Bulletin d’information n°401 du 01/03/1995

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Bourse de valeurs 9
Commune  10
Conflit  11
Postes Télécommunications  11

N° 9.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Bourse de valeurs.- Conseil des bourses de valeurs.- Décisions.- Recours.- Agissements du Conseil destinés à protéger le marché.- Action en réparation.- Compétence judiciaire.-

Les agissements de la Compagnie nationale des agents de change, à laquelle il était reproché d’avoir, d’une part, divulgué par un communiqué de presse des informations sur le retrait qu’elle a été amenée à faire de la carte de remisier dont était titulaire une personne et, d’autre part, incité un de ses membres à liquider la position d’une société dont cette personne était le gérant, n’ont pas été des éléments d’une procédure devant aboutir au prononcé d’une sanction disciplinaire mais étaient destinés à assurer la protection du marché des bourses de valeur.

Si ces agissements ne sont pas sans rapport avec la procédure disciplinaire engagée contre l’intéressé, ils n’ont pas été commis dans l’exercice des attributions conférées en la matière à la Compagnie nationale des agents de change à laquelle le Conseil des bourses de valeur a été substitué.

Il s’ensuit que l’action en réparation des conséquences de ces actes, formée contre le Conseil des bourses de valeur, relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

24 octobre 1994

N° 2.865.- Institut privé de gestion financière et a.

c/ Conseil des bourses de valeurs

M. Lemontey, Pt.- M. Morisot, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.-

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, Av.-

N° 10.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Commune.- Domaine privé.- Réserves naturelles volontaires.- Demande de création d’une servitude de passage.- Refus implicite du maire.- Mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique (non).-

Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Le refus implicite du maire, saisi d’une demande tendant à la création d’une servitude de passage pour des véhicules automobiles sur des parcelles dépendant du domaine privé de la commune, de transgresser ou de faire modifier les mesures conservatoires de l’environnement, de la flore et de la faune sauvage, interdisant notamment la création de voies nouvelles de desserte dont la réserve naturelle municipale était affectée par la décision préfectorale d’agrément, ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l’exercice, par un particulier, de son droit de propriété.

Dès lors, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le particulier à la municipalité et tendant à l’annulation de cette décision.

24 octobre 1994

N° 2.922.- M. Duperray et a. c/ Ville de Saint-Etienne

M. Lemontey, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Martin, Com. du Gouv.- M. Le Prado, Av.-

N° 11.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Conflit.- Arrêté de conflit.- Procédure.- Régularité.- Condition.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Postes Télécommunications.- France Télécom.- Conseil d’administration.- Election des représentants du personnel.- Contestations.- Compétence administrative.-

1° Est motivé l’arrêté de conflit qui se réfère à une décision par laquelle le Conseil d’Etat a relevé qu’un texte législatif dont il précise la référence admettait la compétence administrative pour connaître de contestations semblables à celle de l’espèce.

2° Si l’article 19 de la loi du 26 juillet 1983 prévoit en son premier alinéa que les contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d’administration de La Poste et de France Télécom sont de la compétence du tribunal d’instance statuant en dernier ressort, cette disposition ne saurait faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause.

Les personnels du la Poste et de France Télécom étant, en vertu de l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990, soumis au statut général de la fonction publique sous réserve de l’article 31 de cette loi, il s’ensuit que le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la validité des élections des représentants du personnel au conseil d’administration de France Télécom.

24 octobre 1994

N° 2.936.- Fédération syndicale Sud PTT et a. c/ France Télécom

M. Lemontey, Pt.- Mme Fossereau, Rap.- M. Martin, Com. du Gouv.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé, Av.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 63c 1
Article10 2
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 3-4-5-6-7

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.3.c.- Droit à l’assistance d’un défenseur.- Atteinte.- Pays-Bas.- Cour d’appel.- Refus de représentation de l’accusé absent.

Viole l’article 6, paragraphes 1 et 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus par une cour d’appel d’autoriser le conseil d’un accusé à assurer sa défense en son absence.

22 septembre 1994.

Aff. Pelladoah c/ Pays-Bas.

A rapprocher :

CEDH, 23 novembre 1993, Poitrimol c/ France.

N° 2.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 10.- Liberté d’expression.- Atteinte.- Danemark.-

Journaliste.- Amende pour complicité dans la diffusion de propos racistes.- Déclarations non personnelles.- Reportage d’actualité ou d’information sans but de propagation raciste.- Emission d’actualités destinée à un public informé.

Viole l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la condamnation d’un journaliste de télévision à une amende pour complicité dans la diffusion de propos racistes (articles 266b et 23, paragraphe 1, du Code pénal), le journaliste n’ayant pas proféré les déclarations contestables lui-même, le reportage ayant une valeur d’actualité ou d’information sans but de propagation d’idées et opinions racistes, l’émission d’actualités

étant destinée à un public bien informé, de sorte que les motifs avancés à l’appui de la condamnation ne suffisent pas pour convaincre que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était "nécessaire dans une société démocratique" ; en particulier les moyens employés étaient disproportionnés au but visé : "la protection de la réputation ou des droits d’autrui".

23 septembre 1994.

Aff. Jersild c/ Danemark (36/1993/431/510).

A rapprocher :

26 novembre 1991, Observer et Guardian c/ Royaume-Uni.

N° 3.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.- Délai raisonnable.- Exclusion.- France.- Tribunal administratif.- Durée excessive d’une procédure.- Critères.

Viole l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la procédure en réparation intentée par un hémophile infecté par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines, procédure d’une durée supérieure à quatre ans pour obtenir un jugement de première instance, les critères ayant été les suivants :

1â Période à considérer

a) Point de départ : demande préalable d’indemnisation au ministre de la Solidarité, de la Santé et de Protection sociale ;

b) Fin : notification du jugement du tribunal administratif de Paris ;

c) Résultat : quatre ans et trois mois.

2â Le caractère raisonnable de la durée de la procédure

a) La complexité de l’affaire : même si l’affaire revêtait une certaine complexité, les données permettant de trancher la question de la responsabilité de l’Etat étaient disponibles depuis longtemps ;

b) Le comportement du requérant : un délai de plus de trois ans et cinq mois s’est écoulé entre le dépôt du mémoire du requérant et la fin de la procédure ;

c) Le comportement des autorités nationales

- autorités administratives : la création d’un fonds spécial d’indemnisation n’a pas eu pour effet d’accélérer les procédures ; le ministre a été lent à déposer ses mémoires en réponse ;

- juridictions administratives : l’enjeu de la procédure revêtait une importance extrême pour le requérant eu égard au mal incurable qui le mine et à son espérance de vie réduite ; or le tribunal administratif n’a pas utilisé ses pouvoirs d’injonction pour presser la marche de l’instance.

26 août 1994.

Aff. Karakaya c/ France (12/1994/459/540).

A rapprocher :

CEDH, 26 avril 1994, Vallée c/ France.

N° 4.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Belgique.- Conseil d’appel de l’Ordre des médecins.- Impartialité présumée.- Preuve contraire.- Absence.

Ne viole pas l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil d’appel de l’Ordre des médecins, l’impartialité personnelle de chacun de ses membres se présumant jusqu’à preuve du contraire et en l’absence d’éléments concrets et particuliers de nature à révéler l’existence d’une animosité ou d’une hostilité personnelles à l’égard du requérant.

22 septembre 1994.

Aff.Debled c/ Belgique (17/1993/412/491).

A rapprocher :

CEDH, 10 février 1983, Albert et Le Compte c/ Belgique.

N° 5.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.- Respect de la vie privée.- Finlande.- Autorité parentale.- Droit de garde.- Droit de visite.

Sur l’inobservation du droit de garde et de visite d’un père à l’égard de sa fille née en 1983 demeurant chez ses grands-parents maternels après le décès de la mère et le transfert ultérieur de la garde à ceux-ci, au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ont été décidés :

1) Applicabilité de l’article 8 de la Convention

Les liens entre le requérant et sa fille constitue une "vie familiale" au sens de l’article 8. L’applicabilité de l’article 8 n’est d’ailleurs pas contestée devant la Cour.

2) Absence de mise en œuvre du droit de visite

a) Période antérieure à l’arrêt de la Cour d’appel du 21 octobre 1993 : viole l’article 8 précité, l’inaction des autorités qui a obligé le requérant à user sans relâche de toute une série de recours longs et finalement inefficaces afin de faire respecter ses droits.

b) Période postérieure au 21 octobre 1993 : ne viole pas l’article 8 précité, la conclusion de la cour d’appel qui n’est pas mise en doute, à savoir que l’enfant était suffisamment mûre pour que l’on tint compte de son avis et qu’il ne fallait dès lors pas autoriser les visites contre son gré.

3) Absence de mise en œuvre des droit du gardien et transfert de la garde

Ne violent pas l’article 8 précité :

- l’absence de mise en œuvre du droit de garde du père, l’autorité nationale ayant engagé en 1990 une procédure de transfert de garde aux grands-parents,

- la décision de la cour d’appel du 25 septembre 1991, décision constituant une ingérence non contestée dans le droit du père au respect de sa vie familiale mais "prévue par la loi" protégeant "les droits" de l’enfant, "nécessaire dans une société démocratique" et non disproportionnée au but légitime de la protection des intérêts de l’enfant.

23 septembre 1994.

Aff. Hokkanen c/ Finlande (50/1993/445/524).

A rapprocher :

CEDH, 27 novembre 1992, Olsson c/ Suède (N° 2).

N° 6.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.- Liberté d’expression.- Allemagne.- Concurrence déloyale.- Interdiction.- Ingérence nécessaire pour protéger

la réputation d’autrui.

Ne viole pas l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’interdiction faite à un journaliste de poursuivre la diffusion d’une lettre circulaire accompagnée d’articles de journaux critiques à l’égard de son ancien employeur, cette ingérence prévue par la loi étant nécessaire pour protéger la réputation d’autrui attaquée par un acte de concurrence déloyale et proportionnée car laissant au requérant le droit de s’exprimer et de se défendre par tout autre moyen.

23 juin 1994.

Aff. Jacubowski c/ Allemagne.

N° 7.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Protocole additionnel.- Article 1er.- Droit au respect de ses biens.- Atteinte.- France.- Impôts et taxes.- Enregistrement.- Préemption.- Exercice.

Viole l’article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la préemption par l’administration fiscale, pour insuffisance du prix payé, d’un immeuble acquis par des particuliers (article 668 du Code général des impôts), l’article 1 précité obligeant à s’assurer de l’observation des exigences suivantes :

1. Finalité de l’ingérence

La notion "d’utilité publique" est ample par nature et les Etats disposent d’une certaine marge d’appréciation pour définir et organiser leurs politiques en matière fiscale et élaborer des mécanismes -tel le droit de préemption- pour assurer le paiement des impôts. La prévention de la fraude fiscale constitue un objectif légitime relevant de l’utilité publique.

2. Légalité de l’ingérence

Si le système du droit de préemption ne prête pas à critiques en tant qu’attribut de la souveraineté de l’Etat, il n’en va pas de même lorsque son exercice est discrétionnaire.

En l’espèce, ... l’article 668 du Code général des impôts ne satisfait pas suffisamment aux exigences de précision et de prévisibilité.

3. Proportionnalité de l’ingérence

Il existe d’autres techniques propres à décourager la fraude fiscale.

Il y a eu rupture du "juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général".

22 septembre 1994.

Aff. Hentrich c/ France (23/1993/418/497).

A rapprocher :

CEDH, 24 octobre 1986, Agosi c/ Royaume-Uni.

UNION EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises 8

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 8.- 1° UNION EUROPEENNE.-

Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’’importation.- Mesure d’’effet équivalent.- Interdiction.- Champ d’’application.- Médicaments non agréés.- Interdiction de publicité.

2° UNION EUROPEENNE.-

Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’’importation.- Mesure d’’effet équivalent.- Interdiction.- Justification pour des raisons de santé publique.- Médicaments non agréés.- Interdiction de publicité.

En réponse à deux questions préjudicielles posées par le tribunal de grande instance de Sarrebrück (Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’’interdiction nationale de faire de la publicité pour les médicaments non agréés sur le territoire national, alors qu’’ils y sont, en principe, soumis à agrément, mais qui peuvent cependant y être importés à partir d’’un autre Etat membre des Communautés européennes sur commande individuelle dans la mesure où ils ont été régulièrement mis sur le marché dans cet Etat membre, constitue une mesure d’’effet équivalent au sens de l’’article 30 du traité CEE.

2° Cette interdiction de faire de la publicité est toutefois justifiée, au titre de l’’article 36 du traité CEE, par des raisons touchant à la protection de la santé et de la vie des personnes.

Cinquième chambre, 10 novembre 1994.

Aff. C-320/93 : Lucien Ortscheit GmbH c/ Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Collision 12
Indemnisation  13
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 14
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police 15
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police 15
Effet dévolutif 16
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 17-18
AVOCAT
Secret professionnel 19
BAIL COMMERCIAL
Congé 20
CASSATION
Décisions susceptibles 21
Excès de pouvoir 21
CHAMBRE D’’ACCUSATION
Procédure 22
CHASSE
Contravention aux clauses et conditions d’’un cahier des charges 23
Protection du gibier 24
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 25
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 26
Licenciement 26
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’’HOMME
Article 6  38
CONVENTIONS COLLECTIVES
Notariat 27
COUR D’’ASSISES
Jury 28
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Perquisition 29
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 30
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’’entreprise et délégué du personnel 31
ESCROQUERIE
Remise de l’’objet ou de fonds 33
ETRANGER
Expulsion 32
FAUX
Faux spéciaux 33
FRAIS ET DEPENS
Chambre d’’accusation 34
INSTRUCTION
Ordonnances 35-36
INTERVENTION
Qualité pour intervenir 37
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 38
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 39
Application dans le temps 40
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’’entreprise  41
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 42-43
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale 44
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Régime d’’assurance vieillesse et invalidité des cultes 45
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Cotisations  46
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 47
URBANISME
Permis de construire 48

N° 12.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Collision.- Faute.- Faute distincte de chacun des conducteurs.- Portée.- Indemnisation.-

Il résulte de l’’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qu’’en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l’’un des conducteurs a pour effet de permettre l’’indemnisation partielle du dommage subi par l’’autre conducteur fautif.

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.993.- CA Rennes, 22 septembre 1992.- M. Bariou c/ M. Gueguen et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- MM. Blanc, Vincent, Av.-

N° 13.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Indemnisation.- Limitation.- Conducteur.- Faute.- Faute ayant concouru à la production de son dommage.-

La faute commise par le conducteur d’’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’’exclure l’’indemnisation du dommage dès lors qu’’elle a contribué à sa réalisation.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 93-10.156.- CA Versailles, 23 octobre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ M. Frutuoso et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 14.- ACQUIESCEMENT.-

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement des dépens.-

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’’exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l’’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Encourt, par suite, la cassation, l’’arrêt qui déclare un appel irrecevable en application de l’’article 410 du nouveau Code de procédure civile en retenant qu’’en payant les frais d’’appel et les condamnations prononcées sur le fondement de l’’article 700 du même Code, l’’appelant avait exécuté le jugement sans démontrer que cette exécution provenait d’’une erreur (arrêt N° 1).

Encourt de même la cassation, l’’arrêt qui déclare irrecevable l’’appel contre un jugement de condamnation au versement, avec exécution provisoire, de diverses sommes en retenant que l’’appelant, après avoir formé appel, avait réglé, sans formuler aucune réserve et avant toutes conclusions au fond, une somme correspondant au paiement du principal, des intérêts, de l’’indemnité allouée au titre de l’’article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens et en énonçant que le règlement sans réserve de ces deux dernières condamnations, qui ne peuvent être assorties de l’’exécution provisoire, traduisent à l’’évidence l’’intention de l’’appelant d’’accepter la décision entreprise (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 92-18.354.- CA Montpellier, 9 juin 1992.- M. Lacoste c/ M. Guilhaume

Arrêt N° 2 :

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 92-21.071.- CA Orléans, 23 septembre 1992.- Société villeurbanaise c/ société Leguay emballages

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Parmentier (arrêt N° 1), la SCP Boré et Xavier (arrêts nos 1 et 2), la SCP Peignot et Garreau (arrêt N° 2), Av.-

L’’attention des magistrats et des praticiens du droit est appelée sur ces deux arrêts qui consacrent une évolution de la doctrine de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

N° 15.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Appel de police.- Effet dévolutif.- Etendue.- Infraction déférée à tort au tribunal de police.- Infraction constituant un délit.-

L’’article 547 du Code de procédure pénale confie à la cour d’’appel la mission de juger l’’appel des décisions rendues par les tribunaux de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que l’’appel des jugements correctionnels.

Dès lors, fait l’’exacte application de la loi la cour d’’appel qui, sur l’’appel d’’un jugement du tribunal de police saisi à tort d’’une infraction constituant un délit, statue au fond en procédant aux disqualifications requises et prononce les peines correctionnelles applicables.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.703.- CA Montpellier, 4 octobre 1993.- M. Reboul

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 16.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Effet dévolutif.- Limites.- Acte d’’appel.- Appel du ministère public et d’’une seule partie civile.-

Aux termes de l’’article 509 du Code de procédure pénale, l’’affaire est dévolue à la cour d’’appel dans les limites fixées par l’’acte d’’appel et par la qualité de l’’appelant.

Dès lors, les juges du second degré, saisis des seuls appels d’’une partie civile et du ministère public, ne peuvent aggraver, sur les intérêts civils, le sort du prévenu au profit d’’une autre partie civile non appelante.

CRIM 19 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-84.186.- CA Aix-en-Provence, 2 juillet 1993.- M. Archowsky

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 17.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’’égard du maître de l’’ouvrage.- Garantie biennale.- Domaine d’’application.- Menus ouvrages.- Désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’’immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination.-

La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, les désordres affectant, après réception, un menu ouvrage démontable sans compromettre la solidité ou la destination de l’’immeuble ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun relative aux dommages dits intermédiaires, mais ne peuvent relever que de la garantie biennale.

CIV.3 9 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 90-21.516.- CA Paris, 16 mars 1990.- Compagnie La Préservatrice Foncière c/ compagnie UAP-Vie et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc, Av.-

N° 18.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’’égard du maître de l’’ouvrage.- Garantie décennale.- Construction d’’un ouvrage.- Définition.-

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’’appel qui, pour débouter un maître d’’ouvrage de sa demande en réparation des dommages causés par l’’effondrement de sa maison après que des travaux aient été effectués en toiture, retient que l’’entrepreneur n’’a pas confectionné un nouvel appareillage, que sa facture était d’’un montant modeste et qu’’il s’’ensuit que ces travaux ne bénéficient pas de la garantie décennale, tout en relevant que l’’entrepreneur avait apporté à la toiture de l’’immeuble des éléments nouveaux tels que chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière.

CIV.3 9 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.804.- CA Grenoble, 29 septembre 1992.- M. Porcel c/ compagnie AXA assurances IARD et a.

M. Beauvois,Pt.- M. Villien, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- MM. Parmentier, Odent, Av.-

N° 19.- AVOCAT.-

Secret professionnel.- Etendue.- Correspondances échangées avec un client.-

En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.

CIV.2 7 novembre 1994 CASSATION

N° 92-17.799.- CA Caen, 14 mars 1991.- Mme Grouas c/ M. Pichon

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 20.- 1° BAIL COMMERCIAL.-

Congé.- Motifs.- Indication.- Preneur donnant congé à la fin d’’une période triennale.- Nécessité (non).-

2° BAIL COMMERCIAL.-

Congé.- Délai.- Congé donné pour l’’expiration d’’une période triennale.- Respect des usages locaux.- Nécessité.-

1° Le preneur donnant congé pour la fin d’’une période triennale du bail commercial n’’a pas l’’obligation de motiver son congé.

2° Viole l’’article 5, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, la cour d’’appel qui retient que le preneur n’’a la faculté de donner congé qu’’à l’’expiration d’’une période triennale et qu’’il y a lieu d’’exclure l’’application des usages locaux relatifs à la date de délivrance des congés.

CIV.3 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 92-18.280.- CA Nîmes, 5 mai 1992.- M. Cappello c/ Société générale

M. Beauvois, Pt.- M. Borra, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 21.- 1° CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Décision entachée d’’excès de pouvoir.-

2° CASSATION.-

Excès de pouvoir.- Arrêt renvoyant les parties à saisir le tribunal afin qu’’il soit statué.-

1° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l’’instance est immédiatement recevable en cas d’’excès de pouvoir.

2° L’’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’’appel pour qu’’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Excède ses pouvoirs la cour d’’appel qui, par arrêt avant dire droit, "renvoie la partie la plus diligente à saisir les premiers juges afin qu’’il soit statué contradictoirement et légalement sur l’’ensemble des éléments du dossier tel qu’’en ses états actuels et ses éventuels développements à venir".

CIV.2 7 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.948.- CA Rennes, 30 juin 1992.- Mme Michel c/ SCI du Moulin de Kersaat et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Delvolvé, Choucroy, Av.-

N° 22.- CHAMBRE D’’ACCUSATION.-

Procédure.- Audience.- Chambre du conseil.- Présence d’’un avocat étranger à la cause.- Droits de la défense.- Effet.-

La prescription de l’’article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d’’accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d’’avocat n’’assistant pas ces parties.

Cependant, lorsqu’’il n’’est pas établi qu’’une méconnaissance de la règle prescrivant la tenue en chambre du conseil de l’’audience consacrée, devant la chambre d’’accusation, au seul examen d’’une demande de mise en liberté, ait porté atteinte aux intérêts du demandeur, l’’irrégularité ainsi commise ne saurait, en vertu des dispositions de l’’article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de la décision attaquée.

CRIM 11 octobre 1994 REJET

N° 94-83.697.- CA Nîmes, 22 juin 1994.- M. Romatrilla

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 23.- CHASSE.-

Contravention aux clauses et conditions d’’un cahier des charges.- Fermier de la chasse.- Présence.- Appréciation souveraine.-

L’’appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d’’un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du cahier des charges relatives à la chasse, relève du pouvoir souverain des juges du fond, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.548.- CA Colmar, 14 octobre 1993.- Ingénieur-chef du service régional de la forêt et du bois d’’Alsace

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-

N° 24.- CHASSE.-

Protection du gibier.- Mesures de protection et de repeuplement.- Gibier.- Définition.- Ours des Pyrénées.-

L’’article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d’’arrêté, la destruction de toute espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

Constituent du gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l’’état sauvage.

Encourt dès lors la cassation, l’’arrêt qui a accueilli l’’exception d’’illégalité de l’’arrêté ministériel du 5 septembre 1990, interdisant, sur le fondement du texte précité, la chasse sur certains territoires des Pyrénées-Atlantiques pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, au motif que l’’ours, en raison de la protection spécifique dont il bénéficie, ne peut pas être assimilé à du gibier.

CRIM 12 octobre 1994 CASSATION

N° 93-83.341.- CA Pau, 8 juin 1993.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 25.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’’application.- Capital-décès dû en vertu d’’une convention collective.-

Un capital-décès, directement dû à une veuve d’’un salarié en vertu d’’une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d’’attribution, est une créance qui résulte non d’’une action en responsabilité exercée contre l’’employeur, mais d’’une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail.

SOC 8 novembre 1994 REJET

N° 93-11.239.- CA Versailles, 30 octobre 1992.- Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne et a. c/ Mme Miville et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 26.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Imputabilité.- Modification du contrat par l’’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Absence de volonté claire et non équivoque de démissionner.- Effet.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Motifs invoqués par l’’employeur.- Enonciation dans la lettre de rupture.- Portée.-

1° A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l’’intéressé d’’accepter la modification de ses conditions de travail s’’analyse en un licenciement.

2° Viole l’’article L. 122-14-2 du Code du travail une cour d’’appel qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la lettre de rupture ne contient l’’énoncé d’’aucun motif, l’’employeur ne se prévalant que d’’une démission, alors que dans cette lettre l’’employeur reprochait au salarié d’’être parti après lui avoir remis les clefs, ce qui constituait un motif précis.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-41.309.- CA Paris, 20 janvier 1993.- société Voko France c/ M. Gaspard

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Bignon, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 27.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Notariat.- Convention nationale du 13 octobre 1975.- Clercs.- Salaire.- Gratifications.- Gratification annuelle.- Attribution.- Conditions.- Inscription sur la fiche de classement.- Nécessité (non).-

Même si la fiche de classement dressée en application de l’’article 9 de la convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement n’’interdit pas au salarié concerné de prouver que l’’employeur a pris en sa faveur un engagement qui n’’a pas été respecté.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 91-40.262.- CA Dijon, 15 novembre 1990.- M. Roumier c/ la SCP Pierre Marion

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Monboisse, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- MM. Blondel, Ricard, Av.-

N° 28.- COUR D’’ASSISES.-

Jury.- Jury de jugement.- Jurés supplémentaires.- Remplacement des jurés empêchés.- Arrêt incident.- Pouvoir souverain de la Cour.-

L’’article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d’’un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l’’intérêt d’’une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n’’en soit interrompu, d’’un pouvoir souverain à l’’effet d’’apprécier si l’’empêchement qui survient en la personne d’’un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le sort.

CRIM 19 octobre 1994 REJET

N° 94-80.369.- Cour d’’assises de l’’Hérault, 9 décembre 1993.- M. Vall

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-

N° 29.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.-

Perquisition.- Officier de police judiciaire.- Assistance.- Agent des Impôts.- Délit de travail clandestin et infraction à la législation sur les étrangers (non).-

Les pouvoirs d’’investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient.

Il s’’ensuit que des agents des Impôts ne peuvent, dans des conditions que n’’autorisent ni l’’ordonnance du 1er décembre 1986, ni le Code du travail et qui sont étrangères à l’’article 56, alinéa 2, du Code de procédure pénale, assister des officiers de police judiciaire perquisitionnant en flagrance sur un délit de travail clandestin et des infractions à la législation sur les étrangers.

CRIM 17 octobre 1994 CASSATION

N° 94-82.780.- CA Orléans, 5 mai 1994.- M. Bouassria

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lemaitre et Monod, Av.-

N° 30.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Mesures provisoires.- Décision statuant sur les mesures provisoires.- Cassation.- Pourvoi.- Irrecevabilité.-

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d’’une ordonnance d’’un juge aux affaires matrimoniales au cours d’’une procédure de divorce, qui se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour sa fille majeure poursuivant ses études.

CIV.2 16 novembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 93-10.208.- CA Versailles, 19 octobre 1992.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.-

N° 31.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

Comité d’’entreprise et délégué du personnel.- Organisation de l’’élection.- Convention collective.- Convention fixant la durée du mandat.- Disposition contraire à la loi.- Portée.-

L’’article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour deux ans, a un caractère d’’ordre public absolu.

Ces dispositions prévalent, en conséquence, sur celles d’’une convention collective prévoyant l’’élection annuelle des délégués du personnel.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION

N° 94-60.113.- TI Colmar, 1er mars 1994.- Société Ricoh Industrie France c/ Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Tatu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 32.- ETRANGER.-

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Assignation à résidence.- Condition.-

Le président du tribunal de grande instance, saisi à l’’expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d’’un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l’’assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’’identité.

Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision le premier président qui prononce l’’assignation à résidence d’’un étranger sans constater la remise préalable au service compétent de l’’un des documents d’’identité visés par l’’article 35 bis de l’’ordonnance du 2 novembre 1945 (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 93-50.019.- CA Paris, 8 octobre 1993.- Préfecture de l’’Essonne c/ M. Bekkouche

Arrêt N° 2 :

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 93-50.013.- CA Paris, 27 septembre 1993.- Préfet du Val-de-Marne c/ Mme Kialu

M. Zakine, Pt.- M. Séné (arrêt N° 1), M. Mucchielli (arrêt N°2), Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 33.- 1° FAUX.-

Faux spéciaux.- Délivrance indue de certains documents administratifs.- Fausse qualité.- Conjoint étranger d’’un ressortissant français.- Mariage simulé.-

2° ESCROQUERIE.-

Remise de l’’objet ou de fonds.- Définition.- Remise d’’un titre de séjour par l’’Administration (non).-

1° Constitue la prise de fausse qualité, au sens de l’’article 154 ancien du Code pénal, le fait, pour un étranger qui a contracté un mariage simulé, de se prévaloir de la qualité de conjoint d’’un ressortissant français.

2° Dès lors qu’’il n’’est pas porté atteinte à la fortune d’’autrui, le fait de se faire remettre par l’’Administration un titre de séjour en employant des manœuvres frauduleuses ne caractérise pas le délit d’’escroquerie.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 93-84.089.- CA Paris, 9 juillet 1993.- époux Bashot

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 34.- FRAIS ET DEPENS.-

Chambre d’’accusation.- Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile.- Condamnation aux dépens de première instance.- Possibilité (non).-

Selon les dispositions de l’’article 515 du Code de procédure pénale, applicable à la chambre d’’accusation lorsqu’’elle prononce condamnation, cette juridiction ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de cette dernière.

Par suite, alors que le juge d’’instruction avait dispensé la partie civile poursuivante du paiement des frais de la procédure doit être cassé l’’arrêt de la chambre d’’accusation, rendu avant le 1er mars 1993, qui n’’a pas limité la condamnation de la partie civile aux seuls frais d’’appel.

CRIM 25 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-81.448.- CA Montpellier, 14 janvier 1993.- M. Ferrero, directeur de la société Davic Intermarché

M. Le Gunehec, Pt.- M. Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 35.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.- Réquisitions tendant au placement en détention provisoire.- Appel du ministère public.- Portée.-

Il résulte des dispositions des articles 137, alinéa 2, et 82, dernier alinéa, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la saisine directe de la chambre d’’accusation n’’a lieu de s’’exercer que lorsque le juge d’’instruction qui ne suit pas les réquisitions du ministère public, ne rend pas d’’ordonnance.

Lorsque le juge d’’instruction, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d’’une personne, rend une ordonnance de placement de l’’intéressé sous contrôle judiciaire, l’’appel par le ministère public de cette ordonnance, laquelle répond nécessairement à ses réquisitions, saisit la chambre d’’accusation du contentieux de la détention.

CRIM 25 octobre 1994 CASSATION

N° 94-83.300.- CA Versailles, 27 mai 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 36.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Ordonnance de soit-communiqué.- Soit-communiqué aux fins de règlement.- Demande d’’actes ou requête en annulation.- Avis aux parties.- Dispositions transitoires (article 49-II de la loi du 24 août 1993).- Domaine d’’application.-

L’’article 49-II de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n’’est pas applicable aux procédures d’’instruction qui, à la date d’’entrée en vigueur de cette loi, ont été communiquées au procureur de la République aux fins de règlement, dès lors que cette communication est suivie d’’une ordonnance ou d’’un arrêt de clôture.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 94-83.894.- CA Aix-en-Provence, 26 mai 1994.- M. Causan

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 37.- INTERVENTION.-

Qualité pour intervenir.- Assureur du prévenu (article 388-1 du Code de procédure pénale).-

Si, en application de l’’article 388-1 du Code de procédure pénale, l’’assureur du prévenu, appelé à garantir le dommage est admis à intervenir et peut être mis en cause devant la juridiction répressive, c’’est à la condition que la victime elle-même exerce l’’action en réparation qui lui appartient en vertu de l’’article 2 du même Code.

A défaut, l’’intervention, volontaire ou forcée, de cet assureur est sans objet.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.113.- CA Toulouse, 21 octobre 1993.- Compagnie d’’assurance Le Groupe Azur

M. Le Gunehec, Pt.- M. Souppe, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-

N° 38.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Débats.- Partie civile.- Comparution.- Comparution personnelle.- Refus.- Convention européenne des droits de l’’homme.- Article 6.1 et 6.3 d.- Violation (non).-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’’HOMME.-

Article 6.- Droit de l’’accusé d’’interroger ou de faire interroger des témoins.- Juridictions correctionnelles.- Témoins.- Définition.- Victime constituée partie civile.-

1° Ne méconnaît pas les prescriptions de l’’article 6.1 non plus que celles de l’’article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l’’homme et des libertés fondamentales, la cour d’’appel qui, constatant que la victime, constituée partie civile, a fait l’’objet de menaces de représailles de la part du prévenu, refuse d’’ordonner sa comparution personnelle aux fins de confrontation.

2° Les dispositions de l’’article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’’homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge, s’’appliquent à la victime constituée partie civile.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 93-84.493.- CA Grenoble, 25 août 1993.- M. Manallah

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 39.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Abrogation.- Instance en cours.- Action publique.- Extinction.-

Selon l’’article 6 du Code de procédure pénale, l’’action publique s’’éteint notamment par l’’abrogation de la loi pénale ; tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d’’être punissables avant qu’’une décision définitive soit intervenue.

Le décret du 28 août 1991 ayant abrogé l’’article R. 232.2° du Code de la route, la condamnation pénale non définitive du chef de défaut de maîtrise, infraction que réprimait ce dernier texte, manque désormais de base légale, ce qui justifie l’’annulation de l’’arrêt qui la prononce, malgré le rétablissement de l’’incrimination abrogée, par décret du 23 novembre 1992, au moment où il est statué sur le pourvoi.

CRIM 26 octobre 1994 ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 90-80.390.- CA Colmar, 11 décembre 1989.- M. Haas

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 40.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’’application.- Décision régulièrement rendue sous l’’empire de la loi antérieure.- Effet.-

2° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant les modalités du sursis avec mise à l’’épreuve.- Effet.- Pourvoi en cours.-

1° L’’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d’’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut motiver rétroactivement l’’annulation d’’une décision régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.

2° L’’article 132-45 du Code pénal, relatif aux modalités du sursis avec mise à l’’épreuve, s’’applique immédiatement, dans la mesure où ses dispositions sont moins sévères que les dispositions anciennes, aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

Toutefois n’’encourt pas l’’annulation d’’une décision de condamnation avec sursis avec mise à l’’épreuve prise sous l’’empire de l’’article R.58 du Code de procédure pénale, dès lors que ses modalités ne sont en rien contraires aux dispositions de la loi nouvelle.

CRIM 3 octobre 1994 REJET

N° 93-85.633.- CA Riom, 3 novembre 1993.- M. Chapon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 41.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’’entreprise.- Examen annuel des comptes.- Pouvoirs de l’’expert-comptable.- Documents qu’’il peut se faire communiquer.- Appréciation.- Appréciation par l’’expert-comptable seul.-

La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d’’assistance de l’’expert-comptable et il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d’’entreprise, dont les pouvoirs d’’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’’apprécier les documents qu’’il estime utiles à l’’exercice de sa mission dès lors qu’’elle n’’excède pas l’’objet défini par l’’article L. 434-6 du Code du travail.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION

N° 92-11.443.- CA Nancy, 29 novembre 1991.- Société Syndex c/ Manufacture vosgienne de meubles

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Girard-Thuillier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.-

N° 42.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Dispositions fiscales frappant les revenus.-

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’’indemnisation des victimes.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-14.554.- CA Angers, 20 janvier 1993.- Mme Gaucher et a. c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Vuitton, Le Prado, Av.-

N° 43.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- Collectivités locales.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Salaires versés pendant l’’absence consécutive à l’’accident.-

Lorsque l’’infirmité ou la maladie d’’un de leurs agents est imputable à un tiers, l’’Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d’’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie.

Encourt par suite la cassation l’’arrêt qui limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d’’incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des congés de maladie.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 92-19.229.- CA Riom, 9 juillet 1992.- Agent judiciaire du Trésor c/ Epoux Trois Valets et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 44.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale.- Convention contraire.- Portée.-

Il résulte de l’’article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que toute convention contraire au livre IV dudit Code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit.

SOC 17 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.841.- CA Limoges, 14 avril 1992.- M. Vergnolle c/ société Vergnolle frères et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 45.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Régime d’’assurance vieillesse et invalidité des cultes.- Assujettissement.- Condition.-

Il résulte des articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale que toute personne ministre d’’un culte ou membre d’’une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu’’elle remplit les conditions requises, s’’affilier et cotiser à la caisse d’’assurance vieillesse des cultes, sauf si elle relève, à titre obligatoire, d’’un autre régime de sécurité sociale.

Cette subsidiarité du régime d’’assurance vieillesse et invalidité des cultes par rapport à un autre régime obligatoire ne s’’applique que s’’il y a identité de couverture de risques.

Par suite, les risques vieillesse et invalidité n’’étant pas couverts par le régime étudiant, le régime d’’assurance vieillesse et invalidité des cultes ne présente aucun caractère subsidiaire par rapport au régime étudiant.

SOC 10 novembre 1994 CASSATION

N° 91-13.586.- CA Lyon, 13 février 1991.- Caisse mutuelle d’’assurance vieillesse des cultes c/ Mme Godemel et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 46.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.-

Cotisations.- Paiement.- Dispense.- Emploi d’’un jeune de seize à vingt-cinq ans.- Conditions.- Contrat temporaire ou à durée déterminée.- Durée minimale de trois mois.- Nécessité.-

Aux termes de l’’article 2 de l’’ordonnance du 16 juillet 1986 relative à l’’emploi des jeunes de 16 à 25 ans, l’’embauche d’’un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l’’exonération des cotisations d’’allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d’’embauche au 30 juin 1987 ; dans le cas d’’un contrat temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à 3 mois.

Il s’’ensuit que, pour bénéficier de l’’exonération de cotisations prévue par ce texte, le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’’article L. 122-1 du Code du travail (alors en vigueur), pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, doit, si les parties ne lui ont pas fixé un terme précis, comporter une durée minimale d’’au moins 3 mois.

SOC 17 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.323.- CA Douai, 27 mars 1992.- URSSAF de Lille c/ association pour la polyclinique de Grande Synthe

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Vigroux, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche, Av.-

N° 47.- SUBSTANCES VENENEUSES.-

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Détention.- Eléments constitutifs.- Constatations suffisantes.-

Caractérise la détention de stupéfiants, au sens tant de l’’article L. 627 du Code de la santé publique, alors applicable, que de l’’article 222-37 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l’’arrêt qui constate que le prévenu, alors détenu, savait que de la drogue était cachée dans sa cellule.

CRIM 17 octobre 1994 REJET

N° 93-85.517.- CA Douai, 7 octobre 1993.- M. Bernard

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 48.- URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Audition du maire ou du fonctionnaire compétent.- Constatation nécessaire.-

Selon l’’article L. 480-5 du Code de l’’urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu’’au vu des observation écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

Cette prescription est essentielle et son inobservation est de nature à nuire aux intérêts de la personne poursuivie.

CRIM 12 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-85.324.- CA Amiens, 22 octobre 1993.- M. Tanghe

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

 

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N° 12.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Collision.- Faute.- Faute distincte de chacun des conducteurs.- Portée.- Indemnisation.-

Il résulte de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qu’en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l’un des conducteurs a pour effet de permettre l’indemnisation partielle du dommage subi par l’autre conducteur fautif.

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.993.- CA Rennes, 22 septembre 1992.- M. Bariou c/ M. Gueguen et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- MM. Blanc, Vincent, Av.-

N° 13.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Indemnisation.- Limitation.- Conducteur.- Faute.- Faute ayant concouru à la production de son dommage.-

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation du dommage dès lors qu’elle a contribué à sa réalisation.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 93-10.156.- CA Versailles, 23 octobre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ M. Frutuoso et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 14.- ACQUIESCEMENT.-

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement des dépens.-

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui déclare un appel irrecevable en application de l’article 410 du nouveau Code de procédure civile en retenant qu’en payant les frais d’appel et les condamnations prononcées sur le fondement de l’article 700 du même Code, l’appelant avait exécuté le jugement sans démontrer que cette exécution provenait d’une erreur (arrêt N° 1).

Encourt de même la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement de condamnation au versement, avec exécution provisoire, de diverses sommes en retenant que l’appelant, après avoir formé appel, avait réglé, sans formuler aucune réserve et avant toutes conclusions au fond, une somme correspondant au paiement du principal, des intérêts, de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens et en énonçant que le règlement sans réserve de ces deux dernières condamnations, qui ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire, traduisent à l’évidence l’intention de l’appelant d’accepter la décision entreprise (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 92-18.354.- CA Montpellier, 9 juin 1992.- M. Lacoste c/ M. Guilhaume

Arrêt N° 2 :

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 92-21.071.- CA Orléans, 23 septembre 1992.- Société villeurbanaise c/ société Leguay emballages

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Parmentier (arrêt N° 1), la SCP Boré et Xavier (arrêts nos 1 et 2), la SCP Peignot et Garreau (arrêt N° 2), Av.-

L’attention des magistrats et des praticiens du droit est appelée sur ces deux arrêts qui consacrent une évolution de la doctrine de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

N° 15.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Appel de police.- Effet dévolutif.- Etendue.- Infraction déférée à tort au tribunal de police.- Infraction constituant un délit.-

L’article 547 du Code de procédure pénale confie à la cour d’appel la mission de juger l’appel des décisions rendues par les tribunaux de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que l’appel des jugements correctionnels.

Dès lors, fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui, sur l’appel d’un jugement du tribunal de police saisi à tort d’une infraction constituant un délit, statue au fond en procédant aux disqualifications requises et prononce les peines correctionnelles applicables.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.703.- CA Montpellier, 4 octobre 1993.- M. Reboul

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 16.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Effet dévolutif.- Limites.- Acte d’appel.- Appel du ministère public et d’une seule partie civile.-

Aux termes de l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant.

Dès lors, les juges du second degré, saisis des seuls appels d’une partie civile et du ministère public, ne peuvent aggraver, sur les intérêts civils, le sort du prévenu au profit d’une autre partie civile non appelante.

CRIM 19 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-84.186.- CA Aix-en-Provence, 2 juillet 1993.- M. Archowsky

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 17.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie biennale.- Domaine d’application.- Menus ouvrages.- Désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination.-

La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, les désordres affectant, après réception, un menu ouvrage démontable sans compromettre la solidité ou la destination de l’immeuble ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun relative aux dommages dits intermédiaires, mais ne peuvent relever que de la garantie biennale.

CIV.3 9 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 90-21.516.- CA Paris, 16 mars 1990.- Compagnie La Préservatrice Foncière c/ compagnie UAP-Vie et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc, Av.-

N° 18.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Construction d’un ouvrage.- Définition.-

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour débouter un maître d’ouvrage de sa demande en réparation des dommages causés par l’effondrement de sa maison après que des travaux aient été effectués en toiture, retient que l’entrepreneur n’a pas confectionné un nouvel appareillage, que sa facture était d’un montant modeste et qu’il s’ensuit que ces travaux ne bénéficient pas de la garantie décennale, tout en relevant que l’entrepreneur avait apporté à la toiture de l’immeuble des éléments nouveaux tels que chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière.

CIV.3 9 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.804.- CA Grenoble, 29 septembre 1992.- M. Porcel c/ compagnie AXA assurances IARD et a.

M. Beauvois,Pt.- M. Villien, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- MM. Parmentier, Odent, Av.-

N° 19.- AVOCAT.-

Secret professionnel.- Etendue.- Correspondances échangées avec un client.-

En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.

CIV.2 7 novembre 1994 CASSATION

N° 92-17.799.- CA Caen, 14 mars 1991.- Mme Grouas c/ M. Pichon

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 20.- 1° BAIL COMMERCIAL.-

Congé.- Motifs.- Indication.- Preneur donnant congé à la fin d’une période triennale.- Nécessité (non).-

2° BAIL COMMERCIAL.-

Congé.- Délai.- Congé donné pour l’expiration d’une période triennale.- Respect des usages locaux.- Nécessité.-

1° Le preneur donnant congé pour la fin d’une période triennale du bail commercial n’a pas l’obligation de motiver son congé.

2° Viole l’article 5, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui retient que le preneur n’a la faculté de donner congé qu’à l’expiration d’une période triennale et qu’il y a lieu d’exclure l’application des usages locaux relatifs à la date de délivrance des congés.

CIV.3 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 92-18.280.- CA Nîmes, 5 mai 1992.- M. Cappello c/ Société générale

M. Beauvois, Pt.- M. Borra, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 21.- 1° CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Décision entachée d’excès de pouvoir.-

2° CASSATION.-

Excès de pouvoir.- Arrêt renvoyant les parties à saisir le tribunal afin qu’il soit statué.-

1° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l’instance est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir.

2° L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, par arrêt avant dire droit, "renvoie la partie la plus diligente à saisir les premiers juges afin qu’il soit statué contradictoirement et légalement sur l’ensemble des éléments du dossier tel qu’en ses états actuels et ses éventuels développements à venir".

CIV.2 7 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.948.- CA Rennes, 30 juin 1992.- Mme Michel c/ SCI du Moulin de Kersaat et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Delvolvé, Choucroy, Av.-

N° 22.- CHAMBRE D’ACCUSATION.-

Procédure.- Audience.- Chambre du conseil.- Présence d’un avocat étranger à la cause.- Droits de la défense.- Effet.-

La prescription de l’article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d’accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d’avocat n’assistant pas ces parties.

Cependant, lorsqu’il n’est pas établi qu’une méconnaissance de la règle prescrivant la tenue en chambre du conseil de l’audience consacrée, devant la chambre d’accusation, au seul examen d’une demande de mise en liberté, ait porté atteinte aux intérêts du demandeur, l’irrégularité ainsi commise ne saurait, en vertu des dispositions de l’article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de la décision attaquée.

CRIM 11 octobre 1994 REJET

N° 94-83.697.- CA Nîmes, 22 juin 1994.- M. Romatrilla

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 23.- CHASSE.-

Contravention aux clauses et conditions d’un cahier des charges.- Fermier de la chasse.- Présence.- Appréciation souveraine.-

L’appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d’un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du cahier des charges relatives à la chasse, relève du pouvoir souverain des juges du fond, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.548.- CA Colmar, 14 octobre 1993.- Ingénieur-chef du service régional de la forêt et du bois d’Alsace

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-

N° 24.- CHASSE.-

Protection du gibier.- Mesures de protection et de repeuplement.- Gibier.- Définition.- Ours des Pyrénées.-

L’article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d’arrêté, la destruction de toute espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

Constituent du gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l’état sauvage.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui a accueilli l’exception d’illégalité de l’arrêté ministériel du 5 septembre 1990, interdisant, sur le fondement du texte précité, la chasse sur certains territoires des Pyrénées-Atlantiques pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, au motif que l’ours, en raison de la protection spécifique dont il bénéficie, ne peut pas être assimilé à du gibier.

CRIM 12 octobre 1994 CASSATION

N° 93-83.341.- CA Pau, 8 juin 1993.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 25.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Capital-décès dû en vertu d’une convention collective.-

Un capital-décès, directement dû à une veuve d’un salarié en vertu d’une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d’attribution, est une créance qui résulte non d’une action en responsabilité exercée contre l’employeur, mais d’une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail.

SOC 8 novembre 1994 REJET

N° 93-11.239.- CA Versailles, 30 octobre 1992.- Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne et a. c/ Mme Miville et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 26.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Imputabilité.- Modification du contrat par l’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Absence de volonté claire et non équivoque de démissionner.- Effet.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Motifs invoqués par l’employeur.- Enonciation dans la lettre de rupture.- Portée.-

1° A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l’intéressé d’accepter la modification de ses conditions de travail s’analyse en un licenciement.

2° Viole l’article L. 122-14-2 du Code du travail une cour d’appel qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la lettre de rupture ne contient l’énoncé d’aucun motif, l’employeur ne se prévalant que d’une démission, alors que dans cette lettre l’employeur reprochait au salarié d’être parti après lui avoir remis les clefs, ce qui constituait un motif précis.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-41.309.- CA Paris, 20 janvier 1993.- société Voko France c/ M. Gaspard

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Bignon, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 27.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Notariat.- Convention nationale du 13 octobre 1975.- Clercs.- Salaire.- Gratifications.- Gratification annuelle.- Attribution.- Conditions.- Inscription sur la fiche de classement.- Nécessité (non).-

Même si la fiche de classement dressée en application de l’article 9 de la convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement n’interdit pas au salarié concerné de prouver que l’employeur a pris en sa faveur un engagement qui n’a pas été respecté.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 91-40.262.- CA Dijon, 15 novembre 1990.- M. Roumier c/ la SCP Pierre Marion

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Monboisse, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- MM. Blondel, Ricard, Av.-

N° 28.- COUR D’ASSISES.-

Jury.- Jury de jugement.- Jurés supplémentaires.- Remplacement des jurés empêchés.- Arrêt incident.- Pouvoir souverain de la Cour.-

L’article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d’un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n’en soit interrompu, d’un pouvoir souverain à l’effet d’apprécier si l’empêchement qui survient en la personne d’un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le sort.

CRIM 19 octobre 1994 REJET

N° 94-80.369.- Cour d’assises de l’Hérault, 9 décembre 1993.- M. Vall

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-

N° 29.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.-

Perquisition.- Officier de police judiciaire.- Assistance.- Agent des Impôts.- Délit de travail clandestin et infraction à la législation sur les étrangers (non).-

Les pouvoirs d’investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient.

Il s’ensuit que des agents des Impôts ne peuvent, dans des conditions que n’autorisent ni l’ordonnance du 1er décembre 1986, ni le Code du travail et qui sont étrangères à l’article 56, alinéa 2, du Code de procédure pénale, assister des officiers de police judiciaire perquisitionnant en flagrance sur un délit de travail clandestin et des infractions à la législation sur les étrangers.

CRIM 17 octobre 1994 CASSATION

N° 94-82.780.- CA Orléans, 5 mai 1994.- M. Bouassria

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lemaitre et Monod, Av.-

N° 30.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Mesures provisoires.- Décision statuant sur les mesures provisoires.- Cassation.- Pourvoi.- Irrecevabilité.-

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d’une ordonnance d’un juge aux affaires matrimoniales au cours d’une procédure de divorce, qui se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour sa fille majeure poursuivant ses études.

CIV.2 16 novembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 93-10.208.- CA Versailles, 19 octobre 1992.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.-

N° 31.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Organisation de l’élection.- Convention collective.- Convention fixant la durée du mandat.- Disposition contraire à la loi.- Portée.-

L’article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour deux ans, a un caractère d’ordre public absolu.

Ces dispositions prévalent, en conséquence, sur celles d’une convention collective prévoyant l’élection annuelle des délégués du personnel.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION

N° 94-60.113.- TI Colmar, 1er mars 1994.- Société Ricoh Industrie France c/ Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Tatu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 32.- ETRANGER.-

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Assignation à résidence.- Condition.-

Le président du tribunal de grande instance, saisi à l’expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d’un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l’assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité.

Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision le premier président qui prononce l’assignation à résidence d’un étranger sans constater la remise préalable au service compétent de l’un des documents d’identité visés par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 93-50.019.- CA Paris, 8 octobre 1993.- Préfecture de l’Essonne c/ M. Bekkouche

Arrêt N° 2 :

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 93-50.013.- CA Paris, 27 septembre 1993.- Préfet du Val-de-Marne c/ Mme Kialu

M. Zakine, Pt.- M. Séné (arrêt N° 1), M. Mucchielli (arrêt N°2), Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 33.- 1° FAUX.-

Faux spéciaux.- Délivrance indue de certains documents administratifs.- Fausse qualité.- Conjoint étranger d’un ressortissant français.- Mariage simulé.-

2° ESCROQUERIE.-

Remise de l’objet ou de fonds.- Définition.- Remise d’un titre de séjour par l’Administration (non).-

1° Constitue la prise de fausse qualité, au sens de l’article 154 ancien du Code pénal, le fait, pour un étranger qui a contracté un mariage simulé, de se prévaloir de la qualité de conjoint d’un ressortissant français.

2° Dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la fortune d’autrui, le fait de se faire remettre par l’Administration un titre de séjour en employant des manœuvres frauduleuses ne caractérise pas le délit d’escroquerie.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 93-84.089.- CA Paris, 9 juillet 1993.- époux Bashot

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 34.- FRAIS ET DEPENS.-

Chambre d’accusation.- Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile.- Condamnation aux dépens de première instance.- Possibilité (non).-

Selon les dispositions de l’article 515 du Code de procédure pénale, applicable à la chambre d’accusation lorsqu’elle prononce condamnation, cette juridiction ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de cette dernière.

Par suite, alors que le juge d’instruction avait dispensé la partie civile poursuivante du paiement des frais de la procédure doit être cassé l’arrêt de la chambre d’accusation, rendu avant le 1er mars 1993, qui n’a pas limité la condamnation de la partie civile aux seuls frais d’appel.

CRIM 25 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-81.448.- CA Montpellier, 14 janvier 1993.- M. Ferrero, directeur de la société Davic Intermarché

M. Le Gunehec, Pt.- M. Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 35.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.- Réquisitions tendant au placement en détention provisoire.- Appel du ministère public.- Portée.-

Il résulte des dispositions des articles 137, alinéa 2, et 82, dernier alinéa, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la saisine directe de la chambre d’accusation n’a lieu de s’exercer que lorsque le juge d’instruction qui ne suit pas les réquisitions du ministère public, ne rend pas d’ordonnance.

Lorsque le juge d’instruction, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d’une personne, rend une ordonnance de placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, l’appel par le ministère public de cette ordonnance, laquelle répond nécessairement à ses réquisitions, saisit la chambre d’accusation du contentieux de la détention.

CRIM 25 octobre 1994 CASSATION

N° 94-83.300.- CA Versailles, 27 mai 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 36.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Ordonnance de soit-communiqué.- Soit-communiqué aux fins de règlement.- Demande d’actes ou requête en annulation.- Avis aux parties.- Dispositions transitoires (article 49-II de la loi du 24 août 1993).- Domaine d’application.-

L’article 49-II de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n’est pas applicable aux procédures d’instruction qui, à la date d’entrée en vigueur de cette loi, ont été communiquées au procureur de la République aux fins de règlement, dès lors que cette communication est suivie d’une ordonnance ou d’un arrêt de clôture.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 94-83.894.- CA Aix-en-Provence, 26 mai 1994.- M. Causan

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 37.- INTERVENTION.-

Qualité pour intervenir.- Assureur du prévenu (article 388-1 du Code de procédure pénale).-

Si, en application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, l’assureur du prévenu, appelé à garantir le dommage est admis à intervenir et peut être mis en cause devant la juridiction répressive, c’est à la condition que la victime elle-même exerce l’action en réparation qui lui appartient en vertu de l’article 2 du même Code.

A défaut, l’intervention, volontaire ou forcée, de cet assureur est sans objet.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.113.- CA Toulouse, 21 octobre 1993.- Compagnie d’assurance Le Groupe Azur

M. Le Gunehec, Pt.- M. Souppe, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-

N° 38.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Débats.- Partie civile.- Comparution.- Comparution personnelle.- Refus.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.1 et 6.3 d.- Violation (non).-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.- Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins.- Juridictions correctionnelles.- Témoins.- Définition.- Victime constituée partie civile.-

1° Ne méconnaît pas les prescriptions de l’article 6.1 non plus que celles de l’article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, constatant que la victime, constituée partie civile, a fait l’objet de menaces de représailles de la part du prévenu, refuse d’ordonner sa comparution personnelle aux fins de confrontation.

2° Les dispositions de l’article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge, s’appliquent à la victime constituée partie civile.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 93-84.493.- CA Grenoble, 25 août 1993.- M. Manallah

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 39.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Abrogation.- Instance en cours.- Action publique.- Extinction.-

Selon l’article 6 du Code de procédure pénale, l’action publique s’éteint notamment par l’abrogation de la loi pénale ; tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d’être punissables avant qu’une décision définitive soit intervenue.

Le décret du 28 août 1991 ayant abrogé l’article R. 232.2° du Code de la route, la condamnation pénale non définitive du chef de défaut de maîtrise, infraction que réprimait ce dernier texte, manque désormais de base légale, ce qui justifie l’annulation de l’arrêt qui la prononce, malgré le rétablissement de l’incrimination abrogée, par décret du 23 novembre 1992, au moment où il est statué sur le pourvoi.

CRIM 26 octobre 1994 ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 90-80.390.- CA Colmar, 11 décembre 1989.- M. Haas

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 40.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Décision régulièrement rendue sous l’empire de la loi antérieure.- Effet.-

2° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant les modalités du sursis avec mise à l’épreuve.- Effet.- Pourvoi en cours.-

1° L’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut motiver rétroactivement l’annulation d’une décision régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.

2° L’article 132-45 du Code pénal, relatif aux modalités du sursis avec mise à l’épreuve, s’applique immédiatement, dans la mesure où ses dispositions sont moins sévères que les dispositions anciennes, aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

Toutefois n’encourt pas l’annulation d’une décision de condamnation avec sursis avec mise à l’épreuve prise sous l’empire de l’article R.58 du Code de procédure pénale, dès lors que ses modalités ne sont en rien contraires aux dispositions de la loi nouvelle.

CRIM 3 octobre 1994 REJET

N° 93-85.633.- CA Riom, 3 novembre 1993.- M. Chapon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 41.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Examen annuel des comptes.- Pouvoirs de l’expert-comptable.- Documents qu’il peut se faire communiquer.- Appréciation.- Appréciation par l’expert-comptable seul.-

La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d’assistance de l’expert-comptable et il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d’entreprise, dont les pouvoirs d’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’apprécier les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission dès lors qu’elle n’excède pas l’objet défini par l’article L. 434-6 du Code du travail.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION

N° 92-11.443.- CA Nancy, 29 novembre 1991.- Société Syndex c/ Manufacture vosgienne de meubles

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Girard-Thuillier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.-

N° 42.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Dispositions fiscales frappant les revenus.-

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation des victimes.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-14.554.- CA Angers, 20 janvier 1993.- Mme Gaucher et a. c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Vuitton, Le&;amp ;nbsp;Prado, Av.-

N° 43.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- Collectivités locales.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Salaires versés pendant l’absence consécutive à l’accident.-

Lorsque l’infirmité ou la maladie d’un de leurs agents est imputable à un tiers, l’Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d’incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des congés de maladie.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 92-19.229.- CA Riom, 9 juillet 1992.- Agent judiciaire du Trésor c/ Epoux Trois Valets et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 44.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale.- Convention contraire.- Portée.-

Il résulte de l’article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que toute convention contraire au livre IV dudit Code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit.

SOC 17 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.841.- CA Limoges, 14 avril 1992.- M. Vergnolle c/ société Vergnolle frères et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 45.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Régime d’assurance vieillesse et invalidité des cultes.- Assujettissement.- Condition.-

Il résulte des articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale que toute personne ministre d’un culte ou membre d’une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu’elle remplit les conditions requises, s’affilier et cotiser à la caisse d’assurance vieillesse des cultes, sauf si elle relève, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale.

Cette subsidiarité du régime d’assurance vieillesse et invalidité des cultes par rapport à un autre régime obligatoire ne s’applique que s’il y a identité de couverture de risques.

Par suite, les risques vieillesse et invalidité n’étant pas couverts par le régime étudiant, le régime d’assurance vieillesse et invalidité des cultes ne présente aucun caractère subsidiaire par rapport au régime étudiant.

SOC 10 novembre 1994 CASSATION

N° 91-13.586.- CA Lyon, 13 février 1991.- Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes c/ Mme Godemel et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 46.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.-

Cotisations.- Paiement.- Dispense.- Emploi d’un jeune de seize à vingt-cinq ans.- Conditions.- Contrat temporaire ou à durée déterminée.- Durée minimale de trois mois.- Nécessité.-

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 16 juillet 1986 relative à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans, l’embauche d’un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l’exonération des cotisations d’allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d’embauche au 30 juin 1987 ; dans le cas d’un contrat temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à 3 mois.

Il s’ensuit que, pour bénéficier de l’exonération de cotisations prévue par ce texte, le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 122-1 du Code du travail (alors en vigueur), pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, doit, si les parties ne lui ont pas fixé un terme précis, comporter une durée minimale d’au moins 3 mois.

SOC 17 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.323.- CA Douai, 27 mars 1992.- URSSAF de Lille c/ association pour la polyclinique de Grande Synthe

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Vigroux, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche, Av.-

N° 47.- SUBSTANCES VENENEUSES.-

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Détention.- Eléments constitutifs.- Constatations suffisantes.-

Caractérise la détention de stupéfiants, au sens tant de l’article L. 627 du Code de la santé publique, alors applicable, que de l’article 222-37 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l’arrêt qui constate que le prévenu, alors détenu, savait que de la drogue était cachée dans sa cellule.

CRIM 17 octobre 1994 REJET

N° 93-85.517.- CA Douai, 7 octobre 1993.- M. Bernard

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 48.- URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Audition du maire ou du fonctionnaire compétent.- Constatation nécessaire.-

Selon l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu’au vu des observation écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

Cette prescription est essentielle et son inobservation est de nature à nuire aux intérêts de la personne poursuivie.

CRIM 12 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-85.324.- CA Amiens, 22 octobre 1993.- M. Tanghe

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

AUTORITE PARENTALE
Relations avec les grands- parents 49
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 50
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 51
Modification 52
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non- concurrence 53
CONTRAT ET OBLIGATIONS
Consentement 54
Qualification 55
CONVENTIONS COLLECTIVES
Imprimerie 56
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégués du personnel 57
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 58
HÔTELIER
Responsabilité 59
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 60
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 61
JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification 62
PRET
Prêt d’argent 63
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-appréhension 64
Saisie-attribution 65
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 66-67
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 68
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Maladie 69
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 70
TRAVAIL REGLEMENTATION
Formation professionnelle 71

N° 49.- AUTORITE PARENTALE.-

Relations avec les grands-parents.- Intérêt de l’enfant.- Appréciation des juges.-

Seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération pour la mise en œuvre d’un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents.

Par suite, dès lors que l’on se trouve, depuis la séparation des parents, en période de relations extrêmement conflictuelles entre la mère de l’enfant et la grand-mère maternelle, il ne convient pas, dans l’intérêt de celui-ci, de rétablir dans l’immédiat des relations avec ses grands-parents maternels.

CA Douai (7e ch.), 16 septembre 1994

N° 94-1036.- M. X... et Mme Y... c/ Mme X... et a.

M. Salama, Pt.- Mmes Gerard et Lefebvre, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 1er décembre 1982, Bull. 1982, I, N° 346, p. 297

Civ.1, 13 décembre 1989, Bull. 1989, I, N° 389, p. 261

N° 50.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Contrat saisonnier.- Prolongation en l’absence de désaccord du salarié.- Modification de la nature de l’engagement initial (non).-

Le contrat conclu pour la durée déterminée d’une saison peut être prolongé par l’employeur de quelques jours, en l’absence de désaccord du salarié, ne serait-ce que pour lui confier la remise en état de son bien en vue de la saison prochaine. Cette prolongation ne saurait avoir pour effet de transformer la nature du contrat saisonnier.

CA Rouen (ch. soc.), 30 juin 1994

N° 94-ED.25.- société Golf club international Etretat c/ Mme Deschamp et a.

M. Brunet, Pt.- Mmes Falcone et Sevene, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 31 janvier 1985, Bull. 1985, V, N° 74, p. 52, et l’arrêt cité

N° 51.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Inscription sur le relevé des créances salariales.- Défaut.- Réclamation du salarié devant le conseil de prud’hommes.- Délai.- Point de départ.-

Le délai de forclusion de deux mois prévu à l’article 123 de la loi du 25 janvier 1985 qui, sous réserve du relevé de cette forclusion prononcé conformément aux dispositions de l’article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, enserre l’action des salariés dont la créance ne figure pas sur un relevé suppose nécessairement l’accomplissement de la mesure de publicité qui consiste pour le représentant des créanciers à afficher un avis indiquant que l’ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal de commerce, affichage qui doit être fait dans les locaux du siège de l’entreprise et à ses portes, ainsi que dans les établissements de l’entreprise et à leurs portes. En effet, la date de l’avis signé par le représentant des créanciers le jour de l’affichage au siège de l’entreprise constitue le point de départ du délai de forclusion.

CA Caen (3e ch., sect. soc.), 9 juin 1994

N° 94-ED.26.- M. Poincheval, liquidateur de la société Biscuiterie du Cotentin c/ M. Montigny et a

M. Letouze, Pt.- Mmes Clouet et Beuve, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 10 octobre 1990, Bull. 1990, V, N° 440, p. 266

N° 52.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Changement de classification.- Déclassement.- Déclassement fondé sur la décision d’une organisation syndicale.- Effet.-

La décision de l’employeur de retirer à un salarié, engagé en qualité de correcteur, la tâche de réglette dont il est titulaire s’analyse en une mesure de reclassement.

Dès lors, l’employeur, investi des pouvoirs de direction et de décision dans l’intérêt de l’entreprise de la fonction et de l’emploi de ses salariés, a méconnu les dispositions d’ordre public de l’article L.412-2, alinéa 1er, du Code du travail en déclassant un salarié en se fondant exclusivement sur la décision d’une organisation syndicale et, par voie de conséquence, sur la prise en considération d’une activité syndicale.

CA Versailles (5e ch.), 13 septembre 1994

N° 94-1026.- M. Renault c/ SNC L’Equipe

M. Chagny, Pt.- M. Costes et Mme Etchepare, Conseillers.-

N° 53.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Clause de non-concurrence.- Indemnité de non-concurrence.- Indemnité prévue par la convention collective.- Inexécution de l’obligation par l’employeur.- Effet.-

En l’état d’un contrat de travail qui, en violation des dispositions de la convention collective, prévoit le versement d’une contrepartie financière de clause de non-concurrence d’un montant dérisoire, le salarié se trouve libéré de l’interdiction de concurrence.

L’intervention de l’ancien employeur auprès du nouvel employeur du salarié, ayant entraîné la rupture du contrat de travail, constitue une faute, même si la validité de la clause de non-concurrence n’était pas en cause.

CA Paris (18e ch., E), 17 novembre 1994

N° 94-1027.- Société européenne de sélection c/ Mme Saddok

Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- MM. Linden et Claviere-Schiele, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 3 octobre 1991, Bull. 1991, V, N° 389, p. 243

N° 54.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Consentement.- Dol.- Réticence.-Dissimulation d’un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat.-

Le dol est une cause de nullité d’une convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manoœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol, qui peut résulter d’une simple réticence, ne se présume pas et doit être prouvé.

Tel n’est pas le cas lorsque le propriétaire d’un terrain inondé de façon exceptionnelle n’a pas indiqué au preneur les risques d’inondation, dès lors que le caractère intentionnel de la réticence dolosive n’est pas prouvé, et qu’il n’est pas établi que l’information sur le caractère inondable des lieux loués était déterminante pour le consentement du preneur.

CA Versailles (12e ch.), 6 octobre 1994

N° 94-902.- société Soltex c/ époux Katan

M. Frank, Pt (f.f.).- M. Assie et Mme Lombard, Conseillers.-

N° 55.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Qualification.- Convention d’exclusivité.- Obligations réciproques de faire.- Accord-cadre.-

Dès lors que l’objet d’un contrat consiste pour un fabricant en l’engagement de vendre en exclusivité la quasi-totalité de sa production à un distributeur, ce fabricant s’interdisant de commercialiser lui-même ses produits sauf auprès d’un nombre restreint de clients limitativement désignés, et, pour le distributeur, en l’engagement d’acheter cette production à un prix non encore déterminé mais moyennant un chiffre d’affaires mensuel garanti, les obligations respectives pesant sur chacune des parties se trouvent suffisamment déterminées. Des contrats de vente successifs, conclus en application de l’accord-cadre dont s’agit, doivent en effet permettre de déterminer et d’individualiser chaque chose vendue ainsi que d’en fixer le prix et ce prix peut être librement débattu et négocié, à l’occasion de chaque commande.

Il s’ensuit que cette convention ne peut être annulée pour non-respect des dispositions des articles 1129 et 1591 du Code civil.

CA Versailles (12e et 13e ch. réunies), 27 septembre 1994

N° 94-798.- société Bos et a. c/ société Cougnaud

M. Belleau, Pt.- MM. Frank, Assie, Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 56.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Imprimerie.- Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.- Contrat de travail.- Période d’essai instituée en cas de déplacement de l’entreprise.- Faculté discrétionnaire pour le salarié de refuser la modification du contrat.-

Il résulte des termes de l’article 518 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que la période d’essai instituée par ce texte a pour fonction de permettre au salarié dont l’entreprise est déplacée de savoir s’il peut s’adapter à ses nouvelles conditions de transport, de travail et d’existence.

Le fait même que l’obtention de cette période d’essai constitue un droit pour le salarié et qu’un minimum de durée lui soit imposé implique que l’appréciation quant à la possibilité d’adaptation aux nouvelles conditions relève du salarié, sous réserve du contrôle de l’abus de droit.

CA Paris (18e ch., E), 17 novembre 1994

N° 94-1001.- société Editions E.D. c/ Mme Carini

Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- MM. Linden et Claviere-Schiele, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 14 mai 1987, Bull. 1987, V, N° 320(1), p. 204

N° 57.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel.- Organisation de l’élection.- Loi du 20 décembre 1993.- Dispositions relatives aux élections simultanées au comité d’entreprise et des délégués du personnel.- Application immédiate aux élections des délégués du personnel en cours.- Portée.-

L’article L.423-19 du Code du travail tel qu’il résulte de l’article 27 de la loi du 20 décembre 1993, d’application immédiate, édicte le principe de la simultanéité des élections au comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Il prévoit en son alinéa 2 que ce principe doit être mis en œuvre lors du renouvellement du comité d’entreprise prévoyant, alinéa 3, l’ajustement de la durée du mandat des délégués du personnel en conséquence.

Dès lors, et nonobstant la signature du protocole préélectoral et la fixation initiale des élections des délégués du personnel, il y a lieu de dire que celles-ci devront avoir lieu simultanément avec les prochaines élections des représentants du personnel au comité d’entreprise avec, pour conséquence, l’ajustement de la durée du mandat des délégués du personnel à due concurrence.

TI Privas, 6 juillet 1994

N° 94-1000.- Mme Fernandez c/ M. le directeur de l’usine Billion de La Teil

Mme Sirol, Juge.-

N° 58.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Liquidation judiciaire.- Clôture.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Exercice du droit de poursuite individuelle.- Conditions.- Fraude.- Débiteur virtuellement en état de cessation des paiements lors de la création de son entreprise.-

En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, un créancier, pour reprendre ses poursuites contre le débiteur, est fondé à se prévaloir d’une fraude à ses droits lorsqu’il est établi que, le jour où le débiteur a créé son entreprise personnelle, il était virtuellement en état de cessation des paiements.

CA Besançon (2e ch.), 14 octobre 1994

N° 94-999.- M. Vichot c/ Crédit agricole mutuel de Franche Comté et a.

M. Bougon, Pt (f.f.).- MM. Gauthier et Bangratz, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 16 novembre 1993, Bull. 1993, IV, N° 407, p. 296

N° 59.- HÔTELIER.-

Responsabilité.- Conditions.- Dépôt.- Lieu.- Automobile garée sur le parc de stationnement de l’hôtel.- Jouissance privative.- Condition nécessaire.-

Aux termes des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil, la responsabilité de plein droit de l’hôtelier n’est engagée que si les effets volés se trouvaient dans un lieu dont l’hôtelier a la jouissance privative.

Par suite, la responsabilité d’un hôtelier ne peut être retenue lorsque le vol du véhicule d’un client a eu lieu sur un parc de stationnement attenant à l’hôtel, mais qui n’était ni clos ni gardé, ce dont les clients étaient informés non seulement par un avis sur l’aire de stationnement mais aussi dans les chambres.

CA Rouen (2e ch.civ.), 13 octobre 1994

N° 94-958.- société d’assurances mutuelles de Seine-et-Marne c/ société Hôtel Climat

Mme Crédeville, Pt.- Mme Masselin et M. Dragne, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 18 janvier 1989, Bull. 1989, I, N° 20, p. 14

N° 60.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.-

Bénéficiaires.- Ayants droit de la victime.- Ayant droit de nationalité étrangère.- Condition.-

L’action exercée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions par les ayants droit d’une victime décédée, n’est pas recueillie dans la succession de cette dernière, mais appartient en propre à ceux qui l’exercent, lesquels doivent donc satisfaire personnellement aux conditions prévues par l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Ce texte subordonne le droit d’agir à des critères tenant à la nationalité ou à la régularité du séjour.

Par suite, sont irrecevables les demandes de requérants de nationalité étrangère qui ne justifient pas d’une situation régulière en France lors des faits ou au jour de la demande.

TGI Paris (commission d’indemnisation des victimes d’infraction), 4 novembre 1994

N° 94-1012.- consorts Sivok-Lavo

M. Marcus, Pt.- Mme Lathelier, Juge.- Mme Petit-Moreau, Assesseur.-

N° 61.- JUGE DE L’EXECUTION.-

Compétence.- Contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée.- Demande d’annulation d’un commandement de payer (non).-

Un commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire d’un bail constitue une simple mise en demeure et non un acte d’exécution. En conséquence, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître d’une demande tendant à l’annulation d’un tel commandement et l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal d’instance.

TGI Montpellier (juge de l’exécution), 8 août 1994

N° 94-1039.- Mme Bonnamy c/ Mme Gachon

M. Fey, Pt.-

N° 62.- JUGEMENTS ET ARRETS.-

Rectification.- Erreur matérielle.- Pouvoirs des juges.-

En vertu de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Si, en cas d’appel et à compter de l’inscription de celui-ci au rôle de la cour, celle-ci peut seule rectifier le jugement argué d’erreur, il en va différemment lorsque ledit jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, et que l’erreur matérielle alléguée a pour conséquence de rendre toute exécution impossible.

Dans ce cas en effet, la juridiction qui a rendu le jugement conserve la faculté d’en rectifier les erreurs matérielles, en sorte de ne pas priver sa décision du caractère exécutoire à titre provisoire qui y est attaché par l’effet de la loi.

TGI Evry (2e ch.), 27 octobre 1994

N° 94-922.- Mme X... c/ M. Y...

M. Chazalette, juge au affaires familiales.-

N° 63.- PRET.-

Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Crédit consenti à un acquéreur.- Régularisation.- Obligations de la banque.-

Dès lors qu’une banque a accepté de consentir un prêt en ayant connaissance de l’obligation pesant sur l’emprunteur de rembourser un premier crédit accordé par un autre organisme, elle ne saurait tirer argument des incidents de remboursement de crédit pour s’opposer à la demande de régularisation de prêt de celui-ci.

En effet, en sa qualité de professionnel de la finance, il lui appartenait de recueillir en temps utile toutes informations nécessaires lors de la constitution du dossier, préalablement au consentement par elle donné.

TGI Paris (référé), 13 octobre 1994

N° 94-997.- M. Bedrossian c/ banque Hervet

M. Marcus, V. Pt.-

N° 64.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-appréhension.- Injonction du juge.- Opposition.- Portée.- Saisine de la juridiction compétente.-

Il résulte des dispositions des articles 149 et suivants du décret du 31 juillet 1992 qu’à défaut de titre exécutoire, il peut être présenté au juge de l’exécution une requête à fin d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.

L’ordonnance ainsi rendue, portant injonction de délivrer ou de restituer peut être frappée d’opposition, auquel cas il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.

CA Nîmes (1ère ch.), 7 septembre 1994

N° 94-1007.- M. Bouquet c/ société Diac

M. Aldemar, Pt.- MM. Gerbet et Bouloumie, Conseillers.-

N° 65.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Sommes versées à un compte.- Sommes provenant de créances insaisissables.- Effet.- Insaisissabilité.-

En vertu de l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991 tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie-attribution des créances de son débiteur à condition que celles-ci soient saisissables, étant précisé que des créances insaisissables ne perdent pas leur caractère lorsqu’elles sont inscrites en compte.

TI Privas (greffe d’Aubenas), 5 juillet 1994

N° 94-1009.- Mme Osten Mamichel c/ société Finaref et a.

Mme Sirol, Juge de l’exécution.-

N° 66.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Demande d’ouverture.- Refus.- Effets.- Suspension provisoire des procédures d’exécution.- Impossibilité.-

Le justiciable, exclu par jugement, du bénéfice de la loi du 31 décembre 1989 et de ses dispositions protectrices, ne peut, en conséquence, prétendre, par application de l’article 11 de la loi susvisée, à la suspension provisoire des procédures d’exécution diligentées à son encontre.

CA Chambéry (référé), 25 octobre 1994

N° 94-1014.- époux Colleville c/ société Cetelem

M. Girousse, P. Pt.-

N° 67.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Règlement amiable et redressement judiciaire civil.- Conditions.- Bonne foi.- Absence.- Appréciation.- Faute du débiteur.- Déclaration inexacte.-

Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs de bonne foi.

Ne remplissent pas cette condition des époux débiteurs qui ont sciemment omis de mentionner l’affection chronique dont souffre le mari dans les questionnaires de santé qui leur ont été soumis lors de la souscription de prêts, en sorte que cette déclaration inexacte a entraîné la résiliation des polices d’assurance. Ce comportement étant constitutif de mauvaise foi la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil doit être rejetée.

CA Versailles (5e ch.), 17 juin 1994

N° 94-1015.- époux Boireau c/ Crédit Lyonnais et a.

M. Jeannoutot, Pt.- MM. Lagarde et Gautrat, Conseillers.-

N° 68.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

Prix.- Vente à perte.- Preuve.- Facture d’achat inexploitable.- Effet.-

Aux termes de l’article 1er modifié de la loi du 2 juillet 1963, la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est interdite, l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 prévoyant les mentions devant figurer sur la facture délivrée dès la réalisation de la vente.

Il s’ensuit que lorsque la facture n’est pas fiable, comme comportant une anomalie manifeste, le revendeur est libre d’apporter la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère licite de la revente.

CA Douai (8e ch.), 7 octobre 1994

N° 94-1035.- société SCA Partois c/ consorts Valette

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Lévy et Schneider, Conseillers.-

N° 69.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).-

Maladie.- Prestations.- Conditions.- Versement des cotisations.- Nouvelle affiliation.- Non-paiement de cotisations antérieures.- Portée.-

L’article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale dispose que le droit aux prestations est ouvert à la date d’effet de l’affiliation.

Par suite, le non-paiement de cotisations dues par un artisan pour l’exercice d’une activité antérieure ne peut pas mettre obstacle à son droit aux prestations pour des soins reçus depuis sa nouvelle affiliation dès lors qu’il est à jour du paiement des cotisations résultant de cette dernière.

TASS Haute-Vienne, 15 septembre 1994

N° 94-996.- M. Demontpion c/ Caisse d’assurance maladie et maternité des professions indépendantes de la région du Limousin

M. Mazabraud, Pt.- MM. Raffier et Queraud, Assesseurs.-

N° 70.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Vieillesse.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Bénéficiaires.- Marocain.- Règlement N° 1408/71 du Conseil des communautés européennes.- Application.-

Aux termes des règlements nos 1408/71 et 2211/78 du Conseil des communautés, un ressortissant de nationalité marocaine travaillant sur le territoire d’un Etat membre bénéficie, dans le domaine de la sécurité sociale, d’un régime excluant toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres. L’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui peut être l’accessoire des prestations susceptibles d’être servies par des organismes sociaux, entre dans le champ d’application du règlement N° 1408/71. La limite apportée par le règlement N° 1247/92 du 30 avril 1992 ne concerne que les cas où les ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord ne résideraient plus sur le territoire du pays versant entre autres prestations l’allocation du Fonds national de solidarité ; enfin, aucune condition de réciprocité n’est posée par les dispositions communautaires.

Il s’ensuit qu’un ressortissant marocain dont nul ne conteste qu’il réside sur le territoire national, et qui relève du régime de sécurité sociale français, a droit aux prestations de ce régime et à celles qui en sont l’accessoire, en l’espèce à l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français.

CA Versailles (5e ch., A), 20 septembre 1994

N° 94-1018.- Caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir et a. c/ M. M’Toufy

M. Chagny, Pt.- M. Costes et Mme Etchepare, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 7 mai 1991, Bull. 1991, V, N° 231, p. 141 et l’arrêt cité

N° 71.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Formation professionnelle.- Contrat de qualification.- Requalification en contrat de travail.- Conditions de formation du jeune.- Inobservation par l’employeur.- Portée.-

L’inobservation par l’employeur de son obligation de dispenser une formation qualifiante ne fait perdre au contrat de qualification, conclu en application de l’article 980-2 du Code du travail, son caractère de contrat à durée déterminée.

Le contrat de qualification dont la finalité a été détournée doit être requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun.

Dès lors, l’employeur perd les avantages liés à la conclusion d’un contrat de qualification et la salariée peut donc prétendre, pendant toute la durée du contrat, au paiement d’un salaire calculé sur la base du SMIC.

CA Caen (3e Ch., sect.soc.), 7 juillet 1994

N° 94-ED.27.- société Briovere Immobilier c/ Mme Leheup

M. Letouze, Pt.- Mmes Clouet et Beuve, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 18 novembre 1992, Bull. 1992, V, N° 560, p. 354

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 81, p. 5
Note sous Com., 31 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 191, p. 152
- Caution.- Obligations.- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Intérêts dus par le débiteur principal.- Conditions.- Taux.- Mention manuscrite.- Nécessité (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Cl. Atias
Annales des loyers, 1994, n° 8/9, p. 992
- Le contentieux de la franchise -

VENTE :

Voir : DROIT CIVIL.- Divers.- Animaux

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 41, p. 187
Note sous Com., 26 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 159, p. 126
- Garantie.- Vices cachés.- Définition.- Défaut rendant la chose impropre à l’usage prévu.-

2 - Droit de la banque

BANQUE :

A. Couret et G-A. De Sentenac
Dalloz, 1994, n° 33, p. 466
- De l’intérêt des clauses de non-concurrence dans les cessions de titres -

Cl. Ferry et J-Cl. Bignon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 40, p. 455
- Les opérations de pensions. Commentaire du titre V de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l’assurance et aux marchés financiers -

J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 39, p. 175
Note sous Com., 7 juin 1994, non publié au bulletin civil
- Garantie à première demande.- Contre-garantie.- Restitution au donneur d’ordre du montant de la contre-garantie.- Conditions.- Abus manifeste ou fraude dans la réclamation de la contre-garantie (non).- Cour d’appel.- Référence exclusive au contrat de base.- Cassation.-
N. Van Tuong
Dalloz, 1994, n° 33, p. 259
- L’institut monétaire européen -

BOURSE DE VALEURS.-

Th. Forschbach et Fr. Leloup
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 40, p. 179
- Sanction pécuniaire pour manquement d’initié défini par le règlement n° 90-08 de la COB -
Au sujet de cour d’appel de Paris, 1e ch., section COB, 16 mars 1994

CHEQUE.-

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 80, p. 3
Note sous Com., 21 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 224, p. 176
- Paiement.- Opposition du tireur.- Causes.- Opposition illégale.- Mainlevée.- Plainte pénale.- Infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix.-

USUFRUIT.-

J. Derruppé
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 18, p. 1137
- Un associé méconnu : l’usufruitier de parts ou actions -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.-

J. Schmidt-Szalewski
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, n° 3, p. 455
- La distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

A. Couret
Dalloz, 1994, n° 35, p. 503
Note sous Com., 24 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 189, p. 151
- Eléments.- Participation aux bénéfices et aux pertes.- Situation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes.- Prohibition.- Limite.- Conventions organisant la rétrocession des actions.- Absence d’incidence sur la contribution aux pertes.-

A. Viandier et J-J. Caussain
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 41, p. 466
- Chronique d’actualité : droit des sociétés -

SOCIETE ANONYME :

A. Couret et J-L. Médus
Bulletin Joly, 1994, n° 8-9, p. 903
- Les dispositions de la loi du 8 août 1994 portant DDOEF intéressant le droit des sociétés -

Ch. Hannoun
Bulletin Joly, 1994, n° 8-9, p. 922
- La domiciliation collective d’un groupe de sociétés -

Br. Oppetit et D. Schmidt
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 44, p. 151
- Plafonnement du droit de vote et OPA -

J. Paillusseau
Droit et patrimoine, 1994, n° 20, p. 33
- Les droits du cédant d’actions garant de la situation financière de la société cédée -

SOCIETE CIVILE.-

M. Cozian
Droit et patrimoine, 1994, n° 20, p. 22
- La clause tontinière -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté économique européenne

V-L. Benadou et P. de la Grange
Les Petites Affiches, 1994, n° 114, p. 15
- La marque communautaire : objectif atteint ? -

6 - Procédures collectives

APPEL EN GARANTIE

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Arbitrage

EFFET DE COMMERCE.-

A. Honorat et A-M. Romani
Les Petites Affiches, 1994, n° 116, p. 23
Note sous Com., 22 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 70, p. 53
- Lettre de change.- Acceptation.- Refus d’acceptation.- Action du tiers porteur contre le tiré.- Compensation entre les dettes du tiré et du tireur mis en redressement judiciaire.- Condition.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Bail commercial

Br. Boccara
Loyers et copropriété, 1994, n° 8-9, p. 1
- Procédures collectives et contrats en cours : la loi de réforme du 10 juin 1994 -

E. Brocard
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 16, p. 169
- La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. (Brèves remarques sur la situation de la caution). -

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1994, n° 113, p. 23
- La rémunération du conciliateur dans le règlement amiable -

F. Derrida et J-P. Sortais
Dalloz, 1994, n° 34, p. 267
- La réforme du droit des entreprises en difficulté : premier aperçu -

J-Ph. Haehl
Les Petites Affiches, 1994, n° 117, p. 13
- La consécration du droit d’alerte du président du tribunal -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 78, p. 4
Note sous Com., 14 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 213, p. 169
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.- Cas.- Agissements constitutifs de l’un des faits prévus à l’article 189 de la loi du 25 janvier 1985.- Actes mentionnés à l’article 182 de la loi.-Faillite personnelle exclusive.-
Le Quotidien juridique, 1994, n° 79, p. 7
Note sous Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 262, en cours de publication
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Pouvoirs.- Procédure d’ordre.- Règlement de l’ordre.- Conditions.- Immeuble réalisé au cours de la liquidation judiciaire.-

J-P. Rémery et A. Honorat
Dalloz, 1994, n° 34, p. 477
Rapport et note sous Com., 28 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 238, p. 187
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Réalisation.- Adjudication.- Article 140 du décret du 27 décembre 1985.- Application exclusive.-

G. Virassamy
Semaine juridique, 1994, n° 39, p. 309
Note sous Com., 9 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 390, p. 284
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Dirigeants visés.- Dirigeant de fait.- Franchiseur.-

7 - Divers

DIVERS :

Cl. Busnel, A. Vincent, F. Aftalion et P. Soulard
Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles, Informations et débats, 1994, n° 33
- Les privatisations : une pratique mondiale, une relance pour l’économie française -

B. Cambournac, Ph. Grandjean, P-L. Doucet, A. Sayag, Y. Guyon, J. Dragne, P. Catala
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 39, p. 419
- L’information légale dans les affaires : quels enjeux ? Quelles évolutions ? -

J. Coillot
Les Petites Affiches, 1994, n° 115, p. 8
- Transmission de l’entreprise familiale -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

J-Cl. Berthault
Revue des loyers, 1994, n° 749, p. 384
- Commentaire de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat -

M. Storck
Dalloz, 1994, n° 33, p. 462
Note sous Civ.3, 15 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 168, p. 111
- Preneur.- Obligations.- Paiement des loyers.- Exception d’inexécution.- Importance des obligations non exécutées par le bailleur.- Appréciation souveraine.-

BAIL COMMERCIAL :

J-D. Barbier
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 259, p. 2
- Distribution intégrée, fonds de commerce désintégré -

P. Baudouin
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 259, p. 9
- Déplafonnement du loyer : modification des caractéristiques du local et travaux d’amélioration -

J. Derruppé
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 10, p. 746
Note sous Civ.3, 18 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 103, p. 66
- Congé.- Forme.- Mode de notification.- Acte extrajudiciaire.- Inobservation.- Sanction.- Nullité relative.-

L. Lévy
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 10, p. 726
- Le redressement et la liquidation judiciaires du preneur -

CLAUSE PENALE.-

Chr. Hugon
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 421
- Le sort de le clause pénale en cas d’extinction du contrat -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

R. Martin
Contrats, concurrence, consommation, 1994, n° 8, p. 1
- Notes sur l’action associative en suppression des clauses abusives dans les contrats -

Chr. Paulin
Dalloz, 1994, n° 34, p. 483
Note sous Civ.1, 17 mai 1993, Bull. 1993, I, n° 182, p. 124
- Résolution et résiliation.- Clause résolutoire.- Application.- Conditions.- Décision judiciaire.- Appréciation souveraine.-

PRET.-

M. Le Son
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 44, p. 144
- L’obligation souscrite au remboursement d’un prêt -

VENTE.-

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 39, p. 275
Note sous Civ.3, 8 juillet 1992, Bull. 1992, III, n° 247, p. 152
- Immeuble.- Résolution.- Action du vendeur.- Fondement.- Clause résolutoire stipulée à l’acte de vente.- Clause publiée.- Effets.- Opposabilité de la résolution au créancier hypothécaire de l’acquéreur.-

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Fr. Alt-Maes
Revue de droit sanitaire et social, 1994, n° 3, p. 381
- L’information médicale du patient au cœur de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle -

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1994, n° 33, p. 461
Note sous Civ.2, 19 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 36, p. 20
- Dommage.- Réparation.- Personne pouvant l’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- Collectivités locales.- Recours contre le tiers responsable.- Allocation compensatrice aux handicapés (non).-

M. Lecene-Marénaud
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 3, p. 515
- Le rôle de la faute dans les quasi contrats -

SANTE PUBLIQUE.-

J-S. Cayla
Revue de droit sanitaire et social, 1994, n° 3, p. 420
- Effet de l’acceptation des offres du Fonds d’indemnisation des transfusés contaminés par le VIH -
Au sujet de Civ.2, 26 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 41, p. 23

 

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

C. Saint-Alary-Houin
Droit et patrimoine, 1994, n° 20, p. 29
- La nouvelle garantie de paiement des entrepreneurs -

PUBLICITE FONCIERE.-

A. Fournier
Dalloz, 1994, n° 34, p. 486
Note sous Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 58, p. 35
- Domaine d’application.- Pacte de préférence.- Contrat de foretage.- Nécessité (non).-

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE.-

Cl. Giverdon
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 10, p. 750
Note sous Civ.3, 5 janvier 1994, Bull. 1994, III, n° 2, p. 1
- Parties communes.- Charges.- Répartition.- Services collectifs et éléments d’équipement commun.- Lots destinés à des retraités.- Utilité pour chaque lot.-

5 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 116, p. 21
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 89, p. 69
- Exercice.- Enfant naturel.- Exercice par le père.- Demande du père.- Absence de contestation de la reconnaissance par le père.- Obligation pour le juge de statuer.-

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 113, p. 26
Note sous Civ.1, 23 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 103, p. 78
- Liquidation.- Divorce.- Prestation compensatoire.- Attribution.- Attribution dans une convention en cours de procédure.- Impossibilité.-

R-Ch. Robinel
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 40, p. 287
Note sous Civ.1, 15 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 255, p. 176
- Administration.- Dépassement de pouvoirs.- Nullité de l’acte.- Effets.- Nullité à l’égard du cocontractant.-

MINEUR.-

J-M. Baudouin
Revue critique de droit international privé, 1994, n° 3, p. 483
- La protection du mineur étranger par le juge des enfants -

SUCCESSION :

R. Le Guidec
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 427
- Successions et libéralités -

Fr. Roussel
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 317
Note sous Civ.1, 20 décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 383, p. 266
- Salaire différé.- Descendant d’un exploitant agricole.- Descendant d’un artisan rural (non).-

 

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

Th. Foyard
Dalloz, 1994, n° 34, p. 481
Note sous Ass. Plén., 5 novembre 1993, Bull. 1993, Ass. Plén. n° 15, p. 28
- Droits d’auteur.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Oeuvre d’art.- Reproduction en format réduit dans un catalogue en vue d’une vente (non).-

 

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

D. Bureau
Dalloz, 1994, n° 35, p. 291
- Remarques sur la codification du droit de la consommation -

 

8 - Divers

ANIMAUX.-

Fr. Chouvel
Revue de droit rural, 1994, n° 225, p. 345
- Les nouvelles règles en matière de commerce et d’hébergement des animaux de compagnie -

AVOCAT.-

J-J. Alexandre
Dalloz, 1994, n° 35, p. 500
Note sous Civ.1, 30 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 121, p. 89
- Barreau.- Inscription au tableau.- Dérogations prévues par l’article 44-1 du décret du 9 juin 1972.- Anciens juristes d’entreprise justifiant de huit années de pratique professionnelle.- Définition.- Fonctionnaire affecté au service juridique d’une collectivité locale (non).-

DIVERS.-

Ph. Le Tourneau
Dalloz, 1994, n° 35, p. 298
- La spécificité et la subsidiarité de l’exception d’indignité -

IMMEUBLE

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Sûretés judiciaires

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

D. Turpin
Les Petites Affiches, 1994, n° 117, p. 8
- La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et le révisionnisme -

SANTE PUBLIQUE.-

Chr. Byk
Semaine juridique, 1994, n° 39, p. 405
- La loi relative au respect du corps humain -

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :

M-Chr. Bergerès
Dalloz, 1994, n° 35, p. 489
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 15 juin 1993, Aff. c-225-91
- Concurrence.- Aide d’Etat.- Marché commun.- Compatibilité.- Commission des Communautés européennes.- Difficultés sérieuses.- Procédure d’examen.- Ouverture.- Nécessité.- Concurrent concerné.- Notion.- Action en justice.- Recevabilité.-

M. De Guillenchmidt et J-Cl. Bonichot
Les Petites Affiches, 1994, n° 116, p. 4
- Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes -
Au sujet de :
Tribunal de première instance, 2e ch., 28 octobre 1993, Aff. T-83/92
Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 1er juillet 1993, Aff. C-154/92
Cour de justice des Communautés européennes, Plénière, 10 novembre 1993, Aff. C-60/92
Cour de justice des Communautés européennes, Plénière, 12 novembre 1993, Aff. C-37/92
Cour de justice des Communautés européennes, 5e ch., 13 janvier 1994, Aff. C-376/92
Cour de justice des Communautés européennes, 5e ch., 14 avril 1994, Aff. C-389/92
Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 19 avril 1994, Aff. C-331/92
Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 16 juin 1994, Aff. C-322/93

P. Garrone
Revue trimestrielle de droit européen, 1994, n° 3, p. 425
- La discrimination indirecte en droit communautaire : vers une théorie générale -

A. Huet
Journal du droit international, 1994, n° 3, p. 623
- La marque communautaire : la compétence des juridictions des Etats membres pour connaître de sa validité et de sa contrefaçon. (Règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993) -

CONFLIT DE LOIS.-

H. Duintjer Tebbens
Revue critique de droit international privé, 1994, n° 3, p. 451
- Les conflits de lois en matière de publicité déloyale à l’épreuve du droit communautaire -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

M. Delmas-Marty
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 477
- Le crime contre l’humanité, les droits de l’homme et l’irréductible humain -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

D. Viriot-Barrial
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 537
- La preuve en droit douanier et la Convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de :
Cour européenne des droits de l’homme, 25 février 1993, Aff. 83/1991/1335/1408, 82/1991/334/407, et 86/1991/338/411

DIVERS :

Ph. Fouchard
Revue de l’arbitrage, 1994, n° 3, p. 461
- Une initiative contestable de la CNUDCI. A propos du projet de "Directives pour les conférences préparatoires dans le
cadre des procédures arbitrales" -

J. Mourgeon
Journal du droit international, 1994, n° 3, p. 643
- L’intervention internationale à titre humanitaire -

DROIT COMPARE

Voir : DROIT CIVIL.-

Droit de la famille.-
Mineur.-

PROFESSIONS (en général).-

H. Heide, E. Hondius, J-A Jolowicz, R. Moore, W. Stoffel, P. Bézard, O. De Baynast, J-M. Baudel, K. Lisfranc, J. Tarrade, J. Ginsburg, L. Le Hardy de Beaulieu, et J. Choi-Bellanger
Revue internationale de droit comparé, 1994, n° 1994, n° 3
- Les professions juridiques et le droit comparé -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

J-C. Ginsburg
Revue internationale de droit comparé, 1994, n° 3, p. 811
- Droit d’auteur et propriété de l’exemplaire d’une œuvre d’art : étude de droit comparé -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

J-G. Huglo
Revue trimestrielle de droit européen, 1994, n° 3, p. 451
- L’application par les Etats membres des normes communautaires en matière d’environnement -

CONTREFACON

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Concurrence déloyale ou illicite

CONTROLE JUDICIAIRE.-

Chr. Cardet
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 503
- Le contrôle judiciaire socio-éducatif : 1970-1993, chronique d’une expérience qui dure... -

DIVERS.-

J. Leblois-Happe
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 525
- La médiation pénale comme mode de réponse à la petite délinquance : état des lieux et perspectives -

EMPOISONNEMENT.-

J-P. Delmas Saint-Hilaire
Gazette du Palais, 1994, n° 284, p. 2
- L’affaire du sang contaminé : la triple ambiguïté de l’arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1994 (Crim., 22 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 248, p. 604) -

EXTRADITION

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

INFRACTIONS PENALES.-

O. Vallet, J-Fr. Chassaing, L. David-Delain, J. Pradel, L. Assier-Andrieu, R. Gassin, Br. Py, Fr. Palazzo, H. Leclerc, J-M. Varaut, P. Lascoumes et Chr. Chocquet
Les Cahiers de la sécurité intérieure, 1994, n° 18
- Le nouveau Code pénal : normes et société -

PERSONNE MORALE.-

Cl. Mouloungui
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, n° 3, p. 441
- L’élément moral dans la responsabilité pénale des personnes morales (nouveau Code pénal) -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

B. Wertenschlag
Les Petites Affiches, 1994, n° 115, p. 4
- Nouvelles infractions et nouveaux responsables et matière de droit pénal de l’environnement -

RESPONSABILITE PENALE.-

Br. Wertenschlag
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 41, p. 465
- Mise en cause de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et délégations du droit administratif -

ANIMAUX

Voir : DROIT CIVIL.- Divers.-

COMPETENCE.-

M-Chr. Rouault
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 267
- Ne constitue pas une voie de fait l’exécution d’une décision prise dans l’exercice d’un pouvoir qu’un texte confère à
l’Administration -
Au sujet de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994, n° 2932, 2 arrêts

EXTRADITION.-

E. Rolin
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 491
- Développements récents du contrôle du Conseil d’Etat en matière d’extradition -

SEPARATION DES POUVOIRS.-

Gizardin
Gazette du Palais, 1994, n° 284, p. 12
- De la compétence administrative ou judiciaire dans le cas d’action en responsabilité contre les personnes privées
participant à un service public en matière de transfusion sanguine -
Conclusions au sujet de cour d’appel de Paris, 1ère ch. B, 10 juin 1994

DOUANES :

Cl-J. Berr
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 40, p. 459
- Chronique d’actualité : droit douanier -

Chr. Gavalda
Les Petites Affiches, 1994, n° 113, p. 20
- Relations financières avec l’étranger : la notion "d’investissements directs" -
Au sujet de Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 138, p. 108

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société civile.-

B.V.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 77, p. 5
Note sous Com., 21 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 227, p. 177
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Acquisition de terrains destinés à l’édification de locaux d’habitation.- Engagement dans l’acte d’acquisition.- Nécessité.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 18, p. 1154
Note sous Com., 4 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 160, p. 111
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Assiette.- Valeur des biens.- Détermination.- Rectification par l’Administration.- Conditions.- Eléments de comparaison.- Absence.- Portée.- Valeur ne pouvant être attribuée.-

1 - Sécurité sociale

MEDECINE DU TRAVAIL.-

P. Loiret, G. Arnaud, M. Saux
Gazette du Palais, 1994, n° 279, p. 2
- Bases juridiques et principes généraux concernant la médecine du travail -

SECURITE SOCIALE :

M. Bélanger
Revue de droit sanitaire et social, 1994, n° 3, p. 422
- L’accès aux soins de santé en France des étrangers ressortissants non communautaires -

J-M. Lagorsse
Le Droit ouvrier, 1994, n° 549, p. 339
- Congés maternité : les indemnités journalières- Subrogation -
Au sujet de :
Conseil de prud’hommes de Chateauroux, section Activités diverses, 19 mai 1994
Soc., 19 décembre 1990, Bull. 1990, V, n° 690, p. 416
Soc., 7 juillet 1993, Bull. 1993, V, n° 195, p. 134

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 41, p. 188
Note sous Soc., 7 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 142, p. 95
- Cotisations.- Assiette.- Indemnité versée au salarié ayant accepté la transformation d’un emploi à temps plein en emploi à temps partiel -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Y. Saint-Jours
Le Droit ouvrier, 1994, n° 548, p. 295
- La réparation des accidents du travail confrontée aux assauts du libéralisme -

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).-

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1994, n° 39, p. 311
Note sous Soc., 10 mars 1994, Bull. 1994, V, n° 89, p. 62
- Assujettis.- Personne exerçant simultanément plusieurs activités.- Activité d’expert judiciaire au nombre de ces activités.- Portée.-

2 - Travail

CASSATION

Voir : PROCEDURE CIVILE

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

V. Cottereau
Légipresse, 1994, n° 7, p. 65
- Le salariat du pigiste -

P. Pochet
Dalloz, 1994, n° 33, p. 465
Note sous Soc., 23 février 1994, non publié au bulletin civil
- Période d’essai.- Preuve.- Convention collective.- Clause contractuelle.- Nécessité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

P. Moussy
Le Droit ouvrier, 1994, n° 549, p. 333
- Brefs propos sur le mécanisme légal de sanction de l’absence de plan visant au reclassement de salariés concernés par un projet de licenciement économique collectif -

J. Pélissier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 8-9, p. 563
- Le contrôle des plans sociaux -

CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Y. Chauvy
Gazette du Palais, 1994, n° 279, p. 24
Note sous Soc., 1er juin 1994, Bull. 1994, V, n° 186, p. 124
- Accords particuliers.- Accord d’entreprise.- Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle.- Validité.- Conditions.- Signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.- Nécessité (non).-

DIVERS :

Cahiers prud’homaux, 1994, n° 7, p. 1
- Actualité du droit du travail -

D. Artus et A. Moquet
Gazette du Palais, 1994, n° 281, p. 7
- Les maîtres auxiliaires étrangers ne sont pas soumis au régime de l’autorisation provisoire de travail -

M. Pierchon, V. Duboeuf, Ph. Coursier et S. Darmaisin
Semaine juridique, 1994, n° 39, p. 415
- Chronique d’actualité : droit du travail -

REPRESENTATION DES SALARIES :

J. Grimaldi d’Esdra
Gazette du Palais, 1994, n° 279, p. 17
Note sous Soc., 30 juin 1993, Bull. 1993, V, n° 190, p. 129
- Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Projet de fusion.- Intervention du comité d’entreprise en application de l’article L.432-1 du Code du travail.- Recours à un expert-comptable.- Possibilité (non).-

M. Rayroux
Gazette du Palais, 1994, n° 281, p. 3
- Nouvelles institutions représentatives du personnel -

 

APPEL CIVIL.-

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 320
Note sous Com., 22 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 118, p. 91
- Procédure à jour fixe.- Conclusions.- Conclusions de l’intimé.- Dépôt avant la date de l’audience.- Recevabilité.-

ARBITRAGE.-

A. Viandier
Revue de l’arbitrage, 1994, n° 3, p. 439
- Arbitrage et garanties de passif -

CASSATION.-

C. Puigelier
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 8-9, p. 1
- Pouvoir spécial et pourvoi en cassation -

DIVERS.-

R. Martin
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 3, p. 557
- Un autre procès possible ou est-il interdit de rêver ? -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

(loi du 9 juillet 1991).- E. Putman
Les Petites Affiches, 1994, n° 113, p. 15
- La réforme des procédures civiles d’exécution et l’expulsion des occupants d’immeubles -

REFERE.-

W-R. Baker et P. de Fontbressin
Yearbook of international law, 1993, Vol. 2
- The french référé procedure - A legal miracle ? -

SURETES JUDICIAIRES.-

E. Putman
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 3, p. 543
- Sur l’origine de la règle : "meubles n’ont point de suite par hypothèque" -

CASSATION.-

F. Verdun
Droit pénal, 1994, n° 8-9, p. 1
- Irrecevabilité du pourvoi formé par le mandataire d’un prévenu se dérobant à un mandat de justice -
Rapport au sujet de Crim., 19 janvier 1994, Bull. crim. 1994, n° 27, p. 50