Arrêt n° 413 du 12 avril 2012 (11-11.764) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Construction immobilière

Rejet


Demandeur(s) : la société Promobat, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : les époux X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2010), que, par acte des 20 et 29 octobre 2007, les époux X… ont réservé un lot dans un immeuble à construire par la société Promobat ; qu’ils ont versé un dépôt de garantie d’un montant de 5 480 euros ; que les époux X… ayant demandé des précisions sur une différence concernant les menuiseries extérieures des pièces principales, prévues en aluminium selon les prévisions de la notice descriptive sommaire et en PVC selon la notice descriptive définitive, la société Pichet leur a précisé, pour le compte de la société Promobat, que seules les baies vitrées coulissantes des séjours seraient en aluminium, les portes fenêtres devant être en PVC ; que, par courrier du 22 septembre 2008, la société Promobat a annulé la réservation en invoquant le refus des époux X… de signer l’acte de vente sans motif légitime ; que les époux X… ont assigné la société Promobat en restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leurs préjudices ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Promobat fait grief à l’arrêt d’ordonner la restitution du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, que les cas dans lesquels le réservataire d’un immeuble à construire peut obtenir restitution du dépôt de garantie sont prévus de manière limitative par les dispositions d’ordre public de l’article R. 261-31 du code de la construction et de l’habitation ; que la modification du matériau de construction de l’un des éléments de l’immeuble ne constitue par l’un de ces cas, à moins qu’elle ait entraîné une diminution de la valeur du bien supérieure à 10 %, tel que prévu par l’article R. 261-31 e) du code de la construction ; que lorsque le réservataire refuse d’acquérir en raison d’une modification des matériaux de construction qui n’entraîne pas une variation du prix supérieure à 10 % de la valeur du bien, la non-réalisation de la vente lui est imputable ; qu’en jugeant, pour ordonner la restitution du dépôt de garantie, que la modification du matériau des boiseries extérieures était constitutive du cas prévu par l’article R. 261-31 a) du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire de l’hypothèse dans laquelle “le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire”, la cour d’appel a violé l’article R. 261-31 du code de la construction et de l’habitation ;

 

 Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que la notice descriptive sommaire prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, la cour d’appel a pu retenir qu’en application de l’article R. 261-31 a) du code de la construction et de l’habitation le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n’étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Gadiou et Chevallier