Arrêt n° 823 du 7 juillet 2016 (15-10.278) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300823

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean-Marc X...

Défendeur(s) : Mme Patricia Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 7 novembre 2014), que, par acte du 31 mai 2006, Mme Y… est devenue l’unique propriétaire d’une parcelle sur laquelle M. X… s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec celle-ci ; qu’après la séparation du couple en 2010, Mme Y… a assigné M. X… en partage ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire qu’il est avec Mme Y… coïndivisaire d’un droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble et d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’indivision s’entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; que le droit d’usage et d’habitation n’est pas de même nature que le droit de jouissance du propriétaire ; qu’en retenant néanmoins une indivision entre, d’une part, M. X…, titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble situé au … à … au titre de la clause de l’acte de cession lui réservant ce droit et, d’autre part, Mme X… en sa qualité de propriétaire de ce bien, la cour d’appel a violé les articles 625 et 815 du code civil ;

 

 2°/ à titre subsidiaire, que la nature particulière du droit d’usage et d’habitation qui se déduit de son caractère personnel exclut qu’il puisse y avoir indivision entre plusieurs titulaires d’un droit d’usage et d’habitation portant sur un même bien ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 625 et 815 du code civil ;

 

 3°/ plus subsidiairement, encore, que si une indivision devait exister entre plusieurs titulaires de droits d’usage et d’habitation portant sur un même bien, il faudrait alors exclure les règles du partage qui sont de nature à affecter l’existence même de ce droit ; qu’en ordonnant néanmoins le partage de la parcelle litigieuse, la cour d’appel a violé les articles 625 et 815 du code civil ;

 

 Mais attendu que l’indivision s’entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; qu’elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés ;

 

 Attendu que le droit d’usage et d’habitation est, au même titre que l’usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l’usage et l’habitation ; que, nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l’usufruitier ;

 

 Attendu que le propriétaire d’un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur le bien et qu’il existe par conséquent une indivision entre eux quant à ce droit d’usage et d’habitation ;

 

 Attendu que, par l’effet de l’acte du 31 mai 2006, Mme Y… est propriétaire du bien, titulaire en cette qualité d’un droit d’usage et d’habitation concurrent de celui que s’est réservé M. X… sur les parts licitées ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d’usage et d’habitation et qu’en application de l’article 817 du code civil, Mme Y… pouvait en demander le partage ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Chauvin

rapporteur : Mme Collomp, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Delaporte et Briard ; SCP Le Bret-Desaché