Bulletin d’information n° 402 du 15/03/1995

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 23 décembre 1994 rendu par l’Assemblée Plénière
 
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire  
  Arrêt
  Rapport de M. le Conseiller Yves CHARTIER
  Conclusion de M. ROEHRICH Avocat Général

Arrêt du 23 décembre 1994 rendu par l’Assemblée Plénière

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Débiteur commun en biens.- Créanciers du conjoint.- Poursuites sur un bien commun.- Conditions.- Action ouverte aux créanciers du débiteur en liquidation.-

Si la liquidation judiciaire d’une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne leur interdit d’exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à la liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir.

Le créancier hypothécaire d’un époux in bonis ne peut exercer des poursuites sur l’immeuble commun qu’après justification de ce que le liquidateur de l’autre époux n’a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les 3 mois du jugement de liquidation judiciaire.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l’article 1413 du Code civil ;

Attendu que si la liquidation judiciaire d’une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d’exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir ;

Attendu que l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et la Compagnie française d’épargne et de crédit (CFEC) ont fait signifier, le 16 mars 1988, un commandement de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre M. Jacques Torres et son épouse ; que Mme Torres a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 3 février 1988 ; que l’UCB et la CFEC ont déclaré leurs créances au passif de la procédure collective le 15 février 1988 ; que les époux Torres et M. Leclerc, nommé liquidateur, ont formé opposition au commandement ;

Attendu que, pour dire que le commandement de saisie est valable à l’égard de M. Torres, et que les poursuites engagées à son encontre doivent produire leur plein effet, la procédure de saisie immobilière devant se poursuivre sur ses derniers errements, la cour d’appel retient que, le dessaisissement du débiteur en liquidation ne s’étendant pas au conjoint, le droit des créanciers de celui-ci à agir contre lui par une poursuite sur les biens communs demeure, sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’UCB et la CFEC ne pouvaient exercer des poursuites sur l’immeuble commun en leur qualité de créanciers hypothécaires de M. Torres qu’après justification de ce que le liquidateur n’avait pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de 3 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire de Mme Torres, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux

ASS. PLEN. 23 décembre 1994 CASSATION

N° 90-15.305.- CA Pau, 8 mars 1990.- M. Leclerc c/ Union de crédit pour le bâtiment et a.

M. Drai, P. Pt.- M. Chartier, Rap (dont rapport ci-après reproduit).- M. Roehrich, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

Rapport de Monsieur le Conseiller
Yves CHARTIER

Par acte notarié du 9 mars 1979, l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et la Compagnie d’épargne et de crédit (CFEC) ont consenti une ouverture de crédit à M. Jacques Torres et à son épouse, née Elise Laude, qui se sont engagés solidairement, cette ouverture étant garantie par une hypothèque sur un immeuble commun.

La liquidation judiciaire de Mme Torres a été prononcée par un jugement du Tribunal de commerce de Pau du 3 février 1988, Me Leclerc étant nommé liquidateur.

L’UCB et la CFEC ont, le 15 février 1988, déclaré leur créance à titre provisoire entre ses mains.

Puis, le 16 mars 1988, se prétendant créancières d’une somme en principal de 174.062,18 F., elles ont fait signifier à M. Torres et à son épouse un commandement aux fins de saisie immobilière de l’immeuble commun hypothéqué.

Ce commandement a été dénoncé le 31 mars 1988 à Me Leclerc.

Par un acte du 22 avril 1988, les époux Torres ont formé opposition au commandement et ont assigné l’UCB et la CFEC devant le Tribunal de grande instance de Pau pour voir déclarer cet acte nul et de nul effet.

Me Leclerc est intervenu à l’instance, es-qualité de liquidateur, aux fins de régularisation de la procédure.

Un jugement du 12 janvier 1989 a débouté M. Torres, et son épouse représentée par Me Leclerc, de leur opposition. Il a "confirmé la validité de l’acte" -c’est-à-dire du commandement de saisie immobilière- "à l’égard de M. Torres", et autorisé l’UCB et la CFEC, par application de l’article 161 de la loi du 25 janvier 1985, à poursuivre la saisie.

Me Leclerc a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de l’UCB, de la CFEC, et de M. et Mme Torres.

Par un arrêt du 8 mars 1990, la Cour d’appel de Pau a :

- au fond, confirmé le jugement en ce qu’il a retenu la validité du commandement de saisie à l’égard de M. Torres ;

- précisé que les poursuites engagées à son encontre sont valables et produisent leur plein effet, la procédure devant se poursuivre sur ses derniers errements ;

- infirmant pour le surplus la décision attaquée, déclaré irrecevable la procédure de saisie immobilière en ce qu’elle a été diligentée contre Mme Torres et Me Leclerc es-qualité.

Le 25 mai 1990, Me Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme Torres, s’est pourvu en cassation contre l’UCB, la CFEC, et les époux Torres.

L’affaire est d’abord venue devant la Chambre commerciale, à laquelle elle a été distribuée. Mais celle-ci a, par un arrêt du 27 avril 1994, ordonné le renvoi devant une chambre mixte par application de l’article L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire. Puis, M. le Premier Président de la Cour de cassation a décidé, par une ordonnance du 9 novembre 1994, de renvoyer le pourvoi devant l’Assemblée plénière, celui-ci posant à juger une question de principe intéressant l’ensemble des juridictions du fond.

I- L’antinomie des textes

L’Assemblée plénière se trouve confrontée à une affaire dont il faut souligner dès l’abord qu’elle est aussi importante que difficile et délicate : n’est-ce pas d’ailleurs là l’explication principale de la saisine de cette formation, en dehors du fait que le problème posé relève, de par sa complexité même, non seulement de la Chambre commerciale, mais aussi des trois Chambres civiles ? Ce problème est en effet, au-delà d’un contentieux relatif à une voie d’exécution (2ème Chambre) en matière immobilière (3ème Chambre), essentiellement celui de la confrontation de deux droits, qui ont chacun leur philosophie et leurs règles, le droit des régimes matrimoniaux (1ère Chambre) et celui des procédures collectives.

A- Le conflit interne de législations qui sous-tend ce dossier provient de l’apparente incompatibilité entre deux ordres de dispositions, les unes civiles, les autres commerciales.

Au titre des premières, le débat est centré sur l’article 1413 du Code civil, visé dans son arrêt par la cour d’appel, selon lequel "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu".

Bien qu’en l’occurrence, la dette soit née d’un emprunt, il n’est pas soutenu1 que le conjoint in bonis n’aurait pas engagé les biens communs, par application de l’article 1415 du Code civil qui dispose que "chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou une emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres". Le silence du demandeur au pourvoi sur ce point se justifie pleinement car, comme l’écrit le doyen Cornu2, "si les deux époux se présentent dans l’acte comme co-emprunteurs ou co-cautions, ils engagent tous deux leurs biens propres et la communauté. En se portant coauteurs de l’acte à parité, ils sortent du cas de figure d’un consentement donné par un époux à la dette contractée par l’autre" : telle est précisément l’hypothèse en l’espèce.

A l’article 1413 précité, le pourvoi oppose les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, dont il invoque la violation.

L’article 152 alinéa 1 énonce que "le jugement qui (ouvre ou3) prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens...Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur".

Et l’article 161 de la même loi subordonne l’exercice de leur droit de poursuite individuelle pour les créanciers privilégiés, nantis, ou hypothécaires, à la fois à la déclaration de leurs créances et au fait que le liquidateur "n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui (ouvre ou4) prononce la liquidation judiciaire".

En s’en tenant à la lecture de l’article 1413 précité, les créanciers du conjoint du "failli" ont un droit de poursuite sur les biens communs. Le seul examen des textes de 1985 conduit à la conclusion inverse puisque les biens communs doivent être soumis au dessaisissement et suivre le régime de liquidation dominé par le rôle reconnu au liquidateur.

B- Il existe ainsi une antinomie fondamentale, qui s’explique d’ailleurs aisément quand on considère que la

législation civile et la législation commerciale procèdent en l’occurrence de préoccupations tout-à-fait étrangères les unes aux autres.

La loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi nâ 85-1372 du 23 décembre 1985, répond à certains impératifs qui sont notamment : l’égalité des époux, le crédit du ménage, l’intérêt de la famille, l’autonomie conjugale consécutive à l’effacement de l’antithèse mari-femme5, le principe fondamental selon lequel -sous des exceptions strictement limitées- les biens communs sont le gage des créanciers des deux époux, dès lors que la dette est née pendant le mariage.

Le droit des procédures collectives est centré sur l’entreprise. Le terme n’est pas seulement présent dans le titre de la loi de 1985. Il revient, dans le corps du texte, comme un leitmotiv. La loi se réfère aux "droits de l’entreprise" (art. 26), aux "biens de l’entreprise" (art. 27), au "patrimoine de l’entreprise" (titre I, chap. III). La finalité de la procédure de redressement judiciaire, c’est (art.1) "la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif". Si, au stade de la liquidation judiciaire, c’est apparemment cette dernière considération qui prévaut, les deux autres ne sont pas absentes : il suffit de penser, en ce qui concerne le règlement du passif, à l’application du célèbre article 40, même si sa portée s’est trouvée sensiblement atténuée par la réforme de la récente loi du 10 juin 19946.

Ce sont donc en réalité, par-delà les oppositions de législation, deux mondes différents qui viennent se heurter, celui de la famille, et celui de l’entreprise. Celui de la famille qui veut vivre malgré les vicissitudes des affaires, et ne pas voir le patrimoine familial englouti du seul fait des difficultés de l’un des conjoints. Celui de l’entreprise, pourvoyeuse d’activité, d’emplois, de richesse collective, à ce titre dévoreuse de capitaux, et à la vie ou à la survie de laquelle le législateur est naturellement tenté de beaucoup sacrifier.

Or, cette opposition ne peut se résoudre par l’application du principe selon lequel la règle spéciale l’emporte sur la règle générale (specialia generalibus derogant, speciali per generalem non derogatur) : il serait en effet totalement arbitraire de faire du droit des entreprises en difficulté un droit spécial par rapport à celui des régimes matrimoniaux, et réciproquement.

II- Les limites de la jurisprudence

Les conflits qui en résultent ne sont à vrai dire pas nouveaux, même si curieusement la jurisprudence n’est pas très abondante7 et si,en dehors d’un arrêt du 19 janvier 1993 sur la portée duquel on s’est interrogé, la Cour de cassation n’a pas eu à connaître, dans toute son ampleur, du problème qui nous préoccupe aujourd’hui.

A- Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, on peut essentiellement citer deux arrêts.

Le 12 octobre 19778, la 3ème Chambre civile a jugé que "l’article 215 alinéa 3, c. civ... selon lequel les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, n’(est) pas applicable lorsqu’il s’agit d’une vente forcée poursuivie en vertu de la loi du 13 juill. 1967 sur la liquidation des biens". A donc été admise la validité d’une vente poursuivie par le seul syndic, sans le consentement du conjoint non "failli". Cette décision est elle-même à rapprocher d’un arrêt de la 1ère Chambre civile du 29 janvier 19759, sur l’application de l’article 1424 du Code civil relatif au pouvoir de disposition des époux, d’où il résulte que le double consentement exigé par ce texte pour les actes les plus graves n’entraîne pas l’insaisissabilité des biens.

Par un arrêt du 21 novembre 197810, la 1ère Chambre civile a, sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, jugé qu’il résultait de son article 88, combiné avec l’article 1413 du Code civil, "que le syndic, qui représente non seulement le débiteur, mais aussi la masse des créanciers, peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à (cet) article 88..., non seulement

les biens propres du mari, mais encore les biens communs, auxquels s’étend le dessaisissement du débiteur".

Ainsi était-il acquis, dans le cadre de la loi de 1967, que le dessaisissement du débiteur marié sous le régime de la communauté s’étendait non seulement à son patrimoine propre, mais aussi aux bien communs, et que le syndic pouvait en poursuivre la vente forcée. Que la loi de 1967 ait été abrogée, que la masse des créanciers ait disparu dans la législation de 1985, ne change rien au fait que ces arrêts sont parfaitement transposables dans notre droit d’aujourd’hui à partir des principes communs du dessaisissement du débiteur et de la représentation des créanciers par le liquidateur11.

B- Mais la Cour de cassation n’avait pas eu pour autant à trancher le point qui nous préoccupe : n’étant pas discuté que le conjoint du débiteur en liquidation judiciaire n’est ni atteint par le dessaisissement, ni soustrait aux poursuites individuelles de ses créanciers12, ceux-ci peuvent-ils, malgré le dessaisissement dont est frappé le "failli", poursuivre le paiement de leur créance à l’encontre du conjoint sur les biens communs comme ils auraient pu le faire si les deux époux avaient été in bonis ?

Un arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 199313, arrêt qui a été abondamment commenté, répond à première vue à cette question.

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté s’étaient constitués codébiteurs solidaires d’une société de crédit immobilier, bénéficiaire d’une inscription de privilège de prêteur de deniers sur une maison. Le mari avait été mis en liquidation judiciaire. La société, dont la déclaration de créance avait été rejetée comme tardive, engagea des poursuites de saisie immobilière contre la femme. Celle-ci et le liquidateur firent opposition au commandement en invoquant l’extinction de la créance. Un arrêt d’une cour d’appel dit mal fondée cette opposition. La Cour de cassation rejeta à son tour le pourvoi formé contre cet arrêt. En réponse à une première branche du moyen formulé à l’appui du pourvoi, elle jugea "que l’extinction, en vertu de l’art. 53, al.3, de la loi du 25 janv. 1985, de la créance à l’égard du débiteur faisant l’objet d’une procédure collective, laisse subsister l’obligation distincte contractée par un codébiteur solidaire". Puis, statuant sur une

deuxième branche elle décida "qu’en raison de son caractère indivisible, le privilège immobilier spécial dont bénéficiait (la société), et qui demeurait attaché à sa créance subsistante envers (l’épouse), lui permettait de saisir le bien grevé, fût-il commun aux deux époux".

De cet arrêt, on pouvait, semble-t-il, clairement déduire la triple affirmation : 1) de ce que l’extinction de la créance pour production tardive, faute de relevé de forclusion, à l’égard du débiteur faisant l’objet d’une procédure collective, laisse subsister l’obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ; 2)du droit pour les créanciers du conjoint non atteint par la liquidation de continuer à exercer des poursuites à son encontre, ce qu’énonce encore la réponse à une dernière branche, aux termes de laquelle "l’interdiction des voies d’exécution à l’encontre (du mari), seul en liquidation judiciaire, était sans effet à l’égard de (la femme)" ; 3) du droit d’exercer ces poursuites même sur les biens communs.

Cet arrêt donnerait donc apparemment la solution à la question aujourd’hui posée. Mais l’histoire ne retiendra que la première de ces propositions, depuis reprise par la 1ère Chambre civile dans un arrêt du 17 novembre 199314, observation faite que la deuxième règle, on l’a déjà relevé, ne prête pas à discussion. Il est symptomatique que les mots-clés et le sommaire de l’arrêt, dans la publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, aient été focalisés sur la seule portée de l’extinction par forclusion de la dette du failli solidaire. Et, par son arrêt de renvoi, la Chambre commerciale invite à reprendre le problème à la base.

L’arrêt de 1993, même réduit a posteriori dans sa portée, a eu en tout cas, entre autres, le mérite de provoquer des réactions de la doctrine15 qui contribuent naturellement à enrichir le débat.

III- Les thèses en présence

A- Le mémoire ampliatif fait valoir que les mesures d’assistance ou de dessaisissement du débiteur, qui sont d’ordre public, concernent tous les actes intéressant le patrimoine du

débiteur. Et d’invoquer notamment la formulation de l’arrêt d’Assemblée plénière du 15 avril 198316 : "le dessaisissement est général et embrasse l’intégralité du patrimoine sans considération de l’origine des biens".

Ce point étant hors de discussion, la question est de savoir s’il est possible d’en tirer la conséquence, comme il est affirmé (v. mémoire ampliatif, p.8), que "puisque le dessaisissement atteint le bien commun, seul le liquidateur peut en disposer, ce qui exclut toute autre modalité de réalisation du bien commun".

Il est soutenu (v. p. 9) que "la cour d’appel devait s’attacher, non pas à la personne de l’époux, mais à la nature du dessaisissement qui s’étend aux biens communs", autrement dit (v. p.8) que "le droit de poursuite du créancier hypothécaire doit donc s’apprécier au regard de la nature de la chose sur laquelle s’exerce le droit réel".

C’est ici rejoindre la thèse du professeur Derrida, telle qu’il l’exprime dans son étude aux Mélanges Colomer17, thèse également soutenue, dans leur note sous l’arrêt du 19 janvier 1993, par les professeurs A. Honorat et J. Patarin18. Pour M. Derrida, en effet, dès lors que des biens relèvent de la procédure de redressement judiciaire -et le même raisonnement vaut nécessairement pour la liquidation judiciaire-, ils sont soumis aux règles découlant de cette procédure19. Il en déduit notamment que les propres créanciers du conjoint devront déclarer leur créance dans le délai légal20, et qu’ils ne peuvent saisir les biens communs, seraient-ils créanciers hypothécaires. Ainsi21, "l’époux soumis à la procédure de redressement judiciaire voit apparaître dans celle-ci un créancier qui n’est pas le sien, et à l’égard duquel il n’est tenu qu’en raison des biens communs inclus dans la procédure ; il est donc obligé propter rem".

L’idée paraît donc être qu’en l’occurrence, la procédure collective fonctionne in rem, et non in personam. Cette procédure appréhende en quelque sorte tous les biens du débiteur, y compris les biens communs.

B- A l’encontre de cette analyse, le mémoire en défense soutient au contraire que "les pouvoirs d’administration et de disposition de l’administrateur ne sont exclusifs qu’à l’égard du débiteur failli et de ses créanciers. Mais ils ne peuvent faire échec aux droits des créanciers de l’époux non-failli co-débiteur solidaire". Ainsi est-il plaidé qu’il en résulte que "sur les biens communs, les droits et actions exercés par le liquidateur le sont concurremment à ceux des créanciers de l’époux non-failli". Autrement dit, la liquidation ne s’étendant pas à l’époux du "failli", elle doit être également neutre à l’égard de ses créanciers.

Il est soutenu que la prétention du demandeur conduirait à imposer aux créanciers du conjoint du débiteur en liquidation judiciaire de renoncer purement et simplement au recouvrement de leurs créances puisqu’ils ne sont pas nécessairement créanciers de l’époux mis en liquidation.

IV- Objections

En raison de la contradiction même des textes sur lesquels est bâtie cette affaire, aucune des deux thèses soutenues ne peut apparaître pleinement satisfaisante pour l’esprit.

A- Le raisonnement du demandeur au pourvoi se heurte à deux objections que le professeur Simler a soulignées dans ses observations sur l’arrêt du 19 janvier 199322.

La première tient à ce que, comme on l’a vu, elle conduit à inclure les créanciers du conjoint dans une procédure à laquelle ils sont par nature étrangers, en considérant qu’ils suivent en quelque sorte les biens sur lesquels ils ont des droits. Or, "la procédure collective est dirigée contre une personne, non contre un patrimoine ou une masse de biens"23.

La seconde résulte de ce que, même si le mémoire ampliatif s’est gardé de prendre position sur cette question, les partisans de la thèse soutenue, logiques avec eux-mêmes, invitent les créanciers du conjoint à produire au redressement judiciaire, et aujourd’hui éventuellement à la liquidation judiciaire. En effet,

selon la formule du professeur Derrida24,la procédure collective "fonctionne nécessairement en circuit fermé". Il appartient donc à celui qui prétend avoir des droits de créancier sur tout ou partie des biens soumis au dessaisissement de s’intégrer dans le circuit, après quoi il devra naturellement suivre le sort procédural de l’ensemble des créanciers du débiteur en liquidation judiciaire. Ainsi, l’intégration à la procédure suppose25 que les créanciers du conjoint "devront déclarer leur créance dans le délai légal, faute de quoi ils perdraient toute action sur ces biens, puisque, à cet égard, leur créance serait éteinte ; et ce n’est qu’en déclarant leurs créances qu’ils pourront s’introduire dans la procédure, y prendre part et être éventuellement payés sur le prix des biens communs qui y sont inclus". Mais comment admettre qu’une personne qui n’est pas créancière de celle qui fait l’objet de la procédure puisse effectuer une telle déclaration ? Les créanciers visés à l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, texte relatif à cette déclaration, ce sont en toute logique les créanciers de la personne qui fait l’objet du redressement ou de la liquidation.

Le mémoire en défense souligne à cet égard que "la thèse de l’exposant conduirait à imposer aux créanciers de l’époux qui n’est pas atteint lui-même par la procédure collective de renoncer purement et simplement au recouvrement de leurs créances, puisque, n’étant pas nécessairement créanciers de l’époux mis en liquidation, ils ne pourraient produire entre les mains du syndic, ni poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens communs des époux".

Il faut ajouter que, d’un point de vue pratique, l’idée même de déclarer une créance contre une personne qui n’est pas son débiteur risque d’échapper au commun des mortels. Une telle exigence conduit donc nécessairement à sacrifier les créanciers du conjoint, qui se laisseront forclore, même si ce n’est pas là le but recherché. Certes, la loi du 10 juin 1994 a-t-elle à cet égard amélioré la situation des créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail, puisque non seulement ils doivent être avertis (L. 25 janv. 1985, art. 50 al.1 modifié), mais encore la forclusion ne leur est pas opposable dès lors qu’ils n’ont pas été avisés personnellement (L. 25 janv. 1985, art. 53, al. 2 nouveau). Mais, d’une part, la loi nouvelle n’est pas applicable ici, puisqu’elle ne concerne que les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994 (L. 10 juin 1994, art. 99, mod. par L. 94-679 du 8 août 1994, art. 35). Et d’autre part et surtout, il convient de prendre garde que si nous portons ici le raisonnement sur une créance hypothécaire, ce raisonnement doit avoir une valeur générale, et par conséquent pouvoir s’appliquer aussi bien aux créanciers chirographaires.

A l’appui de leur opinion, les partisans de l’inclusion des créanciers du conjoint du débiteur en difficulté dans la procédure de liquidation judiciaire invoquent un avis de la Cour de cassation du 7 décembre 199226. Celle-ci avait été interrogée sur le point suivant : "le prix d’adjudication d’un bien commun doit-il être remis intégralement au liquidateur d’un époux qui sera chargé d’en assurer la distribution ? Ou bien, faut-il estimer que la moitié seulement sera répartie par le mandataire-liquidateur, le solde devant être distribué par le juge des ordres ?". La Cour a "dit n’y avoir lieu à avis" : il est tout de même difficile de tirer parti d’une telle réponse ! Il est vrai toutefois que son sens apparaissait clairement dans l’explication...de l’absence d’avis. Il était dit en effet que la solution résultait de l’application combinée du principe posé à l’article 1413 du Code civil, de celui de l’indivisibilité de la procédure d’ordre, et du pouvoir reconnu par l’article 154 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 au liquidateur pour régler l’ordre des créanciers. Mais, indépendamment du caractère consultatif de l’avis, qui ne lie pas le juge, la question posée n’avait qu’une portée limitée, relative à la procédure d’ordre.

B- La cause serait donc entendue si le rejet du pourvoi ne posait pas lui aussi problème.

Est-il admissible que des biens qui sont soumis au dessaisissement, et que le liquidateur est ainsi appelé à appréhender, puissent néanmoins faire l’objet d’une saisie poursuivie contre l’époux non atteint par la procédure ? Les partisans de cette solution s’expliquent d’ailleurs fort peu sur ses implications concrètes27. Quelle est la portée pratique de la suspension des poursuites à l’égard d’un commerçant marié sous le régime de la communauté, lorsque le fonds de commerce est commun, si les créanciers du conjoint de ce commerçant peuvent néanmoins exercer des poursuites sur ce fonds ? On imagine d’ailleurs aisément toutes les fraudes que permettrait une telle faculté.

Il est vrai qu’un arrêt de la 2ème Chambre civile du 24 mars 199328 a pu être invoqué dans un sens favorable à la poursuite

de la saisie29 : mais si par cette décision, qui doit être considérée avec prudence -d’autant que le régime matrimonial des époux n’est pas connu-, il a été très logiqement jugé, comme on vient de le dire, que l’arrêt des poursuites individuelles n’interdit pas de réclamer paiement aux personnes tenues avec le débiteur, il n’en résulte pas nécessairement pour autant que la procédure pouvait être continuée.

Autant il peut être discutable de sacrifier les créanciers du conjoint sur l’autel de la procédure collective, autant ne paraît-il pas admissible que les créanciers du conjoint "failli", et par conséquent, le liquidateur, soient ignorés30.

On voit d’ailleurs bien, à la lecture de l’arrêt, combien est boiteuse la solution à laquelle est arrivée la cour d’appel. S’agissant, comme dans l’espèce, d’une procédure de saisie immobilière, celle-ci doit être poursuivie contre les deux époux depuis l’abrogation de l’article 2208 du Code civil par la loi nâ 85-1372 du 23 décembre 1985. Or, d’un côté, l’arrêt dit que les poursuites engagées à l’encontre de M. Torres, "sont valables et produisent leur plein effet", et en déduit que "les poursuites de saisie immobilière doivent se produire sur ses derniers errements". Mais, d’un autre côté, il tire logiquement la conséquence de la suspension des poursuites à l’égard de la femme en liquidation et de son dessaisissement en déclarant irrecevable la procédure de saisie immobilière en ce qu’elle a été engagée contre Mme Torres et le liquidateur. Est-il vraiment possible de reconnaître la validité d’une procédure qui est par ailleurs déclarée irrecevable ?

V- Eléments de solution

Est-ce dès lors la quadrature du cercle ? Sans doute, le "télescopage" des textes ne laisse-t-il qu’une porte étroite : mais l’article 4 du Code civil nous dit qu’elle existe nécessairement. Il faut donc bien la trouver, et l’emprunter.

A- A partir de l’analyse qui précède, il semble possible de poser quatre postulats.

Le premier, c’est qu’il n’est pas possible de sacrifier les intérêts des créanciers du conjoint du débiteur failli. Il y va du crédit de ce conjoint, et même aussi du crédit du ménage. Déjà, au XIXème siècle, cette dernière considération avait inspiré nos prédécesseurs lointains, qu’ils se soient prononcés à l’occasion du célèbre arrêt Moinet31 ou de l’arrêt Barçon32. Par l’arrêt Moinet, rendu après un délibéré de trois jours en Chambre du conseil -heureuse époque !-, les Chambres réunies avaient fait triompher les "champions du droit commun" sur "les chevaliers du privilège de la femme", selon la formule contenue dans les célèbres conclusions du procureur général Dupin33. Est-il aujourd’hui concevable de sacrifier les intérêts des "créanciers du droit commun" au profit des "chevaliers (privilégiés) de l’entreprise en difficulté" ?

Il est remarquable que cette préoccupation de l’intérêt du conjoint est très présente dans la législation moderne. Qu’on songe en particulier à la suppression de la présomption mucienne depuis la loi du 13 juillet 196734, aux restrictions apportées par la loi du 23 décembre 1985 à la possibilité pour un époux d’engager les biens communs par un cautionnement ou un emprunt (art. 1415 C. civ. précité), à la bilatéralisation par la même loi de la règle de l’article 1413 du Code civil. Relève encore de la même tendance, bien qu’elle ne soit pas propre aux régimes matrimoniaux, la loi nâ 94-126 du 11 février 1994 (art. 47) qui tend à marquer une certaine séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du commerçant.

Mais, et c’est le deuxième postulat, il n’est pas davantage possible de sacrifier les intérêts de l’entreprise ou, pour parler de façon plus juridique, les droits des créanciers du débiteur en liquidation judiciaire. Or, permettre sans conditions l’exercice de poursuites contre le conjoint, c’est faire échec à la suspension des poursuites individuelles, c’est exclure le liquidateur d’entrée de jeu.

Ensuite -troisième postulat-, les créanciers du conjoint sont et demeurent étrangers à la procédure collective dont fait l’objet le débiteur.

Enfin -quatrième postulat-, en présence de textes qui s’opposent, il est nécessaire, comme le suggère avec pertinence

le professeur Simler35, de trouver une solution de compromis qui soit le moins préjudiciable, d’une part aux intérêts en cause, d’autre part aux principes essentiels, de réaliser une conciliation entre "les impératifs propres au bon fonctionnement des procédures collectives" et "la sécurité du commerce juridique, gravement compromise si les droits de tiers étrangers à une telle procédure, fussent-ils les créanciers du conjoint de celui qui la subit, sont méconnus".

B- Ces postulats posés, il est plus difficile d’en tirer une solution concrète, car celle-ci varie selon que l’accent est davantage mis sur l’un ou sur l’autre.

On peut cependant prendre appui sur les deux propositions suivantes :

En premier lieu, les créanciers du conjoint restent extérieurs à la liquidation judiciaire du commerçant. Ce qui conduit notamment à dire, d’une part, qu’ils conservent dans le principe les droits qu’ils tiennent de l’article 1413 du Code civil, et, d’autre part, qu’ils n’ont pas à déclarer leurs créances.

En second lieu, il faut tenir compte des conséquences du dessaisissement du débiteur failli, dessaisissement qui s’étend aux biens communs.

Concrètement, force est de reconnaître que la combinaison de ces deux propositions ne laisse pas beaucoup d’espoir aux créanciers chirographaires du conjoint. Mais cette situation n’est pas choquante : elle peut se présenter aussi bien, en l’absence même de toute procédure collective, lorsque un ou plusieurs créanciers de l’un des conjoints exerce des poursuites sur l’ensemble des biens communs. Il y a une prime au premier saisissant, la saisie collective de la liquidation judiciaire s’inscrit dans cette perspective.

En revanche, les créanciers régulièrement inscrits ne doivent pas perdre leurs droits. Ils subissent seulement la suspension des poursuites inhérente au fait que les biens sur lesquels ils sont inscrits sont sous main de justice.

Mais surgit ici une autre difficulté. On a vu en effet que l’article 161 permet aux créanciers privilégiés, nantis ou hypothécaires, du débiteur en difficulté, d’exercer leur droit de poursuite individuelle lorsque le liquidateur n’a pas lui-même entrepris la liquidation dans un délai de trois mois. Est-il concevable que les créanciers du conjoint soient plus mal traités que ceux du commerçant lui-même ? La ratio legis s’y oppose. Ubi eadem ratio, idem jus. Cette raison tient dans l’idée que les sûretés visées par le texte n’auraient plus de sens si leurs

titulaires ne pouvaient en assurer la mise en oeuvre, que le délai imposé au liquidateur doit l’inciter à faire diligence.

Sans s’adonner à une interprétation de caractère dogmatique qui n’a jamais été de mise devant la Cour de cassation, il paraît cependant ici raisonnable d’avoir présentes à l’esprit ces lignes de Gény36 : "Si donc, nous nous permettons d’étendre hors de la formule, et par raison d’analogie, une décision expresse de la loi, ce ne peut être, suivant l’opinion courante des interprètes modernes, que parce que nous supposons que le législateur aurait logiquement voulu cette solution, si sa pensée s’était portée vers l’hypothèse. Et l’induction nous semble légitime, grâce à l’analyse même de la loi, qui nous en révèle la vraie raison d’être".

Ce qui conduirait à interpréter le texte de l’article 161 précité comme s’appliquant à tous les créanciers, quels qu’ils soient.

Une solution consisterait donc à considérer que les créanciers du conjoint inscrits sur un bien commun, s’ils ne font pas partie en tant que tels des créanciers du "failli", s’ils ne sont pas soumis à la déclaration de leurs créances, ne peuvent cependant, comme ces créanciers, exercer leur droit de poursuite que si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai fixé à l’article 161 de la loi du 25 janvier 1985, c’est-à-dire dans celui de trois mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Et il doit en toute logique en être de même en présence, comme dans l’espèce, d’un créancier de l’un et l’autre époux qui a sauvegardé sa créance à l’égard du "liquidé judiciaire" en la déclarant.

Sans doute cette formule sollicite-t-elle les textes. Mais elle ne les trahit pas. Et elle paraît concilier les impératifs contradictoires de l’intérêt de la famille et de celui de l’entreprise.

En conclusion, un projet en ce sens, qui conduirait à la cassation, est donc soumis à l’Assemblée plénière.

Mais celle-ci pourra préférer s’en tenir à une jurisprudence s’inspirant de celle de l’arrêt du 19 janvier 1993. Et un projet de rejet lui est également proposé

.

 

1 comp. note A. Honorat et J. Patarin sous Cass. com., 19 janv. 1993, D, 1993, p. 331, spéc. nâ5

2 G. Cornu, Les régimes matrimoniaux, éd. PUF, coll. Themis, 6ème éd., 1992, p. 394

3 modification de rédaction : L. 10 juin 1994, art. 72

4 modification de rédaction : L. 10 juin 1994, art. 72

5 v. G. Cornu, op. cité, p. 294 s.

6 Sur les limites de la réforme, v. la remarquable étude des professeurs M. Cabrillac et Ph. Pétel, D, 1994, chr., p. 243 s., qui font notamment observer (nâ 15) que, comme le bien grevé peut être vendu, en cas de redressementjudiciaire préalable à une liquidation, "à l’initiative de l’administrateur, puis du débiteur, ou saisi par un créancier de l’art. 40 grâce au droit de poursuite individuelle dont il dispose, les titulaires de sûretés sont exposés à subir la primauté du privilège de la procédure, danger qui affecte gravement la crédibilité du rang favorable qui leur est accordé en cas de liquidation".

7 Sur son analyse, v. en particulier F. Derrida, Le sort du passif né du chef du conjoint en cas de redressement judiciaire d’un époux sous le régime de communauté légale, Mélanges Colomer, p. 153 s.

8 Bull. civ., III, nâ 345, p. 261

9 J.C.P., 1975, II, 18081, 1er arrêt, note Patarin

10 D, 1979, p.365, note M. Jeantin

11 v.L. 1985, art. 148 al. 3 ancien ; art. 148-3 nouveau

12 v. F. Derrida, op. cité, nâ 6

13 Bull. civ., IV, nâ25, p.15 ; D, 1993, p. 331, n. A. Honorat et J.Patarin ; JCP, 1993, éd. G, II, nâ 22056 ; JCP, 1994, éd. G, I, 3733, nâ 11, obs. Ph. Simler ; Defrenois, 1993, art. 35616, p. 1045, n. F. Derrida, et 35631, p. 1220, n. Senechal ; RTD com., 1993, p. 377, obs. A. Martin-Serf ; Rev. proc. coll. 1993, p. 71, obs. C. Saint-Alary-Houin

14 Civ 1ère, Bull. civ., I, nâ 335, p. 232

15 v. les critiques du professeur Derrida, op. cité supra note 8 ; adde de cet auteur, à propos d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 juin 1993, reproduit au D., 1994, p. 195, sa brève mais vigoureuse chronique "Redressement et liquidation judiciaires et régime de communauté", D, 1994, chron., p. 108. V. aussi la note des professeurs A. Honorat et Patarin et celle de M. J.-P. Sénéchal. Comp. dans un sens opposé, les obs. du professeur Simler préc., et celles, plus nuancées, du professeur Pétel, toutes ces études également citées supra, note 8.

16 Bull., nâ 4, p. 7

17 v. supra, note 7

18 Ces auteurs écrivent en effet (nâ 4) : "En face d’une procédure si méticuleusement structurée applicable aux biens communs, il est à la fois logique et matériellement nécessaire que les créanciers de l’époux in bonis, qui veulent poursuivre leur paiement sur les biens communs, soient tenus d’observer les règles qui découlent de la procédure collective ouverte contre l’autre époux et qui englobent les biens communs".

19 v. op. cité, nâ 7

20 Dans le même sens, v. J.-P. Sénéchal, Rép. Defrenois, 1993, art. 35630 préc., spéc. p. 1226 in fine

21 ibid., nâ8

22 JCP, éd. G., 1994, nâ3733, préc.

23 Ph. Simler, op. cité

24 F. Derrida, redressement et liquidation judiciaires et régime de communauté, D, 1994, p. 101, nâ3

25 art. précité aux Mélanges Colomer, p. 156

26 Bulletin, avis nâ6

27 v. à cet égard les brèves observations du professeur Delebecque à propos de l’arrêt de la 2ème Chambre civile du 24 mars 1993 cité note suivante, Rev. dr. immob., 1993, p. 404. Il écrit : "Dans la mesure où les époux sont communs en biens, la poursuite n’est pas bloquée par les règles de l’indivision. Elle reste donc possible. Il faudra, cependant, s’assurer de répartir le produit de la saisie entre le créancier saisissant et les créanciers du débiteur sous procédure". Mais on voit mal sur quelle base pourrait s’opérer un partage de l’actif communautaire entre les créanciers du mari et ceux de la femme.

28 Bull. civ., II, nâ 128, p. 67

29 v. Ph. Simler, op. cité

30 v. en ce sens Ph. Pétel, op. cité, qui, observant que le produit de la réalisation d’un bien commun doit être réparti entre le créancier de l’époux in bonis qui prend l’initiative d’une saisie et l’ensemble des créanciers de l’époux sous procédure, en fonction des intérêts de chacun, écrit : "Compte tenu de cette nécessité, peut-on permettre au créancier poursuivant de procéder à une saisie immobilière de droit commun ? Ne doit-on pas plutôt appliquer les règles spéciales qui s’imposent dans l’hypothèse voisine où un créancier privilégié déclenche une saisie sur le fondement de l’article 161 de la loi de 1985 en raison de l’inaction du liquidateur ?".

31 Ch. réunies, 16 janv. 1858, D.P., 1858.1.5 ; S., 1858.1.8, concl. proc. gén. Dupin ; Grands arrêts de la jurisprudence civile, par A. Weill, F. Terré et Y. Lequette, 8ème éd., nâ 214

32 Civ., 18 avr. 1860, D.P., 1860.1.185 ; S., 1860.1.305, note G. Massé ; Grands arrêts, préc., nâ 205

33 v. G. Cornu, Les régimes matrimoniaux, op. préc., p. 597

34 Ph. Malaurie et L.Aynès, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, éd. Cujas, nâ51

35 op cité, in fine. V. aussi A. Honorat et J. Patarin, note citée, nâ1, pour qui "la difficulté est de trouver la juste mesure et de ne pas la dépasser".

36 Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, par F. Gény, LGDJ, 2ème éd., 1954, nâ16, p. 35

 

CONCLUSIONS de M. ROEHRICH
Avocat Général

Notre histoire législative des cinquante dernières années est particulièrement riche en grandes réformes d’ensemble de nos institutions juridiques dans le domaine du droit privé : droit de la famille, droit des sociétés commerciales, régimes matrimoniaux, procédures collectives, pour n’en citer que quelques unes.

Pour ces réformes d’ensemble, traduisant un besoin d’adaptation du droit aux grands courants de l’évolution sociale et économique de notre pays, le législateur était le plus souvent saisi de projets de loi globaux, largement préparés par des commissions de juristes qui avaient pu réfléchir et tenter de répondre à l’ensemble des incidences directes ou indirectes de la législation nouvelle à l’égard du droit positif non touché par la réforme.

Dans d’autres cas sont intervenues des réformes plus ponctuelles, souvent commandées par des circonstances plus immédiates, et traduisant de la part du gouvernement ou des parlementaires auteurs des projets ou des propositions de loi, le souci d’affirmer une politique précise dans un cas particulier, ou le besoin d’adapter ou de corriger une réforme plus fondamentale intervenue antérieurement.

Dans ces dernières hypothèses, notamment, le législateur n’a pas toujours été en mesure de prévoir ou d’imaginer toutes les coordinations nécessaires permettant aux divers textes d’être appliqués harmonieusement et sans conflit entre eux. Là se situe la fonction majeure de notre Cour suprême, dire le droit lorsque lui sont soumis des problèmes d’interprétation des textes en vigueur, notamment lorsque surgissent des conflits, afin de permettre une application de la loi dans les meilleurs conditions possibles et dans l’esprit voulu par le législateur.

Lorsqu’est intervenue la loi du 23 décembre 1985 portant notamment sur "l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux" (provoquée en partie par la nécessité de mettre notre droit en conformité avec les textes internationaux sur l’égalité entre hommes et femmes, et venue ainsi compléter la grande loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux), la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises était promulguée depuis moins d’un an et devait entrer en vigueur le 1er janvier suivant.

Ce dernier texte, qui apportait un bouleversement considérable aux procédures collectives avec une préoccupation très marquée en faveur du redressement de l’entreprise en difficulté, avait bien pris en perspective un certain nombre de problèmes propres au conjoint du débiteur objet de la procédure collective, (articles 111 à 114), mais il n’avait pu, par hypothèse, tenir compte de la réforme de l’article 1413 du Code civil résultant de la loi précitée du 23 décembre 1985. Quant à l’article 1413 modifié, il n’a pas - et il n’avait pas en tant que tel - à se "positionner" lui-même par rapport aux règles de la loi du 25 janvier 1985, alors que la loi du 23 décembre 1985, prise dans son ensemble, pouvait éventuellement adapter celle du 25 janvier ..

Quoiqu’il en soit, cela n’a pas été fait, et pourtant le problème est d’importance : si la règle du dessaisissement du débiteur en état de règlement judiciaire et de liquidation des biens et son corollaire, le principe de l’interdiction des poursuites individuelles - principe de base de toute procédure collective - existaient bien déjà dans la loi du 13 juillet 1967 (articles 15 et 35), en revanche, la modification apportée à l’article 1413 du Code civil par la loi du 23 décembre 1985 constituait un élément nouveau tout à fait important : toute dette contractée par l’un des deux administrateurs de la communauté oblige les biens communs fondus en une seule masse unique (article 1413 : "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, peut

toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu").

Cette réforme est venue ainsi aggraver en pratique la problématique déjà en germe depuis la loi de 1965, en instituant le concours normal des créanciers du mari et de la femme sur les mêmes biens.

Il suffit donc que l’un des époux communs en biens fasse l’objet d’une procédure collective entraînant, à partir du jugement d’ouverture, et pendant toute la procédure, placement sous main de justice de l’ensemble de ses biens et suspension de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au dit jugement ainsi que l’interdiction de toute voie d’exécution de la part de ses créanciers (article 47 de la loi du 25 janvier 1985) pour que soient réunis, dans leur apparente simplicité, les éléments du choc frontal qu’il vous appartient aujourd’hui d’arbitrer : la règle dite d’interdiction des poursuites individuelles après ouverture de la procédure collective peut-elle faire obstacle s’agissant d’un époux commun en biens, à la poursuite normale à l’encontre de l’autre époux non soumis à cette procédure de ses créanciers et portant sur un bien commun, servant de surcroît d’assiette à une garantie réelle ?

Il est possible de rappeler très brièvement les données de l’espèce qui vous est soumise aujourd’hui, celle-ci offrant le grand avantage de se présenter dans la simple rigueur d’un véritable "cas d’école".

Les époux TORRES sont depuis 1979 co-débiteurs solidaires à l’égard de deux organismes de crédit, U.C.B. et C.F.E.C., cette obligation étant garantie par une hypothèque portant sur un immeuble commun.

Le 3 février 1988, Madame TORRES fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de PAU, (ce qui suppose bien évidemment une décision antérieure d’ouverture de la procédure, dont la date n’apparait pas au dossier).

Dès le 15 février 1988 les banques déclarent, dans cette procédure, une créance de 300.000 F. Puis (sans attendre l’écoulement du délai de 3 mois prévu par l’article 161 de la loi de 1985 dont l’application n’est pas en cause dans le pourvoi, même si elle a été évoquée par le premier juge, et si ce texte est visé par le pourvoi, mais nous verrons plus loin ce qui me paraît convenir d’en penser), ces mêmes banques font délivrer le 16 mars 1988 aux époux T. un commandement aux fins de saisie immobilière.

Saisi d’une opposition à ce commandement par les époux T. avec intervention du mandataire liquidateur de Mme T., Maître LECLERC, le TGI de PAU, confirmé sur ce point par la Cour d’appel, a affirmé la validité du commandement.

L’essentiel de la motivation de l’arrêt attaqué peut être résumé de la manière suivante : le dessaisissement du débiteur en liquidation ne s’étendant pas à son époux, le droit des créanciers à agir contre celui-ci par une poursuite sur les biens communs qu’il a engagés par sa dette demeure, argument étant tiré du fait que l’article 1413 du Code civil donne aux créanciers "un droit de poursuite sur ces biens qui se trouveraient engagés dans leur intégralité par le débiteur et dont par suite l’époux faisant l’objet de la procédure collective pourrait être dessaisi". Cet extrait de la motivation de la Cour d’appel de PAU que je cite est présenté par l’arrêt attaqué comme une application de l’arrêt de la première Chambre civile du 21 novembre 1978 (B. nâ 352) dont je dirai plus loin qu’il me paraît fonder une solution radicalement opposée...

Le moyen unique du pourvoi de Me LECLERC, mandataire liquidateur de Mme TORRES, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré valable le commandement aux fins de saisie immobilière, pose donc le problème dans sa redoutable simplicité, même si des observations pourront être faites sur les textes visés par ce pourvoi : le dessaisissement du débiteur par l’effet de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985 aurait du interdire aux créanciers du débiteur et de son époux de poursuivre une saisie immobilière sur un bien commun en diligentant la procédure sur l’époux qui n’est pas en liquidation.

Avant d’examiner la réponse qu’il me paraît convenir de vous proposer, il me semble utile de partir d’un certain nombre de considérations générales sur la problématique en cause dans cette affaire, et nécessaire d’examiner l’évolution jusqu’à ce jour du contexte législatif jurisprudentiel et doctrinal de la question posée.

I -. Le véritable "conflit de lois" mis en lumière par le pourvoi ne me paraît pas exister entre le droit du redressement judiciaire et celui des régimes matrimoniaux comme le relèvent certains auteurs1, mais plutôt entre le droit des procédures collectives et le droit général des voies d’exécution, notamment lorsqu’il existe une sûreté, en l’occurrence entre la règle de l’interdiction des poursuites individuelles et celles que le Code civil et le Code de procédure civile ancien mettent à la disposition des créanciers, en vertu du principe que le patrimoine du débiteur constitue le gage de ceux-ci.

La difficulté vient précisément du fait que c’est, à travers le droit des régimes matrimoniaux, qui doit demeurer le pivot de toute solution, que nos deux systèmes en conflit se recoupent en partie, et s’affrontent.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que les créanciers, que ce soient ceux de la procédure collective ou ceux de l’époux non touché par cette procédure, se trouvent être à la fois créanciers sur la communauté - puisque selon une jurisprudence2 bien établie, certes sous l’empire des lois de 1965 pour les régimes matrimoniaux et 1967 pour la procédure collective mais nullement à remettre en cause puisqu’elle applique des principes toujours en vigueur, les biens communs sont compris dans l’actif du débiteur soumis à la procédure - et créanciers personnels, soit de l’époux en procédure collective, soit de l’époux non touché par celle-ci.

En d’autres termes cela tient de ce que, dans l’hypothèse d’une communauté, il y a pluralité, sur un même bien, de propriétaires, (c’est une indivision organisée selon les termes du Professeur DERRIDA) soumis chacun, toujours dans notre hypothèse, à des poursuites obéissant à des régimes juridiques différents.

Est-ce une situation unique ?

Non si l’on se réfère à un autre type de propriété conjointe, l’indivision de droit commun des articles 815 et suivants du Code civil. Mais trouve-t-on dans ce cas un principe de solution ? Oui, mais il est tout autre : l’article 815 - 17 interdit aux créanciers personnels d’un indivisaire de saisir la part de celui-ci dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Il ne lui reste donc pour réaliser son gage que de provoquer le partage.

En matière de régimes matrimoniaux, la communauté, en revanche, constitue le gage des créanciers personnels de chacun des époux par application, précisément, de l’article 1413 du Code civil - déjà visé dans sa version antérieure par l’arrêt précité de la première Chambre du 21 novembre 1978 - renforcé et "égalisé" par la loi du 23 décembre 1985.

Alors, choc frontal ?

"Télescopage", comme le dit un auteur ? Conflit, en tout cas, pour la solution duquel le juge et tout particulièrement le "juge du droit" que vous êtes, doit dégager un principe directeur ; l’article 4 du Code civil lui en fait l’obligation.

Puisque vous vous trouvez en l’occurrence face à deux ensembles de normes aux conséquences opposées (dans un cas, autorisation de poursuites individuelles du chef de l’époux commun en biens non soumis à la procédure collective et sur des biens de la communauté, dans l’autre interdiction de ces mêmes poursuites sur ce même bien de la communauté dont l’époux en procédure collective est également propriétaire), il vous appartient soit d’en déclarer purement et simplement l’un deux inapplicable, mais en expliquant précisément pourquoi, soit, plutôt, par une application combinée des différents textes pertinents de dégager en quelque sorte une hiérarchie entre ces ensembles en vous inspirant de l’esprit des différents systèmes juridiques en présence.

A la stratégie de l’affrontement sans nuances, je préférerais pour ma part essayer en s’inspirant d’une méthode qui fit fureur il y a un certain temps dans l’enseignement des mathématiques, de classer les diverses règles en présence en ensembles et sous-ensembles cohérents. Mais, pour ce faire, il nous importe d’examiner auparavant l’état de la question au moment où vous allez devoir trancher.

II - A. S’agissant des textes eux-mêmes tout d’abord, on a déjà eu l’occasion d’évoquer ci-dessus, à propos des dettes des époux commun en biens, le caractère égalitaire de la législation de 1985 modifiant l’article 1413 du Code civil. Cette disposition est incontestablement applicable à la situation examinée aujourd’hui et il est non moins incontestable qu’elle a pour effet de permettre en principe aux créanciers de l’un ou l’autre des époux d’exercer leurs poursuites sur ce gage que constituent les biens de la communauté en paiement de ces créances.

La loi du 25 janvier 1985, ensuite, qui prévoit, au-delà de son ambition très affirmée du redressement de l’entreprise en difficulté, dont on a déjà amplement souligné les nombreux aspects tout en regrettant qu’ils ne soient pas toujours couronnés de succès (mais ceci est une autre histoire...), en son article 47, l’interdiction tout à fait classique (cf. l’article 35 de la loi de 1967) de toute voie d’exécution individuelle dès le jugement d’ouverture. La procédure collective de liquidation est globale et massive, très structurée et exclusive de toute autre.

Cet aspect est bien évidemment intimement lié au principe de son article 152 qui prévoit le dessaisissement du débiteur à compter du jour du jugement prononçant la liquidation.

Les textes, enfin, sur l’hypothèque, le privilège immobilier spécial et la procédure d’ordre, tous marqués du même sceau de l’indivisibilité et de l’exclusivité.

B - Comment la question s’est-elle posée jusqu’à maintenant en jurisprudence ?

Rarement évoquée jusque là en jurisprudence, la question débattue aujourd’hui a fait l’objet, coup sur coup de deux arrêts de la Cour de cassation et d’un arrêt de la Cour d’appel de PARIS, tous rendus en 1993. Ils avaient été précédés en 1992 d’une réponse particulièrement intéressante à une demande d’avis de la Cour de cassation.

Auparavant, de rares Cours d’appel s’étaient prononcées soit en faveur de la continuation des poursuites individuelles contre les biens communs3 soit pour l’arrêt de ces poursuites4.

Parmi les arrêts rendus en 1993, celui qui mérite le plus d’attention est celui rendu par la Chambre commerciale le 19 janvier 19935.

Cette décision se prononce sur deux questions, dont seule la seconde nous intéresse aujourd’hui. Mais il importe de relever que c’est sur la première (l’extinction d’une créance à l’encontre d’un débiteur en redressement judiciaire, faute de déclaration dans le délai légal, ne libère pas un éventuel codébiteur solidaire) que cet arrêt est le plus explicite, à tel point que certains des commentateurs non cités en note (5) ne se sont attachés qu’à ce point.

En effet, sur la question de l’arrêt éventuel des poursuites individuelles contre un bien commun, la Chambre commerciale se borne à affirmer que l’interdiction des voies d’exécution à l’encontre du mari, seul en liquidation est "sans application" à l’égard de son épouse, ceci après avoir énoncé "qu’en raison de son caractère indivisible" le privilège immobilier spécial dont bénéficiait le créancier et qui demeurait attaché à sa créance subsistante (voir la première solution mentionnée ci-dessus) lui permettait de saisir le bien grevé "...celui-ci fût-il commun aux deux époux".

Même si elle a fait l’objet d’un certain nombre de commentaires considérant cette réponse comme une décision de principe, celle-ci laisse au lecteur un certain sentiment d’insatisfaction.

En effet, outre sa rédaction quelque peu lapidaire comme relevé précédemment, elle paraît essentiellement fondée sur le fait que l’époux à l’encontre duquel les poursuites individuelles sont autorisées n’est pas en redressement judiciaire, et ne prendre aucunement en considération sur ce point précis le fait que le bien en cause soit un bien commun. C’est ce qui a fait dire par un des commentateurs, le Professeur DERRIDA, selon une lecture extrêmement minutieuse et ingénieuse de l’arrêt, notamment de la réponse à la troisième branche du moyen faisant reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si l’immeuble saisi dépendait de la communauté, que cette décision n’est qu’une décision d’espèce statuant comme s’il s’agissait d’un bien propre de la femme ou même qu’elle s’était prononcée comme si la communauté avait été dissoute par l’effet du jugement d’ouverture !

On peut observer toutefois que l’arrêt par l’incidente reproduite ci-dessus à propos de la possibilité de saisir le bien grevé (..."fût-il commun aux deux époux") a pris, d’une manière ou d’une autre en considération le caractère de bien de communauté de l’immeuble en cause.

Quoiqu’il en soit, l’impression demeure que la question n’a pas été directement et principalement abordée sous l’angle pourtant incontournable comme nous le verrons plus loin, de l’application de l’article 1413 du Code civil.

Le second arrêt de la Cour suprême, rendu par la deuxième Chambre civile environ deux mois plus tard6, reprend néanmoins une solution identique, toujours uniquement fondée sur le fait que l’époux contre lequel la poursuite individuelle est exercée "ne fait pas lui-même l’objet d’une procédure collective". Il est vrai que dans cette espèce seule la qualité de codébiteur du conjoint en redressement était invoquée pour s’opposer à l’autorisation des poursuites individuelles (voir la formulation significative de l’arrêt : "... les personnes tenues avec le débiteur", et que le caractère éventuellement commun du bien n’étant pas invoqué, la question du régime matrimonial n’était pas soulevée (même si l’on peut présumer des données de l’arrêt qu’il s’agissait d’un bien commun).

L’arrêt de la Cour d’appel de PARIS, quand à lui7 statuant dans une espèce dans laquelle le créancier a omis d’effectuer sa déclaration à la procédure collective dans les délais légaux mais peut encore invoquer selon cette décision l’obligation distincte contactée par le codébiteur solidaire "fût-il commun en bien", est fondé sur la même analyse que celle de la Chambre commerciale dans son arrêt du 19 janvier, mais il est intéressant car il se prononce de manière tout à fait prétorienne sur la méthode de répartition par le liquidateur de la procédure collective, seul compétent en raison du principe d’indivisibilité, entre les deux groupes de créanciers (Créancier hypothécaire de l’époux in bonis qui avait pris l’initiative de la saisie et l’ensemble des créanciers de l’époux soumis à la procédure collective) "...en fonction du rang de chacun".

Ce dernier point ne fait pas, il est vrai, l’objet du dossier d’aujourd’hui, mais il est intéressant à signaler dans la mesure où les problèmes d’application constituent, à côté de la question de principe, un élément non négligeable du débat et où certains des commentateurs de l’arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 1993 se sont précisément attachés à imaginer et à décrire les diverses conséquences de "l’intrusion" inévitable, à un stade ou un autre de la procédure collective de créanciers tiers, que la créance de ceux-ci ait ou n’ait pas été déclarée dans la procédure collective.

Ceci m’amène encore à évoquer avant de résumer les sentiments de la doctrine, et toujours sous la rubrique "jurisprudence", l’élément très important dans le débat que constitue à mes yeux l’avis du 7 décembre 1992 de la Cour de cassation8, précisément à propos de l’éventuelle concurrence de deux procédures d’ordre, celle incombant au liquidateur en vertu de l’article 154 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 et celle du droit commun, relevant du juge des ordres.

A ce stade, ce n’est pas tant ce dernier aspect qui suscite l’intérêt mais plutôt le raisonnement qui anime le "non-avis" du 7 décembre 1992.

Dans cette réponse, en effet, qui se présente comme un refus d’avis, motivé par l’évidence des textes en cause, la Cour de cassation était saisie de la demande d’un juge chargé des ordres désirant savoir si le prix d’un immeuble commun doit être remis intégralement aux créanciers de l’époux en liquidation ou si la moitié seulement doit être répartie par le liquidateur, le solde devant être distribué par le juge des ordres. En recommandant une application combinée de la règle de l’article 1413 du Code civil (affectation des biens communs au paiement des dettes de chacun des époux), de celle de la suspension des poursuites individuelles en matière de procédure collective, entraînant la compétence du liquidateur à procéder à la répartition (compétence prévue par l’article 154 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985), et du principe de l’indivisibilité de la procédure d’ordre tenant à la nature même de celle-ci (une procédure d’ordre ne peut coexister avec une autre), la Cour de cassation me paraît bien avoir, dès le 7 décembre 1992, par cette réponse décidément très riche, jalonné la piste de la réponse à la question aujourd’hui débattue. Comme on le verra de manière plus détaillée plus loin, c’est bien l’article 1413 du Code civil qui doit être le catalyseur, le point central d’articulation de l’application des règles de la procédure collective, et de celles du droit commun des sûretés.

L’on verra également, d’ailleurs, lorsqu’il s’agira d’évoquer les problèmes d’application liés à la solution de la question aujourd’hui débattue, comment la Chambre commerciale, par un arrêt tout récent du 12 juillet 1994 résout de manière harmonieuse, dans le même esprit, le problème de la compétence concurrente du liquidateur et du juge des ordres, tout en y faisant pénétrer le droit des procédures collectives.

C - Comme il se doit, les commentateurs se sont partagés sur l’appréciation de l’arrêt du 19 janvier 1993 et sur sa portée.

Ceux qui l’approuvent mettent essentiellement en relief deux éléments : d’une part le caractère personnel de la procédure collective (elle vise un débiteur et non des biens ou des créanciers, et, en tout cas, pas d’autres personnes "tenues avec le débiteur" fussent-elles communes en biens) ; la sécurité du commerce juridique, d’autre part commande de ne pas "méconnaître" et "confisquer " les droits régulièrement acquis et inscrits antérieurement des créanciers étrangers à la procédure collective, fussent-ils les créanciers du conjoint de celui qui la subit. Le caractère indivisible de la procédure de saisie immobilière est également mis en avant.

Pour le groupe de ceux qui critiquent cette décision, c’est, au delà du caractère relatif de sa portée ci-dessus mentionné, le corps de règles globales, exclusives, massives, structurées de la procédure collective qui doit être dominant, les procédures de saisie de créanciers tiers de l’époux in bonis devant donc lui être subordonnées et s’insérer dans l’orbite de cette procédure collective.

Ces auteurs font valoir qu’en vertu de l’article 1413 du Code civil l’immeuble commun, même grevé du privilège doit, comme tous les autres biens communs, être soumis à la procédure collective ouverte contre un des époux. Ils soulignent également l’impossibilité matérielle d’organisation et la situation inextricable qui résulterait de la coexistence de la procédure de redressement judiciaire dans laquelle entrent des biens communs avec le maintien d’une poursuite individuelle sur ces mêmes biens.

III - A - Grâce à ce cheminement rapide à travers la jurisprudence la plus récente et les commentaires qu’elle a suscités, on perçoit mieux la véritable nature de la question posée et vous avez certainement déjà deviné en faveur de quelle solution s’est forgée ma conviction : face à deux logiques d’exclusion qui s’affrontent et compte tenu de la manière dont la question est désormais posée, il n’est pas possible d’éluder une solution faisant prévaloir l’une sur l’autre ; il faut déterminer quel est l’ensemble dominant dont la nature commande et l’organisation permet une inclusion sous son aile de ce qui doit être considéré comme un sous ensemble subordonné. Le tout, en respectant la règle majeure du droit des régimes matrimoniaux : les biens communs constituent le gage des créanciers de chacun des époux.

Il est à noter que l’intérêt du débat ici vient de ce que, précisément, l’article 1413 du Code civil source déterminante de la solution, peut être utilisé en quelque sorte "dans les deux sens", puisqu’il peut de manière générale servir de fondement aux décisions autorisant la saisie d’un bien commun par les créanciers personnels de l’un quelconque des époux.

Oui, l’article 1413 est bien, par son essence même, "équivoque" au sens même étymologique de ce terme, à double sens, selon le dictionnaire ROBERT : d’une part il peut mener de la procédure collective visant l’un des époux vers l’autre époux non concerné par cette procédure (c’est le cas visé par l’arrêt de la 1ère Chambre du 21 novembre 1978 précité qui a permis au syndic du mari de vendre un immeuble dépendant de la communauté sans le consentement de la femme exigé par l’article 1424 du Code civil) ; d’autre part, à l’inverse, il peut conduire les créanciers de l’époux hors procédure collective à venir dans cette procédure - et même il le doit, en vertu de l’article 47 de la loi de 1985 et du principe de l’indivisibilité de cette procédure - (c’est le raisonnement de l’Avis du 7 décembre 1992 à propos de la procédure d’ordre de l’article 154 de cette loi) puisque les biens communs font partie des éléments d’actif de l’époux en procédure collective.

Il est même piquant de constater que dans la décision précitée du 25 janvier 1993 la Cour d’appel de Paris a, dans le même arrêt, non exempt de contradiction me semble-t-il, fait jouer cette règle dans les deux sens : d’une part en autorisant le créancier titulaire d’une hypothèque à saisir, du chef de sa créance subsistante à l’encontre de la femme non soumise à la procédure collective, les biens grevés, "fussent-ils communs aux deux époux", d’autre part en considérant que les biens immobiliers, appartenant en commun aux deux époux, faisaient partie en application de l’article 1413 des éléments d’actif du mari débiteur en liquidation judiciaire !

En réalité, lorsque l’un des époux se trouve en état de redressement judiciaire et que s’applique donc l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, il vous appartient de dire que l’article 1413 n’a d’effet que vers la procédure collective et que ces biens justement parce qu’ils sont communs sont pleinement engagés dans cette procédure. Il convient donc de retourner l’incidente figurant dans les arrêts du 19 janvier 1993 de la Chambre commerciale et du 25 janvier 1993 de la Cour d’appel de Paris : fussent-ils communs avec l’autre époux non soumis à la procédure collective.

C’est la procédure collective qui doit attraire toutes les poursuites et non la procédure individuelle du chef de l’autre époux qui n’y est pas soumis.

On voit à cette occasion qu’aussi bien le caractère solidaire de la dette contractée par les époux9 que la nature de la garantie souscrite par eux au profit des créanciers (une hypothèque en l’occurrence, semble-il) importent peu. Ce qui compte fondamentalement, c’est qu’il s’agit d’un bien commun et non d’un bien propre de l’un ou l’autre. Il est ainsi répondu, me semble-il à l’argument pris du caractère personnel de la procédure collective : c’est parce que l’époux débiteur dans la procédure collective est propriétaire du bien en cause fût-ce à titre indivis avec son conjoint, tiers à cette procédure, que celle-ci doit s’appliquer avec toutes ses règles et mécanismes.

Alors pourquoi cette priorité accordée à la procédure collective ?

Les auteurs qui ont critiqué l’arrêt du 19 janvier 1993 l’ont bien rappelé et les raisons en sont évidentes : le législateur de 1985 (non démenti sur ce point par celui de la loi nâ 94-475 du 10 juin 1994 qui a modifié celle du 25 juin 1985) a voulu, non seulement par ses articles 47 et 152, mais par tout un ensemble de règles largement commentées, établir un système global et exclusif pour le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.

L’esprit et la lettre de cette institution font qu’elle ne souffre pas que lui échappe le moindre bien du débiteur.

Comme l’a écrit un auteur, la procédure collective est en effet une "saisie collective et universelle des biens que le débiteur a le pouvoir d’engager"10 et ce sont les biens communs qui sont collectivement saisis. Par conséquent aucun créancier de la communauté, que ce soit de l’époux en redressement judiciaire, de son conjoint ou des deux époux, n’est plus recevable à exercer une poursuite individuelle.

De même, comme l’écrit un autre commentateur11, la procédure collective fonctionnant en "circuit fermé" ne peuvent participer à la distribution du prix des biens qui en font partie que les créanciers qui en relèvent. D’où l’intérêt pour les créanciers qui disposent d’un gage sur un bien de la communauté à effectuer une déclaration de créance au représentant des créanciers dans cette procédure.

Je ne vois là, pour ma part, aucune hérésie juridique incontournable (déclaration de créance dans une procédure concernant une personne qui n’est pas leur débiteur) dans la mesure où cette déclaration - donnant le droit d’entrée dans le "circuit fermé" - repose sur l’idée que ces créanciers ont une créance gagée sur des biens qui sont des éléments d’actif du débiteur sous procédure collective.

La déclaration n’est alors qu’une modalité technique leur permettant de faire valoir leurs droits dans le cadre global puisqu’ils sont privés de le faire individuellement contre l’autre époux et que, de toute façon, on les verra venir dans la procédure d’ordre unique après liquidation, en concours avec les créanciers du "failli".

Il me paraît donc aller de soi que, si vous décidez de casser la décision attaquée, il faut non seulement considérer qu’une telle déclaration doit être recevable, mais aussi qu’elle est nécessaire pour permettre à ces créanciers, par l’application des règles de la procédure collective, de faire valoir leurs droits dans le cadre de celle-ci. Certes, si vous décidez de casser il faudra s’interroger sur le sort de telles créances dans les procédures actuellement en cours dont les titulaires n’auraient pas suivi le conseil prémonitoire donné par une récente publication que j’évoquerai plus loin et procédé à leur déclaration en temps utile. Mais vous ne devriez pas à mon sens vous laisser arrêter par cette question de nature transitoire, car la question de principe à régler est trop importante.

Enfin, il est vrai que les articles 111 à 114 de la loi du 25 janvier 1985 qui traitent des droits du conjoint, s’attachent essentiellement à déterminer la ligne de partage permettant d’exclure les biens propres de ce conjoint, avec d’ailleurs quelques dérogations expresses au droit des régimes matrimoniaux dans un sens favorable à la procédure collective. Peut-être aurait-il été utile, surtout après la modification de l’article 1413 par la loi du 23 décembre 1985 de prévoir une règle d’inclusion expresse s’agissant des biens communs, en opérant ainsi une coordination entre les textes comme je l’ai évoqué précédemment, ce qui nous aurait évité le débat d’aujourd’hui.

Quoi qu’il en soit, cette absence ne remet pas pour autant en cause l’application nécessaire de la règle de l’article 1413 telle que j’ai tenté de l’analyser.

B - Une fois le principe établi, pourra-t-on dire comme certains commentateurs que ces créanciers tiers seront totalement évincés et verront leurs droits légitimes confisqués ?

S’ouvre alors ici la question des applications de la règle que je vous propose d’affirmer. Même si ce n’est pas l’objet même du pourvoi, il convient bien sûr de les avoir en perspective.

Disons tout de suite que, même si vous décidiez de rejeter le pourvoi, consacrant ainsi le maintien d’une autorisation de poursuites individuelles contre le conjoint commun en biens in bonis, la question serait tout aussi délicate, et même plus, compte tenu du caractère inextricable de la situation ainsi créée et de la règle rappelée par la Cour de cassation du caractère indivisible de la procédure d’ordre.

La Cour de PARIS elle-même, dans l’arrêt précité, tout en admettant les poursuites individuelles, fait revenir, comme je l’ai relevé, ces créanciers dans la procédure collective par application de l’article 1413 et du principe de l’indivisibilité de la procédure d’ordre.

Mais selon quelles règles ? C’est ici que s’ouvrent des questions difficiles qui sont loin d’être réglées mais dont vous n’êtes pas saisis aujourd’hui. La Cour de Paris y a répondu de manière prétorienne en décidant que la répartition entre l’ensemble des créanciers de la procédure collective se ferait "en fonction du rang de chacun", ce qui fait évidemment passer devant les fameux créanciers de l’article 40... Pourquoi pas ? Mais ceci sera une autre histoire, jurisprudentielle si vous être saisis d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS, ou d’autres, ou même législative peut-être, car il y a toute une série de questions à régler quoiqu’il en soit. Il est vrai à cet égard que la Cour de Paris se trouvait devant des propositions assez fantaisistes - comme une des branches de l’alternative soulevée par la question du juge des ordres précédemment évoquée - telles que le partage par moitié (il y a par hypothèse deux époux !) du prix des immeubles, l’une étant affectée aux créanciers de l’époux in bonis, l’autre aux créanciers de la procédure collective...).

D’autres difficultés, mais la liste n’est pas définitive, surgiront nécessairement de l’absence de connaissance par les créanciers du conjoint in bonis du jugement d’ouverture de la procédure collective concernant l’autre époux, même si des progrès ont été accomplis à l’occasion de la révision opérée par la loi du 10 juin 1994 dans le sens d’une meilleure information des créanciers titulaires d’une sûreté.

De même, en cas de plan de continuation de l’entreprise, en ce qui concerne les modalités d’apurement du passif, il faudra s’interroger sur la justification de l’application du délai de l’article 74 de la loi de 1985 aux créanciers du conjoint du débiteur.

Mais les auteurs qui approuvent l’arrêt du 29 janvier 1993 imaginent eux-mêmes12 un certain nombre de difficultés liées à l’application de cette décision, par exemple pendant la période d’observation, ou en cas de plan de cession.

C’est dire qu’au niveau des applications, quelle que soit la décision que vous prendrez, les questions demeurent nombreuses et complexes. Mais c’est parce qu’elles tiennent aux données mêmes de la situation en cause (co-existence de "vrais" créanciers de la faillite avec des créanciers dans la faillite via les biens de la communauté qui y sont nécessairement engagés, caractère indivisible de la procédure d’ordre), et il faudra de toute façon les assumer, soit par une construction jurisprudentielle progressive élaborée à partir de la décision de principe que vous prendrez dans la présente affaire, comme le jalon déjà posé par l’arrêt précité de la chambre commerciale du 12 juillet 199413 qui précise dans le domaine de la procédure d’ordre les compétences respectives dans le temps du juge des ordres et du liquidateur ainsi que la loi applicable à la distribution, certes dans un cas particulier n’intéressant pas des époux mais qui concerne une autre "intrusion" dans la faillite de créanciers extérieurs à la procédure collective, soit par une adaptation des textes, comme cela a été fait, par exemple, dans un autre domaine à propos du conflit éventuel entre la compétence du Tribunal de commerce et les attributions du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.) s’agissant de la cession d’une entreprise de radiodiffusion titulaire d’une autorisation d’émettre sur une certaine fréquence (loi nâ94-88 du 1er février 1994 introduisant un article 42-12 à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Pour revenir à la question précise posée par le pourvoi, c’est donc une cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de PAU que je vous propose. Ce faisant, par une application combinée des articles 1413 du Code civil d’une part, 47 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 d’autre part, j’estime que vous resterez dans la continuité de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 21 novembre 1978, déjà cité, de celui de l’Assemblée Plénière du 15 avril 1983 (B. nâ 4) selon lequel le dessaisissement du débiteur est général et embrasse l’intégralité du patrimoine, ainsi que de l’Avis du 7 décembre 1992. Bien qu’elle ne soit pas visée par le pourvoi - qui pose néanmoins la bonne question de l’autorisation des poursuites individuelles - cette disposition essentielle du droit du régime légal de la communauté ne peut mener que vers l’application du régime de la loi de 1985.

Devra-t-on considérer une telle décision comme un revirement de jurisprudence ? Je ne le pense pas, compte tenu du caractère trop récent des décisions de la 2ème Chambre civile et de la Chambre commerciale laquelle, je le répète, ne me paraît pas avoir abordé la question de manière exhaustive.

En tout cas, on ne pourra vous imputer une aggravation de l’insécurité juridique des donneurs de crédit ; bien au contraire, car la problématique sera dans l’avenir beaucoup plus claire et il appartiendra aux opérateurs d’organiser leurs instruments contractuels en conséquence et aux conseils d’orienter leurs clients vers le régime matrimonial le mieux adapté à leurs souhaits et à leur type d’activité, au besoin en le modifiant comme la loi le permet.

Une importante société d’avocats n’a-t-elle pas déjà, dans une fiche de conseils destinée aux entreprises pris les devants en recommandant, au vu de l’arrêt du 19 janvier 1993, à ses lecteurs, créanciers personnels d’un époux commun en biens, et disposant d’une garantie sur un bien commun de se soumettre, "même si cela peut paraître a priori superflu", aux exigences formelles de la loi du 25 janvier 1985 en faisant notamment la déclaration de créances prescrite par cette loi ?14

J’ai déjà dit, s’agissant des textes, que la cassation devrait se faire à mon sens au visa des articles 1413 du Code civil et 47 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu’en est-il de l’article 161 visé par le pourvoi ? Ce texte concerne une situation particulière puisqu’il autorise les poursuites individuelles par les créanciers titulaires d’un privilège spécial ou d’une hypothèque à condition que le liquidateur n’ait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation. Le mémoire ampliatif est peu explicite sur ce point mais il paraît bien sous-entendre qu’au delà du délai de 3 mois prévu par ce texte les poursuites individuelles des créanciers de l’époux in bonis hors procédure collective devraient bénéficier des mêmes facultés que les créanciers du débiteur en liquidation. Je n’y vois pour ma part aucune objection de principe ; de plus le bons sens et l’équité mènent à une telle solution. Votre réponse pourrait donc, sans doute, en tenir compte.

Quant à la portée de la cassation, elle devrait être limitée au dispositif de l’arrêt relatif à la validité du commandement aux fins de saisie immobilière à l’égard de M. TORRES.

C’est donc en définitive, en raison de l’appartenance du bien commun à l’actif de la faillite, du caractère impératif des articles 47 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (qui ne souffrent d’autre exception que celle de l’article 161), de la situation inextricable résultant de la coexistence d’une procédure collective avec une procédure individuelle touchant les mêmes biens, que la cassation me paraît inévitablement encourue, et souhaitable, par l’affirmation claire, nette et sans dérobade, fondée sur l’articulation des textes existants, de l’absorption des procédures individuelles visant des biens de communauté par la procédure collective concernant l’un des époux

.

 

1 DERRIDA Mélanges COLOMER page 153 et s. - SIMLER JCP 94 - Doctrine nâ 3733.

2 C’est l’arrêt de la première Chambre du 21 novembre 1978 déjà cité qui énonce qu’en application de l’article 1413 ancien du Code civil, le paiement des dettes souscrites par le mari pendant la communauté -lequel était en liquidation dans cette affaire- peut être poursuivi sur les biens communs auxquels s’étend le dessaisissement de ce débiteur de la procédure collective.

3 Versailles 18 décembre 1979 (Gaz. Palais 1980, 2, somm., 603).

4 Grenoble 26 avril 1990 (Juris - Data nâ O43019).

5 Cass. Com. 19 janvier 1993 (B. nâ 25 p 15 ; Dalloz 1993 J. p 331, note HONORAT - PATARIN ; JCP 1993, II nâ 22056, note PETEL ; DEFRENOIS 1993 p 1045, note DERRIDA ; JCP 1994, Doctrine nâ 3733 note SIMLER ; DEFRE

NOIS 1993 p 1220, note SENECHAL).

6 Cass.

Civ. 2ème 24 mars 1993 (B. nâ 128 p 67).

7 Paris 25 janvier 1993 (D 1994 chronique p. 108 et J. p. 195)

8 B 1992 nâ 6 p. 3

9 La réponse que vous aurez à faire au pourvoi devrait donc, à mon sens, s’en ressentir et ne pas faire apparaître que la solidarité, présente en l’espèce, est un élément déterminant en faveur de la Cassation.

D’une part parce que c’est en leur seule qualité de créanciers du mari in bonis que les créanciers pourraient prétendre au maintien d’une possibilité de poursuite individuelle sur le bien commun, mais aussi parce qu’il peut exister des cas où cette solidarité n’a pas été convenue et que, de toute façon, la question se posant dans son principe il n’y a pas lieu d’en limiter la réponse aux cas où il y a dette solidaire.

10 Note SENECHAL, déjà citée.

11 Note DERRIDA, déjà citée.

12 PETEL, note précitée.

13 Bulletin d’information 1er octobre 1994 p. 15, en sommaire.

14 BAC. JCP 94. Ed. E nâ 2 p. 24.

ABUS DE CONFIANCE
Contrat 72
ACTION CIVILE
Recevabilité 72-73
ALSACE-LORRAINE
Procédure civile 74
APPEL CIVIL
Procédure sans représentation obligatoire 75
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Décisions susceptibles 76
Procédure devant la Cour 77
ASSURANCE (règles générales)
Primes 78
ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Condamnation 79
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Mesures transitoires 80
Prix 81
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 82
CHASSE
Chasse dans une réserve avec utilisation d’un véhicule 83
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Agriculture 85
Conseil de la Communauté économique européenne  84
Cour de justice des Communautés 85-86
Douanes 86
COMPETENCE
Décision sur la compétence 87
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 88-89-90-91
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Objet 92
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dénonciation 93
Métallurgie 88
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 94
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 95
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change 96
ELECTIONS
Liste électorale 97
ETAT CIVIL
Acte de naissance 98
EXPERTISE
Expert 99
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 100-118
INSTRUCTION
Droits de la défense 101
Ordonnances 102
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 103
Disqualification 104
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 105
Application dans le temps  106-107
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 108-109
PEINES
Emprisonnement 83
PRESSE
Procédure 110
PROCEDURE CIVILE
Intervention 111
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Chirurgien dentiste orthodontiste 112
Pharmacie 113
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 114
Surendettement 115
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime 116
REFERE
Applications diverses 120
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 117
RESPONSABILITE PENALE
Chef d’entreprise 118
Intention coupable  118
SANTE PUBLIQUE
Produits cosmétiques 84
SECURITE SOCIALE
Cotisations 119
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 120
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 121
URBANISME
Permis de construire 122
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER
Commissions 89
Statut légal 123

72.- 1° ABUS DE CONFIANCE.-

Contrat.- Contrats spécifiés.- Dépôt.- Commerce de pierres précieuses.- Contrat de "confié".- Contrat innommé excluant restitution à première demande (non).-

2° ACTION CIVILE.-

Recevabilité.- Banque.- Exercice illégal de la profession de banquier.- Action d’un client créancier (non).-

1° Justifie sa décision l’arrêt qui relaxe du chef d’abus de confiance des prévenues poursuivies pour détournement de bijoux qui leur avaient été confiés suivant un contrat qualifié dans les usages de la joaillerie de "combinaison", comportant dès l’origine un engagement de leur part d’achat ferme à concurrence d’un certain pourcentage du stock, avec règlement échelonné dans le temps et portant intérêt, et l’établissement d’un compte entre les parties à l’échéance de la convention, certains bijoux étant alors restitués, d’autres facturés, d’autres enfin reportés dans une nouvelle convention concernant des bijoux différents.

Il s’ensuit que ces pratiques, si elles ne sont pas assimilables, de par leurs modalités particulières, à des ventes pures et simples, sont exclusives de l’existence d’un contrat de dépôt, comme dans la profession sous le nom de "confié" entrant dans les prévisions de l’article 408 du Code pénal alors applicable, à raison de la possibilité laissée au joaillier de ne pas restituer un objet à première demande.

2° Si la loi du 24 janvier 1984, relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, n’interdit pas à un particulier de se constituer partie civile pour les délits qu’elle prévoit, au motif que sa violation ne porterait atteinte qu’à l’intérêt général, encore faut-il que le préjudice allégué soit en relation directe de causalité avec l’activité illicite au regard de la réglementation bancaire.

Donne une base légale à sa décision la cour d’appel qui, constatant l’absence d’un tel lien de causalité, déclare irrecevable l’action civile exercée, du chef d’exercice illégal de la profession de banquier, en réparation du seul préjudice causé par la non-restitution des fonds, le délit ne supposant pas nécessairement pour les clients créanciers une perte financière ni un détournement punissable.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

N° 93-82.724.- CA Paris, 26 mai 1993.- consorts Nollier et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

73.- ACTION CIVILE.-

Recevabilité.- Liquidation judiciaire.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Créancier.- Exercice du droit de poursuite individuelle.- Conditions.- Fraude.- Fraude à l’égard de tous les créanciers.- Nécessité (non).-

L’article 169 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif fait recouvrer aux créanciers, en cas de fraude à leur égard, l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, ne suppose pas nécessairement que la fraude concerne l’ensemble des créanciers.

CRIM 7 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-83.951.- CA Bourges, 22 juillet 1993.- M. Vaullerin

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

74.- ALSACE-LORRAINE.-

Procédure civile.- Code de procédure civile local.- Pourvoi immédiat.- Date.- Pourvoi formé par lettre recommandée.- Date d’expédition de cette lettre.-

La date du recours formé par lettre recommandée est celle de l’expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d’émission.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable, comme tardif un pourvoi immédiat, en retenant à la date de réception de la lettre recommandée, celle du pourvoi.

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 93-10.723.- CA Metz, 25 novembre 1992.- Mme Jacob c/ M. Constant

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

75.- APPEL CIVIL.-

Procédure sans représentation obligatoire.- Convocation des parties à l’audience.- Convocation par le greffe.- Appelant non-comparant.- Appelant ayant changé de domicile en cours de procédure.- Effet.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, si la convocation n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

Viole ces dispositions, la cour d’appel qui relève qu’un appelant, qui n’a pas comparu, n’avait pu être convoqué ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d’appel, alors que le changement de domicile de l’appelant ne dispensait pas le greffe de la cour d’appel de le convoquer dans les formes légales.

SOC 23 novembre 1994 CASSATION

N° 90-45.383.- CA Bordeaux, 24 septembre 1990.- M. Muret c/ société ABCI travail temporaire

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

76.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Décisions susceptibles.- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale).- Décision constatant une nullité visée par l’article 170 du Code de procédure pénale.- Décision renvoyant le ministère public à se pourvoir.-

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Décisions susceptibles.- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale).- Requête au président de la chambre des appels correctionnels.- Nécessité.-

3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Décisions susceptibles.- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale).- Requête au président de la chambre des appels correctionnels.- Personnes concernées.-

1° Le jugement du tribunal correctionnel qui a constaté la nullité de pièces de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, ne met pas fin à la procédure et l’appel qui en est interjeté n’est pas immédiatement recevable.

2° Il appartient à l’appelant d’un tel jugement de déposer la requête prévue à l’article 507 du Code de procédure pénale tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable.

3° Ces dispositions impératives s’appliquent au ministère public comme à toute autre partie et sont d’ordre public.

CRIM 22 novembre 1994 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-83.744.- CA Versailles, 7 juillet 1994.- M. Bier et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pinsseau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

77.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Procédure devant la Cour.- Débats.- Parties.- Audition.- Ordre des débats.- Inobservation.- Portée.-

Aux termes du troisième alinéa de l’article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l’article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l’ordre prévu par l’article 460 du même Code.

Il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public.

Encourt la cassation l’arrêt dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l’atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu’il a eu la parole en dernier.

CRIM 22 novembre 1994 CASSATION

N° 94-81.111.- CA Versailles, 6 janvier 1994.- M. Georges

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-Mme Roué-Villeneuve, Av.-

78.- ASSURANCE (règles générales).-

Primes.- Non-paiement.- Résiliation de la police.- Mise en demeure.- Mise en demeure adressée au domicile de l’assuré décédé.- Assureur avisé de l’engagement du notaire à payer les primes.- Mise en demeure adressée au notaire.- Nécessité.-

Un assureur qui a été avisé du décès de l’assuré et de ce que le notaire chargé de régler la succession s’engageait à payer les primes, devait adresser à ce notaire la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du Code des assurances et ne peut invoquer la résiliation du contrat pour non-paiement des primes après une mise en demeure adressée au domicile de l’assuré.

CIV.1 22 novembre 1994 CASSATION

N° 92-16.871.- CA Besançon, 30 avril 1992.- Mme Féraud et a. c/ groupe des assurances mutuelles de France

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier, Av.-

79.- ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991).-

Condamnation.- Caractère de l’astreinte.- Astreinte "non comminatoire".-

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’en application de la loi du 5 juillet 1972, l’astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif et que l’expression "non comminatoire" ambiguë ne saurait, à défaut de motif précisant l’intention du juge, entraîner les effets d’une astreinte définitive.

CIV.2 23 novembre 1994 REJET

N° 92-21.663.- CA Colmar, 30 septembre 1992.- Epoux Garcia c/ M. Trinkaus

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Roger, Av.-

80.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).-

Mesures transitoires.- Articles 21 et 22.- Option du bailleur.- Exercice.- Condition.-

Le bailleur dispose, conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, d’une alternative consistant soit à offrir le renouvellement du bail en mentionnant le nouveau loyer, soit à refuser ce renouvellement en donnant congé pour l’un des motifs énoncés dans le dernier article.

CIV.3 30 novembre 1994 REJET

N° 92-16.224.- CA Bordeaux, 14 avril 1992.- Mme Fonteneau c/ M. Borenstein

M. Beauvois, Pt.- Mme Di Marino, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

81.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).-

Prix.- Révision.- Article 45.- Domaine d’application.- Loyer maximum autorisé.- Effet.-

Une cour d’appel retient, à bon droit, que l’article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n’a pas pour but d’actualiser suivant l’indice INSEE le loyer effectivement payé, mais ne concerne que le loyer maximum autorisé, qu’il ne modifie pas la clause de révision du loyer plafonné, ce qui interdit au bailleur d’augmenter le montant du loyer en dehors de toute période de renouvellement et qu’il n’exclut pas que soient observées les conditions de forme et de fond prévues à l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986.

CIV.3 30 novembre 1994 REJET

N° 93-10.492.- CA Versailles, 18 septembre 1992.- M. Parent c/ époux Leroy

M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa, Av.-

82.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Révision.- Révision annuelle indiciaire.- Augmentation par sixième de l’article 17-c.- Cumul.- Possibilité.-

La révision du loyer en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction, chaque année à la date convenue par les parties, non incompatible avec l’augmentation du loyer par sixième, prévue par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, est cumulable avec cette augmentation.

CIV.3 30 novembre 1994 REJET

N° 92-13.425.- CA Versailles, 24 janvier 1992.- M. Marteau c/ société "Legal and General Assurance"

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- MM. Cossa, Boullez, Av.-

83.- 1° CHASSE.-

Chasse dans une réserve avec utilisation d’un véhicule.- Peines.- Peines complémentaires.- Privation du permis de chasser.- Suspension du permis de conduire.-

2° PEINES.-

Emprisonnement.- Cumul.- Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droit.- Condition.-

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 228-2, L. 228-10, L. 228-21 et L. 228-25 du Code rural que le délit de chasse dans une réserve avec utilisation d’un véhicule pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou s’en éloigner, puni d’une peine d’emprisonnement et d’amende, est une infraction à la police de la chasse et que, s’agissant d’une infraction de cette nature, les tribunaux peuvent à la fois priver l’auteur de l’infraction du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser mais également suspendre son permis de conduire.

2° Si, selon l’article 131-9, alinéa 1er, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l’emprisonnement ne peut être prononcé unilatéralement avec une des peines privatives ou restrictives de droit, dont la suspension du permis de conduire et le retrait du permis de chasser énumérés à l’article 131-6 du même Code, lorsque l’une de ces mesures est prononcée à titre de peine principale, il en va autrement, par application de l’article 131-10 dudit Code, lorsque ces conditions constituent des peines complémentaires prévues par la loi.

CRIM 9 novembre 1994 REJET

N° 94-80.722.- CA Besançon, 9 décembre 1993.- M. Lignon

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

84.- 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Conseil de la Communauté économique européenne.- Directives.- Directive N° 76/768 relative à l’harmonisation des règles relatives à la mise sur le marché des produits cosmétiques.- Réglementation interne.- Caractère inconciliable.- Primauté de la directive.- Portée.-

2° SANTE PUBLIQUE.-

Produits cosmétiques.- Mise sur le marché.- Obligation de s’adjoindre les services d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un ingénieur chimiste.- Constitution d’un dossier technique par produit.- Dispositions incompatibles avec la directive N° 76/768 CEE.- Portée.-

1° Si l’interdiction de toute restriction à l’importation entre les Etats membres résultant de l’article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de restrictions entrant dans les prévisions de l’article 36 de ce texte, cette dernière disposition cesse toutefois d’être applicable lorsqu’une directive communautaire procède à une harmonisation exhaustive du domaine concerné.

La directive du Conseil N° 76/768/CEE du 27 juillet 1976 ayant procédé à une harmonisation complète des règles relatives à la mise sur le marché des produits cosmétiques, la réglementation française ne saurait subordonner la mise sur le marché de tels produits à des conditions autres que celles imposées par cette directive, notamment à une obligation de s’adjoindre les services d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un ingénieur chimiste ou celle de constituer un dossier technique permanent par produit.

2° Encourt donc la censure la cour d’appel qui s’abstient d’écarter les dispositions des articles L. 658-2 et L. 658-3 du Code de la santé publique, lesquels, sous les sanctions prévues à l’article L. 658-10 de ce Code, subordonnent la mise sur le marché de produits cosmétiques à des obligations incompatibles avec celles de la directive précitée.

CRIM 17 octobre 1994 CASSATION SANS RENVOI

N° 92-84.365.- CA Versailles, 1er juillet 1992.- Mme Laymet et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

85.- 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Cour de justice des Communautés.- Compétence.- Traité de Rome.- Interprétation.- Question préjudicielle.- Compatibilité des dispositions communautaires et nationales.-

2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Agriculture.- Produits agricoles et denrées alimentaires.- Règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine.- Dispositions législatives ou réglementaires réservant l’indication géographique "montagne" à certains produits et prévoyant une procédure d’autorisation administrative.- Portée.-

1° L’autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu’il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsqu’il apparaît clairement que ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour l’application de celui-ci.

En cas d’incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, le juge doit, en application de l’article 177 du Traité, saisir la Cour de justice des Communautés européennes en interprétation des dispositions concernées.

2° Le règlement N° 2081/92/CEE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qu’il a été pris en matière de politique agricole commune sur le fondement de l’article 43 du Traité, a pour effet d’interdire aux Etats membres d’assurer, par la voie législative ou réglementaire, une protection de leurs produits qui ne serait pas conforme aux conditions posées par la réglementation communautaire.

Il en résulte que les dispositions de la loi du 9 janvier 1985 et du décret du 26 février 1988, qui réservent le bénéfice de l’indication de provenance géographique "montagne" aux produits originaires d’une aire géographique définie de manière extensive et prévoyant une procédure d’autorisation administrative préalable, peuvent s’avérer incompatibles avec celles du règlement précité qui limitent la protection aux seuls produits dont les caractéristiques procèdent de leur localisation géographique, et justifient un renvoi en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel.

CRIM 3 octobre 1994 SURSIS A STATUER ET RENVOI EN INTERPRETATION

N° 93-80.109.- CA Toulouse, 10 décembre 1992.- M. Pistre

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

86.- 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Cour de justice des Communautés.- Décisions.- Autorité de la chose "interprétée".- Portée.-

2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Douanes.- Droits.- Octroi de mer.- Taxe d’effet équivalent.- Droit de douane à l’importation.- Prohibition.- Portée.-

1° L’autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu’il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsqu’il apparaît clairement que ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour son application.

En revanche, en cas d’incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, le juge doit, en application de l’article 177 du Traité, saisir la Cour de justice des Communautés européennes en interprétation des dispositions concernées. En ce cas, les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes ont l’autorité de la chose "interprétée" et, par emprunt de la primauté attachée au Traité, s’imposent au juge national.

2° La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé que la taxe d’octroi de mer constituait, en ce qu’elle était assise sur la valeur en douane des marchandises au lieu de leur introduction dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, une taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation prohibée par le Traité, une telle décision fait obstacle à ce que cette taxe puisse servir de fondement, à un titre quelconque, à des poursuites pénales.

Encourt donc la censure l’arrêt portant condamnation d’une personne poursuivie, du chef d’infraction douanière, pour avoir minoré la valeur en douane servant d’assiette au calcul de la taxe d’octroi de mer, à l’occasion de l’importation à La Réunion d’une marchandise en provenance de métropole.

CRIM 26 septembre 1994 CASSATION SANS RENVOI

N° 91-87.062.- CA Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 1991.- M. Tréhel

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Boré et Xavier, Av.-

87.- COMPETENCE.-

Décision sur la compétence.- Contredit.- Motivation.- Omission.- Effets.- Irrecevabilité.-

Le contredit doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non- recevoir d’ordre public qui doit être soulevée d’office.

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 93-10.586.- CA Rouen, 19 novembre 1992.- Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c/ société Blue star line

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

88.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Loi du 7 janvier 1981.- Application.- Origine professionnelle de l’inaptitude physique du salarié.- Appréciation souveraine.-

2° CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Métallurgie.- Conventions régionales.- Département de l’Eure.- Rupture du contrat de travail.- Inaptitude physique du salarié.- Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.- Effets.- Indemnité de l’article 30, alinéa 4.-

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Indemnités.- Indemnité de licenciement.- Attribution.- Conditions.- Inaptitude physique du salarié.-

1° Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a retenu qu’il n’était pas établi que le classement en invalidité deuxième catégorie du salarié et l’arrêt de travail qui l’a précédé résultaient de la maladie professionnelle dont était atteint le salarié, c’est à bon droit que cette juridiction a écarté l’application des règles légales et conventionnelles relatives aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

2° En application de l’article 30, alinéa 4, de la convention collective de la métallurgie de l’Eure, les absences résultant de la maladie ou d’accident, y compris les accidents de travail, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, et l’employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par force majeure pour nécessité de remplacement, devra verser au salarié une indemnité égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été respecté.

Lorsqu’il résulte des constatations de la cour d’appel que la rupture du contrat a été prononcée en raison de l’inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie, l’intéressé a droit à cette indemnité prévue à l’article 30, alinéa 4, de la convention collective .

3° La résiliation par l’employeur du contrat de travail du salarié atteint d’une invalidité lui interdisant toute activité s’analyse en un licenciement qui ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l’exclut pas, à l’indemnité conventionnelle.

SOC 23 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 91-41.888.- CA Rouen, 10 janvier 1991.- M. Lefrançois c/ Usines de Navarre

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Roger, Av.-

89.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave invoquée.- Appréciation des juges.- Faits retirant le caractère fautif aux manquements reprochés au salarié.- Recherche nécessaire.-

2° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.-

Commissions.- Congés payés.- Inclusion dans les commissions.- Preuve.-

1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient l’existence d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l’interruption brutale d’activité et le comportement irrationnel du salarié pendant plus de 2 mois et son hospitalisation 2 jours avant le licenciement suivi quelques mois plus tard de son suicide, n’ôtaient pas aux brusques carences reprochées à l’intéressé leur caractère fautif.

2° Le niveau de commissions ne permet pas d’établir à lui seul qu’elles incluent l’indemnité de congés payés et l’absence de réclamation de l’intéressé ne suffit pas à laisser présumer la réalité de cette inclusion.

SOC 23 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 91.41-467.- CA Douai, 31 janvier 1991.- Consorts Mabesoone c/ société Cartonneries de Gondardennes

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Ferrieu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

90.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Témoignage en justice (non).-

Toute personne est tenue d’apporter son concours à la justice.

Dès lors, le témoignage en justice d’un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.

SOC 23 novembre 1994 REJET

N° 91-41.434.- CPH Compiègne, 16 janvier 1991.- M. Sellem c/ Mme Labonde

M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Monboisse, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

91.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs de licenciement.- Simple référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.- Portée.-

Aux termes de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-2 ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (arrêt N° 1).

La seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigés par la loi (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

SOC 30 novembre 1994 REJET

N° 93-40.422.- CA Lyon, 24 novembre 1992.- Société Européenne industrielle c/ M. Duchamp et a.

Arrêt N° 2 :

SOC 30 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-40.368.- CA Douai, 15 octobre 1992.- M. Lefebvre c/ société Leader informatique

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Bèque (arrêt N° 1), M. Carmet (arrêt N° 2), Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt N° 1), Av.-

92.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Installation téléphonique.- Prix des prestations en cas de modification ou d’extension.- Référence à un "tarif en vigueur".- Possibilité.-

Méconnaît les règles relatives à la détermination du prix et à l’exécution des conventions de bonne foi la cour d’appel qui annule, pour indétermination du prix, un contrat portant sur l’installation et l’entretien d’un matériel téléphonique et ses extensions futures, dès lors que ce contrat faisait référence à un tarif, de sorte que le prix était déterminable, et qu’il n’était pas allégué que le fournisseur ait abusé de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d’en tirer un profit illégitime.

CIV.1 29 novembre 1994 CASSATION

N° 91-21.009.- CA Colmar, 20 septembre 1991.- Société GST-Alcatel Est c/ M. Kobloth

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

93.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Dénonciation.- Effets.- Conclusion d’un nouvel accord.- Absence de clause postérieure contraire plus avantageuse.- Maintien des avantages acquis (non).-

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l’expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu’ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n’ont pas abouti à la conclusion d’un nouvel accord.

Dès lors que les accords dénoncés portent sur les salaires et accessoires des salaires, l’accord ultérieur, qui a le même objet, même si les parties sont convenues de poursuivre les négociations, est un accord de substitution et, par suite, à défaut de clause contraire plus avantageuse pour les salariés, après la conclusion de ce nouvel accord, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de droits acquis sous l’empire des dispositions antérieures.

SOC 30 novembre 1994 REJET

N° 91-43.509.- CA Rennes, 14 mai 1991.- Consorts Blineau et a. c/ société EGMO

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Bignon, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- La SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

94.- 1° COPROPRIETE.-

Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Notification.- Convention soumise à approbation.- Conditions essentielles.- Information suffisante.- Constatations suffisantes.-

2° COPROPRIETE.-

Syndicat des copropriétaires.- Décision.- Majorité requise.-

1° La demande en annulation de la décision d’une assemblée générale de copropriétaires ayant autorisé deux copropriétaires à acquérir des parties communes doit être rejetée dès lors que le texte de l’ordre du jour relatif aux autorisations à donner précisait l’assiette de chaque acquisition, le prix proposé, les modalités de la remise en état et sa charge, le texte de l’ordre du jour contenant ainsi à lui seul les conditions essentielles des contrats proposés et les informations fournies aux copropriétaires étant suffisantes.

2° La décision d’autorisation d’acquisition de parties communes par des copropriétaires est valablement prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il est constaté que les parties communes aliénées présentaient une utilité pour les seuls copropriétaires au profit desquels la cession était envisagée et que l’aliénation n’était de nature à porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

CIV.3 23 novembre 1994 REJET

N° 92-21.367.- CA Paris, 9 octobre 1992.- Société "Les Jardins de Chaillot" c/ syndicat des copropriétaires du 2, avenue d’Iéna, Paris 16â

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

95.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Refus de l’épouse de reprendre la vie commune.- Portée.-

Une précédente décision ayant rejeté la demande en séparation de corps d’un conjoint, en retenant que le départ du domicile conjugal de l’épouse s’était fait avec son accord et le mari ayant ultérieurement fait délivrer à l’épouse qui s’y est refusée, une sommation de réintégrer le domicile, encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande en divorce du mari en retenant que le refus de la femme de revenir au domicile conjugal, sur la demande du conjoint constitue une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans rechercher si la sommation traduisait une volonté réelle de ce dernier de reprendre la vie commune.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 93-12.116.- CA Pau, 27 mai 1992.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, Av.-

96.- 1° EFFET DE COMMERCE.-

Lettre de change.- Mentions nécessaires.- Signature.- Signature du tireur.- Apposition sur le timbre fiscal.- Equivalence (non).-

2° EFFET DE COMMERCE.-

Lettre de change.- Validité.- Vérification.- Timbre fiscal revêtu de la signature du tireur.- Apposition.- Moment par rapport à l’acceptation.- Absence d’influence.-

3° EFFET DE COMMERCE.-

Lettre de change.- Signature du tireur.- Absence.- Inscription postérieure de l’acceptation du tiré.- Effet.- Nullité.-

1° La signature du tireur sur une lettre de change en est un élément obligatoire et l’apposition de cette signature sur le timbre fiscal, élément ajouté à l’effet et amovible ne permet pas d’y suppléer.

2° Il importe peu, pour la vérification de la régularité d’une lettre de change, que le timbre fiscal revêtu de la signature du tireur y soit apposé, ou remplacé, postérieurement ou non, à l’inscription de la mention d’acceptation.

3° En l’absence de la signature du tireur avant l’inscription de son acceptation par le tiré, une lettre de change est nulle faute d’un des éléments essentiels énoncés à l’article 110 du Code de commerce.

COM 29 novembre 1994 REJET

N° 92-18.003.- CA Montpellier, 26 mai 1992.- Société générale de miroiterie d’aluminium c/ société Bondon

M. Nicot, Pt (f.f.).- M. Leclercq, Rap.- M. Curti, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

97.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Capacité électorale.- Faillite personnelle.-

L’article L. 5 du Code électoral ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale.

CIV.2 30 novembre 1994 CASSATION

N° 94-60.225.- TI Antibes, 15 avril 1994.- M. Alvarez

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

98.- 1° ETAT CIVIL.-

Acte de naissance.- Rectification.- Acte dressé à l’étranger.- Demande de l’intéressé tendant à la rectification de l’acte reconstitué en France.- Eléments de preuve produits.- Force probante.- Appréciation souveraine.-

2° ETAT CIVIL.-

Acte de naissance.- Rectification.- Année de naissance.- Expertise médicale.- Expertise ne permettant pas d’obtenir des renseignements pertinents sur l’âge de l’intéressé.- Appréciation souveraine.-

1° Une personne, née en Algérie et devenue française par déclaration, qui, pour demander que son acte de naissance, reconstitué selon ses indications et conservé au service central de l’Etat civil, soit rectifié quant à son année de naissance, ayant invoqué la rectification portée sur les registres de l’Etat civil algérien sans produire ni la décision ayant ordonné cette mesure ni les éléments de preuve au vu desquels elle avait été prise, c’est souverainement que la cour d’appel a, pour rejeter la demande, estimé que les documents soumis à son examen étaient dépourvus de toute valeur probante.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de l’opportunité d’une mesure d’instruction, qu’une cour d’appel, saisie d’une demande en rectification de l’acte de naissance d’une personne quant à son année de naissance, estime que l’expertise sollicitée ne permettrait pas d’obtenir des renseignements pertinents sur l’âge réel de l’intéressé.

CIV.1 29 novembre 1994 REJET

N° 93-10.760.- CA Rennes, 27 avril 1992.- M. Bousmaha c/ M. le procureur général près ladite cour

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

99.- EXPERTISE.-

Expert.- Désignation.- Expert inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale.- Portée.-

Il résulte des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale que les juges n’ont pas à motiver le choix des experts, ni à faire renouveler le serment déjà prêté, lorsque ceux-ci sont inscrits sur l’une des listes prévues par ces textes.

Ainsi un expert inscrit à la rubrique "médecine légale" peut se voir confier une mission en criminalistique et n’a pas à renouveler son serment, aucune disposition légale ou réglementaire n’opérant de distinction entre les diverses rubriques que peuvent comporter, en pratique, les listes précitées.

CRIM 3 novembre 1994 IRRECEVABILITE ET REJET

Nos 94-83.226 et 94-84.171.- CA Lyon, 22 avril 1994.- M. Lamouret et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Gondre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

100.- 1° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Pénalités et peines.- Condamnations pécuniaires.- Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Pénalités de une à trois fois le montant des droits.- Existence de droits personnellement compromis.- Constatation nécessaire.-

2° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Confiscation.- Condition.- Saisie préalable.- Saisie fictive.- Portée.-

1° Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l’article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits compromis, que pour autant qu’il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude.

Encourt dont la censure la cour d’appel qui condamne un prévenu au paiement de la TVA fraudée ou compromise en refusant de prendre en considération le montant des droits que l’intéressé a pu avoir acquitté par ailleurs ainsi que le taux de TVA effectivement applicable à l’espèce.

2° La confiscation prévue par l’article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle qui ne peut être prononcée que lorsque les objets sur lesquels elle porte ont été préalablement et effectivement saisis en contravention. Cette saisie peut être, le cas échéant, effectuée fictivement à la condition, en ce cas, qu’il n’y ait pas de contestation sur la consistance et la valeur du bien saisi.

Encourt la censure la cour d’appel qui prononce la confiscation en valeur d’un cheptel qui n’avait, au moment de la saisie, aucune existence réelle mais dont la consistance supposée procédait d’une estimation effectuée par l’Administration, selon un calcul au demeurant contesté par l’intéressé.

CRIM 24 octobre 1994 CASSATION

N° 92-84.895.- CA Paris, 6 juillet 1992.- M. Polisset

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Boullez, Foussard, Av.-

101.- 1° INSTRUCTION.-

Droits de la défense.- Interrogatoire.- Assistance de l’avocat.- Départ au cours de l’interrogatoire.- Poursuite de l’interrogatoire.- Effet.-

2° INSTRUCTION.-

Droits de la défense.- Interrogatoire.- Assistance de l’avocat.- Renonciation.- Renonciation expresse et préalable.- Nécessité.-

1° Le départ de l’avocat de l’inculpé au cours d’un interrogatoire ne met pas fin à l’acte d’instruction commencé par le juge d’instruction.

2° Le juge d’instruction peut interroger l’inculpé, sans que son avocat soit présent ou ait été convoqué, dès lors que la renonciation de l’inculpé à la présence de son avocat est expresse et préalable à l’acte d’instruction.

CRIM 14 novembre 1994 REJET

N° 94-80.981.- CA Bordeaux, 18 janvier 1994.- M. Touchet

M. Le Gunehec, Pt.- M. Hecquard, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

102.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Appel.- Appel de l’inculpé.- Pluralité d’appels.- Pluralité d’appels contre une même ordonnance.- Portée.-

Lorsqu’une chambre d’accusation se trouve saisie simultanément de plusieurs appels formés contre une même ordonnance du juge d’instruction, seul le premier d’entre eux doit être examiné et, l’appelant ayant épuisé son droit à recours par l’exercice qu’il en a fait, les autres appels sont irrecevables.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

Nos 94-84.148 et 94-84.422.- CA Versailles, 19 juillet et 9 août 1994.- M. Cargnelli

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

103.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Débats.- Notes d’audience.- Objet.- Force probante.-

Les notes d’audience régulièrement dressées conformément à l’article 453 du Code de procédure pénale, complètent éventuellement les énonciations de l’arrêt et peuvent établir la prestation de serment d’un témoin.

CRIM 16 novembre 1994 REJET

N° 94-80.660.- CA Colmar, 23 novembre 1993.- M. Jacques

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

104.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Disqualification.- Conditions.- Prévenu acceptant d’être jugé sur les faits nouveaux.-

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite.

Faute d’y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de recel ne saurait être condamné pour vol aggravé, les éléments des deux infractions étant différents.

CRIM 22 novembre 1994 CASSATION

N° 94-80.387.- CA Paris, 17 décembre 1993.- M. Bevilacqua

M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

105.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Abrogation.- Effet différé.- Publication d’un décret.- Délai déterminé.- Absence de décret.- Portée.-

Lorsqu’une loi abroge une incrimination et prévoit que cette abrogation ne prendra effet qu’après publication d’un décret à intervenir dans un délai déterminé, l’abrogation, à défaut de décret, devient effective à l’expiration dudit délai.

Aussi, en l’absence de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 5-III de la loi du 3 juillet 1970, portant simplifications fiscales, pour l’entrée en vigueur de l’abrogation de l’article 426 du Code général des impôts, décret qui devait intervenir avant le 1er juillet 1971, l’infraction fiscale de livraisons de sucre par quantités supérieures à 25 kg sans acquit à caution est abrogée.

CRIM 3 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-80.767.- CA Nîmes, 26 janvier 1993.- M. Buffel

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard, Av.-

106.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Définition.- Loi relative à la prescription.- Délai.- Réouverture.- Portée.- Loi du 10 juillet 1989.-

Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu’aucun fait générateur de la réouverture n’est postérieur à cette date.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

N° 94-80.010.- CA Reims, 26 mai 1993.- Mme X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.-

107.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Faits antérieurs.- Peines.- Non-cumul.- Poursuites successives.- Confusion.- Confusion de droit.- Peines criminelles et correctionnelles.-

Aux termes de l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d’adaptation du Code pénal, l’application des dispositions des articles 132-2 à 135-5 de ce Code, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant l’entrée en vigueur de ladite loi.

Doit en conséquence être cassé, pour avoir méconnu le principe maintenu par la loi susvisée de la confusion de droit entre les peines criminelles et les peines correctionnelles, l’arrêt de la cour d’assises qui prononce la confusion partielle des peines correctionnelles qu’elle inflige pour des faits commis les 27 avril et 11 mai 1990 avec des peines criminelles prononcées antérieurement par une autre cour d’assises pour des crimes perpétrés entre les 7 octobre et 9 novembre 1990.

Et il appartient à la Cour de Cassation, faisant application de la règle de droit, d’ordonner la confusion des peines ainsi prononcées.

CRIM 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-82.548.- Cour d’assises de l’Hérault, 11 avril 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

108.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Notaire.- Inspection.- Notaire inspecteur.- Compétence territoriale.- Violation.- Effet.-

La méconnaissance de l’article 4 du décret du 12 août 1974, qui prévoit que les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, n’est sanctionnée par aucune nullité.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’une chambre d’accusation a refusé d’annuler les rapports d’inspection d’une étude notariale établis par des membres de la chambre départementale des notaires et annexés à la plainte, dès lors que le texte réglementaire précité n’a qu’une portée professionnelle.

CRIM 21 novembre 1994 REJET

Nos 93-82.679 et 94-84.273.- CA Dijon, 19 mai 1993.- M. Bellanger

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

109.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Notaire.- Sanction disciplinaire.- Destitution.- Demande en relèvement (loi du 19 mars 1864).- Réhabilitation judiciaire.-

Seules sont applicables à la demande en relèvement formée en vertu de l’article 1er de la loi du 19 mars 1864, par un notaire destitué, les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire, à l’exclusion de celles concernant la réhabilitation légale.

Saisis d’une telle demande, les juges apprécient souverainement si la conduite de l’intéressé pendant le délai d’épreuve justifie la réhabilitation.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

N° 93-80.939.- CA Douai, 5 janvier 1993.- M. Bacquet

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

110.- PRESSE.-

Procédure.- Action civile.- Préjudice.- Réparation.- Publication de la décision.- Publication dans un journal autre que celui par lequel les imputations diffamatoires ont été rendues publiques.- Mentions.- Mentions nécessaires.-

La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit.

Les juges qui ordonnent la publication d’une décision de condamnation, à la demande de la victime d’une diffamation, sont tenus de préciser le coût maximum de l’insertion, lorsque celle-ci est effectuée dans un journal autre que celui par lequel les imputations diffamatoires ont été rendues publiques et dont le responsable a été condamné.

CRIM 22 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-82.618.- CA Bourges, 13 mai 1993.- M. Henault

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

111.- PROCEDURE CIVILE.-

Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement.- Refus de garantie d’un assureur.- Application.-

Le refus de garantie d’un assureur, notifié à son assuré postérieurement à la décision du premier juge, est constitutif d’une évolution du litige rendant recevable l’assignation en intervention forcée de cet assureur devant la juridiction du second degré.

CIV.1 6 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 92-20.774.- CA Bastia, 14 septembre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) c/ société Testut et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

112.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

Chirurgien dentiste orthodontiste.- Responsabilité contractuelle.- Obligation de renseigner.- Etendue.- Risques inhérents à la conception d’un appareil dentaire porté par un enfant de huit ans.-

Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’un appareil dentaire porté par un enfant de 8 ans, présentait par sa conception un danger certain, que connaissait le praticien en sa qualité de spécialiste, une cour d’appel a pu en déduire qu’en ne signalant pas aux parents le danger inhérent à l’appareil, le praticien avait manqué à son obligation de renseigner.

Le chirurgien dentiste orthodontiste qui fournit un appareil, est tenu à une obligation de résultat concernant la sécurité tenant tant à la conception de l’appareil qu’à ses conditions d’utilisation.

Dès lors que le praticien n’a pas donné d’information sur le caractère dangereux de l’appareil, aucune faute ne peut être imputée à l’enfant.

CIV.1 22 novembre 1994 REJET

N° 92-16.423.- CA Poitiers, 8 avril 1992.- Assurance dentaire et a. c/ époux Y...

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

113.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

Pharmacie.- Spécialités pharmaceutiques.- Médicament.- Médicament par présentation ou par fonction.- Médicament par fonction.- Définition.-

Sont considérées comme médicament au sens de l’article L. 511 du Code de la santé publique les substances et compositions pouvant être administrées en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques.

Est entaché de contradiction et encourt la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que la solution mise en vente contient du digluconate de chlorhexidine, substance antiseptique et désinfectante, énonce cependant que ce produit n’est pas utilisé en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques.

CRIM 9 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 92-84.233.- CA Paris, 30 juin 1992.- Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Jean Simon, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- La SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

114.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Démarchage et vente à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Acompte.- Prohibition.- Remise d’un chèque.- Absence de sollicitation du démarcheur.- Absence d’influence.-

Il résulte de l’article 4 de la loi du 22 décembre 1972 qui interdit au professionnel d’obtenir du client démarché à son domicile, directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque, que l’émission d’un chèque d’acompte est prohibée même s’il est démontré que le démarcheur ne l’a pas sollicitée.

CIV.1 22 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 92-10.192.- TI Sarlat, 7 novembre 1991.- Société Isol Logis c/ Mme Saulière

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Vuitton, Copper-Royer, Av.-

115.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.-Mesures adoptées.- Indivisibilité.-

La situation de surendettement d’époux appréciée globalement par une cour d’appel, confère aux mesures de redressement qu’elle a adoptées, un caractère d’indivisibilité entre ces époux comme entre leurs créanciers ; il s’ensuit qu’en application de l’article 615, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l’arrêt sur le pourvoi de l’épouse doit produire effet à l’égard du mari.

CIV.1 22 novembre 1994 IRRECEVABILITE ET CASSATION

N° 93-04.097.- CA Douai, 4 mars 1993.- Epoux Chivot c/ Crédit immobilier et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

116.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.-

Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Procédures connexes.-

La connexité existant entre deux affaires, dont l’une a fait l’objet d’un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, justifie à elle seule le renvoi de la seconde devant cette même juridiction.

CRIM 3 novembre 1994 RENVOI

N° 94-84.753.- TGI la Roche-sur-Yon.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

117.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Assistance d’une tierce personne.- Allocation à la victime d’une rente de ce chef.- Condition.-

Le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui, pour fixer l’indemnisation due au titre de l’assistance d’une tierce personne, relève que cette fonction est remplie par la mère de la victime et énonce que les charges sociales patronales ne doivent être versées que sur une justification de leur paiement.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-11.177.- CA Bordeaux, 19 novembre 1992.- Consorts Lessi c/ M. Garcia et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, Av.-

118.- 1° RESPONSABILITE PENALE.-

Intention coupable.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Textes antérieurs.- Délit non intentionnel.- Imprudence, négligence ou mise en danger délibéré de la personne d’autrui.- Nécessité.-

2° RESPONSABILITE PENALE.-

Chef d’entreprise.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Etendue.-

3° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Responsabilité pénale.- Exonération.- Victime d’un vol.- Devoir de surveillance.- Appréciation souveraine.-

4° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Confiscation.- Prononcé.- Modalités.-

1° Il résulte de l’article 339 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent constitués qu’en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibéré de la personne d’autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Il en est ainsi notamment en matière d’infractions à la législation des contributions indirectes.

2° Les juges ne peuvent exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, sans rechercher si la délégation de pouvoirs invoquée s’étendait à la matière concernée par les poursuites.

3° La décharge de responsabilité pénale prévue par l’article 1805 du Code général des impôts en faveur du propriétaire dépositaire ou détenteur victime du vol de la marchandise, n’existe que si celui-ci établit qu’il a rempli normalement tous ses devoirs de surveillance, condition laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond.

4° En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, produits ou marchandises préalablement saisis, quelle que soit la modalité réelle ou fictive de la saisie opérée.

CRIM 7 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-85.286.- CA Aix-en-Provence, 11 octobre 1993.-Administration des douanes et droits indirects et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

119.- SECURITE SOCIALE.-

Cotisations.- Assiette.- Abattement pour frais professionnels.- Frais professionnels.- Définition.- Allocations forfaitaires.- Utilisation conformément à leur objet.- Salarié utilisant sa voiture personnelle.- Indemnité kilométrique.-

La seule production par l’employeur du barème pratiqué dans l’entreprise sans qu’il soit justifié que ce barème ne prend en compte, dans les proportions et limites appropriées que des postes de dépenses correspondant à l’usage professionnel du véhicule, ne suffit pas, même si le kilométrage parcouru par le salarié n’est pas contesté, à établir conformément à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mai 1975 qu’au-delà du montant de la déduction admise en matière fiscale, l’indemnité kilométrique forfaitaire a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage.

SOC 24 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.560.- CA Orléans, 26 mars 1992.- URSSAF d’Indre et Loire c/ société Strego

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Delvolvé et Le Prado, Av.-

120.- 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Maladie.- Frais d’hospitalisation.- Hospitalisation de jour.- Forfait journalier.- Paiement.- Conditions.- Hospitalisation dans un établissement, un centre ou un service privé soumis à autorisation administrative.- Obtention.- Nécessité.-

2° REFERE.-

Applications diverses.- Sécurité sociale.- Dommages-intérêts.- Condamnation (non).-

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970, que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d’opération ou d’accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres et services privés d’hospitalisation, qui ont fait l’objet de l’autorisation administrative prévue par l’article 31 de la loi précitée dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1979.

Les dispositions de ce texte soumettant à autorisation la création et l’extension de centres ou de services privés d’hospitalisation de jour sont applicables même en l’absence d’un décret définissant cette modalité d’hospitalisation.

Par suite viole l’ensemble de ces textes la cour d’appel qui accorde à une clinique privée qui n’avait pas obtenu d’autorisation de créer ou d’étendre un service d’hospitalisation de jour, le paiement de forfaits afférent à cette modalité d’hospitalisation.

2° Il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés statuant en matière de sécurité sociale d’allouer des dommages-intérêts.

SOC 24 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.773.- CA Douai, 27 mars 1992.- Caisse primaire d’assurance maladie de Lens et a. c/ clinique médico-chirurgicale de Bruay

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, Av.-

121.- TRAVAIL.-

Hygiène et sécurité des travailleurs.- Bâtiments et travaux publics.- Opération de construction excédant le montant fixé par le décret du 19 août 1977.- Maître de l’ouvrage.- Obligations.- Etendue.-

L’article L. 235-2, devenu l’article L. 235-16 du Code du travail, s’applique à l’ensemble des travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération de construction engagée par le maître de l’ouvrage.

CRIM 15 novembre 1994 REJET

N° 93-81.316.- CA Paris, 1er mars 1993.- M. Ulrich

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

122.- URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Construction sans permis.- Construction.- Définition.- Construction existante.- Local aménageable pour l’habitation.- Travaux d’aménagement.- Changement de destination de l’immeuble (non).-

Les travaux d’aménagement d’une maison d’habitation en studios, qui n’ont pas pour effet de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble ni de créer des niveaux supplémentaires, peuvent être entrepris sans autorisation bien qu’ils soient susceptibles d’avoir une incidence sur les règles d’urbanisme, dès lors que, l’immeuble restant à usage exclusif d’habitation, ils n’ont pas pour effet de changer la destination de la construction.

Leur réalisation peut constituer en revanche une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme notamment si les travaux contreviennent aux prescriptions du plan d’occupation des sols.

CRIM 9 novembre 1994 REJET

N° 94-80.962.- CA Paris, 24 janvier 1994.- M. Abitan

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Jean Simon, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

123.- VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.-

Statut légal.- Conditions.- Activité de représentation.- Démarcheur en assurances.-

Aucune disposition légale n’empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d’application de ce statut sont réunies.

L’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 30 octobre 1975 prévoyant que l’interdiction de concurrence ne pourra avoir d’effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d’emploi, il en résulte que l’indemnité compensatrice de non- concurrence ne peut être due que si le licenciement intervient après 3 mois d’emploi.

SOC 23 novembre 1994 REJET

N° 90-41.844.- CA Aix-en-Provence, 25 janvier 1989.- M. Odin c/ société Assurances Générales de France

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Ferrieu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime 124
ARBITRAGE
Sentence 125
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 126
AVOCAT
Barreau 127
Représentation des parties 128
BAIL RURAL
Bail à ferme 129
COMPARUTION IMMEDIATE
Jugement rendu sur le fond 130
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 131
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 132-133
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 134
Redressement judiciaire 135
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 136
LOIS ET REGLEMENTS
Arrêté ministériel 137
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution  138
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 139
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 140
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 141
TRAVAIL REGLEMENTATION
Aide à la création d’entreprise 142
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence matérielle 143

N° 124.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Victime.- Conducteur.- Indemnisation.- Conducteur âgé de moins de seize ans.- Portée.-

Si l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation prévoit une protection spéciale des victimes de moins de 16 ans, cette protection n’a pas à s’appliquer lorsque la victime est elle-même conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, auquel cas sa faute peut lui être opposée pour limiter ou exclure son droit à indemnisation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la même loi.

CA Toulouse (3e ch.), 29 novembre 1994

N° 94-1042.- époux Se Chao c/ M. Audibert et a.

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Bouyssic, Conseillers.-

N° 125.- ARBITRAGE.-

Sentence.- Définition.- Décision de désignation d’expert-comptable.- Simple mesure d’administration judiciaire.-

Dès lors qu’un tribunal arbitral n’a pas été saisi en vertu d’une clause compromissoire, mais en vertu d’une procédure particulière de désignation d’expert-comptable, simple mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours selon les stipulations contractuelles des parties, l’appel de sa décision n’est pas possible.

Cette décision doit être qualifiée de sentence arbitrale, susceptible d’un recours en annulation fondé sur l’un des six cas d’ouverture énoncés à l’article 1484 du nouveau Code de procédure civile.

CA Bordeaux (1ère ch.), 26 septembre 1994

N° 94-916.- M. Garnier c/ société Fayat compagnie

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mme Gachie, Conseillers.-

N° 126.- ASSURANCE RESPONSABILITE.-

Caractère obligatoire.- Travaux du bâtiment.- Garantie.- Etendue.- Travaux exécutés en sous-traitance.-

La clause qui étend la garantie d’une police de responsabilité décennale aux travaux exécutés par le sociétaire en sous-traitance doit être mise en œuvre dans les conditions et limites contractuelles, soit dans le délai de garantie décennale.

CA Versailles (4e ch.), 30 septembre 1994

N° 94-1022.- M. Murat c/ Société auxiliaire des coopératives ouvrières pour la construction (SOACO) et a.

Mme Stephan, Pt.- M. Riquin et Mme Laporte, Conseillers.-

N° 127.- AVOCAT.-

Barreau.- Inscription au tableau.- Dispositions transitoires.- Conditions d’accès.- Personnes suivant une formation de conseil juridique.- Justification d’une pratique professionnelle.-

Pour être dispensées du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et du stage, les personnes qui suivaient, avant la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques mise en place par la loi du 30 décembre 1990, une formation de conseil juridique, doivent justifier d’une pratique professionnelle. Celle-ci résulte, d’une part, de l’exercice pendant trois années au moins d’une activité professionnelle en qualité de collaborateur d’un conseil juridique et, d’autre part, de la participation à des sessions de formation professionnelle d’une durée totale d’au moins deux cents heures.

La conjonction de coordination "et" signifie seulement que les deux obligations sont cumulatives mais ne permet pas de déduire que la participation à des sessions de formation professionnelle doit être concomitante au stage. Dès lors, il importe peu que la participation d’un candidat à des sessions de formation professionnelle ait partiellement précédé son stage chez un conseil juridique.

CA Rouen (1ère et 2e ch. civ. réunies), 11 octobre 1994

N° 94-1031.- M. Lesne c/ Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Evreux

M. Lamanda, P. Pt.- M. Falcone, Pt.- Mme Valantin, MM. Dragne et Grandpierre, Conseillers.-

N° 128.- AVOCAT.-

Représentation des parties.- Mandat légal.- Révocabilité ad nutum.- Clause contraire.- Portée.-

Le mandat de défense et de conseil consenti "intuiti personnae" doit rester toujours révocable unilatéralement, sans condition de délai, à l’initiative de chaque contractant. En effet, il serait inconcevable que l’avocat et le client puissent demeurer contractuellement liés pour l’avenir, alors que la nécessaire relation de confiance se trouverait rompue entre eux.

Toute disposition restrictive de cette liberté contractuelle est contraire à l’ordre public, et ne pourrait qu’être prohibée.

Dès lors, la clause insérée dans le contrat d’abonnement conclu avec une société de conseil juridique avant le 1er janvier 1992 dès lors qu’elle impose des conditions de forme et de délai pour la résiliation du mandat doit être réputée non écrite depuis la date où la société mandataire a pris la qualité nouvelle d’avocat. C’est pourquoi la résiliation de la convention initiale notifiée postérieurement au 1er janvier 1992 doit emporter tous ses effets immédiats.

Les honoraires réclamés, qui ont été calculés pour une période à laquelle le mandat avait cessé, ne sont manifestement pas exigibles.

CA Montpellier (ordonnance du P. Pt), 28 septembre 1994

N° 94-1043.- société Fidal c/ société Plasti-Sud

M. Bacou, P. Pt.-

N° 129.- BAIL RURAL.-

Bail à ferme.- Prix.- Révision.- Article L.411-13 du Code rural.- Demande.- Délai.- Point de départ.- Date d’entrée en jouissance du preneur.-

Le point de départ du délai de l’action en révision de fermage est l’entrée en jouissance du preneur et non la date du contrat.

Les termes de "jouissance" et de "bail" sont en effet utilisés alternativement dans l’article L.411-13 du Code rural afin d’éviter toute confusion entre deux termes juridiques ayant un sens juridique différent.

Tribunal paritaire des baux ruraux Privas, 26 septembre 1994

N° 94-1002.- M. Mustieles c/ consorts Calviere

Mme Sirol, Pt.- MM. Terras, Theoule, Brunel et Gente, Assesseurs.-

N° 130.- COMPARUTION IMMEDIATE.-

Jugement rendu sur le fond.- Appel du prévenu détenu.- Cour d’appel.- Délai pour statuer.- Arrêt avant dire droit rendu dans le délai.- Portée.-

Si l’article 397-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale précise que "le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de la première comparution devant le tribunal", l’article 397-4 du Code de procédure pénale dispose que "la cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement" faute de quoi le prévenu est mis en liberté d’office ; ce texte n’exige pas, en ce qui concerne la cour d’appel, de "décision au fond".

Dès lors qu’il a été rendu, dans l’intérêt du prévenu, une décision avant dire droit ayant ordonné une expertise psychiatrique en tenant compte des arguments soulevés par le conseil du prévenu et que, le rapport déposé, l’affaire est en état d’être évoquée au fond, il convient de rejeter la demande de mise en liberté, les dispositions de l’article 397-4 du Code de procédure pénale ayant été respectées et les droits de la défense préservés.

CA Versailles (7e ch.), 7 septembre 1994

N° 94-898.- M. X...

M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Quarcy-Jacquemet et Gautrat, Conseillers.-

N° 131.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Créance résultant de l’utilisation par le salarié à son travail de son matériel personnel.-

La garantie de l’AGS ne s’applique pas à une créance, due à un salarié au titre du remboursement du matériel qui lui appartenait personnellement et qu’il utilisait dans son travail, dès lors que cette créance est née à l’occasion de l’emploi.

CA Nancy (ch.soc.), 19 octobre 1994

N° 95-ED.1.- ASSEDIC de Nancy c/ M. Bourot et a.

M. Moureu, Pt.- MM. Pacaud et Bloch, Conseillers.-

N° 132.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Motifs du licenciement.-.- Simple référence à un licenciement pour motif économique.- Absence de cause réelle et sérieuse.-

La seule mention d’un licenciement pour motif économique dans la lettre de licenciement ne permet pas au juge d’apprécier la réalité du motif ainsi invoqué et le licenciement doit, en conséquence, être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

CA Dijon (ch. soc.), 18 octobre 1994

N° 95-2.- M. Belhaouate c/ société STCE

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

Dans le même sens :

Soc., 5 octobre 1994, Bull. 1994, V, en cours de publication

Soc., 30 juin 1993, Bull. 1993, V, N° 186, p. 126 et l’arrêt cité

N° 133.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Contestation.- Eléments objectifs retenus par l’employeur.- Communication au juge.- Nécessité.-

Il appartient à l’employeur, tenu de prendre en considération l’ensemble des critères qu’il a retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix.

CA Dijon (ch. soc.), 19 octobre 1994

N° 95-4.- Mme Dine c/ société Appa Mécanique générale

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

Dans le même sens :

Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, N° 217(1), p. 148 et l’arrêt

cité

N° 134.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Jugement.- Jugement arrêtant un plan de cession.- Repreneur évincé.- Irrecevabilité.-

Aux termes de l’article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise ne sont susceptibles que d’un appel de la part, soit du procureur de la République même s’il n’a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l’article 86.

Il s’ensuit que le repreneur évincé n’a pas qualité pour faire appel.

CA Rouen (2e ch.), 5 juillet 1994

N° 94-959.- société d’application de maintenance industrielle et technique c/ société Socam industrie et a.

Mme Crédeville, Pt.- Mme Masselin et M. Dragne, Conseillers.-

N° 135.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créancier privilégié.- Marché public.- Sous-traitant.- Extension au marché de fournitures (non).-

Si le bénéfice du privilège prévu à l’article L.143-6, alinéa 1, du Code du travail s’étend aux créances des sous-traitants de premier rang dans le cadre d’un marché public, il n’est pas étendu aux marchés de fournitures.

CA Rouen (2e ch.), 8 septembre 1994

N° 94-957.- société Girebat c/ société Guerin Diesbecq

Mme Crédeville, Pt.- Mme Masselin et M. Dragne, Conseillers.-

N° 136.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.-

Demande.- Délai.- Forclusion.- Relevé.- Conditions.-

Lorsque l’auteur d’une infraction n’a pu être identifié, l’ordonnance de non-lieu prononcée dans le cadre de cette procédure n’a pas le caractère définitif exigé par l’article 706-5 du Code de procédure pénale, l’information pouvant être ouverte de nouveau à tout moment pendant la durée de la prescription.

CA Besançon (1ère ch. civ.), 10 novembre 1994

N° 94-1011.- consorts Droz-Bartholet c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Pontonnier, Pt.- MM. Waultier et Deglise, Conseillers.-

N° 137.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Arrêté ministériel.- Légalité.- Appréciation par le juge répressif.- Nécessité.- Condition.-

L’article 111-5 du Code pénal ne prescrit l’examen de la légalité et de la constitutionnalité des actes réglementaires, pénalement sanctionnés ou non, que si en dépend la solution du procès pénal.

Or, l’article R.5181 du Code de la santé publique, résultant d’un décret en Conseil d’Etat, norme juridique supérieure à l’arrêté ministériel de classement du cannabis dans la catégorie des stupéfiants, dont l’illégalité est soulevée, interdit la production, la mise sur le marché, l’emploi et l’usage du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine, au titre des substances stupéfiantes.

CA Besançon (ch. des appels corr.), 27 septembre 1994

N° 94-889.- Direction régionale des Douanes c/ M. Vincent

M. Rognon, Pt.- Mme Badinant et M. Bangratz, Conseillers.- Mme Rieutort, Substitut général.-

N° 138.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Validité.- Conditions.- Acte d’huissier.- Mentions obligatoires.- Décompte distinct des sommes réclamées.- Intérêt légaux.- Montant total.- Mention suffisante.-

Aux termes de l’article 56 du décret du 31 juillet 1992 l’acte de saisie doit notamment mentionner le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, lesquelles peuvent être majorées d’une provision pour intérêts à échoir dans le délai d’un mois pour élever une contestation. Aucune disposition légale n’impose au créancier saisissant de faire figurer sur l’acte de saisie le détail des intérêts dont seul le montant total réclamé est exigé dès lors que, connaissant le texte appliqué et leur point de départ, le débiteur dispose d’une information suffisante.

TI Privas, 5 juillet 1994

N° 94-1008.- M. Albert c/ société GMF Banque

Mme Sirol, Juge de l’exécution.-

N° 139.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Loi du 10 juin 1978 (78-22).- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-

Les dispositions de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs s’appliquent au cautionnement des opérations de crédit soumises à ces dispositions.

Il s’ensuit que l’action du créancier contre la caution doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à savoir l’impossibilité pour le débiteur principal de remplir ses propres obligations.

Ainsi, lorsque le débiteur a cessé d’honorer ses remboursements lors de la mise en liquidation judiciaire, l’obligation de la caution naît de la première échéance impayée, et ce indépendamment de la nécessité pour le créancier de déclarer parallèlement sa créance et de la faire admettre par le juge-commissaire.

CA Toulouse (3e ch.), 18 octobre 1994

N° 94-928.- Mme Carivenc c/ Caisse d’épargne de Midi-Pyrénées et a.

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Bouyssic, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 24 novembre 1987, Bull. 1987, I, N° 307(2), p. 220

N° 140.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Faute inexcusable de l’employeur.- Majoration de l’indemnité.- Procédure.- Tentative d’accord amiable.- Accord partiel.- Portée.-

Aux termes de l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse, la victime et l’employeur sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, sur le montant de la majoration, et sur les indemnités mentionnées à l’article L.452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente d’en décider.

La saisine d’une telle juridiction n’est donc possible qu’à défaut d’accord amiable ou si la caisse refuse d’organiser la rencontre entre les parties.

S’il existe un accord partiel, la juridiction n’est alors compétente que pour trancher les seuls points litigieux encore en suspens.

CA Montpellier (4e ch. soc.), 14 avril 1994

N° 94-1040.- société Valmon c/ Mlle Andrieu et a.

M. Tournier, Pt (f.f.).- MM. Bresson et Bouys, Conseillers.-

N° 141.- SUBSTANCES VENENEUSES.-

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Importation illicite de stupéfiants et entente établie.- Nouveau Code pénal.- Entrée en vigueur.- Portée.-

Les faits d’importation de produits stupéfiants commis en bande organisée avant le 1er mars 1994, désormais constitutifs d’un crime, restent punissables de la peine correctionnelle qui les sanctionnait avant cette date, cela alors même que la loi ancienne ne connaissait pas la distinction introduite par la loi nouvelle qui sanctionne désormais moins sévèrement les faits d’importation de produits stupéfiants qui ne sont pas commis en bande organisée.

CA Douai (4e ch.), 19 mai 1994

N° 94-1038.- M. Biesbrouck et a.

M. Le Coroller, Pt.- MM. Théry et Duprat, Conseillers.- M. Vinsonneau, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 22 juin 1994, Bull. crim. 1994, N° 247, p. 592

N° 142.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Aide à la création d’entreprise.- Nature.- Bénéfice personnel demeurant la propriété de l’allocataire.- Effet.-

L’aide à la création d’entreprise prévue par l’article L.351-23 du Code du travail, quelle que soit la nécessaire affectation, en cas de création d’entreprise sous forme sociale, à la constitution du capital, ou à un compte courant d’associé, reste la propriété du bénéficiaire de l’aide accordée par l’Etat.

CA Dijon (ch. soc.), 12 octobre 1994

N° 95-3.- M. Poyer c/ société Paleurop

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Sarrazin-Marcelot, Conseillers.-

N° 143.- TRIBUNAL D’INSTANCE.-

Compétence matérielle.- Exception.- Question de nature immobilière.- Bornage.-

L’article R.321-22 du Code de l’organisation judiciaire donne au tribunal d’instance compétence pour statuer à charge d’appel sur toute exception ou moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.

Par suite, le tribunal d’instance saisi d’une action principale en bornage est compétent pour statuer sur la prétention d’une partie à la propriété d’un immeuble.

TI Privas, 29 juin 1994

N° 94-1006.- époux Boissel c/ M. Siri

Mme Sirol, Pt.-

A rapprocher :

Civ.3, 4 janvier 1978, Bull. 1978, III, N° 7, p. 6 et l’arrêt cité

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT :

J. Devèze
Les Petites Affiches, 1994, n° 122, p. 10
- Le cautionnement des entreprises en difficulté. Brèves observations sur la loi du 10 juin 1994 -

Chr. Mouly
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 346
Note sous Com., 17 mars 1992, Bull. 1992, IV, n° 113, p. 83
- Caractère.- Caractère accessoire.- Portée.-

VENTE.-

G. Virassamy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 43, p. 195
Note sous Com., 9 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 403, p. 293
- Vente commerciale.- Franchisage.- Nullité.- Cause.- Absence de clause d’exclusivité territoriale (non).-

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS :

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes

H. Causse
Les Petites Affiches, 1994, n° 126, p. 4
- Valeurs mobilières : un concept positif -

N. Decoopman
Dalloz, 1994, n° 36, p. 511
- L’affaire Compagnie diamantaire d’Anvers : une faute lourde de la COB -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch., COB, 6 avril 1994

Th. Forschbach
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 43, p. 483
- La procédure de retrait obligatoire -

J-H. Robert
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 357
- Sanction pécuniaire pour manquement d’initié défini par le règlement n° 90-08 de la COB -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch., sect. COB, 16 mars 1994

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

M-A. Frison-Roche et J-M. Meffre
Dalloz, 1994, n° 37, p. 311
- Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation -

M. Malaurie-Vignal, P. Arhel, M. Mousseron et Ph. Chasles
Les Petites Affiches, 1994, n° 118, numéro spécial
- Transparence tarifaire : une nouvelle façon de commercer ? (Colloque du 24 février 1994, Le Mans)

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

J. Léonnet
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 364
Note sous Com., 5 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 258, p. 204
- Faute.- Abus de droit.- Client décidant de ne plus s’approvisionner chez un commerçant.- Intention de nuire.- Motif insuffisant eu égard à la liberté fondamentale de s’approvisionner chez un commerçant.-

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

D. Delaval
Gazette du Palais, 1994, n° 295, p. 3
- Le contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels -

Br. Ducoulombier
Gazette du Palais, 1994, n° 295, p. 8
- Le mécénat technologique : réflexions juridiques -

M. Vivant
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 433
- Logiciel 94 : tout un programme ? Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 -

5 - Droit maritime

ASSURANCE MARITIME.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 85, p. 4
Note sous Com., 5 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 250, p. 197
- Recours contre le tiers responsable.- Paiement de l’indemnité par l’assureur.- Effet.-

6 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Chr. Gavalda
Les Petites Affiches, 1994, n° 125, p. 19
- Le capital social d’une société peut-il être libellé en écus ? -

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 42, p. 191
Note sous Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 137, p. 108
- Parts sociales.- Cession.- Nullité.- Effets.- Restitution en nature ou en valeur.- Restitution sans réduction.- Exception.- Dépenses de conservation.-
D. Schmidt
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 440
- De l’intérêt commun des associés -

A. Viandier et J-J. Caussain
- Chronique d’actualité : droit des sociétés -

SOCIETE ANONYME :

C. Koering
Les Petites Affiches, 1994, n° 126, p. 14 et n° 128, p. 19
- L’annulation des actions autodétenues dans les sociétés anonymes -

A. Viandier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 783
- Le retrait obligatoire -

7 - Procédures collectives

CAUTIONNEMENT.-

E. Brocard
Revue de jurisprudence commerciale, 1994, n° 9-10, p. 368
- Brèves remarques sur la situation de la caution après la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

E-M. Bey
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1994, n° 8-9, p. 707
- Le crédit-bail dans la réforme des procédures collectives opérée par la loi du 10 juin 1994) -

M. Cabrillac et Ph. Pétel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 42, p. 479 et n° 43, p. 496
- Chronique d’actualité : Redressement et liquidation judiciaires des entreprises -

P. Canin
Revue de jurisprudence commerciale, 1994, n° 9-10, p. 352
- La réforme du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises. (Loi n° 94-475 du 10 juin 1994) -

M. Chaput
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 1
- Actualités : aperçu rapide sur le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises -

P. Coudert
Les Petites Affiches, 1994, n° 126, p. 9
- Les sociétés d’économie mixtes locales face à l’application des procédures collectives : une adaptation nécessaire -

Chr. Larroumet
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 296
Note sous Com., 15 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 110, p. 85
- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Conditions.- Existence en nature.- Matériel ayant fait l’objet d’une opération de montage.- Elément matériellement séparable.-

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1229
Note sous Com., 14 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 217, p. 172
- Redressement judiciaire.- Prononcé.- Conditions.- Cessation des paiements.- Impossibilité de faire face au passif
exigible avec l’actif disponible.- Membres d’une société en participation.- Condition.-

P-M. Le Corre
Les Petites Affiches, 1994, n° 120, p. 4
- La transmission de la charge de la sûreté en plan de cession -

J-P. Sénéchal
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1237
Note sous Com., 12 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 333, p. 240
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Cession de contrats.- Effets.-
Effet novatoire (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1240
Note sous Com., 23 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 420, p. 304
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Prix.- Cession comprenant des
biens grevés d’un nantissement.- Echéances restant dues à compter de l’entrée en jouissance.- Déduction (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1239
Note sous Com., 30 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 443, p. 322
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Décision l’adoptant.- Cession de bail rural.- Preneur proposé par le bailleur.- Attribution à un repreneur choisi par le Tribunal.- Possibilité (non).-

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967).-

F. Derrida
Dalloz, 1994, n° 36, p. 510
Note sous Com., 17 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 182, p. 145
- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Notification au débiteur.- Absence.- Portée.- Opposition.- Recevabilité.-

8 - Divers

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.-

M-Fr. Coutant
Dalloz, 1994, n° 37, p. 528
Note sous Com., 1er mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 90, p. 70
- Immatriculation.- Domaine d’application.- Catégorie de personne morale.- Association (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

P. Derrez, G. Fau, R. Porte, J. Debeaurain et R. Martin
Annales des loyers, 1994, n° 10, p. 1045
- La loi relative à l’habitat. (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994) -

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).-

A. Djigo
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 41, p. 293
Note sous Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 51, p. 30
- Congé.- Validité.- Conditions.- Préavis.- Délai.- Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi.- Domaine d’application.-

BAIL COMMERCIAL :

J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1994, n° 286, p. 8
Note sous Civ.3, 13 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 147, p. 93
- Renouvellement.- Refus.- Effets.- Obligations du preneur.- Maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction (non).-

Br. Boccara
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 374
Note sous Civ.3, 23 février 1994, Bull. 1994, III, n° 31, p. 19
- Prix.- Révision.- Demande.- Recevabilité.- Délai.- Computation.- Application de l’article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.-

Ph-H. Brault
Gazette du Palais, 1994, n° 286, p. 10
Note sous Civ.3, 7 avril 1994, Bull. 1994, III, n° 74, p. 48
- Indemnité d’éviction.- Paiement.- Sortie du locataire.- Remise des clés.- Retard.- Pénalité de 1% prévue à l’article 20 du
décret du 30 septembre 1953.- Exigibilité.- Délai.- Délai indépendant de celui prévu pour l’exercice du droit de repentir.-
A. Jacquin
Gazette du Palais, 1994, n° 286, p. 2
- Le renouvellement des baux de centres commerciaux comportant une clause recette -

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1226
Note sous Civ.3, 1er juin 1994, Bull. 1994, III, n° 113, p. 72
- Domaine d’application.- Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.- Coïndivisaires.- Inscription au
registre du commerce.- Nécessité.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1225
Note sous Civ.3, 15 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 123, p. 78
- Renouvellement.- Conditions.- Exploitation effective du commerce pendant plus de deux ans.- Location-gérance.- Possibilité.-

VENTE :

Fr. Bénac-Schmidt
Dalloz, 1994, n° 36, p. 507
Note sous Civ.3, 15 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 174, p. 115
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Promettant.- Obligations.- Nature.- Obligation de faire.-

C. Mascala
Dalloz, 1994, n° 37,p. 524
- Vers une extension de la garantie des vices cachés : la consécration du vice juridique -
Au sujet de Civ.3, 23 février 1994, non publié au bulletin civil

J. Massip
Dalloz, 1994, n° 37, p. 523
Note sous Civ.1, 26 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 36, p. 27
- Nullité.- Incapacité de contracter.- Personnel employé dans des établissements hébergeant des personnes âgées.- Hôpital.- Admission en vue d’entrer dans la maison de retraite de l’établissement.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

P. Jourdain
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 443
- Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985 -

Y. Lambert-Faivre
Dalloz, 1994, n° 36, p. 516
- Méthodologie de l’indemnisation du dommage corporel : le préjudice fonctionnel d’agrément et le recours des tiers payeurs -

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

A. Valdes
Informations rapides de la copropriété, 1994, n° 392, p. 11
- L’action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

G. Memeteau
Gazette du Palais, 1994, n° 288, p. 2
- La réforme de la responsabilité médicale et la remontée aux sources du droit civil -

M. Sousse
Gazette du Palais, 1994, n° 288, p. 10
- Quelle réforme en matière de responsabilité médicale ? -

SPORTS.-

D. Veaux
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 335
Note sous Civ.1, 9 février 1994, Bull. 1994, I, n° 61, p. 48
- Ski.- Leçons de ski.- Moniteur.- Responsabilité.- Obligation de vigilance.- Manquement.- Qualité de la neige.- Présence d’une barre rocheuse non signalée.- Omission d’en informer les élèves.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Voir : Contrats et obligations.- Vente

Fr. Magnin
Les Petites Affiches, 1994, n° 127, p. 17
- La responsabilité décennale de dommages -

C. Saint-Alary Houin
Revue de droit immobilier, 1994, n° 3, p. 339
- La genèse de l’article 1799-1 du Code civil -

CONTRAT D’ENTREPRISE.-

Y. Strickler
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 42, p. 473
- Le défaut de retirement en matière de contrat d’entreprise -

LOTISSEMENT

Voir : Droit de la famille.- Succession

PROPRIETE.-

J-L. Bergel
Revue de droit immobilier, 1994, n° 3, p. 407
- Propriété et droits réels -

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1994, n° 392, p. 6
- Les incertitudes de la loi relative à l’habitat -

P. Capoulade et Cl. Giverdon
Revue de droit immobilier, 1994, n° 3, p. 486
- Copropriété et ensembles immobiliers -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).-

G. Viney
Dalloz, 1994, n° 36, p. 301
- L’interprétation et l’application du contrat d’assurance par le juge -

ASSURANCE DOMMAGES.-

P. Sargos
Dalloz, 1994, n° 37, p. 521
Rapport sur Civ.1, 2 février 1994, Bull. 1994, I, n° 40, p. 31
- Garantie.- Etendue.- Assurance dommages-ouvrage.- Désordres affectant des ouvrages ou éléments d’équipement déjà exécutés.- Extension aux travaux non exécutés par un entrepreneur défaillant (non).-

6 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE.-

P. Boinot
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 370
- Contrôle par le JAM du choix de sa saisine laissé au demandeur par l’article 1084 du nouveau Code de procédure civile -

FILIATION (règles générales).-

Cl. Neirinck
Les Petites Affiches, 1994, n° 119, p. 15
- Le statut de l’enfant dans la loi du 8 janvier 1993 : propos critiques -

FILIATION NATURELLE.-

J-Ph. De Garate
Gazette du Palais, 1994, n° 291, p. 4
- Comment maintenir l’enfant naturel hors la guerre conjugale -

MAJEUR PROTEGE.-

Th. Fossier
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 351
- Les missions, les moyens et les responsabilités du tuteur -
Au sujet de :
Civ.1, 27 janvier 1993, Bull. 1993, I, n° 38, p. 24
Civ.1, 24 février 1993, Bull. 1993, I, n° 87, p. 57
Soc., 6 mai 1993, Bull. 1993, V, n° 132, p. 91

REGIMES MATRIMONIAUX.-

A. Emane
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 43, p. 309
- Les créances entre époux -

SUCCESSION :

Fr. Boulanger
Dalloz, 1994, n° 36, p. 505
Note sous Civ.1, 6 avril 1994, Bull. 1994, I, n° 146, p. 106
- Déshérence.- Droits de l’Etat.- Nature juridique.-

D. Molant
Les Petites Affiches, 1994, n° 124
- Partage successoral et lotissement.- Adjudications -

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

Chr. Vilmart
Gazette du Palais, 1994, n° 293, p. 2
- La protection des droits de propriété intellectuelle dans les accords du GATT -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Chr. Jamin
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 369
Note sous Civ.1, 1er décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 355, p. 248
- Crédit immobilier.- Loi du 13 juillet 1979.- Immeuble.- Vente.- Résolution judiciaire.- Effets.- Résolution du contrat de prêt.-

9 - Divers

AVOCAT.-

Fr. Taquet
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 463
- La clause de conscience chez l’avocat salarié -

SANTE PUBLIQUE.-

G. Raymond
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 453
- L’assistance médicale à la procréation. (Après la promulgation des "lois bioéthiques") -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

G. Lyon-Caen
Droit social, 1994, n° 11, p. 923
- Le Royaume-Uni, mauvais élève ou rebelle indomptable ? -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 8 juin 1994, Aff. C-382/92 et C-383/92

C. Pizzio-Delaporte
Droit social, 1994, n° 11, p. 914
- La situation du salarié mobile dans le groupe de dimension
communautaire -

Fr. Sage
Gazette du Palais, 1994, n° 302, p. 2
- Le droit français au regard de la directive 93/13 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs -

COMPETENCE.-

B. Audit
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 337
- Illustration des complexités résultant de l’importance acquise par le droit conventionnel en matière de contrats internationaux -

CONFLIT DE LOIS.-

P. Pochet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 43, p. 197
Note sous Soc., 16 novembre 1993, Bull. 1993, V, n° 269, p. 183
- Contrats.- Contrat de travail.- Loi applicable.- Détermination.- Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié français.- Absence de disposition expresse.- Circonstances de la cause.- Constatations suffisantes.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique

J-Fr. Poli
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 17, p. 173
- Commentaire de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), Malte, 16 janvier 1992 -

FAUX.-

J-H. Robert
Droit pénal, 1994, n° 20, p. 1
- Le mensonge à l’Administration, une nouvelle forme de faux (nouveau Code pénal, article 441-6, alinéa 2) -

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

M-L. Rassat
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 326
Note sous Crim., 22 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 248, p. 604
- Saisine.- Etendue.- Faits visés dans l’ordonnance de renvoi ou la citation.- Délit de tromperie.- Empoisonnement.- Eléments constitutifs.- Intention coupable.- Elément distinct.- Portée.-

TRAVAIL.-

M. Grévy
Droit social, 1994, n° 11, p. 884
- La discrimination dans la carrière des délégués -
Au sujet de Crim., 8 mars 1994, non publié au bulletin criminel

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

Chr. Huglo
Les Petites Affiches, 1994, n° 120, p. 11
- L’obligation de constituer des garanties financières et le droit des carrières -

SERVICE PUBLIC.-

M. Kleinpeter
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1994, n° 503, p. 513
- Monopole et service public en France et en Allemagne -

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

TELECOMMUNICATIONS.-

L. Rapp
Les Petites Affiches, 1994, n° 122, p. 13
- France Télécom est-il fondé à s’opposer à la communication de l’annuaire de ses abonnés figurant sur la liste orange ? -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 7 février 1994

DIVERS.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1201 et n° 20, p. 1281
- L’abus de droit en matière fiscale -

IMPOTS ET TAXES :

J. Brandeau
Droit fiscal, 1994, n° 42, p. 1552
Note sous Com., 8 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 104, p. 80
- Recouvrement (règles communes).- Réclamation.- Délai.- Point de départ.- Redressement et liquidation judiciaires.- Déclaration de créance fiscale.- Connaissance par le redevable et l’administrateur.- Date.-

B. V.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 84,p. 4
- Les conséquences de l’inexécution de l’engagement d’affecter ou de maintenir à usage d’habitation l’immeuble acheté -
Au sujet de :
Com., 4 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 273, en cours de publication
Com., 4 octobre 1994, non publié au bulletin civil

M. Danis-Dray
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 519
- L’imposition des primes de remboursement -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

M. Laroque
Droit social, 1994, n° 11, p. 908
- L’évolution des structures de gestion de la sécurité sociale -

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 119, p. 22
Note sous Soc., 6 mai 1993, Bull. 1993, V, n° 132, p. 91
- Assujettissement.- Personnes assujetties.- Tuteur d’un incapable majeur.-
G. Seeuws
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 10, p. 5
- Protection sociale complémentaire des salariés -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

J. Savatier
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 347
- Grève.- Droit de grève.- Atteinte au droit de grève.- Suppression ou réduction d’une prime.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 376
Note sous Soc., 9 février 1994, Bull. 1994, V, n° 48, p. 35
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurances contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Montant.- Fixation.- Plafonnement.-

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1994, n° 122, p. 18
Note sous Soc., 1er juin 1994, Bull. 1994, V, n° 183, p. 123
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Conditions.- Créances définitivement établies par décision de justice.-

J. Mouly
Droit social, 1994, n° 11, p. 856
- Le refus du salarié d’accomplir des heures supplémentaires -
Au sujet de :
Soc., 16 mai 1991, non publié au bulletin civil
Cour d’appel de Limoges, 9 février 1994

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

M. Keller
Droit social, 1994, n° 11, p. 870
- Vers un droit spécifique de l’entreprise qui entre en période de licenciement économique -

J. Savatier
Droit social, 1994, n° 11, p. 864
- Le remboursement des prêts de l’employeur à un salarié en cas de rupture du contrat de travail -
Au sujet de Civ.1, 9 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 171, p. 127

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 42 p. 192
Note sous :
Soc., 10 mai 1994, Bull. 1994, V, n° 172, p. 115
Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 217, p. 148
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Contestation.-
Eléments objectifs retenus par l’employeur.- Communication au juge.- Nécessité.-

P-Y. Verkindt
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 10, p. 1
- La nullité du contrat de travail -

Ph. Waquet
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 566
Rapport sur Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 215, p. 146
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Salarié protégé.- Faits ayant motivé l’autorisation administrative de licenciement.- Faits pouvant être seuls invoqués.-

DIVERS.-

Bulletin social Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 490
- Rapport de la Cour de Cassation 1993 : droit du travail et de la sécurité sociale -

REPRESENTATION DES SALARIES.-

B. Teyssié
Droit social, 1994, n° 11, p. 877
- L’expert de gestion du comité d’entreprise -

ARBITRAGE.-

Y. Chartier
Dalloz, 1994, n° 36, p. 506
Note sous Civ.2, 1er juin 1994, Bull. 1994, II, n° 145, p. 84
- Arbitre.- Mission.- Délai.- Prorogation. Durée.-

CASSATION.-

A. Perdriau
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 465
- La chambre mixte et l’assemblée plénière de la Cour de Cassation -

CHOSE JUGEE.-

X. Lagarde
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 321
Note sous Ass. Plén., 3 juin 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 4, p. 7
- Décisions successives.- Vente.- Décision ayant tranché la question de la réalité et de la validité du consentement.- Action ultérieure en nullité fondée sur le défaut de prix réel et sérieux.-

CONCILIATION.-

M. Armand-Prévost
Revue de jurisprudence commerciale, 1994, n° 9-10, p. 341
- La conciliation judiciaire : solution ou prévention des litiges -

PROCEDURE CIVILE :

M. Giacopelli
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 354
Note sous Civ.3, 12 mai 1993, Bull. 1993, III, n° 69, p. 44
- Notification.- Signification.- Domicile.- Validité.- Conditions.- Impossibilité de signifier à personne.-

R. Martin
Dalloz, 1994, n° 36, p. 308
- Le juge a-t-il l’obligation de qualifier ou requalifier ? -

SURETES JUDICIAIRES.-

Ph. Delebecque et Ph. Simler
Revue de droit immobilier, 1994, n° 3, p. 481
- Sûretés immobilières - Publicité foncière et saisie immobilière -