Bulletins d’information 1995

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

DOCTRINE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Bourse de valeurs 9
Commune  10
Conflit  11
Postes Télécommunications  11

N° 9.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Bourse de valeurs.- Conseil des bourses de valeurs.- Décisions.- Recours.- Agissements du Conseil destinés à protéger le marché.- Action en réparation.- Compétence judiciaire.-

Les agissements de la Compagnie nationale des agents de change, à laquelle il était reproché d’avoir, d’une part, divulgué par un communiqué de presse des informations sur le retrait qu’elle a été amenée à faire de la carte de remisier dont était titulaire une personne et, d’autre part, incité un de ses membres à liquider la position d’une société dont cette personne était le gérant, n’ont pas été des éléments d’une procédure devant aboutir au prononcé d’une sanction disciplinaire mais étaient destinés à assurer la protection du marché des bourses de valeur.

Si ces agissements ne sont pas sans rapport avec la procédure disciplinaire engagée contre l’intéressé, ils n’ont pas été commis dans l’exercice des attributions conférées en la matière à la Compagnie nationale des agents de change à laquelle le Conseil des bourses de valeur a été substitué.

Il s’ensuit que l’action en réparation des conséquences de ces actes, formée contre le Conseil des bourses de valeur, relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

24 octobre 1994

N° 2.865.- Institut privé de gestion financière et a.

c/ Conseil des bourses de valeurs

M. Lemontey, Pt.- M. Morisot, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.-

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, Av.-

N° 10.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Commune.- Domaine privé.- Réserves naturelles volontaires.- Demande de création d’une servitude de passage.- Refus implicite du maire.- Mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique (non).-

Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Le refus implicite du maire, saisi d’une demande tendant à la création d’une servitude de passage pour des véhicules automobiles sur des parcelles dépendant du domaine privé de la commune, de transgresser ou de faire modifier les mesures conservatoires de l’environnement, de la flore et de la faune sauvage, interdisant notamment la création de voies nouvelles de desserte dont la réserve naturelle municipale était affectée par la décision préfectorale d’agrément, ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l’exercice, par un particulier, de son droit de propriété.

Dès lors, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le particulier à la municipalité et tendant à l’annulation de cette décision.

24 octobre 1994

N° 2.922.- M. Duperray et a. c/ Ville de Saint-Etienne

M. Lemontey, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Martin, Com. du Gouv.- M. Le Prado, Av.-

N° 11.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Conflit.- Arrêté de conflit.- Procédure.- Régularité.- Condition.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Postes Télécommunications.- France Télécom.- Conseil d’administration.- Election des représentants du personnel.- Contestations.- Compétence administrative.-

1° Est motivé l’arrêté de conflit qui se réfère à une décision par laquelle le Conseil d’Etat a relevé qu’un texte législatif dont il précise la référence admettait la compétence administrative pour connaître de contestations semblables à celle de l’espèce.

2° Si l’article 19 de la loi du 26 juillet 1983 prévoit en son premier alinéa que les contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d’administration de La Poste et de France Télécom sont de la compétence du tribunal d’instance statuant en dernier ressort, cette disposition ne saurait faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause.

Les personnels du la Poste et de France Télécom étant, en vertu de l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990, soumis au statut général de la fonction publique sous réserve de l’article 31 de cette loi, il s’ensuit que le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la validité des élections des représentants du personnel au conseil d’administration de France Télécom.

24 octobre 1994

N° 2.936.- Fédération syndicale Sud PTT et a. c/ France Télécom

M. Lemontey, Pt.- Mme Fossereau, Rap.- M. Martin, Com. du Gouv.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé, Av.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 63c 1
Article10 2
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 3-4-5-6-7

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.3.c.- Droit à l’assistance d’un défenseur.- Atteinte.- Pays-Bas.- Cour d’appel.- Refus de représentation de l’accusé absent.

Viole l’article 6, paragraphes 1 et 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus par une cour d’appel d’autoriser le conseil d’un accusé à assurer sa défense en son absence.

22 septembre 1994.

Aff. Pelladoah c/ Pays-Bas.

A rapprocher :

CEDH, 23 novembre 1993, Poitrimol c/ France.

N° 2.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 10.- Liberté d’expression.- Atteinte.- Danemark.-

Journaliste.- Amende pour complicité dans la diffusion de propos racistes.- Déclarations non personnelles.- Reportage d’actualité ou d’information sans but de propagation raciste.- Emission d’actualités destinée à un public informé.

Viole l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la condamnation d’un journaliste de télévision à une amende pour complicité dans la diffusion de propos racistes (articles 266b et 23, paragraphe 1, du Code pénal), le journaliste n’ayant pas proféré les déclarations contestables lui-même, le reportage ayant une valeur d’actualité ou d’information sans but de propagation d’idées et opinions racistes, l’émission d’actualités

étant destinée à un public bien informé, de sorte que les motifs avancés à l’appui de la condamnation ne suffisent pas pour convaincre que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était "nécessaire dans une société démocratique" ; en particulier les moyens employés étaient disproportionnés au but visé : "la protection de la réputation ou des droits d’autrui".

23 septembre 1994.

Aff. Jersild c/ Danemark (36/1993/431/510).

A rapprocher :

26 novembre 1991, Observer et Guardian c/ Royaume-Uni.

N° 3.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.- Délai raisonnable.- Exclusion.- France.- Tribunal administratif.- Durée excessive d’une procédure.- Critères.

Viole l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la procédure en réparation intentée par un hémophile infecté par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines, procédure d’une durée supérieure à quatre ans pour obtenir un jugement de première instance, les critères ayant été les suivants :

1â Période à considérer

a) Point de départ : demande préalable d’indemnisation au ministre de la Solidarité, de la Santé et de Protection sociale ;

b) Fin : notification du jugement du tribunal administratif de Paris ;

c) Résultat : quatre ans et trois mois.

2â Le caractère raisonnable de la durée de la procédure

a) La complexité de l’affaire : même si l’affaire revêtait une certaine complexité, les données permettant de trancher la question de la responsabilité de l’Etat étaient disponibles depuis longtemps ;

b) Le comportement du requérant : un délai de plus de trois ans et cinq mois s’est écoulé entre le dépôt du mémoire du requérant et la fin de la procédure ;

c) Le comportement des autorités nationales

- autorités administratives : la création d’un fonds spécial d’indemnisation n’a pas eu pour effet d’accélérer les procédures ; le ministre a été lent à déposer ses mémoires en réponse ;

- juridictions administratives : l’enjeu de la procédure revêtait une importance extrême pour le requérant eu égard au mal incurable qui le mine et à son espérance de vie réduite ; or le tribunal administratif n’a pas utilisé ses pouvoirs d’injonction pour presser la marche de l’instance.

26 août 1994.

Aff. Karakaya c/ France (12/1994/459/540).

A rapprocher :

CEDH, 26 avril 1994, Vallée c/ France.

N° 4.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Belgique.- Conseil d’appel de l’Ordre des médecins.- Impartialité présumée.- Preuve contraire.- Absence.

Ne viole pas l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil d’appel de l’Ordre des médecins, l’impartialité personnelle de chacun de ses membres se présumant jusqu’à preuve du contraire et en l’absence d’éléments concrets et particuliers de nature à révéler l’existence d’une animosité ou d’une hostilité personnelles à l’égard du requérant.

22 septembre 1994.

Aff.Debled c/ Belgique (17/1993/412/491).

A rapprocher :

CEDH, 10 février 1983, Albert et Le Compte c/ Belgique.

N° 5.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.- Respect de la vie privée.- Finlande.- Autorité parentale.- Droit de garde.- Droit de visite.

Sur l’inobservation du droit de garde et de visite d’un père à l’égard de sa fille née en 1983 demeurant chez ses grands-parents maternels après le décès de la mère et le transfert ultérieur de la garde à ceux-ci, au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ont été décidés :

1) Applicabilité de l’article 8 de la Convention

Les liens entre le requérant et sa fille constitue une "vie familiale" au sens de l’article 8. L’applicabilité de l’article 8 n’est d’ailleurs pas contestée devant la Cour.

2) Absence de mise en œuvre du droit de visite

a) Période antérieure à l’arrêt de la Cour d’appel du 21 octobre 1993 : viole l’article 8 précité, l’inaction des autorités qui a obligé le requérant à user sans relâche de toute une série de recours longs et finalement inefficaces afin de faire respecter ses droits.

b) Période postérieure au 21 octobre 1993 : ne viole pas l’article 8 précité, la conclusion de la cour d’appel qui n’est pas mise en doute, à savoir que l’enfant était suffisamment mûre pour que l’on tint compte de son avis et qu’il ne fallait dès lors pas autoriser les visites contre son gré.

3) Absence de mise en œuvre des droit du gardien et transfert de la garde

Ne violent pas l’article 8 précité :

- l’absence de mise en œuvre du droit de garde du père, l’autorité nationale ayant engagé en 1990 une procédure de transfert de garde aux grands-parents,

- la décision de la cour d’appel du 25 septembre 1991, décision constituant une ingérence non contestée dans le droit du père au respect de sa vie familiale mais "prévue par la loi" protégeant "les droits" de l’enfant, "nécessaire dans une société démocratique" et non disproportionnée au but légitime de la protection des intérêts de l’enfant.

23 septembre 1994.

Aff. Hokkanen c/ Finlande (50/1993/445/524).

A rapprocher :

CEDH, 27 novembre 1992, Olsson c/ Suède (N° 2).

N° 6.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.- Liberté d’expression.- Allemagne.- Concurrence déloyale.- Interdiction.- Ingérence nécessaire pour protéger

la réputation d’autrui.

Ne viole pas l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’interdiction faite à un journaliste de poursuivre la diffusion d’une lettre circulaire accompagnée d’articles de journaux critiques à l’égard de son ancien employeur, cette ingérence prévue par la loi étant nécessaire pour protéger la réputation d’autrui attaquée par un acte de concurrence déloyale et proportionnée car laissant au requérant le droit de s’exprimer et de se défendre par tout autre moyen.

23 juin 1994.

Aff. Jacubowski c/ Allemagne.

N° 7.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Protocole additionnel.- Article 1er.- Droit au respect de ses biens.- Atteinte.- France.- Impôts et taxes.- Enregistrement.- Préemption.- Exercice.

Viole l’article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la préemption par l’administration fiscale, pour insuffisance du prix payé, d’un immeuble acquis par des particuliers (article 668 du Code général des impôts), l’article 1 précité obligeant à s’assurer de l’observation des exigences suivantes :

1. Finalité de l’ingérence

La notion "d’utilité publique" est ample par nature et les Etats disposent d’une certaine marge d’appréciation pour définir et organiser leurs politiques en matière fiscale et élaborer des mécanismes -tel le droit de préemption- pour assurer le paiement des impôts. La prévention de la fraude fiscale constitue un objectif légitime relevant de l’utilité publique.

2. Légalité de l’ingérence

Si le système du droit de préemption ne prête pas à critiques en tant qu’attribut de la souveraineté de l’Etat, il n’en va pas de même lorsque son exercice est discrétionnaire.

En l’espèce, ... l’article 668 du Code général des impôts ne satisfait pas suffisamment aux exigences de précision et de prévisibilité.

3. Proportionnalité de l’ingérence

Il existe d’autres techniques propres à décourager la fraude fiscale.

Il y a eu rupture du "juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général".

22 septembre 1994.

Aff. Hentrich c/ France (23/1993/418/497).

A rapprocher :

CEDH, 24 octobre 1986, Agosi c/ Royaume-Uni.

UNION EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises 8

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 8.- 1° UNION EUROPEENNE.-

Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’’importation.- Mesure d’’effet équivalent.- Interdiction.- Champ d’’application.- Médicaments non agréés.- Interdiction de publicité.

2° UNION EUROPEENNE.-

Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’’importation.- Mesure d’’effet équivalent.- Interdiction.- Justification pour des raisons de santé publique.- Médicaments non agréés.- Interdiction de publicité.

En réponse à deux questions préjudicielles posées par le tribunal de grande instance de Sarrebrück (Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’’interdiction nationale de faire de la publicité pour les médicaments non agréés sur le territoire national, alors qu’’ils y sont, en principe, soumis à agrément, mais qui peuvent cependant y être importés à partir d’’un autre Etat membre des Communautés européennes sur commande individuelle dans la mesure où ils ont été régulièrement mis sur le marché dans cet Etat membre, constitue une mesure d’’effet équivalent au sens de l’’article 30 du traité CEE.

2° Cette interdiction de faire de la publicité est toutefois justifiée, au titre de l’’article 36 du traité CEE, par des raisons touchant à la protection de la santé et de la vie des personnes.

Cinquième chambre, 10 novembre 1994.

Aff. C-320/93 : Lucien Ortscheit GmbH c/ Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Collision 12
Indemnisation  13
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 14
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police 15
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police 15
Effet dévolutif 16
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 17-18
AVOCAT
Secret professionnel 19
BAIL COMMERCIAL
Congé 20
CASSATION
Décisions susceptibles 21
Excès de pouvoir 21
CHAMBRE D’’ACCUSATION
Procédure 22
CHASSE
Contravention aux clauses et conditions d’’un cahier des charges 23
Protection du gibier 24
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 25
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 26
Licenciement 26
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’’HOMME
Article 6  38
CONVENTIONS COLLECTIVES
Notariat 27
COUR D’’ASSISES
Jury 28
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Perquisition 29
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 30
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’’entreprise et délégué du personnel 31
ESCROQUERIE
Remise de l’’objet ou de fonds 33
ETRANGER
Expulsion 32
FAUX
Faux spéciaux 33
FRAIS ET DEPENS
Chambre d’’accusation 34
INSTRUCTION
Ordonnances 35-36
INTERVENTION
Qualité pour intervenir 37
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 38
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 39
Application dans le temps 40
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’’entreprise  41
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 42-43
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale 44
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Régime d’’assurance vieillesse et invalidité des cultes 45
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Cotisations  46
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 47
URBANISME
Permis de construire 48

N° 12.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Collision.- Faute.- Faute distincte de chacun des conducteurs.- Portée.- Indemnisation.-

Il résulte de l’’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qu’’en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l’’un des conducteurs a pour effet de permettre l’’indemnisation partielle du dommage subi par l’’autre conducteur fautif.

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.993.- CA Rennes, 22 septembre 1992.- M. Bariou c/ M. Gueguen et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- MM. Blanc, Vincent, Av.-

N° 13.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Indemnisation.- Limitation.- Conducteur.- Faute.- Faute ayant concouru à la production de son dommage.-

La faute commise par le conducteur d’’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’’exclure l’’indemnisation du dommage dès lors qu’’elle a contribué à sa réalisation.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 93-10.156.- CA Versailles, 23 octobre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ M. Frutuoso et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 14.- ACQUIESCEMENT.-

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement des dépens.-

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’’exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l’’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Encourt, par suite, la cassation, l’’arrêt qui déclare un appel irrecevable en application de l’’article 410 du nouveau Code de procédure civile en retenant qu’’en payant les frais d’’appel et les condamnations prononcées sur le fondement de l’’article 700 du même Code, l’’appelant avait exécuté le jugement sans démontrer que cette exécution provenait d’’une erreur (arrêt N° 1).

Encourt de même la cassation, l’’arrêt qui déclare irrecevable l’’appel contre un jugement de condamnation au versement, avec exécution provisoire, de diverses sommes en retenant que l’’appelant, après avoir formé appel, avait réglé, sans formuler aucune réserve et avant toutes conclusions au fond, une somme correspondant au paiement du principal, des intérêts, de l’’indemnité allouée au titre de l’’article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens et en énonçant que le règlement sans réserve de ces deux dernières condamnations, qui ne peuvent être assorties de l’’exécution provisoire, traduisent à l’’évidence l’’intention de l’’appelant d’’accepter la décision entreprise (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 92-18.354.- CA Montpellier, 9 juin 1992.- M. Lacoste c/ M. Guilhaume

Arrêt N° 2 :

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 92-21.071.- CA Orléans, 23 septembre 1992.- Société villeurbanaise c/ société Leguay emballages

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Parmentier (arrêt N° 1), la SCP Boré et Xavier (arrêts nos 1 et 2), la SCP Peignot et Garreau (arrêt N° 2), Av.-

L’’attention des magistrats et des praticiens du droit est appelée sur ces deux arrêts qui consacrent une évolution de la doctrine de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

N° 15.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Appel de police.- Effet dévolutif.- Etendue.- Infraction déférée à tort au tribunal de police.- Infraction constituant un délit.-

L’’article 547 du Code de procédure pénale confie à la cour d’’appel la mission de juger l’’appel des décisions rendues par les tribunaux de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que l’’appel des jugements correctionnels.

Dès lors, fait l’’exacte application de la loi la cour d’’appel qui, sur l’’appel d’’un jugement du tribunal de police saisi à tort d’’une infraction constituant un délit, statue au fond en procédant aux disqualifications requises et prononce les peines correctionnelles applicables.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.703.- CA Montpellier, 4 octobre 1993.- M. Reboul

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 16.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Effet dévolutif.- Limites.- Acte d’’appel.- Appel du ministère public et d’’une seule partie civile.-

Aux termes de l’’article 509 du Code de procédure pénale, l’’affaire est dévolue à la cour d’’appel dans les limites fixées par l’’acte d’’appel et par la qualité de l’’appelant.

Dès lors, les juges du second degré, saisis des seuls appels d’’une partie civile et du ministère public, ne peuvent aggraver, sur les intérêts civils, le sort du prévenu au profit d’’une autre partie civile non appelante.

CRIM 19 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-84.186.- CA Aix-en-Provence, 2 juillet 1993.- M. Archowsky

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 17.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’’égard du maître de l’’ouvrage.- Garantie biennale.- Domaine d’’application.- Menus ouvrages.- Désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’’immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination.-

La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, les désordres affectant, après réception, un menu ouvrage démontable sans compromettre la solidité ou la destination de l’’immeuble ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun relative aux dommages dits intermédiaires, mais ne peuvent relever que de la garantie biennale.

CIV.3 9 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 90-21.516.- CA Paris, 16 mars 1990.- Compagnie La Préservatrice Foncière c/ compagnie UAP-Vie et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc, Av.-

N° 18.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’’égard du maître de l’’ouvrage.- Garantie décennale.- Construction d’’un ouvrage.- Définition.-

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’’appel qui, pour débouter un maître d’’ouvrage de sa demande en réparation des dommages causés par l’’effondrement de sa maison après que des travaux aient été effectués en toiture, retient que l’’entrepreneur n’’a pas confectionné un nouvel appareillage, que sa facture était d’’un montant modeste et qu’’il s’’ensuit que ces travaux ne bénéficient pas de la garantie décennale, tout en relevant que l’’entrepreneur avait apporté à la toiture de l’’immeuble des éléments nouveaux tels que chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière.

CIV.3 9 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.804.- CA Grenoble, 29 septembre 1992.- M. Porcel c/ compagnie AXA assurances IARD et a.

M. Beauvois,Pt.- M. Villien, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- MM. Parmentier, Odent, Av.-

N° 19.- AVOCAT.-

Secret professionnel.- Etendue.- Correspondances échangées avec un client.-

En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.

CIV.2 7 novembre 1994 CASSATION

N° 92-17.799.- CA Caen, 14 mars 1991.- Mme Grouas c/ M. Pichon

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 20.- 1° BAIL COMMERCIAL.-

Congé.- Motifs.- Indication.- Preneur donnant congé à la fin d’’une période triennale.- Nécessité (non).-

2° BAIL COMMERCIAL.-

Congé.- Délai.- Congé donné pour l’’expiration d’’une période triennale.- Respect des usages locaux.- Nécessité.-

1° Le preneur donnant congé pour la fin d’’une période triennale du bail commercial n’’a pas l’’obligation de motiver son congé.

2° Viole l’’article 5, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, la cour d’’appel qui retient que le preneur n’’a la faculté de donner congé qu’’à l’’expiration d’’une période triennale et qu’’il y a lieu d’’exclure l’’application des usages locaux relatifs à la date de délivrance des congés.

CIV.3 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 92-18.280.- CA Nîmes, 5 mai 1992.- M. Cappello c/ Société générale

M. Beauvois, Pt.- M. Borra, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 21.- 1° CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Décision entachée d’’excès de pouvoir.-

2° CASSATION.-

Excès de pouvoir.- Arrêt renvoyant les parties à saisir le tribunal afin qu’’il soit statué.-

1° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l’’instance est immédiatement recevable en cas d’’excès de pouvoir.

2° L’’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’’appel pour qu’’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Excède ses pouvoirs la cour d’’appel qui, par arrêt avant dire droit, "renvoie la partie la plus diligente à saisir les premiers juges afin qu’’il soit statué contradictoirement et légalement sur l’’ensemble des éléments du dossier tel qu’’en ses états actuels et ses éventuels développements à venir".

CIV.2 7 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.948.- CA Rennes, 30 juin 1992.- Mme Michel c/ SCI du Moulin de Kersaat et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Delvolvé, Choucroy, Av.-

N° 22.- CHAMBRE D’’ACCUSATION.-

Procédure.- Audience.- Chambre du conseil.- Présence d’’un avocat étranger à la cause.- Droits de la défense.- Effet.-

La prescription de l’’article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d’’accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d’’avocat n’’assistant pas ces parties.

Cependant, lorsqu’’il n’’est pas établi qu’’une méconnaissance de la règle prescrivant la tenue en chambre du conseil de l’’audience consacrée, devant la chambre d’’accusation, au seul examen d’’une demande de mise en liberté, ait porté atteinte aux intérêts du demandeur, l’’irrégularité ainsi commise ne saurait, en vertu des dispositions de l’’article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de la décision attaquée.

CRIM 11 octobre 1994 REJET

N° 94-83.697.- CA Nîmes, 22 juin 1994.- M. Romatrilla

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 23.- CHASSE.-

Contravention aux clauses et conditions d’’un cahier des charges.- Fermier de la chasse.- Présence.- Appréciation souveraine.-

L’’appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d’’un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du cahier des charges relatives à la chasse, relève du pouvoir souverain des juges du fond, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.548.- CA Colmar, 14 octobre 1993.- Ingénieur-chef du service régional de la forêt et du bois d’’Alsace

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-

N° 24.- CHASSE.-

Protection du gibier.- Mesures de protection et de repeuplement.- Gibier.- Définition.- Ours des Pyrénées.-

L’’article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d’’arrêté, la destruction de toute espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

Constituent du gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l’’état sauvage.

Encourt dès lors la cassation, l’’arrêt qui a accueilli l’’exception d’’illégalité de l’’arrêté ministériel du 5 septembre 1990, interdisant, sur le fondement du texte précité, la chasse sur certains territoires des Pyrénées-Atlantiques pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, au motif que l’’ours, en raison de la protection spécifique dont il bénéficie, ne peut pas être assimilé à du gibier.

CRIM 12 octobre 1994 CASSATION

N° 93-83.341.- CA Pau, 8 juin 1993.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 25.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’’application.- Capital-décès dû en vertu d’’une convention collective.-

Un capital-décès, directement dû à une veuve d’’un salarié en vertu d’’une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d’’attribution, est une créance qui résulte non d’’une action en responsabilité exercée contre l’’employeur, mais d’’une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail.

SOC 8 novembre 1994 REJET

N° 93-11.239.- CA Versailles, 30 octobre 1992.- Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne et a. c/ Mme Miville et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 26.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Imputabilité.- Modification du contrat par l’’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Absence de volonté claire et non équivoque de démissionner.- Effet.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Motifs invoqués par l’’employeur.- Enonciation dans la lettre de rupture.- Portée.-

1° A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l’’intéressé d’’accepter la modification de ses conditions de travail s’’analyse en un licenciement.

2° Viole l’’article L. 122-14-2 du Code du travail une cour d’’appel qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la lettre de rupture ne contient l’’énoncé d’’aucun motif, l’’employeur ne se prévalant que d’’une démission, alors que dans cette lettre l’’employeur reprochait au salarié d’’être parti après lui avoir remis les clefs, ce qui constituait un motif précis.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-41.309.- CA Paris, 20 janvier 1993.- société Voko France c/ M. Gaspard

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Bignon, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 27.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Notariat.- Convention nationale du 13 octobre 1975.- Clercs.- Salaire.- Gratifications.- Gratification annuelle.- Attribution.- Conditions.- Inscription sur la fiche de classement.- Nécessité (non).-

Même si la fiche de classement dressée en application de l’’article 9 de la convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement n’’interdit pas au salarié concerné de prouver que l’’employeur a pris en sa faveur un engagement qui n’’a pas été respecté.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 91-40.262.- CA Dijon, 15 novembre 1990.- M. Roumier c/ la SCP Pierre Marion

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Monboisse, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- MM. Blondel, Ricard, Av.-

N° 28.- COUR D’’ASSISES.-

Jury.- Jury de jugement.- Jurés supplémentaires.- Remplacement des jurés empêchés.- Arrêt incident.- Pouvoir souverain de la Cour.-

L’’article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d’’un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l’’intérêt d’’une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n’’en soit interrompu, d’’un pouvoir souverain à l’’effet d’’apprécier si l’’empêchement qui survient en la personne d’’un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le sort.

CRIM 19 octobre 1994 REJET

N° 94-80.369.- Cour d’’assises de l’’Hérault, 9 décembre 1993.- M. Vall

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-

N° 29.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.-

Perquisition.- Officier de police judiciaire.- Assistance.- Agent des Impôts.- Délit de travail clandestin et infraction à la législation sur les étrangers (non).-

Les pouvoirs d’’investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient.

Il s’’ensuit que des agents des Impôts ne peuvent, dans des conditions que n’’autorisent ni l’’ordonnance du 1er décembre 1986, ni le Code du travail et qui sont étrangères à l’’article 56, alinéa 2, du Code de procédure pénale, assister des officiers de police judiciaire perquisitionnant en flagrance sur un délit de travail clandestin et des infractions à la législation sur les étrangers.

CRIM 17 octobre 1994 CASSATION

N° 94-82.780.- CA Orléans, 5 mai 1994.- M. Bouassria

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lemaitre et Monod, Av.-

N° 30.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Mesures provisoires.- Décision statuant sur les mesures provisoires.- Cassation.- Pourvoi.- Irrecevabilité.-

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d’’une ordonnance d’’un juge aux affaires matrimoniales au cours d’’une procédure de divorce, qui se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour sa fille majeure poursuivant ses études.

CIV.2 16 novembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 93-10.208.- CA Versailles, 19 octobre 1992.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.-

N° 31.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

Comité d’’entreprise et délégué du personnel.- Organisation de l’’élection.- Convention collective.- Convention fixant la durée du mandat.- Disposition contraire à la loi.- Portée.-

L’’article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour deux ans, a un caractère d’’ordre public absolu.

Ces dispositions prévalent, en conséquence, sur celles d’’une convention collective prévoyant l’’élection annuelle des délégués du personnel.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION

N° 94-60.113.- TI Colmar, 1er mars 1994.- Société Ricoh Industrie France c/ Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Tatu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 32.- ETRANGER.-

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Assignation à résidence.- Condition.-

Le président du tribunal de grande instance, saisi à l’’expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d’’un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l’’assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’’identité.

Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision le premier président qui prononce l’’assignation à résidence d’’un étranger sans constater la remise préalable au service compétent de l’’un des documents d’’identité visés par l’’article 35 bis de l’’ordonnance du 2 novembre 1945 (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 93-50.019.- CA Paris, 8 octobre 1993.- Préfecture de l’’Essonne c/ M. Bekkouche

Arrêt N° 2 :

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 93-50.013.- CA Paris, 27 septembre 1993.- Préfet du Val-de-Marne c/ Mme Kialu

M. Zakine, Pt.- M. Séné (arrêt N° 1), M. Mucchielli (arrêt N°2), Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 33.- 1° FAUX.-

Faux spéciaux.- Délivrance indue de certains documents administratifs.- Fausse qualité.- Conjoint étranger d’’un ressortissant français.- Mariage simulé.-

2° ESCROQUERIE.-

Remise de l’’objet ou de fonds.- Définition.- Remise d’’un titre de séjour par l’’Administration (non).-

1° Constitue la prise de fausse qualité, au sens de l’’article 154 ancien du Code pénal, le fait, pour un étranger qui a contracté un mariage simulé, de se prévaloir de la qualité de conjoint d’’un ressortissant français.

2° Dès lors qu’’il n’’est pas porté atteinte à la fortune d’’autrui, le fait de se faire remettre par l’’Administration un titre de séjour en employant des manœuvres frauduleuses ne caractérise pas le délit d’’escroquerie.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 93-84.089.- CA Paris, 9 juillet 1993.- époux Bashot

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 34.- FRAIS ET DEPENS.-

Chambre d’’accusation.- Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile.- Condamnation aux dépens de première instance.- Possibilité (non).-

Selon les dispositions de l’’article 515 du Code de procédure pénale, applicable à la chambre d’’accusation lorsqu’’elle prononce condamnation, cette juridiction ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de cette dernière.

Par suite, alors que le juge d’’instruction avait dispensé la partie civile poursuivante du paiement des frais de la procédure doit être cassé l’’arrêt de la chambre d’’accusation, rendu avant le 1er mars 1993, qui n’’a pas limité la condamnation de la partie civile aux seuls frais d’’appel.

CRIM 25 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-81.448.- CA Montpellier, 14 janvier 1993.- M. Ferrero, directeur de la société Davic Intermarché

M. Le Gunehec, Pt.- M. Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 35.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.- Réquisitions tendant au placement en détention provisoire.- Appel du ministère public.- Portée.-

Il résulte des dispositions des articles 137, alinéa 2, et 82, dernier alinéa, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la saisine directe de la chambre d’’accusation n’’a lieu de s’’exercer que lorsque le juge d’’instruction qui ne suit pas les réquisitions du ministère public, ne rend pas d’’ordonnance.

Lorsque le juge d’’instruction, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d’’une personne, rend une ordonnance de placement de l’’intéressé sous contrôle judiciaire, l’’appel par le ministère public de cette ordonnance, laquelle répond nécessairement à ses réquisitions, saisit la chambre d’’accusation du contentieux de la détention.

CRIM 25 octobre 1994 CASSATION

N° 94-83.300.- CA Versailles, 27 mai 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 36.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Ordonnance de soit-communiqué.- Soit-communiqué aux fins de règlement.- Demande d’’actes ou requête en annulation.- Avis aux parties.- Dispositions transitoires (article 49-II de la loi du 24 août 1993).- Domaine d’’application.-

L’’article 49-II de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n’’est pas applicable aux procédures d’’instruction qui, à la date d’’entrée en vigueur de cette loi, ont été communiquées au procureur de la République aux fins de règlement, dès lors que cette communication est suivie d’’une ordonnance ou d’’un arrêt de clôture.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 94-83.894.- CA Aix-en-Provence, 26 mai 1994.- M. Causan

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 37.- INTERVENTION.-

Qualité pour intervenir.- Assureur du prévenu (article 388-1 du Code de procédure pénale).-

Si, en application de l’’article 388-1 du Code de procédure pénale, l’’assureur du prévenu, appelé à garantir le dommage est admis à intervenir et peut être mis en cause devant la juridiction répressive, c’’est à la condition que la victime elle-même exerce l’’action en réparation qui lui appartient en vertu de l’’article 2 du même Code.

A défaut, l’’intervention, volontaire ou forcée, de cet assureur est sans objet.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.113.- CA Toulouse, 21 octobre 1993.- Compagnie d’’assurance Le Groupe Azur

M. Le Gunehec, Pt.- M. Souppe, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-

N° 38.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Débats.- Partie civile.- Comparution.- Comparution personnelle.- Refus.- Convention européenne des droits de l’’homme.- Article 6.1 et 6.3 d.- Violation (non).-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’’HOMME.-

Article 6.- Droit de l’’accusé d’’interroger ou de faire interroger des témoins.- Juridictions correctionnelles.- Témoins.- Définition.- Victime constituée partie civile.-

1° Ne méconnaît pas les prescriptions de l’’article 6.1 non plus que celles de l’’article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l’’homme et des libertés fondamentales, la cour d’’appel qui, constatant que la victime, constituée partie civile, a fait l’’objet de menaces de représailles de la part du prévenu, refuse d’’ordonner sa comparution personnelle aux fins de confrontation.

2° Les dispositions de l’’article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’’homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge, s’’appliquent à la victime constituée partie civile.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 93-84.493.- CA Grenoble, 25 août 1993.- M. Manallah

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 39.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Abrogation.- Instance en cours.- Action publique.- Extinction.-

Selon l’’article 6 du Code de procédure pénale, l’’action publique s’’éteint notamment par l’’abrogation de la loi pénale ; tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d’’être punissables avant qu’’une décision définitive soit intervenue.

Le décret du 28 août 1991 ayant abrogé l’’article R. 232.2° du Code de la route, la condamnation pénale non définitive du chef de défaut de maîtrise, infraction que réprimait ce dernier texte, manque désormais de base légale, ce qui justifie l’’annulation de l’’arrêt qui la prononce, malgré le rétablissement de l’’incrimination abrogée, par décret du 23 novembre 1992, au moment où il est statué sur le pourvoi.

CRIM 26 octobre 1994 ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 90-80.390.- CA Colmar, 11 décembre 1989.- M. Haas

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 40.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’’application.- Décision régulièrement rendue sous l’’empire de la loi antérieure.- Effet.-

2° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant les modalités du sursis avec mise à l’’épreuve.- Effet.- Pourvoi en cours.-

1° L’’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d’’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut motiver rétroactivement l’’annulation d’’une décision régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.

2° L’’article 132-45 du Code pénal, relatif aux modalités du sursis avec mise à l’’épreuve, s’’applique immédiatement, dans la mesure où ses dispositions sont moins sévères que les dispositions anciennes, aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

Toutefois n’’encourt pas l’’annulation d’’une décision de condamnation avec sursis avec mise à l’’épreuve prise sous l’’empire de l’’article R.58 du Code de procédure pénale, dès lors que ses modalités ne sont en rien contraires aux dispositions de la loi nouvelle.

CRIM 3 octobre 1994 REJET

N° 93-85.633.- CA Riom, 3 novembre 1993.- M. Chapon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 41.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’’entreprise.- Examen annuel des comptes.- Pouvoirs de l’’expert-comptable.- Documents qu’’il peut se faire communiquer.- Appréciation.- Appréciation par l’’expert-comptable seul.-

La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d’’assistance de l’’expert-comptable et il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d’’entreprise, dont les pouvoirs d’’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’’apprécier les documents qu’’il estime utiles à l’’exercice de sa mission dès lors qu’’elle n’’excède pas l’’objet défini par l’’article L. 434-6 du Code du travail.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION

N° 92-11.443.- CA Nancy, 29 novembre 1991.- Société Syndex c/ Manufacture vosgienne de meubles

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Girard-Thuillier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.-

N° 42.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Dispositions fiscales frappant les revenus.-

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’’indemnisation des victimes.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-14.554.- CA Angers, 20 janvier 1993.- Mme Gaucher et a. c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Vuitton, Le Prado, Av.-

N° 43.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- Collectivités locales.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Salaires versés pendant l’’absence consécutive à l’’accident.-

Lorsque l’’infirmité ou la maladie d’’un de leurs agents est imputable à un tiers, l’’Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d’’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie.

Encourt par suite la cassation l’’arrêt qui limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d’’incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des congés de maladie.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 92-19.229.- CA Riom, 9 juillet 1992.- Agent judiciaire du Trésor c/ Epoux Trois Valets et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 44.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale.- Convention contraire.- Portée.-

Il résulte de l’’article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que toute convention contraire au livre IV dudit Code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit.

SOC 17 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.841.- CA Limoges, 14 avril 1992.- M. Vergnolle c/ société Vergnolle frères et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 45.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Régime d’’assurance vieillesse et invalidité des cultes.- Assujettissement.- Condition.-

Il résulte des articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale que toute personne ministre d’’un culte ou membre d’’une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu’’elle remplit les conditions requises, s’’affilier et cotiser à la caisse d’’assurance vieillesse des cultes, sauf si elle relève, à titre obligatoire, d’’un autre régime de sécurité sociale.

Cette subsidiarité du régime d’’assurance vieillesse et invalidité des cultes par rapport à un autre régime obligatoire ne s’’applique que s’’il y a identité de couverture de risques.

Par suite, les risques vieillesse et invalidité n’’étant pas couverts par le régime étudiant, le régime d’’assurance vieillesse et invalidité des cultes ne présente aucun caractère subsidiaire par rapport au régime étudiant.

SOC 10 novembre 1994 CASSATION

N° 91-13.586.- CA Lyon, 13 février 1991.- Caisse mutuelle d’’assurance vieillesse des cultes c/ Mme Godemel et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 46.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.-

Cotisations.- Paiement.- Dispense.- Emploi d’’un jeune de seize à vingt-cinq ans.- Conditions.- Contrat temporaire ou à durée déterminée.- Durée minimale de trois mois.- Nécessité.-

Aux termes de l’’article 2 de l’’ordonnance du 16 juillet 1986 relative à l’’emploi des jeunes de 16 à 25 ans, l’’embauche d’’un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l’’exonération des cotisations d’’allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d’’embauche au 30 juin 1987 ; dans le cas d’’un contrat temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à 3 mois.

Il s’’ensuit que, pour bénéficier de l’’exonération de cotisations prévue par ce texte, le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’’article L. 122-1 du Code du travail (alors en vigueur), pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, doit, si les parties ne lui ont pas fixé un terme précis, comporter une durée minimale d’’au moins 3 mois.

SOC 17 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.323.- CA Douai, 27 mars 1992.- URSSAF de Lille c/ association pour la polyclinique de Grande Synthe

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Vigroux, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche, Av.-

N° 47.- SUBSTANCES VENENEUSES.-

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Détention.- Eléments constitutifs.- Constatations suffisantes.-

Caractérise la détention de stupéfiants, au sens tant de l’’article L. 627 du Code de la santé publique, alors applicable, que de l’’article 222-37 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l’’arrêt qui constate que le prévenu, alors détenu, savait que de la drogue était cachée dans sa cellule.

CRIM 17 octobre 1994 REJET

N° 93-85.517.- CA Douai, 7 octobre 1993.- M. Bernard

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 48.- URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Audition du maire ou du fonctionnaire compétent.- Constatation nécessaire.-

Selon l’’article L. 480-5 du Code de l’’urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu’’au vu des observation écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

Cette prescription est essentielle et son inobservation est de nature à nuire aux intérêts de la personne poursuivie.

CRIM 12 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-85.324.- CA Amiens, 22 octobre 1993.- M. Tanghe

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

 

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N° 12.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Collision.- Faute.- Faute distincte de chacun des conducteurs.- Portée.- Indemnisation.-

Il résulte de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qu’en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l’un des conducteurs a pour effet de permettre l’indemnisation partielle du dommage subi par l’autre conducteur fautif.

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.993.- CA Rennes, 22 septembre 1992.- M. Bariou c/ M. Gueguen et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- MM. Blanc, Vincent, Av.-

N° 13.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Indemnisation.- Limitation.- Conducteur.- Faute.- Faute ayant concouru à la production de son dommage.-

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation du dommage dès lors qu’elle a contribué à sa réalisation.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 93-10.156.- CA Versailles, 23 octobre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ M. Frutuoso et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 14.- ACQUIESCEMENT.-

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement des dépens.-

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui déclare un appel irrecevable en application de l’article 410 du nouveau Code de procédure civile en retenant qu’en payant les frais d’appel et les condamnations prononcées sur le fondement de l’article 700 du même Code, l’appelant avait exécuté le jugement sans démontrer que cette exécution provenait d’une erreur (arrêt N° 1).

Encourt de même la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement de condamnation au versement, avec exécution provisoire, de diverses sommes en retenant que l’appelant, après avoir formé appel, avait réglé, sans formuler aucune réserve et avant toutes conclusions au fond, une somme correspondant au paiement du principal, des intérêts, de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens et en énonçant que le règlement sans réserve de ces deux dernières condamnations, qui ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire, traduisent à l’évidence l’intention de l’appelant d’accepter la décision entreprise (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 92-18.354.- CA Montpellier, 9 juin 1992.- M. Lacoste c/ M. Guilhaume

Arrêt N° 2 :

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 92-21.071.- CA Orléans, 23 septembre 1992.- Société villeurbanaise c/ société Leguay emballages

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Parmentier (arrêt N° 1), la SCP Boré et Xavier (arrêts nos 1 et 2), la SCP Peignot et Garreau (arrêt N° 2), Av.-

L’attention des magistrats et des praticiens du droit est appelée sur ces deux arrêts qui consacrent une évolution de la doctrine de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

N° 15.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Appel de police.- Effet dévolutif.- Etendue.- Infraction déférée à tort au tribunal de police.- Infraction constituant un délit.-

L’article 547 du Code de procédure pénale confie à la cour d’appel la mission de juger l’appel des décisions rendues par les tribunaux de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que l’appel des jugements correctionnels.

Dès lors, fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui, sur l’appel d’un jugement du tribunal de police saisi à tort d’une infraction constituant un délit, statue au fond en procédant aux disqualifications requises et prononce les peines correctionnelles applicables.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.703.- CA Montpellier, 4 octobre 1993.- M. Reboul

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 16.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Effet dévolutif.- Limites.- Acte d’appel.- Appel du ministère public et d’une seule partie civile.-

Aux termes de l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant.

Dès lors, les juges du second degré, saisis des seuls appels d’une partie civile et du ministère public, ne peuvent aggraver, sur les intérêts civils, le sort du prévenu au profit d’une autre partie civile non appelante.

CRIM 19 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-84.186.- CA Aix-en-Provence, 2 juillet 1993.- M. Archowsky

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 17.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie biennale.- Domaine d’application.- Menus ouvrages.- Désordres ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination.-

La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, les désordres affectant, après réception, un menu ouvrage démontable sans compromettre la solidité ou la destination de l’immeuble ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun relative aux dommages dits intermédiaires, mais ne peuvent relever que de la garantie biennale.

CIV.3 9 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 90-21.516.- CA Paris, 16 mars 1990.- Compagnie La Préservatrice Foncière c/ compagnie UAP-Vie et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc, Av.-

N° 18.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Construction d’un ouvrage.- Définition.-

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour débouter un maître d’ouvrage de sa demande en réparation des dommages causés par l’effondrement de sa maison après que des travaux aient été effectués en toiture, retient que l’entrepreneur n’a pas confectionné un nouvel appareillage, que sa facture était d’un montant modeste et qu’il s’ensuit que ces travaux ne bénéficient pas de la garantie décennale, tout en relevant que l’entrepreneur avait apporté à la toiture de l’immeuble des éléments nouveaux tels que chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière.

CIV.3 9 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.804.- CA Grenoble, 29 septembre 1992.- M. Porcel c/ compagnie AXA assurances IARD et a.

M. Beauvois,Pt.- M. Villien, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- MM. Parmentier, Odent, Av.-

N° 19.- AVOCAT.-

Secret professionnel.- Etendue.- Correspondances échangées avec un client.-

En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.

CIV.2 7 novembre 1994 CASSATION

N° 92-17.799.- CA Caen, 14 mars 1991.- Mme Grouas c/ M. Pichon

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 20.- 1° BAIL COMMERCIAL.-

Congé.- Motifs.- Indication.- Preneur donnant congé à la fin d’une période triennale.- Nécessité (non).-

2° BAIL COMMERCIAL.-

Congé.- Délai.- Congé donné pour l’expiration d’une période triennale.- Respect des usages locaux.- Nécessité.-

1° Le preneur donnant congé pour la fin d’une période triennale du bail commercial n’a pas l’obligation de motiver son congé.

2° Viole l’article 5, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui retient que le preneur n’a la faculté de donner congé qu’à l’expiration d’une période triennale et qu’il y a lieu d’exclure l’application des usages locaux relatifs à la date de délivrance des congés.

CIV.3 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 92-18.280.- CA Nîmes, 5 mai 1992.- M. Cappello c/ Société générale

M. Beauvois, Pt.- M. Borra, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 21.- 1° CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Décision entachée d’excès de pouvoir.-

2° CASSATION.-

Excès de pouvoir.- Arrêt renvoyant les parties à saisir le tribunal afin qu’il soit statué.-

1° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l’instance est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir.

2° L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, par arrêt avant dire droit, "renvoie la partie la plus diligente à saisir les premiers juges afin qu’il soit statué contradictoirement et légalement sur l’ensemble des éléments du dossier tel qu’en ses états actuels et ses éventuels développements à venir".

CIV.2 7 novembre 1994 CASSATION

N° 92-20.948.- CA Rennes, 30 juin 1992.- Mme Michel c/ SCI du Moulin de Kersaat et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Delvolvé, Choucroy, Av.-

N° 22.- CHAMBRE D’ACCUSATION.-

Procédure.- Audience.- Chambre du conseil.- Présence d’un avocat étranger à la cause.- Droits de la défense.- Effet.-

La prescription de l’article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d’accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d’avocat n’assistant pas ces parties.

Cependant, lorsqu’il n’est pas établi qu’une méconnaissance de la règle prescrivant la tenue en chambre du conseil de l’audience consacrée, devant la chambre d’accusation, au seul examen d’une demande de mise en liberté, ait porté atteinte aux intérêts du demandeur, l’irrégularité ainsi commise ne saurait, en vertu des dispositions de l’article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de la décision attaquée.

CRIM 11 octobre 1994 REJET

N° 94-83.697.- CA Nîmes, 22 juin 1994.- M. Romatrilla

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 23.- CHASSE.-

Contravention aux clauses et conditions d’un cahier des charges.- Fermier de la chasse.- Présence.- Appréciation souveraine.-

L’appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d’un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du cahier des charges relatives à la chasse, relève du pouvoir souverain des juges du fond, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.548.- CA Colmar, 14 octobre 1993.- Ingénieur-chef du service régional de la forêt et du bois d’Alsace

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-

N° 24.- CHASSE.-

Protection du gibier.- Mesures de protection et de repeuplement.- Gibier.- Définition.- Ours des Pyrénées.-

L’article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d’arrêté, la destruction de toute espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

Constituent du gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l’état sauvage.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui a accueilli l’exception d’illégalité de l’arrêté ministériel du 5 septembre 1990, interdisant, sur le fondement du texte précité, la chasse sur certains territoires des Pyrénées-Atlantiques pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, au motif que l’ours, en raison de la protection spécifique dont il bénéficie, ne peut pas être assimilé à du gibier.

CRIM 12 octobre 1994 CASSATION

N° 93-83.341.- CA Pau, 8 juin 1993.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 25.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Capital-décès dû en vertu d’une convention collective.-

Un capital-décès, directement dû à une veuve d’un salarié en vertu d’une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d’attribution, est une créance qui résulte non d’une action en responsabilité exercée contre l’employeur, mais d’une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail.

SOC 8 novembre 1994 REJET

N° 93-11.239.- CA Versailles, 30 octobre 1992.- Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne et a. c/ Mme Miville et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 26.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Imputabilité.- Modification du contrat par l’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Absence de volonté claire et non équivoque de démissionner.- Effet.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Motifs invoqués par l’employeur.- Enonciation dans la lettre de rupture.- Portée.-

1° A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l’intéressé d’accepter la modification de ses conditions de travail s’analyse en un licenciement.

2° Viole l’article L. 122-14-2 du Code du travail une cour d’appel qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la lettre de rupture ne contient l’énoncé d’aucun motif, l’employeur ne se prévalant que d’une démission, alors que dans cette lettre l’employeur reprochait au salarié d’être parti après lui avoir remis les clefs, ce qui constituait un motif précis.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-41.309.- CA Paris, 20 janvier 1993.- société Voko France c/ M. Gaspard

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Bignon, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 27.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Notariat.- Convention nationale du 13 octobre 1975.- Clercs.- Salaire.- Gratifications.- Gratification annuelle.- Attribution.- Conditions.- Inscription sur la fiche de classement.- Nécessité (non).-

Même si la fiche de classement dressée en application de l’article 9 de la convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement n’interdit pas au salarié concerné de prouver que l’employeur a pris en sa faveur un engagement qui n’a pas été respecté.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 91-40.262.- CA Dijon, 15 novembre 1990.- M. Roumier c/ la SCP Pierre Marion

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Monboisse, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- MM. Blondel, Ricard, Av.-

N° 28.- COUR D’ASSISES.-

Jury.- Jury de jugement.- Jurés supplémentaires.- Remplacement des jurés empêchés.- Arrêt incident.- Pouvoir souverain de la Cour.-

L’article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d’un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n’en soit interrompu, d’un pouvoir souverain à l’effet d’apprécier si l’empêchement qui survient en la personne d’un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le sort.

CRIM 19 octobre 1994 REJET

N° 94-80.369.- Cour d’assises de l’Hérault, 9 décembre 1993.- M. Vall

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-

N° 29.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.-

Perquisition.- Officier de police judiciaire.- Assistance.- Agent des Impôts.- Délit de travail clandestin et infraction à la législation sur les étrangers (non).-

Les pouvoirs d’investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient.

Il s’ensuit que des agents des Impôts ne peuvent, dans des conditions que n’autorisent ni l’ordonnance du 1er décembre 1986, ni le Code du travail et qui sont étrangères à l’article 56, alinéa 2, du Code de procédure pénale, assister des officiers de police judiciaire perquisitionnant en flagrance sur un délit de travail clandestin et des infractions à la législation sur les étrangers.

CRIM 17 octobre 1994 CASSATION

N° 94-82.780.- CA Orléans, 5 mai 1994.- M. Bouassria

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lemaitre et Monod, Av.-

N° 30.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Mesures provisoires.- Décision statuant sur les mesures provisoires.- Cassation.- Pourvoi.- Irrecevabilité.-

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d’une ordonnance d’un juge aux affaires matrimoniales au cours d’une procédure de divorce, qui se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour sa fille majeure poursuivant ses études.

CIV.2 16 novembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 93-10.208.- CA Versailles, 19 octobre 1992.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.-

N° 31.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Organisation de l’élection.- Convention collective.- Convention fixant la durée du mandat.- Disposition contraire à la loi.- Portée.-

L’article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour deux ans, a un caractère d’ordre public absolu.

Ces dispositions prévalent, en conséquence, sur celles d’une convention collective prévoyant l’élection annuelle des délégués du personnel.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION

N° 94-60.113.- TI Colmar, 1er mars 1994.- Société Ricoh Industrie France c/ Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Tatu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 32.- ETRANGER.-

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Assignation à résidence.- Condition.-

Le président du tribunal de grande instance, saisi à l’expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d’un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l’assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité.

Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision le premier président qui prononce l’assignation à résidence d’un étranger sans constater la remise préalable au service compétent de l’un des documents d’identité visés par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 93-50.019.- CA Paris, 8 octobre 1993.- Préfecture de l’Essonne c/ M. Bekkouche

Arrêt N° 2 :

CIV.2 2 novembre 1994 CASSATION

N° 93-50.013.- CA Paris, 27 septembre 1993.- Préfet du Val-de-Marne c/ Mme Kialu

M. Zakine, Pt.- M. Séné (arrêt N° 1), M. Mucchielli (arrêt N°2), Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

N° 33.- 1° FAUX.-

Faux spéciaux.- Délivrance indue de certains documents administratifs.- Fausse qualité.- Conjoint étranger d’un ressortissant français.- Mariage simulé.-

2° ESCROQUERIE.-

Remise de l’objet ou de fonds.- Définition.- Remise d’un titre de séjour par l’Administration (non).-

1° Constitue la prise de fausse qualité, au sens de l’article 154 ancien du Code pénal, le fait, pour un étranger qui a contracté un mariage simulé, de se prévaloir de la qualité de conjoint d’un ressortissant français.

2° Dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la fortune d’autrui, le fait de se faire remettre par l’Administration un titre de séjour en employant des manœuvres frauduleuses ne caractérise pas le délit d’escroquerie.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 93-84.089.- CA Paris, 9 juillet 1993.- époux Bashot

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 34.- FRAIS ET DEPENS.-

Chambre d’accusation.- Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile.- Condamnation aux dépens de première instance.- Possibilité (non).-

Selon les dispositions de l’article 515 du Code de procédure pénale, applicable à la chambre d’accusation lorsqu’elle prononce condamnation, cette juridiction ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de cette dernière.

Par suite, alors que le juge d’instruction avait dispensé la partie civile poursuivante du paiement des frais de la procédure doit être cassé l’arrêt de la chambre d’accusation, rendu avant le 1er mars 1993, qui n’a pas limité la condamnation de la partie civile aux seuls frais d’appel.

CRIM 25 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-81.448.- CA Montpellier, 14 janvier 1993.- M. Ferrero, directeur de la société Davic Intermarché

M. Le Gunehec, Pt.- M. Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 35.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.- Réquisitions tendant au placement en détention provisoire.- Appel du ministère public.- Portée.-

Il résulte des dispositions des articles 137, alinéa 2, et 82, dernier alinéa, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la saisine directe de la chambre d’accusation n’a lieu de s’exercer que lorsque le juge d’instruction qui ne suit pas les réquisitions du ministère public, ne rend pas d’ordonnance.

Lorsque le juge d’instruction, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d’une personne, rend une ordonnance de placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, l’appel par le ministère public de cette ordonnance, laquelle répond nécessairement à ses réquisitions, saisit la chambre d’accusation du contentieux de la détention.

CRIM 25 octobre 1994 CASSATION

N° 94-83.300.- CA Versailles, 27 mai 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 36.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Ordonnance de soit-communiqué.- Soit-communiqué aux fins de règlement.- Demande d’actes ou requête en annulation.- Avis aux parties.- Dispositions transitoires (article 49-II de la loi du 24 août 1993).- Domaine d’application.-

L’article 49-II de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n’est pas applicable aux procédures d’instruction qui, à la date d’entrée en vigueur de cette loi, ont été communiquées au procureur de la République aux fins de règlement, dès lors que cette communication est suivie d’une ordonnance ou d’un arrêt de clôture.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 94-83.894.- CA Aix-en-Provence, 26 mai 1994.- M. Causan

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 37.- INTERVENTION.-

Qualité pour intervenir.- Assureur du prévenu (article 388-1 du Code de procédure pénale).-

Si, en application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, l’assureur du prévenu, appelé à garantir le dommage est admis à intervenir et peut être mis en cause devant la juridiction répressive, c’est à la condition que la victime elle-même exerce l’action en réparation qui lui appartient en vertu de l’article 2 du même Code.

A défaut, l’intervention, volontaire ou forcée, de cet assureur est sans objet.

CRIM 12 octobre 1994 REJET

N° 93-85.113.- CA Toulouse, 21 octobre 1993.- Compagnie d’assurance Le Groupe Azur

M. Le Gunehec, Pt.- M. Souppe, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-

N° 38.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Débats.- Partie civile.- Comparution.- Comparution personnelle.- Refus.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.1 et 6.3 d.- Violation (non).-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.- Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins.- Juridictions correctionnelles.- Témoins.- Définition.- Victime constituée partie civile.-

1° Ne méconnaît pas les prescriptions de l’article 6.1 non plus que celles de l’article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, constatant que la victime, constituée partie civile, a fait l’objet de menaces de représailles de la part du prévenu, refuse d’ordonner sa comparution personnelle aux fins de confrontation.

2° Les dispositions de l’article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge, s’appliquent à la victime constituée partie civile.

CRIM 26 octobre 1994 REJET

N° 93-84.493.- CA Grenoble, 25 août 1993.- M. Manallah

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 39.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Abrogation.- Instance en cours.- Action publique.- Extinction.-

Selon l’article 6 du Code de procédure pénale, l’action publique s’éteint notamment par l’abrogation de la loi pénale ; tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d’être punissables avant qu’une décision définitive soit intervenue.

Le décret du 28 août 1991 ayant abrogé l’article R. 232.2° du Code de la route, la condamnation pénale non définitive du chef de défaut de maîtrise, infraction que réprimait ce dernier texte, manque désormais de base légale, ce qui justifie l’annulation de l’arrêt qui la prononce, malgré le rétablissement de l’incrimination abrogée, par décret du 23 novembre 1992, au moment où il est statué sur le pourvoi.

CRIM 26 octobre 1994 ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 90-80.390.- CA Colmar, 11 décembre 1989.- M. Haas

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 40.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Décision régulièrement rendue sous l’empire de la loi antérieure.- Effet.-

2° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant les modalités du sursis avec mise à l’épreuve.- Effet.- Pourvoi en cours.-

1° L’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut motiver rétroactivement l’annulation d’une décision régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.

2° L’article 132-45 du Code pénal, relatif aux modalités du sursis avec mise à l’épreuve, s’applique immédiatement, dans la mesure où ses dispositions sont moins sévères que les dispositions anciennes, aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

Toutefois n’encourt pas l’annulation d’une décision de condamnation avec sursis avec mise à l’épreuve prise sous l’empire de l’article R.58 du Code de procédure pénale, dès lors que ses modalités ne sont en rien contraires aux dispositions de la loi nouvelle.

CRIM 3 octobre 1994 REJET

N° 93-85.633.- CA Riom, 3 novembre 1993.- M. Chapon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 41.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Examen annuel des comptes.- Pouvoirs de l’expert-comptable.- Documents qu’il peut se faire communiquer.- Appréciation.- Appréciation par l’expert-comptable seul.-

La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d’assistance de l’expert-comptable et il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d’entreprise, dont les pouvoirs d’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’apprécier les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission dès lors qu’elle n’excède pas l’objet défini par l’article L. 434-6 du Code du travail.

SOC 8 novembre 1994 CASSATION

N° 92-11.443.- CA Nancy, 29 novembre 1991.- Société Syndex c/ Manufacture vosgienne de meubles

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Girard-Thuillier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.-

N° 42.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Dispositions fiscales frappant les revenus.-

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation des victimes.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-14.554.- CA Angers, 20 janvier 1993.- Mme Gaucher et a. c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Vuitton, Le&;amp ;nbsp;Prado, Av.-

N° 43.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- Collectivités locales.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Salaires versés pendant l’absence consécutive à l’accident.-

Lorsque l’infirmité ou la maladie d’un de leurs agents est imputable à un tiers, l’Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d’incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des congés de maladie.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 92-19.229.- CA Riom, 9 juillet 1992.- Agent judiciaire du Trésor c/ Epoux Trois Valets et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 44.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale.- Convention contraire.- Portée.-

Il résulte de l’article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que toute convention contraire au livre IV dudit Code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit.

SOC 17 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.841.- CA Limoges, 14 avril 1992.- M. Vergnolle c/ société Vergnolle frères et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 45.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Régime d’assurance vieillesse et invalidité des cultes.- Assujettissement.- Condition.-

Il résulte des articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale que toute personne ministre d’un culte ou membre d’une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu’elle remplit les conditions requises, s’affilier et cotiser à la caisse d’assurance vieillesse des cultes, sauf si elle relève, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale.

Cette subsidiarité du régime d’assurance vieillesse et invalidité des cultes par rapport à un autre régime obligatoire ne s’applique que s’il y a identité de couverture de risques.

Par suite, les risques vieillesse et invalidité n’étant pas couverts par le régime étudiant, le régime d’assurance vieillesse et invalidité des cultes ne présente aucun caractère subsidiaire par rapport au régime étudiant.

SOC 10 novembre 1994 CASSATION

N° 91-13.586.- CA Lyon, 13 février 1991.- Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes c/ Mme Godemel et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 46.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.-

Cotisations.- Paiement.- Dispense.- Emploi d’un jeune de seize à vingt-cinq ans.- Conditions.- Contrat temporaire ou à durée déterminée.- Durée minimale de trois mois.- Nécessité.-

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 16 juillet 1986 relative à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans, l’embauche d’un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l’exonération des cotisations d’allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d’embauche au 30 juin 1987 ; dans le cas d’un contrat temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à 3 mois.

Il s’ensuit que, pour bénéficier de l’exonération de cotisations prévue par ce texte, le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 122-1 du Code du travail (alors en vigueur), pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, doit, si les parties ne lui ont pas fixé un terme précis, comporter une durée minimale d’au moins 3 mois.

SOC 17 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.323.- CA Douai, 27 mars 1992.- URSSAF de Lille c/ association pour la polyclinique de Grande Synthe

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Vigroux, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche, Av.-

N° 47.- SUBSTANCES VENENEUSES.-

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Détention.- Eléments constitutifs.- Constatations suffisantes.-

Caractérise la détention de stupéfiants, au sens tant de l’article L. 627 du Code de la santé publique, alors applicable, que de l’article 222-37 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l’arrêt qui constate que le prévenu, alors détenu, savait que de la drogue était cachée dans sa cellule.

CRIM 17 octobre 1994 REJET

N° 93-85.517.- CA Douai, 7 octobre 1993.- M. Bernard

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 48.- URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Audition du maire ou du fonctionnaire compétent.- Constatation nécessaire.-

Selon l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu’au vu des observation écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

Cette prescription est essentielle et son inobservation est de nature à nuire aux intérêts de la personne poursuivie.

CRIM 12 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-85.324.- CA Amiens, 22 octobre 1993.- M. Tanghe

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

AUTORITE PARENTALE
Relations avec les grands- parents 49
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 50
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 51
Modification 52
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non- concurrence 53
CONTRAT ET OBLIGATIONS
Consentement 54
Qualification 55
CONVENTIONS COLLECTIVES
Imprimerie 56
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégués du personnel 57
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 58
HÔTELIER
Responsabilité 59
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 60
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 61
JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification 62
PRET
Prêt d’argent 63
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-appréhension 64
Saisie-attribution 65
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 66-67
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 68
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Maladie 69
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 70
TRAVAIL REGLEMENTATION
Formation professionnelle 71

N° 49.- AUTORITE PARENTALE.-

Relations avec les grands-parents.- Intérêt de l’enfant.- Appréciation des juges.-

Seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération pour la mise en œuvre d’un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents.

Par suite, dès lors que l’on se trouve, depuis la séparation des parents, en période de relations extrêmement conflictuelles entre la mère de l’enfant et la grand-mère maternelle, il ne convient pas, dans l’intérêt de celui-ci, de rétablir dans l’immédiat des relations avec ses grands-parents maternels.

CA Douai (7e ch.), 16 septembre 1994

N° 94-1036.- M. X... et Mme Y... c/ Mme X... et a.

M. Salama, Pt.- Mmes Gerard et Lefebvre, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 1er décembre 1982, Bull. 1982, I, N° 346, p. 297

Civ.1, 13 décembre 1989, Bull. 1989, I, N° 389, p. 261

N° 50.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Contrat saisonnier.- Prolongation en l’absence de désaccord du salarié.- Modification de la nature de l’engagement initial (non).-

Le contrat conclu pour la durée déterminée d’une saison peut être prolongé par l’employeur de quelques jours, en l’absence de désaccord du salarié, ne serait-ce que pour lui confier la remise en état de son bien en vue de la saison prochaine. Cette prolongation ne saurait avoir pour effet de transformer la nature du contrat saisonnier.

CA Rouen (ch. soc.), 30 juin 1994

N° 94-ED.25.- société Golf club international Etretat c/ Mme Deschamp et a.

M. Brunet, Pt.- Mmes Falcone et Sevene, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 31 janvier 1985, Bull. 1985, V, N° 74, p. 52, et l’arrêt cité

N° 51.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Inscription sur le relevé des créances salariales.- Défaut.- Réclamation du salarié devant le conseil de prud’hommes.- Délai.- Point de départ.-

Le délai de forclusion de deux mois prévu à l’article 123 de la loi du 25 janvier 1985 qui, sous réserve du relevé de cette forclusion prononcé conformément aux dispositions de l’article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, enserre l’action des salariés dont la créance ne figure pas sur un relevé suppose nécessairement l’accomplissement de la mesure de publicité qui consiste pour le représentant des créanciers à afficher un avis indiquant que l’ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal de commerce, affichage qui doit être fait dans les locaux du siège de l’entreprise et à ses portes, ainsi que dans les établissements de l’entreprise et à leurs portes. En effet, la date de l’avis signé par le représentant des créanciers le jour de l’affichage au siège de l’entreprise constitue le point de départ du délai de forclusion.

CA Caen (3e ch., sect. soc.), 9 juin 1994

N° 94-ED.26.- M. Poincheval, liquidateur de la société Biscuiterie du Cotentin c/ M. Montigny et a

M. Letouze, Pt.- Mmes Clouet et Beuve, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 10 octobre 1990, Bull. 1990, V, N° 440, p. 266

N° 52.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Changement de classification.- Déclassement.- Déclassement fondé sur la décision d’une organisation syndicale.- Effet.-

La décision de l’employeur de retirer à un salarié, engagé en qualité de correcteur, la tâche de réglette dont il est titulaire s’analyse en une mesure de reclassement.

Dès lors, l’employeur, investi des pouvoirs de direction et de décision dans l’intérêt de l’entreprise de la fonction et de l’emploi de ses salariés, a méconnu les dispositions d’ordre public de l’article L.412-2, alinéa 1er, du Code du travail en déclassant un salarié en se fondant exclusivement sur la décision d’une organisation syndicale et, par voie de conséquence, sur la prise en considération d’une activité syndicale.

CA Versailles (5e ch.), 13 septembre 1994

N° 94-1026.- M. Renault c/ SNC L’Equipe

M. Chagny, Pt.- M. Costes et Mme Etchepare, Conseillers.-

N° 53.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Clause de non-concurrence.- Indemnité de non-concurrence.- Indemnité prévue par la convention collective.- Inexécution de l’obligation par l’employeur.- Effet.-

En l’état d’un contrat de travail qui, en violation des dispositions de la convention collective, prévoit le versement d’une contrepartie financière de clause de non-concurrence d’un montant dérisoire, le salarié se trouve libéré de l’interdiction de concurrence.

L’intervention de l’ancien employeur auprès du nouvel employeur du salarié, ayant entraîné la rupture du contrat de travail, constitue une faute, même si la validité de la clause de non-concurrence n’était pas en cause.

CA Paris (18e ch., E), 17 novembre 1994

N° 94-1027.- Société européenne de sélection c/ Mme Saddok

Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- MM. Linden et Claviere-Schiele, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 3 octobre 1991, Bull. 1991, V, N° 389, p. 243

N° 54.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Consentement.- Dol.- Réticence.-Dissimulation d’un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat.-

Le dol est une cause de nullité d’une convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manoœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol, qui peut résulter d’une simple réticence, ne se présume pas et doit être prouvé.

Tel n’est pas le cas lorsque le propriétaire d’un terrain inondé de façon exceptionnelle n’a pas indiqué au preneur les risques d’inondation, dès lors que le caractère intentionnel de la réticence dolosive n’est pas prouvé, et qu’il n’est pas établi que l’information sur le caractère inondable des lieux loués était déterminante pour le consentement du preneur.

CA Versailles (12e ch.), 6 octobre 1994

N° 94-902.- société Soltex c/ époux Katan

M. Frank, Pt (f.f.).- M. Assie et Mme Lombard, Conseillers.-

N° 55.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Qualification.- Convention d’exclusivité.- Obligations réciproques de faire.- Accord-cadre.-

Dès lors que l’objet d’un contrat consiste pour un fabricant en l’engagement de vendre en exclusivité la quasi-totalité de sa production à un distributeur, ce fabricant s’interdisant de commercialiser lui-même ses produits sauf auprès d’un nombre restreint de clients limitativement désignés, et, pour le distributeur, en l’engagement d’acheter cette production à un prix non encore déterminé mais moyennant un chiffre d’affaires mensuel garanti, les obligations respectives pesant sur chacune des parties se trouvent suffisamment déterminées. Des contrats de vente successifs, conclus en application de l’accord-cadre dont s’agit, doivent en effet permettre de déterminer et d’individualiser chaque chose vendue ainsi que d’en fixer le prix et ce prix peut être librement débattu et négocié, à l’occasion de chaque commande.

Il s’ensuit que cette convention ne peut être annulée pour non-respect des dispositions des articles 1129 et 1591 du Code civil.

CA Versailles (12e et 13e ch. réunies), 27 septembre 1994

N° 94-798.- société Bos et a. c/ société Cougnaud

M. Belleau, Pt.- MM. Frank, Assie, Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 56.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Imprimerie.- Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.- Contrat de travail.- Période d’essai instituée en cas de déplacement de l’entreprise.- Faculté discrétionnaire pour le salarié de refuser la modification du contrat.-

Il résulte des termes de l’article 518 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que la période d’essai instituée par ce texte a pour fonction de permettre au salarié dont l’entreprise est déplacée de savoir s’il peut s’adapter à ses nouvelles conditions de transport, de travail et d’existence.

Le fait même que l’obtention de cette période d’essai constitue un droit pour le salarié et qu’un minimum de durée lui soit imposé implique que l’appréciation quant à la possibilité d’adaptation aux nouvelles conditions relève du salarié, sous réserve du contrôle de l’abus de droit.

CA Paris (18e ch., E), 17 novembre 1994

N° 94-1001.- société Editions E.D. c/ Mme Carini

Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- MM. Linden et Claviere-Schiele, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 14 mai 1987, Bull. 1987, V, N° 320(1), p. 204

N° 57.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel.- Organisation de l’élection.- Loi du 20 décembre 1993.- Dispositions relatives aux élections simultanées au comité d’entreprise et des délégués du personnel.- Application immédiate aux élections des délégués du personnel en cours.- Portée.-

L’article L.423-19 du Code du travail tel qu’il résulte de l’article 27 de la loi du 20 décembre 1993, d’application immédiate, édicte le principe de la simultanéité des élections au comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Il prévoit en son alinéa 2 que ce principe doit être mis en œuvre lors du renouvellement du comité d’entreprise prévoyant, alinéa 3, l’ajustement de la durée du mandat des délégués du personnel en conséquence.

Dès lors, et nonobstant la signature du protocole préélectoral et la fixation initiale des élections des délégués du personnel, il y a lieu de dire que celles-ci devront avoir lieu simultanément avec les prochaines élections des représentants du personnel au comité d’entreprise avec, pour conséquence, l’ajustement de la durée du mandat des délégués du personnel à due concurrence.

TI Privas, 6 juillet 1994

N° 94-1000.- Mme Fernandez c/ M. le directeur de l’usine Billion de La Teil

Mme Sirol, Juge.-

N° 58.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Liquidation judiciaire.- Clôture.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Exercice du droit de poursuite individuelle.- Conditions.- Fraude.- Débiteur virtuellement en état de cessation des paiements lors de la création de son entreprise.-

En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, un créancier, pour reprendre ses poursuites contre le débiteur, est fondé à se prévaloir d’une fraude à ses droits lorsqu’il est établi que, le jour où le débiteur a créé son entreprise personnelle, il était virtuellement en état de cessation des paiements.

CA Besançon (2e ch.), 14 octobre 1994

N° 94-999.- M. Vichot c/ Crédit agricole mutuel de Franche Comté et a.

M. Bougon, Pt (f.f.).- MM. Gauthier et Bangratz, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 16 novembre 1993, Bull. 1993, IV, N° 407, p. 296

N° 59.- HÔTELIER.-

Responsabilité.- Conditions.- Dépôt.- Lieu.- Automobile garée sur le parc de stationnement de l’hôtel.- Jouissance privative.- Condition nécessaire.-

Aux termes des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil, la responsabilité de plein droit de l’hôtelier n’est engagée que si les effets volés se trouvaient dans un lieu dont l’hôtelier a la jouissance privative.

Par suite, la responsabilité d’un hôtelier ne peut être retenue lorsque le vol du véhicule d’un client a eu lieu sur un parc de stationnement attenant à l’hôtel, mais qui n’était ni clos ni gardé, ce dont les clients étaient informés non seulement par un avis sur l’aire de stationnement mais aussi dans les chambres.

CA Rouen (2e ch.civ.), 13 octobre 1994

N° 94-958.- société d’assurances mutuelles de Seine-et-Marne c/ société Hôtel Climat

Mme Crédeville, Pt.- Mme Masselin et M. Dragne, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 18 janvier 1989, Bull. 1989, I, N° 20, p. 14

N° 60.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.-

Bénéficiaires.- Ayants droit de la victime.- Ayant droit de nationalité étrangère.- Condition.-

L’action exercée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions par les ayants droit d’une victime décédée, n’est pas recueillie dans la succession de cette dernière, mais appartient en propre à ceux qui l’exercent, lesquels doivent donc satisfaire personnellement aux conditions prévues par l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Ce texte subordonne le droit d’agir à des critères tenant à la nationalité ou à la régularité du séjour.

Par suite, sont irrecevables les demandes de requérants de nationalité étrangère qui ne justifient pas d’une situation régulière en France lors des faits ou au jour de la demande.

TGI Paris (commission d’indemnisation des victimes d’infraction), 4 novembre 1994

N° 94-1012.- consorts Sivok-Lavo

M. Marcus, Pt.- Mme Lathelier, Juge.- Mme Petit-Moreau, Assesseur.-

N° 61.- JUGE DE L’EXECUTION.-

Compétence.- Contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée.- Demande d’annulation d’un commandement de payer (non).-

Un commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire d’un bail constitue une simple mise en demeure et non un acte d’exécution. En conséquence, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître d’une demande tendant à l’annulation d’un tel commandement et l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal d’instance.

TGI Montpellier (juge de l’exécution), 8 août 1994

N° 94-1039.- Mme Bonnamy c/ Mme Gachon

M. Fey, Pt.-

N° 62.- JUGEMENTS ET ARRETS.-

Rectification.- Erreur matérielle.- Pouvoirs des juges.-

En vertu de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Si, en cas d’appel et à compter de l’inscription de celui-ci au rôle de la cour, celle-ci peut seule rectifier le jugement argué d’erreur, il en va différemment lorsque ledit jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, et que l’erreur matérielle alléguée a pour conséquence de rendre toute exécution impossible.

Dans ce cas en effet, la juridiction qui a rendu le jugement conserve la faculté d’en rectifier les erreurs matérielles, en sorte de ne pas priver sa décision du caractère exécutoire à titre provisoire qui y est attaché par l’effet de la loi.

TGI Evry (2e ch.), 27 octobre 1994

N° 94-922.- Mme X... c/ M. Y...

M. Chazalette, juge au affaires familiales.-

N° 63.- PRET.-

Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Crédit consenti à un acquéreur.- Régularisation.- Obligations de la banque.-

Dès lors qu’une banque a accepté de consentir un prêt en ayant connaissance de l’obligation pesant sur l’emprunteur de rembourser un premier crédit accordé par un autre organisme, elle ne saurait tirer argument des incidents de remboursement de crédit pour s’opposer à la demande de régularisation de prêt de celui-ci.

En effet, en sa qualité de professionnel de la finance, il lui appartenait de recueillir en temps utile toutes informations nécessaires lors de la constitution du dossier, préalablement au consentement par elle donné.

TGI Paris (référé), 13 octobre 1994

N° 94-997.- M. Bedrossian c/ banque Hervet

M. Marcus, V. Pt.-

N° 64.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-appréhension.- Injonction du juge.- Opposition.- Portée.- Saisine de la juridiction compétente.-

Il résulte des dispositions des articles 149 et suivants du décret du 31 juillet 1992 qu’à défaut de titre exécutoire, il peut être présenté au juge de l’exécution une requête à fin d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.

L’ordonnance ainsi rendue, portant injonction de délivrer ou de restituer peut être frappée d’opposition, auquel cas il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.

CA Nîmes (1ère ch.), 7 septembre 1994

N° 94-1007.- M. Bouquet c/ société Diac

M. Aldemar, Pt.- MM. Gerbet et Bouloumie, Conseillers.-

N° 65.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Sommes versées à un compte.- Sommes provenant de créances insaisissables.- Effet.- Insaisissabilité.-

En vertu de l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991 tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie-attribution des créances de son débiteur à condition que celles-ci soient saisissables, étant précisé que des créances insaisissables ne perdent pas leur caractère lorsqu’elles sont inscrites en compte.

TI Privas (greffe d’Aubenas), 5 juillet 1994

N° 94-1009.- Mme Osten Mamichel c/ société Finaref et a.

Mme Sirol, Juge de l’exécution.-

N° 66.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Demande d’ouverture.- Refus.- Effets.- Suspension provisoire des procédures d’exécution.- Impossibilité.-

Le justiciable, exclu par jugement, du bénéfice de la loi du 31 décembre 1989 et de ses dispositions protectrices, ne peut, en conséquence, prétendre, par application de l’article 11 de la loi susvisée, à la suspension provisoire des procédures d’exécution diligentées à son encontre.

CA Chambéry (référé), 25 octobre 1994

N° 94-1014.- époux Colleville c/ société Cetelem

M. Girousse, P. Pt.-

N° 67.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Règlement amiable et redressement judiciaire civil.- Conditions.- Bonne foi.- Absence.- Appréciation.- Faute du débiteur.- Déclaration inexacte.-

Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs de bonne foi.

Ne remplissent pas cette condition des époux débiteurs qui ont sciemment omis de mentionner l’affection chronique dont souffre le mari dans les questionnaires de santé qui leur ont été soumis lors de la souscription de prêts, en sorte que cette déclaration inexacte a entraîné la résiliation des polices d’assurance. Ce comportement étant constitutif de mauvaise foi la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil doit être rejetée.

CA Versailles (5e ch.), 17 juin 1994

N° 94-1015.- époux Boireau c/ Crédit Lyonnais et a.

M. Jeannoutot, Pt.- MM. Lagarde et Gautrat, Conseillers.-

N° 68.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

Prix.- Vente à perte.- Preuve.- Facture d’achat inexploitable.- Effet.-

Aux termes de l’article 1er modifié de la loi du 2 juillet 1963, la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est interdite, l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 prévoyant les mentions devant figurer sur la facture délivrée dès la réalisation de la vente.

Il s’ensuit que lorsque la facture n’est pas fiable, comme comportant une anomalie manifeste, le revendeur est libre d’apporter la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère licite de la revente.

CA Douai (8e ch.), 7 octobre 1994

N° 94-1035.- société SCA Partois c/ consorts Valette

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Lévy et Schneider, Conseillers.-

N° 69.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).-

Maladie.- Prestations.- Conditions.- Versement des cotisations.- Nouvelle affiliation.- Non-paiement de cotisations antérieures.- Portée.-

L’article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale dispose que le droit aux prestations est ouvert à la date d’effet de l’affiliation.

Par suite, le non-paiement de cotisations dues par un artisan pour l’exercice d’une activité antérieure ne peut pas mettre obstacle à son droit aux prestations pour des soins reçus depuis sa nouvelle affiliation dès lors qu’il est à jour du paiement des cotisations résultant de cette dernière.

TASS Haute-Vienne, 15 septembre 1994

N° 94-996.- M. Demontpion c/ Caisse d’assurance maladie et maternité des professions indépendantes de la région du Limousin

M. Mazabraud, Pt.- MM. Raffier et Queraud, Assesseurs.-

N° 70.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Vieillesse.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Bénéficiaires.- Marocain.- Règlement N° 1408/71 du Conseil des communautés européennes.- Application.-

Aux termes des règlements nos 1408/71 et 2211/78 du Conseil des communautés, un ressortissant de nationalité marocaine travaillant sur le territoire d’un Etat membre bénéficie, dans le domaine de la sécurité sociale, d’un régime excluant toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres. L’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui peut être l’accessoire des prestations susceptibles d’être servies par des organismes sociaux, entre dans le champ d’application du règlement N° 1408/71. La limite apportée par le règlement N° 1247/92 du 30 avril 1992 ne concerne que les cas où les ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord ne résideraient plus sur le territoire du pays versant entre autres prestations l’allocation du Fonds national de solidarité ; enfin, aucune condition de réciprocité n’est posée par les dispositions communautaires.

Il s’ensuit qu’un ressortissant marocain dont nul ne conteste qu’il réside sur le territoire national, et qui relève du régime de sécurité sociale français, a droit aux prestations de ce régime et à celles qui en sont l’accessoire, en l’espèce à l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français.

CA Versailles (5e ch., A), 20 septembre 1994

N° 94-1018.- Caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir et a. c/ M. M’Toufy

M. Chagny, Pt.- M. Costes et Mme Etchepare, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 7 mai 1991, Bull. 1991, V, N° 231, p. 141 et l’arrêt cité

N° 71.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Formation professionnelle.- Contrat de qualification.- Requalification en contrat de travail.- Conditions de formation du jeune.- Inobservation par l’employeur.- Portée.-

L’inobservation par l’employeur de son obligation de dispenser une formation qualifiante ne fait perdre au contrat de qualification, conclu en application de l’article 980-2 du Code du travail, son caractère de contrat à durée déterminée.

Le contrat de qualification dont la finalité a été détournée doit être requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun.

Dès lors, l’employeur perd les avantages liés à la conclusion d’un contrat de qualification et la salariée peut donc prétendre, pendant toute la durée du contrat, au paiement d’un salaire calculé sur la base du SMIC.

CA Caen (3e Ch., sect.soc.), 7 juillet 1994

N° 94-ED.27.- société Briovere Immobilier c/ Mme Leheup

M. Letouze, Pt.- Mmes Clouet et Beuve, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 18 novembre 1992, Bull. 1992, V, N° 560, p. 354

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

J-Cl. Berthault
Revue des loyers, 1994, n° 749, p. 384
- Commentaire de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat -

M. Storck
Dalloz, 1994, n° 33, p. 462
Note sous Civ.3, 15 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 168, p. 111
- Preneur.- Obligations.- Paiement des loyers.- Exception d’inexécution.- Importance des obligations non exécutées par le bailleur.- Appréciation souveraine.-

BAIL COMMERCIAL :

J-D. Barbier
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 259, p. 2
- Distribution intégrée, fonds de commerce désintégré -

P. Baudouin
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 259, p. 9
- Déplafonnement du loyer : modification des caractéristiques du local et travaux d’amélioration -

J. Derruppé
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 10, p. 746
Note sous Civ.3, 18 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 103, p. 66
- Congé.- Forme.- Mode de notification.- Acte extrajudiciaire.- Inobservation.- Sanction.- Nullité relative.-

L. Lévy
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 10, p. 726
- Le redressement et la liquidation judiciaires du preneur -

CLAUSE PENALE.-

Chr. Hugon
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 421
- Le sort de le clause pénale en cas d’extinction du contrat -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

R. Martin
Contrats, concurrence, consommation, 1994, n° 8, p. 1
- Notes sur l’action associative en suppression des clauses abusives dans les contrats -

Chr. Paulin
Dalloz, 1994, n° 34, p. 483
Note sous Civ.1, 17 mai 1993, Bull. 1993, I, n° 182, p. 124
- Résolution et résiliation.- Clause résolutoire.- Application.- Conditions.- Décision judiciaire.- Appréciation souveraine.-

PRET.-

M. Le Son
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 44, p. 144
- L’obligation souscrite au remboursement d’un prêt -

VENTE.-

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 39, p. 275
Note sous Civ.3, 8 juillet 1992, Bull. 1992, III, n° 247, p. 152
- Immeuble.- Résolution.- Action du vendeur.- Fondement.- Clause résolutoire stipulée à l’acte de vente.- Clause publiée.- Effets.- Opposabilité de la résolution au créancier hypothécaire de l’acquéreur.-

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Fr. Alt-Maes
Revue de droit sanitaire et social, 1994, n° 3, p. 381
- L’information médicale du patient au cœur de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle -

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1994, n° 33, p. 461
Note sous Civ.2, 19 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 36, p. 20
- Dommage.- Réparation.- Personne pouvant l’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- Collectivités locales.- Recours contre le tiers responsable.- Allocation compensatrice aux handicapés (non).-

M. Lecene-Marénaud
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 3, p. 515
- Le rôle de la faute dans les quasi contrats -

SANTE PUBLIQUE.-

J-S. Cayla
Revue de droit sanitaire et social, 1994, n° 3, p. 420
- Effet de l’acceptation des offres du Fonds d’indemnisation des transfusés contaminés par le VIH -
Au sujet de Civ.2, 26 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 41, p. 23

 

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

C. Saint-Alary-Houin
Droit et patrimoine, 1994, n° 20, p. 29
- La nouvelle garantie de paiement des entrepreneurs -

PUBLICITE FONCIERE.-

A. Fournier
Dalloz, 1994, n° 34, p. 486
Note sous Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 58, p. 35
- Domaine d’application.- Pacte de préférence.- Contrat de foretage.- Nécessité (non).-

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE.-

Cl. Giverdon
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 10, p. 750
Note sous Civ.3, 5 janvier 1994, Bull. 1994, III, n° 2, p. 1
- Parties communes.- Charges.- Répartition.- Services collectifs et éléments d’équipement commun.- Lots destinés à des retraités.- Utilité pour chaque lot.-

5 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 116, p. 21
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 89, p. 69
- Exercice.- Enfant naturel.- Exercice par le père.- Demande du père.- Absence de contestation de la reconnaissance par le père.- Obligation pour le juge de statuer.-

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 113, p. 26
Note sous Civ.1, 23 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 103, p. 78
- Liquidation.- Divorce.- Prestation compensatoire.- Attribution.- Attribution dans une convention en cours de procédure.- Impossibilité.-

R-Ch. Robinel
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 40, p. 287
Note sous Civ.1, 15 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 255, p. 176
- Administration.- Dépassement de pouvoirs.- Nullité de l’acte.- Effets.- Nullité à l’égard du cocontractant.-

MINEUR.-

J-M. Baudouin
Revue critique de droit international privé, 1994, n° 3, p. 483
- La protection du mineur étranger par le juge des enfants -

SUCCESSION :

R. Le Guidec
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 427
- Successions et libéralités -

Fr. Roussel
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 317
Note sous Civ.1, 20 décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 383, p. 266
- Salaire différé.- Descendant d’un exploitant agricole.- Descendant d’un artisan rural (non).-

 

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

Th. Foyard
Dalloz, 1994, n° 34, p. 481
Note sous Ass. Plén., 5 novembre 1993, Bull. 1993, Ass. Plén. n° 15, p. 28
- Droits d’auteur.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Oeuvre d’art.- Reproduction en format réduit dans un catalogue en vue d’une vente (non).-

 

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

D. Bureau
Dalloz, 1994, n° 35, p. 291
- Remarques sur la codification du droit de la consommation -

 

8 - Divers

ANIMAUX.-

Fr. Chouvel
Revue de droit rural, 1994, n° 225, p. 345
- Les nouvelles règles en matière de commerce et d’hébergement des animaux de compagnie -

AVOCAT.-

J-J. Alexandre
Dalloz, 1994, n° 35, p. 500
Note sous Civ.1, 30 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 121, p. 89
- Barreau.- Inscription au tableau.- Dérogations prévues par l’article 44-1 du décret du 9 juin 1972.- Anciens juristes d’entreprise justifiant de huit années de pratique professionnelle.- Définition.- Fonctionnaire affecté au service juridique d’une collectivité locale (non).-

DIVERS.-

Ph. Le Tourneau
Dalloz, 1994, n° 35, p. 298
- La spécificité et la subsidiarité de l’exception d’indignité -

IMMEUBLE

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Sûretés judiciaires

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

D. Turpin
Les Petites Affiches, 1994, n° 117, p. 8
- La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et le révisionnisme -

SANTE PUBLIQUE.-

Chr. Byk
Semaine juridique, 1994, n° 39, p. 405
- La loi relative au respect du corps humain -

APPEL CIVIL.-

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 320
Note sous Com., 22 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 118, p. 91
- Procédure à jour fixe.- Conclusions.- Conclusions de l’intimé.- Dépôt avant la date de l’audience.- Recevabilité.-

ARBITRAGE.-

A. Viandier
Revue de l’arbitrage, 1994, n° 3, p. 439
- Arbitrage et garanties de passif -

CASSATION.-

C. Puigelier
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 8-9, p. 1
- Pouvoir spécial et pourvoi en cassation -

DIVERS.-

R. Martin
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 3, p. 557
- Un autre procès possible ou est-il interdit de rêver ? -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

(loi du 9 juillet 1991).- E. Putman
Les Petites Affiches, 1994, n° 113, p. 15
- La réforme des procédures civiles d’exécution et l’expulsion des occupants d’immeubles -

REFERE.-

W-R. Baker et P. de Fontbressin
Yearbook of international law, 1993, Vol. 2
- The french référé procedure - A legal miracle ? -

SURETES JUDICIAIRES.-

E. Putman
Revue trimestrielle de droit civil, 1994, n° 3, p. 543
- Sur l’origine de la règle : "meubles n’ont point de suite par hypothèque" -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 81, p. 5
Note sous Com., 31 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 191, p. 152
- Caution.- Obligations.- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Intérêts dus par le débiteur principal.- Conditions.- Taux.- Mention manuscrite.- Nécessité (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Cl. Atias
Annales des loyers, 1994, n° 8/9, p. 992
- Le contentieux de la franchise -

VENTE :

Voir : DROIT CIVIL.- Divers.- Animaux

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 41, p. 187
Note sous Com., 26 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 159, p. 126
- Garantie.- Vices cachés.- Définition.- Défaut rendant la chose impropre à l’usage prévu.-

2 - Droit de la banque

BANQUE :

A. Couret et G-A. De Sentenac
Dalloz, 1994, n° 33, p. 466
- De l’intérêt des clauses de non-concurrence dans les cessions de titres -

Cl. Ferry et J-Cl. Bignon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 40, p. 455
- Les opérations de pensions. Commentaire du titre V de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l’assurance et aux marchés financiers -

J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 39, p. 175
Note sous Com., 7 juin 1994, non publié au bulletin civil
- Garantie à première demande.- Contre-garantie.- Restitution au donneur d’ordre du montant de la contre-garantie.- Conditions.- Abus manifeste ou fraude dans la réclamation de la contre-garantie (non).- Cour d’appel.- Référence exclusive au contrat de base.- Cassation.-
N. Van Tuong
Dalloz, 1994, n° 33, p. 259
- L’institut monétaire européen -

BOURSE DE VALEURS.-

Th. Forschbach et Fr. Leloup
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 40, p. 179
- Sanction pécuniaire pour manquement d’initié défini par le règlement n° 90-08 de la COB -
Au sujet de cour d’appel de Paris, 1e ch., section COB, 16 mars 1994

CHEQUE.-

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 80, p. 3
Note sous Com., 21 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 224, p. 176
- Paiement.- Opposition du tireur.- Causes.- Opposition illégale.- Mainlevée.- Plainte pénale.- Infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix.-

USUFRUIT.-

J. Derruppé
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 18, p. 1137
- Un associé méconnu : l’usufruitier de parts ou actions -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.-

J. Schmidt-Szalewski
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, n° 3, p. 455
- La distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

A. Couret
Dalloz, 1994, n° 35, p. 503
Note sous Com., 24 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 189, p. 151
- Eléments.- Participation aux bénéfices et aux pertes.- Situation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes.- Prohibition.- Limite.- Conventions organisant la rétrocession des actions.- Absence d’incidence sur la contribution aux pertes.-

A. Viandier et J-J. Caussain
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 41, p. 466
- Chronique d’actualité : droit des sociétés -

SOCIETE ANONYME :

A. Couret et J-L. Médus
Bulletin Joly, 1994, n° 8-9, p. 903
- Les dispositions de la loi du 8 août 1994 portant DDOEF intéressant le droit des sociétés -

Ch. Hannoun
Bulletin Joly, 1994, n° 8-9, p. 922
- La domiciliation collective d’un groupe de sociétés -

Br. Oppetit et D. Schmidt
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 44, p. 151
- Plafonnement du droit de vote et OPA -

J. Paillusseau
Droit et patrimoine, 1994, n° 20, p. 33
- Les droits du cédant d’actions garant de la situation financière de la société cédée -

SOCIETE CIVILE.-

M. Cozian
Droit et patrimoine, 1994, n° 20, p. 22
- La clause tontinière -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté économique européenne

V-L. Benadou et P. de la Grange
Les Petites Affiches, 1994, n° 114, p. 15
- La marque communautaire : objectif atteint ? -

6 - Procédures collectives

APPEL EN GARANTIE

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Arbitrage

EFFET DE COMMERCE.-

A. Honorat et A-M. Romani
Les Petites Affiches, 1994, n° 116, p. 23
Note sous Com., 22 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 70, p. 53
- Lettre de change.- Acceptation.- Refus d’acceptation.- Action du tiers porteur contre le tiré.- Compensation entre les dettes du tiré et du tireur mis en redressement judiciaire.- Condition.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Bail commercial

Br. Boccara
Loyers et copropriété, 1994, n° 8-9, p. 1
- Procédures collectives et contrats en cours : la loi de réforme du 10 juin 1994 -

E. Brocard
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 16, p. 169
- La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. (Brèves remarques sur la situation de la caution). -

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1994, n° 113, p. 23
- La rémunération du conciliateur dans le règlement amiable -

F. Derrida et J-P. Sortais
Dalloz, 1994, n° 34, p. 267
- La réforme du droit des entreprises en difficulté : premier aperçu -

J-Ph. Haehl
Les Petites Affiches, 1994, n° 117, p. 13
- La consécration du droit d’alerte du président du tribunal -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 78, p. 4
Note sous Com., 14 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 213, p. 169
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.- Cas.- Agissements constitutifs de l’un des faits prévus à l’article 189 de la loi du 25 janvier 1985.- Actes mentionnés à l’article 182 de la loi.-Faillite personnelle exclusive.-
Le Quotidien juridique, 1994, n° 79, p. 7
Note sous Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 262, en cours de publication
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Pouvoirs.- Procédure d’ordre.- Règlement de l’ordre.- Conditions.- Immeuble réalisé au cours de la liquidation judiciaire.-

J-P. Rémery et A. Honorat
Dalloz, 1994, n° 34, p. 477
Rapport et note sous Com., 28 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 238, p. 187
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Réalisation.- Adjudication.- Article 140 du décret du 27 décembre 1985.- Application exclusive.-

G. Virassamy
Semaine juridique, 1994, n° 39, p. 309
Note sous Com., 9 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 390, p. 284
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Dirigeants visés.- Dirigeant de fait.- Franchiseur.-

7 - Divers

DIVERS :

Cl. Busnel, A. Vincent, F. Aftalion et P. Soulard
Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles, Informations et débats, 1994, n° 33
- Les privatisations : une pratique mondiale, une relance pour l’économie française -

B. Cambournac, Ph. Grandjean, P-L. Doucet, A. Sayag, Y. Guyon, J. Dragne, P. Catala
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 39, p. 419
- L’information légale dans les affaires : quels enjeux ? Quelles évolutions ? -

J. Coillot
Les Petites Affiches, 1994, n° 115, p. 8
- Transmission de l’entreprise familiale -

1 - Sécurité sociale

MEDECINE DU TRAVAIL.-

P. Loiret, G. Arnaud, M. Saux
Gazette du Palais, 1994, n° 279, p. 2
- Bases juridiques et principes généraux concernant la médecine du travail -

SECURITE SOCIALE :

M. Bélanger
Revue de droit sanitaire et social, 1994, n° 3, p. 422
- L’accès aux soins de santé en France des étrangers ressortissants non communautaires -

J-M. Lagorsse
Le Droit ouvrier, 1994, n° 549, p. 339
- Congés maternité : les indemnités journalières- Subrogation -
Au sujet de :
Conseil de prud’hommes de Chateauroux, section Activités diverses, 19 mai 1994
Soc., 19 décembre 1990, Bull. 1990, V, n° 690, p. 416
Soc., 7 juillet 1993, Bull. 1993, V, n° 195, p. 134

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 41, p. 188
Note sous Soc., 7 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 142, p. 95
- Cotisations.- Assiette.- Indemnité versée au salarié ayant accepté la transformation d’un emploi à temps plein en emploi à temps partiel -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Y. Saint-Jours
Le Droit ouvrier, 1994, n° 548, p. 295
- La réparation des accidents du travail confrontée aux assauts du libéralisme -

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).-

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1994, n° 39, p. 311
Note sous Soc., 10 mars 1994, Bull. 1994, V, n° 89, p. 62
- Assujettis.- Personne exerçant simultanément plusieurs activités.- Activité d’expert judiciaire au nombre de ces activités.- Portée.-

2 - Travail

CASSATION

Voir : PROCEDURE CIVILE

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

V. Cottereau
Légipresse, 1994, n° 7, p. 65
- Le salariat du pigiste -

P. Pochet
Dalloz, 1994, n° 33, p. 465
Note sous Soc., 23 février 1994, non publié au bulletin civil
- Période d’essai.- Preuve.- Convention collective.- Clause contractuelle.- Nécessité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

P. Moussy
Le Droit ouvrier, 1994, n° 549, p. 333
- Brefs propos sur le mécanisme légal de sanction de l’absence de plan visant au reclassement de salariés concernés par un projet de licenciement économique collectif -

J. Pélissier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 8-9, p. 563
- Le contrôle des plans sociaux -

CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Y. Chauvy
Gazette du Palais, 1994, n° 279, p. 24
Note sous Soc., 1er juin 1994, Bull. 1994, V, n° 186, p. 124
- Accords particuliers.- Accord d’entreprise.- Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle.- Validité.- Conditions.- Signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.- Nécessité (non).-

DIVERS :

Cahiers prud’homaux, 1994, n° 7, p. 1
- Actualité du droit du travail -

D. Artus et A. Moquet
Gazette du Palais, 1994, n° 281, p. 7
- Les maîtres auxiliaires étrangers ne sont pas soumis au régime de l’autorisation provisoire de travail -

M. Pierchon, V. Duboeuf, Ph. Coursier et S. Darmaisin
Semaine juridique, 1994, n° 39, p. 415
- Chronique d’actualité : droit du travail -

REPRESENTATION DES SALARIES :

J. Grimaldi d’Esdra
Gazette du Palais, 1994, n° 279, p. 17
Note sous Soc., 30 juin 1993, Bull. 1993, V, n° 190, p. 129
- Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Projet de fusion.- Intervention du comité d’entreprise en application de l’article L.432-1 du Code du travail.- Recours à un expert-comptable.- Possibilité (non).-

M. Rayroux
Gazette du Palais, 1994, n° 281, p. 3
- Nouvelles institutions représentatives du personnel -

 

CONTREFACON

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Concurrence déloyale ou illicite

CONTROLE JUDICIAIRE.-

Chr. Cardet
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 503
- Le contrôle judiciaire socio-éducatif : 1970-1993, chronique d’une expérience qui dure... -

DIVERS.-

J. Leblois-Happe
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 525
- La médiation pénale comme mode de réponse à la petite délinquance : état des lieux et perspectives -

EMPOISONNEMENT.-

J-P. Delmas Saint-Hilaire
Gazette du Palais, 1994, n° 284, p. 2
- L’affaire du sang contaminé : la triple ambiguïté de l’arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1994 (Crim., 22 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 248, p. 604) -

EXTRADITION

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

INFRACTIONS PENALES.-

O. Vallet, J-Fr. Chassaing, L. David-Delain, J. Pradel, L. Assier-Andrieu, R. Gassin, Br. Py, Fr. Palazzo, H. Leclerc, J-M. Varaut, P. Lascoumes et Chr. Chocquet
Les Cahiers de la sécurité intérieure, 1994, n° 18
- Le nouveau Code pénal : normes et société -

PERSONNE MORALE.-

Cl. Mouloungui
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, n° 3, p. 441
- L’élément moral dans la responsabilité pénale des personnes morales (nouveau Code pénal) -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

B. Wertenschlag
Les Petites Affiches, 1994, n° 115, p. 4
- Nouvelles infractions et nouveaux responsables et matière de droit pénal de l’environnement -

RESPONSABILITE PENALE.-

Br. Wertenschlag
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 41, p. 465
- Mise en cause de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et délégations du droit administratif -

CASSATION.-

F. Verdun
Droit pénal, 1994, n° 8-9, p. 1
- Irrecevabilité du pourvoi formé par le mandataire d’un prévenu se dérobant à un mandat de justice -
Rapport au sujet de Crim., 19 janvier 1994, Bull. crim. 1994, n° 27, p. 50

DOUANES :

Cl-J. Berr
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 40, p. 459
- Chronique d’actualité : droit douanier -

Chr. Gavalda
Les Petites Affiches, 1994, n° 113, p. 20
- Relations financières avec l’étranger : la notion "d’investissements directs" -
Au sujet de Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 138, p. 108

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société civile.-

B.V.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 77, p. 5
Note sous Com., 21 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 227, p. 177
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Acquisition de terrains destinés à l’édification de locaux d’habitation.- Engagement dans l’acte d’acquisition.- Nécessité.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 18, p. 1154
Note sous Com., 4 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 160, p. 111
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Assiette.- Valeur des biens.- Détermination.- Rectification par l’Administration.- Conditions.- Eléments de comparaison.- Absence.- Portée.- Valeur ne pouvant être attribuée.-

ANIMAUX

Voir : DROIT CIVIL.- Divers.-

COMPETENCE.-

M-Chr. Rouault
Semaine juridique, 1994, n° 40, p. 267
- Ne constitue pas une voie de fait l’exécution d’une décision prise dans l’exercice d’un pouvoir qu’un texte confère à
l’Administration -
Au sujet de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994, n° 2932, 2 arrêts

EXTRADITION.-

E. Rolin
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 491
- Développements récents du contrôle du Conseil d’Etat en matière d’extradition -

SEPARATION DES POUVOIRS.-

Gizardin
Gazette du Palais, 1994, n° 284, p. 12
- De la compétence administrative ou judiciaire dans le cas d’action en responsabilité contre les personnes privées
participant à un service public en matière de transfusion sanguine -
Conclusions au sujet de cour d’appel de Paris, 1ère ch. B, 10 juin 1994

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :

M-Chr. Bergerès
Dalloz, 1994, n° 35, p. 489
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 15 juin 1993, Aff. c-225-91
- Concurrence.- Aide d’Etat.- Marché commun.- Compatibilité.- Commission des Communautés européennes.- Difficultés sérieuses.- Procédure d’examen.- Ouverture.- Nécessité.- Concurrent concerné.- Notion.- Action en justice.- Recevabilité.-

M. De Guillenchmidt et J-Cl. Bonichot
Les Petites Affiches, 1994, n° 116, p. 4
- Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes -
Au sujet de :
Tribunal de première instance, 2e ch., 28 octobre 1993, Aff. T-83/92
Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 1er juillet 1993, Aff. C-154/92
Cour de justice des Communautés européennes, Plénière, 10 novembre 1993, Aff. C-60/92
Cour de justice des Communautés européennes, Plénière, 12 novembre 1993, Aff. C-37/92
Cour de justice des Communautés européennes, 5e ch., 13 janvier 1994, Aff. C-376/92
Cour de justice des Communautés européennes, 5e ch., 14 avril 1994, Aff. C-389/92
Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 19 avril 1994, Aff. C-331/92
Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 16 juin 1994, Aff. C-322/93

P. Garrone
Revue trimestrielle de droit européen, 1994, n° 3, p. 425
- La discrimination indirecte en droit communautaire : vers une théorie générale -

A. Huet
Journal du droit international, 1994, n° 3, p. 623
- La marque communautaire : la compétence des juridictions des Etats membres pour connaître de sa validité et de sa contrefaçon. (Règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993) -

CONFLIT DE LOIS.-

H. Duintjer Tebbens
Revue critique de droit international privé, 1994, n° 3, p. 451
- Les conflits de lois en matière de publicité déloyale à l’épreuve du droit communautaire -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

M. Delmas-Marty
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 477
- Le crime contre l’humanité, les droits de l’homme et l’irréductible humain -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

D. Viriot-Barrial
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 3, p. 537
- La preuve en droit douanier et la Convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de :
Cour européenne des droits de l’homme, 25 février 1993, Aff. 83/1991/1335/1408, 82/1991/334/407, et 86/1991/338/411

DIVERS :

Ph. Fouchard
Revue de l’arbitrage, 1994, n° 3, p. 461
- Une initiative contestable de la CNUDCI. A propos du projet de "Directives pour les conférences préparatoires dans le
cadre des procédures arbitrales" -

J. Mourgeon
Journal du droit international, 1994, n° 3, p. 643
- L’intervention internationale à titre humanitaire -

DROIT COMPARE

Voir : DROIT CIVIL.-

Droit de la famille.-
Mineur.-

PROFESSIONS (en général).-

H. Heide, E. Hondius, J-A Jolowicz, R. Moore, W. Stoffel, P. Bézard, O. De Baynast, J-M. Baudel, K. Lisfranc, J. Tarrade, J. Ginsburg, L. Le Hardy de Beaulieu, et J. Choi-Bellanger
Revue internationale de droit comparé, 1994, n° 1994, n° 3
- Les professions juridiques et le droit comparé -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

J-C. Ginsburg
Revue internationale de droit comparé, 1994, n° 3, p. 811
- Droit d’auteur et propriété de l’exemplaire d’une œuvre d’art : étude de droit comparé -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

J-G. Huglo
Revue trimestrielle de droit européen, 1994, n° 3, p. 451
- L’application par les Etats membres des normes communautaires en matière d’environnement -

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

Arrêt du 23 décembre 1994 rendu par l’Assemblée Plénière
 
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire  
  Arrêt
  Rapport de M. le Conseiller Yves CHARTIER
  Conclusion de M. ROEHRICH Avocat Général

Arrêt du 23 décembre 1994 rendu par l’Assemblée Plénière

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Débiteur commun en biens.- Créanciers du conjoint.- Poursuites sur un bien commun.- Conditions.- Action ouverte aux créanciers du débiteur en liquidation.-

Si la liquidation judiciaire d’une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne leur interdit d’exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à la liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir.

Le créancier hypothécaire d’un époux in bonis ne peut exercer des poursuites sur l’immeuble commun qu’après justification de ce que le liquidateur de l’autre époux n’a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les 3 mois du jugement de liquidation judiciaire.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l’article 1413 du Code civil ;

Attendu que si la liquidation judiciaire d’une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d’exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir ;

Attendu que l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et la Compagnie française d’épargne et de crédit (CFEC) ont fait signifier, le 16 mars 1988, un commandement de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre M. Jacques Torres et son épouse ; que Mme Torres a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 3 février 1988 ; que l’UCB et la CFEC ont déclaré leurs créances au passif de la procédure collective le 15 février 1988 ; que les époux Torres et M. Leclerc, nommé liquidateur, ont formé opposition au commandement ;

Attendu que, pour dire que le commandement de saisie est valable à l’égard de M. Torres, et que les poursuites engagées à son encontre doivent produire leur plein effet, la procédure de saisie immobilière devant se poursuivre sur ses derniers errements, la cour d’appel retient que, le dessaisissement du débiteur en liquidation ne s’étendant pas au conjoint, le droit des créanciers de celui-ci à agir contre lui par une poursuite sur les biens communs demeure, sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’UCB et la CFEC ne pouvaient exercer des poursuites sur l’immeuble commun en leur qualité de créanciers hypothécaires de M. Torres qu’après justification de ce que le liquidateur n’avait pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de 3 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire de Mme Torres, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux

ASS. PLEN. 23 décembre 1994 CASSATION

N° 90-15.305.- CA Pau, 8 mars 1990.- M. Leclerc c/ Union de crédit pour le bâtiment et a.

M. Drai, P. Pt.- M. Chartier, Rap (dont rapport ci-après reproduit).- M. Roehrich, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

Rapport de Monsieur le Conseiller
Yves CHARTIER

Par acte notarié du 9 mars 1979, l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et la Compagnie d’épargne et de crédit (CFEC) ont consenti une ouverture de crédit à M. Jacques Torres et à son épouse, née Elise Laude, qui se sont engagés solidairement, cette ouverture étant garantie par une hypothèque sur un immeuble commun.

La liquidation judiciaire de Mme Torres a été prononcée par un jugement du Tribunal de commerce de Pau du 3 février 1988, Me Leclerc étant nommé liquidateur.

L’UCB et la CFEC ont, le 15 février 1988, déclaré leur créance à titre provisoire entre ses mains.

Puis, le 16 mars 1988, se prétendant créancières d’une somme en principal de 174.062,18 F., elles ont fait signifier à M. Torres et à son épouse un commandement aux fins de saisie immobilière de l’immeuble commun hypothéqué.

Ce commandement a été dénoncé le 31 mars 1988 à Me Leclerc.

Par un acte du 22 avril 1988, les époux Torres ont formé opposition au commandement et ont assigné l’UCB et la CFEC devant le Tribunal de grande instance de Pau pour voir déclarer cet acte nul et de nul effet.

Me Leclerc est intervenu à l’instance, es-qualité de liquidateur, aux fins de régularisation de la procédure.

Un jugement du 12 janvier 1989 a débouté M. Torres, et son épouse représentée par Me Leclerc, de leur opposition. Il a "confirmé la validité de l’acte" -c’est-à-dire du commandement de saisie immobilière- "à l’égard de M. Torres", et autorisé l’UCB et la CFEC, par application de l’article 161 de la loi du 25 janvier 1985, à poursuivre la saisie.

Me Leclerc a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de l’UCB, de la CFEC, et de M. et Mme Torres.

Par un arrêt du 8 mars 1990, la Cour d’appel de Pau a :

- au fond, confirmé le jugement en ce qu’il a retenu la validité du commandement de saisie à l’égard de M. Torres ;

- précisé que les poursuites engagées à son encontre sont valables et produisent leur plein effet, la procédure devant se poursuivre sur ses derniers errements ;

- infirmant pour le surplus la décision attaquée, déclaré irrecevable la procédure de saisie immobilière en ce qu’elle a été diligentée contre Mme Torres et Me Leclerc es-qualité.

Le 25 mai 1990, Me Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme Torres, s’est pourvu en cassation contre l’UCB, la CFEC, et les époux Torres.

L’affaire est d’abord venue devant la Chambre commerciale, à laquelle elle a été distribuée. Mais celle-ci a, par un arrêt du 27 avril 1994, ordonné le renvoi devant une chambre mixte par application de l’article L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire. Puis, M. le Premier Président de la Cour de cassation a décidé, par une ordonnance du 9 novembre 1994, de renvoyer le pourvoi devant l’Assemblée plénière, celui-ci posant à juger une question de principe intéressant l’ensemble des juridictions du fond.

I- L’antinomie des textes

L’Assemblée plénière se trouve confrontée à une affaire dont il faut souligner dès l’abord qu’elle est aussi importante que difficile et délicate : n’est-ce pas d’ailleurs là l’explication principale de la saisine de cette formation, en dehors du fait que le problème posé relève, de par sa complexité même, non seulement de la Chambre commerciale, mais aussi des trois Chambres civiles ? Ce problème est en effet, au-delà d’un contentieux relatif à une voie d’exécution (2ème Chambre) en matière immobilière (3ème Chambre), essentiellement celui de la confrontation de deux droits, qui ont chacun leur philosophie et leurs règles, le droit des régimes matrimoniaux (1ère Chambre) et celui des procédures collectives.

A- Le conflit interne de législations qui sous-tend ce dossier provient de l’apparente incompatibilité entre deux ordres de dispositions, les unes civiles, les autres commerciales.

Au titre des premières, le débat est centré sur l’article 1413 du Code civil, visé dans son arrêt par la cour d’appel, selon lequel "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu".

Bien qu’en l’occurrence, la dette soit née d’un emprunt, il n’est pas soutenu1 que le conjoint in bonis n’aurait pas engagé les biens communs, par application de l’article 1415 du Code civil qui dispose que "chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou une emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres". Le silence du demandeur au pourvoi sur ce point se justifie pleinement car, comme l’écrit le doyen Cornu2, "si les deux époux se présentent dans l’acte comme co-emprunteurs ou co-cautions, ils engagent tous deux leurs biens propres et la communauté. En se portant coauteurs de l’acte à parité, ils sortent du cas de figure d’un consentement donné par un époux à la dette contractée par l’autre" : telle est précisément l’hypothèse en l’espèce.

A l’article 1413 précité, le pourvoi oppose les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, dont il invoque la violation.

L’article 152 alinéa 1 énonce que "le jugement qui (ouvre ou3) prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens...Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur".

Et l’article 161 de la même loi subordonne l’exercice de leur droit de poursuite individuelle pour les créanciers privilégiés, nantis, ou hypothécaires, à la fois à la déclaration de leurs créances et au fait que le liquidateur "n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui (ouvre ou4) prononce la liquidation judiciaire".

En s’en tenant à la lecture de l’article 1413 précité, les créanciers du conjoint du "failli" ont un droit de poursuite sur les biens communs. Le seul examen des textes de 1985 conduit à la conclusion inverse puisque les biens communs doivent être soumis au dessaisissement et suivre le régime de liquidation dominé par le rôle reconnu au liquidateur.

B- Il existe ainsi une antinomie fondamentale, qui s’explique d’ailleurs aisément quand on considère que la

législation civile et la législation commerciale procèdent en l’occurrence de préoccupations tout-à-fait étrangères les unes aux autres.

La loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi nâ 85-1372 du 23 décembre 1985, répond à certains impératifs qui sont notamment : l’égalité des époux, le crédit du ménage, l’intérêt de la famille, l’autonomie conjugale consécutive à l’effacement de l’antithèse mari-femme5, le principe fondamental selon lequel -sous des exceptions strictement limitées- les biens communs sont le gage des créanciers des deux époux, dès lors que la dette est née pendant le mariage.

Le droit des procédures collectives est centré sur l’entreprise. Le terme n’est pas seulement présent dans le titre de la loi de 1985. Il revient, dans le corps du texte, comme un leitmotiv. La loi se réfère aux "droits de l’entreprise" (art. 26), aux "biens de l’entreprise" (art. 27), au "patrimoine de l’entreprise" (titre I, chap. III). La finalité de la procédure de redressement judiciaire, c’est (art.1) "la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif". Si, au stade de la liquidation judiciaire, c’est apparemment cette dernière considération qui prévaut, les deux autres ne sont pas absentes : il suffit de penser, en ce qui concerne le règlement du passif, à l’application du célèbre article 40, même si sa portée s’est trouvée sensiblement atténuée par la réforme de la récente loi du 10 juin 19946.

Ce sont donc en réalité, par-delà les oppositions de législation, deux mondes différents qui viennent se heurter, celui de la famille, et celui de l’entreprise. Celui de la famille qui veut vivre malgré les vicissitudes des affaires, et ne pas voir le patrimoine familial englouti du seul fait des difficultés de l’un des conjoints. Celui de l’entreprise, pourvoyeuse d’activité, d’emplois, de richesse collective, à ce titre dévoreuse de capitaux, et à la vie ou à la survie de laquelle le législateur est naturellement tenté de beaucoup sacrifier.

Or, cette opposition ne peut se résoudre par l’application du principe selon lequel la règle spéciale l’emporte sur la règle générale (specialia generalibus derogant, speciali per generalem non derogatur) : il serait en effet totalement arbitraire de faire du droit des entreprises en difficulté un droit spécial par rapport à celui des régimes matrimoniaux, et réciproquement.

II- Les limites de la jurisprudence

Les conflits qui en résultent ne sont à vrai dire pas nouveaux, même si curieusement la jurisprudence n’est pas très abondante7 et si,en dehors d’un arrêt du 19 janvier 1993 sur la portée duquel on s’est interrogé, la Cour de cassation n’a pas eu à connaître, dans toute son ampleur, du problème qui nous préoccupe aujourd’hui.

A- Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, on peut essentiellement citer deux arrêts.

Le 12 octobre 19778, la 3ème Chambre civile a jugé que "l’article 215 alinéa 3, c. civ... selon lequel les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, n’(est) pas applicable lorsqu’il s’agit d’une vente forcée poursuivie en vertu de la loi du 13 juill. 1967 sur la liquidation des biens". A donc été admise la validité d’une vente poursuivie par le seul syndic, sans le consentement du conjoint non "failli". Cette décision est elle-même à rapprocher d’un arrêt de la 1ère Chambre civile du 29 janvier 19759, sur l’application de l’article 1424 du Code civil relatif au pouvoir de disposition des époux, d’où il résulte que le double consentement exigé par ce texte pour les actes les plus graves n’entraîne pas l’insaisissabilité des biens.

Par un arrêt du 21 novembre 197810, la 1ère Chambre civile a, sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, jugé qu’il résultait de son article 88, combiné avec l’article 1413 du Code civil, "que le syndic, qui représente non seulement le débiteur, mais aussi la masse des créanciers, peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à (cet) article 88..., non seulement

les biens propres du mari, mais encore les biens communs, auxquels s’étend le dessaisissement du débiteur".

Ainsi était-il acquis, dans le cadre de la loi de 1967, que le dessaisissement du débiteur marié sous le régime de la communauté s’étendait non seulement à son patrimoine propre, mais aussi aux bien communs, et que le syndic pouvait en poursuivre la vente forcée. Que la loi de 1967 ait été abrogée, que la masse des créanciers ait disparu dans la législation de 1985, ne change rien au fait que ces arrêts sont parfaitement transposables dans notre droit d’aujourd’hui à partir des principes communs du dessaisissement du débiteur et de la représentation des créanciers par le liquidateur11.

B- Mais la Cour de cassation n’avait pas eu pour autant à trancher le point qui nous préoccupe : n’étant pas discuté que le conjoint du débiteur en liquidation judiciaire n’est ni atteint par le dessaisissement, ni soustrait aux poursuites individuelles de ses créanciers12, ceux-ci peuvent-ils, malgré le dessaisissement dont est frappé le "failli", poursuivre le paiement de leur créance à l’encontre du conjoint sur les biens communs comme ils auraient pu le faire si les deux époux avaient été in bonis ?

Un arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 199313, arrêt qui a été abondamment commenté, répond à première vue à cette question.

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté s’étaient constitués codébiteurs solidaires d’une société de crédit immobilier, bénéficiaire d’une inscription de privilège de prêteur de deniers sur une maison. Le mari avait été mis en liquidation judiciaire. La société, dont la déclaration de créance avait été rejetée comme tardive, engagea des poursuites de saisie immobilière contre la femme. Celle-ci et le liquidateur firent opposition au commandement en invoquant l’extinction de la créance. Un arrêt d’une cour d’appel dit mal fondée cette opposition. La Cour de cassation rejeta à son tour le pourvoi formé contre cet arrêt. En réponse à une première branche du moyen formulé à l’appui du pourvoi, elle jugea "que l’extinction, en vertu de l’art. 53, al.3, de la loi du 25 janv. 1985, de la créance à l’égard du débiteur faisant l’objet d’une procédure collective, laisse subsister l’obligation distincte contractée par un codébiteur solidaire". Puis, statuant sur une

deuxième branche elle décida "qu’en raison de son caractère indivisible, le privilège immobilier spécial dont bénéficiait (la société), et qui demeurait attaché à sa créance subsistante envers (l’épouse), lui permettait de saisir le bien grevé, fût-il commun aux deux époux".

De cet arrêt, on pouvait, semble-t-il, clairement déduire la triple affirmation : 1) de ce que l’extinction de la créance pour production tardive, faute de relevé de forclusion, à l’égard du débiteur faisant l’objet d’une procédure collective, laisse subsister l’obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ; 2)du droit pour les créanciers du conjoint non atteint par la liquidation de continuer à exercer des poursuites à son encontre, ce qu’énonce encore la réponse à une dernière branche, aux termes de laquelle "l’interdiction des voies d’exécution à l’encontre (du mari), seul en liquidation judiciaire, était sans effet à l’égard de (la femme)" ; 3) du droit d’exercer ces poursuites même sur les biens communs.

Cet arrêt donnerait donc apparemment la solution à la question aujourd’hui posée. Mais l’histoire ne retiendra que la première de ces propositions, depuis reprise par la 1ère Chambre civile dans un arrêt du 17 novembre 199314, observation faite que la deuxième règle, on l’a déjà relevé, ne prête pas à discussion. Il est symptomatique que les mots-clés et le sommaire de l’arrêt, dans la publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, aient été focalisés sur la seule portée de l’extinction par forclusion de la dette du failli solidaire. Et, par son arrêt de renvoi, la Chambre commerciale invite à reprendre le problème à la base.

L’arrêt de 1993, même réduit a posteriori dans sa portée, a eu en tout cas, entre autres, le mérite de provoquer des réactions de la doctrine15 qui contribuent naturellement à enrichir le débat.

III- Les thèses en présence

A- Le mémoire ampliatif fait valoir que les mesures d’assistance ou de dessaisissement du débiteur, qui sont d’ordre public, concernent tous les actes intéressant le patrimoine du

débiteur. Et d’invoquer notamment la formulation de l’arrêt d’Assemblée plénière du 15 avril 198316 : "le dessaisissement est général et embrasse l’intégralité du patrimoine sans considération de l’origine des biens".

Ce point étant hors de discussion, la question est de savoir s’il est possible d’en tirer la conséquence, comme il est affirmé (v. mémoire ampliatif, p.8), que "puisque le dessaisissement atteint le bien commun, seul le liquidateur peut en disposer, ce qui exclut toute autre modalité de réalisation du bien commun".

Il est soutenu (v. p. 9) que "la cour d’appel devait s’attacher, non pas à la personne de l’époux, mais à la nature du dessaisissement qui s’étend aux biens communs", autrement dit (v. p.8) que "le droit de poursuite du créancier hypothécaire doit donc s’apprécier au regard de la nature de la chose sur laquelle s’exerce le droit réel".

C’est ici rejoindre la thèse du professeur Derrida, telle qu’il l’exprime dans son étude aux Mélanges Colomer17, thèse également soutenue, dans leur note sous l’arrêt du 19 janvier 1993, par les professeurs A. Honorat et J. Patarin18. Pour M. Derrida, en effet, dès lors que des biens relèvent de la procédure de redressement judiciaire -et le même raisonnement vaut nécessairement pour la liquidation judiciaire-, ils sont soumis aux règles découlant de cette procédure19. Il en déduit notamment que les propres créanciers du conjoint devront déclarer leur créance dans le délai légal20, et qu’ils ne peuvent saisir les biens communs, seraient-ils créanciers hypothécaires. Ainsi21, "l’époux soumis à la procédure de redressement judiciaire voit apparaître dans celle-ci un créancier qui n’est pas le sien, et à l’égard duquel il n’est tenu qu’en raison des biens communs inclus dans la procédure ; il est donc obligé propter rem".

L’idée paraît donc être qu’en l’occurrence, la procédure collective fonctionne in rem, et non in personam. Cette procédure appréhende en quelque sorte tous les biens du débiteur, y compris les biens communs.

B- A l’encontre de cette analyse, le mémoire en défense soutient au contraire que "les pouvoirs d’administration et de disposition de l’administrateur ne sont exclusifs qu’à l’égard du débiteur failli et de ses créanciers. Mais ils ne peuvent faire échec aux droits des créanciers de l’époux non-failli co-débiteur solidaire". Ainsi est-il plaidé qu’il en résulte que "sur les biens communs, les droits et actions exercés par le liquidateur le sont concurremment à ceux des créanciers de l’époux non-failli". Autrement dit, la liquidation ne s’étendant pas à l’époux du "failli", elle doit être également neutre à l’égard de ses créanciers.

Il est soutenu que la prétention du demandeur conduirait à imposer aux créanciers du conjoint du débiteur en liquidation judiciaire de renoncer purement et simplement au recouvrement de leurs créances puisqu’ils ne sont pas nécessairement créanciers de l’époux mis en liquidation.

IV- Objections

En raison de la contradiction même des textes sur lesquels est bâtie cette affaire, aucune des deux thèses soutenues ne peut apparaître pleinement satisfaisante pour l’esprit.

A- Le raisonnement du demandeur au pourvoi se heurte à deux objections que le professeur Simler a soulignées dans ses observations sur l’arrêt du 19 janvier 199322.

La première tient à ce que, comme on l’a vu, elle conduit à inclure les créanciers du conjoint dans une procédure à laquelle ils sont par nature étrangers, en considérant qu’ils suivent en quelque sorte les biens sur lesquels ils ont des droits. Or, "la procédure collective est dirigée contre une personne, non contre un patrimoine ou une masse de biens"23.

La seconde résulte de ce que, même si le mémoire ampliatif s’est gardé de prendre position sur cette question, les partisans de la thèse soutenue, logiques avec eux-mêmes, invitent les créanciers du conjoint à produire au redressement judiciaire, et aujourd’hui éventuellement à la liquidation judiciaire. En effet,

selon la formule du professeur Derrida24,la procédure collective "fonctionne nécessairement en circuit fermé". Il appartient donc à celui qui prétend avoir des droits de créancier sur tout ou partie des biens soumis au dessaisissement de s’intégrer dans le circuit, après quoi il devra naturellement suivre le sort procédural de l’ensemble des créanciers du débiteur en liquidation judiciaire. Ainsi, l’intégration à la procédure suppose25 que les créanciers du conjoint "devront déclarer leur créance dans le délai légal, faute de quoi ils perdraient toute action sur ces biens, puisque, à cet égard, leur créance serait éteinte ; et ce n’est qu’en déclarant leurs créances qu’ils pourront s’introduire dans la procédure, y prendre part et être éventuellement payés sur le prix des biens communs qui y sont inclus". Mais comment admettre qu’une personne qui n’est pas créancière de celle qui fait l’objet de la procédure puisse effectuer une telle déclaration ? Les créanciers visés à l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, texte relatif à cette déclaration, ce sont en toute logique les créanciers de la personne qui fait l’objet du redressement ou de la liquidation.

Le mémoire en défense souligne à cet égard que "la thèse de l’exposant conduirait à imposer aux créanciers de l’époux qui n’est pas atteint lui-même par la procédure collective de renoncer purement et simplement au recouvrement de leurs créances, puisque, n’étant pas nécessairement créanciers de l’époux mis en liquidation, ils ne pourraient produire entre les mains du syndic, ni poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens communs des époux".

Il faut ajouter que, d’un point de vue pratique, l’idée même de déclarer une créance contre une personne qui n’est pas son débiteur risque d’échapper au commun des mortels. Une telle exigence conduit donc nécessairement à sacrifier les créanciers du conjoint, qui se laisseront forclore, même si ce n’est pas là le but recherché. Certes, la loi du 10 juin 1994 a-t-elle à cet égard amélioré la situation des créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail, puisque non seulement ils doivent être avertis (L. 25 janv. 1985, art. 50 al.1 modifié), mais encore la forclusion ne leur est pas opposable dès lors qu’ils n’ont pas été avisés personnellement (L. 25 janv. 1985, art. 53, al. 2 nouveau). Mais, d’une part, la loi nouvelle n’est pas applicable ici, puisqu’elle ne concerne que les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994 (L. 10 juin 1994, art. 99, mod. par L. 94-679 du 8 août 1994, art. 35). Et d’autre part et surtout, il convient de prendre garde que si nous portons ici le raisonnement sur une créance hypothécaire, ce raisonnement doit avoir une valeur générale, et par conséquent pouvoir s’appliquer aussi bien aux créanciers chirographaires.

A l’appui de leur opinion, les partisans de l’inclusion des créanciers du conjoint du débiteur en difficulté dans la procédure de liquidation judiciaire invoquent un avis de la Cour de cassation du 7 décembre 199226. Celle-ci avait été interrogée sur le point suivant : "le prix d’adjudication d’un bien commun doit-il être remis intégralement au liquidateur d’un époux qui sera chargé d’en assurer la distribution ? Ou bien, faut-il estimer que la moitié seulement sera répartie par le mandataire-liquidateur, le solde devant être distribué par le juge des ordres ?". La Cour a "dit n’y avoir lieu à avis" : il est tout de même difficile de tirer parti d’une telle réponse ! Il est vrai toutefois que son sens apparaissait clairement dans l’explication...de l’absence d’avis. Il était dit en effet que la solution résultait de l’application combinée du principe posé à l’article 1413 du Code civil, de celui de l’indivisibilité de la procédure d’ordre, et du pouvoir reconnu par l’article 154 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 au liquidateur pour régler l’ordre des créanciers. Mais, indépendamment du caractère consultatif de l’avis, qui ne lie pas le juge, la question posée n’avait qu’une portée limitée, relative à la procédure d’ordre.

B- La cause serait donc entendue si le rejet du pourvoi ne posait pas lui aussi problème.

Est-il admissible que des biens qui sont soumis au dessaisissement, et que le liquidateur est ainsi appelé à appréhender, puissent néanmoins faire l’objet d’une saisie poursuivie contre l’époux non atteint par la procédure ? Les partisans de cette solution s’expliquent d’ailleurs fort peu sur ses implications concrètes27. Quelle est la portée pratique de la suspension des poursuites à l’égard d’un commerçant marié sous le régime de la communauté, lorsque le fonds de commerce est commun, si les créanciers du conjoint de ce commerçant peuvent néanmoins exercer des poursuites sur ce fonds ? On imagine d’ailleurs aisément toutes les fraudes que permettrait une telle faculté.

Il est vrai qu’un arrêt de la 2ème Chambre civile du 24 mars 199328 a pu être invoqué dans un sens favorable à la poursuite

de la saisie29 : mais si par cette décision, qui doit être considérée avec prudence -d’autant que le régime matrimonial des époux n’est pas connu-, il a été très logiqement jugé, comme on vient de le dire, que l’arrêt des poursuites individuelles n’interdit pas de réclamer paiement aux personnes tenues avec le débiteur, il n’en résulte pas nécessairement pour autant que la procédure pouvait être continuée.

Autant il peut être discutable de sacrifier les créanciers du conjoint sur l’autel de la procédure collective, autant ne paraît-il pas admissible que les créanciers du conjoint "failli", et par conséquent, le liquidateur, soient ignorés30.

On voit d’ailleurs bien, à la lecture de l’arrêt, combien est boiteuse la solution à laquelle est arrivée la cour d’appel. S’agissant, comme dans l’espèce, d’une procédure de saisie immobilière, celle-ci doit être poursuivie contre les deux époux depuis l’abrogation de l’article 2208 du Code civil par la loi nâ 85-1372 du 23 décembre 1985. Or, d’un côté, l’arrêt dit que les poursuites engagées à l’encontre de M. Torres, "sont valables et produisent leur plein effet", et en déduit que "les poursuites de saisie immobilière doivent se produire sur ses derniers errements". Mais, d’un autre côté, il tire logiquement la conséquence de la suspension des poursuites à l’égard de la femme en liquidation et de son dessaisissement en déclarant irrecevable la procédure de saisie immobilière en ce qu’elle a été engagée contre Mme Torres et le liquidateur. Est-il vraiment possible de reconnaître la validité d’une procédure qui est par ailleurs déclarée irrecevable ?

V- Eléments de solution

Est-ce dès lors la quadrature du cercle ? Sans doute, le "télescopage" des textes ne laisse-t-il qu’une porte étroite : mais l’article 4 du Code civil nous dit qu’elle existe nécessairement. Il faut donc bien la trouver, et l’emprunter.

A- A partir de l’analyse qui précède, il semble possible de poser quatre postulats.

Le premier, c’est qu’il n’est pas possible de sacrifier les intérêts des créanciers du conjoint du débiteur failli. Il y va du crédit de ce conjoint, et même aussi du crédit du ménage. Déjà, au XIXème siècle, cette dernière considération avait inspiré nos prédécesseurs lointains, qu’ils se soient prononcés à l’occasion du célèbre arrêt Moinet31 ou de l’arrêt Barçon32. Par l’arrêt Moinet, rendu après un délibéré de trois jours en Chambre du conseil -heureuse époque !-, les Chambres réunies avaient fait triompher les "champions du droit commun" sur "les chevaliers du privilège de la femme", selon la formule contenue dans les célèbres conclusions du procureur général Dupin33. Est-il aujourd’hui concevable de sacrifier les intérêts des "créanciers du droit commun" au profit des "chevaliers (privilégiés) de l’entreprise en difficulté" ?

Il est remarquable que cette préoccupation de l’intérêt du conjoint est très présente dans la législation moderne. Qu’on songe en particulier à la suppression de la présomption mucienne depuis la loi du 13 juillet 196734, aux restrictions apportées par la loi du 23 décembre 1985 à la possibilité pour un époux d’engager les biens communs par un cautionnement ou un emprunt (art. 1415 C. civ. précité), à la bilatéralisation par la même loi de la règle de l’article 1413 du Code civil. Relève encore de la même tendance, bien qu’elle ne soit pas propre aux régimes matrimoniaux, la loi nâ 94-126 du 11 février 1994 (art. 47) qui tend à marquer une certaine séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du commerçant.

Mais, et c’est le deuxième postulat, il n’est pas davantage possible de sacrifier les intérêts de l’entreprise ou, pour parler de façon plus juridique, les droits des créanciers du débiteur en liquidation judiciaire. Or, permettre sans conditions l’exercice de poursuites contre le conjoint, c’est faire échec à la suspension des poursuites individuelles, c’est exclure le liquidateur d’entrée de jeu.

Ensuite -troisième postulat-, les créanciers du conjoint sont et demeurent étrangers à la procédure collective dont fait l’objet le débiteur.

Enfin -quatrième postulat-, en présence de textes qui s’opposent, il est nécessaire, comme le suggère avec pertinence

le professeur Simler35, de trouver une solution de compromis qui soit le moins préjudiciable, d’une part aux intérêts en cause, d’autre part aux principes essentiels, de réaliser une conciliation entre "les impératifs propres au bon fonctionnement des procédures collectives" et "la sécurité du commerce juridique, gravement compromise si les droits de tiers étrangers à une telle procédure, fussent-ils les créanciers du conjoint de celui qui la subit, sont méconnus".

B- Ces postulats posés, il est plus difficile d’en tirer une solution concrète, car celle-ci varie selon que l’accent est davantage mis sur l’un ou sur l’autre.

On peut cependant prendre appui sur les deux propositions suivantes :

En premier lieu, les créanciers du conjoint restent extérieurs à la liquidation judiciaire du commerçant. Ce qui conduit notamment à dire, d’une part, qu’ils conservent dans le principe les droits qu’ils tiennent de l’article 1413 du Code civil, et, d’autre part, qu’ils n’ont pas à déclarer leurs créances.

En second lieu, il faut tenir compte des conséquences du dessaisissement du débiteur failli, dessaisissement qui s’étend aux biens communs.

Concrètement, force est de reconnaître que la combinaison de ces deux propositions ne laisse pas beaucoup d’espoir aux créanciers chirographaires du conjoint. Mais cette situation n’est pas choquante : elle peut se présenter aussi bien, en l’absence même de toute procédure collective, lorsque un ou plusieurs créanciers de l’un des conjoints exerce des poursuites sur l’ensemble des biens communs. Il y a une prime au premier saisissant, la saisie collective de la liquidation judiciaire s’inscrit dans cette perspective.

En revanche, les créanciers régulièrement inscrits ne doivent pas perdre leurs droits. Ils subissent seulement la suspension des poursuites inhérente au fait que les biens sur lesquels ils sont inscrits sont sous main de justice.

Mais surgit ici une autre difficulté. On a vu en effet que l’article 161 permet aux créanciers privilégiés, nantis ou hypothécaires, du débiteur en difficulté, d’exercer leur droit de poursuite individuelle lorsque le liquidateur n’a pas lui-même entrepris la liquidation dans un délai de trois mois. Est-il concevable que les créanciers du conjoint soient plus mal traités que ceux du commerçant lui-même ? La ratio legis s’y oppose. Ubi eadem ratio, idem jus. Cette raison tient dans l’idée que les sûretés visées par le texte n’auraient plus de sens si leurs

titulaires ne pouvaient en assurer la mise en oeuvre, que le délai imposé au liquidateur doit l’inciter à faire diligence.

Sans s’adonner à une interprétation de caractère dogmatique qui n’a jamais été de mise devant la Cour de cassation, il paraît cependant ici raisonnable d’avoir présentes à l’esprit ces lignes de Gény36 : "Si donc, nous nous permettons d’étendre hors de la formule, et par raison d’analogie, une décision expresse de la loi, ce ne peut être, suivant l’opinion courante des interprètes modernes, que parce que nous supposons que le législateur aurait logiquement voulu cette solution, si sa pensée s’était portée vers l’hypothèse. Et l’induction nous semble légitime, grâce à l’analyse même de la loi, qui nous en révèle la vraie raison d’être".

Ce qui conduirait à interpréter le texte de l’article 161 précité comme s’appliquant à tous les créanciers, quels qu’ils soient.

Une solution consisterait donc à considérer que les créanciers du conjoint inscrits sur un bien commun, s’ils ne font pas partie en tant que tels des créanciers du "failli", s’ils ne sont pas soumis à la déclaration de leurs créances, ne peuvent cependant, comme ces créanciers, exercer leur droit de poursuite que si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai fixé à l’article 161 de la loi du 25 janvier 1985, c’est-à-dire dans celui de trois mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Et il doit en toute logique en être de même en présence, comme dans l’espèce, d’un créancier de l’un et l’autre époux qui a sauvegardé sa créance à l’égard du "liquidé judiciaire" en la déclarant.

Sans doute cette formule sollicite-t-elle les textes. Mais elle ne les trahit pas. Et elle paraît concilier les impératifs contradictoires de l’intérêt de la famille et de celui de l’entreprise.

En conclusion, un projet en ce sens, qui conduirait à la cassation, est donc soumis à l’Assemblée plénière.

Mais celle-ci pourra préférer s’en tenir à une jurisprudence s’inspirant de celle de l’arrêt du 19 janvier 1993. Et un projet de rejet lui est également proposé

.

 

1 comp. note A. Honorat et J. Patarin sous Cass. com., 19 janv. 1993, D, 1993, p. 331, spéc. nâ5

2 G. Cornu, Les régimes matrimoniaux, éd. PUF, coll. Themis, 6ème éd., 1992, p. 394

3 modification de rédaction : L. 10 juin 1994, art. 72

4 modification de rédaction : L. 10 juin 1994, art. 72

5 v. G. Cornu, op. cité, p. 294 s.

6 Sur les limites de la réforme, v. la remarquable étude des professeurs M. Cabrillac et Ph. Pétel, D, 1994, chr., p. 243 s., qui font notamment observer (nâ 15) que, comme le bien grevé peut être vendu, en cas de redressementjudiciaire préalable à une liquidation, "à l’initiative de l’administrateur, puis du débiteur, ou saisi par un créancier de l’art. 40 grâce au droit de poursuite individuelle dont il dispose, les titulaires de sûretés sont exposés à subir la primauté du privilège de la procédure, danger qui affecte gravement la crédibilité du rang favorable qui leur est accordé en cas de liquidation".

7 Sur son analyse, v. en particulier F. Derrida, Le sort du passif né du chef du conjoint en cas de redressement judiciaire d’un époux sous le régime de communauté légale, Mélanges Colomer, p. 153 s.

8 Bull. civ., III, nâ 345, p. 261

9 J.C.P., 1975, II, 18081, 1er arrêt, note Patarin

10 D, 1979, p.365, note M. Jeantin

11 v.L. 1985, art. 148 al. 3 ancien ; art. 148-3 nouveau

12 v. F. Derrida, op. cité, nâ 6

13 Bull. civ., IV, nâ25, p.15 ; D, 1993, p. 331, n. A. Honorat et J.Patarin ; JCP, 1993, éd. G, II, nâ 22056 ; JCP, 1994, éd. G, I, 3733, nâ 11, obs. Ph. Simler ; Defrenois, 1993, art. 35616, p. 1045, n. F. Derrida, et 35631, p. 1220, n. Senechal ; RTD com., 1993, p. 377, obs. A. Martin-Serf ; Rev. proc. coll. 1993, p. 71, obs. C. Saint-Alary-Houin

14 Civ 1ère, Bull. civ., I, nâ 335, p. 232

15 v. les critiques du professeur Derrida, op. cité supra note 8 ; adde de cet auteur, à propos d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 juin 1993, reproduit au D., 1994, p. 195, sa brève mais vigoureuse chronique "Redressement et liquidation judiciaires et régime de communauté", D, 1994, chron., p. 108. V. aussi la note des professeurs A. Honorat et Patarin et celle de M. J.-P. Sénéchal. Comp. dans un sens opposé, les obs. du professeur Simler préc., et celles, plus nuancées, du professeur Pétel, toutes ces études également citées supra, note 8.

16 Bull., nâ 4, p. 7

17 v. supra, note 7

18 Ces auteurs écrivent en effet (nâ 4) : "En face d’une procédure si méticuleusement structurée applicable aux biens communs, il est à la fois logique et matériellement nécessaire que les créanciers de l’époux in bonis, qui veulent poursuivre leur paiement sur les biens communs, soient tenus d’observer les règles qui découlent de la procédure collective ouverte contre l’autre époux et qui englobent les biens communs".

19 v. op. cité, nâ 7

20 Dans le même sens, v. J.-P. Sénéchal, Rép. Defrenois, 1993, art. 35630 préc., spéc. p. 1226 in fine

21 ibid., nâ8

22 JCP, éd. G., 1994, nâ3733, préc.

23 Ph. Simler, op. cité

24 F. Derrida, redressement et liquidation judiciaires et régime de communauté, D, 1994, p. 101, nâ3

25 art. précité aux Mélanges Colomer, p. 156

26 Bulletin, avis nâ6

27 v. à cet égard les brèves observations du professeur Delebecque à propos de l’arrêt de la 2ème Chambre civile du 24 mars 1993 cité note suivante, Rev. dr. immob., 1993, p. 404. Il écrit : "Dans la mesure où les époux sont communs en biens, la poursuite n’est pas bloquée par les règles de l’indivision. Elle reste donc possible. Il faudra, cependant, s’assurer de répartir le produit de la saisie entre le créancier saisissant et les créanciers du débiteur sous procédure". Mais on voit mal sur quelle base pourrait s’opérer un partage de l’actif communautaire entre les créanciers du mari et ceux de la femme.

28 Bull. civ., II, nâ 128, p. 67

29 v. Ph. Simler, op. cité

30 v. en ce sens Ph. Pétel, op. cité, qui, observant que le produit de la réalisation d’un bien commun doit être réparti entre le créancier de l’époux in bonis qui prend l’initiative d’une saisie et l’ensemble des créanciers de l’époux sous procédure, en fonction des intérêts de chacun, écrit : "Compte tenu de cette nécessité, peut-on permettre au créancier poursuivant de procéder à une saisie immobilière de droit commun ? Ne doit-on pas plutôt appliquer les règles spéciales qui s’imposent dans l’hypothèse voisine où un créancier privilégié déclenche une saisie sur le fondement de l’article 161 de la loi de 1985 en raison de l’inaction du liquidateur ?".

31 Ch. réunies, 16 janv. 1858, D.P., 1858.1.5 ; S., 1858.1.8, concl. proc. gén. Dupin ; Grands arrêts de la jurisprudence civile, par A. Weill, F. Terré et Y. Lequette, 8ème éd., nâ 214

32 Civ., 18 avr. 1860, D.P., 1860.1.185 ; S., 1860.1.305, note G. Massé ; Grands arrêts, préc., nâ 205

33 v. G. Cornu, Les régimes matrimoniaux, op. préc., p. 597

34 Ph. Malaurie et L.Aynès, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, éd. Cujas, nâ51

35 op cité, in fine. V. aussi A. Honorat et J. Patarin, note citée, nâ1, pour qui "la difficulté est de trouver la juste mesure et de ne pas la dépasser".

36 Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, par F. Gény, LGDJ, 2ème éd., 1954, nâ16, p. 35

 

CONCLUSIONS de M. ROEHRICH
Avocat Général

Notre histoire législative des cinquante dernières années est particulièrement riche en grandes réformes d’ensemble de nos institutions juridiques dans le domaine du droit privé : droit de la famille, droit des sociétés commerciales, régimes matrimoniaux, procédures collectives, pour n’en citer que quelques unes.

Pour ces réformes d’ensemble, traduisant un besoin d’adaptation du droit aux grands courants de l’évolution sociale et économique de notre pays, le législateur était le plus souvent saisi de projets de loi globaux, largement préparés par des commissions de juristes qui avaient pu réfléchir et tenter de répondre à l’ensemble des incidences directes ou indirectes de la législation nouvelle à l’égard du droit positif non touché par la réforme.

Dans d’autres cas sont intervenues des réformes plus ponctuelles, souvent commandées par des circonstances plus immédiates, et traduisant de la part du gouvernement ou des parlementaires auteurs des projets ou des propositions de loi, le souci d’affirmer une politique précise dans un cas particulier, ou le besoin d’adapter ou de corriger une réforme plus fondamentale intervenue antérieurement.

Dans ces dernières hypothèses, notamment, le législateur n’a pas toujours été en mesure de prévoir ou d’imaginer toutes les coordinations nécessaires permettant aux divers textes d’être appliqués harmonieusement et sans conflit entre eux. Là se situe la fonction majeure de notre Cour suprême, dire le droit lorsque lui sont soumis des problèmes d’interprétation des textes en vigueur, notamment lorsque surgissent des conflits, afin de permettre une application de la loi dans les meilleurs conditions possibles et dans l’esprit voulu par le législateur.

Lorsqu’est intervenue la loi du 23 décembre 1985 portant notamment sur "l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux" (provoquée en partie par la nécessité de mettre notre droit en conformité avec les textes internationaux sur l’égalité entre hommes et femmes, et venue ainsi compléter la grande loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux), la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises était promulguée depuis moins d’un an et devait entrer en vigueur le 1er janvier suivant.

Ce dernier texte, qui apportait un bouleversement considérable aux procédures collectives avec une préoccupation très marquée en faveur du redressement de l’entreprise en difficulté, avait bien pris en perspective un certain nombre de problèmes propres au conjoint du débiteur objet de la procédure collective, (articles 111 à 114), mais il n’avait pu, par hypothèse, tenir compte de la réforme de l’article 1413 du Code civil résultant de la loi précitée du 23 décembre 1985. Quant à l’article 1413 modifié, il n’a pas - et il n’avait pas en tant que tel - à se "positionner" lui-même par rapport aux règles de la loi du 25 janvier 1985, alors que la loi du 23 décembre 1985, prise dans son ensemble, pouvait éventuellement adapter celle du 25 janvier ..

Quoiqu’il en soit, cela n’a pas été fait, et pourtant le problème est d’importance : si la règle du dessaisissement du débiteur en état de règlement judiciaire et de liquidation des biens et son corollaire, le principe de l’interdiction des poursuites individuelles - principe de base de toute procédure collective - existaient bien déjà dans la loi du 13 juillet 1967 (articles 15 et 35), en revanche, la modification apportée à l’article 1413 du Code civil par la loi du 23 décembre 1985 constituait un élément nouveau tout à fait important : toute dette contractée par l’un des deux administrateurs de la communauté oblige les biens communs fondus en une seule masse unique (article 1413 : "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, peut

toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu").

Cette réforme est venue ainsi aggraver en pratique la problématique déjà en germe depuis la loi de 1965, en instituant le concours normal des créanciers du mari et de la femme sur les mêmes biens.

Il suffit donc que l’un des époux communs en biens fasse l’objet d’une procédure collective entraînant, à partir du jugement d’ouverture, et pendant toute la procédure, placement sous main de justice de l’ensemble de ses biens et suspension de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au dit jugement ainsi que l’interdiction de toute voie d’exécution de la part de ses créanciers (article 47 de la loi du 25 janvier 1985) pour que soient réunis, dans leur apparente simplicité, les éléments du choc frontal qu’il vous appartient aujourd’hui d’arbitrer : la règle dite d’interdiction des poursuites individuelles après ouverture de la procédure collective peut-elle faire obstacle s’agissant d’un époux commun en biens, à la poursuite normale à l’encontre de l’autre époux non soumis à cette procédure de ses créanciers et portant sur un bien commun, servant de surcroît d’assiette à une garantie réelle ?

Il est possible de rappeler très brièvement les données de l’espèce qui vous est soumise aujourd’hui, celle-ci offrant le grand avantage de se présenter dans la simple rigueur d’un véritable "cas d’école".

Les époux TORRES sont depuis 1979 co-débiteurs solidaires à l’égard de deux organismes de crédit, U.C.B. et C.F.E.C., cette obligation étant garantie par une hypothèque portant sur un immeuble commun.

Le 3 février 1988, Madame TORRES fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de PAU, (ce qui suppose bien évidemment une décision antérieure d’ouverture de la procédure, dont la date n’apparait pas au dossier).

Dès le 15 février 1988 les banques déclarent, dans cette procédure, une créance de 300.000 F. Puis (sans attendre l’écoulement du délai de 3 mois prévu par l’article 161 de la loi de 1985 dont l’application n’est pas en cause dans le pourvoi, même si elle a été évoquée par le premier juge, et si ce texte est visé par le pourvoi, mais nous verrons plus loin ce qui me paraît convenir d’en penser), ces mêmes banques font délivrer le 16 mars 1988 aux époux T. un commandement aux fins de saisie immobilière.

Saisi d’une opposition à ce commandement par les époux T. avec intervention du mandataire liquidateur de Mme T., Maître LECLERC, le TGI de PAU, confirmé sur ce point par la Cour d’appel, a affirmé la validité du commandement.

L’essentiel de la motivation de l’arrêt attaqué peut être résumé de la manière suivante : le dessaisissement du débiteur en liquidation ne s’étendant pas à son époux, le droit des créanciers à agir contre celui-ci par une poursuite sur les biens communs qu’il a engagés par sa dette demeure, argument étant tiré du fait que l’article 1413 du Code civil donne aux créanciers "un droit de poursuite sur ces biens qui se trouveraient engagés dans leur intégralité par le débiteur et dont par suite l’époux faisant l’objet de la procédure collective pourrait être dessaisi". Cet extrait de la motivation de la Cour d’appel de PAU que je cite est présenté par l’arrêt attaqué comme une application de l’arrêt de la première Chambre civile du 21 novembre 1978 (B. nâ 352) dont je dirai plus loin qu’il me paraît fonder une solution radicalement opposée...

Le moyen unique du pourvoi de Me LECLERC, mandataire liquidateur de Mme TORRES, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré valable le commandement aux fins de saisie immobilière, pose donc le problème dans sa redoutable simplicité, même si des observations pourront être faites sur les textes visés par ce pourvoi : le dessaisissement du débiteur par l’effet de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985 aurait du interdire aux créanciers du débiteur et de son époux de poursuivre une saisie immobilière sur un bien commun en diligentant la procédure sur l’époux qui n’est pas en liquidation.

Avant d’examiner la réponse qu’il me paraît convenir de vous proposer, il me semble utile de partir d’un certain nombre de considérations générales sur la problématique en cause dans cette affaire, et nécessaire d’examiner l’évolution jusqu’à ce jour du contexte législatif jurisprudentiel et doctrinal de la question posée.

I -. Le véritable "conflit de lois" mis en lumière par le pourvoi ne me paraît pas exister entre le droit du redressement judiciaire et celui des régimes matrimoniaux comme le relèvent certains auteurs1, mais plutôt entre le droit des procédures collectives et le droit général des voies d’exécution, notamment lorsqu’il existe une sûreté, en l’occurrence entre la règle de l’interdiction des poursuites individuelles et celles que le Code civil et le Code de procédure civile ancien mettent à la disposition des créanciers, en vertu du principe que le patrimoine du débiteur constitue le gage de ceux-ci.

La difficulté vient précisément du fait que c’est, à travers le droit des régimes matrimoniaux, qui doit demeurer le pivot de toute solution, que nos deux systèmes en conflit se recoupent en partie, et s’affrontent.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que les créanciers, que ce soient ceux de la procédure collective ou ceux de l’époux non touché par cette procédure, se trouvent être à la fois créanciers sur la communauté - puisque selon une jurisprudence2 bien établie, certes sous l’empire des lois de 1965 pour les régimes matrimoniaux et 1967 pour la procédure collective mais nullement à remettre en cause puisqu’elle applique des principes toujours en vigueur, les biens communs sont compris dans l’actif du débiteur soumis à la procédure - et créanciers personnels, soit de l’époux en procédure collective, soit de l’époux non touché par celle-ci.

En d’autres termes cela tient de ce que, dans l’hypothèse d’une communauté, il y a pluralité, sur un même bien, de propriétaires, (c’est une indivision organisée selon les termes du Professeur DERRIDA) soumis chacun, toujours dans notre hypothèse, à des poursuites obéissant à des régimes juridiques différents.

Est-ce une situation unique ?

Non si l’on se réfère à un autre type de propriété conjointe, l’indivision de droit commun des articles 815 et suivants du Code civil. Mais trouve-t-on dans ce cas un principe de solution ? Oui, mais il est tout autre : l’article 815 - 17 interdit aux créanciers personnels d’un indivisaire de saisir la part de celui-ci dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Il ne lui reste donc pour réaliser son gage que de provoquer le partage.

En matière de régimes matrimoniaux, la communauté, en revanche, constitue le gage des créanciers personnels de chacun des époux par application, précisément, de l’article 1413 du Code civil - déjà visé dans sa version antérieure par l’arrêt précité de la première Chambre du 21 novembre 1978 - renforcé et "égalisé" par la loi du 23 décembre 1985.

Alors, choc frontal ?

"Télescopage", comme le dit un auteur ? Conflit, en tout cas, pour la solution duquel le juge et tout particulièrement le "juge du droit" que vous êtes, doit dégager un principe directeur ; l’article 4 du Code civil lui en fait l’obligation.

Puisque vous vous trouvez en l’occurrence face à deux ensembles de normes aux conséquences opposées (dans un cas, autorisation de poursuites individuelles du chef de l’époux commun en biens non soumis à la procédure collective et sur des biens de la communauté, dans l’autre interdiction de ces mêmes poursuites sur ce même bien de la communauté dont l’époux en procédure collective est également propriétaire), il vous appartient soit d’en déclarer purement et simplement l’un deux inapplicable, mais en expliquant précisément pourquoi, soit, plutôt, par une application combinée des différents textes pertinents de dégager en quelque sorte une hiérarchie entre ces ensembles en vous inspirant de l’esprit des différents systèmes juridiques en présence.

A la stratégie de l’affrontement sans nuances, je préférerais pour ma part essayer en s’inspirant d’une méthode qui fit fureur il y a un certain temps dans l’enseignement des mathématiques, de classer les diverses règles en présence en ensembles et sous-ensembles cohérents. Mais, pour ce faire, il nous importe d’examiner auparavant l’état de la question au moment où vous allez devoir trancher.

II - A. S’agissant des textes eux-mêmes tout d’abord, on a déjà eu l’occasion d’évoquer ci-dessus, à propos des dettes des époux commun en biens, le caractère égalitaire de la législation de 1985 modifiant l’article 1413 du Code civil. Cette disposition est incontestablement applicable à la situation examinée aujourd’hui et il est non moins incontestable qu’elle a pour effet de permettre en principe aux créanciers de l’un ou l’autre des époux d’exercer leurs poursuites sur ce gage que constituent les biens de la communauté en paiement de ces créances.

La loi du 25 janvier 1985, ensuite, qui prévoit, au-delà de son ambition très affirmée du redressement de l’entreprise en difficulté, dont on a déjà amplement souligné les nombreux aspects tout en regrettant qu’ils ne soient pas toujours couronnés de succès (mais ceci est une autre histoire...), en son article 47, l’interdiction tout à fait classique (cf. l’article 35 de la loi de 1967) de toute voie d’exécution individuelle dès le jugement d’ouverture. La procédure collective de liquidation est globale et massive, très structurée et exclusive de toute autre.

Cet aspect est bien évidemment intimement lié au principe de son article 152 qui prévoit le dessaisissement du débiteur à compter du jour du jugement prononçant la liquidation.

Les textes, enfin, sur l’hypothèque, le privilège immobilier spécial et la procédure d’ordre, tous marqués du même sceau de l’indivisibilité et de l’exclusivité.

B - Comment la question s’est-elle posée jusqu’à maintenant en jurisprudence ?

Rarement évoquée jusque là en jurisprudence, la question débattue aujourd’hui a fait l’objet, coup sur coup de deux arrêts de la Cour de cassation et d’un arrêt de la Cour d’appel de PARIS, tous rendus en 1993. Ils avaient été précédés en 1992 d’une réponse particulièrement intéressante à une demande d’avis de la Cour de cassation.

Auparavant, de rares Cours d’appel s’étaient prononcées soit en faveur de la continuation des poursuites individuelles contre les biens communs3 soit pour l’arrêt de ces poursuites4.

Parmi les arrêts rendus en 1993, celui qui mérite le plus d’attention est celui rendu par la Chambre commerciale le 19 janvier 19935.

Cette décision se prononce sur deux questions, dont seule la seconde nous intéresse aujourd’hui. Mais il importe de relever que c’est sur la première (l’extinction d’une créance à l’encontre d’un débiteur en redressement judiciaire, faute de déclaration dans le délai légal, ne libère pas un éventuel codébiteur solidaire) que cet arrêt est le plus explicite, à tel point que certains des commentateurs non cités en note (5) ne se sont attachés qu’à ce point.

En effet, sur la question de l’arrêt éventuel des poursuites individuelles contre un bien commun, la Chambre commerciale se borne à affirmer que l’interdiction des voies d’exécution à l’encontre du mari, seul en liquidation est "sans application" à l’égard de son épouse, ceci après avoir énoncé "qu’en raison de son caractère indivisible" le privilège immobilier spécial dont bénéficiait le créancier et qui demeurait attaché à sa créance subsistante (voir la première solution mentionnée ci-dessus) lui permettait de saisir le bien grevé "...celui-ci fût-il commun aux deux époux".

Même si elle a fait l’objet d’un certain nombre de commentaires considérant cette réponse comme une décision de principe, celle-ci laisse au lecteur un certain sentiment d’insatisfaction.

En effet, outre sa rédaction quelque peu lapidaire comme relevé précédemment, elle paraît essentiellement fondée sur le fait que l’époux à l’encontre duquel les poursuites individuelles sont autorisées n’est pas en redressement judiciaire, et ne prendre aucunement en considération sur ce point précis le fait que le bien en cause soit un bien commun. C’est ce qui a fait dire par un des commentateurs, le Professeur DERRIDA, selon une lecture extrêmement minutieuse et ingénieuse de l’arrêt, notamment de la réponse à la troisième branche du moyen faisant reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si l’immeuble saisi dépendait de la communauté, que cette décision n’est qu’une décision d’espèce statuant comme s’il s’agissait d’un bien propre de la femme ou même qu’elle s’était prononcée comme si la communauté avait été dissoute par l’effet du jugement d’ouverture !

On peut observer toutefois que l’arrêt par l’incidente reproduite ci-dessus à propos de la possibilité de saisir le bien grevé (..."fût-il commun aux deux époux") a pris, d’une manière ou d’une autre en considération le caractère de bien de communauté de l’immeuble en cause.

Quoiqu’il en soit, l’impression demeure que la question n’a pas été directement et principalement abordée sous l’angle pourtant incontournable comme nous le verrons plus loin, de l’application de l’article 1413 du Code civil.

Le second arrêt de la Cour suprême, rendu par la deuxième Chambre civile environ deux mois plus tard6, reprend néanmoins une solution identique, toujours uniquement fondée sur le fait que l’époux contre lequel la poursuite individuelle est exercée "ne fait pas lui-même l’objet d’une procédure collective". Il est vrai que dans cette espèce seule la qualité de codébiteur du conjoint en redressement était invoquée pour s’opposer à l’autorisation des poursuites individuelles (voir la formulation significative de l’arrêt : "... les personnes tenues avec le débiteur", et que le caractère éventuellement commun du bien n’étant pas invoqué, la question du régime matrimonial n’était pas soulevée (même si l’on peut présumer des données de l’arrêt qu’il s’agissait d’un bien commun).

L’arrêt de la Cour d’appel de PARIS, quand à lui7 statuant dans une espèce dans laquelle le créancier a omis d’effectuer sa déclaration à la procédure collective dans les délais légaux mais peut encore invoquer selon cette décision l’obligation distincte contactée par le codébiteur solidaire "fût-il commun en bien", est fondé sur la même analyse que celle de la Chambre commerciale dans son arrêt du 19 janvier, mais il est intéressant car il se prononce de manière tout à fait prétorienne sur la méthode de répartition par le liquidateur de la procédure collective, seul compétent en raison du principe d’indivisibilité, entre les deux groupes de créanciers (Créancier hypothécaire de l’époux in bonis qui avait pris l’initiative de la saisie et l’ensemble des créanciers de l’époux soumis à la procédure collective) "...en fonction du rang de chacun".

Ce dernier point ne fait pas, il est vrai, l’objet du dossier d’aujourd’hui, mais il est intéressant à signaler dans la mesure où les problèmes d’application constituent, à côté de la question de principe, un élément non négligeable du débat et où certains des commentateurs de l’arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 1993 se sont précisément attachés à imaginer et à décrire les diverses conséquences de "l’intrusion" inévitable, à un stade ou un autre de la procédure collective de créanciers tiers, que la créance de ceux-ci ait ou n’ait pas été déclarée dans la procédure collective.

Ceci m’amène encore à évoquer avant de résumer les sentiments de la doctrine, et toujours sous la rubrique "jurisprudence", l’élément très important dans le débat que constitue à mes yeux l’avis du 7 décembre 1992 de la Cour de cassation8, précisément à propos de l’éventuelle concurrence de deux procédures d’ordre, celle incombant au liquidateur en vertu de l’article 154 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 et celle du droit commun, relevant du juge des ordres.

A ce stade, ce n’est pas tant ce dernier aspect qui suscite l’intérêt mais plutôt le raisonnement qui anime le "non-avis" du 7 décembre 1992.

Dans cette réponse, en effet, qui se présente comme un refus d’avis, motivé par l’évidence des textes en cause, la Cour de cassation était saisie de la demande d’un juge chargé des ordres désirant savoir si le prix d’un immeuble commun doit être remis intégralement aux créanciers de l’époux en liquidation ou si la moitié seulement doit être répartie par le liquidateur, le solde devant être distribué par le juge des ordres. En recommandant une application combinée de la règle de l’article 1413 du Code civil (affectation des biens communs au paiement des dettes de chacun des époux), de celle de la suspension des poursuites individuelles en matière de procédure collective, entraînant la compétence du liquidateur à procéder à la répartition (compétence prévue par l’article 154 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985), et du principe de l’indivisibilité de la procédure d’ordre tenant à la nature même de celle-ci (une procédure d’ordre ne peut coexister avec une autre), la Cour de cassation me paraît bien avoir, dès le 7 décembre 1992, par cette réponse décidément très riche, jalonné la piste de la réponse à la question aujourd’hui débattue. Comme on le verra de manière plus détaillée plus loin, c’est bien l’article 1413 du Code civil qui doit être le catalyseur, le point central d’articulation de l’application des règles de la procédure collective, et de celles du droit commun des sûretés.

L’on verra également, d’ailleurs, lorsqu’il s’agira d’évoquer les problèmes d’application liés à la solution de la question aujourd’hui débattue, comment la Chambre commerciale, par un arrêt tout récent du 12 juillet 1994 résout de manière harmonieuse, dans le même esprit, le problème de la compétence concurrente du liquidateur et du juge des ordres, tout en y faisant pénétrer le droit des procédures collectives.

C - Comme il se doit, les commentateurs se sont partagés sur l’appréciation de l’arrêt du 19 janvier 1993 et sur sa portée.

Ceux qui l’approuvent mettent essentiellement en relief deux éléments : d’une part le caractère personnel de la procédure collective (elle vise un débiteur et non des biens ou des créanciers, et, en tout cas, pas d’autres personnes "tenues avec le débiteur" fussent-elles communes en biens) ; la sécurité du commerce juridique, d’autre part commande de ne pas "méconnaître" et "confisquer " les droits régulièrement acquis et inscrits antérieurement des créanciers étrangers à la procédure collective, fussent-ils les créanciers du conjoint de celui qui la subit. Le caractère indivisible de la procédure de saisie immobilière est également mis en avant.

Pour le groupe de ceux qui critiquent cette décision, c’est, au delà du caractère relatif de sa portée ci-dessus mentionné, le corps de règles globales, exclusives, massives, structurées de la procédure collective qui doit être dominant, les procédures de saisie de créanciers tiers de l’époux in bonis devant donc lui être subordonnées et s’insérer dans l’orbite de cette procédure collective.

Ces auteurs font valoir qu’en vertu de l’article 1413 du Code civil l’immeuble commun, même grevé du privilège doit, comme tous les autres biens communs, être soumis à la procédure collective ouverte contre un des époux. Ils soulignent également l’impossibilité matérielle d’organisation et la situation inextricable qui résulterait de la coexistence de la procédure de redressement judiciaire dans laquelle entrent des biens communs avec le maintien d’une poursuite individuelle sur ces mêmes biens.

III - A - Grâce à ce cheminement rapide à travers la jurisprudence la plus récente et les commentaires qu’elle a suscités, on perçoit mieux la véritable nature de la question posée et vous avez certainement déjà deviné en faveur de quelle solution s’est forgée ma conviction : face à deux logiques d’exclusion qui s’affrontent et compte tenu de la manière dont la question est désormais posée, il n’est pas possible d’éluder une solution faisant prévaloir l’une sur l’autre ; il faut déterminer quel est l’ensemble dominant dont la nature commande et l’organisation permet une inclusion sous son aile de ce qui doit être considéré comme un sous ensemble subordonné. Le tout, en respectant la règle majeure du droit des régimes matrimoniaux : les biens communs constituent le gage des créanciers de chacun des époux.

Il est à noter que l’intérêt du débat ici vient de ce que, précisément, l’article 1413 du Code civil source déterminante de la solution, peut être utilisé en quelque sorte "dans les deux sens", puisqu’il peut de manière générale servir de fondement aux décisions autorisant la saisie d’un bien commun par les créanciers personnels de l’un quelconque des époux.

Oui, l’article 1413 est bien, par son essence même, "équivoque" au sens même étymologique de ce terme, à double sens, selon le dictionnaire ROBERT : d’une part il peut mener de la procédure collective visant l’un des époux vers l’autre époux non concerné par cette procédure (c’est le cas visé par l’arrêt de la 1ère Chambre du 21 novembre 1978 précité qui a permis au syndic du mari de vendre un immeuble dépendant de la communauté sans le consentement de la femme exigé par l’article 1424 du Code civil) ; d’autre part, à l’inverse, il peut conduire les créanciers de l’époux hors procédure collective à venir dans cette procédure - et même il le doit, en vertu de l’article 47 de la loi de 1985 et du principe de l’indivisibilité de cette procédure - (c’est le raisonnement de l’Avis du 7 décembre 1992 à propos de la procédure d’ordre de l’article 154 de cette loi) puisque les biens communs font partie des éléments d’actif de l’époux en procédure collective.

Il est même piquant de constater que dans la décision précitée du 25 janvier 1993 la Cour d’appel de Paris a, dans le même arrêt, non exempt de contradiction me semble-t-il, fait jouer cette règle dans les deux sens : d’une part en autorisant le créancier titulaire d’une hypothèque à saisir, du chef de sa créance subsistante à l’encontre de la femme non soumise à la procédure collective, les biens grevés, "fussent-ils communs aux deux époux", d’autre part en considérant que les biens immobiliers, appartenant en commun aux deux époux, faisaient partie en application de l’article 1413 des éléments d’actif du mari débiteur en liquidation judiciaire !

En réalité, lorsque l’un des époux se trouve en état de redressement judiciaire et que s’applique donc l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, il vous appartient de dire que l’article 1413 n’a d’effet que vers la procédure collective et que ces biens justement parce qu’ils sont communs sont pleinement engagés dans cette procédure. Il convient donc de retourner l’incidente figurant dans les arrêts du 19 janvier 1993 de la Chambre commerciale et du 25 janvier 1993 de la Cour d’appel de Paris : fussent-ils communs avec l’autre époux non soumis à la procédure collective.

C’est la procédure collective qui doit attraire toutes les poursuites et non la procédure individuelle du chef de l’autre époux qui n’y est pas soumis.

On voit à cette occasion qu’aussi bien le caractère solidaire de la dette contractée par les époux9 que la nature de la garantie souscrite par eux au profit des créanciers (une hypothèque en l’occurrence, semble-il) importent peu. Ce qui compte fondamentalement, c’est qu’il s’agit d’un bien commun et non d’un bien propre de l’un ou l’autre. Il est ainsi répondu, me semble-il à l’argument pris du caractère personnel de la procédure collective : c’est parce que l’époux débiteur dans la procédure collective est propriétaire du bien en cause fût-ce à titre indivis avec son conjoint, tiers à cette procédure, que celle-ci doit s’appliquer avec toutes ses règles et mécanismes.

Alors pourquoi cette priorité accordée à la procédure collective ?

Les auteurs qui ont critiqué l’arrêt du 19 janvier 1993 l’ont bien rappelé et les raisons en sont évidentes : le législateur de 1985 (non démenti sur ce point par celui de la loi nâ 94-475 du 10 juin 1994 qui a modifié celle du 25 juin 1985) a voulu, non seulement par ses articles 47 et 152, mais par tout un ensemble de règles largement commentées, établir un système global et exclusif pour le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.

L’esprit et la lettre de cette institution font qu’elle ne souffre pas que lui échappe le moindre bien du débiteur.

Comme l’a écrit un auteur, la procédure collective est en effet une "saisie collective et universelle des biens que le débiteur a le pouvoir d’engager"10 et ce sont les biens communs qui sont collectivement saisis. Par conséquent aucun créancier de la communauté, que ce soit de l’époux en redressement judiciaire, de son conjoint ou des deux époux, n’est plus recevable à exercer une poursuite individuelle.

De même, comme l’écrit un autre commentateur11, la procédure collective fonctionnant en "circuit fermé" ne peuvent participer à la distribution du prix des biens qui en font partie que les créanciers qui en relèvent. D’où l’intérêt pour les créanciers qui disposent d’un gage sur un bien de la communauté à effectuer une déclaration de créance au représentant des créanciers dans cette procédure.

Je ne vois là, pour ma part, aucune hérésie juridique incontournable (déclaration de créance dans une procédure concernant une personne qui n’est pas leur débiteur) dans la mesure où cette déclaration - donnant le droit d’entrée dans le "circuit fermé" - repose sur l’idée que ces créanciers ont une créance gagée sur des biens qui sont des éléments d’actif du débiteur sous procédure collective.

La déclaration n’est alors qu’une modalité technique leur permettant de faire valoir leurs droits dans le cadre global puisqu’ils sont privés de le faire individuellement contre l’autre époux et que, de toute façon, on les verra venir dans la procédure d’ordre unique après liquidation, en concours avec les créanciers du "failli".

Il me paraît donc aller de soi que, si vous décidez de casser la décision attaquée, il faut non seulement considérer qu’une telle déclaration doit être recevable, mais aussi qu’elle est nécessaire pour permettre à ces créanciers, par l’application des règles de la procédure collective, de faire valoir leurs droits dans le cadre de celle-ci. Certes, si vous décidez de casser il faudra s’interroger sur le sort de telles créances dans les procédures actuellement en cours dont les titulaires n’auraient pas suivi le conseil prémonitoire donné par une récente publication que j’évoquerai plus loin et procédé à leur déclaration en temps utile. Mais vous ne devriez pas à mon sens vous laisser arrêter par cette question de nature transitoire, car la question de principe à régler est trop importante.

Enfin, il est vrai que les articles 111 à 114 de la loi du 25 janvier 1985 qui traitent des droits du conjoint, s’attachent essentiellement à déterminer la ligne de partage permettant d’exclure les biens propres de ce conjoint, avec d’ailleurs quelques dérogations expresses au droit des régimes matrimoniaux dans un sens favorable à la procédure collective. Peut-être aurait-il été utile, surtout après la modification de l’article 1413 par la loi du 23 décembre 1985 de prévoir une règle d’inclusion expresse s’agissant des biens communs, en opérant ainsi une coordination entre les textes comme je l’ai évoqué précédemment, ce qui nous aurait évité le débat d’aujourd’hui.

Quoi qu’il en soit, cette absence ne remet pas pour autant en cause l’application nécessaire de la règle de l’article 1413 telle que j’ai tenté de l’analyser.

B - Une fois le principe établi, pourra-t-on dire comme certains commentateurs que ces créanciers tiers seront totalement évincés et verront leurs droits légitimes confisqués ?

S’ouvre alors ici la question des applications de la règle que je vous propose d’affirmer. Même si ce n’est pas l’objet même du pourvoi, il convient bien sûr de les avoir en perspective.

Disons tout de suite que, même si vous décidiez de rejeter le pourvoi, consacrant ainsi le maintien d’une autorisation de poursuites individuelles contre le conjoint commun en biens in bonis, la question serait tout aussi délicate, et même plus, compte tenu du caractère inextricable de la situation ainsi créée et de la règle rappelée par la Cour de cassation du caractère indivisible de la procédure d’ordre.

La Cour de PARIS elle-même, dans l’arrêt précité, tout en admettant les poursuites individuelles, fait revenir, comme je l’ai relevé, ces créanciers dans la procédure collective par application de l’article 1413 et du principe de l’indivisibilité de la procédure d’ordre.

Mais selon quelles règles ? C’est ici que s’ouvrent des questions difficiles qui sont loin d’être réglées mais dont vous n’êtes pas saisis aujourd’hui. La Cour de Paris y a répondu de manière prétorienne en décidant que la répartition entre l’ensemble des créanciers de la procédure collective se ferait "en fonction du rang de chacun", ce qui fait évidemment passer devant les fameux créanciers de l’article 40... Pourquoi pas ? Mais ceci sera une autre histoire, jurisprudentielle si vous être saisis d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS, ou d’autres, ou même législative peut-être, car il y a toute une série de questions à régler quoiqu’il en soit. Il est vrai à cet égard que la Cour de Paris se trouvait devant des propositions assez fantaisistes - comme une des branches de l’alternative soulevée par la question du juge des ordres précédemment évoquée - telles que le partage par moitié (il y a par hypothèse deux époux !) du prix des immeubles, l’une étant affectée aux créanciers de l’époux in bonis, l’autre aux créanciers de la procédure collective...).

D’autres difficultés, mais la liste n’est pas définitive, surgiront nécessairement de l’absence de connaissance par les créanciers du conjoint in bonis du jugement d’ouverture de la procédure collective concernant l’autre époux, même si des progrès ont été accomplis à l’occasion de la révision opérée par la loi du 10 juin 1994 dans le sens d’une meilleure information des créanciers titulaires d’une sûreté.

De même, en cas de plan de continuation de l’entreprise, en ce qui concerne les modalités d’apurement du passif, il faudra s’interroger sur la justification de l’application du délai de l’article 74 de la loi de 1985 aux créanciers du conjoint du débiteur.

Mais les auteurs qui approuvent l’arrêt du 29 janvier 1993 imaginent eux-mêmes12 un certain nombre de difficultés liées à l’application de cette décision, par exemple pendant la période d’observation, ou en cas de plan de cession.

C’est dire qu’au niveau des applications, quelle que soit la décision que vous prendrez, les questions demeurent nombreuses et complexes. Mais c’est parce qu’elles tiennent aux données mêmes de la situation en cause (co-existence de "vrais" créanciers de la faillite avec des créanciers dans la faillite via les biens de la communauté qui y sont nécessairement engagés, caractère indivisible de la procédure d’ordre), et il faudra de toute façon les assumer, soit par une construction jurisprudentielle progressive élaborée à partir de la décision de principe que vous prendrez dans la présente affaire, comme le jalon déjà posé par l’arrêt précité de la chambre commerciale du 12 juillet 199413 qui précise dans le domaine de la procédure d’ordre les compétences respectives dans le temps du juge des ordres et du liquidateur ainsi que la loi applicable à la distribution, certes dans un cas particulier n’intéressant pas des époux mais qui concerne une autre "intrusion" dans la faillite de créanciers extérieurs à la procédure collective, soit par une adaptation des textes, comme cela a été fait, par exemple, dans un autre domaine à propos du conflit éventuel entre la compétence du Tribunal de commerce et les attributions du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.) s’agissant de la cession d’une entreprise de radiodiffusion titulaire d’une autorisation d’émettre sur une certaine fréquence (loi nâ94-88 du 1er février 1994 introduisant un article 42-12 à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Pour revenir à la question précise posée par le pourvoi, c’est donc une cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de PAU que je vous propose. Ce faisant, par une application combinée des articles 1413 du Code civil d’une part, 47 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 d’autre part, j’estime que vous resterez dans la continuité de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 21 novembre 1978, déjà cité, de celui de l’Assemblée Plénière du 15 avril 1983 (B. nâ 4) selon lequel le dessaisissement du débiteur est général et embrasse l’intégralité du patrimoine, ainsi que de l’Avis du 7 décembre 1992. Bien qu’elle ne soit pas visée par le pourvoi - qui pose néanmoins la bonne question de l’autorisation des poursuites individuelles - cette disposition essentielle du droit du régime légal de la communauté ne peut mener que vers l’application du régime de la loi de 1985.

Devra-t-on considérer une telle décision comme un revirement de jurisprudence ? Je ne le pense pas, compte tenu du caractère trop récent des décisions de la 2ème Chambre civile et de la Chambre commerciale laquelle, je le répète, ne me paraît pas avoir abordé la question de manière exhaustive.

En tout cas, on ne pourra vous imputer une aggravation de l’insécurité juridique des donneurs de crédit ; bien au contraire, car la problématique sera dans l’avenir beaucoup plus claire et il appartiendra aux opérateurs d’organiser leurs instruments contractuels en conséquence et aux conseils d’orienter leurs clients vers le régime matrimonial le mieux adapté à leurs souhaits et à leur type d’activité, au besoin en le modifiant comme la loi le permet.

Une importante société d’avocats n’a-t-elle pas déjà, dans une fiche de conseils destinée aux entreprises pris les devants en recommandant, au vu de l’arrêt du 19 janvier 1993, à ses lecteurs, créanciers personnels d’un époux commun en biens, et disposant d’une garantie sur un bien commun de se soumettre, "même si cela peut paraître a priori superflu", aux exigences formelles de la loi du 25 janvier 1985 en faisant notamment la déclaration de créances prescrite par cette loi ?14

J’ai déjà dit, s’agissant des textes, que la cassation devrait se faire à mon sens au visa des articles 1413 du Code civil et 47 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu’en est-il de l’article 161 visé par le pourvoi ? Ce texte concerne une situation particulière puisqu’il autorise les poursuites individuelles par les créanciers titulaires d’un privilège spécial ou d’une hypothèque à condition que le liquidateur n’ait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation. Le mémoire ampliatif est peu explicite sur ce point mais il paraît bien sous-entendre qu’au delà du délai de 3 mois prévu par ce texte les poursuites individuelles des créanciers de l’époux in bonis hors procédure collective devraient bénéficier des mêmes facultés que les créanciers du débiteur en liquidation. Je n’y vois pour ma part aucune objection de principe ; de plus le bons sens et l’équité mènent à une telle solution. Votre réponse pourrait donc, sans doute, en tenir compte.

Quant à la portée de la cassation, elle devrait être limitée au dispositif de l’arrêt relatif à la validité du commandement aux fins de saisie immobilière à l’égard de M. TORRES.

C’est donc en définitive, en raison de l’appartenance du bien commun à l’actif de la faillite, du caractère impératif des articles 47 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (qui ne souffrent d’autre exception que celle de l’article 161), de la situation inextricable résultant de la coexistence d’une procédure collective avec une procédure individuelle touchant les mêmes biens, que la cassation me paraît inévitablement encourue, et souhaitable, par l’affirmation claire, nette et sans dérobade, fondée sur l’articulation des textes existants, de l’absorption des procédures individuelles visant des biens de communauté par la procédure collective concernant l’un des époux

.

 

1 DERRIDA Mélanges COLOMER page 153 et s. - SIMLER JCP 94 - Doctrine nâ 3733.

2 C’est l’arrêt de la première Chambre du 21 novembre 1978 déjà cité qui énonce qu’en application de l’article 1413 ancien du Code civil, le paiement des dettes souscrites par le mari pendant la communauté -lequel était en liquidation dans cette affaire- peut être poursuivi sur les biens communs auxquels s’étend le dessaisissement de ce débiteur de la procédure collective.

3 Versailles 18 décembre 1979 (Gaz. Palais 1980, 2, somm., 603).

4 Grenoble 26 avril 1990 (Juris - Data nâ O43019).

5 Cass. Com. 19 janvier 1993 (B. nâ 25 p 15 ; Dalloz 1993 J. p 331, note HONORAT - PATARIN ; JCP 1993, II nâ 22056, note PETEL ; DEFRENOIS 1993 p 1045, note DERRIDA ; JCP 1994, Doctrine nâ 3733 note SIMLER ; DEFRE

NOIS 1993 p 1220, note SENECHAL).

6 Cass.

Civ. 2ème 24 mars 1993 (B. nâ 128 p 67).

7 Paris 25 janvier 1993 (D 1994 chronique p. 108 et J. p. 195)

8 B 1992 nâ 6 p. 3

9 La réponse que vous aurez à faire au pourvoi devrait donc, à mon sens, s’en ressentir et ne pas faire apparaître que la solidarité, présente en l’espèce, est un élément déterminant en faveur de la Cassation.

D’une part parce que c’est en leur seule qualité de créanciers du mari in bonis que les créanciers pourraient prétendre au maintien d’une possibilité de poursuite individuelle sur le bien commun, mais aussi parce qu’il peut exister des cas où cette solidarité n’a pas été convenue et que, de toute façon, la question se posant dans son principe il n’y a pas lieu d’en limiter la réponse aux cas où il y a dette solidaire.

10 Note SENECHAL, déjà citée.

11 Note DERRIDA, déjà citée.

12 PETEL, note précitée.

13 Bulletin d’information 1er octobre 1994 p. 15, en sommaire.

14 BAC. JCP 94. Ed. E nâ 2 p. 24.

ABUS DE CONFIANCE
Contrat 72
ACTION CIVILE
Recevabilité 72-73
ALSACE-LORRAINE
Procédure civile 74
APPEL CIVIL
Procédure sans représentation obligatoire 75
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Décisions susceptibles 76
Procédure devant la Cour 77
ASSURANCE (règles générales)
Primes 78
ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Condamnation 79
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Mesures transitoires 80
Prix 81
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 82
CHASSE
Chasse dans une réserve avec utilisation d’un véhicule 83
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Agriculture 85
Conseil de la Communauté économique européenne  84
Cour de justice des Communautés 85-86
Douanes 86
COMPETENCE
Décision sur la compétence 87
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 88-89-90-91
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Objet 92
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dénonciation 93
Métallurgie 88
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 94
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 95
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change 96
ELECTIONS
Liste électorale 97
ETAT CIVIL
Acte de naissance 98
EXPERTISE
Expert 99
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 100-118
INSTRUCTION
Droits de la défense 101
Ordonnances 102
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 103
Disqualification 104
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 105
Application dans le temps  106-107
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 108-109
PEINES
Emprisonnement 83
PRESSE
Procédure 110
PROCEDURE CIVILE
Intervention 111
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Chirurgien dentiste orthodontiste 112
Pharmacie 113
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 114
Surendettement 115
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime 116
REFERE
Applications diverses 120
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 117
RESPONSABILITE PENALE
Chef d’entreprise 118
Intention coupable  118
SANTE PUBLIQUE
Produits cosmétiques 84
SECURITE SOCIALE
Cotisations 119
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 120
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 121
URBANISME
Permis de construire 122
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER
Commissions 89
Statut légal 123

72.- 1° ABUS DE CONFIANCE.-

Contrat.- Contrats spécifiés.- Dépôt.- Commerce de pierres précieuses.- Contrat de "confié".- Contrat innommé excluant restitution à première demande (non).-

2° ACTION CIVILE.-

Recevabilité.- Banque.- Exercice illégal de la profession de banquier.- Action d’un client créancier (non).-

1° Justifie sa décision l’arrêt qui relaxe du chef d’abus de confiance des prévenues poursuivies pour détournement de bijoux qui leur avaient été confiés suivant un contrat qualifié dans les usages de la joaillerie de "combinaison", comportant dès l’origine un engagement de leur part d’achat ferme à concurrence d’un certain pourcentage du stock, avec règlement échelonné dans le temps et portant intérêt, et l’établissement d’un compte entre les parties à l’échéance de la convention, certains bijoux étant alors restitués, d’autres facturés, d’autres enfin reportés dans une nouvelle convention concernant des bijoux différents.

Il s’ensuit que ces pratiques, si elles ne sont pas assimilables, de par leurs modalités particulières, à des ventes pures et simples, sont exclusives de l’existence d’un contrat de dépôt, comme dans la profession sous le nom de "confié" entrant dans les prévisions de l’article 408 du Code pénal alors applicable, à raison de la possibilité laissée au joaillier de ne pas restituer un objet à première demande.

2° Si la loi du 24 janvier 1984, relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, n’interdit pas à un particulier de se constituer partie civile pour les délits qu’elle prévoit, au motif que sa violation ne porterait atteinte qu’à l’intérêt général, encore faut-il que le préjudice allégué soit en relation directe de causalité avec l’activité illicite au regard de la réglementation bancaire.

Donne une base légale à sa décision la cour d’appel qui, constatant l’absence d’un tel lien de causalité, déclare irrecevable l’action civile exercée, du chef d’exercice illégal de la profession de banquier, en réparation du seul préjudice causé par la non-restitution des fonds, le délit ne supposant pas nécessairement pour les clients créanciers une perte financière ni un détournement punissable.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

N° 93-82.724.- CA Paris, 26 mai 1993.- consorts Nollier et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

73.- ACTION CIVILE.-

Recevabilité.- Liquidation judiciaire.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Créancier.- Exercice du droit de poursuite individuelle.- Conditions.- Fraude.- Fraude à l’égard de tous les créanciers.- Nécessité (non).-

L’article 169 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif fait recouvrer aux créanciers, en cas de fraude à leur égard, l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, ne suppose pas nécessairement que la fraude concerne l’ensemble des créanciers.

CRIM 7 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-83.951.- CA Bourges, 22 juillet 1993.- M. Vaullerin

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

74.- ALSACE-LORRAINE.-

Procédure civile.- Code de procédure civile local.- Pourvoi immédiat.- Date.- Pourvoi formé par lettre recommandée.- Date d’expédition de cette lettre.-

La date du recours formé par lettre recommandée est celle de l’expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d’émission.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable, comme tardif un pourvoi immédiat, en retenant à la date de réception de la lettre recommandée, celle du pourvoi.

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 93-10.723.- CA Metz, 25 novembre 1992.- Mme Jacob c/ M. Constant

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

75.- APPEL CIVIL.-

Procédure sans représentation obligatoire.- Convocation des parties à l’audience.- Convocation par le greffe.- Appelant non-comparant.- Appelant ayant changé de domicile en cours de procédure.- Effet.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, si la convocation n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

Viole ces dispositions, la cour d’appel qui relève qu’un appelant, qui n’a pas comparu, n’avait pu être convoqué ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d’appel, alors que le changement de domicile de l’appelant ne dispensait pas le greffe de la cour d’appel de le convoquer dans les formes légales.

SOC 23 novembre 1994 CASSATION

N° 90-45.383.- CA Bordeaux, 24 septembre 1990.- M. Muret c/ société ABCI travail temporaire

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

76.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Décisions susceptibles.- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale).- Décision constatant une nullité visée par l’article 170 du Code de procédure pénale.- Décision renvoyant le ministère public à se pourvoir.-

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Décisions susceptibles.- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale).- Requête au président de la chambre des appels correctionnels.- Nécessité.-

3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Décisions susceptibles.- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale).- Requête au président de la chambre des appels correctionnels.- Personnes concernées.-

1° Le jugement du tribunal correctionnel qui a constaté la nullité de pièces de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, ne met pas fin à la procédure et l’appel qui en est interjeté n’est pas immédiatement recevable.

2° Il appartient à l’appelant d’un tel jugement de déposer la requête prévue à l’article 507 du Code de procédure pénale tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable.

3° Ces dispositions impératives s’appliquent au ministère public comme à toute autre partie et sont d’ordre public.

CRIM 22 novembre 1994 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-83.744.- CA Versailles, 7 juillet 1994.- M. Bier et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pinsseau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

77.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.-

Procédure devant la Cour.- Débats.- Parties.- Audition.- Ordre des débats.- Inobservation.- Portée.-

Aux termes du troisième alinéa de l’article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l’article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l’ordre prévu par l’article 460 du même Code.

Il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public.

Encourt la cassation l’arrêt dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l’atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu’il a eu la parole en dernier.

CRIM 22 novembre 1994 CASSATION

N° 94-81.111.- CA Versailles, 6 janvier 1994.- M. Georges

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-Mme Roué-Villeneuve, Av.-

78.- ASSURANCE (règles générales).-

Primes.- Non-paiement.- Résiliation de la police.- Mise en demeure.- Mise en demeure adressée au domicile de l’assuré décédé.- Assureur avisé de l’engagement du notaire à payer les primes.- Mise en demeure adressée au notaire.- Nécessité.-

Un assureur qui a été avisé du décès de l’assuré et de ce que le notaire chargé de régler la succession s’engageait à payer les primes, devait adresser à ce notaire la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du Code des assurances et ne peut invoquer la résiliation du contrat pour non-paiement des primes après une mise en demeure adressée au domicile de l’assuré.

CIV.1 22 novembre 1994 CASSATION

N° 92-16.871.- CA Besançon, 30 avril 1992.- Mme Féraud et a. c/ groupe des assurances mutuelles de France

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier, Av.-

79.- ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991).-

Condamnation.- Caractère de l’astreinte.- Astreinte "non comminatoire".-

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’en application de la loi du 5 juillet 1972, l’astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif et que l’expression "non comminatoire" ambiguë ne saurait, à défaut de motif précisant l’intention du juge, entraîner les effets d’une astreinte définitive.

CIV.2 23 novembre 1994 REJET

N° 92-21.663.- CA Colmar, 30 septembre 1992.- Epoux Garcia c/ M. Trinkaus

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Roger, Av.-

80.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).-

Mesures transitoires.- Articles 21 et 22.- Option du bailleur.- Exercice.- Condition.-

Le bailleur dispose, conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, d’une alternative consistant soit à offrir le renouvellement du bail en mentionnant le nouveau loyer, soit à refuser ce renouvellement en donnant congé pour l’un des motifs énoncés dans le dernier article.

CIV.3 30 novembre 1994 REJET

N° 92-16.224.- CA Bordeaux, 14 avril 1992.- Mme Fonteneau c/ M. Borenstein

M. Beauvois, Pt.- Mme Di Marino, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

81.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).-

Prix.- Révision.- Article 45.- Domaine d’application.- Loyer maximum autorisé.- Effet.-

Une cour d’appel retient, à bon droit, que l’article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n’a pas pour but d’actualiser suivant l’indice INSEE le loyer effectivement payé, mais ne concerne que le loyer maximum autorisé, qu’il ne modifie pas la clause de révision du loyer plafonné, ce qui interdit au bailleur d’augmenter le montant du loyer en dehors de toute période de renouvellement et qu’il n’exclut pas que soient observées les conditions de forme et de fond prévues à l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986.

CIV.3 30 novembre 1994 REJET

N° 93-10.492.- CA Versailles, 18 septembre 1992.- M. Parent c/ époux Leroy

M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa, Av.-

82.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Révision.- Révision annuelle indiciaire.- Augmentation par sixième de l’article 17-c.- Cumul.- Possibilité.-

La révision du loyer en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction, chaque année à la date convenue par les parties, non incompatible avec l’augmentation du loyer par sixième, prévue par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, est cumulable avec cette augmentation.

CIV.3 30 novembre 1994 REJET

N° 92-13.425.- CA Versailles, 24 janvier 1992.- M. Marteau c/ société "Legal and General Assurance"

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- MM. Cossa, Boullez, Av.-

83.- 1° CHASSE.-

Chasse dans une réserve avec utilisation d’un véhicule.- Peines.- Peines complémentaires.- Privation du permis de chasser.- Suspension du permis de conduire.-

2° PEINES.-

Emprisonnement.- Cumul.- Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droit.- Condition.-

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 228-2, L. 228-10, L. 228-21 et L. 228-25 du Code rural que le délit de chasse dans une réserve avec utilisation d’un véhicule pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou s’en éloigner, puni d’une peine d’emprisonnement et d’amende, est une infraction à la police de la chasse et que, s’agissant d’une infraction de cette nature, les tribunaux peuvent à la fois priver l’auteur de l’infraction du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser mais également suspendre son permis de conduire.

2° Si, selon l’article 131-9, alinéa 1er, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l’emprisonnement ne peut être prononcé unilatéralement avec une des peines privatives ou restrictives de droit, dont la suspension du permis de conduire et le retrait du permis de chasser énumérés à l’article 131-6 du même Code, lorsque l’une de ces mesures est prononcée à titre de peine principale, il en va autrement, par application de l’article 131-10 dudit Code, lorsque ces conditions constituent des peines complémentaires prévues par la loi.

CRIM 9 novembre 1994 REJET

N° 94-80.722.- CA Besançon, 9 décembre 1993.- M. Lignon

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

84.- 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Conseil de la Communauté économique européenne.- Directives.- Directive N° 76/768 relative à l’harmonisation des règles relatives à la mise sur le marché des produits cosmétiques.- Réglementation interne.- Caractère inconciliable.- Primauté de la directive.- Portée.-

2° SANTE PUBLIQUE.-

Produits cosmétiques.- Mise sur le marché.- Obligation de s’adjoindre les services d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un ingénieur chimiste.- Constitution d’un dossier technique par produit.- Dispositions incompatibles avec la directive N° 76/768 CEE.- Portée.-

1° Si l’interdiction de toute restriction à l’importation entre les Etats membres résultant de l’article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de restrictions entrant dans les prévisions de l’article 36 de ce texte, cette dernière disposition cesse toutefois d’être applicable lorsqu’une directive communautaire procède à une harmonisation exhaustive du domaine concerné.

La directive du Conseil N° 76/768/CEE du 27 juillet 1976 ayant procédé à une harmonisation complète des règles relatives à la mise sur le marché des produits cosmétiques, la réglementation française ne saurait subordonner la mise sur le marché de tels produits à des conditions autres que celles imposées par cette directive, notamment à une obligation de s’adjoindre les services d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un ingénieur chimiste ou celle de constituer un dossier technique permanent par produit.

2° Encourt donc la censure la cour d’appel qui s’abstient d’écarter les dispositions des articles L. 658-2 et L. 658-3 du Code de la santé publique, lesquels, sous les sanctions prévues à l’article L. 658-10 de ce Code, subordonnent la mise sur le marché de produits cosmétiques à des obligations incompatibles avec celles de la directive précitée.

CRIM 17 octobre 1994 CASSATION SANS RENVOI

N° 92-84.365.- CA Versailles, 1er juillet 1992.- Mme Laymet et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

85.- 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Cour de justice des Communautés.- Compétence.- Traité de Rome.- Interprétation.- Question préjudicielle.- Compatibilité des dispositions communautaires et nationales.-

2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Agriculture.- Produits agricoles et denrées alimentaires.- Règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine.- Dispositions législatives ou réglementaires réservant l’indication géographique "montagne" à certains produits et prévoyant une procédure d’autorisation administrative.- Portée.-

1° L’autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu’il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsqu’il apparaît clairement que ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour l’application de celui-ci.

En cas d’incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, le juge doit, en application de l’article 177 du Traité, saisir la Cour de justice des Communautés européennes en interprétation des dispositions concernées.

2° Le règlement N° 2081/92/CEE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qu’il a été pris en matière de politique agricole commune sur le fondement de l’article 43 du Traité, a pour effet d’interdire aux Etats membres d’assurer, par la voie législative ou réglementaire, une protection de leurs produits qui ne serait pas conforme aux conditions posées par la réglementation communautaire.

Il en résulte que les dispositions de la loi du 9 janvier 1985 et du décret du 26 février 1988, qui réservent le bénéfice de l’indication de provenance géographique "montagne" aux produits originaires d’une aire géographique définie de manière extensive et prévoyant une procédure d’autorisation administrative préalable, peuvent s’avérer incompatibles avec celles du règlement précité qui limitent la protection aux seuls produits dont les caractéristiques procèdent de leur localisation géographique, et justifient un renvoi en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel.

CRIM 3 octobre 1994 SURSIS A STATUER ET RENVOI EN INTERPRETATION

N° 93-80.109.- CA Toulouse, 10 décembre 1992.- M. Pistre

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

86.- 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Cour de justice des Communautés.- Décisions.- Autorité de la chose "interprétée".- Portée.-

2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.-

Douanes.- Droits.- Octroi de mer.- Taxe d’effet équivalent.- Droit de douane à l’importation.- Prohibition.- Portée.-

1° L’autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu’il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsqu’il apparaît clairement que ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour son application.

En revanche, en cas d’incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, le juge doit, en application de l’article 177 du Traité, saisir la Cour de justice des Communautés européennes en interprétation des dispositions concernées. En ce cas, les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes ont l’autorité de la chose "interprétée" et, par emprunt de la primauté attachée au Traité, s’imposent au juge national.

2° La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé que la taxe d’octroi de mer constituait, en ce qu’elle était assise sur la valeur en douane des marchandises au lieu de leur introduction dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, une taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation prohibée par le Traité, une telle décision fait obstacle à ce que cette taxe puisse servir de fondement, à un titre quelconque, à des poursuites pénales.

Encourt donc la censure l’arrêt portant condamnation d’une personne poursuivie, du chef d’infraction douanière, pour avoir minoré la valeur en douane servant d’assiette au calcul de la taxe d’octroi de mer, à l’occasion de l’importation à La Réunion d’une marchandise en provenance de métropole.

CRIM 26 septembre 1994 CASSATION SANS RENVOI

N° 91-87.062.- CA Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 1991.- M. Tréhel

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Boré et Xavier, Av.-

87.- COMPETENCE.-

Décision sur la compétence.- Contredit.- Motivation.- Omission.- Effets.- Irrecevabilité.-

Le contredit doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non- recevoir d’ordre public qui doit être soulevée d’office.

CIV.2 23 novembre 1994 CASSATION

N° 93-10.586.- CA Rouen, 19 novembre 1992.- Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c/ société Blue star line

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

88.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Loi du 7 janvier 1981.- Application.- Origine professionnelle de l’inaptitude physique du salarié.- Appréciation souveraine.-

2° CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Métallurgie.- Conventions régionales.- Département de l’Eure.- Rupture du contrat de travail.- Inaptitude physique du salarié.- Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.- Effets.- Indemnité de l’article 30, alinéa 4.-

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Indemnités.- Indemnité de licenciement.- Attribution.- Conditions.- Inaptitude physique du salarié.-

1° Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a retenu qu’il n’était pas établi que le classement en invalidité deuxième catégorie du salarié et l’arrêt de travail qui l’a précédé résultaient de la maladie professionnelle dont était atteint le salarié, c’est à bon droit que cette juridiction a écarté l’application des règles légales et conventionnelles relatives aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

2° En application de l’article 30, alinéa 4, de la convention collective de la métallurgie de l’Eure, les absences résultant de la maladie ou d’accident, y compris les accidents de travail, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, et l’employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par force majeure pour nécessité de remplacement, devra verser au salarié une indemnité égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été respecté.

Lorsqu’il résulte des constatations de la cour d’appel que la rupture du contrat a été prononcée en raison de l’inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie, l’intéressé a droit à cette indemnité prévue à l’article 30, alinéa 4, de la convention collective .

3° La résiliation par l’employeur du contrat de travail du salarié atteint d’une invalidité lui interdisant toute activité s’analyse en un licenciement qui ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l’exclut pas, à l’indemnité conventionnelle.

SOC 23 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 91-41.888.- CA Rouen, 10 janvier 1991.- M. Lefrançois c/ Usines de Navarre

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Roger, Av.-

89.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave invoquée.- Appréciation des juges.- Faits retirant le caractère fautif aux manquements reprochés au salarié.- Recherche nécessaire.-

2° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.-

Commissions.- Congés payés.- Inclusion dans les commissions.- Preuve.-

1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient l’existence d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l’interruption brutale d’activité et le comportement irrationnel du salarié pendant plus de 2 mois et son hospitalisation 2 jours avant le licenciement suivi quelques mois plus tard de son suicide, n’ôtaient pas aux brusques carences reprochées à l’intéressé leur caractère fautif.

2° Le niveau de commissions ne permet pas d’établir à lui seul qu’elles incluent l’indemnité de congés payés et l’absence de réclamation de l’intéressé ne suffit pas à laisser présumer la réalité de cette inclusion.

SOC 23 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 91.41-467.- CA Douai, 31 janvier 1991.- Consorts Mabesoone c/ société Cartonneries de Gondardennes

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Ferrieu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

90.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Témoignage en justice (non).-

Toute personne est tenue d’apporter son concours à la justice.

Dès lors, le témoignage en justice d’un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.

SOC 23 novembre 1994 REJET

N° 91-41.434.- CPH Compiègne, 16 janvier 1991.- M. Sellem c/ Mme Labonde

M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Monboisse, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

91.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs de licenciement.- Simple référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.- Portée.-

Aux termes de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-2 ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (arrêt N° 1).

La seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigés par la loi (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

SOC 30 novembre 1994 REJET

N° 93-40.422.- CA Lyon, 24 novembre 1992.- Société Européenne industrielle c/ M. Duchamp et a.

Arrêt N° 2 :

SOC 30 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-40.368.- CA Douai, 15 octobre 1992.- M. Lefebvre c/ société Leader informatique

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Bèque (arrêt N° 1), M. Carmet (arrêt N° 2), Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt N° 1), Av.-

92.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Installation téléphonique.- Prix des prestations en cas de modification ou d’extension.- Référence à un "tarif en vigueur".- Possibilité.-

Méconnaît les règles relatives à la détermination du prix et à l’exécution des conventions de bonne foi la cour d’appel qui annule, pour indétermination du prix, un contrat portant sur l’installation et l’entretien d’un matériel téléphonique et ses extensions futures, dès lors que ce contrat faisait référence à un tarif, de sorte que le prix était déterminable, et qu’il n’était pas allégué que le fournisseur ait abusé de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d’en tirer un profit illégitime.

CIV.1 29 novembre 1994 CASSATION

N° 91-21.009.- CA Colmar, 20 septembre 1991.- Société GST-Alcatel Est c/ M. Kobloth

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

93.- CONVENTIONS COLLECTIVES.-

Dénonciation.- Effets.- Conclusion d’un nouvel accord.- Absence de clause postérieure contraire plus avantageuse.- Maintien des avantages acquis (non).-

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l’expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu’ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n’ont pas abouti à la conclusion d’un nouvel accord.

Dès lors que les accords dénoncés portent sur les salaires et accessoires des salaires, l’accord ultérieur, qui a le même objet, même si les parties sont convenues de poursuivre les négociations, est un accord de substitution et, par suite, à défaut de clause contraire plus avantageuse pour les salariés, après la conclusion de ce nouvel accord, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de droits acquis sous l’empire des dispositions antérieures.

SOC 30 novembre 1994 REJET

N° 91-43.509.- CA Rennes, 14 mai 1991.- Consorts Blineau et a. c/ société EGMO

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Bignon, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- La SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

94.- 1° COPROPRIETE.-

Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Notification.- Convention soumise à approbation.- Conditions essentielles.- Information suffisante.- Constatations suffisantes.-

2° COPROPRIETE.-

Syndicat des copropriétaires.- Décision.- Majorité requise.-

1° La demande en annulation de la décision d’une assemblée générale de copropriétaires ayant autorisé deux copropriétaires à acquérir des parties communes doit être rejetée dès lors que le texte de l’ordre du jour relatif aux autorisations à donner précisait l’assiette de chaque acquisition, le prix proposé, les modalités de la remise en état et sa charge, le texte de l’ordre du jour contenant ainsi à lui seul les conditions essentielles des contrats proposés et les informations fournies aux copropriétaires étant suffisantes.

2° La décision d’autorisation d’acquisition de parties communes par des copropriétaires est valablement prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il est constaté que les parties communes aliénées présentaient une utilité pour les seuls copropriétaires au profit desquels la cession était envisagée et que l’aliénation n’était de nature à porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

CIV.3 23 novembre 1994 REJET

N° 92-21.367.- CA Paris, 9 octobre 1992.- Société "Les Jardins de Chaillot" c/ syndicat des copropriétaires du 2, avenue d’Iéna, Paris 16â

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

95.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Refus de l’épouse de reprendre la vie commune.- Portée.-

Une précédente décision ayant rejeté la demande en séparation de corps d’un conjoint, en retenant que le départ du domicile conjugal de l’épouse s’était fait avec son accord et le mari ayant ultérieurement fait délivrer à l’épouse qui s’y est refusée, une sommation de réintégrer le domicile, encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande en divorce du mari en retenant que le refus de la femme de revenir au domicile conjugal, sur la demande du conjoint constitue une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans rechercher si la sommation traduisait une volonté réelle de ce dernier de reprendre la vie commune.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION

N° 93-12.116.- CA Pau, 27 mai 1992.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, Av.-

96.- 1° EFFET DE COMMERCE.-

Lettre de change.- Mentions nécessaires.- Signature.- Signature du tireur.- Apposition sur le timbre fiscal.- Equivalence (non).-

2° EFFET DE COMMERCE.-

Lettre de change.- Validité.- Vérification.- Timbre fiscal revêtu de la signature du tireur.- Apposition.- Moment par rapport à l’acceptation.- Absence d’influence.-

3° EFFET DE COMMERCE.-

Lettre de change.- Signature du tireur.- Absence.- Inscription postérieure de l’acceptation du tiré.- Effet.- Nullité.-

1° La signature du tireur sur une lettre de change en est un élément obligatoire et l’apposition de cette signature sur le timbre fiscal, élément ajouté à l’effet et amovible ne permet pas d’y suppléer.

2° Il importe peu, pour la vérification de la régularité d’une lettre de change, que le timbre fiscal revêtu de la signature du tireur y soit apposé, ou remplacé, postérieurement ou non, à l’inscription de la mention d’acceptation.

3° En l’absence de la signature du tireur avant l’inscription de son acceptation par le tiré, une lettre de change est nulle faute d’un des éléments essentiels énoncés à l’article 110 du Code de commerce.

COM 29 novembre 1994 REJET

N° 92-18.003.- CA Montpellier, 26 mai 1992.- Société générale de miroiterie d’aluminium c/ société Bondon

M. Nicot, Pt (f.f.).- M. Leclercq, Rap.- M. Curti, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

97.- ELECTIONS.-

Liste électorale.- Inscription.- Capacité électorale.- Faillite personnelle.-

L’article L. 5 du Code électoral ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale.

CIV.2 30 novembre 1994 CASSATION

N° 94-60.225.- TI Antibes, 15 avril 1994.- M. Alvarez

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

98.- 1° ETAT CIVIL.-

Acte de naissance.- Rectification.- Acte dressé à l’étranger.- Demande de l’intéressé tendant à la rectification de l’acte reconstitué en France.- Eléments de preuve produits.- Force probante.- Appréciation souveraine.-

2° ETAT CIVIL.-

Acte de naissance.- Rectification.- Année de naissance.- Expertise médicale.- Expertise ne permettant pas d’obtenir des renseignements pertinents sur l’âge de l’intéressé.- Appréciation souveraine.-

1° Une personne, née en Algérie et devenue française par déclaration, qui, pour demander que son acte de naissance, reconstitué selon ses indications et conservé au service central de l’Etat civil, soit rectifié quant à son année de naissance, ayant invoqué la rectification portée sur les registres de l’Etat civil algérien sans produire ni la décision ayant ordonné cette mesure ni les éléments de preuve au vu desquels elle avait été prise, c’est souverainement que la cour d’appel a, pour rejeter la demande, estimé que les documents soumis à son examen étaient dépourvus de toute valeur probante.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de l’opportunité d’une mesure d’instruction, qu’une cour d’appel, saisie d’une demande en rectification de l’acte de naissance d’une personne quant à son année de naissance, estime que l’expertise sollicitée ne permettrait pas d’obtenir des renseignements pertinents sur l’âge réel de l’intéressé.

CIV.1 29 novembre 1994 REJET

N° 93-10.760.- CA Rennes, 27 avril 1992.- M. Bousmaha c/ M. le procureur général près ladite cour

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

99.- EXPERTISE.-

Expert.- Désignation.- Expert inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale.- Portée.-

Il résulte des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale que les juges n’ont pas à motiver le choix des experts, ni à faire renouveler le serment déjà prêté, lorsque ceux-ci sont inscrits sur l’une des listes prévues par ces textes.

Ainsi un expert inscrit à la rubrique "médecine légale" peut se voir confier une mission en criminalistique et n’a pas à renouveler son serment, aucune disposition légale ou réglementaire n’opérant de distinction entre les diverses rubriques que peuvent comporter, en pratique, les listes précitées.

CRIM 3 novembre 1994 IRRECEVABILITE ET REJET

Nos 94-83.226 et 94-84.171.- CA Lyon, 22 avril 1994.- M. Lamouret et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Gondre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

100.- 1° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Pénalités et peines.- Condamnations pécuniaires.- Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Pénalités de une à trois fois le montant des droits.- Existence de droits personnellement compromis.- Constatation nécessaire.-

2° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Confiscation.- Condition.- Saisie préalable.- Saisie fictive.- Portée.-

1° Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l’article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits compromis, que pour autant qu’il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude.

Encourt dont la censure la cour d’appel qui condamne un prévenu au paiement de la TVA fraudée ou compromise en refusant de prendre en considération le montant des droits que l’intéressé a pu avoir acquitté par ailleurs ainsi que le taux de TVA effectivement applicable à l’espèce.

2° La confiscation prévue par l’article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle qui ne peut être prononcée que lorsque les objets sur lesquels elle porte ont été préalablement et effectivement saisis en contravention. Cette saisie peut être, le cas échéant, effectuée fictivement à la condition, en ce cas, qu’il n’y ait pas de contestation sur la consistance et la valeur du bien saisi.

Encourt la censure la cour d’appel qui prononce la confiscation en valeur d’un cheptel qui n’avait, au moment de la saisie, aucune existence réelle mais dont la consistance supposée procédait d’une estimation effectuée par l’Administration, selon un calcul au demeurant contesté par l’intéressé.

CRIM 24 octobre 1994 CASSATION

N° 92-84.895.- CA Paris, 6 juillet 1992.- M. Polisset

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Boullez, Foussard, Av.-

101.- 1° INSTRUCTION.-

Droits de la défense.- Interrogatoire.- Assistance de l’avocat.- Départ au cours de l’interrogatoire.- Poursuite de l’interrogatoire.- Effet.-

2° INSTRUCTION.-

Droits de la défense.- Interrogatoire.- Assistance de l’avocat.- Renonciation.- Renonciation expresse et préalable.- Nécessité.-

1° Le départ de l’avocat de l’inculpé au cours d’un interrogatoire ne met pas fin à l’acte d’instruction commencé par le juge d’instruction.

2° Le juge d’instruction peut interroger l’inculpé, sans que son avocat soit présent ou ait été convoqué, dès lors que la renonciation de l’inculpé à la présence de son avocat est expresse et préalable à l’acte d’instruction.

CRIM 14 novembre 1994 REJET

N° 94-80.981.- CA Bordeaux, 18 janvier 1994.- M. Touchet

M. Le Gunehec, Pt.- M. Hecquard, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

102.- INSTRUCTION.-

Ordonnances.- Appel.- Appel de l’inculpé.- Pluralité d’appels.- Pluralité d’appels contre une même ordonnance.- Portée.-

Lorsqu’une chambre d’accusation se trouve saisie simultanément de plusieurs appels formés contre une même ordonnance du juge d’instruction, seul le premier d’entre eux doit être examiné et, l’appelant ayant épuisé son droit à recours par l’exercice qu’il en a fait, les autres appels sont irrecevables.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

Nos 94-84.148 et 94-84.422.- CA Versailles, 19 juillet et 9 août 1994.- M. Cargnelli

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

103.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Débats.- Notes d’audience.- Objet.- Force probante.-

Les notes d’audience régulièrement dressées conformément à l’article 453 du Code de procédure pénale, complètent éventuellement les énonciations de l’arrêt et peuvent établir la prestation de serment d’un témoin.

CRIM 16 novembre 1994 REJET

N° 94-80.660.- CA Colmar, 23 novembre 1993.- M. Jacques

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

104.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

Disqualification.- Conditions.- Prévenu acceptant d’être jugé sur les faits nouveaux.-

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite.

Faute d’y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de recel ne saurait être condamné pour vol aggravé, les éléments des deux infractions étant différents.

CRIM 22 novembre 1994 CASSATION

N° 94-80.387.- CA Paris, 17 décembre 1993.- M. Bevilacqua

M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

105.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Abrogation.- Effet différé.- Publication d’un décret.- Délai déterminé.- Absence de décret.- Portée.-

Lorsqu’une loi abroge une incrimination et prévoit que cette abrogation ne prendra effet qu’après publication d’un décret à intervenir dans un délai déterminé, l’abrogation, à défaut de décret, devient effective à l’expiration dudit délai.

Aussi, en l’absence de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 5-III de la loi du 3 juillet 1970, portant simplifications fiscales, pour l’entrée en vigueur de l’abrogation de l’article 426 du Code général des impôts, décret qui devait intervenir avant le 1er juillet 1971, l’infraction fiscale de livraisons de sucre par quantités supérieures à 25 kg sans acquit à caution est abrogée.

CRIM 3 octobre 1994 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-80.767.- CA Nîmes, 26 janvier 1993.- M. Buffel

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard, Av.-

106.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Définition.- Loi relative à la prescription.- Délai.- Réouverture.- Portée.- Loi du 10 juillet 1989.-

Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu’aucun fait générateur de la réouverture n’est postérieur à cette date.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

N° 94-80.010.- CA Reims, 26 mai 1993.- Mme X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.-

107.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Faits antérieurs.- Peines.- Non-cumul.- Poursuites successives.- Confusion.- Confusion de droit.- Peines criminelles et correctionnelles.-

Aux termes de l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d’adaptation du Code pénal, l’application des dispositions des articles 132-2 à 135-5 de ce Code, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant l’entrée en vigueur de ladite loi.

Doit en conséquence être cassé, pour avoir méconnu le principe maintenu par la loi susvisée de la confusion de droit entre les peines criminelles et les peines correctionnelles, l’arrêt de la cour d’assises qui prononce la confusion partielle des peines correctionnelles qu’elle inflige pour des faits commis les 27 avril et 11 mai 1990 avec des peines criminelles prononcées antérieurement par une autre cour d’assises pour des crimes perpétrés entre les 7 octobre et 9 novembre 1990.

Et il appartient à la Cour de Cassation, faisant application de la règle de droit, d’ordonner la confusion des peines ainsi prononcées.

CRIM 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-82.548.- Cour d’assises de l’Hérault, 11 avril 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

108.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Notaire.- Inspection.- Notaire inspecteur.- Compétence territoriale.- Violation.- Effet.-

La méconnaissance de l’article 4 du décret du 12 août 1974, qui prévoit que les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, n’est sanctionnée par aucune nullité.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’une chambre d’accusation a refusé d’annuler les rapports d’inspection d’une étude notariale établis par des membres de la chambre départementale des notaires et annexés à la plainte, dès lors que le texte réglementaire précité n’a qu’une portée professionnelle.

CRIM 21 novembre 1994 REJET

Nos 93-82.679 et 94-84.273.- CA Dijon, 19 mai 1993.- M. Bellanger

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

109.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Notaire.- Sanction disciplinaire.- Destitution.- Demande en relèvement (loi du 19 mars 1864).- Réhabilitation judiciaire.-

Seules sont applicables à la demande en relèvement formée en vertu de l’article 1er de la loi du 19 mars 1864, par un notaire destitué, les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire, à l’exclusion de celles concernant la réhabilitation légale.

Saisis d’une telle demande, les juges apprécient souverainement si la conduite de l’intéressé pendant le délai d’épreuve justifie la réhabilitation.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

N° 93-80.939.- CA Douai, 5 janvier 1993.- M. Bacquet

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

110.- PRESSE.-

Procédure.- Action civile.- Préjudice.- Réparation.- Publication de la décision.- Publication dans un journal autre que celui par lequel les imputations diffamatoires ont été rendues publiques.- Mentions.- Mentions nécessaires.-

La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit.

Les juges qui ordonnent la publication d’une décision de condamnation, à la demande de la victime d’une diffamation, sont tenus de préciser le coût maximum de l’insertion, lorsque celle-ci est effectuée dans un journal autre que celui par lequel les imputations diffamatoires ont été rendues publiques et dont le responsable a été condamné.

CRIM 22 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-82.618.- CA Bourges, 13 mai 1993.- M. Henault

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

111.- PROCEDURE CIVILE.-

Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement.- Refus de garantie d’un assureur.- Application.-

Le refus de garantie d’un assureur, notifié à son assuré postérieurement à la décision du premier juge, est constitutif d’une évolution du litige rendant recevable l’assignation en intervention forcée de cet assureur devant la juridiction du second degré.

CIV.1 6 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 92-20.774.- CA Bastia, 14 septembre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) c/ société Testut et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

112.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

Chirurgien dentiste orthodontiste.- Responsabilité contractuelle.- Obligation de renseigner.- Etendue.- Risques inhérents à la conception d’un appareil dentaire porté par un enfant de huit ans.-

Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’un appareil dentaire porté par un enfant de 8 ans, présentait par sa conception un danger certain, que connaissait le praticien en sa qualité de spécialiste, une cour d’appel a pu en déduire qu’en ne signalant pas aux parents le danger inhérent à l’appareil, le praticien avait manqué à son obligation de renseigner.

Le chirurgien dentiste orthodontiste qui fournit un appareil, est tenu à une obligation de résultat concernant la sécurité tenant tant à la conception de l’appareil qu’à ses conditions d’utilisation.

Dès lors que le praticien n’a pas donné d’information sur le caractère dangereux de l’appareil, aucune faute ne peut être imputée à l’enfant.

CIV.1 22 novembre 1994 REJET

N° 92-16.423.- CA Poitiers, 8 avril 1992.- Assurance dentaire et a. c/ époux Y...

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

113.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

Pharmacie.- Spécialités pharmaceutiques.- Médicament.- Médicament par présentation ou par fonction.- Médicament par fonction.- Définition.-

Sont considérées comme médicament au sens de l’article L. 511 du Code de la santé publique les substances et compositions pouvant être administrées en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques.

Est entaché de contradiction et encourt la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que la solution mise en vente contient du digluconate de chlorhexidine, substance antiseptique et désinfectante, énonce cependant que ce produit n’est pas utilisé en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques.

CRIM 9 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 92-84.233.- CA Paris, 30 juin 1992.- Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Jean Simon, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- La SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

114.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Démarchage et vente à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Acompte.- Prohibition.- Remise d’un chèque.- Absence de sollicitation du démarcheur.- Absence d’influence.-

Il résulte de l’article 4 de la loi du 22 décembre 1972 qui interdit au professionnel d’obtenir du client démarché à son domicile, directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque, que l’émission d’un chèque d’acompte est prohibée même s’il est démontré que le démarcheur ne l’a pas sollicitée.

CIV.1 22 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 92-10.192.- TI Sarlat, 7 novembre 1991.- Société Isol Logis c/ Mme Saulière

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Pinochet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Vuitton, Copper-Royer, Av.-

115.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.-Mesures adoptées.- Indivisibilité.-

La situation de surendettement d’époux appréciée globalement par une cour d’appel, confère aux mesures de redressement qu’elle a adoptées, un caractère d’indivisibilité entre ces époux comme entre leurs créanciers ; il s’ensuit qu’en application de l’article 615, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l’arrêt sur le pourvoi de l’épouse doit produire effet à l’égard du mari.

CIV.1 22 novembre 1994 IRRECEVABILITE ET CASSATION

N° 93-04.097.- CA Douai, 4 mars 1993.- Epoux Chivot c/ Crédit immobilier et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

116.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.-

Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Procédures connexes.-

La connexité existant entre deux affaires, dont l’une a fait l’objet d’un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, justifie à elle seule le renvoi de la seconde devant cette même juridiction.

CRIM 3 novembre 1994 RENVOI

N° 94-84.753.- TGI la Roche-sur-Yon.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

117.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Assistance d’une tierce personne.- Allocation à la victime d’une rente de ce chef.- Condition.-

Le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui, pour fixer l’indemnisation due au titre de l’assistance d’une tierce personne, relève que cette fonction est remplie par la mère de la victime et énonce que les charges sociales patronales ne doivent être versées que sur une justification de leur paiement.

CIV.2 16 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-11.177.- CA Bordeaux, 19 novembre 1992.- Consorts Lessi c/ M. Garcia et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, Av.-

118.- 1° RESPONSABILITE PENALE.-

Intention coupable.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Textes antérieurs.- Délit non intentionnel.- Imprudence, négligence ou mise en danger délibéré de la personne d’autrui.- Nécessité.-

2° RESPONSABILITE PENALE.-

Chef d’entreprise.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Etendue.-

3° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Responsabilité pénale.- Exonération.- Victime d’un vol.- Devoir de surveillance.- Appréciation souveraine.-

4° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Confiscation.- Prononcé.- Modalités.-

1° Il résulte de l’article 339 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent constitués qu’en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibéré de la personne d’autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Il en est ainsi notamment en matière d’infractions à la législation des contributions indirectes.

2° Les juges ne peuvent exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, sans rechercher si la délégation de pouvoirs invoquée s’étendait à la matière concernée par les poursuites.

3° La décharge de responsabilité pénale prévue par l’article 1805 du Code général des impôts en faveur du propriétaire dépositaire ou détenteur victime du vol de la marchandise, n’existe que si celui-ci établit qu’il a rempli normalement tous ses devoirs de surveillance, condition laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond.

4° En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, produits ou marchandises préalablement saisis, quelle que soit la modalité réelle ou fictive de la saisie opérée.

CRIM 7 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N° 93-85.286.- CA Aix-en-Provence, 11 octobre 1993.-Administration des douanes et droits indirects et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

119.- SECURITE SOCIALE.-

Cotisations.- Assiette.- Abattement pour frais professionnels.- Frais professionnels.- Définition.- Allocations forfaitaires.- Utilisation conformément à leur objet.- Salarié utilisant sa voiture personnelle.- Indemnité kilométrique.-

La seule production par l’employeur du barème pratiqué dans l’entreprise sans qu’il soit justifié que ce barème ne prend en compte, dans les proportions et limites appropriées que des postes de dépenses correspondant à l’usage professionnel du véhicule, ne suffit pas, même si le kilométrage parcouru par le salarié n’est pas contesté, à établir conformément à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mai 1975 qu’au-delà du montant de la déduction admise en matière fiscale, l’indemnité kilométrique forfaitaire a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage.

SOC 24 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.560.- CA Orléans, 26 mars 1992.- URSSAF d’Indre et Loire c/ société Strego

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Delvolvé et Le Prado, Av.-

120.- 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Maladie.- Frais d’hospitalisation.- Hospitalisation de jour.- Forfait journalier.- Paiement.- Conditions.- Hospitalisation dans un établissement, un centre ou un service privé soumis à autorisation administrative.- Obtention.- Nécessité.-

2° REFERE.-

Applications diverses.- Sécurité sociale.- Dommages-intérêts.- Condamnation (non).-

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970, que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d’opération ou d’accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres et services privés d’hospitalisation, qui ont fait l’objet de l’autorisation administrative prévue par l’article 31 de la loi précitée dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1979.

Les dispositions de ce texte soumettant à autorisation la création et l’extension de centres ou de services privés d’hospitalisation de jour sont applicables même en l’absence d’un décret définissant cette modalité d’hospitalisation.

Par suite viole l’ensemble de ces textes la cour d’appel qui accorde à une clinique privée qui n’avait pas obtenu d’autorisation de créer ou d’étendre un service d’hospitalisation de jour, le paiement de forfaits afférent à cette modalité d’hospitalisation.

2° Il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés statuant en matière de sécurité sociale d’allouer des dommages-intérêts.

SOC 24 novembre 1994 CASSATION

N° 92-15.773.- CA Douai, 27 mars 1992.- Caisse primaire d’assurance maladie de Lens et a. c/ clinique médico-chirurgicale de Bruay

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, Av.-

121.- TRAVAIL.-

Hygiène et sécurité des travailleurs.- Bâtiments et travaux publics.- Opération de construction excédant le montant fixé par le décret du 19 août 1977.- Maître de l’ouvrage.- Obligations.- Etendue.-

L’article L. 235-2, devenu l’article L. 235-16 du Code du travail, s’applique à l’ensemble des travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération de construction engagée par le maître de l’ouvrage.

CRIM 15 novembre 1994 REJET

N° 93-81.316.- CA Paris, 1er mars 1993.- M. Ulrich

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

122.- URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Construction sans permis.- Construction.- Définition.- Construction existante.- Local aménageable pour l’habitation.- Travaux d’aménagement.- Changement de destination de l’immeuble (non).-

Les travaux d’aménagement d’une maison d’habitation en studios, qui n’ont pas pour effet de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble ni de créer des niveaux supplémentaires, peuvent être entrepris sans autorisation bien qu’ils soient susceptibles d’avoir une incidence sur les règles d’urbanisme, dès lors que, l’immeuble restant à usage exclusif d’habitation, ils n’ont pas pour effet de changer la destination de la construction.

Leur réalisation peut constituer en revanche une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme notamment si les travaux contreviennent aux prescriptions du plan d’occupation des sols.

CRIM 9 novembre 1994 REJET

N° 94-80.962.- CA Paris, 24 janvier 1994.- M. Abitan

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Jean Simon, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

123.- VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.-

Statut légal.- Conditions.- Activité de représentation.- Démarcheur en assurances.-

Aucune disposition légale n’empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d’application de ce statut sont réunies.

L’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 30 octobre 1975 prévoyant que l’interdiction de concurrence ne pourra avoir d’effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d’emploi, il en résulte que l’indemnité compensatrice de non- concurrence ne peut être due que si le licenciement intervient après 3 mois d’emploi.

SOC 23 novembre 1994 REJET

N° 90-41.844.- CA Aix-en-Provence, 25 janvier 1989.- M. Odin c/ société Assurances Générales de France

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Ferrieu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime 124
ARBITRAGE
Sentence 125
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 126
AVOCAT
Barreau 127
Représentation des parties 128
BAIL RURAL
Bail à ferme 129
COMPARUTION IMMEDIATE
Jugement rendu sur le fond 130
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 131
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 132-133
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 134
Redressement judiciaire 135
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 136
LOIS ET REGLEMENTS
Arrêté ministériel 137
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution  138
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 139
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 140
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 141
TRAVAIL REGLEMENTATION
Aide à la création d’entreprise 142
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence matérielle 143

N° 124.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Victime.- Conducteur.- Indemnisation.- Conducteur âgé de moins de seize ans.- Portée.-

Si l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation prévoit une protection spéciale des victimes de moins de 16 ans, cette protection n’a pas à s’appliquer lorsque la victime est elle-même conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, auquel cas sa faute peut lui être opposée pour limiter ou exclure son droit à indemnisation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la même loi.

CA Toulouse (3e ch.), 29 novembre 1994

N° 94-1042.- époux Se Chao c/ M. Audibert et a.

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Bouyssic, Conseillers.-

N° 125.- ARBITRAGE.-

Sentence.- Définition.- Décision de désignation d’expert-comptable.- Simple mesure d’administration judiciaire.-

Dès lors qu’un tribunal arbitral n’a pas été saisi en vertu d’une clause compromissoire, mais en vertu d’une procédure particulière de désignation d’expert-comptable, simple mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours selon les stipulations contractuelles des parties, l’appel de sa décision n’est pas possible.

Cette décision doit être qualifiée de sentence arbitrale, susceptible d’un recours en annulation fondé sur l’un des six cas d’ouverture énoncés à l’article 1484 du nouveau Code de procédure civile.

CA Bordeaux (1ère ch.), 26 septembre 1994

N° 94-916.- M. Garnier c/ société Fayat compagnie

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mme Gachie, Conseillers.-

N° 126.- ASSURANCE RESPONSABILITE.-

Caractère obligatoire.- Travaux du bâtiment.- Garantie.- Etendue.- Travaux exécutés en sous-traitance.-

La clause qui étend la garantie d’une police de responsabilité décennale aux travaux exécutés par le sociétaire en sous-traitance doit être mise en œuvre dans les conditions et limites contractuelles, soit dans le délai de garantie décennale.

CA Versailles (4e ch.), 30 septembre 1994

N° 94-1022.- M. Murat c/ Société auxiliaire des coopératives ouvrières pour la construction (SOACO) et a.

Mme Stephan, Pt.- M. Riquin et Mme Laporte, Conseillers.-

N° 127.- AVOCAT.-

Barreau.- Inscription au tableau.- Dispositions transitoires.- Conditions d’accès.- Personnes suivant une formation de conseil juridique.- Justification d’une pratique professionnelle.-

Pour être dispensées du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et du stage, les personnes qui suivaient, avant la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques mise en place par la loi du 30 décembre 1990, une formation de conseil juridique, doivent justifier d’une pratique professionnelle. Celle-ci résulte, d’une part, de l’exercice pendant trois années au moins d’une activité professionnelle en qualité de collaborateur d’un conseil juridique et, d’autre part, de la participation à des sessions de formation professionnelle d’une durée totale d’au moins deux cents heures.

La conjonction de coordination "et" signifie seulement que les deux obligations sont cumulatives mais ne permet pas de déduire que la participation à des sessions de formation professionnelle doit être concomitante au stage. Dès lors, il importe peu que la participation d’un candidat à des sessions de formation professionnelle ait partiellement précédé son stage chez un conseil juridique.

CA Rouen (1ère et 2e ch. civ. réunies), 11 octobre 1994

N° 94-1031.- M. Lesne c/ Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Evreux

M. Lamanda, P. Pt.- M. Falcone, Pt.- Mme Valantin, MM. Dragne et Grandpierre, Conseillers.-

N° 128.- AVOCAT.-

Représentation des parties.- Mandat légal.- Révocabilité ad nutum.- Clause contraire.- Portée.-

Le mandat de défense et de conseil consenti "intuiti personnae" doit rester toujours révocable unilatéralement, sans condition de délai, à l’initiative de chaque contractant. En effet, il serait inconcevable que l’avocat et le client puissent demeurer contractuellement liés pour l’avenir, alors que la nécessaire relation de confiance se trouverait rompue entre eux.

Toute disposition restrictive de cette liberté contractuelle est contraire à l’ordre public, et ne pourrait qu’être prohibée.

Dès lors, la clause insérée dans le contrat d’abonnement conclu avec une société de conseil juridique avant le 1er janvier 1992 dès lors qu’elle impose des conditions de forme et de délai pour la résiliation du mandat doit être réputée non écrite depuis la date où la société mandataire a pris la qualité nouvelle d’avocat. C’est pourquoi la résiliation de la convention initiale notifiée postérieurement au 1er janvier 1992 doit emporter tous ses effets immédiats.

Les honoraires réclamés, qui ont été calculés pour une période à laquelle le mandat avait cessé, ne sont manifestement pas exigibles.

CA Montpellier (ordonnance du P. Pt), 28 septembre 1994

N° 94-1043.- société Fidal c/ société Plasti-Sud

M. Bacou, P. Pt.-

N° 129.- BAIL RURAL.-

Bail à ferme.- Prix.- Révision.- Article L.411-13 du Code rural.- Demande.- Délai.- Point de départ.- Date d’entrée en jouissance du preneur.-

Le point de départ du délai de l’action en révision de fermage est l’entrée en jouissance du preneur et non la date du contrat.

Les termes de "jouissance" et de "bail" sont en effet utilisés alternativement dans l’article L.411-13 du Code rural afin d’éviter toute confusion entre deux termes juridiques ayant un sens juridique différent.

Tribunal paritaire des baux ruraux Privas, 26 septembre 1994

N° 94-1002.- M. Mustieles c/ consorts Calviere

Mme Sirol, Pt.- MM. Terras, Theoule, Brunel et Gente, Assesseurs.-

N° 130.- COMPARUTION IMMEDIATE.-

Jugement rendu sur le fond.- Appel du prévenu détenu.- Cour d’appel.- Délai pour statuer.- Arrêt avant dire droit rendu dans le délai.- Portée.-

Si l’article 397-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale précise que "le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de la première comparution devant le tribunal", l’article 397-4 du Code de procédure pénale dispose que "la cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement" faute de quoi le prévenu est mis en liberté d’office ; ce texte n’exige pas, en ce qui concerne la cour d’appel, de "décision au fond".

Dès lors qu’il a été rendu, dans l’intérêt du prévenu, une décision avant dire droit ayant ordonné une expertise psychiatrique en tenant compte des arguments soulevés par le conseil du prévenu et que, le rapport déposé, l’affaire est en état d’être évoquée au fond, il convient de rejeter la demande de mise en liberté, les dispositions de l’article 397-4 du Code de procédure pénale ayant été respectées et les droits de la défense préservés.

CA Versailles (7e ch.), 7 septembre 1994

N° 94-898.- M. X...

M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Quarcy-Jacquemet et Gautrat, Conseillers.-

N° 131.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Créance résultant de l’utilisation par le salarié à son travail de son matériel personnel.-

La garantie de l’AGS ne s’applique pas à une créance, due à un salarié au titre du remboursement du matériel qui lui appartenait personnellement et qu’il utilisait dans son travail, dès lors que cette créance est née à l’occasion de l’emploi.

CA Nancy (ch.soc.), 19 octobre 1994

N° 95-ED.1.- ASSEDIC de Nancy c/ M. Bourot et a.

M. Moureu, Pt.- MM. Pacaud et Bloch, Conseillers.-

N° 132.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Motifs du licenciement.-.- Simple référence à un licenciement pour motif économique.- Absence de cause réelle et sérieuse.-

La seule mention d’un licenciement pour motif économique dans la lettre de licenciement ne permet pas au juge d’apprécier la réalité du motif ainsi invoqué et le licenciement doit, en conséquence, être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

CA Dijon (ch. soc.), 18 octobre 1994

N° 95-2.- M. Belhaouate c/ société STCE

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

Dans le même sens :

Soc., 5 octobre 1994, Bull. 1994, V, en cours de publication

Soc., 30 juin 1993, Bull. 1993, V, N° 186, p. 126 et l’arrêt cité

N° 133.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Contestation.- Eléments objectifs retenus par l’employeur.- Communication au juge.- Nécessité.-

Il appartient à l’employeur, tenu de prendre en considération l’ensemble des critères qu’il a retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix.

CA Dijon (ch. soc.), 19 octobre 1994

N° 95-4.- Mme Dine c/ société Appa Mécanique générale

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

Dans le même sens :

Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, N° 217(1), p. 148 et l’arrêt

cité

N° 134.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Jugement.- Jugement arrêtant un plan de cession.- Repreneur évincé.- Irrecevabilité.-

Aux termes de l’article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise ne sont susceptibles que d’un appel de la part, soit du procureur de la République même s’il n’a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l’article 86.

Il s’ensuit que le repreneur évincé n’a pas qualité pour faire appel.

CA Rouen (2e ch.), 5 juillet 1994

N° 94-959.- société d’application de maintenance industrielle et technique c/ société Socam industrie et a.

Mme Crédeville, Pt.- Mme Masselin et M. Dragne, Conseillers.-

N° 135.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créancier privilégié.- Marché public.- Sous-traitant.- Extension au marché de fournitures (non).-

Si le bénéfice du privilège prévu à l’article L.143-6, alinéa 1, du Code du travail s’étend aux créances des sous-traitants de premier rang dans le cadre d’un marché public, il n’est pas étendu aux marchés de fournitures.

CA Rouen (2e ch.), 8 septembre 1994

N° 94-957.- société Girebat c/ société Guerin Diesbecq

Mme Crédeville, Pt.- Mme Masselin et M. Dragne, Conseillers.-

N° 136.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.-

Demande.- Délai.- Forclusion.- Relevé.- Conditions.-

Lorsque l’auteur d’une infraction n’a pu être identifié, l’ordonnance de non-lieu prononcée dans le cadre de cette procédure n’a pas le caractère définitif exigé par l’article 706-5 du Code de procédure pénale, l’information pouvant être ouverte de nouveau à tout moment pendant la durée de la prescription.

CA Besançon (1ère ch. civ.), 10 novembre 1994

N° 94-1011.- consorts Droz-Bartholet c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Pontonnier, Pt.- MM. Waultier et Deglise, Conseillers.-

N° 137.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Arrêté ministériel.- Légalité.- Appréciation par le juge répressif.- Nécessité.- Condition.-

L’article 111-5 du Code pénal ne prescrit l’examen de la légalité et de la constitutionnalité des actes réglementaires, pénalement sanctionnés ou non, que si en dépend la solution du procès pénal.

Or, l’article R.5181 du Code de la santé publique, résultant d’un décret en Conseil d’Etat, norme juridique supérieure à l’arrêté ministériel de classement du cannabis dans la catégorie des stupéfiants, dont l’illégalité est soulevée, interdit la production, la mise sur le marché, l’emploi et l’usage du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine, au titre des substances stupéfiantes.

CA Besançon (ch. des appels corr.), 27 septembre 1994

N° 94-889.- Direction régionale des Douanes c/ M. Vincent

M. Rognon, Pt.- Mme Badinant et M. Bangratz, Conseillers.- Mme Rieutort, Substitut général.-

N° 138.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Validité.- Conditions.- Acte d’huissier.- Mentions obligatoires.- Décompte distinct des sommes réclamées.- Intérêt légaux.- Montant total.- Mention suffisante.-

Aux termes de l’article 56 du décret du 31 juillet 1992 l’acte de saisie doit notamment mentionner le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, lesquelles peuvent être majorées d’une provision pour intérêts à échoir dans le délai d’un mois pour élever une contestation. Aucune disposition légale n’impose au créancier saisissant de faire figurer sur l’acte de saisie le détail des intérêts dont seul le montant total réclamé est exigé dès lors que, connaissant le texte appliqué et leur point de départ, le débiteur dispose d’une information suffisante.

TI Privas, 5 juillet 1994

N° 94-1008.- M. Albert c/ société GMF Banque

Mme Sirol, Juge de l’exécution.-

N° 139.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Loi du 10 juin 1978 (78-22).- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-

Les dispositions de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs s’appliquent au cautionnement des opérations de crédit soumises à ces dispositions.

Il s’ensuit que l’action du créancier contre la caution doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à savoir l’impossibilité pour le débiteur principal de remplir ses propres obligations.

Ainsi, lorsque le débiteur a cessé d’honorer ses remboursements lors de la mise en liquidation judiciaire, l’obligation de la caution naît de la première échéance impayée, et ce indépendamment de la nécessité pour le créancier de déclarer parallèlement sa créance et de la faire admettre par le juge-commissaire.

CA Toulouse (3e ch.), 18 octobre 1994

N° 94-928.- Mme Carivenc c/ Caisse d’épargne de Midi-Pyrénées et a.

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Bouyssic, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 24 novembre 1987, Bull. 1987, I, N° 307(2), p. 220

N° 140.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.-

Faute inexcusable de l’employeur.- Majoration de l’indemnité.- Procédure.- Tentative d’accord amiable.- Accord partiel.- Portée.-

Aux termes de l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse, la victime et l’employeur sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, sur le montant de la majoration, et sur les indemnités mentionnées à l’article L.452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente d’en décider.

La saisine d’une telle juridiction n’est donc possible qu’à défaut d’accord amiable ou si la caisse refuse d’organiser la rencontre entre les parties.

S’il existe un accord partiel, la juridiction n’est alors compétente que pour trancher les seuls points litigieux encore en suspens.

CA Montpellier (4e ch. soc.), 14 avril 1994

N° 94-1040.- société Valmon c/ Mlle Andrieu et a.

M. Tournier, Pt (f.f.).- MM. Bresson et Bouys, Conseillers.-

N° 141.- SUBSTANCES VENENEUSES.-

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Importation illicite de stupéfiants et entente établie.- Nouveau Code pénal.- Entrée en vigueur.- Portée.-

Les faits d’importation de produits stupéfiants commis en bande organisée avant le 1er mars 1994, désormais constitutifs d’un crime, restent punissables de la peine correctionnelle qui les sanctionnait avant cette date, cela alors même que la loi ancienne ne connaissait pas la distinction introduite par la loi nouvelle qui sanctionne désormais moins sévèrement les faits d’importation de produits stupéfiants qui ne sont pas commis en bande organisée.

CA Douai (4e ch.), 19 mai 1994

N° 94-1038.- M. Biesbrouck et a.

M. Le Coroller, Pt.- MM. Théry et Duprat, Conseillers.- M. Vinsonneau, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 22 juin 1994, Bull. crim. 1994, N° 247, p. 592

N° 142.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Aide à la création d’entreprise.- Nature.- Bénéfice personnel demeurant la propriété de l’allocataire.- Effet.-

L’aide à la création d’entreprise prévue par l’article L.351-23 du Code du travail, quelle que soit la nécessaire affectation, en cas de création d’entreprise sous forme sociale, à la constitution du capital, ou à un compte courant d’associé, reste la propriété du bénéficiaire de l’aide accordée par l’Etat.

CA Dijon (ch. soc.), 12 octobre 1994

N° 95-3.- M. Poyer c/ société Paleurop

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Sarrazin-Marcelot, Conseillers.-

N° 143.- TRIBUNAL D’INSTANCE.-

Compétence matérielle.- Exception.- Question de nature immobilière.- Bornage.-

L’article R.321-22 du Code de l’organisation judiciaire donne au tribunal d’instance compétence pour statuer à charge d’appel sur toute exception ou moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.

Par suite, le tribunal d’instance saisi d’une action principale en bornage est compétent pour statuer sur la prétention d’une partie à la propriété d’un immeuble.

TI Privas, 29 juin 1994

N° 94-1006.- époux Boissel c/ M. Siri

Mme Sirol, Pt.-

A rapprocher :

Civ.3, 4 janvier 1978, Bull. 1978, III, N° 7, p. 6 et l’arrêt cité

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

P. Derrez, G. Fau, R. Porte, J. Debeaurain et R. Martin
Annales des loyers, 1994, n° 10, p. 1045
- La loi relative à l’habitat. (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994) -

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).-

A. Djigo
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 41, p. 293
Note sous Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 51, p. 30
- Congé.- Validité.- Conditions.- Préavis.- Délai.- Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi.- Domaine d’application.-

BAIL COMMERCIAL :

J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1994, n° 286, p. 8
Note sous Civ.3, 13 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 147, p. 93
- Renouvellement.- Refus.- Effets.- Obligations du preneur.- Maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction (non).-

Br. Boccara
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 374
Note sous Civ.3, 23 février 1994, Bull. 1994, III, n° 31, p. 19
- Prix.- Révision.- Demande.- Recevabilité.- Délai.- Computation.- Application de l’article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.-

Ph-H. Brault
Gazette du Palais, 1994, n° 286, p. 10
Note sous Civ.3, 7 avril 1994, Bull. 1994, III, n° 74, p. 48
- Indemnité d’éviction.- Paiement.- Sortie du locataire.- Remise des clés.- Retard.- Pénalité de 1% prévue à l’article 20 du
décret du 30 septembre 1953.- Exigibilité.- Délai.- Délai indépendant de celui prévu pour l’exercice du droit de repentir.-
A. Jacquin
Gazette du Palais, 1994, n° 286, p. 2
- Le renouvellement des baux de centres commerciaux comportant une clause recette -

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1226
Note sous Civ.3, 1er juin 1994, Bull. 1994, III, n° 113, p. 72
- Domaine d’application.- Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.- Coïndivisaires.- Inscription au
registre du commerce.- Nécessité.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1225
Note sous Civ.3, 15 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 123, p. 78
- Renouvellement.- Conditions.- Exploitation effective du commerce pendant plus de deux ans.- Location-gérance.- Possibilité.-

VENTE :

Fr. Bénac-Schmidt
Dalloz, 1994, n° 36, p. 507
Note sous Civ.3, 15 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 174, p. 115
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Promettant.- Obligations.- Nature.- Obligation de faire.-

C. Mascala
Dalloz, 1994, n° 37,p. 524
- Vers une extension de la garantie des vices cachés : la consécration du vice juridique -
Au sujet de Civ.3, 23 février 1994, non publié au bulletin civil

J. Massip
Dalloz, 1994, n° 37, p. 523
Note sous Civ.1, 26 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 36, p. 27
- Nullité.- Incapacité de contracter.- Personnel employé dans des établissements hébergeant des personnes âgées.- Hôpital.- Admission en vue d’entrer dans la maison de retraite de l’établissement.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

P. Jourdain
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 443
- Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985 -

Y. Lambert-Faivre
Dalloz, 1994, n° 36, p. 516
- Méthodologie de l’indemnisation du dommage corporel : le préjudice fonctionnel d’agrément et le recours des tiers payeurs -

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

A. Valdes
Informations rapides de la copropriété, 1994, n° 392, p. 11
- L’action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

G. Memeteau
Gazette du Palais, 1994, n° 288, p. 2
- La réforme de la responsabilité médicale et la remontée aux sources du droit civil -

M. Sousse
Gazette du Palais, 1994, n° 288, p. 10
- Quelle réforme en matière de responsabilité médicale ? -

SPORTS.-

D. Veaux
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 335
Note sous Civ.1, 9 février 1994, Bull. 1994, I, n° 61, p. 48
- Ski.- Leçons de ski.- Moniteur.- Responsabilité.- Obligation de vigilance.- Manquement.- Qualité de la neige.- Présence d’une barre rocheuse non signalée.- Omission d’en informer les élèves.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Voir : Contrats et obligations.- Vente

Fr. Magnin
Les Petites Affiches, 1994, n° 127, p. 17
- La responsabilité décennale de dommages -

C. Saint-Alary Houin
Revue de droit immobilier, 1994, n° 3, p. 339
- La genèse de l’article 1799-1 du Code civil -

CONTRAT D’ENTREPRISE.-

Y. Strickler
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 42, p. 473
- Le défaut de retirement en matière de contrat d’entreprise -

LOTISSEMENT

Voir : Droit de la famille.- Succession

PROPRIETE.-

J-L. Bergel
Revue de droit immobilier, 1994, n° 3, p. 407
- Propriété et droits réels -

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1994, n° 392, p. 6
- Les incertitudes de la loi relative à l’habitat -

P. Capoulade et Cl. Giverdon
Revue de droit immobilier, 1994, n° 3, p. 486
- Copropriété et ensembles immobiliers -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).-

G. Viney
Dalloz, 1994, n° 36, p. 301
- L’interprétation et l’application du contrat d’assurance par le juge -

ASSURANCE DOMMAGES.-

P. Sargos
Dalloz, 1994, n° 37, p. 521
Rapport sur Civ.1, 2 février 1994, Bull. 1994, I, n° 40, p. 31
- Garantie.- Etendue.- Assurance dommages-ouvrage.- Désordres affectant des ouvrages ou éléments d’équipement déjà exécutés.- Extension aux travaux non exécutés par un entrepreneur défaillant (non).-

6 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE.-

P. Boinot
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 370
- Contrôle par le JAM du choix de sa saisine laissé au demandeur par l’article 1084 du nouveau Code de procédure civile -

FILIATION (règles générales).-

Cl. Neirinck
Les Petites Affiches, 1994, n° 119, p. 15
- Le statut de l’enfant dans la loi du 8 janvier 1993 : propos critiques -

FILIATION NATURELLE.-

J-Ph. De Garate
Gazette du Palais, 1994, n° 291, p. 4
- Comment maintenir l’enfant naturel hors la guerre conjugale -

MAJEUR PROTEGE.-

Th. Fossier
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 351
- Les missions, les moyens et les responsabilités du tuteur -
Au sujet de :
Civ.1, 27 janvier 1993, Bull. 1993, I, n° 38, p. 24
Civ.1, 24 février 1993, Bull. 1993, I, n° 87, p. 57
Soc., 6 mai 1993, Bull. 1993, V, n° 132, p. 91

REGIMES MATRIMONIAUX.-

A. Emane
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 43, p. 309
- Les créances entre époux -

SUCCESSION :

Fr. Boulanger
Dalloz, 1994, n° 36, p. 505
Note sous Civ.1, 6 avril 1994, Bull. 1994, I, n° 146, p. 106
- Déshérence.- Droits de l’Etat.- Nature juridique.-

D. Molant
Les Petites Affiches, 1994, n° 124
- Partage successoral et lotissement.- Adjudications -

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

Chr. Vilmart
Gazette du Palais, 1994, n° 293, p. 2
- La protection des droits de propriété intellectuelle dans les accords du GATT -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Chr. Jamin
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 369
Note sous Civ.1, 1er décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 355, p. 248
- Crédit immobilier.- Loi du 13 juillet 1979.- Immeuble.- Vente.- Résolution judiciaire.- Effets.- Résolution du contrat de prêt.-

9 - Divers

AVOCAT.-

Fr. Taquet
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 463
- La clause de conscience chez l’avocat salarié -

SANTE PUBLIQUE.-

G. Raymond
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 453
- L’assistance médicale à la procréation. (Après la promulgation des "lois bioéthiques") -

ARBITRAGE.-

Y. Chartier
Dalloz, 1994, n° 36, p. 506
Note sous Civ.2, 1er juin 1994, Bull. 1994, II, n° 145, p. 84
- Arbitre.- Mission.- Délai.- Prorogation. Durée.-

CASSATION.-

A. Perdriau
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 465
- La chambre mixte et l’assemblée plénière de la Cour de Cassation -

CHOSE JUGEE.-

X. Lagarde
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 321
Note sous Ass. Plén., 3 juin 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 4, p. 7
- Décisions successives.- Vente.- Décision ayant tranché la question de la réalité et de la validité du consentement.- Action ultérieure en nullité fondée sur le défaut de prix réel et sérieux.-

CONCILIATION.-

M. Armand-Prévost
Revue de jurisprudence commerciale, 1994, n° 9-10, p. 341
- La conciliation judiciaire : solution ou prévention des litiges -

PROCEDURE CIVILE :

M. Giacopelli
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 354
Note sous Civ.3, 12 mai 1993, Bull. 1993, III, n° 69, p. 44
- Notification.- Signification.- Domicile.- Validité.- Conditions.- Impossibilité de signifier à personne.-

R. Martin
Dalloz, 1994, n° 36, p. 308
- Le juge a-t-il l’obligation de qualifier ou requalifier ? -

SURETES JUDICIAIRES.-

Ph. Delebecque et Ph. Simler
Revue de droit immobilier, 1994, n° 3, p. 481
- Sûretés immobilières - Publicité foncière et saisie immobilière -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT :

J. Devèze
Les Petites Affiches, 1994, n° 122, p. 10
- Le cautionnement des entreprises en difficulté. Brèves observations sur la loi du 10 juin 1994 -

Chr. Mouly
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 346
Note sous Com., 17 mars 1992, Bull. 1992, IV, n° 113, p. 83
- Caractère.- Caractère accessoire.- Portée.-

VENTE.-

G. Virassamy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 43, p. 195
Note sous Com., 9 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 403, p. 293
- Vente commerciale.- Franchisage.- Nullité.- Cause.- Absence de clause d’exclusivité territoriale (non).-

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS :

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes

H. Causse
Les Petites Affiches, 1994, n° 126, p. 4
- Valeurs mobilières : un concept positif -

N. Decoopman
Dalloz, 1994, n° 36, p. 511
- L’affaire Compagnie diamantaire d’Anvers : une faute lourde de la COB -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch., COB, 6 avril 1994

Th. Forschbach
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 43, p. 483
- La procédure de retrait obligatoire -

J-H. Robert
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 357
- Sanction pécuniaire pour manquement d’initié défini par le règlement n° 90-08 de la COB -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch., sect. COB, 16 mars 1994

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

M-A. Frison-Roche et J-M. Meffre
Dalloz, 1994, n° 37, p. 311
- Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation -

M. Malaurie-Vignal, P. Arhel, M. Mousseron et Ph. Chasles
Les Petites Affiches, 1994, n° 118, numéro spécial
- Transparence tarifaire : une nouvelle façon de commercer ? (Colloque du 24 février 1994, Le Mans)

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

J. Léonnet
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 364
Note sous Com., 5 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 258, p. 204
- Faute.- Abus de droit.- Client décidant de ne plus s’approvisionner chez un commerçant.- Intention de nuire.- Motif insuffisant eu égard à la liberté fondamentale de s’approvisionner chez un commerçant.-

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

D. Delaval
Gazette du Palais, 1994, n° 295, p. 3
- Le contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels -

Br. Ducoulombier
Gazette du Palais, 1994, n° 295, p. 8
- Le mécénat technologique : réflexions juridiques -

M. Vivant
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 433
- Logiciel 94 : tout un programme ? Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 -

5 - Droit maritime

ASSURANCE MARITIME.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 85, p. 4
Note sous Com., 5 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 250, p. 197
- Recours contre le tiers responsable.- Paiement de l’indemnité par l’assureur.- Effet.-

6 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Chr. Gavalda
Les Petites Affiches, 1994, n° 125, p. 19
- Le capital social d’une société peut-il être libellé en écus ? -

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 42, p. 191
Note sous Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 137, p. 108
- Parts sociales.- Cession.- Nullité.- Effets.- Restitution en nature ou en valeur.- Restitution sans réduction.- Exception.- Dépenses de conservation.-
D. Schmidt
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 440
- De l’intérêt commun des associés -

A. Viandier et J-J. Caussain
- Chronique d’actualité : droit des sociétés -

SOCIETE ANONYME :

C. Koering
Les Petites Affiches, 1994, n° 126, p. 14 et n° 128, p. 19
- L’annulation des actions autodétenues dans les sociétés anonymes -

A. Viandier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 783
- Le retrait obligatoire -

7 - Procédures collectives

CAUTIONNEMENT.-

E. Brocard
Revue de jurisprudence commerciale, 1994, n° 9-10, p. 368
- Brèves remarques sur la situation de la caution après la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

E-M. Bey
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1994, n° 8-9, p. 707
- Le crédit-bail dans la réforme des procédures collectives opérée par la loi du 10 juin 1994) -

M. Cabrillac et Ph. Pétel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 42, p. 479 et n° 43, p. 496
- Chronique d’actualité : Redressement et liquidation judiciaires des entreprises -

P. Canin
Revue de jurisprudence commerciale, 1994, n° 9-10, p. 352
- La réforme du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises. (Loi n° 94-475 du 10 juin 1994) -

M. Chaput
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 1
- Actualités : aperçu rapide sur le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises -

P. Coudert
Les Petites Affiches, 1994, n° 126, p. 9
- Les sociétés d’économie mixtes locales face à l’application des procédures collectives : une adaptation nécessaire -

Chr. Larroumet
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 296
Note sous Com., 15 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 110, p. 85
- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Conditions.- Existence en nature.- Matériel ayant fait l’objet d’une opération de montage.- Elément matériellement séparable.-

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1229
Note sous Com., 14 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 217, p. 172
- Redressement judiciaire.- Prononcé.- Conditions.- Cessation des paiements.- Impossibilité de faire face au passif
exigible avec l’actif disponible.- Membres d’une société en participation.- Condition.-

P-M. Le Corre
Les Petites Affiches, 1994, n° 120, p. 4
- La transmission de la charge de la sûreté en plan de cession -

J-P. Sénéchal
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1237
Note sous Com., 12 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 333, p. 240
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Cession de contrats.- Effets.-
Effet novatoire (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1240
Note sous Com., 23 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 420, p. 304
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Prix.- Cession comprenant des
biens grevés d’un nantissement.- Echéances restant dues à compter de l’entrée en jouissance.- Déduction (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1239
Note sous Com., 30 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 443, p. 322
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Décision l’adoptant.- Cession de bail rural.- Preneur proposé par le bailleur.- Attribution à un repreneur choisi par le Tribunal.- Possibilité (non).-

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967).-

F. Derrida
Dalloz, 1994, n° 36, p. 510
Note sous Com., 17 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 182, p. 145
- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Notification au débiteur.- Absence.- Portée.- Opposition.- Recevabilité.-

8 - Divers

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.-

M-Fr. Coutant
Dalloz, 1994, n° 37, p. 528
Note sous Com., 1er mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 90, p. 70
- Immatriculation.- Domaine d’application.- Catégorie de personne morale.- Association (non).-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

M. Laroque
Droit social, 1994, n° 11, p. 908
- L’évolution des structures de gestion de la sécurité sociale -

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 119, p. 22
Note sous Soc., 6 mai 1993, Bull. 1993, V, n° 132, p. 91
- Assujettissement.- Personnes assujetties.- Tuteur d’un incapable majeur.-
G. Seeuws
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 10, p. 5
- Protection sociale complémentaire des salariés -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

J. Savatier
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 347
- Grève.- Droit de grève.- Atteinte au droit de grève.- Suppression ou réduction d’une prime.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1994, n° 44, p. 376
Note sous Soc., 9 février 1994, Bull. 1994, V, n° 48, p. 35
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurances contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Montant.- Fixation.- Plafonnement.-

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1994, n° 122, p. 18
Note sous Soc., 1er juin 1994, Bull. 1994, V, n° 183, p. 123
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Conditions.- Créances définitivement établies par décision de justice.-

J. Mouly
Droit social, 1994, n° 11, p. 856
- Le refus du salarié d’accomplir des heures supplémentaires -
Au sujet de :
Soc., 16 mai 1991, non publié au bulletin civil
Cour d’appel de Limoges, 9 février 1994

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

M. Keller
Droit social, 1994, n° 11, p. 870
- Vers un droit spécifique de l’entreprise qui entre en période de licenciement économique -

J. Savatier
Droit social, 1994, n° 11, p. 864
- Le remboursement des prêts de l’employeur à un salarié en cas de rupture du contrat de travail -
Au sujet de Civ.1, 9 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 171, p. 127

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 42 p. 192
Note sous :
Soc., 10 mai 1994, Bull. 1994, V, n° 172, p. 115
Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 217, p. 148
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Contestation.-
Eléments objectifs retenus par l’employeur.- Communication au juge.- Nécessité.-

P-Y. Verkindt
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 10, p. 1
- La nullité du contrat de travail -

Ph. Waquet
Semaine juridique, 1994, n° 43, p. 566
Rapport sur Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 215, p. 146
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Salarié protégé.- Faits ayant motivé l’autorisation administrative de licenciement.- Faits pouvant être seuls invoqués.-

DIVERS.-

Bulletin social Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 490
- Rapport de la Cour de Cassation 1993 : droit du travail et de la sécurité sociale -

REPRESENTATION DES SALARIES.-

B. Teyssié
Droit social, 1994, n° 11, p. 877
- L’expert de gestion du comité d’entreprise -

FAUX.-

J-H. Robert
Droit pénal, 1994, n° 20, p. 1
- Le mensonge à l’Administration, une nouvelle forme de faux (nouveau Code pénal, article 441-6, alinéa 2) -

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.-

M-L. Rassat
Semaine juridique, 1994, n° 41, p. 326
Note sous Crim., 22 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 248, p. 604
- Saisine.- Etendue.- Faits visés dans l’ordonnance de renvoi ou la citation.- Délit de tromperie.- Empoisonnement.- Eléments constitutifs.- Intention coupable.- Elément distinct.- Portée.-

TRAVAIL.-

M. Grévy
Droit social, 1994, n° 11, p. 884
- La discrimination dans la carrière des délégués -
Au sujet de Crim., 8 mars 1994, non publié au bulletin criminel

DIVERS.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 19, p. 1201 et n° 20, p. 1281
- L’abus de droit en matière fiscale -

IMPOTS ET TAXES :

J. Brandeau
Droit fiscal, 1994, n° 42, p. 1552
Note sous Com., 8 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 104, p. 80
- Recouvrement (règles communes).- Réclamation.- Délai.- Point de départ.- Redressement et liquidation judiciaires.- Déclaration de créance fiscale.- Connaissance par le redevable et l’administrateur.- Date.-

B. V.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 84,p. 4
- Les conséquences de l’inexécution de l’engagement d’affecter ou de maintenir à usage d’habitation l’immeuble acheté -
Au sujet de :
Com., 4 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 273, en cours de publication
Com., 4 octobre 1994, non publié au bulletin civil

M. Danis-Dray
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 519
- L’imposition des primes de remboursement -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

Chr. Huglo
Les Petites Affiches, 1994, n° 120, p. 11
- L’obligation de constituer des garanties financières et le droit des carrières -

SERVICE PUBLIC.-

M. Kleinpeter
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1994, n° 503, p. 513
- Monopole et service public en France et en Allemagne -

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

TELECOMMUNICATIONS.-

L. Rapp
Les Petites Affiches, 1994, n° 122, p. 13
- France Télécom est-il fondé à s’opposer à la communication de l’annuaire de ses abonnés figurant sur la liste orange ? -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 7 février 1994

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

G. Lyon-Caen
Droit social, 1994, n° 11, p. 923
- Le Royaume-Uni, mauvais élève ou rebelle indomptable ? -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 8 juin 1994, Aff. C-382/92 et C-383/92

C. Pizzio-Delaporte
Droit social, 1994, n° 11, p. 914
- La situation du salarié mobile dans le groupe de dimension
communautaire -

Fr. Sage
Gazette du Palais, 1994, n° 302, p. 2
- Le droit français au regard de la directive 93/13 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs -

COMPETENCE.-

B. Audit
Semaine juridique, 1994, n° 42, p. 337
- Illustration des complexités résultant de l’importance acquise par le droit conventionnel en matière de contrats internationaux -

CONFLIT DE LOIS.-

P. Pochet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 43, p. 197
Note sous Soc., 16 novembre 1993, Bull. 1993, V, n° 269, p. 183
- Contrats.- Contrat de travail.- Loi applicable.- Détermination.- Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié français.- Absence de disposition expresse.- Circonstances de la cause.- Constatations suffisantes.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique

J-Fr. Poli
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 17, p. 173
- Commentaire de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), Malte, 16 janvier 1992 -

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

Modification du contenu de la liste des rubriques des chambres civiles et criminelle publiée aux BICC n° 397 du 1er novembre 1994 et n° 398 du 15 novembre 1994

Le Traité sur l’Union Européenne (T.U.E.) signé à Maastricht le 7 février 1992 est entré en application à compter du 1er novembre 1993. Il comporte trois piliers dont le premier -qui intéresse seul la Cour de Cassation en l’état actuel -est relatif à la préservation de l’acquis communautaire constitué par les trois traités d’origine.

Il s’ensuit qu’il convient d’actualiser la rubrique figurant sur les listes concernant les chambres civiles et la chambre criminelle en remplaçant le terme de Communauté économique européenne par un terme plus approprié à l’évolution historique.

Il eut été possible de le remplacer par Union Européenne. Mais il est apparu, après avoir pris le conseil des spécialistes, qu’une telle rubrique aurait été trop vaste puisqu’elle aurait englobé des concepts non seulement économiques, mais encore monétaires ou politiques.

Il a été décidé, en définitive, de s’arrêter au terme de "COMMUNAUTE EUROPEENNE" qui est expressément prévu par le Titre deuxième - Art. G-A du Traité sur l’Union et qui offre au surplus l’avantage de correspondre très exactement au vocabulaire retenu par la Cour de Justice de Luxembourg.

C’est pourquoi à compter du 1er janvier 1995, pour les arrêts postérieurs à cette date, les titres et les sommaires des arrêts figurant aux bulletins civil et criminel concernant le droit communautaire seront répertoriés à la rubrique "COMMUNAUTE EUROPEENNE".

Il y a lieu de préciser que si aucune modification n’a été faite en 1994, c’est qu’il fallait attendre la fin de la période quinquennale (1990-1994) concernant la publication des prochaines tables, afin de maintenir la cohérence des rubriques.

ACTION CIVILE
Préjudice 144
AGENT D’AFFAIRES
Qualité 145
ASSURANCE (règles générales)
Police 146
Risque 162
ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie 147
AVOCAT
Représentation des parties 179
Tarif 148
BAIL (règles générales)
Vente de la chose louée 149
BANQUE
Banquier 150
Garantie à première demande 151
CAUTIONNEMENT
Etendue 152
COMPETENCE
Compétence matérielle 153
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 154
COUR D’ASSISES
Débats 155
Droits de la défense 156
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Effets 157
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire  158-159
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 160
INTERETS
Intérêts moratoires 161
JUGEMENTS ET ARRETS
Complément 162
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 163
MAJEUR PROTEGE
Tutelle 164
MEUBLE
Revendication 165
MINEUR
Juge des enfants 166
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 167
PRESSE
Diffamation 168-169
Responsabilité pénale  177
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 179
Intervention 170
Notification  171
Procédure de la mise en état  172
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 173
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité de groupe 174
RESPONSABILITE PENALE
Intention coupable 175
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 176-177
SECURITE SOCIALE
Régimes spéciaux 178
SEQUESTRE
Administration des Domaines 179
SOCIETE COOPERATIVE
Coopérative agricole 180
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption 181
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 182
Licenciement  183
URBANISME
Astreinte 163
Déclaration préalable  184
Permis de construire  163-184

144.- ACTION CIVILE.-

Préjudice.- Réparation.- Réparation intégrale.- Abus de confiance.- Existence du préjudice.- Constatation du détournement.-

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue exacte.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d’un abus de confiance, alors que l’affirmation de l’existence du préjudice se trouvait incluse dans la constatation du détournement.

CRIM 26 octobre 1994 CASSATION

N°93-85.463.- CA Angers, 14 octobre 1993.- Société Groupe Locamic Multibail

M. Hébrard, Pt (f.f.).- Mme Fayet, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.-

145.- AGENT D’AFFAIRES.-

Qualité de mandataire.- Mandat d’achat, de vente, d’échange, de location ou de sous-location d’immeubles ou de fonds de commerce.- Contrats visés.- Mandats comportant ou non une clause d’exclusivité.-

L’article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui prévoit la nullité des conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps, ne distingue pas entre les mandats selon qu’ils comportent ou non une clause d’exclusivité.

CIV.1 6 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

Nos 92-15.370 et 92-15.371.- CA Caen, 2 avril 1992.- Consorts Tourainne c/ M. Sarda et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt (f.f.) et Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- La SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy, Av.-

146.- ASSURANCE (règles générales)

Police.- Dénaturation.- Garantie.- Conditions.- Assurance-vol.- Entretien d’une installation d’alarme.- Obligation de souscrire une convention d’abonnement prévoyant une vérification tous les six mois.- Preuve de la vérification non rapportée.-

Dénature une police d’assurance multirisque habitation, notamment contre le vol, qui stipulait seulement que l’assuré avait l’obligation de souscrire une convention d’abonnement pour l’entretien d’une installation d’alarme prévoyant que l’installateur devrait effectuer une vérification au moins tous les 6 mois, la cour d’appel qui, pour écarter la garantie de l’assureur, retient que l’assuré ne rapportait pas la preuve d’une vérification de l’installation d’alarme tous les 6 mois.

CIV.1 20 décembre 1994 CASSATION

N°92-12.409.- CA Versailles, 20 décembre 1991.- M. Gaffarel c/ Assurances mutuelles de France

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- MM. Roger, Parmentier, Av.-

147.- ASSURANCE RESPONSABILITE.-

Garantie.- Exclusion.- Exclusion formelle et limitée.- Définition.- Clause excluant les dommages subis par les produits livrés, le coût de leur réparation ou de leur remplacement (non).-

Est limitée la clause d’une police d’assurance multirisque professionnelle qui exclut de la garantie les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur réparation ou de leur remplacement et qui laisse dans le champ de la garantie les dommages causés par les produits livrés.

CIV.1 20 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N°92-21.377.- CA Montpellier, 6 octobre 1992.- Compagnie AXA c/ société SIP et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, MM. Vuitton, Vincent, Av.-

148.- AVOCAT.-

Tarif.- Décret du 2 avril 1960.- Droit variable.- Cas.- Saisie conservatoire.- Autorisation.- Rétractation.-

C’est à bon droit qu’un premier président, statuant en matière de taxe, après avoir relevé qu’un avocat avait occupé pour une partie dans une instance en référé qui tendait à faire rétracter une ordonnance sur requête autorisant une saisie conservatoire, retient que l’intérêt du litige, lequel ne portait ni sur le bien-fondé de la créance ni sur son montant, était indéterminé et décide qu’au droit proportionnel devait être substitué un droit variable, multiple du droit fixe.

CIV.2 7 décembre 1994 REJET

N°93-11.282.- CA Aix-en-Provence, 26 novembre 1992.- Société Edel Hautecœur c/ société American Express Bank

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

149.- BAIL (règles générales).-

Vente de la chose louée.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 81 de la loi du 22 juin 1982.- Application préalable (non).-

Une cour d’appel retient exactement qu’il ne pouvait être soutenu que préalablement à l’offre du droit de préemption de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 devait être purgé celui de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 81 de la loi du 22 juin 1982.

CIV.3 14 décembre 1994 REJET

N°93-18.463.- CA Paris, 11 mai 1993.- Epoux Lébental c/ société pour l’Aide à l’accession à la propriété des locataires

M. Douvreleur, Pt (f.f.).- M. Pronier, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.-

150.- BANQUE.-

Banquier.- Exercice illégal de la profession.- Opérations de banque.- Définition.-

Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu’un établissement de crédit, qui effectue à titre habituel des opérations de banque.

La pratique du versement d’espèces contre la remise de chèques au porteur caractérise la gestion de moyens de paiement, opération de banque visée à l’article 1er de cette loi.

CRIM 21 septembre 1994 REJET

N°93-83.218.- CA Douai, 11 mars 1993.- Epoux Languette

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Hémery, Av.-

151.- BANQUE.-

Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Portée.- Distinction avec le cautionnement.-

La qualification de la sûreté personnelle accordée à une banque étant discutée, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter celle de cautionnement invoquée par le garant, énonce qu’il s’agit d’une garantie autonome, alors qu’il était stipulé que le souscripteur de l’engagement litigieux garantissait à la banque le remboursement de sa créance envers la personne garantie et qu’elle s’engageait à régler "toutes les sommes dues par le débiteur comme décrit ci-dessus", ce dont il résultait que ledit engagement, ayant pour objet la propre dette du débiteur principal, n’était pas autonome.

COM 13 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°92-12.626.- CA Montpellier, 18 décembre 1991.- Mme Magnetti c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi et a.

M. Bézard, Pt.- M. Le Dauphin, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, Av.-

152.- CAUTIONNEMENT.-

Etendue.- Engagement à l’égard d’une banque.- Prêt personnel consenti par la banque au débiteur principal.- Prêt soumis à la loi du 10 janvier 1978 (78-22).- Caution non informée de ce prêt personnel.- Effet.-

Il résulte de la combinaison des articles 2015 du Code civil et 5 de la loi nâ 78-22 du 10 janvier 1978 que le cautionnement de dettes que devrait ou pourrait devoir le débiteur principal à une banque ne peut s’étendre à une dette résultant d’un prêt consenti à ce dernier par la banque en application de la loi précitée, dès lors que la caution n’a pas été informée de ce prêt.

CIV.1 20 décembre 1994 REJET

N°92-22.104.- CA Aix-en-Provence, 1er octobre 1992.- Banque Bonnasse c/ M. Devissi

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

153.- COMPETENCE.-

Compétence matérielle.- Tribunal de grande instance.- Marque de fabrique.- Cession.- Apport d’actif entre deux sociétés (non).-

Viole l’article 24 de la loi du 31 décembre 1964, applicable en la cause, la cour d’appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d’un litige relatif à la régularité d’un apport d’actif entre deux sociétés comprenant notamment une cession de marques et le transfert de propriété en résultant, alors qu’il résultait de ses constatations que le litige ne portait pas sur la validité des marques concernées.

COM 13 décembre 1994 CASSATION

N°93-12.978.- CA Paris, 27 janvier 1993.- M. Pierrel, mandataire-liquidateur de la société Générale de fonderie c/ société Idéal Standard et a.

M. Bézard, Pt.- M. Gomez, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Barbey, Mme Thomas-Raquin, Av.-

154.- 1°CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude physique du salarié.- Proposition d’un emploi adapté.- Refus du salarié.- Portée.-

2°CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Indemnités.- Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l’article L. 122-32-7 du Code du travail.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Demande en paiement.- Portée.-

1°L’employeur ayant proposé, avec l’accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l’exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l’emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

2°Les demandes en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité prévue à l’article L. 122-32-7 du Code du travail englobent les demandes en paiement de l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l’excluent pas, de l’indemnité conventionnelle ainsi que de l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

SOC 7 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°90-40.840.- CA Versailles, 14 novembre 1989.- M. Granveau c/ Menuiserie Sainvillaise et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, Av.-

155.- COUR D’ASSISES.-

Débats.- Témoins.- Serment.- Audition.- Constitution de partie civile postérieure.-

Dès lors qu’un témoin n’avait pas la qualité de partie civile au moment de son audition sous serment préalablement prêté, il n’a été commis aucune violation de l’article 335 du Code de procédure pénale ni n’a été méconnu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 23 novembre 1994 REJET

N°93-85.908.- Cour d’assises de l’Isère, 9 décembre 1992.- M. Lessard

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

156.- COUR D’ASSISES.-

Droits de la défense.- Débats.- Accusé.- Assistance d’un conseil.- Assistance obligatoire.- Commission d’office.- Conseil précédemment récusé par l’accusé.-

Il n’est commis aucune violation des droits de la défense lorsque après la récusation par l’accusé de son conseil et la déclaration de celui-ci de ne plus pouvoir ainsi continuer d’assurer sa défense, le président de la cour d’assises commet d’office le même avocat comme lui permet de le faire l’article 317 du Code de procédure pénale, et que le défenseur développe alors les moyens de défense au nom de cet accusé qui avait refusé de comparaître.

CRIM 23 novembre 1994 REJET

N°94-81.219.- Cour d’assises du Calvados, 10 décembre 1993.- M. Gehan

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

157.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Effets.- Effets quant aux biens.- Point de départ.- Date de la séparation de fait.- Demande.- Moment.-

Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite ultérieurement, au cours des opérations de liquidation, sauf convention contraire.

CIV.2 7 décembre 1994 CASSATION

N°92-13.465.- CA Riom, 21 mai 1992.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

158.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Crédit-bail.- Action en revendication.- Tardiveté.- Inopposabilité.-

Ayant souverainement retenu de l’analyse des circonstances de la cause qu’un contrat de crédit-bail relatif à un photocopieur avait été poursuivi à l’initiative du débiteur après l’ouverture de chacune des procédures de redressement judiciaire concernant ce dernier, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en raison de cette continuation, impliquant la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur, la recevabilité de la demande présentée par celui-ci ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l’article 115 de la loi du 25 janvier 1985.

COM 6 décembre 1994 REJET

N°92-16.931.- CA Douai, 7 mai 1992.- M. Kalinowski et a. c/ société Unimat

M. Bézard, Pt.- Mme Pasturel, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

159.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de contrats.- Bail.- Clause.- Cession subordonnée à l’accord du bailleur.- Effet (non).-

Il résulte de l’article 86 de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l’activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats.

Dès lors, la clause contractuelle stipulant que la cession du bail est subordonnée à l’accord écrit du bailleur se trouve privée d’effet en cas de cession de ce contrat ordonnée sur le fondement du texte susvisé.

COM 6 décembre 1994 REJET

N°91-17.927.- CA Aix-en-Provence, 27 mars 1991.- Domaine agricole de Pigranel c/ société Provence jardins et a.

M. Bézard, Pt.- M. Tricot, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Bellon et Raffray, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

160.- IMPOTS ET TAXES.-

Impôts directs et taxes assimilées.- Infractions diverses.- Omission d’écritures ou passation d’écritures inexactes ou fictives (article 1743 du Code général des impôts).- Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Prescription spéciale.-

Le délit défini à l’article 1743.1°du Code général des impôts est caractérisé notamment à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits au livre d’inventaire après la clôture de l’exercice.

 

Sa prescription n’est acquise, conformément aux dispositions de l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales, qu’à l’expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.

CRIM 28 novembre 1994 REJET

N°93-85.865.- CA Aix-en-Provence, 14 octobre 1993.- M. Ivars

M. Le Gunehec, Pt.- M. Gondre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-

161.- INTERETS.-

Intérêts moratoires.- Intérêts de l’indemnité allouée.- Point de départ.- Intérêts à compter d’une date différente de celle de la décision.- Pouvoirs des juges.-

En fixant le point de départ des intérêts légaux de l’indemnité allouée sur l’action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu’user de la faculté remise à sa discrétion par l’article 1153-1 du Code civil.

CRIM 28 novembre 1994 REJET

N°94-80.837.- CA Metz, 7 juillet 1993.- M. Guyot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

162.- 1°JUGEMENTS ET ARRETS.-

Complément.- Omission de statuer sur un chef de demande.- Décision ayant "confirmé la décision dont appel pour le surplus".-

2°ASSURANCE (règles générales).-

Risque.- Déclaration.- Omission ou déclaration inexacte.- Article L. 113-9 du Code des assurances.- Réduction proportionnelle de l’indemnité.- Opposabilité à la victime.-

1°C’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée qui s’attachait à sa précédente décision, laquelle, après avoir statué sur plusieurs chefs de litige, avait "confirmé la décision dont appel pour le surplus", qu’une cour d’appel a déduit de ce que cette décision ne contenait aucun motif relatif à la prétention d’une partie ni même ne l’exposait, qu’elle n’avait pas statué sur cette prétention par son précédent arrêt, qu’il convenait de compléter.

2°Sauf disposition contraire, la réduction proportionnelle d’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du Code des assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit.

Ne font pas obstacle à cette opposabilité les dispositions de l’article L. 243-8 du même Code, selon lesquelles les contrats souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance en matière de travaux de bâtiment sont réputés comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types annexées à l’article A 243-1 dudit Code.

CIV.1 6 décembre 1994 REJET

N°91-20.753.- CA Paris, 14 juin 1991.- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Montblanc Plein Sud et a. c/ Mutuelle des architectes français et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

163.- 1°JUGEMENTS ET ARRETS.-

Incidents contentieux relatifs à l’exécution.- Définition.- Urbanisme.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition et recouvrement de l’astreinte.- Juridiction les ayant ordonnés.- Difficulté d’exécution.-

2°URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.- Mesures soumises à la prescription de la peine (non).-

3°URBANISME.-

Astreinte.- Astreinte prévue par l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.- Délai imparti.- Expiration.-

4°URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Condamnation sous astreinte.- Astreinte.- Recouvrement.- Décès du condamné.-

1°La juridiction pénale dont émane la condamnation est compétente, en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, pour connaître des difficultés d’exécution relatives à la poursuite de l’ordre de démolition et au recouvrement de l’astreinte après le décès du condamné.

2°La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition et la réaffectation du sol prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite mais non des sanctions pénales. Elles ne sont pas, dès lors, soumises à la prescription de la peine.

3°L’astreinte destinée à contraindre le débiteur à exécuter son obligation court, selon l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, jusqu’au jour où l’ordre sera complètement exécuté.

4°L’obligation de démolition étant indivisible par nature, son exécution par la voie de l’astreinte, après le décès du condamné peut être poursuivie pour le tout contre l’un quelconque de ses ayants cause sous réserve du recours de celui-ci contre ses cohéritiers.

CRIM 23 novembre 1994 REJET

N°93-81.605.- CA Aix-en-Provence, 19 novembre 1992.- Mme Chelly

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.-

164.- MAJEUR PROTEGE.-

Tutelle.- Administrateur légal.- Obligations.- Remise du compte annuel de gestion au juge des tutelles.- Défaut.- Effet.-

Dans l’organisation de l’administration légale, l’administrateur légal doit remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’un tribunal, pour décharger de la tutelle un administrateur légal, considère qu’en refusant de se soumettre à cette obligation, celui-ci a manqué à une obligation essentielle de sa charge.

CIV.1 13 décembre 1994 REJET

N°93-13.826.- TGI Versailles, 2 décembre 1992.- M. X... c/ association tutélaire du Mantois et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

165.- MEUBLE.-

Revendication.- Crédit-bail.- Action en revendication de la chose louée.- Action exercée par le crédit-bailleur.- Forclusion prévue à l’article L. 311-37 du Code de la consommation.- Application (non).-

L’action en revendication par laquelle le propriétaire d’un meuble en réclame la restitution à celui à qui il l’a remis à titre précaire naît de son droit de propriété et de l’absence de droit du détenteur ; qu’il en résulte que la forclusion prévue à l’article L. 311-37 du Code de la consommation ne constitue pas un titre pour le locataire et n’est pas applicable à l’action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur.

CIV.1 20 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°93-11.624.- CA Dijon, 1er décembre 1992.- Banque Sofinco c/ M. Bourbon

M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Pinochet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel, Av.-

166.- MINEUR.-

Juge des enfants.- Enquête.- Enquête officieuse.- Commission d’un médecin.- Médecin non inscrit sur une liste d’expert.- Serment.- Prestation.- Nécessité (non).-

L’enquête par voie officieuse prévue par l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l’ordonnance du 23 décembre 1958, à laquelle peut procéder le juge des enfants, n’impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du Code de procédure pénale.

Il en résulte que le médecin commis pour examiner la victime n’a pas à prêter le serment des experts prévu par l’article 160 dudit Code.

CRIM 22 novembre 1994 REJET

N°94-84.027.- CA Reims, 19 mai 1994.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

167.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Droit proportionnel.- Unités de base.- Application.- Action tendant à autoriser un indivisaire à céder les parts indivises d’une société.-

Dès lors qu’un litige porte non sur la propriété des parts sociales d’une société à responsabilité limitée mais sur l’autorisation de les vendre, l’émolument proportionnel dû à l’avoué près une cour d’appel pour sa rémunération ne peut être calculé sur la valeur des parts.

CIV.2 7 décembre 1994 CASSATION

N°92-15.593.- CA Lyon, 2 avril 1992.- Mme Esclozas c/ société Junillon et Wicky

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

168.- PRESSE.-

Diffamation.- Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Offre de preuve.- Portée.-

En matière de diffamation raciale, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l’imputation d’un fait précis susceptible de preuve.

Encourt la cassation l’arrêt qui a admis en ce cas l’absence de caractère diffamatoire des propos incriminés.

CRIM 29 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°92-82.815.- CA Paris, 8 avril 1992.- Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA)

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- Mme Roué-Villeneuve, Pradon, Av.-

169.- 1°PRESSE.-

Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Signification.- Mentions nécessaires.- Inobservation.- Déchéance.- Caractère d’ordre public.-

2°PRESSE.-

Diffamation.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Avocat.- Exercice des droits de la défense.- Eléments insuffisants.-

1°L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation dont il entend prouver la vérité.

Cette spécification est nécessaire alors même que le prévenu entendrait faire la preuve de tous les faits visés dans la citation.

Il s’agit d’une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne la déchéance de l’offre de preuve laquelle étant d’ordre public, doit être relevée d’office par les juges.

2°Lorsqu’il ne bénéficie pas de l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l’avocat qui s’exprime au nom d’un client et dans son intérêt n’est pas dispensé de la prudence et de la circonspection nécessaire à l’admission de la bonne foi, en matière de diffamation.

CRIM 29 novembre 1994 REJET

N°94-83.452.- CA Aix-en-Provence, 22 juin 1993.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

170.- PROCEDURE CIVILE.-

Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement.- Refus de garantie d’un assureur.- Application.-

Le refus de garantie d’un assureur, notifié à son assuré postérieurement à la décision du premier juge, est constitutif d’une évolution du litige rendant recevable l’assignation en intervention forcée de cet assureur devant la juridiction du second degré.

CIV.1 6 décembre 1994 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N°92-20.774.- CA Bastia, 14 septembre 1992.- Union des assurances de Paris (UAP) c/ société Testut et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

171.- PROCEDURE CIVILE.-

Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Bail à loyer.- Loi du 6 juillet 1989.- Congé.- Absence de destinataire.- Retour à l’expéditeur.- Effet.-

Viole l’article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer valable un congé au regard du délai de préavis de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n’a pas été remise en main propre et que l’avis de réception n’a pas été signé, la notification n’en est pas moins valable comme l’est une signification faite à domicile ou par délivrance de l’acte en mairie et vaut réception, sauf s’il est avéré que le locataire n’a pas été recherché sérieusement, alors qu’il résulte de ses constatations que la lettre recommandée n’a pas été remise à sa destinataire absente mais a été renvoyée à l’expéditeur.

CIV.3 14 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°93-12.481.- CA Paris, 9 décembre 1992.- Mme Le Gouvello c/ Mme Fichman

M. Beauvois, Pt.- M. Peyre, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, Av.-

172.- PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt postérieur à l’ordonnance.- Irrecevabilité.-

Après l’ordonnance de clôture et sauf les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l’article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

CIV.2 7 décembre 1994 CASSATION

N°92-20.661.- CA Nancy, 16 novembre 1990.- M. Bareche c/ Union des assurances de Paris (UAP)

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Jacoupy, Odent, Av.-

173.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Créances.- Caractère certain, liquide et exigible.- Paiement.- Preuve.- Charge.-

Conformément au droit commun de la preuve, c’est au débiteur qui se prétend libéré, de justifier du paiement des dettes figurant aux décomptes produits par ses créanciers.

CIV.1 20 décembre 1994 REJET

N°93-04.111.- CA Paris, 8 décembre 1992.- Mme Borg Olivier c/ Union de crédit pour le Bâtiment et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

174.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité de groupe.- Attributions.- Information.- Pouvoirs de l’expert-comptable.- Documents qu’il peut se faire communiquer.- Accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constituant le groupe.-

Il résulte de l’article L. 439-2 du Code du travail que l’expert-comptable du comité de groupe a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe dont la compétence s’étend, en application de l’article 228 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à toutes les entreprises comprises dans la consolidation.

SOC 6 décembre 1994 REJET

N°92-21.437.- CA Riom, 9 novembre 1992.- Compagnie générale des établissements Michelin c/ société Secafi Alpha et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

175.- RESPONSABILITE PENALE.-

Intention coupable.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Textes antérieurs.- Délit non intentionnel.- Imprudence, négligence ou mise en danger délibéré de la personne d’autrui.- Nécessité.-

Si, selon l’article 121-3, du Code pénal, applicable à partir du 1er mars 1994, il n’y a ni crime, ni délit, sans intention de le commettre, l’article 339 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 dispose que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur demeurent constitués, notamment en cas d’imprudence ou de négligence, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Justifie la déclaration de culpabilité du chef de réception d’alcool sous couvert de titres de mouvement inapplicables, la cour d’appel qui relève qu’il appartenait au destinataire de vérifier la conformité et la régularité des factures-congés, dont les falsifications et l’absence de mentions obligatoires étaient trop apparentes, pour échapper à un examen, même sommaire.

CRIM 28 novembre 1994 REJET

N°93-85.704.- CA Montpellier, 11 octobre 1993.- M. Lascurettes

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-

176.- 1°SANTE PUBLIQUE.-

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Manifestation sportive.- Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.- Domaine d’application.-

2°SANTE PUBLIQUE.-

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Manifestation sportive.- Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.- Exceptions.- Compétition automobile.- Liste fixée par arrêté du 9 mars 1978.-

3°SANTE PUBLIQUE.-

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Manifestation sportive.- Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.- Responsabilité pénale.- Distributeur du produit.- Abrogation de l’article 15 de la loi du 9 juillet 1976.- Effet.- Instance en cours.-

1°L’article 10 de la loi du 9 juillet 1976, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l’occasion de telles manifestations, le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.

Dès lors, est illicite, au regard de ce texte, la publicité annonçant le déroulement d’une compétition automobile, sur laquelle figure le nom et l’emblème d’une marque de cigarettes.

2°Il est dérogé aux prescriptions de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1976, prohibant le patronage sportif par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, pour les manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur dont la liste est fixée par un arrêté du 9 mars 1978 ; cette liste est limitative.

3°Par suite de l’abrogation de l’article 15 de la loi du 9 juillet 1976, le distributeur français de cigarettes, objet d’une propagande ou d’une publicité irrégulière ou d’un acte interdit, ne saurait être déclaré pénalement responsable qu’à raison de son fait personnel, dans les conditions du droit commun.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, tout en constatant que la publicité illicite a été commandée et payée par un tiers, entre en voie de condamnation à l’encontre du dirigeant d’une société de distribution de tabac, en raison du profit que celle-ci a pu tirer de l’infraction.

CRIM 23 novembre 1994 CASSATION

N°93-82.968.- CA Versailles, 6 mai 1993.- M. Fernandez et a.

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- MM. Guinard, Cossa, Av.-

177.- 1°SANTE PUBLIQUE.-

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite en faveur du tabac.- Loi du 10 janvier 1991.- Infraction commise par voie de presse.- Responsabilité pénale.- Directeur de la publication.-

2°PRESSE.-

Responsabilité pénale.- Directeur de la publication.- Responsabilité du seul fait de la publication.- Infraction de droit commun.- Disposition expresse.- Nécessité.-

1°La qualité de directeur de la publication n’équivaut pas à celle du chef de l’entreprise de presse, pour l’application de la législation sur la lutte contre le tabagisme.

2°La responsabilité pénale du directeur de la publication d’un journal n’est encourue de plein droit en raison du contenu du journal que dans les cas spécialement prévus par la loi. Sauf disposition expresse, les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux infractions de droit commun, telle la publicité irrégulière en faveur du tabac.

CRIM 29 novembre 1994 REJET

N°92-85.774.- CA Paris, 23 octobre 1992.- M. le Procureur général près ladite cour et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Cossa, Pradon, Av.-

178.- 1°SECURITE SOCIALE.-

Régimes spéciaux.- Agent d’un établissement public à caractère administratif.- Accident du travail.- Tiers responsable.- Recours de l’établissement public.- Assiette.- Frais futurs.- Capital représentatif.- Exigibilité (non).-

2°SECURITE SOCIALE.-

Régimes spéciaux.- Agent d’un établissement public à caractère administratif.- Accident du travail.- Tiers responsable.- Recours de l’établissement public.- Intérêts du capital représentatif d’une pension d’invalidité ou d’une rente.- Point de départ.-

1°Sauf les exceptions énumérées à l’article 1-III de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l’objet d’une concession définitive, l’Etat ou les personnes publiques visées par ce texte ne sont admis à poursuivre contre le tiers responsable d’un accident que le remboursement des sommes qu’ils ont effectivement déboursées.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui alloue à la Poste, sans l’accord de la personne tenue à réparation ou de son assureur, le capital représentatif des frais futurs.

2°Justifie sa décision la cour d’appel qui alloue à l’une des personnes publiques visées par l’ordonnance du 7 janvier 1959 les intérêts au taux légal à compter de la demande sur le capital représentatif d’une pension d’invalidité servie à un agent, victime d’un accident, dès lors que ce capital constitue, aux termes de l’article 1-III de ce texte, la créance de ce tiers payeur, dont la décision judiciaire se borne à constater l’existence dans la limite du préjudice découlant de l’atteinte à l’intégrité physique.

CRIM 9 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N°93-85.536.- CA Amiens, 5 novembre 1993.- M. Piole et a.

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

179.- 1°SEQUESTRE.-

Administration des Domaines.- Profits illicites.- Procédure.- Instance.- Mémoire préalable de l’article R. 161 du Code des domaines.- Nécessité.-

2°AVOCAT.-

Représentation des parties.- Mandat légal.- Justification (non).-

3°PROCEDURE CIVILE.-

Acte de procédure.- Nullité.- Régularisation.- Régularisation antérieure à la décision.- Effet.-

1°L’instance qui procède d’un séquestre du service des Domaines désigné en cette qualité sur le fondement de l’article 15 de l’ordonnance du 18 octobre 1944 est soumise à la formalité du mémoire préalable imposée par l’article R. 161 du Code des domaines.

2°L’avocat est dispensé de justifier du mandat reçu.

Encourt, par suite, la cassation l’arrêt qui annule une assignation au nom d’une société et les actes subséquents en retenant que le mandat donné à l’avocat par le premier administrateur judiciaire de la société a pris fin au décès de celui-ci et que le second administrateur désigné n’a pas renouvelé ce mandat alors que le mandant était une société et qu’il importait peu que son représentant ait changé puisqu’aucun des cas entraînant la fin du mandat prévus par l’article 2003 du Code civil n’était applicable à cette société dont l’existence juridique se poursuivait.

3°Dans le cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui annule l’assignation faite au nom d’une société en retenant que la cause de nullité née du défaut de pouvoir de l’administrateur comme représentant de la société, n’avait pas disparu au moment où la cour d’appel statuait, à défaut d’intervention du représentant légal de la société alors que celle-ci, représentée par son président, avait, antérieurement à l’audience, déposé des conclusions réitérant les précédentes écritures.

CIV.2 7 décembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°92-20.354.- CA Aix-en-Provence, 30 juin 1992.- Société des Grands hôtels de Cannes et a. c/ Directeur général des Impôts et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Goutet, Av.-

180.- SOCIETE COOPERATIVE.-

Coopérative agricole.- Sociétaire.- Obligations.- Inexécution.- Sanctions statutaires.- Contribution aux charges fixes.- Fixation par le conseil d’administration.- Impossibilité.-

L’article R. 522-3 du Code rural ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquels une coopérative peut recourir ; dès lors viole ce texte la cour d’appel qui retient qu’une coopérative pouvait prétendre, en raison de l’inexécution par un coopérateur de son engagement d’utiliser les services de la coopérative, au paiement de sommes, à titre de contribution aux charges fixes, qui n’étaient pas prévues par les statuts mais résultaient de décisions du conseil d’administration.

CIV.1 20 décembre 1994 CASSATION SANS RENVOI

N°91-15.116.- CA Dijon, 20 février 1991.- GAEC de la Grosse Roche c/ société La Chanvrière de l’Aube

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.-

181.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL.-

Préemption.- Exercice.- Régularité.- Action en contestation.- Action en contestation de la motivation.- Délais.- Point de départ.-

Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant en cause le respect des objectifs de la loi dans le même délai à compter du jour où les décisions de rétrocession ont été rendues publiques.

CIV.3 14 décembre 1994 CASSATION

N°92-16.879.- CA Poitiers, 1er avril 1992.- Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Poitou-Charentes c/ Consorts Rouger et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Cossa, Copper-Royer, Av.-

182.- TRAVAIL.-

Hygiène et sécurité des travailleurs.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.- Dispositions applicables.-

Les prescriptions du décret du 29 novembre 1977, abrogé et remplacé par le décret du 20 février 1992, relatif aux mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, ne font pas obstacle à l’application des dispositions générales du Code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

CRIM 8 novembre 1994 REJET

N°93-81.274.- CA Nancy, 23 février 1993.- M. Forey

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa, Av.-

183.- TRAVAIL.-

Licenciement.- Licenciement pour motif économique.- Définition.- Compression des effectifs pour motif économique.- Départs volontaires.- Absence d’influence.-

Se rend coupable du délit prévu à l’article L. 321-11 du Code du travail l’employeur qui, envisageant de supprimer de nombreux emplois, pour motif économique, omet de procéder aux formalités prescrites par les dispositions d’ordre public des articles L. 321-21 et suivants du Code précité relatives au licenciement pour motif économique ; il n’importe, à cet égard, que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires.

CRIM 29 novembre 1994 REJET

N°93-81.321.- CA Paris, 26 février 1993.- M. Barazer

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

184.- 1°URBANISME.-

Déclaration préalable.- Construction.- Opposition.- Opposition du maire.- Absence.- Portée.-

2°URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.- Caractère.- Caractère réel.-

1°La déclaration préalable à laquelle sont soumis les constructions ou travaux exemptés de permis de construire vaut, selon les articles L. 422-3 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme, autorisation du maire à défaut d’opposition dans le délai de 1 mois.

2°La mise en conformité des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol ne constituent pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel destinées à faire cesser un trouble illicite.

L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme n’impose aucune alternative entre la démolition ou la mise en conformité. Le prononcé de ces mesures est laissé à la faculté discrétionnaire des juges.

CRIM 23 novembre 1994 CASSATION PARTIELLE

N°94-80.870.- CA Rouen, 24 janvier 1994.- M. Beau

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jean Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

BOURSE DE VALEURS
Obligations remboursables en actions 185
COMPETENCE
Compétence matérielle 186
CONFLIT DE LOIS
Statut personnel 187
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 188
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence  189
CONTROLE D’IDENTITE
Contrôle de police judiciaire 190
DONATION
Donation déguisée 196
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 191
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 192-193
194-195
PREUVE LITTERALE
Acte sous seing-privé 196
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 197
PRUD’HOMMES
Appel 198
Procédure 198-199
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 200
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALE ALLOCATION AUX VIEUX
Allocation spéciale 201
SOCIETE (règles générales)
Assemblée générale 185
SOCIETE DE FAIT
Dissolution 202
SUSPICION LEGITIME
Cas 203
TRANSPORTS AERIENS
Définition 204

 

N° 185.- 1° BOURSE DE VALEURS.-

Obligations remboursables en actions.- Nature juridique.- Obligations.- Portée.- Droits des porteurs.- Groupement de plein droit dans une masse.-

2° SOCIETE (règles générales).-

Assemblée générale.- Nullité.- Cause.- Violation d’une disposition impérative de la loi.- Participation d’une société détenant au moins 10% du capital de la société débitrice avec les obligations qu’elle détient.-

1° En prévoyant l’émission de valeurs mobilières telles que les obligations remboursables en actions (ORA), constituant le titre primaire donnant droit par remboursement à des titres de capital constituant le titre secondaire, le législateur a envisagé implicitement mais nécessairement l’émission d’obligations. En effet, les autres titres tels que les actions, les certificats d’investissement et les titres participatifs s’accommodent mal de la notion de remboursement.

Dans les obligations remboursables par actions, l’obligataire n’est actionnaire qu’à terme et les valeurs mobilières ont les caractéristiques majeures des obligations et conservent cette nature jusqu’à leur remboursement.

Il s’ensuit que les porteurs jouissent des droits liés à la propriété d’obligations, et notamment de celui d’être groupés de plein droit dans une masse, conformément aux dispositions de l’article 293 de la loi du 24 juillet 1966.

2° L’article 308, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 interdit à la société qui détient au moins 10% du capital de la société débitrice de voter à l’assemblée avec les obligations qu’elle détient.

Tel est le cas du vote exprimé au travers d’une filiale, par un mandataire unique par ailleurs salarié du principal actionnaire du débiteur principal dès lors que ce sont bien les intérêts et la volonté de l’actionnaire principal qui ont prévalu à l’assemblée générale.

L’annulation d’une telle assemblée générale est justifiée.

CA Versailles (12e ch., 1ère section), 17 novembre 1994

N° 94-998.- Association de défense des porteurs d’ORA Métrologie international c/ société Métrologie international et a

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

N° 186.- COMPETENCE.-

Compétence matérielle.- Tribunal de commerce.- Absence.- Tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale.- Décision d’incompétence de la chambre commerciale au profit de la juridiction civile (non).-

Il n’existe de compétence d’attribution que lorsqu’une disposition légale attribue la connaissance d’une catégorie particulière de litiges à une juridiction déterminée et autonome.

En l’absence de tribunal de commerce dans le ressort du tribunal de grande instance, la chambre commerciale de ce tribunal ne constitue pas une juridiction distincte, de sorte qu’elle ne peut se déclarer incompétente au profit de la chambre civile de la même juridiction.

CA Chambéry (ch. civile), 8 novembre 1994

N° 94-926.- Banque nationale de Paris c/ consorts Tumbach

M. Girousse, P. Pt.- Mme Dulin et M. Gallice, Conseillers.-

N° 187.- CONFLIT DE LOIS.-

Statut personnel.- Filiation naturelle.- Etablissement.- Loi applicable.- Loi étrangère prohibant l’établissement de la filiation naturelle.- Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.- Disposition contraire à la conception française de l’ordre public international.-

S’il est certain qu’à la date de la reconnaissance d’un enfant naturel, toutes les parties étaient marocaines et que le droit marocain prohibe l’établissement d’un lien de filiation paternel naturel, la conception française de l’ordre public international s’oppose à l’application de la loi marocaine qui aurait pour effet de priver un enfant français d’une filiation paternelle véritable dès lors que toutes les parties résident en France depuis au moins quinze ans, que l’enfant a la nationalité française depuis 1988 et qu’est établi le caractère volontaire de la reconnaissance souscrite par le père qui admet qu’elle est conforme à la vérité biologique.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 18 octobre 1994

N° 95-7.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Graeve, Pt.- Mmes Laurans et Delbes, juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 février 1993, Bull. 1993, I, N° 64, p. 42

N° 188.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Remplacement à plein temps.- Reprise à mi-temps du travail par le salarié remplacé.- Reprise en cours d’exécution du contrat du salarié remplaçant.- Effet.-

Il résulte des termes de l’article L.122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 août 1986, que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et doit comporter un terme précis, qu’il peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale et ne peut avoir une durée excédant 24 mois, que, toutefois, par application de l’article L.122-1-1 dudit Code, le contrat peut ne pas comporter un terme précis puisqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent.

Dès lors, les dispositions de l’article L.122-1-1 du Code du travail ne s’appliquent pas à un salarié, engagé pour compléter l’horaire de travail de salariés ayant opté pour un travail à temps partiel dont la durée dans le temps à été laissée à leur convenance, cette limitation du temps de travail ne pouvant s’analyser à proprement parler en une absence.

CA Aix-en-Provence (9e ch.), 5 février 1994

N° 95-90.- CERTIAM et a. c/ M. Santini

M. Labignette, Pt.- Mme Bouet et M. Blanc, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 20 mars 1990, Bull. 1990, V, N° 120, p. 70

N° 189.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Clause de non-concurrence.- Nullité.- Clause portant atteinte à la liberté du travail.- Clause interdisant au salarié de travailler dans le même secteur d’activité sur l’ensemble du territoire national.-

Une clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur, est valable à la condition de ne pas porter atteinte à la liberté du travail, en raison de son étendue dans le temps et dans l’espace et de la nature de l’activité du salarié, compte tenu sur ce point de la formation, de l’expérience et des connaissances professionnelles de celui-ci.

Dès lors, est illicite la clause de non-concurrence qui interdit au salarié "expressément d’entrer au service d’un établissement travaillant dans le même secteur d’activité ou dans la même branche" que la société qui l’emploie, "et ce sur tout le territoire français" pendant une "période de dix-huit mois", en l’absence de toute nécessité de protection d’un intérêt légitime de cette société.

CA Douai (ch.soc), 30 novembre 1994

N° 95-68.- société Ing’Europ c/ M. Canel

M. Tredez, Pt.- MM. Morel et Lévy, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 15 novembre 1988, Bull. 1988, IV, N° 304, p. 205 et l’arrêt cité

Soc., 4 mars 1992, Bull. 1992, V, N° 152(1), p. 94 et l’arrêt cité

Soc., 14 mai 1992, Bull. 1992, V, N° 309, p. 193

N° 190.- CONTROLE D’IDENTITE.-

Contrôle de police judiciaire.- Conditions.- Indices faisant présumer la préparation d’un crime ou d’un délit.-

Doit être déclarée nulle l’interpellation fondée sur l’article 78-2 du Code de procédure pénale et la procédure subséquente, dès lors que le procès-verbal se borne à énoncer que dans un square sont trouvés depuis quelque temps des "joints" et des bouteilles vides d’alcool. En effet, cette seule mention, sans aucune précision quant à la date des découvertes de "joints" relatées, et quant à leur quantité, et sans référence aux procédures ou rapports éventuellement dressés par les services de police sur leurs constatations, ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’ordre public constitutive de la situation prévue à l’article 78-2 du Code de procédure pénale.

CA Versailles (8e ch.), 28 octobre 1994

N° 95-47.- Mlle Boitou

Mme Mazars, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 1er février 1994, Bull. crim. 1994, N° 44, p. 85

N° 191.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Inscription d’hypothèque sur un bien commun avec le conjoint.- Inscription postérieure à l’ouverture de la procédure collective.- Nullité.-

Lorsque la personne mise en redressement ou en liquidation judiciaire est mariée sous le régime de la communauté, l’interdiction prévue par l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 concerne aussi bien ses biens propres que les biens communs et s’impose non seulement à ses créanciers, mais également à ceux de son conjoint.

Il s’ensuit que les créanciers de ce dernier ne peuvent se prévaloir d’une inscription d’hypothèque sur un bien commun que si cette inscription est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

TGI Lyon (juge de l’exécution), 20 septembre 1994

N° 94-1025.- M. Bauland, mandataire-liquidateur de Mme Desroches c/ époux Prévost

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 192.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant la qualification de l’infraction.- Application immédiate.- Instances en cours.- Conditions.-

En présence d’agissements constitutifs du délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’un crime au moment où ils ont été commis, et qui sont désormais constitutifs du délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’un délit, le juge répressif, lié par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, se doit de retenir la nouvelle qualification, l’infraction pour laquelle l’association a été constituée relevant désormais du tribunal correctionnel et non plus de la cours d’assises.

Il appartient toutefois à ce juge de faire une application distributive de la loi nouvelle et de sanctionner les agissements poursuivis et ainsi requalifiés par les anciennes pénalités dès lors que la nouvelle infraction de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’un délit est plus sévèrement réprimée que l’ancienne qualification visée à la prévention.

CA Douai (4e ch. des appels correctionnels), 19 octobre 1994

N° 94-905.- M. Delaplace

M. Le Coroller, Pt.- MM. Théry et Lévy, Conseillers.- M. Denier, Substitut général.-

N° 193.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant la qualification de l’infraction.- Application immédiate.- Instances en cours.- Conditions.-

Toutes les fois que parmi différentes lois en conflit, l’une d’elles embrasse sous tous ses aspects l’action punissable, seule cette dernière loi, qui est adaptée au fait précis, est applicable.

Par suite, en l’état d’agissements -commis avant le 1er mars 1994, date de mise en vigueur du nouveau Code pénal, mais jugés après cette date- consistant en des appels téléphoniques malveillants qui, par leur réitération, ont provoqué chez leur destinataire un choc émotif sans toutefois entraîner d’incapacité totale de travail personnel, convient-il de requalifier le délit de violences avec préméditation, visé à la prévention et continuant d’être réprimé sous la même qualification sous l’empire du nouveau Code pénal, en délit d’appels téléphoniques malveillants, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, infraction spécifique couvrant de tels agissements sous l’ensemble de leurs aspects, prévue à l’article 222-16 dudit Code et moins sévèrement réprimée.

CA Douai (4e ch. des appels correctionnels), 3 novembre 1994

N° 94-1029.- M. Manin

M. le Coroller, Pt.- M. Théry et Mme Lejuste, Conseillers.- M. Bourguignon, Substitut général.-

N° 194.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi modifiant la qualification de l’infraction.- Application immédiate.- Instances en cours.- Conditions.-

Toutes les fois que parmi les différentes lois en conflit, l’une d’elles embrasse sous tous ses aspects l’action punissable, le juge répressif, lié par ailleurs par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, se doit de retenir le délit spécifique qui a été nouvellement créé, tout en le sanctionnant par la pénalité la plus douce.

Dès lors, en présence d’agissements consistant en une dénonciation d’un délit imaginaire à même de constituer le délit d’outrages à agents de la force publique prévu et réprimé par l’article 224 de l’ancien Code pénal et désormais constitutif du délit spécifique prévu et réprimé par l’article 434-26 du nouveau Code pénal, appartient-il à ce juge, saisi de poursuites engagées avant le 1er mars 1994, date de mise en vigueur de ce dernier Code et statuant après cette date, de retenir le délit spécifique nouvellement créé, alors même que le délit d’outrages continue d’être réprimé par l’article 433-5 de ce Code, tout en le sanctionnant par les peines moins sévères qui sont celles prévues pour le délit d’outrages dans l’ancienne législation.

CA Douai (4e ch. des appels correctionnels), 30 novembre 1994

N° 94-1028.- M. Crochez

M. Le Coroller, Pt.- M. Théry et Mme Schneider, Conseillers.-

M. Vinsonneau, Substitut général.-

N° 195.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Loi élargissant le champ d’application d’une incrimination.- Définition.-

En présence d’agissements indivisibles susceptibles de se voir appliquer deux qualifications délictuelles sous l’empire de la loi ancienne et désormais constitutifs d’une seule infraction spécifique, le juge répressif, lié par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, est autorisé, dès lors que les faits ont été poursuivis sous la double qualification qui pouvait leur être anciennement appliquée, à faire une application distributive des mesures prévues par la loi nouvelle en retenant le délit spécifique qui a été nouvellement créé et qui, compte tenu de l’indivisibilité, se substitue à la double qualification visée à l’acte de poursuite tout en sanctionnant les faits ainsi poursuivis, qui sont plus sévèrement réprimés par la nouvelle loi, par la peine prévue pour la plus haute des anciennes acceptions pénales.

Ainsi en est-il en cas de "vol à la roulotte" commis avant le 1er mars 1994, date de mise en vigueur du nouveau Code pénal, dont l’auteur poursuivi pour délits de vol et de dégradation, doit, dès lors qu’il est jugé après cette date et compte tenu de l’indivisibilité de ces agissements, être déclaré coupable du délit de vol accompagné d’un acte de dégradation, infraction spécifique créée par la loi nouvelle tout en se voyant infliger les peines moins sévères prévues pour le vol simple dans l’ancienne législation.

CA Douai (4e ch.), 22 septembre 1994

N° 94-817.- M. Bouchard

M. Le Coroller, Pt.- MM. Théry et Duprat, Conseillers.-

A rapprocher :

Crim., 2 juin 1981, Bull. crim. 1981, N° 184, p. 506

Crim., 21 avril 1982, Bull. crim. 1982, N° 99, p. 276

Crim., 8 février 1994, Bull. crim 1994, N° 57, p. 120

N° 196.- 1° PREUVE LITTERALE.-

Acte sous-seing privé.- Contrat synallagmatique.- Formalité des doubles.- Inobservation.- Portée.- Exécution de la convention.-

2° DONATION.-

Donation déguisée.- Validité.- Conditions.- Forme.- Conditions de l’acte apparent.-

1° Un acte sous-seing privé a pu être régulièrement établi en un seul exemplaire sous la seule signature du vendeur dont les obligations y sont détaillées dès lors que dans cet acte le paiement du prix est constaté et que l’acquéreur a exécuté la totalité de ses obligations qui ne sont pas modifiées par la stipulation d’un terme affectant seulement l’obligation de délivrance.

2° Le donateur qui utilise l’apparence d’une convention à titre onéreux montre sa volonté de s’engager irrévocablement. Un tel acte constitue une donation déguisée relative à des biens présents, dont la délivrance est affectée d’un terme incertain et échappe ainsi à la prohibition des pactes sur succession future. Cet acte est dispensé de la forme authentique.

CA Grenoble (1ère et 2e ch. réunies), 18 janvier 1994

N° 94-455.- M. Hatterer-Bouvard c/ M. Bouvard

M. Levanti, P. Pt.- MM. Berger et Douysset, Pts.- M. Baumet et Mme Dufournet, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.1, 13 janvier 1993, Bull. 1993, I, N° 16, p. 11 et l’arrêt cité

Sur le N° 2 :

Civ.1, 27 octobre 1993, Bull. 1993, I, N° 300, p. 206 et l’arrêt cité

N° 197.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Procès-verbal.- Mentions.- Mention des engagements du tiers saisi à l’égard du saisi.- Omission.- Effet.-

L’absence dans le procès-verbal de saisie-attribution de la mention des engagements du tiers saisi à l’égard du saisi n’est pas une cause de nullité et ne fait en tout cas pas grief au saisi. Il en est de même s’agissant du fait qu’un seul procès-verbal ait été dressé pour quatre tiers saisi.

TGI Lyon (juge de l’exécution), 11 octobre 1994

N° 94-1024.- Mlle Umbert c/ Compagnie générale de crédit-bail

M. Moussa, Juge.-

N° 198.- 1° PRUD’HOMMES.-

Appel.- Recevabilité.- Appel aux fins d’annulation.- Décision constituant un refus de juger.-

2° PRUD’HOMMES.-

Procédure.- Décision sur la compétence.- Contredit.- Voie de l’appel seule ouverte.- Contredit formé à tort.- Saisine de la cour d’appel.-

1° La décision qui constitue un rejet pur et simple, sans réel débat préalable, des demandes prud’homales du salarié, est un véritable refus de juger et doit, en conséquence, être attaquée par la voie de l’appel aux fins d’annulation.

2° Aux termes de l’article 91 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la cour d’appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l’être par celle de l’appel, elle n’en demeure pas moins saisie, étant précisé que l’affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé du contredit.

Dès lors, est recevable le recours fait par le demandeur en la forme d’un contredit en ce qu’il vaut appel aux fins d’annulation de la décision qu’il vise.

CA Paris (18e ch., C), 14 décembre 1994

N° 95-1.- M. Ben Salem c/ Hôtel Concorde Saint-Lazare

Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthélémy et Ballouhey, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 3 novembre 1993, Bull. 1993, II, N° 304, p. 170 et les arrêts cités

N° 199.- PRUD’HOMMES.-

Procédure.- Exception.- Exception dilatoire.- Recevabilité.- Conditions.- Exception à titre principal (non).-

Aux termes de l’article 110 du nouveau Code de procédure civile, inséré dans la section III traitant des exceptions dilatoires, le juge peut également suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.

Ayant tranché le principe des demandes principales et commis un expert pour calculer les sommes éventuellement dues, la cour ne se trouve actuellement saisie d’aucun débat au fond devant aboutir à une décision, la mesure d’instruction étant en cours ; dans ces conditions, l’article 110 précité, qui n’est opposable que de manière incidente, ne peut fonder la requête de la société demanderesse, présentée à titre principal, dont l’objet est d’obtenir ainsi la suspension de l’audience.

CA Aix-en-Provence (9e ch.), 21 juin 1994

N° 95-89.- Société L.C.L. France et Cie à l’enseigne Carlton casino club c/ M. Alibert et a

M. Bertrand, Pt (f.f.).- M. Labignette et Mme Bouet, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 29 mai 1991, Bull. 1991, II, N° 168, p. 90

N° 200.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’entreprise.- Activités sociales.- Définition.- Régime collectif de couverture sociale adopté par référendum (non).-

La notification par la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur en vue d’assurer un régime collectif de couverture sociale dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1989, a fait perdre son caractère facultatif au régime de prévoyance précédemment en place, l’accord majoritaire des salariés par voie de référendum ayant eu pour effet de donner force contractuelle à la proposition de l’employeur ; dès lors le nouveau système adopté ne constitue plus une "œuvre sociale" telle que prévue par l’article L.432-8 du Code du travail puisqu’il s’impose à l’employeur aussi bien qu’aux salariés.

TGI Paris (1ère ch. 1ère section), 5 décembre 1994

N° 95-88.- Comité d’entreprise CSEE transport c/ société Compagnie de signaux et d’équipements électroniques CSEE SA

Mme Feydeau, Pt.- M. Jean-Draeher et Mme Thomas, Juges.-

N° 201.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALE, ALLOCATION AUX VIEUX.-

Allocation spéciale.- Bénéficiaire.- Etranger.- Ressortissant d’un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France.-

L’article 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement à un ressortissant d’un pays étranger de l’allocation spéciale provenant du Fonds national de solidarité à la condition de la signature d’une convention de réciprocité entre ce pays et la France. Une telle convention n’existant pas entre l’Algérie et la France, la demande d’un ressortissant algérien doit être rejetée.

CA Douai (ch. soc.), 30 novembre 1994

N° 95-69.- M. Lakehal c/ CPAM de Lille

M. Tredez, Pt.- MM. Lévy et Rolin, Conseillers.-

N° 202.- SOCIETE DE FAIT.-

Dissolution.- Partage.- Modalités.- Convention entre concubins.- Boni de liquidation.- Attribution suite à rupture de la vie commune.- Condition purement potestative (non).-

Le partage d’une société de fait entre concubins, en raison de la nature mixte à la fois contractuelle et institutionnelle, impose d’apprécier la validité de la convention par laquelle les concubins ont entendu régler les conséquences patrimoniales de la rupture de la vie commune, au regard de l’affectio societatis.

Par suite, la clause selon laquelle le "boni" de liquidation sera partagé en fonction de l’apport, fût-il en industrie, de chacun des associés, doit recevoir effet, en l’absence de caractère léonin ou de fraude, sans que puisse être avancé le caractère purement potestatif de la rupture de la vie commune, envisagé restrictivement comme une condition d’ouverture du droit aux attributions prévu, et en omettant sa nature de cause de dissolution objective de la société de fait.

TGI Carcassonne, 21 juillet 1994

N° 94-1041.- M. Debuisser c/ Mme Mennegier

M. Guilhem, P. Juge.-

N° 203.- SUSPICION LEGITIME.-

Cas.- Partialité.- Tribunal de commerce dont l’un des juges occupe des fonctions au sein de l’entreprise partie au litige (non).-

Dès lors qu’une partie se borne à déclarer que l’un des juges du tribunal de commerce occupe des fonctions d’administration et de direction au sein de l’entreprise partie au litige et qu’il entretient des relations amicales avec les autres membres du tribunal, même s’il ne participe pas à la composition de la formation devant laquelle l’affaire doit être évoquée, il ne peut en être déduit une raison sérieuse de suspecter l’impartialité des membres de la juridiction.

CA Rouen (2e ch.), 9 juin 1994

N° 94-956.- société Hawes Signs Limited c/ Tribunal de commerce de terre et de mer.

Mme Crédeville, Pt.- M. Dragne et Mme Valantin, Conseillers.-

N° 204.- TRANSPORTS AERIENS.-

Définition.- Transport d’un point à un autre.- Réalisation d’un film (non).-

Dès lors que la finalité du déplacement d’un aéronef n’est pas le transport d’un point à un autre mais la réalisation d’un film et la prise de photographies, l’opération matérielle de déplacement n’étant pas le but mais l’accessoire de cet objectif principal, il n’y a pas transport aérien au sens de l’article L.310-1 du Code de l’aviation civile.

CA Dijon (1ère ch., 1ère section), 13 octobre 1994

N° 95-55.- Société mutuelle d’assurances aériennes et des associations (SM3A) c/ consorts Delmas et a.

M. Littner, Pt.- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Expropriation
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

J-P. Blatter
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 11, p. 835
Note sous Civ.3, 13 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 143, p. 90
- Bailleur.- Obligations.- Réparation.- Travaux prescrits par l’Administration.-

BAIL COMMERCIAL :

J. Derruppé
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 11, p. 837
Note sous Civ.3, 20 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 153, p. 96
- Procédure.- Forclusion.- Interruption.- Action en contestation de congé.- Congé sans offre d’indemnité d’éviction.- Possibilité (non).-

Ch-H. Gallet
Revue des loyers et des fermages, 1994, n° 750, p. 430
- Bail commercial et redressement ou liquidation judiciaire du preneur : la nouvelle donne après les lois des 10 juin et 8 août 1994 -

M. Vion
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 21,p. 1395
Note sous Civ.3, 4 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 85, p. 54
- Renouvellement.- Conditions.- Durée de l’exploitation.- Cessionnaire.- Droit acquis par le cédant.- Cessionnaire du bail à l’exclusion du fonds (non).-

CAUTIONNEMENT.-

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1994, n° 128, p. 14
- Evolution récente du droit positif en matière de cautionnement -

CHOSE JUGEE.-

M. Jéol
Gazette du Palais, 1994, n° 309, p. 17
Conclusions sur Ass. Plén., 3 juin 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 4, p. 7
- Décisions successives.- Vente.- Décision ayant tranché la question de la réalité et de la validité du consentement.- Action ultérieure en nullité fondée sur le défaut de prix réel et sérieux.-

VENTE :

Chr. Boullez
Gazette du Palais, 1994, n° 309, p. 2
- La garantie des vices : la part maudite de la jurisprudence -

Th. Clay
Dalloz, 1994, n° 39, p. 546
Note sous Civ.1, 16 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 224, p. 155
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Différence avec l’action en inexécution du contrat.- Recherche nécessaire.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Fr. Pasqualini
Les Petites Affiches, 1994, n° 140, p. 19
- L’animal et le droit : l’animal et la responsabilité civile -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 1994, n° 21, p. 44
- Les ensembles immobiliers complexes -

4 - Copropriété

COPROPRIETE.-

G. Vigneron
Loyers et copropriété, 1994, n° 10, p. 1
- Le toilettage de la loi du 10 juillet 1965 -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).-

H. Margeat, A. Favre-Rochex et B. Cerveau
Gazette du Palais, 1994, n° 323, p. 24
- Chronique du droit des assurances -

6 - Droit de la famille

ALIMENTS.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 140, p. 24
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 88, p. 68
- Obligation alimentaire.- Débiteur.- Succession de l’époux prédécédé.- Modification.- Conditions.- Ressources nouvelles survenant au créancier.-

MAJEUR PROTEGE.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 137, p. 15
Note sous Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 93, p. 71
- Curatelle.- Conditions.- Altération des facultés mentales ou corporelles.- Altération des facultés corporelles.- Altération empêchant l’expression de la volonté.- Constatations nécessaires.-

REGIMES MATRIMONIAUX :

R. Cabrillac
Droit et patrimoine, 1994, n° 21, p. 26
- Le sort des clientèles civiles dans le régime matrimonial légal -

M. Weyland
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 46, p. 328
- L’indispensable dissociation des alinéas 1 et 2 de l’article 1414 du Code civil. (A propos de l’article 48 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) -

SUCCESSION.-

Fr-X. Testu
Semaine juridique, 1994, n° 45-46, p. 379
- Déshérence.- Succession vacante.- Effets.- Poursuites individuelles des créanciers sur l’actif héréditaire.- Suspension (non).-

7 - Expropriation

PROPRIETE.-

P. Carrias
Dalloz, 1994, n° 39, p. 327
- La nouvelle expropriation indirecte. (Après l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 janvier 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., n° 1, p. 1) -

8 - Propriété littéraire et artistique
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

M. Alsne
Revue internationale du droit d’auteur, 1994, n° 162, p. 3
- La chorégraphie et le droit d’auteur en France -

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 20, p. 1323
Note sous Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 21, p. 16
- Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.- Report ou rééchelonnement.- Réduction du taux des intérêts.- Suppression.- Possibilité.-

10 - Divers

DIVERS.-

A. Gobin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 44-45, p. 315
- Fiducies sans la fiducie -

MESURES D’INSTRUCTION.-

J-Br. Kerisel, Villien, C. Apfel, D. Duprey, Malinvaud, J-R. Farthouat
Compagnie des ingénieurs experts près la cour d’appel de Paris, Bulletin de liaison, 1994, n° 45
- L’expertise judiciaire, son évolution -

PRESSE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.- Société anonyme

EXPERT JUDICIAIRE.-

M-A. Frison-Roche
Experts, 1994, n° 24, p. 8
- La procédure de l’expertise -

PRUD’HOMMES.-

Cahiers prud’homaux, 1994, n° 8, p. 1
- De la convocation et du défaut du défendeur devant le bureau de jugement -

REFERE.-

P. Sargos
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 20, p. 1316
Rapport sur Civ.1, 20 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 259, p. 188
- Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Commissaire-priseur.- Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers.- Immeubles par destination.- Conservation de cette qualité.- Date limite.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

D. Baschet
Gazette du Palais, 1994, n° 314, p. 2
- La propriété de la clientèle dans le contrat de franchise ou ... la franchise est en danger de mort -

VENTE :

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, 1994, n° 45-46, p. 485
- La structure du contrat cadre de distribution et la détermination du prix des contrats d’application -
J. Calvo
Les Petites Affiches, 1994, n° 128, p. 17
- Un réseau de distribution sélective doit-il être étanche ? -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

Y. Laurin
Dalloz, 1994, n° 38, p. 540
- Les fonctions administrative et juridictionnelle de la Commission bancaire à l’épreuve de la procédure
contradictoire -
Note au sujet de Conseil d’Etat, 29 juillet 1994

C. Mouly
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 45, p. 227
- Dates de valeur : blocage actuel et possibilités de déblocage -

J. Stoufflet et S. Durox
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 45, p. 192
- Les émissions en euro-francs : essai d’une théorie juridique -

M. Vasseur
- L’affaire de la banque Majorel. (Com., 26 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 154, p. 122 : les nouveaux articles 44, 46, 48 de la loi bancaire) -

INTERETS.-

D-R. Martin
Dalloz, 1994, n° 39, p. 550
Note sous Com., 10 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 174, p. 139
- Intérêts conventionnels.- Taux.- Validité.- Conditions.- Ecrit.- Domaine d’application.- Compte courant.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.-

M. Bazex
Gazette du Palais, 1994, n° 307, p. 3
- Droit de la concurrence et personnes publiques -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

P. M.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 91, p. 7
Note sous Com., 21 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 234, p. 183
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Sanctions.- Sanction pécuniaire.- Montant maximum.- Application dans le temps.- Faits sous les ordonnances de 1945 et 1986.-

4 - Droit des sociétés

CAUTIONNEMENT.-

J. Grillot et M. Saint-Cène
Banque et droit, 1994, n° 37, p. 3
- Le cautionnement et la garantie des créances nées postérieurement à une scission et/ou une fusion de sociétés -

SOCIETE (règles générales) :

A. Bouilloux
Revue des sociétés, 1994, n° 3, p. 393
- La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation -

D. Schmidt
Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 45, p. 204
- De l’intérêt commun des associés -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.-

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 45-46, p. 211
- Le capital social d’une SELARL peut être libellé en écu -

SOCIETE ANONYME :

J-L. Beaufort
Revue des sociétés, 1994, n° 3, p. 433
- Le droit d’agrément dans les sociétés de presse. (Article 4 de la loi n° 86-987 du 1er août 1986) -

Y. Chartier
Gazette du Palais, 1994, n° 321, p. 18
Note sous Com., 17 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 183, p. 145
- Capital.- Opération de restructuration.- Régularité.- Opération sans conséquence sur la situation des actionnaires minoritaires.-

G. Klein
Gazette du Palais, 1994, n° 323, p. 2
- Privatisations -

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 21, p. 1345
- Un nouveau lieu de savoir-faire contractuel : la société par actions simplifiée -

J. Paillusseau
Droit et patrimoine, 1994, n° 21, p. 34
- Les conditions de la mise en œuvre de la garantie -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION.-

J-Fr. Bloch et Ph. Schmitt
Gazette du Palais, 1994, n° 326, p. 2
- Premières décisions relatives au certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.- Bail commercial

A. Couret
Gazette du Palais, 1994, n° 321, p. 2
- Les nouveaux règlements amiables. (Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement
des difficultés des entreprises) -
M-A. Frison-Roche
Revue des procédures collectives, 1994, n° 3, p. 339
- Le sort des engagements non financiers des plans -

A. Liénard
Revue des procédures collectives, 1994, n° 3, p. 289
- La réforme des procédures collectives enfin menée à bonne fin ? -
P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 89, p. 5
Note sous Com., 11 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 281, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Portée.- Action en réparation d’un préjudice contre un tiers.- Préjudice individuel.- Constatations suffisantes.-

1 - Sécurité sociale

G. Vachet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 45-46, p. 518 et n° 47, p. 529
- Chronique d’actualité : Droit de la sécurité sociale -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

B. Chauvet
Dalloz, 1994, n° 38, p. 533
- Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise : la CJCE accentue la protection des
salariés -
Note au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 5e ch., 14 avril 1994, Aff. C-392/92

Y. Chauvy
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 650
- Licenciement pour faute lourde du salarié gréviste, autorisé avant mais notifié après amnistie -
Conclusions au sujet de Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 215, p. 146

D. Corrignan-Carsin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 10, p. 643
- Priorité de réembauchage et licenciement économique -
M. Poirier
Le Droit ouvrier, 1994, n° 550, p. 371
- La transaction conclue à l’occasion d’un licenciement pour faute grave -
Au sujet de :
Soc., 5 février 1992, non publié au bulletin civil
Soc., 10 juin 1992, non publié au bulletin civil
Soc., 30 mars 1994, non publié au bulletin civil

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 45-46, p. 513
- Autorisation ministérielle de licenciement économique et convention de conversion -

A. Sauret
Les Petites Affiches, 1994, n° 139, p. 13
- Licenciements économiques et plans de reclassement ou l’efficacité de la loi Aubry en jeu -

PRUD’HOMMES

Voir : PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL REGLEMENTATION.-

B. Mathieu
Les Petites Affiches, 1994, n° 128, p. 25
Note sous Soc., 28 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 159, p. 106
- Droit d’expression des salariés.- Exercice.- Exercice hors de l’entreprise.- Envoi d’une lettre par un salarié à son employeur (non).-

EMPOISONNEMENT.-

D. Mayer
Dalloz, 1994, n° 39, p. 325
- La notion de substance mortelle en matière d’empoisonnement -

TABAC.-

Br. Gestermann
Les Petites Affiches, 1994, n° 135, p. 8 et n° 137, p. 23
- La loi Evin du civil au pénal -

TRAVAIL.-

O. Godard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 45-46, p. 213
Note sous Crim., 15 février 1994, Bull. crim. 1994, n° 69, p. 145
- Transports.- Transports routiers publics et privés.- Réglementation.- Conditions de travail.- Chef d’entreprise.- Responsabilité pénale.-

IMPOTS ET TAXES :

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 21, p. 1400
Note sous Com., 4 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 167, p. 116
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Exonération.- Titres d’emprunt 3,50% 1952-1958.- Titres convertis en 4,50% 1973.- Titres nouveaux acquis en emploi (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 21, p. 1398
Note sous Com., 4 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 168, p. 117
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Cession de bail.- Conditions.- Parties.- Preneur sortant et preneur entrant.-

L. Martin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 46, p. 323
- La justification des décaissements en cas de vérification par l’allégation de dons manuels -

ASSOCIATION.-

M. Denis-Linton
Revue française de droit administratif, 1994, n° 5, p. 947
- Le régime de la liberté d’association dans les territoires d’outre-mer et le pouvoir réglementaire des autorités locales -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, Assemblée, 29 avril 1994

CONTROLE D’IDENTITE.-

E. Picard
Revue française de droit administratif, 1994, n° 5, p. 959
- Les contrôles d’identité au regard des droits fondamentaux : des régimes inutilement hétéroclites -

DIVERS :

B. Mathieu
Revue française de droit administratif, 1994, n° 5, p. 1020
- Bioéthique : un juge constitutionnel réservé face aux défis de la science -

J. Morand-Deviller
Les Petites Affiches, 1994, n° 140, p. 23
- Droit des installations classées -

DOMAINE

Voir : DROIT CIVIL.- Construction immobilière

LOIS ET REGLEMENTS.-

J-M. Pontier
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 19, p. 195
- La nouvelle loi sur la langue française. (Commentaire de la loi n° 94-665 du 4 août 1994) -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

Chr. Huglo
Les Petites Affiches, 1994, n° 131,p. 5
- Le code minier, les carrières et le droit de l’environnement après la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 -

Y. Madiot
Revue française de droit administratif, 1994, n° 5, p. 891
- L’aménagement du territoire et le droit -

URBANISME :

J. Morand-Deviller et D. Moréno
Les Petites Affiches, 1994, n° 134, p. 17
Note sous Tribunal des Conflits, 25 avril 1994
- Droit de l’urbanisme.- Atteintes.- Sanctions.- Article L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.- Astreinte.- Compétence.-

J. Sironneau
Les Petites Affiches, 1994, n° 138, p. 4
- L’impact de la nouvelle loi sur l’eau sur l’agriculture et l’industrie -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Fr. Bavoillot
Les Petites Affiches, 1994, n° 129, p. 11
- Libre circulation et droit de l’environnement dans l’Union européenne -

S. Berrada
Les Petites Affiches, 1994, n° 138, p. 14
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 24 novembre 1993, Cour plénière, Aff. C-267 et C-268/91
- Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres.- Interdiction.- Champ d’application.- Législation nationale interdisant la revente à perte (non).-
Déjà publié au BICC du 15 janvier 1994, n° 380, p. 4

M. Charles
Cahiers de droit européenne, 1994, n° 3-4, p. 327
- Les entreprises communes à caractère coopératif face à l’article 85 du Traité CEE -

P. Didier
Cahiers de droit européen, 1994, n° 3-4, p. 251
- Le code anti-dumping du cycle de l’Uruguay : impact dans la Communauté -

Ph. Laurent
Contrats, concurrence, consommation, 1994, n° 9, p. 1
- Indemnisation de l’entrave à la concurrence communautaire commise par une entreprise titulaire d’un monopole légal -

B. Mongin, H. Chavrier et E. Honorat
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 381, p. 540
- Chronique générale de jurisprudence communautaire : le droit matériel (janvier 1992-août 1993) -

R. Wainwright et V. Melgar
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 381, p. 533
- Bilan de l’article 30 après vingt ans de jurisprudence : de Dassonville à Keck et Mithouard -

EXPERT JUDICIAIRE.-

M. Olivier
Experts, 1994, n° 24, p. 4
- L’expertise devant les juridictions communautaires -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

A. Dietz
Revue internationale du droit d’auteur, 1994, n° 162, p. 121
- Tendances de l’évolution du droit d’auteur dans les pays d’Europe centrale et orientale -

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

ACTION CIVILE
Recevabilité 205
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 219
AGENT D’AFFAIRES
Garantie 206
ASSURANCE (règles générales)
Risque 207
ASSURANCE DE PERSONNES
Maladie 208
ASSURANCE DOMMAGES
Police 209
ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 210
AUTORITE PARENTALE
Droit de garde 211
AVOCAT
Conseil de l’Ordre 212
Exercice de la profession  212
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 213
BANQUE
Carte de crédit 214
Compte courant 215
CASSATION
Intérêt 216
Pourvoi 217
CAUTIONNEMENT
Caution 218
CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition 219
CIRCULATION ROUTIERE
Epreuve de dépistage par l’air expiré 220
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  221
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 222
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  223
COPROPRIETE
Syndic 224
COUR D’ASSISES
Arrêts 225
Débats  226
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 227
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune 228
INTERETS
Taux annuel 215
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps  219-229
MARQUE DE FABRIQUE
Atteinte portée à la marque 230
Concession de licence  230
MESURES D’INSTRUCTION
Technicien 231
MINEUR
Assistance éducative 232
MINISTERE PUBLIC
Partie jointe 233
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 216
PEINES
Exécution 234
PRESCRIPTION
Action publique 219
PRESSE
Diffamation 235
PREUVE LITTERALE
Acte sous seing privé 236
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 233-237
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  238
RECOURS EN REVISION
Exercice abusif 239
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime  240-241
SECURITE SOCIALE
Cotisations 242
Infractions 243
Régimes spéciaux  244
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Cotisations 245
TRAVAIL
Travailleurs handicapés 246
TRAVAIL REGLEMENTATION
Assistante maternelle 247
Travailleur à domicile 248
Travail à temps partiel  221

N° 205.- ACTION CIVILE.-

Recevabilité.- Etat.- Etat défendeur à l’action civile.- Infraction commise par un membre de l’enseignement public au préjudice d’un élève.-

Si l’action indemnitaire contre l’Etat substitué aux membres de l’enseignement public, doit être, selon l’article 2 de la loi du 5 avril 1937, portée, à titre principal, devant les juridictions civiles de droit commun, ce même texte n’exclut pas qu’elle le soit devant les juridictions pénales ordinaires, telle la cour d’assises, accessoirement à l’action publique ainsi que le prévoit l’article 3 du Code de procédure pénale.

CRIM 30 novembre 1994 REJET

N° 94-80.336.- Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 22 décembre 1993.- Préfet du département des Hauts-de-Seine

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 206.- AGENT D’AFFAIRES.-

Garantie.- Société de caution mutuelle.- Débiteur en redressement judiciaire.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Extinction de la créance.- Opposabilité à la caution.-

L’action dont dispose le client d’un agent immobilier contre l’organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n’est pas une action directe.

Il en résulte que les règles spécifiques qui gouvernent l’extinction de cette garantie ne privent pas le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité d’opposer au créancier, conformément à l’article 2036 du Code civil, l’exception, inhérente à la dette, que constitue l’extinction de la créance par suite du défaut de déclaration de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l’agent immobilier.

CIV.1 10 janvier 1995 REJET

N° 93-10.140.- CA Paris, 25 septembre 1992.- Mlle Beauchet-Filleau c/ société SOCAF

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Monod, la SCP Le Griel, Av.-

N° 207.- ASSURANCE (règles générales).-

Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L. 113-8 du Code des assurances.- Nullité de la police.- Défaut de déclaration d’une maladie antérieure.- Rapport pouvant exister entre cette maladie et les troubles à l’origine de la demande en garantie.- Recherche nécessaire (non).-

Une cour d’appel n’a pas à rechercher si les troubles à raison desquels une personne demande l’application de la garantie prévue au contrat d’assurance qu’elle a souscrit, sont en rapport avec ceux dont cette personne était guérie au jour de la souscription du contrat, lorsqu’elle prononce la nullité de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assurée, en application de l’article L. 113-8 du Code des assurances.

CIV.1 10 janvier 1995 REJET

N° 92-12.389.- CA Aix-en-Provence, 14 mars 1991.- Mme Biaggioni c/ société Assurances générales de France

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 208.- ASSURANCE DE PERSONNES.-

Maladie.- Incapacité temporaire de travail.- Couverture d’un même risque par deux assureurs.- Omission intentionnelle de l’assuré de déclarer l’existence du premier contrat.- Perception d’une indemnité journalière globale excédant ses revenus.- Nullité des articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances (non).-

Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire.

Par suite, ne peut être annulé, par application de ces textes, un contrat d’assurance garantissant à l’assuré une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail, aux seuls motifs que cet assuré a frauduleusement affirmé, lors de la souscription du contrat, n’être pas couvert pour le même risque auprès d’un autre assureur, et qu’il ne peut au titre des deux polices concurrentes percevoir une indemnité journalière globale excédant ses revenus.

CIV.1 10 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-17.426.- CA Grenoble, 27 juin 1990.- M. Gritti c/ compagnie Assurances du groupe de Paris

M. de Bouillane de Lacoste, Pt et Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 209.- ASSURANCE DOMMAGES.-

Police.- Clauses types de l’assurance obligatoire du maître d’ouvrage.- Sinistre.- Obligations de l’assureur.- Délai.- Non-respect.- Effet.-

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 que l’assureur de dommages-ouvrage dispose d’un délai maximal de soixante jours, sauf prolongation, à compter de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré, sur le vu du rapport d’expertise préliminaire qu’il lui a préalablement communiqué, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, que toute décision négative de l’assureur doit être motivée et que, faute pour celui-ci de respecter ce délai, et sur simple notification, les garanties du contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, l’assuré pouvant engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

Il en résulte que l’assureur, dont le refus de garantie, non motivé, ne répondait pas aux exigences légales, et qui n’avait ainsi pas respecté le délai de 60 jours précité, devait les garanties prévues dans la police pour le sinistre considéré, et que l’assuré pouvait engager les dépenses.

L’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur ses dépenses relève de l’appréciation souveraine des juges.

CIV.1 10 janvier 1995 REJET

Nos 93-12.127 et 93-13.226.- CA Paris, 25 janvier 1993.- Compagnie UAP-Vie et Société Axa assurances IARD

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 210.- ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991).-

Liquidation.- Conditions.- Retard dans l’exécution.- Preuve.- Charge.-

Il incombe au bénéficiaire d’une obligation de faire qui se prévaut d’un droit né de l’exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s’exécuter.

Est par suite légalement justifié l’arrêt qui énonce que lorsqu’une astreinte est prononcée, il appartient à celui qui en demande la liquidation de prouver qu’elle a couru en établissant la durée pendant laquelle l’obligation de faire dont elle était assortie est restée inexécutée, autrement qu’en présumant discrétionnairement que l’astreinte a couru jusqu’au jour où il a constaté l’exécution.

CIV.2 11 janvier 1995 REJET

N° 93-14.926.- CA Versailles, 21 janvier 1993.- Mme Sonier-Laboissière c/ M. de la Panouse

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Barbey, Capron, Av.-

N° 211.- AUTORITE PARENTALE.-

Droit de garde.- Modification.- Demande du parent non gardien.- Mineur de treize ans.- Intervention volontaire.- Effets.- Irrecevabilité.-

L’intervention de l’enfant mineur n’est pas recevable dans les instances relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

CIV.1 4 janvier 1995 REJET

N° 92-20.682.- CA Montpellier, 3 février 1992.- M. X... c/ Mme Y...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Boulloche, Av.-

N° 212.- 1° AVOCAT.-

Exercice de la profession.- Avocat salarié.- Rappel des précautions prises par le législateur pour assurer l’indépendance des avocats salariés.- Mention de l’utilité d’informer le justiciable des conséquences résultant pour lui du choix d’un avocat salarié.- Absence de contradiction.-

2° AVOCAT.-

Conseil de l’Ordre.- Délibération ou décision.- Décision.- Mention au tableau de la qualité de salarié de certains avocats.- Licéité.-

1° C’est sans se contredire qu’une cour d’appel rappelle d’une part, les précautions prises par le législateur pour assurer l’indépendance des avocats salariés et retient d’autre part, l’utilité d’informer le justiciable, avant même qu’il fasse choix d’un avocat, de la nature et de l’étendue des rapports qui s’établiront nécessairement entre lui-même et l’employeur d’un avocat salarié.

2° L’article 162 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que le règlement intérieur du conseil de l’Ordre fixe les dispositions nécessaires pour assurer l’information du public quant aux modalités d’exercice de la profession par les membres du barreau.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé qu’aux termes de l’article 7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, l’avocat salarié ne pouvait avoir de clientèle personnelle, et constaté les rapports particuliers qui s’instaurent de ce fait entre le client et l’avocat employeur, en a déduit, sans aggraver les différences de situation établies par la loi entre les avocats, ni édicter une règle de portée générale, que la décision du conseil de l’Ordre de porter au tableau la mention de salarié après le nom des avocats exerçant en cette qualité était licite, parce que de nature à assurer une complète information du justiciable et à favoriser un choix éclairé de son conseil par le client.

CIV.1 10 janvier 1995 IRRECEVABILITE ET REJET

Nos 92-18.762 et 92-44.501.- CA Orléans, 26 juin 1992.- M. Florenson et a. c/ conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Tours et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 213.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Prix.- Fixation.- Local vacant visé par le décret du 28 août 1989.- Contestation du loyer.- Saisine préalable de la commission départementale de conciliation (non).-

La saisine de la commission départementale de conciliation dont les règles de compétence sont prévues par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, n’est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation du loyer d’un local vacant visé par le décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de cette loi.

CIV.3 4 janvier 1995 REJET

N° 93-11.286.- CA Paris, 2 décembre 1992.- Société d’investissement immobilière et de constructions "SIMCO SA" c/ époux Karam

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Monod, M. Choucroy, Av.-

N° 214.- 1° BANQUE.-

Carte de crédit.- Contrat passé entre l’émetteur et son titulaire.- Carte déclarée défectueuse.- Obligation de prudence incombant au titulaire détenteur de la carte.-

2° BANQUE.-

Carte de crédit.- Contrat passé entre l’émetteur et son titulaire.- Convention en cas de défectuosité.- Risques d’utilisations abusives.- Absence de stipulation visant les conséquences du remplacement de la carte.- Obligation de prudence et de diligence des parties.-

1° C’est sans méconnaître la portée du contrat liant une banque à un titulaire de carte de crédit qu’une cour d’appel retient que l’obligation de prudence pesant sur celui-ci perdure tant qu’il reste détenteur de sa carte même après l’avoir déclarée défectueuse.

2° C’est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la portée du contrat liant une banque à un titulaire de carte de crédit, dont aucune stipulation ne visait explicitement les conséquences du remplacement de la carte pour cause de défectuosité, qu’analysant les obligations générales de prudence et de diligence incombant aux parties pour prévenir les risques d’utilisations abusives envisagées par la convention et les moyens dont celles-ci disposaient, qu’une cour d’appel a retenu que la banque a manqué de prévoyance en n’organisant pas la reprise ou la destruction de la carte endommagée contrairement aux prévisions de ses propres documents voire le blocage technique de toute utilisation ultérieure.

COM 10 janvier 1995 REJET

N° 92-21.975.- CA Aix-en-Provence, 13 avril 1992.- M. Hédan c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône

M. Bézard, Pt.- M. Leclercq, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- MM. Le Prado, Ryziger, Av.-

N° 215.- 1° BANQUE.-

Compte courant.- Solde débiteur.- Entrée en compte des opérations.- Dates de valeur.- Conditions.- Remise de chèques en vue de leur encaissement.-

2° INTERETS.-

Taux annuel.- Référence à l’année civile.-

1° Viole l’article 1131 du Code civil la cour d’appel qui retient que la pratique bancaire des jours de valeur n’est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, est d’un usage constant et généralisé et se fonde sur le fait qu’une remise au crédit ou une inscription au débit nécessite un certain délai d’encaissement ou de décaissement alors que les opérations autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement n’impliquent pas même pour le calcul des intérêts, que les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.

2° Le taux annuel de l’intérêt ne doit pas être déterminé selon l’usage bancaire relatif à l’année de 360 jours mais par référence à l’année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours.

COM 10 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 91-21.141.- CA Paris, 20 septembre 1991.- Société Invitance c/ société Crédit du Nord

M. Bézard, Pt.- M. Dumas, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 216.- 1° CASSATION

.- Intérêt.- Défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi.-

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Convention.- Forme authentique donnée à une convention illicite.-

1° Un demandeur n’est pas recevable à invoquer un grief contraire à ses conclusions et qui n’avait été invoqué en cause d’appel que par une autre partie.

2° En sa qualité d’officier public, le notaire est tenu de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité des actes passés.

A ce titre, il doit refuser de donner l’authenticité à une vente de parcelles de terrains illicite, pour avoir été conclue en violation de l’article 1596 du Code civil, au profit du mandataire des vendeurs chargé par eux de les vendre, ce dont le notaire avait connaissance.

La circonstance que l’acquéreur ait eu l’initiative de l’illégalité commise ne peut à elle seule exonérer le notaire de sa faute et faire obstacle à la recherche de sa responsabilité.

CIV.1 10 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-21.730.- CA Bastia, 28 septembre 1992.- M. Pasqualini et a. c/ Association de vacances P et T et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 217.- CASSATION.-

Pourvoi.- Déclaration.- Mandataire.- Pouvoir spécial.- Forme.-

Le pouvoir spécial prévu par l’article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom du demandeur.

CRIM 30 novembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 94-80.482.- CA Bordeaux, 8 décembre 1993.- Epoux Leonardi

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 218.- CAUTIONNEMENT.-

Caution.- Action des créanciers contre elle.- Redressement judiciaire du débiteur principal.- Cautionnement d’un compte courant.- Absence de clôture.- Condamnation de la caution au paiement du solde débiteur existant (non).-

La caution qui garantit toutes les dettes d’un débiteur ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l’ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, en l’absence de clôture du compte courant.

COM 3 janvier 1995 CASSATION

N° 90-19.832.- CA Aix-en-Provence, 3 août 1990.- M. Scotto c/ banque Sudaméris France

Mme Pasturel, Pt (f.f.).- M. Canivet, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Matteï-Dawance, Av.-

N° 219.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.-

Composition.- Président et conseillers.- Désignation.- Régularité.- Conditions.-

2° ACTION PUBLIQUE.-

Mise en mouvement.- Crime ou délit.- Mineur victime.- Plainte avec constitution de partie civile.- Dépôt préalable.- Nécessité (non).-

3° PRESCRIPTION.-

Action publique.- Suspension.- Crime ou délit.- Mineur victime.- Minorité.- Effet.-

4° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi antérieure.- Effet.-

1° Suffit à établir la régularité de la composition de la chambre d’accusation la mention, dans son arrêt, que le président et les conseillers, nommément désignés, ont été désignés en application de l’article 191 du Code de procédure pénale.

2° Selon les articles 7, troisième alinéa, et 8 du Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique, pour la poursuite de faits commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité et dont sont victimes les mineurs, n’exige pas le dépôt préalable d’une plainte avec constitution de partie civile.

3° En application des articles 7, alinéa 3, et 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l’action publique est suspendue pendant la minorité de la victime sans qu’il soit nécessaire d’attendre pour agir l’échéance de sa majorité .

4° Conformément à l’article 112-4 du Code pénal, les dispositions de son article 112-2 sont sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis conformément à la loi alors en vigueur.

CRIM 30 novembre 1994 REJET

Nos 94-84.127 et 94-84.396.- Cour d’assises du Vaucluse, 22 juillet 1994.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 220.- CIRCULATION ROUTIERE.-

Epreuve de dépistage par l’air expiré.- Second contrôle.- Absence de vérification préalable de l’éthylomètre.- Analyses pratiquées.- Annulation.- Conditions.-

En l’absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l’éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l’annulation des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique que s’ils constatent également une contradiction entre les résultats des analyses d’air expiré incompatible avec un bon fonctionnement dudit appareil.

CRIM 9 novembre 1994 REJET

N° 94-80.043.- CA Paris, 17 décembre 1993.- M. Betton

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 221.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Définition.- Suppression d’emploi.- Recherche nécessaire.-

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travail à temps partiel.- Licenciement.- Indemnités.- Indemnité de licenciement.- Fixation.- Base de calcul.-

1° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décider qu’un licenciement ne procède pas d’un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l’emploi salarié de l’intéressé n’a pas été supprimé.

2° Des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 10, et R. 122-2 du Code du travail, il résulte que l’indemnité de licenciement des salariés à temps partiel, devant être proportionnelle à celle d’un salarié occupé à temps complet, est calculée, par année de service dans l’entreprise, sur la base de 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté.

SOC 10 janvier 1995 CASSATION

N° 92-43.222.- CA Versailles, 19 mai 1992.- Fondation Saint-Louis c/ M. Decrette

M. Lecante, Pt (f.f.).- Mme Bignon, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-

N° 222.- CONTROLE JUDICIAIRE.-

Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Délais de versement et montant.- Fixation.- Eléments à prendre en considération.-

Selon l’article 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de la personne mise en examen.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui impose à cette personne le paiement d’une somme au titre du cautionnement sans faire aucune référence à ses ressources.

CRIM 7 décembre 1994 CASSATION

N° 94-84.669.- CA Paris, 2 juin 1994.- M. Sidibe

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

N° 223.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.- Cour d’assises.- Composition.- Assesseurs.- Incompatibilités.- Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l’accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondés sur les faits ayant motivé son renvoi devant la cour d’assises.-

Ne peut siéger à la cour d’assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l’accusé à raison des mêmes faits.

CRIM 30 novembre 1994 CASSATION

N° 94-82.201.- Cour d’assises de la Sarthe, 28 janvier 1994.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 224.- COPROPRIETE.-

Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Autorisation visant des désordres non spécifiés.- Recevabilité (non).-

Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’action d’un syndicat de copropriétaires, retient que mandat a été donné au syndic "d’entamer une procédure judiciaire pour les parties communes" et que ce mandat ne contient aucune limitation expresse, sans préciser les désordres pour la réparation desquels cette habilitation avait été donnée.

CIV.3 11 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

Nos 92-21.668 et 93-10.561.- CA Aix-en-Provence, 9 novembre 1992.- M. Delaugerre c/ société Les Aigues Douces et a.

M. Beauvois, Pt.- Mlle Fossereau, Rap.- M. Vernette, Av. Gén.- MM. Boulloche, Guinard, la SCP Monod, Parmentier, Odent, Roger, Av.-

N° 225.- COUR D’ASSISES.-

Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Mentions.- Nom des jurés.- Nécessité (non).-

Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l’arrêt de condamnation, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle.

CRIM 3 novembre 1994 REJET

N° 94-80.233.- Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 17 décembre 1993.- M. Meradi

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 226.- COUR D’ASSISES.-

Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Témoin.- Déposition.- Ordre du président.- Nécessité.-

La mention de la substance de la déposition d’un témoin dans le procès-verbal des débats, en l’absence d’ordre du président, constitue une violation de l’article 379 du Code de procédure pénale.

Tel est le cas de la mention de la réponse d’un témoin entendu à titre de simples renseignements qui est en relation avec la culpabilité de l’accusé.

CRIM 7 décembre 1994 CASSATION

N° 94-82.089.- Cour d’assises du Cantal, 27 mars 1994.- M. Cipière

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 227.- DEMARCHAGE.-

Démarchage à domicile.- Exclusion.- Vente de méthodes d’auto-apprentissage des langues.- Loi du 2 juin 1994.- Application dans le temps.-

Le démarchage au domicile de personnes physiques en vue de la vente de documents et matériels d’apprentissage d’une langue étrangère était jusqu’alors interdit en application des articles L. 121-33 du Code de la consommation et 13 de la loi du 12 juillet 1971.

La loi du 3 juin 1994 qui a modifié l’article L. 121-33 autorise désormais ce procédé de vente sous certaines conditions.

La loi nouvelle, qui comporte des dispositions favorables au prévenu, poursuivi pour démarchage prohibé, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

CRIM 30 novembre 1994 Annulation

N° 94-80.383.- CA Paris, 7 décembre 1993.- M. Da Silva Ferreira

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 228.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

Divorce pour rupture de la vie commune.- Prononcé.- Référence à la cause du divorce.- Référence dans le dispositif (non).-

Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.

CIV.2 11 janvier 1995 CASSATION

N° 92-18.831.- CA Versailles, 14 mai 1992.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Cossa, Choucroy, Av.-

N° 229.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Décision régulièrement rendue sous l’empire de la loi antérieure.- Effet.-

L’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut fonder rétroactivement l’annulation d’une décision rendue avant son entrée en vigueur.

CRIM 9 novembre 1994 REJET

N° 94-80.842.- CA Nancy, 19 janvier 1994.- M. Nathan

M. Hébrard, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 230.- 1° MARQUE DE FABRIQUE.-

Concession de licence.- Concession exclusive.- Obligations du titulaire de la marque.- Garantie de jouissance paisible.-

2° MARQUE DE FABRIQUE.-

Atteintes portées à la marque.- Usage frauduleux.- Reproduction de la caractéristique essentielle de la marque.- Eléments nominatif et figuratif.-

1° La licence exclusive d’une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié la jouissance paisible de cette marque ; il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat de concession exclusive de licence d’exploitation, le titulaire de la marque s’interdit, durant la durée d’exécution du contrat, de l’utiliser quelle qu’en soit la durée et le montant de la redevance.

2° Justifie légalement sa décision de condamnation d’une société pour usage illicite de marque la cour d’appel qui relève que la société a reproduit l’élément nominatif et figuratif de la marque, et que même en l’accompagnant d’une autre expression nominative, cela n’empêchait pas que la caractéristique essentielle de la marque avait été ainsi reproduite.

COM 10 janvier 1995 REJET

N° 92-18.923.- CA Rennes, 15 mai 1992.- Société Frigedoc et a. c/ société Sofragel Normandie et a.

M. Bézard, Pt.- M. Gomez, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, Av.-

N° 231.- MESURES D’INSTRUCTION.-

Technicien.- Mission.- Exécution.- Exécution personnelle.- Nécessité.-

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission.

CIV.2 11 janvier 1995 CASSATION

N° 93-14.697.- CA Nancy, 26 février 1993.- Société Ouatinage d’Alsace c/ société Jeandel Textiles et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Brouchot, Av.-

N° 232.- MINEUR.-

Assistance éducative.- Procédure.- Voies de recours.- Appel.- Convocation des parents.- Lettre recommandée avec avis de réception.- Réception par le destinataire lui-même.- Preuve.- Nécessité (non).-

Si, en matière d’assistance éducative, les parents doivent être convoqués à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aucun texte n’exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire.

Il s’ensuit qu’il est satisfait à cette exigence lorsque la convocation a été adressée par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le destinataire n’a pas réclamé cette lettre qui n’avait pu lui être remise en mains propres.

CIV.1 4 janvier 1995 REJET

N° 93-05.079.- CA Reims, 7 mai 1993.- Mme Fidanza c/ M. Brullefert et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 233.- 1° MINISTERE PUBLIC.-

Partie jointe.- Dépôt de conclusions.- Rapport à justice par une mention manuscrite.- Portée.-

2° PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt le jour de l’ordonnance.- Recevabilité.- Condition.-

1° Méconnaît le principe de la contradiction l’arrêt qui, pour rejeter des conclusions tendant à voir déclarer irrecevables des conclusions déposées et une pièce communiquée le jour de la clôture, énonce que ces dernières écritures n’ont "qu’explicité sur l’essentiel" les précédentes et "qu’il en va de même de toute pièce communiquée conjointement".

2° Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à un arrêt d’avoir annulé une vente de terrains mentionnant que l’avocat général a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17 septembre, de telles observations n’ayant pas pris la forme prévue par le second alinéa de l’article 431 du nouveau Code de procédure civile et n’ayant pas été mises à la disposition des parties dès lors qu’il résulte du dossier de la procédure que le ministère public s’en est "rapporté" par une mention manuscrite et que ces observations ne pouvaient avoir fait grief.

CIV.2 11 janvier 1995 CASSATION

N° 92-11.714.- CA Douai, 12 novembre 1991.- Société immobilière pour le commerce et l’industrie Fructicomi c/ M. Bouthillier et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 234.- PEINES.-

Exécution.- Modalités.- Semi-liberté.- Conditions.-

Il résulte de l’article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel, ils peuvent décider que la partie ferme de cet emprisonnement, si elle est égale ou inférieure à 1 an, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.

CRIM 6 décembre 1994 REJET

N° 94-82.452.- CA Paris, 29 mars 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

N° 235.- PRESSE.-

Diffamation.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Humoriste (non).-

Les imputations diffamatoires impliquant l’intention coupable de leur auteur, c’est à celui-ci qu’incombe la preuve des faits justificatifs nécessaires à l’admission de sa bonne foi.

Le bénéfice de la bonne foi ne peut être légalement accordé à un humoriste qui a manqué de prudence en proférant des propos diffamatoires envers un homme politique, dans le contexte d’une émission d’information générale.

CRIM 29 novembre 1994 CASSATION

N° 92-85.281.- CA Paris, 17 septembre 1992.- M. X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 236.- PREUVE LITTERALE.-

Acte sous seing privé.- Ecrit produit en cours d’instance.- Ecrit argué de faux.- Examen par le juge.- Nécessité.-

Une partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, et qui conteste sa signature, ne peut être déclarée signataire de cet acte, sans qu’il ait été procédé à la vérification de sa signature.

CIV.1 10 janvier 1995 CASSATION

N° 92-17.234.- CA Nîmes, 20 mai 1992.- M. Clave c/ Banque Tarneaud

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer, Av.-

N° 237.- PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Juge de la mise en état.- Compétence.- Compétence exclusive jusqu’à dessaisissement.- Condition.-

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande de provision lorsque cette demande est postérieure à sa désignation.

Est par suite légalement justifié l’arrêt qui retient que le juge des référés, devant qui une demande de provision avait été formée, a exactement retenu sa compétence dès lors que cette demande lui avait été présentée avant la désignation du juge de la mise en état.

CIV.2 11 janvier 1995 REJET

N° 93-12.889.- CA Lyon, 7 janvier 1993.- Mutuelle du Mans assurances IARD et a. c/ M. James

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 238.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Domaine d’application.- Exception.- Opération de crédit d’un montant supérieur à une somme fixée par décret.- Contrat conclu antérieurement au décret.-

Le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 F le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d’application de la loi du 10 janvier 1978, n’est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

CIV.1 4 janvier 1995 REJET

N° 92-19.565.- CA Lyon, 27 mai 1992.- Mme Sangouard c/ société Cavia

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Laurent-Atthalin, Rap.- M. Lesec, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 239.- RECOURS EN REVISION.-

Exercice abusif.- Faute.- Constatations insuffisantes.-

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne une partie à payer des dommages-intérêts en énonçant que le recours en révision, exercé de manière abusive, n’a eu "à l’évidence que pour effet de retarder l’exécution de la mesure d’expulsion", de tels motifs ne caractérisant pas une faute dans l’exercice du recours en révision, lequel est dépourvu de l’effet suspensif d’exécution.

CIV.2 11 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.070.- CA Basse-Terre, 30 novembre 1992.- Société La Belle Jardinière c/ société Ondelia et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 240.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.-

Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Doute objectif sur l’impartialité d’un tribunal.-

Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la juridiction, selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’article 662 du Code de procédure pénale, la circonstance que l’assemblée générale des magistrats d’un tribunal a adopté une motion de soutien à l’un de ses membres, constitué partie civile dans une procédure pendante devant ce tribunal.

CRIM 3 novembre 1994 RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

N° 94-84.752.- M. le Procureur de la République près le TGI la Roche-sur-Yon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 241.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.-

Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Doute objectif sur l’impartialité d’un tribunal.-

Les circonstances de l’espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d’un magistrat du parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à douter de l’indépendance des membres du tribunal mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l’accusation n’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité, selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et constituent, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’article 662 du Code de procédure pénale.

CRIM 30 novembre 1994 RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

N° 94-85.539.- Mlle X... </p>

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 242.- SECURITE SOCIALE.-

Cotisations.- Assiette.- Prime d’intéressement.- Répartitions entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers.- Répartition proportionnelle au nombre de primes hebdomadaires d’assiduité perçues dans l’année.- Effet.-

Doit être exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, en l’état des dispositions, alors en vigueur, des articles 2 et 3.4 de l’ordonnance du 21 octobre 1986, une prime d’intéressement répartie entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers proportionnellement au nombre de primes hebdomadaires d’assiduité perçues dans l’année par ceux-ci, le mode de répartition, compatible avec la législation alors applicable, n’en modifiant pas le caractère.

SOC 5 janvier 1995 REJET

N° 92-14.912.- CA Paris, 13 mars 1992.- URSSAF de Paris c/ société Encres Dubuit

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 243.- SECURITE SOCIALE.-

Infractions.- Défaut de paiement des cotisations.- Cotisations d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.- Professions libérales.- Assujettis.- Personnes exerçant simultanément plusieurs activités.- Experts judiciaires.-

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1, L. 622-5 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, d’une part, que sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, notamment le groupe des professions libérales, dont fait partie la profession d’expert devant les tribunaux et, d’autre part, que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités, dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Justifie en conséquence sa décision l’arrêt condamnant pour infraction à l’article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, une personne qui, tout en ayant au titre de son activité principale la qualité de fonctionnaire, exerce à titre accessoire la profession d’agent devant les tribunaux laquelle, classée selon l’article L. 622-5 du même Code dans le groupe des professions libérales, constitue une activité non salariée au regard de la législation de sécurité sociale et la fait entrer par là-même dans le champ d’application de l’article L. 615-1 dudit Code.

CRIM 30 novembre 1994 REJET

N° 93-85.574.- CA Paris, 15 novembre 1993.- M. Guihaumé

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Capron, Av.-

N° 244.- SECURITE SOCIALE.-

Régimes spéciaux.- Agent du cadre permanent des collectivités locales.- Assurances sociales.- Tiers payeur.- Jugement commun.- Recours de la victime.- Mise en cause de la Caisse des dépôts et consignations.- Indétermination des prestations dues.- Sursis à statuer.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 4 et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le juge appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit n’est pas en mesure d’apprécier l’importance des prestations dues par l’Etat ou les personnes publiques visées par ces textes, il doit surseoir à statuer sur leur recours subrogatoire.

Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui déclare la Caisse des dépôts et consignations, régulièrement mise en cause par la victime, irrecevable à intervenir à la procédure suivie contre le tiers responsable faute de justificatifs, alors qu’il n’existait de contestation ni sur l’éventualité d’une prestation à servir par cet organisme, ni sur le lien de causalité de cette prestation avec l’accident.

CRIM 7 décembre 1994 CASSATION

N° 93-85.040.- CA Bordeaux, 4 octobre 1993.- Caisse des dépôts et consignations

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 245.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.-

Cotisations.- Recouvrement.- Délai de grâce judiciaire.- Impossibilité.-

En raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l’article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure.

SOC 5 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-15.421.- CA Grenoble, 31 mars 1992.- CANCAVA, service national du contentieux Nord c/ Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Lesage, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy, Av.-

N° 246.- TRAVAIL.-

Travailleurs handicapés.- Produits ne portant pas l’un des labels institués par le Code du travail.- Offre à la vente.- Produits présentés comme fabriqués et conditionnés par des travailleurs handicapés.-

L’article L. 362-2.2° du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l’un des labels institués à l’article L. 323-33 du même Code, en faisant valoir ou en donnant à croire, par quelque moyen que ce soit, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés.

Ces dispositions, d’ordre général, s’appliquent tant aux démarcheurs qu’aux responsables de la commercialisation des produits.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de ce délit le dirigeant d’une société qui avait donné aux voyageurs représentants placiers chargés de la vente des produits commercialisés par celle-ci des instructions pour les présenter faussement comme des objets fabriqués et conditionnés par des travailleurs handicapés.

CRIM 29 novembre 1994 REJET

N° 93-84.974.- CA Versailles, 6 octobre 1993.- M. Taboutin

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 247.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Assistante maternelle.- Article L. 773-1 du Code du travail.- Domaine d’application.-

Il résulte de l’article L. 773-1 du Code du travail, que le chapitre III, titre VII, du Livre VII, du Code du travail, relatif aux assistantes maternelles, ne s’applique qu’aux assistantes maternelles qui sont titulaires de l’agrément prévu à l’article 123-1 du Code de la famille et de l’aide sociale et qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.

SOC 5 janvier 1995 REJET

N° 91-41.857.- CA Dijon, 12 février 1991.- Mme Vincent c/ M. Barbe

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 248.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travailleur à domicile.- Conditions.- Article L. 721-1 du Code du travail.- Travail pour des entreprises concurrentes.- Interdiction (non).-

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travailleur à domicile.- Rémunération forfaitaire.- Calcul.- Base.- Tarif fixé par accord conclu entre les parties.- Portée.-

1° L’article L. 721-1 du Code du travail n’interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de non-concurrence ne la prive pas de la qualité de travailleuse à domicile.

2° Ayant constaté que la salariée recevait une rémunération forfaitaire calculée sur la base d’un tarif fixé annuellement, par voie d’accord conclu à l’avance entre les parties, une cour d’appel peut décider que l’intéressée n’ayant eu recours que de façon occasionnelle aux services de sa mère ou de personnes extérieures et n’ayant pas de clientèle privée, avait la qualité de travailleuse à domicile.

SOC 5 janvier 1995 REJET

N° 91-41.174.- CA Paris, 8 janvier 1991.- Société La Manufacture c/ Mme Costantini

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- La SCP Célice et Blancpain, Mme Luc-Thaler, Av.-

ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 249
COMPETENCE
Compétence matérielle  250
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 251
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire  249
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Définition 252
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire  253
Redressement et liquidation judiciaires  254
ETAT
Responsabilité 255
MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque 256
PAIEMENT DE L’INDU
Erreur du solvens 257
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 257
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 258
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires 259
Mesures d’expulsion 260
Saisie-attribution 261
Saisie et cession des rémunérations 261
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 262
PRUD’HOMMES
Compétence 263
REGIMES MATRIMONIAUX
Mutabilité judiciairement contrôlée 264
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 265
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Applications diverses  266
TRANSACTION
Interprétation 267

N° 249.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.-

Assurance dommages-ouvrage.- Garantie.- Garantie de parfait achèvement.- Condition.-

2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

Immeuble à construire.- Vente.- Vente en l’état de futur achèvement.- Vendeur.- Garantie.- Garantie de parfait achèvement.- Condition.-

1° Aux termes de l’annexe II à l’article A.243-1 du Code des assurances, la garantie "dommages-ouvrage" n’est acquise, au cours de la période de parfait achèvement, que lorsqu’après mise en demeure l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

Par suite, sont irrecevables en leurs demandes à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage les acquéreurs d’un lot d’un ensemble immobilier qui ne prétendent pas avoir mis en demeure l’entrepreneur d’exécuter les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

2° Lorsque le vendeur d’un immeuble à construire consent à l’acquéreur une garantie contractuelle de parfait achèvement, cette garantie est identique à la garantie légale de l’article 1792-6 du Code civil, auquel il est d’ailleurs fait expressément référence, et n’a pas à subir de restriction tenant au contenu de l’article 1642-1 du même Code, qui permet par contre à l’acquéreur de réclamer réparation de vices apparents dans le délai d’un mois après la prise de possession.

CA Versailles (4e ch.), 21 octobre 1994

N° 94-1023.- SCI 66 route de la Garonne à Clamart c/ époux Pouderoux et a.

Mme Stephan, Pt.- Mme Bruel et M. Riquin, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 30 mars 1994, Bull. 1994, III, N° 69, p. 41

N° 250.- COMPETENCE.-

Compétence matérielle.- Tribunal de grande instance.- Reconnaissance et exequatur des décisions étrangères.- Compétence exclusive.-

Aux termes de l’article L.311-11, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire modifié par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires étrangères.

Par suite, le délégataire du président du tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur la requête tendant à déclarer exécutoire en France une décision d’une juridiction suisse, et cette compétence ne saurait être déclinée au profit du juge de l’exécution.

CA Chambéry (ch. civ.), 8 novembre 1994

N° 94-927.- M. Jaccard c/ société Regard

M. Girousse, P. Pt.- Mme Dulin et M. Gallice, Conseillers.-

N° 251.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

Compétence internationale des juridictions françaises.- Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil.- Renonciation.- Preuve.- Volonté non équivoque de renoncer.- Nécessité.-

La renonciation du bénéficiaire du privilège de l’article 15 du Code civil doit être certaine.

Une telle preuve n’est pas établie dès lors que le seul document apporté est une simple photocopie d’une ordonnance de non-conciliation de divorce, rendue par un vice-président du tribunal de première instance de Ouagadougou, sur laquelle n’est donnée aucune indication sur l’identité de l’appelante, et qui comporte des ratures et des blancs.

CA Dijon (1ère ch.), 6 octobre 1994

N° 95-57.- Mme X... c/ M. X...

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 18 mai 1994, Bull. 1994, I, N° 173(2), p. 128 et l’arrêt cité

N° 252.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Définition.- Contrats successifs à dure déterminée.- Contrats saisonniers.- Contrat à durée indéterminée.-

La conclusion de contrats de travail successifs à durée déterminée pour travaux saisonniers crée entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée dès lors que le salarié n’a pas été affecté à une tâche spécifique et non durable appelée à se répéter chaque année à date fixe en fonction notamment du rythme des saisons.

CA Aix-en-Provence (14e ch.), 10 janvier 1995

N° 95-114.- GFA Domaine de Valdition c/ M. Ilafgihan

M. Lecomte, Pt.- MM. Emmanuelli et Hilaire, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 6 juin 1991, Bull. 1991, V, N° 288, p. 176 et l’arrêt cité

Soc., 5 juin 1986, Bull. 1986, V, N° 285, p. 219 et l’arrêt cité

N° 253.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Désignation de deux coliquidateurs.- Effet.- Reprise d’instance.- Assignation de l’un d’eux.- Absence.- Cause interruptive de péremption (non).-

Dans le cadre d’une action dirigée contre une société placée en liquidation judiciaire par un tribunal de commerce ayant désigné deux coliquidateurs, l’instance d’appel, interrompue jusqu’à la déclaration de créance de l’appelante, a été valablement reprise par l’assignation de l’un seulement des deux coliquidateurs, chacun d’entre eux disposant de l’entier pouvoir d’exercer des droits et actions de la société en liquidation.

Il suit de là que l’appelante, contre laquelle est invoquée utilement l’exception de péremption d’instance, n’est pas fondée, pour la combattre, à soutenir que l’instance serait demeurée interrompue, faute de la mise en cause du coliquidateur non assigné.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 6 décembre 1994

N° 95-74.- société Stinox c/ M. Rambour et a.

M. Bizot, Pt.- Mmes Courbin et Gachie, M. Cheminade, Conseillers.-

 

N° 254.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Faillite personnelle.- Exécution provisoire.- Suspension.- Ordonnance du premier président.- Cas.- Conséquences manifestement excessives.-

Lorsqu’en application de l’article 195 de la loi du 25 janvier 1985 le tribunal de commerce ordonne l’exécution provisoire de la disposition de son jugement prononçant la faillite personnelle, le premier président est valablement saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de ce chef formée en application de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, s’agissant d’une exécution provisoire facultative.

Compte tenu des conséquences d’une telle décision sur l’étendue des droits civils et civiques susceptibles de ne pouvoir être réparées, en cas de réformation, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné, les conséquences personnelles liées à la faillite ne devant résulter que d’une décision définitive.

CA Agen (référé), 15 décembre 1994

N° 95-15.- consorts Larroche c/ M. Guguen, liquidateur et a.

M. Michaux, P. Pt.-

 

N° 255.- ETAT.-

Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Dommage subi par un tiers.- Faute lourde.- Nécessité (non).-

Les dispositions de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire selon lesquelles la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée que par une faute lourde ou un déni de justice, en cas de dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, n’ont pas une portée générale, absolue et exclusive.

En particulier, les notions de risque spécial et de dommage anormal doivent être prises en compte pour retenir la responsabilité sans faute de l’Etat, à charge pour la victime d’établir que l’intervention du service public de la justice a provoqué un dommage excédant par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par un particulier. De plus, les principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, en particulier sans faute, sont étendues aux collaborateurs occasionnels du service public judiciaire.

TGI Limoges (1ère ch. civ.), 3 novembre 1994

N° 95-53.- Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de la Haute-Vienne et a. c/ Trésor Public et a.

M. Trassoudaine, P. Juge.- Mmes Parmentier et Barrat, Juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 7 janvier 1992, Bull. 1992, I, N° 5, p. 3 et les arrêts cités

 

N° 256.- MARQUE DE FABRIQUE.-

Atteintes portées à la marque.- Contrefaçon.- Permission par son titulaire de mise en circulation des produits sur un point du territoire communautaire.- Absence de consentement à une commercialisation.-

Il résulte de l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle que le droit conféré par une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Mais il ne suffit pas, pour que l’épuisement des droits de propriété intellectuelle soit réalisé de façon régulière dans son ensemble, que la permission de mise en circulation des produits soit faite sur un point du territoire communautaire. Il est en effet nécessaire que le titulaire ait donné son consentement à la commercialisation.

A défaut de l’une de ces conditions, le propriétaire de la marque est en droit de considérer que l’atteinte ainsi portée à son droit constitue une contrefaçon.

CA Douai (8e ch.), 13 octobre 1994

N° 95-77.- Société des marchés usines Auchan c/ société Bausch et Lomb incorporated

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Lévy et Schneider, Conseillers.-

 

N° 257.- 1° PAIEMENT DE L’INDU.-

Erreur du solvens.- Paiement effectué en connaissance de cause (non).-

2° PRESCRIPTION CIVILE.-

Applications diverses.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Impôt foncier.- Paiement annuel.- Action en remboursement du preneur contre le bailleur.-

1° Le preneur rural qui a payé, au cours de son bail, pendant plusieurs années consécutives, la partie d’impôt foncier qui était à la charge du bailleur ne l’a pas fait par erreur mais l’a payée volontairement. Il ne peut, en conséquence, agir en répétition de l’indu.

2° L’impôt foncier étant payé annuellement, l’action en remboursement de cet impôt, engagée par le preneur rural à l’encontre de son bailleur, entre dans les prévisions de l’article 2277 du Code civil et se prescrit par cinq ans.

CA Versailles (4e ch.), 18 novembre 1994

N° 95-50.- Mme Taillandier c/ époux Gnesteaux

Mme Stephan, Pt.- Mmes Laurent et Campion, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Com., 26 février 1980, Bull. 1980, IV, N° 99, p. 76

 

N° 258.- PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Conseiller de la mise en état.- Pouvoirs.- Exécution provisoire.- Jugement l’ayant refusée.- Portée.-

Si l’article L.311-12.2 du Code de l’organisation judiciaire prive l’appel de tout effet suspensif et si l’article 525 du nouveau Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, dans certaines conditions, à assortir de l’exécution provisoire la décision du premier juge qui lui en a refusé le bénéfice, il n’appartient pas au conseiller de dire si, à tort, le premier juge a dit sa décision non exécutoire.

Par contre, en cet état de fait et de droit, le conseiller de la mise en état a la faculté de constater que la décision du premier juge prive d’office les parties du bénéfice de l’exécution provisoire et que, par voie de conséquence, l’une ou l’autre des parties est recevable à lui demander pareil bénéfice qui lui a été refusé d’office.

CA Versailles (14e ch.), 18 novembre 1994

N° 95-49.- M. de Tourris c/ société Mc Donald France et a.

Mme Gabet-Sabatier, Conseiller de la mise en état.-

 

N° 259.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires.- Validité.- Conditions.- Créance exigible.- Créance à échéances multiples.- Portée.-

Aux termes de l’article 210 du décret du 31 juillet 1992 tout créancier peut, par requête, demander au juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s’il se prévaut d’une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement. Lorsque cette créance est à échéances multiples, il n’est nullement nécessaire qu’elle soit totalement exigible pour qu’une telle autorisation puisse être donnée.

CA Rennes (1ère ch., B), 24 novembre 1994

N° 94-962.- M. Capdeville c/ Banque de Bretagne

M. Bothorel, Pt.- Mmes Froment et L’Henoret, Conseillers.-

 

N° 260.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Mesures d’expulsion.- Sursis à exécution.- Conditions.-

Pour bénéficier des délais prévus par les articles L.613-1 et L.613-5 du Code de la construction et de l’habitation, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit justifier que son relogement ne peut, à défaut, avoir lieu dans des conditions normales, le juge de l’exécution appréciant alors la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, les circonstances atmosphériques ainsi que les diligences que le locataire justifie avoir accomplies en vue de son relogement.

Par suite, dès lors que la résiliation d’un bail et l’expulsion des locataires sont fondées sur l’inexécution de leurs obligations, qu’ils ne résident pas sur les lieux et que les conditions atmosphériques sont particulièrement favorables, les conditions permettant l’octroi de délais de grâce ne sont pas réunies.

TGI Privas, 7 septembre 1994

N° 94-1005.- époux Aunaye c/ époux Seauve

Mme Sirol, Juge.-

 

N° 261.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie et cession des rémunérations.- Article L.145-1 du Code du travail.- Domaine d’application.- Pension de retraite (non).-

2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Sommes provenant de gains et salaires d’un époux commun en biens.- Conditions.-

1° Les sommes versées au titre d’une pension de retraite ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail comme n’étant pas visée par l’article L.145-1 du Code du travail.

Par suite, une retraite peut faire l’objet d’une procédure d’exécution de droit commun.

2° Aux termes des dispositions de l’article 48 du décret du 31 juillet 1992, lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens, fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de la saisie-attribution.

TGI Quimper (juge de l’exécution), 6 octobre 1994

N° 94-856.- époux Lamendour c/ Caisse régionale de crédit agricole du Finistère

M. Creze, Pt.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.2, 8 janvier 1992, Bull. 1992, II, N° 11, p. 6

 

N° 262.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1978 (78-22).- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Délai préfix.- Effets.- Assignation.- Absence de mise au rôle.-

Le délai de l’article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 est un délai préfix insusceptible d’être interrompu ou suspendu.

Dès lors, une assignation délivrée durant le délai prévu à l’article précité, sans être valablement mise au rôle de la juridiction compétente, ne saurait faire courir un nouveau délai et la réitération de la demande pour une seconde assignation délivrée postérieurement à l’expiration du délai de forclusion doit être déclarée irrecevable.

CA Besançon (1ère ch.), 8 décembre 1994

N° 95-13.- société Franfinance c/ époux Zigang

M. Pontonnier, Pt.- MM. Waultier et Deglise, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 23 juin 1993, Bull. 1993, I, N° 230, p. 159

 

N° 263.- PRUD’HOMMES.-

Compétence.- Compétence territoriale.- Lieu d’exécution du travail.- Détermination.- Pilote de la compagnie Air France.-

Le conseil de prud’hommes de Bobigny est territorialement compétent, à raison de l’implantation dans son ressort de la Direction des opérations aériennes de la Compagnie Air France, pour connaître du litige qui oppose un pilote commandant de bord à ladite compagnie.

En effet, ce pilote, rattaché pour sa gestion administrative à la Direction des opérations aériennes de Roissy, où il vote aux élections des délégués du personnel, et, dont il reçoit tous ses actes de mission et ce, indépendamment de leur mode de transmission et de réception dans le monde entier, ne peut se prévaloir de l’option de compétence offerte par l’article R.517-1, alinéa 2, du Code du travail au salarié qui exerce son activité en dehors de tout établissement.

CA Versailles (5e ch., B), 4 novembre 1994

N° 95-111.- société Air France Direction des opérations aériennes c/ M. Legue

M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Placidi-Monnet et Gautrat, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 2 mars 1989, Bull. 1989, V, N° 177, p. 105, et l’arrêt cité

 

N° 264.- REGIMES MATRIMONIAUX.-

Mutabilité judiciairement contrôlée.- Modification ou changement de régime.- Conditions.- Intérêt de la famille.- Appréciation d’ensemble.- Opposition d’un enfant né d’un premier mariage.-

Le changement de régime matrimonial doit, selon l’article 1397 du Code civil, être justifié par l’intérêt de la famille, étant précisé que l’existence et la légitimité de cet intérêt doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble, le seul fait que l’un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé n’interdisant pas nécessairement le changement envisagé.

Tel est le cas lorsque le régime de communauté universelle envisagé par deux époux parents d’un enfant mineur, donne à l’époux survivant la possibilité de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce.

Ce nouveau régime ne peut d’ailleurs porter préjudice à l’enfant d’un premier mariage, puisqu’il est protégé par les dispositions de l’article 1527 du Code civil lui permettant, en cas de besoin, d’exercer une action en retranchement.

CA Dijon (1ère ch., 2e section), 15 septembre 1994

N° 95-60.- Mme X... c/ consorts X...

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 17 juin 1986, Bull. 1986, I, N° 174, p. 173 et l’arrêt cité

 

N° 265.- REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’entreprise.- Activités sociales.- Contribution de l’employeur.- Montant.- Fixation.- Contribution minimale dans le cas où aucune activité ne préexistait à la création du comité d’entreprise (non).-

Les dispositions de l’article R.432-11 du Code du travail n’instaurant pas une contribution minimale différente de celle que prévoit l’article L.432-9 dudit Code, il en résulte que la seule obligation légale de l’employeur en matière de financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise est de ne pas réduire le financement qu’il affectait à ses activités avant qu’elles ne soient prises en charge par le comité d’entreprise, et que par voie de conséquence l’employeur n’est tenu au versement d’aucune contribution légale minimale, dans les entreprises où aucune activité ne préexistait à la création du comité d’entreprise.

CA Versailles (1ère ch., 1ère section), 13 octobre 1994

N° 95-113.- comité d’entreprise de la SNC-EDS Exploitation et a.

c/ société EDS-GFI

M. Thavaud, Pt.- Mme Petit et M. Martin, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 5 décembre 1989, Bull. 1989, V, N° 692, p. 417, et l’arrêt cité 

 

N° 266.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

Applications diverses.- Conseil juridique.- Rédaction d’actes.- Fonds de commerce.- Vente.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Biens d’occasion.- Engagement de l’acquéreur.- Omission.-

Aux termes de l’article 261.3.1° a) du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 applicable à compter du 1er janvier 1990, les ventes de biens usagés qui ont ouvert droit à la déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur acquisition sont soumises à cette imposition, ce qui est le cas d’immobilisations faisant partie de la vente de fonds de commerce.

Toutefois en cette matière, la taxation n’est pas exigée si l’acquéreur s’engage dans l’acte à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les cessions ultérieures de biens et à procéder le cas échéant aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe III au Code général des impôts qui auraient été exigibles si le cédant avait continué à utiliser le bien.

Engage sa responsabilité le conseil juridique, rédacteur d’un acte de vente de fonds de commerce en date du 26 février 1990, qui omet les mentions nécessaires à cette exonération, l’avenant établi aux fins de régularisation et enregistré le 14 septembre 1991, soit plus de vingt mois après la vente, n’ayant pas été admis par l’Administration fiscale dans la mesure où ces mentions devaient être inscrites dans l’acte lui-même.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 7 décembre 1994

N° 95-16.- Epoux Levasseur c/ cabinet Boullier et a.

M. Breillat, Pt.- Mme Taillandier, V.Pt.- M. Schneider, Juge.-

 

N° 267.- TRANSACTION.-

Interprétation.- Interprétation restrictive.- Nécessité.-

Il découle des règles posées par les articles 2048 et 2049 du Code civil que dans une transaction, la renonciation à des droits, actions ou prétentions qui ne se présume pas, peut cependant se déduire des termes clairs et précis de l’acte et des circonstances extrinsèques qui en ont été le support nécessaire.

Lorsqu’une transaction entre voisins a porté sur le caractère privatif d’un mur séparatif et sur la renonciation à indemnisation du voisin non propriétaire ayant procédé à l’exhaussement de cet ouvrage, et qu’il est par ailleurs établi que le mur exhaussé avait en même temps, de manière apparente, été intégré partiellement à une extension de construction réalisée par ce même voisin sur son fonds, cette convention postérieure a nécessairement emporté renonciation du propriétaire du mur à toute action pétitoire relative à cette intégration partielle de son mur privatif dans l’immeuble du voisin, et l’autorité de la chose jugée attachée aux transactions rend irrecevable une telle action.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 31 octobre 1994

N° 94-1032.- époux Philippeau c/ Mme Bonnard et a.

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mlle Gachie, Conseillers.-

A rapprocher :

Com. 14 avril 1992, Bull. 1992, IV, N° 165, p. 115

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

Ph. de Belot
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 261, p. 2 et n° 262, p. 2
- Les obligations du locataire sortant -

CESSION DE CREANCE.-

J-P. Clavier
Dalloz, 1994, n° 43, p. 597
Note sous Civ.3, 7 juillet 1993, Bull. 1993, III, n° 111, p. 73
- Définition.- Vente.- Promesse de vente.- Cession.- Cession prévue dans l’acte (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

J. Ghestin
Semaine juridique, 1994, n° 47, p. 507
- Chronique d’actualité : droit des obligations -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Chr. Lapoyade-Deschamps
Dalloz, 1994, n° 41, p. 574
Note sous Civ.2, 19 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 28, p. 15
- Victime.- Conducteur.- Indemnisation.- Dommages causés par un piéton.- Article 1382 du Code civil.-

AVOCAT.-

Br. Richard et Fr. Sage
Gazette du Palais, 1994, n° 328, p. 2
- La responsabilité civile de l’avocat -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

P. Sargos
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1994, n° 504, p. 593
Rapport sur Civ.1, 26 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 190, p. 138
- Exécution.- Impossibilité.- Cas fortuit.- Définition.-

COPROPRIETE.-

D-R. Martin
Dalloz, 1994, n° 41, p. 576
Note sous Civ.3, 19 janvier 1994, Bull. 1994, III, n° 8, p. 5
- Syndic.- Obligations.- Compte bancaire individualisé.- Ouverture de ce compte au nom du syndicat.- Assemblée générale.- Délibération.- Nécessité.-

ENSEIGNEMENT.-

H. Merger et Chr. Feddal
Semaine juridique, 1994, n° 47, p. 393
Note sous :
Civ.2, 2 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 78, p. 45
Civ.2, 16 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 92, p. 53
- Instituteur.- Responsabilité.- Faute.- Jeu de ballon.- Autorisation de le pratiquer dans la cour de récréation.-

3 - Construction immobilière

SERVITUDE.-

E. Moreau
Dalloz, 1994, n° 40, p. 331
- La "servitude de non-concurrence", étude critique -

URBANISME.-

J-P. Cordelier et D. Musso
Gazette du Palais, 1994, n° 330, p. 2
- Le droit de délaissement des propriétaires dans le Code de l’urbanisme -

VENTE.-

J. Maury
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 48, p. 341
- La protection du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence publié -
Au sujet de Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 58, p. 35

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 261, p. 48
Note sous Civ.3, 27 avril 1994, non publié au bulletin civil
- Squatters.- Absence de vigilance du gardien.- Responsabilité du syndicat.-

J-M. Gelinet
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 261, p. 11
- Le mandataire commun : l’article 23, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 -

5 - Droit de la famille

ADOPTION.-

Y. Chartier
Dalloz, 1994, n° 42, p. 581
- Maternité de substitution : nouveau coup d’arrêt -
Au sujet de Civ.1, 29 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 226, p. 165

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-

J-Fr. Pillebout
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 47, p. 329
Note sous Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 10, p. 7 et n° 11, p. 9
- Actif.- Clientèle civile d’un époux exerçant une profession libérale.- Valeur patrimoniale.- Nature.- Acquêt provenant de l’industrie personnelle de cet époux.-

FILIATION NATURELLE.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 146, p. 29
Note sous Civ.1, 4 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 157, p. 115
- Reconnaissance.- Nullité.- Filiation légitime établie par la possession d’état.- Article 334-9 du Code civil.- Enfant ne jouissant pas encore de la possession d’état d’enfant légitime.- Application (non).-

MAJEUR PROTEGE.-

J. Massip
Les Petites Affiches, 1994, n° 143, p. 25
Note sous Civ.1, 1er juin 1994, Bull. 1994, I, n° 194, p. 142
- Juge des tutelles.- Pouvoirs.- Majeur protégé disposant de l’option prévue par l’article 1094-1 du Code civil.- Choix de la quotité disponible portant sur la totalité en usufruit.- Intérêt du majeur protégé.- Appréciation souveraine.-

MINEUR.-

S. Bernigaud
Semaine juridique, 1994, n° 48, p. 405
Note sous :
Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 17, p. 13
Civ.1, 23 février 1994, Bull. 1994, I, n° 78, p. 60
- Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Compétence.- Limites.- Divorce, séparation de corps.- Mesures d’assistance éducative assurant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.- Etat de danger.- Constatations suffisantes.-

REGIMES MATRIMONIAUX.-

J. Maury
Droit et patrimoine, 1994, n° 22, p. 40
- Les atouts de la participation aux acquêts -

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

Voir : Divers.- Agriculture

P. Blondel
Les Petites Affiches, 1994, n° 142, p. 16
- Statut de fermage et convention d’occupation précaire -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

A. Sinay-Cytermann
Semaine juridique, 1994, n° 48, p. 511
- Protection ou surprotection du consommateur ? -

8 - Divers

AGRICULTURE.-

E. Agostini, R. Baud, D. Brelet, J-M. Gilardeau, R. Le Guidec, Chr. de Langlade, L. Lorvellec, J-R. Moss et G. Proutiere-Molion
Revue de droit rural, 1994, n° 227, p. 465
- Les droits à produire -

ASSOCIATION.-

B. Alibert
Les Petites Affiches, 1994, n° 141, p. 10
- Le retrait de l’association : article 4 de la loi du 1er juillet 1991 -

ETAT CIVIL.-

St. Shindler-Viguie
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 22,p. 1409
- La liberté de choix du nom des personnes physiques -

PROPRIETE :

P. Crocq
Droit et patrimoine, 1994, n° 22, p. 16
- La propriété-garantie, remède au déclin des sûretés réelles traditionnelles ! (interview) -

B. Fauvarque-Cosson
Dalloz, 1994, n° 42, p. 582
Note sous Civ.1, 2 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 197, p. 136
- Action en revendication.- Imprescriptibilité.- Fondement.- Défaut d’extinction du droit de propriété par le non-usage.-

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

Y. Picod
Dalloz, 1994, n° 43, p. 594
Note sous Civ.1, 20 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 295, p. 203
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Publication de renseignements d’ordre purement patrimonial (non).-

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

DOCTRINE

COUR DE CASSATION

SEPARATION DES POUVOIRS
Conflit 275-276
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial  276
Voie de fait  275

 

275.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Conflit.- Arrêté de conflit.- Déclinatoire.- Rejet.- Obligation pour le juge de surseoir à statuer.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Voie de fait.- Définition.- Exécution d’office de sa décision par l’Administration.- Arrêté de reconduite à la frontière.- Recours en annulation.- Délai.- Inobservation.-

1° La décision d’un tribunal de grande instance qui, tout en écartant un déclinatoire de compétence, statue au fond par le même jugement, doit être déclarée nulle et non avenue comme ne respectant pas le délai de quinzaine laissé au préfet par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 pour élever le conflit s’il l’estime opportun.

2° S’il est de principe que l’exécution forcée par l’Administration de ses propres décisions constitue une voie de fait, il en est autrement lorsqu’une disposition législative autorise expressément une telle exécution.

Il en est ainsi de l’exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière qui peut être exécuté d’office par l’Administration dès lors que le recours en annulation dont il a fait l’objet devant le président du tribunal administratif n’a pas été formé dans le délai de 24 heures de sa notification.

Il s’ensuit que ne saurait constituer une voie de fait l’exécution d’un arrêté pris dans ces conditions.

16 janvier 1995

N° 2.938.- M. Diaz-Canete c/ M. le Préfet de la Gironde

M. Lemontey, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Martin, Com. du Gouv.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

276.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Conflit.- Arrêté de conflit.- Délai.- Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai.- Effet.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Electricité de France.- Protocole conclu avec la Compagnie générale du Rhône.- Litige portant sur un additif.- Compétence administrative.-

1° Dès lors que l’arrêté par lequel le préfet a soulevé le conflit a été adressé au procureur de la République dans le délai de quinzaine prévu à l’article 11 de l’ordonnance du 1er juin 1828, la circonstance que ce document ne soit parvenu au greffe de la juridiction qu’après ce délai n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité.

2° En l’état du protocole intervenu entre

Electricité de France, établissement public, et la Compagnie nationale du Rhône appelés à se rapprocher pour concilier leurs missions respectives, le litige qui oppose ces entreprises à l’occasion d’un additif à ce protocole pour régler les conditions de mise à disposition d’Electricité de France de l’énergie produite par les centrales du Rhône relève de la compétence de la juridiction administrative.

16 janvier 1995

N° 2.946.- Compagnie nationale du Rhône c/ Electricité de France (EDF)

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Ph. Martin, Com. du Gouv.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5  268
Article 8  268
Article 13  268
Principe général  268
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 269-270-271

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

268.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Principe général.- Terrorisme.- Spécificité.- Menace pour la société.- Difficultés de la lutte.- Prise en considération.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 5.- Article 5, paragraphe 1.c.- Détention provisoire.- Raisons plausibles de soupçonner d’avoir commis une infraction.- Royaume-Uni.- Terrorisme.- Collaboration avec des personnes condamnées pour achat d’armes pour l’IRA.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 5.- Article 5, paragraphe 1.c.- Détention provisoire.- Conduite devant l’autorité judiciaire.- Royaume-Uni.- Terrorisme.- Conduite en cas de soupçons confirmés pendant l’interrogatoire.

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 5.- Article 5, paragraphe 2.- Information, dans le plus court délai, des raisons de la privation de liberté.- Royaume-Uni.- Application.

5° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 8.- Article 8, paragraphe 2.- Ingérence nécessaire dans une société démocratique.- Royaume-Uni.- Terrorisme.- Fouille du domicile.- Consignation de détails personnels.- Photographie.

6° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 13.- Droit à un recours effectif.- Royaume-Uni.- Application au regard de l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de l’article 8 de la Convention.

Une femme d’Irlande du Nord dont deux des frères avaient été condamnés aux Etats-Unis d’Amérique pour des infractions à la législation sur les armes liées à l’achat d’armes pour l’Armée républicaine irlandaise provisoire (IRA provisoire) ayant eu -en raison de soupçons de participation à la collecte de fonds pour l’achat, aux Etats-Unis d’Amérique, d’armes destinées à l’IRA, infraction réprimée par la loi du 1978 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord- par les services de l’armée, son domicile perquisitionné à 7 heures, puis fait l’objet d’une arrestation à 7h 30 suivie de son interrogatoire au centre militaire avant d’être relâchée à 9h 45 sans être inculpée, la Cour décide :

1° Pour interpréter et appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il est nécessaire de tenir dûment compte de la spécificité de la criminalité terroriste, de la menace que celle-ci représente pour la société démocratique et des difficultés inhérentes à la lutte contre elle.

2° Peut passer pour avoir été arrêtée et détenue pour des raisons plausibles de soupçons d’avoir commis une infraction au sens de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention, une personne dont deux des frères avaient été condamnés aux Etats-Unis pour des infractions liées à l’achat d’armes pour l’IRA provisoire, ayant elle-même visité les Etats-Unis et y étant entré en contact avec ses frères, les infractions dont ceux-ci furent convaincus impliquant la collaboration de personnes de confiance résidant en Irlande du Nord.

3° L’arrestation et la détention doivent être réputées avoir été réalisées dans le but de conduire la personne devant l’autorité judiciaire, but prévu à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention, même si les personnes arrêtées par l’armée au titre de l’article 14 de la loi 1978 n’étaient jamais conduites immédiatement par elle devant une autorité judiciaire compétente mais seulement si les soupçons venaient à se confirmer pendant l’interrogatoire, déférées à la police, qui prononçait les inculpations et se chargeait de traduire les intéressées devant le tribunal, les mécanismes servant à accomplir ce but n’étant pas déterminants.

4° Ne viole pas le droit de toute personne arrêtée d’être informée, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation, droit prévu au paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention, dans les circonstances suivantes :

a) la personne a dû se rendre compte qu’on l’interrogeait au sujet de son éventuelle participation à la collecte de fonds pour l’achat d’armes destinées à l’IRA provisoire, et ainsi il lui a été suffisamment indiqué pendant son interrogatoire les motifs de son arrestation,

b) l’arrestation ayant eu lieu à 7h 30 du matin, l’interrogatoire entre 8h 20 et 9h 35 le même jour, cet intervalle ne peut passer pour sortir des contraintes de promptitude de temps.

5° Peuvent passer pour avoir été nécessaires dans une société démocratique pour la prévention des infractions, au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention :

- la pénétration dans le domicile familial et sa fouille par l’armée, y compris le cantonnement des membres de la famille dans une pièce,

- la consignation de détails personnels,

- la prise d’une photographie à l’insu ou sans le consentement de la personne,

les autorités n’ayant pas employé de moyens disproportionnés au but poursuivi, ni franchi les limites légitimes de la procédure de poursuite des infractions terroristes.

6° N’a pas été violé le droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, droit prévu à l’article 13 de la Convention :

a) quant aux griefs relatifs à l’arrestation, à la détention et au manque d’information sur les motifs de l’arrestation (paragraphes 1 et 2 de l’article 5), aucun grief n’ayant été formulé sur le fondement du paragraphe 4 de l’article 5, il n’y a aucune raison de rechercher si les exigences moins strictes de l’article 13 ont été satisfaites,

b) quant aux griefs relatifs à la pénétration et à la perquisition (article 8), un recours adéquat existe sous la forme d’une action en dommages-intérêts pour voie de fait, ses faibles chances de succès eu égard aux circonstances particulières de la cause n’enlèvent rien à l’effectivité du recours aux fins de l’article 13,

c) quant aux griefs relatifs à la prise et à la conservation d’une photographie et de renseignements personnels (article 8), l’ordre juridique nord-irlandais ne reconnaît pas un droit général à l’intimité de la vie privée, mais l’article 13 ne va pas jusqu’à garantir à la personne un recours qui lui eût permis d’attaquer le contenu du droit nord-irlandais, pour le reste, des recours effectifs s’ouvraient à la personne pour faire valoir toute allégation de non-observation du droit interne applicable.

28 octobre 1994.

Aff. Murray c/ Royaume-Uni.

A rapprocher :

Sur les nos 1, 2, 4 et 6 :

C.E.D.H., 30 août 1990, Fox et autres c/ Royaume-Uni.

Sur le N° 5 :

C.E.D.H., 6 septembre 1978, Klass et a. c/ Allemagne.

N° 269.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Contestation.- Caractère civil.- France.- Champ d’application.- Protocole franco-marocain.- Indemnisation des victimes de l’expropriation.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à être entendu dans un délai raisonnable.- Atteinte.- France.- Juridictions administratives.- Durée excessive.- Critères d’appréciation.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal indépendant.- Atteinte.- France.- Juridictions administratives.- Traité.- Interprétation décisive par le ministre des Affaires étrangères.

1° A un caractère patrimonial et donc civil, entrant dans les prévisions du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, nonobstant l’origine du différend et la compétence des juridictions administratives, le droit à indemnisation des victimes de l’expropriation de terres au Maroc affirmé dans le Protocole d’accord franco-marocain, même si la répartition de l’indemnité revenait aux autorités françaises.

2° Viole le droit à être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal, au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, la procédure administrative d’une durée de huit ans et quatre mois, ayant débuté le 26 septembre 1980, date de l’introduction du recours devant le tribunal administratif de Paris , pour s’achever le 27 janvier 1989, avec le prononcé de l’arrêt de rejet du Conseil d’Etat, les critères d’appréciation ayant été les suivants :

- attitude des requérants : ils ont contribué à allonger la procédure,

- difficultés de l’affaire : dues à la teneur de la disposition en cause et à la procédure suivie pour en obtenir l’interprétation officielle du ministre des Affaires étrangères,

- attitude des juridictions : longues périodes de stagnation devant le Conseil d’Etat, restées sans explication.

3° Viole le droit à être entendu par un tribunal indépendant, au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, la pratique obligeant le juge administratif, confronté à une difficulté sérieuse d’interprétation d’une convention internationale, à demander au ministre des Affaires étrangères d’indiquer le sens de la disposition contestée pour ensuite s’y conformer en toutes circonstances, seul méritant l’appellation de tribunal un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d’exigences telles que l’indépendance à l’égard de l’exécutif comme des parties en cause, ce qui ne fut pas le cas du Conseil d’Etat en l’occurrence.

24 novembre 1994.

Aff. Beaumartin c/ France.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 27 avril 1989, Neves e Silva c/ Portugal.

Sur le N° 3 :

C.E.D.H., 29 avril 1986, Belilos c/ Suisse.

270.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.- Respect de la vie familiale.- Champ d’application.- Relation ayant suffisamment de constance.- Enfant issu de cette relation.

La notion de vie familiale visée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d’autres liens familiaux de facto lorsque les personnes cohabitent en dehors du mariage. Bien qu’en règle générale une cohabitation puisse constituer une condition d’une telle relation, exceptionnellement d’autres facteurs peuvent aussi servir à démontrer qu’une relation a suffisamment de constance pour créer des liens familiaux de facto : tel est le cas en l’espèce, puisque quatre enfants sont nés de la relation entre les requérants depuis 1987.

Un enfant issu d’une telle relation s’insère de plein droit dans cette cellule familiale dès sa naissance et par le fait même de celle-ci. Il existe donc entre cet enfant et son père biologique un lien s’analysant en une vie familiale, quelle que soit la contribution de ce père à la garde et à l’éducation de son fils.

Partant, l’article 8 trouve à s’appliquer.

27 octobre 1994.

Aff. Kroon et a. c/ Pays-Bas.

A rapprocher :

C.E.D.H., 26 mai 1994, Keegan c/ Irlande.

N° 271.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.- Respect de la vie privée et familiale.- Atteinte.- Espagne.- Nuisances provoquées par une station d’épuration proche d’une habitation.

Viole l’article 8 de la Convention, l’Etat qui n’a pas su ménager un juste équilibre entre l’intérêt du bien-être économique de la ville de Lorca -celui de disposer d’une station d’épuration- et la jouissance effective d’une requérante du droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale.

9 décembre 1994.

Aff. Lopez Ostra c/ Espagne.

A rapprocher :

C.E.D.H., 26 mars 1985, X... et Y... c/ Pays-Bas.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968  272
Libre concurrence  273
Radiodiffusion-télévision  274

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

272.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Champ d’application.- Cas réglés par une convention internationale relative à une matière particulière (non).

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Litispendance.- Parties partiellement identiques.- Effet.- Dessaisissement correspondant de la juridiction saisie en second lieu.

En réponse à deux questions préjudicielles posées par une cour d’appel du Royaume-Uni, la Cour dit pour droit :

1° L’article 57 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que lorsqu’un Etat contractant est également partie contractante à une autre convention relative à une matière particulière, laquelle comporte des règles sur la compétence judiciaire, cette convention spéciale n’exclut l’application des dispositions de la convention de Bruxelles que dans les cas réglés par la convention spéciale et non pas dans ceux que celle-ci ne règle pas.

2° L’article 21 de la Convention doit être interprété en ce sens que, dans le cas de deux demandes ayant la même cause et le même objet, et lorsque les parties à la seconde procédure coïncident seulement partiellement avec les parties à la procédure engagée antérieurement dans un autre Etat contractant, il n’impose à la juridiction saisie en second lieu de se dessaisir que pour autant que les parties au litige devant elle sont également parties à la procédure antérieurement engagée ; il n’empêche pas la continuation de la procédure entre les autres parties.

Cour plénière, 6 décembre 1994.

Aff. C-406/92 : The owners of the cargo lately laden on board the ship Tatry c/ The owners of the ship Maciej Rataj.

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 8 décembre 1987, Gubisch Maschinenfabrik (144/86, Rec. p. 4861, points 8 et 11).

N° 273.- 1° .- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Champ d’application.- Disposition statutaire d’une coopérative.- Interdiction à ses membres de faire partie d’une coopérative concurrente.- Disposition limitée (non).

2° .- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 86.- Abus de position de dominante.- Champ d’application.- Coopérative en position dominante.- Modification statutaire.- Interdiction à ses membres de faire partie d’une coopérative concurrente.- Disposition limitée (non).

3° .- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Condition.- Affectation du commerce entre Etats membres.- Origine des produits.- Importation de pays tiers.- Possibilité.

4° .- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Procédure.- Accord notifié à la Commission.- Compétence du juge national.- Condition.- Article 85, paragraphe 1, manifestement inapplicable.

En réponse à plusieurs questions préjudicielles posées par l’Ostre Landsret (juridiction de première instance du Danemark), la Cour dit pour droit :

1° Une disposition statutaire d’une association coopérative d’achat, interdisant à ses membres de faire partie d’autres formes de coopération organisée en concurrence directe avec elle, ne tombe pas sous l’interdiction prévue par l’article 85, paragraphe 1, du Traité, dès lors que ladite disposition statutaire est limitée à ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de la coopérative et de soutenir sa puissance contractuelle vis-à-vis des producteurs.

2° Même si une association coopérative d’achat détient une position dominante sur un marché concerné, une modification statutaire interdisant à ses membres de faire partie d’autres formes de coopération organisée en concurrence directe avec elle ne constitue pas un abus de position dominante contraire à l’article 86 du Traité, dès lors que cette position statutaire est limitée à ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de la coopérative et de soutenir sa puissance contractuelle vis-à-vis des producteurs.

3° Les échanges intracommunautaires peuvent être affectés, au sens des articles 85, paragraphe 1, et 86 du Traité, même si les produits de base concernés par une disposition statutaire sont en partie importés de pays tiers.

4° Le juge national est compétent pour statuer sur la légalité d’un accord notifié à la Commission des Communautés européennes s’il considère que les conditions d’application de l’article 85, paragraphe 1, du Traité ne sont manifestement pas réunies.

Cinquième chambre, 15 décembre 1994.

Aff. C-250/92 : Gottrup-Klim et a. c/ Dansk Landbrugs Grovvareslskab Amba.

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 14 février 1978, United Brands c/ Commission (27/76, Rec. p. 207, points 65 et 66).

Sur le N° 3 :

C.J.C.E., 11 juillet 1985, Remia c/ Commission (42/84, Rec. p. 2545, point 22).

Sur le N° 4 :

C.J.C.E., 28 février 1991, Delimitis (C-234/89, Rec. p. I-935, point 50).

N° 274.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Radiodiffusion-télévision.- Télévision.- Publicité.- Secteur de la distribution.- Interdiction par un Etat membre.- Compatibilité avec les articles 30, 85, 86, 5 et 3, sous f), du traité de Rome ainsi que la directive du 3 octobre 1989.

En réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Paris, la Cour dit pour droit :

Les articles 30, 85, 86, 5 et 3, sous f), du traité CEE ainsi que la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un Etat membre, par voie législative ou réglementaire, interdise la diffusion de messages publicitaires en faveur du secteur économique de la distribution par les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur son territoire.

Sixième chambre, 9 février 1995.

Aff. C-412/93 : Société d’importation Edouard Leclerc-Siplec c/ TF1 Publicité S.A. et M6 Publicité S.A.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 277
ALIMENTS
Obligation alimentaire 278
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Assurance 279
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 279
Incendie  280
AVOCAT
Discipline 281
CASSATION
Cassation ou annulation par voie de conséquence 282
Décisions susceptibles  283-298
Peine justifiée   306
Pourvoi  284
CAUTIONNEMENT
Caution 285
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal  286
CIRCULATION ROUTIERE
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 287
Permis de conduire   288
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 289
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 290
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 291
Maladie du salarié  315
COUR D’ASSISES
Débats 292
Délibération commune de la Cour et du jury  294
Questions 293-294
DOUANES
Contrainte par corps 295
ENSEIGNEMENT
Etablissement d’enseignement 317
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 296
Taxe sur la valeur ajoutée  296
INDIVISION
Définition 297
INSTRUCTION
Nullités 298
INTERETS
Intérêts conventionnels 299
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 294-300-301-302
MAJEUR PROTEGE
Tutelle 303
MINEUR
Tutelle 304
PAIEMENT
Imputation 280
PRESCRIPTION CIVILE
Courtes prescriptions 305
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives   308
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Annonceur 306
Eléments constitutifs 306
REGLEMENT DE JUGES
Conflit de juridictions 307
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Exonération 308
Obligation de sécurité  317
RESPONSABILITE PENALE
Intention coupable 306
SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines 309
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable 310
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux  311
SERVICE NATIONAL
Objecteur de conscience 312
SOCIETE
Société anonyme de crédit immobilier  313
TRAVAIL
Comité d’entreprise 314
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travailleur à domicile  315-316
VENTE
Vendeur 317

277.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Véhicule à moteur.- Implication.- Camion.- Camion heurté.-

Est nécessairement impliqué dans l’accident, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.

CIV.2 25 janvier 1995 CASSATION

N° 92-17.164.- CA Colmar, 15 mai 1992.- Consorts X... c/ M. Ott et a.

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Le Prado, Parmentier, Av.-

278.- ALIMENTS.-

Obligation alimentaire.- Créancier.- Manquement grave à ses obligations envers le débiteur.- Domaine d’application.- Succession.- Conjoint survivant (non).-

Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de toute ou partie de la dette alimentaire.

Cependant cette faculté ne s’étend pas, sauf l’exception prévue par l’article 303, alinéa 2, du Code civil, au devoir de secours entre époux, dont l’obligation alimentaire pesant sur la succession de l’époux prédécédé n’est que la continuation.

CIV.1 17 janvier 1995 CASSATION

N° 92-21.599.- CA Agen, 24 février 1992.- Mme X... c/ Mme Y... et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

279.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.-

Assurance dommages-ouvrage.- Vente de l’ouvrage par l’assuré.- Assureur ayant indemnisé l’acquéreur.- Recours de l’assureur contre les constructeurs.- Subrogation.- Effet.-

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Assurance.- Assurance responsabilité.- Caractère obligatoire.- Loi du 4 janvier 1978.- Caractère d’ordre public.- Effets.- Clause excluant de la garantie certains travaux réalisés dans l’exercice de l’activité d’entrepreneur.- Clause réputée non écrite.-

1° L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice se transmet, lors de la vente, au syndicat des copropriétaires et l’assureur qui a indemnisé le syndicat est subrogé dans les droits et actions de celui-ci et peut obtenir condamnation in solidum des constructeurs.

2° Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment devant être couverte par une assurance, la clause excluant de la garantie les travaux de technique non courante et les procédés non traditionnels ou produits n’ayant pas fait l’objet d’un avis technique favorable, qui a pour conséquence d’exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l’assuré dans l’exercice de son activité d’entrepreneur, fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit, par suite, être réputée non écrite.

CIV.3 25 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

Nos 93-13.576 et 93-13.577.- CA Paris, 30 novembre 1992.- M. Couppe et a. c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, Av.-

280.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.-

Incendie.- Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances.- Caractère d’ordre public.-

2° PAIEMENT.-

Imputation.- Dette portant intérêts.- Article 1254 du Code civil.- Application.- Imputation des paiements sur le capital.- Consentement du créancier.- Nécessité.-

1° Les dispositions du second alinéa de l’article L. 122-2 du Code des assurances sont d’ordre public et prévalent sur les stipulations du contrat.

2° Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui décide que les provisions versées par un assureur à ses assurés s’imputeront en priorité sur les intérêts échus à la date de leur paiement respectif dès lors qu’elle ne pouvait qu’appliquer l’article 1254 du Code civil selon lequel le consentement du créancier peut seul permettre l’imputation du paiement sur le capital par préférence aux intérêts.

CIV.1 24 janvier 1995 REJET

N° 91-14.910.- CA Aix-en-Provence, 26 février 1991.- Groupement français d’assurances c/ époux Bagritzky et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Fouret, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

281.- AVOCAT.-

Discipline.- Procédure.- Droits de la défense.- Principe du contradictoire.- Respect.- Procès-verbaux d’audition des parties.- Versement au dossier d’instruction.- Nécessité.-

Méconnaît le principe du contradictoire la cour d’appel qui rejette l’exception de nullité de la procédure disciplinaire suivie par un conseil de l’Ordre à l’encontre d’un avocat au motif que les articles 111 et suivants du décret du 9 juin 1972 n’imposent pas de forme précise pour l’instruction d’une telle procédure alors qu’en l’absence dans le dossier de l’enquête des procès-verbaux d’audition des parties, l’avocat poursuivi avait été privé de prendre connaissance des déclarations du plaignant et de s’en expliquer.

CIV.1 24 janvier 1995 CASSATION

N° 92-20.966.- CA Colmar, 19 octobre 1992.- M. X... c/ M. le Procureur général près ladite cour et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy, Av.-

282.- CASSATION.-

Cassation ou annulation par voie de conséquence.- Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée.- Annulation de la décision statuant sur les intérêts civils, sur opposition de la partie civile, consécutive à l’arrêt antérieurement cassé.-

L’annulation d’une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l’annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l’exécution des dispositions censurées.

Doit être annulé l’arrêt qui, sur opposition d’une partie civile, a statué sur les intérêts civils alors que l’arrêt initial, rendu par défaut à l’égard de cette partie civile et qui a statué au fond sur l’action publique, a été cassé en toutes ses dispositions sur pourvoi de la prévenue.

CRIM 12 décembre 1994 ANNULATION

N° 93-82.511.- CA Bourges, 6 mai 1993.- Mme Delavalle

M. Le Gunehec, Pt.- M. Hecquard, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Parmentier, Roger, Av.-

283.- CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Chambre d’accusation.- Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale).- Requête aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure.- Ordonnance statuant sur le bien-fondé.-

Il résulte de l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le président de la chambre d’accusation, saisi par l’une des parties d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre d’accusation, sauf s’il en constate l’irrecevabilité dans l’un des cas limitativement prévus audit article.

Dès lors, excède ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui, saisi d’une telle requête, se prononce sur le bien-fondé des moyens de nullité qui y sont proposés.

CRIM 13 décembre 1994 CASSATION

N° 94-84.556.- CA Besançon, 7 septembre 1994.- M. Cartier

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

284.- CASSATION.-

Pourvoi.- Déclaration.- Mandataire.- Pouvoir spécial.- Avocat.- Nécessité.- Cas.-

Selon l’article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de cour d’assises, prononçant sur les intérêts civils -sous la réserve de celui formé par l’avocat de l’accusé- ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l’acte dressé par le greffier.

Les pourvois formés au nom d’une partie civile ou d’une partie intervenante sont irrecevables lorsque les actes de pourvoi, signés par l’avocat, ne mentionnent pas que celui-ci ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi.

CRIM 14 décembre 1994 IRRECEVABILITE

N° 94-80.864.- Cour d’assises du Val-d’Oise, 15 janvier 1994.- M. le Président du conseil général du Val-d’Oise et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Gatineau, Av.-

285.- CAUTIONNEMENT.-

Caution.- Action des créanciers contre elle.- Redressement judiciaire du débiteur principal.- Absence de déchéance du terme à l’égard de ce dernier.- Clause prévoyant la déchéance du terme à l’égard de la caution.- Licéité (non).-

Nonobstant toute clause contraire qui doit être réputée non écrite, la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire ne peut, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution.

CIV.1 24 janvier 1995 CASSATION

N° 92-21.436.- CA Toulouse, 12 novembre 1992.- Epoux Lemaire c/ Union bancaire du Nord

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Hennuyer, Blanc, Av.-

286.- CHOSE JUGEE.-

Autorité du pénal.- Homicide ou blessures involontaires.- Mise en cause de l’assureur.- Exception de nullité du contrat opposée par l’assureur.- Forclusion constatée par le juge pénal.- Action de l’assureur invoquant une cause de non-garantie devant le juge civil.- Décision pénale lui faisant obstacle (non).-

La forclusion instituée par l’article 385-1 du Code de procédure pénale ne concerne que l’action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s’oppose pas à ce que l’assureur invoque contre son assuré devant la juridiction civile une cause de non-garantie, sans toutefois que puissent être remises en question les obligations de l’assureur envers la victime.

CIV.1 24 janvier 1995 CASSATION

N° 92-17.226.- CA Riom, 4 juin 1992.- Compagnie Elvia assurances c/ Fonds de garantie contre les accidents et a.

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Sargos, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, Blanc, Boulloche, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

287.- CIRCULATION ROUTIERE.-

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Délit intentionnel.-

La conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, qui procède d’un comportement volontaire, est un délit intentionnel au regard de l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.

CRIM 19 décembre 1994 REJET

N° 94-82.361.- CA Toulouse, 7 avril 1994.- M. Azzini

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

288.- CIRCULATION ROUTIERE.-

Permis de conduire.- Annulation.- Annulation de plein droit.- Domaine d’application.- Récidive.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir condamné le prévenu pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, constate l’annulation de plein droit de son permis de conduire, sans énoncer aucune des circonstances de nature à justifier cette mesure.

Selon l’article L. 15-II du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit en cas de récidive de l’un des délits prévus à l’article L. 1er dudit Code de la route ou lorsqu’il y a lieu à application simultanée de l’article L. 1-I ou L. 1-II du même Code et des articles 221-6 ou 222-19 du Code pénal.

CRIM 7 décembre 1994 CASSATION

N° 93-83.330.- CA Chambéry, 12 mai 1993.- M. Lemoine

M. Hébrard, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

289.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.-

Grève.- Abus du droit de grève.- Constatations nécessaires.-

La cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles caractérise l’exercice du droit de grève.

La commission, par certains salariés grévistes, d’actes illicites au cours de leur mouvement, ne suffit pas, à elle seule, à modifier la nature de ce dernier ; ce n’est qu’au cas où la grève entraîne ou risque d’entraîner la désorganisation de l’entreprise qu’elle dégénère en abus.

La responsabilité d’un salarié ou d’un syndicat à l’occasion soit d’une grève, en raison d’actes illicites commis pendant celle-ci, soit d’un abus du droit de grève, ne peut être engagée qu’à raison du préjudice découlant directement de son comportement fautif.

SOC 18 janvier 1995 CASSATION

N° 91-10.476.- CA Toulouse, 15 novembre 1990.- Syndicat du livre CGT Toulouse et a. c/ société Publicom

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, Av.-

290.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

Compétence internationale des juridictions françaises.- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Exception.- Voie d’exécution exercée en France.- Effets.- Compétence pour statuer sur le fond du litige (non).-

Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d’une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle.

Dès lors une cour d’appel énonce à juste titre que le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec la France.

CIV.1 17 janvier 1995 REJET

N° 92-10.165.- CA Douai, 5 septembre 1991.- Société Méridien Breckwoldt c/ compagnie béninoise de navigation maritime et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Lemontey, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Monod, la SCP Ghestin, Av.-

291.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Sanction annulée.- Annulation pour défaut d’entretien préalable.- Effets.- Acte d’engagement des poursuites précédant la sanction.- Absence.- Prescription.- Délai.- Interruption (non).-

Une sanction annulée faute d’entretien préalable ne peut produire aucun effet. Il en résulte, en l’absence d’acte d’engagement des poursuites disciplinaires précédant cette sanction, que le délai de 2 mois prévu par l’article L. 122-44 du Code du travail n’a pas été interrompu.

SOC 18 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 90-42.087.- CA Chambéry, 1er février 1990.- M. Hammadi c/ société Sogaral

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

292.- COUR D’ASSISES.-

Débats.- Président.- Direction des débats.- Conclusions invoquant un incident.- Incident contentieux.- Arrêt de la Cour.- Nécessité.-

Si, selon l’article 309 du Code de procédure pénale, le pouvoir de direction des débats est un pouvoir personnel que le président de la cour d’assises exerce seul, sans le concours de ses assesseurs, il appartient à la Cour de statuer lorsqu’il s’élève un incident contentieux à l’occasion de son exercice.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 94-80.345.- Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 2 décembre 1993.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado, Av.-

293.- COUR D’ASSISES.-

Questions.- Circonstances atténuantes.- Question spéciale.- Nécessité (non).-

L’application au 1er mars 1994 des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes a pour conséquence que, depuis cette date, la question relative à l’octroi de ces dernières n’a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l’application de la peine.

Les juges disposent, en effet, de la faculté discrétionnaire d’atténuer la peine encourue, par application des articles 132-18, 132-19, 132-20 du Code pénal, dont le maximum, seul prévu par la loi, doit pour être prononcé, recueillir la majorité qualifiée de 8 voix au moins.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 94-82.436.- Cour d’assises de la Somme, 6 avril 1994.- M. Couturier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

294.- 1° COUR D’ASSISES.-

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Mentions nécessaires.- Décision sur l’application de la peine.- Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Visa de l’article 362 du Code de procédure pénale.- Portée.-

2° LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Rétroactivité.- Poursuites en cours.- Contrainte par corps.-

3° COUR D’ASSISES.-

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité de huit voix au moins.- Domaine d’application.- Prononcé du maximum d’une peine privative de liberté.-

1° La mention, sur la feuille des questions, de la délibération commune de la Cour et du jury conformément aux dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale disposant que le président donne lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, implique que cette lecture a été faite.

2° Aux termes de l’article 112-2 du Code pénal les lois fixant les formes de la procédure sont d’application immédiate. Tel est le cas des articles 131-31 et 132-32 du Code pénal qui, en matière d’interdiction de séjour, se sont substitués à l’article 44 du Code pénal en vigueur à la date des faits.

Il s’ensuit que n’est plus nécessaire une délibération spéciale de la Cour et du jury pour prononcer cette peine complémentaire.

3° La majorité qualifiée de 8 voix au moins n’est requise que pour le prononcé du maximum d’une peine privative de liberté.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 94-83.162.- Cour d’assises du Gers, 14 mai 1994.- M. Pellegrino

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

295.- 1° DOUANES.-

Contrainte par corps.- Suspension.- Pouvoir du juge des référés.- Titre démuni de régularité apparente.-

2° DOUANES.-

Contrainte par corps.- Formalités préliminaires.- Commandement.- Signification.- Réquisitions consécutives.-

1° Le juge des référés, saisi en application de l’article 756 du Code de procédure pénale, ne peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la contrainte par corps prononcée sur le fondement de l’article 388 du Code des douanes que lorsqu’il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance.

2° Aux termes de l’article 754 du Code de procédure pénale, applicable à la contrainte par corps prévue à l’article 388 du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que 5 jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante et le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires sur le vu de l’exploit de signification du commandement.

COM 24 janvier 1995 CASSATION

N° 92-18.252.- CA Reims, 15 avril 1992.- M. Brunner c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Bézard, Pt.- M. Huglo, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

296.- 1° IMPOTS ET TAXES.-

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Infractions.- Droit de communication de l’administration des Impôts.- Renseignements communiqués sans demande préalable.- Communication par l’autorité judiciaire.-

Conditions.-

2° IMPOTS ET TAXES.-

Taxe sur la valeur ajoutée.- Déclaration sur le chiffre d’affaires.- Etablissement mensuel.- Effets.- Infraction.- Date de commission.- Année suivant l’exercice comptable (non).-

1° Le devoir d’information incombant à l’autorité judiciaire, en application de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales, et dont l’étendue relève de la seule appréciation de cette autorité, n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable, par l’Administration, des dispositions prévues à l’article L. 47 de ce Livre.

2° En matière de taxe sur la valeur ajoutée -les déclarations sur le chiffre d’affaires étant, sauf exceptions, établies mensuellement- les minorations de sommes sujettes à l’impôt ne sauraient être réputées commises, comme en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ou de tenue irrégulière de comptabilité, l’année suivant l’exercice comptable, à la clôture des comptes de cet exercice.

Les poursuites -et l’avis de la Commission des infractions fiscales- doivent donc viser de manière différenciée les mois ou les années au titre desquels les fraudes ont pu être commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée et celles au titre desquelles les fraudes ont pu être commises en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

CRIM 12 décembre 1994 CASSATION

N° 94-80.328.- CA Riom, 6 janvier 1994.- M. Labonde

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard, Av.-

297.- INDIVISION.-

Définition.- Acquisition conjointe d’un immeuble par deux personnes.- Propriété.- Preuve.-

La cour d’appel qui constate que l’acte d’acquisition indique que le bien a été acquis conjointement et indivisément, justifie légalement, par ce seul motif, sa décision retenant que les parties à l’acte sont propriétaires indivises. Et le fait que l’une d’elles alléguait avoir financé elle-même cette acquisition, sans dire en quoi cette circonstance aurait contredit les termes de l’acte, est un simple argument dépourvu de toute portée.

CIV.1 17 janvier 1995 REJET

N° 93-10.187.- CA Grenoble, 4 novembre 1992.- M. Virgilio c/ Mme Bastide

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Savatier, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

298.- 1° INSTRUCTION.-

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Motifs.- Motifs identiques à ceux d’une demande de contre-expertise rejetée par ordonnance du juge d’instruction.- Portée.-

2° CASSATION.-

Décisions susceptibles.- Chambre d’accusation.- Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale).- Ordonnance appliquant à tort l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.- Portée.-

1° L’identité de motifs entre une requête en annulation de pièces de la procédure et une demande de contre-expertise précédemment rejetée par une ordonnance, susceptible d’appel, du juge d’instruction, n’entre pas dans les prévisions de l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, dont les dispositions sont limitatives.

2° Excède ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui, se fondant sur l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, rend une ordonnance déclarant irrecevable, au motif qu’elle invoque les mêmes griefs qu’une demande de contre-expertise rejetée par ordonnance du juge d’instruction, la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par la personne mise en examen ; la chambre d’accusation se trouve ainsi saisie de cette requête, et la cassation de la décision attaquée a lieu sans renvoi.

CRIM 12 décembre 1994 CASSATION

N° 94-84.589.- CA Douai, 7 septembre 1994.- M. Fellous

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

299.- INTERETS.-

Intérêts conventionnels.- Stipulation d’intérêts.- Absence d’écrit.- Indication du taux d’intérêt sur les relevés de compte bancaire.- Portée.-

En matière de prêt d’argent, l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d’intérêt. Et, en l’absence d’un accord écrit sur ce point, l’indication du taux d’intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu’elle ne fait pas l’objet d’une protestation de la part de l’emprunteur.

CIV.1 17 janvier 1995 REJET

N° 92-18.211.- TI Loudéac, 3 avril 1992.- Caisse de crédit mutuel de Collinée c/ M. Gaudu

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

300.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant l’échelle des peines contraventionnelles.- Effet.- Poursuite en cours.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour contravention de coups ou violences volontaires commise le 13 janvier 1993, prononce une peine d’emprisonnement alors qu’au moment de son prononcé cette peine avait été supprimée par la loi du 19 juillet 1993.

CRIM 14 décembre 1994 CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 94-83.064.- Cour d’assises de la Loire-Atlantique, 18 février 1994.- M. le Procureur général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

301.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant les peines applicables à une infraction.- Réclusion criminelle.- Durée.- Infraction antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.- Portée.-

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l’accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles 112-2, 131-1 et 131-3 du Code pénal lui faisaient obligation d’appliquer la peine de 5 ans d’emprisonnement, la durée de la réclusion criminelle étant de 10 ans au moins.

CRIM 19 décembre 1994 CASSATION

N° 94-83.390.- Cour d’assises de la Haute-Corse, 8 juin 1994.- M. le Procureur général près ladite cour et a.

M. Hébrard, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

302.- LOIS ET REGLEMENTS.-

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Réclusion criminelle.- Durée.-

Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l’infraction, lorsque elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle.

Encourt la censure la cour d’assises qui, pour assassinat, prononce une peine de 25 ans de réclusion criminelle, alors qu’à la date de la commission du crime le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans.

CRIM 14 décembre 1994 CASSATION

N° 94-83.553.- Cour d’assises de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, 10 juin 1994.- M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

303.- MAJEUR PROTEGE.-

Tutelle.- Mainlevée.- Demande de mainlevée.- Décision de rejet.- Conditions.- Réunion des deux conditions permettant l’ouverture de la tutelle.- Constatations nécessaires.-

La mise sous tutelle prévue par les articles 490 et 492 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile et la tutelle cesse avec les causes qui l’ont déterminée.

Il s’ensuit que manque de base légale le jugement qui rejette une demande de mainlevée de la tutelle sans constater que fussent actuellement réunies ces deux conditions.

CIV.1 31 janvier 1995 CASSATION

N° 93-14.238.- TGI Niort, 28 janvier 1991.- M. X... c/ UDAF des Deux-Sèvres

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

304.- MINEUR.-

Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère.- Tuteur légal.- Ascendant au degré le plus rapproché.- Intérêt du mineur.- Attribution de son éducation à un tiers.-

Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l’enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche.

Tenant sa vocation de la loi celui-ci ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d’incapacité, d’exclusion, de destitution et de récusation prévues par les articles 441 et suivants du Code civil.

Cependant, le conseil de famille et le juge ont la faculté de confier, dans l’intérêt du mineur, l’éducation de celui-ci à un tiers.

CIV.1 17 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-10.486.- TGI Paris, 9 octobre 1992.- M. Jean-Pierre Y... et a. c/ Mme A...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

305.- PRESCRIPTION CIVILE.-

Courtes prescriptions.- Principes généraux.- Fondement.- Présomption de paiement.- Preuve contraire.- Aveu.- Conclusions évoquant un doute quant à l’intégralité du paiement (non).-

Ne constitue pas un aveu de nature à faire obstacle à la présomption légale de l’article 2272 du Code civil, les conclusions de la personne poursuivie énonçant "qu’elle ne savait pas si cette facture avait été payée en tout ou en partie".

CIV.1 17 janvier 1995 REJET

N° 92-16.901.- CA Bastia, 6 avril 1992.- Société Pancrazi et fils c/ M. Perfetti

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

306.- 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR.-

Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Imprudence ou négligence de l’annonceur.- Constatations nécessaires.-

2° RESPONSABILITE PENALE.-

Intention coupable.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Textes antérieurs.- Délit non intentionnel.- Imprudence, négligence ou mise en danger délibérée de la personne d’autrui.- Nécessité.-

3° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR.-

Annonceur.- Personne morale.- Responsabilité pénale.- Dirigeant.- Conditions.-

4° CASSATION.-

Peine justifiée.- Pluralité d’infractions.- Peine justifiée par une seule des déclarations de culpabilité.- Portée.-

1° Caractérise l’élément intentionnel du délit de publicité trompeuse la cour d’appel qui relève que le prévenu n’a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire incriminé avant d’en assurer la diffusion.

2° Il résulte de l’article 339 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent constitués qu’en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Tel est le cas du délit de publicité de nature à induire en erreur.

3° Le directeur de la société annonceur est pénalement responsable du délit de publicité de nature à induire en erreur dès lors que la société qu’il dirige a continué à assurer la diffusion du message publicitaire trompeur après qu’il ait été nommé dans ses fonctions.

4° La peine est justifiée par la déclaration de culpabilité prononcée à bon droit du chef de l’une des infractions poursuivies. Le moyen qui critique celle prononcée d’un autre chef ne saurait donner ouverture à cassation et n’a pas à être examiné.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 92-85.557.- CA Paris, 30 septembre 1992.- M. Mondan

M. Souppe, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

307.- REGLEMENT DE JUGES.-

Conflit de juridictions.- Conflit négatif.- Juges d’instruction.- Juges d’instruction appartenant au même ressort de cour d’appel.- Juridiction de renvoi.- Désignation.-

Il résulte de la combinaison des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale que la Cour de Cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de conflit négatif, même si ce conflit a été créé par deux juridictions appartenant au même ressort de cour d’appel.

CRIM 13 décembre 1994 REGLEMENT DE JUGES

N° 94-82.281.- CA Rennes, 20 janvier 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

308.- 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

Exonération.- Cas fortuit ou de force majeure.- Définition.- Grève.- Constatations suffisantes.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Clauses abusives.- Domaine d’application.- Electricité de France.- Fourniture de courant.- Utilisateur à titre professionnel de l’énergie électrique (non).-

1° Caractérise l’existence d’un événement de force majeure la cour d’appel qui relève que c’était en raison d’un mouvement social de grande ampleur affectant l’ensemble du secteur public qu’EDF n’avait pu prévoir et ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications des salariés compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d’un point de vue technique, que le service public n’avait pu fournir de manière continue le courant électrique ainsi qu’elle y était contractuellement tenu envers une entreprise.

2° Les dispositions de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (78-23), devenues les articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code de la consommation et l’article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant, tel que le contrat de fourniture d’énergie électrique haute tension à une entreprise d’imprimerie.

CIV.1 24 janvier 1995 REJET

N° 92-18.227.- CA Douai, 14 mai 1992.- Société Héliogravure Jean Didier c/ Electricité de France (EDF)

M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

309.- SANTE PUBLIQUE.-

Transfusions sanguines.- Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH).- Indemnisation.- Assignation de l’employeur en responsabilité.- Saisine ultérieure du fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH.- Acceptation des offres du fonds.- Effet.-

Selon l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice spécifique de la contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) causé par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang est assurée par un fonds d’indemnisation tenu de présenter à toute victime qui l’a saisi une offre d’indemnisation.

Par suite, l’acceptation d’une telle offre rend inopérantes les critiques dirigées contre un arrêt ayant refusé à une victime l’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination.

SOC 26 janvier 1995 REJET

N° 92-20.274.- CA Paris, 28 septembre 1992.- M. X... c/ société Intradis et a.

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Blanc, Capron, la SCP Gatineau, Av.-

310.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Tiers responsable.- Recours de la victime.- Indemnité complémentaire.- Evaluation.- Déduction des prestations de sécurité sociale.- Omission.- Effet.-

Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d’un accident doivent être déduites de la part d’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique.

Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui condamne une personne, dont la responsabilité a été retenue pour moitié, à indemniser la victime de l’accident à hauteur d’une certaine somme au titre du préjudice soumis à recours après application du partage de responsabilité, sans évaluer les prestations versées par la Caisse et sans les déduire de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable.

CIV.2 25 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-16.240.- CA Rennes, 23 février 1993.- Mutuelle d’assurance des professions alimentaires et a. c/ M. Donne et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

311.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.-

Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Expertise nouvelle.- Loi du 23 janvier 1990.- Demande d’une partie.- Absence.- Portée.-

Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, en l’absence de demande d’une partie en ce sens, ordonne une nouvelle expertise technique, alors que si elle estimait nécessaire des précisions complémentaires sur l’avis de l’expert, il lui appartenait de les demander à ce dernier.

SOC 26 janvier 1995 CASSATION

N° 91-18.713.- CA Aix-en-Provence, 18 février 1991.- Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ M. Nirissian

M. Kuhnmunch, Pt.- Mme Kermina, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Le Griel, Av.-

312.- SERVICE NATIONAL.-

Objecteur de conscience.- Durée du service.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 9, 10 et 14.- Compatibilité.-

Les dispositions des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à ce que les objecteurs de conscience soient assujettis à un service national dont la durée est supérieure à celle du service militaire actif, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à leurs libertés fondamentales.

Cette condition est respectée par la loi interne, la durée de leur service n’excédant pas une limite raisonnable et ne revêtant à leur égard aucun caractère discriminatoire compte tenu de la durée variable des diverses formes du service national.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 93-81.628.- CA Orléans, 8 février 1993.- M. Vernier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, Av.-

313.- SOCIETE.-

Société anonyme de crédit immobilier.- Dirigeant.- Infraction à l’article L. 423-10 du Code de la construction et de l’habitation.-

L’infraction prévue et réprimée par l’article L. 423-10 du Code de la construction et de l’habitation s’applique aux dirigeants des sociétés anonymes de crédit immobilier dès lors que, selon l’article L. 411-2 de ce Code, lesdites sociétés entrent dans la catégorie des organismes d’habitations à loyer modéré.

CRIM 14 décembre 1994 REJET

N° 94-80.347.- CA Bordeaux, 14 décembre 1993.- M. Roy

M. Souppe, Pt (f.f.).- M. Simon, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

314.- 1° TRAVAIL.-

Comité d’entreprise.- Prérogatives légales.- Attributions du comité dans l’ordre économique.- Question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.- Consultation.- Cas.-

2° TRAVAIL.-

Comité d’entreprise.- Prérogatives légales.- Attributions du comité dans l’ordre économique.- Question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.- Consultation.- Caractère préalable.- Portée.-

1° La consultation du comité d’entreprise, prescrite, d’une part, par l’article L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail pour les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, d’autre part, par l’article L. 432-3, alinéa 1er, dudit Code, pour les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, s’impose à l’employeur lorsque les mesures envisagées sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que la décision prise par un employeur d’introduire de nouvelles technologies dans le réseau informatique de la société nécessitait l’information et la consultation préalables du comité d’entreprise, en raison des répercussions importantes sur les conditions de travail de plusieurs catégories de personnel.

2° Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise est constitué dès lors que la décision de l’employeur est définitive à la date de la consultation du comité, peu important que celle-ci intervienne avant la mise en œuvre effective des mesures envisagées.

CRIM 13 décembre 1994 REJET

N° 93-85.092.- CA Paris, 4 octobre 1993.- M. Villin et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

315.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travailleur à domicile.- Accident du travail.- Définition.- Transport de la marchandise de l’entreprise au domicile.- Transport imposé par le contrat de travail.- Accident survenu au cours du transport.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Maladie du salarié.- Inaptitude au travail.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement pendant la période de suspension.- Nullité.- Effet.-

1° La cour d’appel, qui constate que son contrat de travail imposait à une salariée, ouvrière à domicile, d’effectuer le transport de la marchandise depuis l’entreprise jusqu’à son domicile, décide à bon droit que l’accident survenu au cours de ce transport est un accident du travail.

2° L’article L. 122-32-7 du Code du travail n’étant pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-32-2 du même Code, l’employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat, il appartient au juge du fond d’évaluer souverainement le préjudice subi par la salariée du fait de son licenciement frappé de nullité.

SOC 18 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 91-42.161.- CA Agen, 26 février 1991.- Société Favols c/ Mme Descamps

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- MM. Cossa, Jacoupy, Av.-

316.- TRAVAIL REGLEMENTATION.-

Travailleur à domicile.- Rémunération.- Frais d’atelier.- Fixation.- Pouvoirs des juges.-

Il résulte de l’article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamment, au paiement des frais d’atelier.

A défaut de convention ou accord collectif ou d’arrêté préfectoral déterminant les frais d’atelier, il appartient au juge, en l’absence d’accord des parties, d’en apprécier le montant.

SOC 18 janvier 1995 REJET

N° 91-40.605.- CA Amiens, 27 septembre 1990.- Société 3 D Paris c/ Mme Dupasquier

M. Kuhnmunch, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.-

317.- 1° VENTE

Vendeur.- Obligations.- Obligation de sécurité.- Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes et pour les biens.-

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.-

Obligation de sécurité.- Fabricant.- Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou pour les biens.-

3° ENSEIGNEMENT.-

Etablissement d’enseignement.- Responsabilité.- Obligation de sécurité.- Fait des choses mises en oeuvre pour l’exécution de son obligation contractuelle.-

1° Le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Il en est responsable tant à l’égard des tiers que de son acquéreur.

2° Le fabricant, tenu de vendre des produits exempts de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, doit garantir le revendeur de la totalité des condamnations prononcées contre lui en réparation du dommage causé par le produit.

3° Contractuellement tenu d’assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés, un établissement d’enseignement est responsable des dommages qui leur sont causés non seulement par sa faute mais encore par le fait des choses qu’il met en oeuvre pour l’exécution de son obligation contractuelle.

CIV.1 17 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.075.- CA Paris, 29 janvier 1993.- Société Planet Wattohm c/ caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- M. Lupi, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

B. Vial-Pedroletti
Loyers et copropriété, 1994, n° 11, p. 1
- Les nouvelles dispositions prises dans le secteur locatif -

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).-

G. Duthil
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 49, p. 342
- Congé.- Validité.- Conditions.- Préavis.- Délai.- Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi.- Domaine d’application.-

BAIL COMMERCIAL :

J-P. Blatter
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 12, p. 911
- Baux commerciaux : synthèse de jurisprudence 1993-1994 -

Ph. Léon
Revue de l’habitat français, 1994, n° 385, p. 481
- Le bail commercial face à la faillite -

CAUTIONNEMENT.-

Ph. Simler
Semaine juridique, 1994, n° 50, p. 436
Note sous Civ.1, 20 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 292, p. 202
- Conditions de validité.- Acte de cautionnement.- Indication du nom du débiteur de l’obligation garantie.- Absence.- Effets.- Commencement de preuve par écrit.-

DROIT D’HABITATION.-

J-Fr. Pillebout
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 359
- La résiliation du contrat conférant un droit d’usage et d’habitation doit résulter d’un manquement grave de son titulaire à ses obligations -
Au sujet de Civ.3, 18 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 106, p. 68

PRET.-

L. Casaux
Dalloz, 1994, n° 44, p. 605
Note sous Civ.1, 9 février 1994, Bull. 1994, I, n° 54, p. 42
- Prêt d’argent.- Taux.- Variation en fonction d’éléments dépendant de la volonté du prêteur.- Nullité.- Effets.- Nullité du contrat de prêt (non).-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.-

Y. Dagorne-Labbé
Les Petites Affiches, 1994, n° 151, p. 10
Note sous Civ.2, 23 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 100, p. 57
- Véhicule à moteur.- Implication.- Automobile.- Automobile en stationnement.- Stationnement ne perturbant pas la circulation d’un autre véhicule -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

G. Viney
Semaine juridique, 1994, n° 50, p. 550
- Chronique d’actualité : responsabilité civile -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

P. Capoulade
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 51
Note sous Civ.3, 6 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 140, p. 89
- Société civile de vente.- Associés.- Obligations.- Rapports entre les associés.- Contribution aux pertes.- Action en paiement.- Application de l’article 1844-1 du Code civil.-

S. Dropsy
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 9
- L’aération des logements : principes et évolution -

J. Olivié
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1994, n° 12, p. 918
- L’estimation des immeubles et l’expert immobilier -

URBANISME.-

A. Valdes
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 24
Note sous Civ.3, 30 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 72, p. 44
- Servitude d’urbanisme.- Violation.- Droit des tiers.- Construction conforme au permis de construire.- Annulation préalable du permis.- Article L.480-13 du Code de l’urbanisme.- Action civile fondée sur l’article 1382 du Code civil.- Prescription quinquennale.- Délai.- Point de départ.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Barabé
Les Petites Affiches, 1994, n° 148, p. 16
- Les dispositions de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relatives à la copropriété -

A. Djigo
Semaine juridique, 1994, n° 49, p. 417
Note sous Civ.3, 11 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 91, p. 58
- Parties privatives.- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Expropriation partielle.- Effets.- Expropriant.- Qualité de
copropriétaire.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 356
Note sous Civ.3, 22 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 129, p. 81
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Convocation.- Validité.- Recherche nécessaire.-

Fr. Magnin
Les Petites Affiches, 1994, n° 145, p. 16 et n° 148, p. 23
- Les modifications du droit de la copropriété -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

M. Hagopian
Revue générale des assurances terrestres, 1994, n° 3, p. 729
- Des effets de la réticence sur la convention de réassurance -

M-H. Maleville
Revue générale des assurances terrestres, 1994, n° 3, p. 733
- Le langage des contrats d’assurance : perspectives d’évolution -

ASSURANCE DE PERSONNES.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 97, p. 5
Note sous Com., 25 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 311, p. 253
- Assurance-vie.- Bénéficiaires.- Révocation.- Droit personnel du stipulant.- Effets.- Exercice par le syndic de la liquidation de ses biens (non).-

ASSURANCE DOMMAGES.-

A. Valdes
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 18
Note sous Civ.3, 30 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 70, p. 42
- Assurance dommages-ouvrage.- Vente de l’ouvrage par l’assuré.- Garantie décennale.- Recours de l’assuré contre l’assureur.- Absence de subrogation.- Effet.-

6 - Droit de la famille

ALIMENTS.-

C. Danglehant
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 349
- Obligation alimentaire.- Débiteur.- Succession de l’époux prédécédé.- Modification.- Conditions.- Ressources nouvelles survenant au créancier.-

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-

Chr. Hugon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 353
Note sous Civ.1, 15 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 255, p. 176
- Administration.- Dépassement de pouvoirs.- Nullité de l’acte.- Action en nullité.- Prescription.- Point de départ.- Vente.- Jour où elle est devenue parfaite.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.-

H. Muir Watt
Semaine juridique, 1994, n° 49, p. 420
Note sous Civ.2, 17 novembre 1993, Bull. 1993, II, n° 325, p. 182
- Appel.- Ordonnance de non-conciliation.- Recevabilité.- Ordonnance statuant sur une exception de litispendance.-

DONATION.-

D. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 50/51, p. 363
- L’efficacité totale des clauses d’exclusion de la jouissance ou de l’administration légale -

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.-

X. Savatier
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 23, p. 1511
Note sous Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 250, p. 181
- Conditions.- Absence de cause.- Aide et assistance apportée par un enfant à ses parents âgés.- Prestations excédant les exigences de la piété filiale.- Créance successorale.-

INDIVISION.-

J-Fr. Pillebout
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 49, p. 343
Note sous Civ.1, 13 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 279, p. 193
- Partage.- Action en partage.- Bien indivis grevé d’un usufruit.- Licitation de la pleine propriété.- Autorisation du juge.- Opposition de l’usufruitier.- Article 815-5, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 6 juillet 1987.- Possibilité (non).-

REGIMES MATRIMONIAUX.-

J. Hérail
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 49, p. 351
- Liquidation anticipée de communauté. Quelques enseignements de Juris-Data -

SUCCESSION.-

M. Dagot
Semaine juridique, 1994, n° 49, p. 525
- Réflexions sur le droit à maintenance prévu dans le projet de loi modifiant le Code civil et relatif aux successions -

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

E. Dreyer
Les Petites Affiches, 1994, n° 150, p. 15
- Dépôt légal et droit d’auteur : le problème de la consultation des documents déposés -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

M. Lecène-Marénaud
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, p. 245
Note sous Civ.1, 23 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 112, p. 83
- Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Règlement amiable et redressement judiciaire civil.- Exclusion.- Débiteur relevant des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985.- Gérant d’une société à responsabilité limitée.- Conditions.- Procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard ou faillite personnelle.-

9 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

G. Mémeteau
Dalloz, 1994, n° 44, p. 355
- L’embryon législatif -

SANTE PUBLIQUE.-

J. Savatier, J-M. Auby, J-Chr. Galloux, D. Thouvenin, A. Batteur, J-P. Duprat, G. Mémeteau, Chr. Byk, Cl. Neirinck, D. Vigneau, N-J. Mazen et A. Giudicelli
Les Petites Affiches, 1994, n° 149, numéro spécial
- Les lois du 29 juillet 1994 : de l’éthique au droit -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Transports maritimes.-

Hypothèque maritime

D. Desurvire

Les Petites Affiches, 1994, n° 151, p. 4

- Saisir parfois même l’insaisissable, piège ou gageure ? -

Ph. Simler et Ph. Delebecque

Semaine juridique, 1994, n° 49, p. 537

- Chronique d’actualité : droit des sûretés -

REFERE.-

M-N. Louvet
Légipresse, 1994, n° 9, p. 85
- La pratique du référé en droit de la presse -

TRANSACTION.-

C. Davies
Administrer, gérance et copropriété, 1994, n° 262, p. 13
- La transaction en droit du travail -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991)

GAGE.-

L. Aynes, H. Alterman, D. Doise, Y. Gérard, Chr. Atias, M-A. Morgan de Rivery, O. Kloop, J. Weasthead, Y. Pavec, Ph. Delebecque, Ph. Pétel, Y. Neveu et Chr. Mouly
- Le gage commercial. (Colloque de Deauville des 11 et 12 juin 1994) -

2 - Droit de la banque

BANQUE

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Prêt

BOURSE DE VALEURS :

Voir : DROIT PENAL.- Bourse
Br. Pichard
Les Petites Affiches, 1994, n° 150, p. 4
- La réglementation des investissements étrangers en France -

CHEQUE.-

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1994, n° 99, p. 5
Note sous Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 291, p. 232
- Emission.- Chèque remis à un mandataire du tireur.- Mandataire ne s’étant pas dessaisi.- Effets.- Emission non réalisée.-

COMPTE COURANT.-

Chr. Gavalda
Dalloz, 1994, n° 44, p. 611
Au sujet de Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 134, p. 104

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

J. Magnan de Bornier
Contrats, concurrence, consommation, 1994, n° 10-11, p. 1
- Ententes et réseaux de sous-traitance : le cas Déméco -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.-

P. Serlooten
Bulletin Joly, 1994, n° 11, p. 1173
- L’intérêt pratique de l’EURL : une structure d’entreprise à géométrie variable -

SOCIETE ANONYME :

Ph. Bissara, P. Didier et Ph. Misserey
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, supplément n° 5, p. 18
- L’égalité des actionnaires : mythe ou réalité ? -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 101, p. 5
Note sous Ass. Plén., 18 novembre 1994, Bull. 1994, Ass. Plén., en cours de publication
- Directeur général.- Pouvoirs.- Pouvoir d’ester en justice.- Pouvoir tenu de la loi.- Pouvoir au même titre que le président.-

USUFRUIT.-

C. Regnaut-Moutier
Bulletin Joly, 1994, n° 11, p. 1155
Vers la reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier de droits sociaux ? -

5 - Droit des transports

HYPOTHEQUE MARITIME.-

Chr. Larroumet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, p. 243
- Conflit entre le créancier disposant d’une hypothèque maritime et le vendeur du moteur bénéficiant d’une réserve de
propriété -
Au sujet de Com., 15 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 110, p. 85

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991)
J-L. Bigot
- La pratique des revendications et demandes en restitution de biens, consécutive à l’application de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994 -

F. Derrida
Dalloz, 1994, n° 44, p. 609
Note sous Com., 8 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 58, p. 44
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Action individuelle.- Créance non payée à l’échéance.- Liste des créances.- Contestation préalable.- Nécessité (non).-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1994, n° 100, p. 5
Note sous Com., 5 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 142, p. 113
- Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Portée.- Limites.- Dettes connexes nées d’un même contrat.- Caractère connexe.- Application.-

Le Quotidien juridique, 1994, n° 96, p. 5
Note sous Com., 11 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 96, p. 5
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Exclusion.- Exception.- Décision entachée d’excès de pouvoir.-

P. Rossi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 49, p. 235
Note sous Com., 25 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 33, p. 25
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Bail commercial.- Indemnité pour occupation sans droit ni titre postérieure à l’ouverture de la procédure.-

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967)

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit des assurances.-
Assurance de personnes

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

H-G. Bascou, Ph. Coursier, P-H. Antonmattéi, A. Derue et A. Jourdan
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 49, p. 545
- L’assujettissement au régime général de sécurité sociale -

Ph. Laigre
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 11, p. 743
- Réflexions sur les contrats de retraite à prestations définies dits "article 39" -
Au sujet de Soc., 23 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 212, p. 144

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, p. 247
- Le capital décès dû par l’employeur à la veuve d’un salarié décédé n’est plus garanti par l’AGS -
Au sujet de Soc., 6 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 132, p. 89

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

P-H. Antonmattéi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 49, p. 237
Note sous Soc., 22 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 203, p. 138
- Défaut d’exécution.- Force majeure.- Définition.- Expropriation de l’employeur de son fonds de commerce.- Choix de l’employeur de ne pas continuer son exploitation.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Transaction

M-Fr. Bied-Charreton
Le Droit ouvrier, 1994, n° 551, p. 413
- Pertinence et cohérence des informations relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique soumis au comité d’entreprise. (A propos du jugement Samaritaine, TGI Paris, 1ère ch., 10 mai 1994) -

J-R. Farthouat, J. Pélissier et Br. Funel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, supplément n° 5, p. 3
- Conditions nouvelles de la rupture du contrat de travail -

C. Marraud et S. Schmitt
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1994, n° 11, p. 731
- Les désaccords d’un cadre et de son employeur -
M-N. Meunier-Le Querrec
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, n° 11, p. 5
- La motivation de la lettre de licenciement -

CONVENTIONS COLLECTIVES :

J. Barthélémy
Droit social, 1994, n° 12, p. 955
- Temps de travail, cycle, modulation -
Au sujet de Soc., 11 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 271, p. 183

Ph. Waquet
Droit social, 1994, n° 12, p. 958
- Un syndicaliste non salarié peut-il faire partie de la délégation syndicale à la négociation annuelle obligatoire dans
l’entreprise ? -
Rapport au sujet de Soc., 19 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 281, p. 190

REPRESENTATION DES SALARIES.-

J. Savatier
Droit social, 1994, n° 12, p. 965
Au sujet de Crim., 22 mars 1994, non publié au bulletin criminel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION (loi du 5 juillet 1985).-

Th-P. Berthelot, Y. Rio, J-C. Roumilhac, D. Lemoine et J-G. M. 
Gazette du Palais, 1994, n° 342, p. 2
- Droit de la circulation -

BOURSE.-

Ph. Rincazaux
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1994, n° 11, p. 855
- Délit et manquement d’initié : le tableau complété -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

P. Chambon
Semaine juridique, 1994, n° 50, p. 431
- Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme n’ont aucune incidence directe sur celles des
juridictions nationales -
Au sujet de Crim., 4 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 166, p. 381

DIVERS.-

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1994, n° 344, p. 5 et n° 351, p. 9
- Chronique de droit criminel -

DROIT PENAL DES AFFAIRES.-

N. Stolowy
Les Petites Affiches, 1994, n° 150, p. 10
- La responsabilité pénale des personnes morales : une application pratique -

LOIS ET REGLEMENTS.-

Cl. Katz
Gazette du Palais, 1994, n° 344, p. 2
- La dénonciation calomnieuse en matière de harcèlement sexuel : tentative d’invalidation des nouvelles dispositions législatives en la matière ? -

RESPONSABILITE PENALE.-

Chr. Le Gunehec, M-E. Cartier et R. Merle
Semaine juridique, Edition entreprise, 1994, n° 50, supplément n° 5, p. 29
- La responsabilité pénale des personnes morales : évolution ou révolution ? -

SOCIETE.-

S. Majerowicz
Semaine juridique, 1994, n° 50, p. 547
- La rémunération des élus, dirigeants de sociétés d’économie mixte : prise illégale d’intérêts ou non-soumission à l’article 432-12 du Code pénal ? -

TRAVAIL.-

H. Seillan
Actualité législative Dalloz, 1994, n° 21, p. 209
- Le nouveau Code pénal et la santé/sécurité au travail -

PREUVE.-

C. Mascala
Dalloz, 1994, n° 44, p. 613
Note sous Crim., 15 juin 1993, Bull. crim. 1993, n° 210,p. 530
- Libre administration.- Etendue.-

IMPOTS ET TAXES.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 23, p. 1508
- La fiscalité des cessions de droits sociaux donnant vocation à un anneau d’amarrage -
Au sujet de Com., 15 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 111, p. 86

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

G. Sébastien
Les Petites Affiches, 1994, n° 147, p. 4
- Le décret du 13 juillet 1994, les emballages industriels et commerciaux et la protection de l’environnement -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : DROIT PENAL.-
Convention européenne des droits de l’homme.-

Br. Sturlèse
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 49, p. 353
- La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale -

DROIT DE LA FAMILLE.-

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1994, n° 23, p. 1489
- L’évolution récente du droit de la famille dans douze pays européens -

UNION EUROPEENNE :

Fr. Loheac
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 382, p. 592
- Le marché unique de l’assurance : opportunités, limites et perspectives -

F. Mélin-Soucramanien
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1994, n° 382, p. 601
- Les pouvoirs spéciaux confér&