Arrêt n° 826 du 7 juillet 2016 (15-12.370 ; 15-16.263) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300826

Cassation


Pourvoi : n° 15-12.370

Demandeur(s) : la société Covéa Risks, société anonyme

Défendeur(s) : la société Allianz IARD, société anonyme, et autres


Pourvoi n° : 15-16.263

Demandeur(s) : la société Covéa Risks, société anonyme

Défendeur(s) : la société Allianz IARD, société anonyme, et autres



Joint les pourvois n° F 15-12.370 et N 15-16.263 ;

 

 Donne acte à la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le mandataire liquidateur de la société JCJ ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015), que la société JCJ, assurée par la société Covéa Risks, est titulaire, depuis le 1er juillet 1995, d’un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI du Pont de Coignières (la SCI), assurée par la société AGF devenue Allianz IARD ; que, par convention du 19 mai 2006, la société locataire a mis une partie des lieux à disposition de la société Fidélité films, assurée par la société Aréas dommages ; que, le 20 juin 2006, un incendie s’est déclaré, entraînant la destruction d’une partie des locaux et contraignant le titulaire du bail à cesser toute exploitation ; qu’après avoir obtenu une provision en référé, la SCI a assigné son assureur, le preneur et le sous-occupant, ainsi que leurs assureurs en réparation des dommages ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Aréas dommages, qui est préalable :

 

Vu l’article 1733 du code civil ;

 

 Attendu que, si le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, cette présomption ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant ;

 

 Attendu que, pour condamner la société Aréas dommages in solidum avec les sociétés Allianz IARD, Covéa Risks et Fidélité films au paiement d’une certaine somme en réparation des conséquences dommageables de l’incendie, l’arrêt retient que la société Fidélité films était titulaire d’une convention de mise à disposition d’une partie des locaux donnés à bail à la société JCJ par la SCI et que, faute de démontrer l’existence d’un cas fortuit ou de la force majeure, elle est responsable de plein droit et tenue in solidum avec la société locataire à l’égard du bailleur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le bailleur ne dispose pas d’une action directe contre le sous-occupant sur le fondement de l’article 1733 du code civil, la cour d’appel a violé ce texte ;

 

 Et sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Covéa Risks et le troisième moyen du pourvoi incident de la société Aréas dommages, réunis :

 

 Vu l’article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

 

 Attendu que l’arrêt, d’une part, confirme le jugement du 8 novembre 2012 en ce qu’il a condamné la société Allianz IARD à garantir son assuré, la SCI, pour la somme de 329 649 euros, d’autre part, condamne la société Allianz IARD in solidum avec les sociétés Covéa Risks, Fidélité films et Aréas dommages à payer à la SCI la somme de 418 436 euros, sous déduction de la provision de 88 787 euros ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a procédé à une double indemnisation du même préjudice, a violé les texte et principe susvisés ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Allianz :

 

Vu l’article L. 113-9 du code des assurances ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance de la société Allianz IARD, l’arrêt retient, d’une part, qu’au vu du bail, il n’est pas établi qu’une activité de discothèque soit exercée dans les lieux loués, d’autre part, que l’application de la règle proportionnelle n’est pas suffisamment justifiée dans son mode de calcul non cohérent ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la différence entre la surface figurant au bail et celle déclarée à l’assureur n’était pas de nature à justifier l’application de la règle proportionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 2014 rectifié le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


Président : M. Chauvin

Rapporteur : Mme Provost-Lopin, conseiller

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; Me Le Prado