spécifique couvrant de tels agissements sous l’ensemble de leurs aspects, prévue à l’article 222-16 dudit Code et moins sévèrement réprimée.

CA Douai (4e ch. des appels correctionnels), 3 novembre 1994

N° 94-1029.- M. Manin

M. le Coroller, Pt.- M. Théry et Mme Lejuste, Conseillers.- M. Bourguignon, Substitut général.-

N° 194.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant la qualification de l’infraction.- Application immédiate.- Instances en cours.- Conditions.-

Toutes les fois que parmi les différentes lois en conflit, l’une d’elles embrasse sous tous ses aspects l’action punissable, le juge répressif, lié par ailleurs par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, se doit de retenir le délit spécifique qui a été nouvellement créé, tout en le sanctionnant par la pénalité la plus douce.

Dès lors, en présence d’agissements consistant en une dénonciation d’un délit imaginaire à même de constituer le délit d’outrages à agents de la force publique prévu et réprimé par l’article 224 de l’ancien Code pénal et désormais constitutif du délit spécifique prévu et réprimé par l’article 434-26 du nouveau Code pénal, appartient-il à ce juge, saisi de poursuites engagées avant le 1er mars 1994, date de mise en vigueur de ce dernier Code et statuant après cette date, de retenir le délit spécifique nouvellement créé, alors même que le délit d’outrages continue d’être réprimé par l’article 433-5 de ce Code, tout en le sanctionnant par les peines moins sévères qui sont celles prévues pour le délit d’outrages dans l’ancienne législation.

CA Douai (4e ch. des appels correctionnels), 30 novembre 1994

N° 94-1028.- M. Crochez

M. Le Coroller, Pt.- M. Théry et Mme Schneider, Conseillers.-

M. Vinsonneau, Substitut général.-

N° 195.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Loi élargissant le champ d’application d’une incrimination.- Définition.-

En présence d’agissements indivisibles susceptibles de se voir appliquer deux qualifications délictuelles sous l’empire de la loi ancienne et désormais constitutifs d’une seule infraction spécifique, le juge répressif, lié par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, est autorisé, dès lors que les faits ont été poursuivis sous la double qualification qui pouvait leur être anciennement appliquée, à faire une application distributive des mesures prévues par la loi nouvelle en retenant le délit spécifique qui a été nouvellement créé et qui, compte tenu de l’indivisibilité, se substitue à la double qualification visée à l’acte de poursuite tout en sanctionnant les faits ainsi poursuivis, qui sont plus sévèrement réprimés par la nouvelle loi, par la peine prévue pour la plus haute des anciennes acceptions pénales.

Ainsi en est-il en cas de "vol à la roulotte" commis avant le 1er mars 1994, date de mise en vigueur du nouveau Code pénal, dont l’auteur poursuivi pour délits de vol et de dégradation, doit, dès lors qu’il est jugé après cette date et compte tenu de l’indivisibilité de ces agissements, être déclaré coupable du délit de vol accompagné d’un acte de dégradation, infraction spécifique créée par la loi nouvelle tout en se voyant infliger les peines moins sévères prévues pour le vol simple dans l’ancienne législation.

CA Douai (4e ch.), 22 septembre 1994

N° 94-817.- M. Bouchard

M. Le Coroller, Pt.- MM. Théry et Duprat, Conseillers.-

A rapprocher :

Crim., 2 juin 1981, Bull. crim. 1981, N° 184, p. 506

Crim., 21 avril 1982, Bull. crim. 1982, N° 99, p. 276

Crim., 8 février 1994, Bull. crim 1994, N° 57, p. 120

N° 196.- 1° PREUVE LITTERALE.-

Acte sous-seing privé.- Contrat synallagmatique.- Formalité des doubles.- Inobservation.- Portée.- Exécution de la convention.-

2° DONATION.-

Donation déguisée.- Validité.- Conditions.- Forme.- Conditions de l’acte apparent.-

1° Un acte sous-seing privé a pu être régulièrement établi en un seul exemplaire sous la seule signature du vendeur dont les obligations y sont détaillées dès lors que dans cet acte le paiement du prix est constaté et que l’acquéreur a exécuté la totalité de ses obligations qui ne sont pas modifiées par la stipulation d’un terme affectant seulement l’obligation de délivrance.

2° Le donateur qui utilise l’apparence d’une convention à titre onéreux montre sa volonté de s’engager irrévocablement. Un tel acte constitue une donation déguisée relative à des biens présents, dont la délivrance est affectée d’un terme incertain et échappe ainsi à la prohibition des pactes sur succession future. Cet acte est dispensé de la forme authentique.

CA Grenoble (1ère et 2e ch. réunies), 18 janvier 1994

N° 94-455.- M. Hatterer-Bouvard c/ M. Bouvard

M. Levanti, P. Pt.- MM. Berger et Douysset, Pts.- M. Baumet et Mme Dufournet, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.1, 13 janvier 1993, Bull. 1993, I, N° 16, p. 11 et l’arrêt cité

Sur le N° 2 :

Civ.1, 27 octobre 1993, Bull. 1993, I, N° 300, p. 206 et l’arrêt cité

N° 197.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Procès-verbal.- Mentions.- Mention des engagements du tiers saisi à l’égard du saisi.- Omission.- Effet.-

L’absence dans le procès-verbal de saisie-attribution de la mention des engagements du tiers saisi à l’égard du saisi n’est pas une cause de nullité et ne fait en tout cas pas grief au saisi. Il en est de même s’agissant du fait qu’un seul procès-verbal ait été dressé pour quatre tiers saisi.

TGI Lyon (juge de l’exécution), 11 octobre 1994

N° 94-1024.- Mlle Umbert c/ Compagnie générale de crédit-bail

M. Moussa, Juge.-

N° 198.- 1° PRUD’HOMMES.-

Appel.- Recevabilité.- Appel aux fins d’annulation.- Décision constituant un refus de juger.-

2° PRUD’HOMMES.-

Procédure.- Décision sur la compétence.- Contredit.- Voie de l’appel seule ouverte.- Contredit formé à tort.- Saisine de la cour d’appel.-

1° La décision qui constitue un rejet pur et simple, sans réel débat préalable, des demandes prud’homales du salarié, est un véritable refus de juger et doit, en conséquence, être attaquée par la voie de l’appel aux fins d’annulation.

2° Aux termes de l’article 91 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la cour d’appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l’être par celle de l’appel, elle n’en demeure pas moins saisie, étant précisé que l’affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé du contredit.

Dès lors, est recevable le recours fait par le demandeur en la forme d’un contredit en ce qu’il vaut appel aux fins d’annulation de la décision qu’il vise.

CA Paris (18e ch., C), 14 décembre 1994

N° 95-1.- M. Ben Salem c/ Hôtel Concorde Saint-Lazare

Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthélémy et Ballouhey, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 3 novembre 1993, Bull. 1993, II, N° 304, p. 170 et les arrêts cités

N° 199.- PRUD’HOMMES.-

Procédure.- Exception.- Exception dilatoire.- Recevabilité.- Conditions.- Exception à titre principal (non).-

Aux termes de l’article 110 du nouveau Code de procédure civile, inséré dans la section III traitant des exceptions dilatoires, le juge peut également suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.

Ayant tranché le principe des demandes principales et commis un expert pour calculer les sommes éventuellement dues, la cour ne se trouve actuellement saisie d’aucun débat au fond devant aboutir à une décision, la mesure d’instruction étant en cours ; dans ces conditions, l’article 110 précité, qui n’est opposable que de manière incidente, ne peut fonder la requête de la société demanderesse, présentée à titre principal, dont l’objet est d’obtenir ainsi la suspension de l’audience.

CA Aix-en-Provence (9e ch.), 21 juin 1994

N° 95-89.- Société L.C.L. France et Cie à l’enseigne Carlton casino club c/ M. Alibert et a

M. Bertrand, Pt (f.f.).- M. Labignette et Mme Bouet, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 29 mai 1991, Bull. 1991, II, N° 168, p. 90

N° 200.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’entreprise.- Activités sociales.- Définition.- Régime collectif de couverture sociale adopté par référendum (non).-

La notification par la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur en vue d’assurer un régime collectif de couverture sociale dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1989, a fait perdre son caractère facultatif au régime de prévoyance précédemment en place, l’accord majoritaire des salariés par voie de référendum ayant eu pour effet de donner force contractuelle à la proposition de l’employeur ; dès lors le nouveau système adopté ne constitue plus une "œuvre sociale" telle que prévue par l’article L.432-8 du Code du travail puisqu’il s’impose à l’employeur aussi bien qu’aux salariés.

TGI Paris (1ère ch. 1ère section), 5 décembre 1994

N° 95-88.- Comité d’entreprise CSEE transport c/ société Compagnie de signaux et d’équipements électroniques CSEE SA

Mme Feydeau, Pt.- M. Jean-Draeher et Mme Thomas, Juges.-

N° 201.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALE, ALLOCATION AUX VIEUX.-

Allocation spéciale.- Bénéficiaire.- Etranger.- Ressortissant d’un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France.-

L’article 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement à un ressortissant d’un pays étranger de l’allocation spéciale provenant du Fonds national de solidarité à la condition de la signature d’une convention de réciprocité entre ce pays et la France. Une telle convention n’existant pas entre l’Algérie et la France, la demande d’un ressortissant algérien doit être rejetée.

CA Douai (ch. soc.), 30 novembre 1994

N° 95-69.- M. Lakehal c/ CPAM de Lille

M. Tredez, Pt.- MM. Lévy et Rolin, Conseillers.-

N° 202.- SOCIETE DE FAIT.-

Dissolution.- Partage.- Modalités.- Convention entre concubins.- Boni de liquidation.- Attribution suite à rupture de la vie commune.- Condition purement potestative (non).-

Le partage d’une société de fait entre concubins, en raison de la nature mixte à la fois contractuelle et institutionnelle, impose d’apprécier la validité de la convention par laquelle les concubins ont entendu régler les conséquences patrimoniales de la rupture de la vie commune, au regard de l’affectio societatis.

Par suite, la clause selon laquelle le "boni" de liquidation sera partagé en fonction de l’apport, fût-il en industrie, de chacun des associés, doit recevoir effet, en l’absence de caractère léonin ou de fraude, sans que puisse être avancé le caractère purement potestatif de la rupture de la vie commune, envisagé restrictivement comme une condition d’ouverture du droit aux attributions prévu, et en omettant sa nature de cause de dissolution objective de la société de fait.

TGI Carcassonne, 21 juillet 1994

N° 94-1041.- M. Debuisser c/ Mme Mennegier

M. Guilhem, P. Juge.-

N° 203.- SUSPICION LEGITIME.-

Cas.- Partialité.- Tribunal de commerce dont l’un des juges occupe des fonctions au sein de l’entreprise partie au litige (non).-

Dès lors qu’une partie se borne à déclarer que l’un des juges du tribunal de commerce occupe des fonctions d’administration et de direction au sein de l’entreprise partie au litige et qu’il entretient des relations amicales avec les autres membres du tribunal, même s’il ne participe pas à la composition de la formation devant laquelle l’affaire doit être évoquée, il ne peut en être déduit une raison sérieuse de suspecter l’impartialité des membres de la juridiction.

CA Rouen (2e ch.), 9 juin 1994

N° 94-956.- société Hawes Signs Limited c/ Tribunal de commerce de terre et de mer.

Mme Crédeville, Pt.- M. Dragne et Mme Valantin, Conseillers.-

N° 204.- TRANSPORTS AERIENS.-

Définition.- Transport d’un point à un autre.- Réalisation d’un film (non).-

Dès lors que la finalité du déplacement d’un aéronef n’est pas le transport d’un point à un autre mais la réalisation d’un film et la prise de photographies, l’opération matérielle de déplacement n’étant pas le but mais l’accessoire de cet objectif principal, il n’y a pas transport aérien au sens de l’article L.310-1 du Code de l’aviation civile.

CA Dijon (1ère ch., 1ère section), 13 octobre 1994

N° 95-55.- Société mutuelle d’assurances aériennes et des associations (SM3A) c/ consorts Delmas et a.

M. Littner, Pt.- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

D. Baschet
Gazette du Palais, 1994, n° 314, p. 2
- La propriété de la clientèle dans le contrat de franchise ou ... la franchise est en danger de mort -

VENTE :

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, 1994, n° 45-46, p. 485
- La structure du contrat cadre de distribution et la détermination du prix des contrats d’application -
J. Calvo
Les Petites Affiches, 1994, n° 128, p. 17
- Un réseau de distribution sélective doit-il être étanche ? -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

Y. Laurin
Dalloz, 1994, n° 38, p. 540
- Les fonctions administrative et juridictionnelle de la Commission bancaire à l’épreuve de la procédure
contradictoire -
Note au sujet de Conseil d’Etat, 29 juillet 1994

C. Mouly
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 45, p. 227
- Dates de valeur : blocage actuel et possibilités de déblocage -

J. Stoufflet et S. Durox
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 45, p. 192
- Les émissions en euro-francs : essai d’une théorie juridique -

M. Vasseur
- L’affaire de la banque Majorel. (Com., 26 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 154, p. 122 : les nouveaux articles 44, 46, 48 de la loi bancaire) -

INTERETS.-

D-R. Martin
Dalloz, 1994, n° 39, p. 550
Note sous Com., 10 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 174, p. 139
- Intérêts conventionnels.- Taux.- Validité.- Conditions.- Ecrit.- Domaine d’application.- Compte courant.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.-

M. Bazex
Gazette du Palais, 1994, n° 307, p. 3
- Droit de la concurrence et personnes publiques -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

P. M.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 91, p. 7
Note sous Com., 21 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 234, p. 183
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Sanctions.- Sanction pécuniaire.- Montant maximum.- Application dans le temps.- Faits sous les ordonnances de 1945 et 1986.-

4 - Droit des sociétés

CAUTIONNEMENT.-

J. Grillot et M. Saint-Cène
Banque et droit, 1994, n° 37, p. 3
- Le cautionnement et la garantie des créances nées postérieurement à une scission et/ou une fusion de sociétés -

SOCIETE (règles générales) :

A. Bouilloux
Revue des sociétés, 1994, n° 3, p. 393
- La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation -

D. Schmidt
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 45, p. 204
- De l’intérêt commun des associés -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.-

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 45-46, p. 211
- Le capital social d’une SELARL peut être libellé en écu -

SOCIETE ANONYME :

J-L. Beaufort
Revue des sociétés, 1994, n° 3, p. 433
- Le droit d’agrément dans les sociétés de presse. (Article 4 de la loi n° 86-987 du 1er août 1986) -

Y. Chartier
Gazette du Palais, 1994, n° 321, p. 18
Note sous Com., 17 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 183, p. 145
- Capital.- Opération de restructuration.- Régularité.- Opération sans conséquence sur la situation des actionnaires minoritaires.-

G. Klein
Gazette du Palais, 1994, n° 323, p. 2
- Privatisations -

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 21, p. 1345
- Un nouveau lieu de savoir-faire contractuel : la société par actions simplifiée -

J. Paillusseau
Droit et patrimoine, 1994, n° 21, p. 34
- Les conditions de la mise en œuvre de la garantie -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION.-

J-Fr. Bloch et Ph. Schmitt
Gazette du Palais, 1994, n° 326, p. 2
- Premières décisions relatives au certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.- Bail commercial

A. Couret
Gazette du Palais, 1994, n° 321, p. 2
- Les nouveaux règlements amiables. (Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement
des difficultés des entreprises) -
M-A. Frison-Roche
Revue des procédures collectives, 1994, n° 3, p. 339
- Le sort des engagements non financiers des plans -

A. Liénard
Revue des procédures collectives, 1994, n° 3, p. 289
- La réforme des procédures collectives enfin menée à bonne fin ? -
P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 89, p. 5
Note sous Com., 11 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 281, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Portée.- Action en réparation d’un préjudice contre un tiers.- Préjudice individuel.- Constatations suffisantes.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Expropriation
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

J-P. Blatter
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 11, p. 835
Note sous Civ.3, 13 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 143, p. 90
- Bailleur.- Obligations.- Réparation.- Travaux prescrits par l’Administration.-

BAIL COMMERCIAL :

J. Derruppé
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 11, p. 837
Note sous Civ.3, 20 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 153, p. 96
- Procédure.- Forclusion.- Interruption.- Action en contestation de congé.- Congé sans offre d’indemnité d’éviction.- Possibilité (non).-

Ch-H. Gallet
Revue des loyers et des fermages, 1994, n° 750, p. 430
- Bail commercial et redressement ou liquidation judiciaire du preneur : la nouvelle donne après les lois des 10 juin et 8 août 1994 -

M. Vion
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 21,p. 1395
Note sous Civ.3, 4 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 85, p. 54
- Renouvellement.- Conditions.- Durée de l’exploitation.- Cessionnaire.- Droit acquis par le cédant.- Cessionnaire du bail à l’exclusion du fonds (non).-

CAUTIONNEMENT.-

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1994, n° 128, p. 14
- Evolution récente du droit positif en matière de cautionnement -

CHOSE JUGEE.-

M. Jéol
Gazette du Palais, 1994, n° 309, p. 17
Conclusions sur Ass. Plén., 3 juin 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 4, p. 7
- Décisions successives.- Vente.- Décision ayant tranché la question de la réalité et de la validité du consentement.- Action ultérieure en nullité fondée sur le défaut de prix réel et sérieux.-

VENTE :

Chr. Boullez
Gazette du Palais, 1994, n° 309, p. 2
- La garantie des vices : la part maudite de la jurisprudence -

Th. Clay
Dalloz, 1994, n° 39, p. 546
Note sous Civ.1, 16 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 224, p. 155
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Différence avec l’action en inexécution du contrat.- Recherche nécessaire.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Fr. Pasqualini
Les Petites Affiches, 1994, n° 140, p. 19
- L’animal et le droit : l’animal et la responsabilité civile -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 1994, n° 21, p. 44
- Les ensembles immobiliers complexes -

4 - Copropriété

COPROPRIETE.-

G. Vigneron
Loyers et copropriété, 1994, n° 10, p. 1
- Le toilettage de la loi du 10 juillet 1965 -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).-

H. Margeat, A. Favre-Rochex et B. Cerveau
Gazette du Palais, 1994, n° 323, p. 24
- Chronique du droit des assurances -

6 - Droit de la famille

ALIMENTS.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 140, p. 24
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 88, p. 68
- Obligation alimentaire.- Débiteur.- Succession de l’époux prédécédé.- Modification.- Conditions.- Ressources nouvelles survenant au créancier.-

MAJEUR PROTEGE.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 137, p. 15
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 93, p. 71
- Curatelle.- Conditions.- Altération des facultés mentales ou corporelles.- Altération des facultés corporelles.- Altération empêchant l’expression de la volonté.- Constatations nécessaires.-

REGIMES MATRIMONIAUX :

R. Cabrillac
Droit et patrimoine, 1994, n° 21, p. 26
- Le sort des clientèles civiles dans le régime matrimonial légal -

M. Weyland
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 46, p. 328
- L’indispensable dissociation des alinéas 1 et 2 de l’article 1414 du Code civil. (A propos de l’article 48 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) -

SUCCESSION.-

Fr-X. Testu
Semaine juridique, 1994, n° 45-46, p. 379
- Déshérence.- Succession vacante.- Effets.- Poursuites individuelles des créanciers sur l’actif héréditaire.- Suspension (non).-

7 - Expropriation

PROPRIETE.-

P. Carrias
Dalloz, 1994, n° 39, p. 327
- La nouvelle expropriation indirecte. (Après l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 janvier 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 1, p. 1) -

8 - Propriété littéraire et artistique
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

M. Alsne
Revue internationale du droit d’auteur, 1994, n° 162, p. 3
- La chorégraphie et le droit d’auteur en France -

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 20, p. 1323
Note sous Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 21, p. 16
- Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.- Report ou rééchelonnement.- Réduction du taux des intérêts.- Suppression.- Possibilité.-

10 - Divers

DIVERS.-

A. Gobin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 44-45, p. 315
- Fiducies sans la fiducie -

MESURES D’INSTRUCTION.-

J-Br. Kerisel, Villien, C. Apfel, D. Duprey, Malinvaud, J-R. Farthouat
Compagnie des ingénieurs experts près la cour d’appel de Paris, Bulletin de liaison, 1994, n° 45
- L’expertise judiciaire, son évolution -

PRESSE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.- Société anonyme

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Fr. Bavoillot
Les Petites Affiches, 1994, n° 129, p. 11
- Libre circulation et droit de l’environnement dans l’Union européenne -

S. Berrada
Les Petites Affiches, 1994, n° 138, p. 14
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 24 novembre 1993, Cour plénière, Aff. C-267 et C-268/91
- Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres.- Interdiction.- Champ d’application.- Législation nationale interdisant la revente à perte (non).-
Déjà publié au BICC du 15 janvier 1994, n° 380, p. 4

M. Charles
Cahiers de droit européenne, 1994, n° 3-4, p. 327
- Les entreprises communes à caractère coopératif face à l’article 85 du Traité CEE -

P. Didier
Cahiers de droit européen, 1994, n° 3-4, p. 251
- Le code anti-dumping du cycle de l’Uruguay : impact dans la Communauté -

Ph. Laurent
Contrats, concurrence, consommation, 1994, n° 9, p. 1
- Indemnisation de l’entrave à la concurrence communautaire commise par une entreprise titulaire d’un monopole légal -

B. Mongin, H. Chavrier et E. Honorat
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 381, p. 540
- Chronique générale de jurisprudence communautaire : le droit matériel (janvier 1992-août 1993) -

R. Wainwright et V. Melgar
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 381, p. 533
- Bilan de l’article 30 après vingt ans de jurisprudence : de Dassonville à Keck et Mithouard -

EXPERT JUDICIAIRE.-

M. Olivier
Experts, 1994, n° 24, p. 4
- L’expertise devant les juridictions communautaires -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

A. Dietz
Revue internationale du droit d’auteur, 1994, n° 162, p. 121
- Tendances de l’évolution du droit d’auteur dans les pays d’Europe centrale et orientale -

EMPOISONNEMENT.-

D. Mayer
Dalloz, 1994, n° 39, p. 325
- La notion de substance mortelle en matière d’empoisonnement -

TABAC.-

Br. Gestermann
Les Petites Affiches, 1994, n° 135, p. 8 et n° 137, p. 23
- La loi Evin du civil au pénal -

TRAVAIL.-

O. Godard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 45-46, p. 213
Note sous Crim., 15 février 1994, Bull. crim. 1994, n° 69, p. 145
- Transports.- Transports routiers publics et privés.- Réglementation.- Conditions de travail.- Chef d’entreprise.- Responsabilité pénale.-

ASSOCIATION.-

M. Denis-Linton
Revue française de droit administratif, 1994, n° 5, p. 947
- Le régime de la liberté d’association dans les territoires d’outre-mer et le pouvoir réglementaire des autorités locales -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, Assemblée, 29 avril 1994

CONTROLE D’IDENTITE.-

E. Picard
Revue française de droit administratif, 1994, n° 5, p. 959
- Les contrôles d’identité au regard des droits fondamentaux : des régimes inutilement hétéroclites -

DIVERS :

B. Mathieu
Revue française de droit administratif, 1994, n° 5, p. 1020
- Bioéthique : un juge constitutionnel réservé face aux défis de la science -

J. Morand-Deviller
Les Petites Affiches, 1994, n° 140, p. 23
- Droit des installations classées -

DOMAINE

Voir : DROIT CIVIL.- Construction immobilière

LOIS ET REGLEMENTS.-

J-M. Pontier
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 19, p. 195
- La nouvelle loi sur la langue française. (Commentaire de la loi n° 94-665 du 4 août 1994) -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

Chr. Huglo
Les Petites Affiches, 1994, n° 131,p. 5
- Le code minier, les carrières et le droit de l’environnement après la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 -

Y. Madiot
Revue française de droit administratif, 1994, n° 5, p. 891
- L’aménagement du territoire et le droit -

URBANISME :

J. Morand-Deviller et D. Moréno
Les Petites Affiches, 1994, n° 134, p. 17
Note sous Tribunal des Conflits, 25 avril 1994
- Droit de l’urbanisme.- Atteintes.- Sanctions.- Article L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.- Astreinte.- Compétence.-

J. Sironneau
Les Petites Affiches, 1994, n° 138, p. 4
- L’impact de la nouvelle loi sur l’eau sur l’agriculture et l’industrie -

IMPOTS ET TAXES :

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 21, p. 1400
Note sous Com., 4 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 167, p. 116
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Exonération.- Titres d’emprunt 3,50% 1952-1958.- Titres convertis en 4,50% 1973.- Titres nouveaux acquis en emploi (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 21, p. 1398
Note sous Com., 4 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 168, p. 117
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Cession de bail.- Conditions.- Parties.- Preneur sortant et preneur entrant.-

L. Martin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 46, p. 323
- La justification des décaissements en cas de vérification par l’allégation de dons manuels -

1 - Sécurité sociale

G. Vachet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 45-46, p. 518 et n° 47, p. 529
- Chronique d’actualité : Droit de la sécurité sociale -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

B. Chauvet
Dalloz, 1994, n° 38, p. 533
- Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise : la CJCE accentue la protection des
salariés -
Note au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 5e ch., 14 avril 1994, Aff. C-392/92

Y. Chauvy
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 650
- Licenciement pour faute lourde du salarié gréviste, autorisé avant mais notifié après amnistie -
Conclusions au sujet de Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 215, p. 146

D. Corrignan-Carsin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 643
- Priorité de réembauchage et licenciement économique -
M. Poirier
Le Droit ouvrier, 1994, n° 550, p. 371
- La transaction conclue à l’occasion d’un licenciement pour faute grave -
Au sujet de :
Soc., 5 février 1992, non publié au bulletin civil
Soc., 10 juin 1992, non publié au bulletin civil
Soc., 30 mars 1994, non publié au bulletin civil

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 45-46, p. 513
- Autorisation ministérielle de licenciement économique et convention de conversion -

A. Sauret
Les Petites Affiches, 1994, n° 139, p. 13
- Licenciements économiques et plans de reclassement ou l’efficacité de la loi Aubry en jeu -

PRUD’HOMMES

Voir : PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL REGLEMENTATION.-

B. Mathieu
Les Petites Affiches, 1994, n° 128, p. 25
Note sous Soc., 28 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 159, p. 106
- Droit d’expression des salariés.- Exercice.- Exercice hors de l’entreprise.- Envoi d’une lettre par un salarié à son employeur (non).-

EXPERT JUDICIAIRE.-

M-A. Frison-Roche
Experts, 1994, n° 24, p. 8
- La procédure de l’expertise -

PRUD’HOMMES.-

Cahiers prud’homaux, 1994, n° 8, p. 1
- De la convocation et du défaut du défendeur devant le bureau de jugement -

REFERE.-

P. Sargos
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 20, p. 1316
Rapport sur Civ.1, 20 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 259, p. 188
- Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Commissaire-priseur.- Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers.- Immeubles par destination.- Conservation de cette qualité.- Date limite.-