Arrêt n° 274 du 14 mars 2018 (17-13.223) - Cour de cassation - Première chambre civile

Santé publique

Cassation sans renvoi

Sommaire :

La réalisation de l’examen somatique prévu à l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l’établissement d’un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.


Demandeur : l’ établissement public de santé mentale Lille métropole

Défendeur(s) : les consorts X..., et autre


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 1er décembre 2016, M. Alain  X… a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de son fils, par décision du directeur d’établissement prise sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu’en application de l’article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu’il ordonne la poursuite de la mesure ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l’établissement fait grief à l’ordonnance de ne pas exposer les prétentions et moyens du directeur d’établissement ;

Attendu qu’il n’est pas soutenu que le premier président n’aurait pas répondu aux conclusions du directeur d’établissement ; que le moyen est inopérant ;

 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;

Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure ;

Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la mesure, l’ordonnance retient qu’aucun élément objectif ne permet d’établir qu’il a été procédé à un examen somatique du patient ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 15 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Douai ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut 

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général 

Avocat(s) : Me Le Prado