Arrêt n° 747 du 13 juin 2012 (11-17.114) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) : la société Bacotec gestion, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Jade


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (Béziers, 14 février 2011), rendu en dernier ressort, que la société Bacotec gestion, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété de la SCI Jade, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

 

 Attendu que pour la débouter de son opposition, le jugement retient que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe récupérable et que l’article 4-6 du contrat de bail fournit une liste non exhaustive des dépenses dites récupérables ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2011, entre les parties, par le tribunal de commerce de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Narbonne ;

 


Président : Mme Fossaert, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Fournier, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini