Arrêt n° 98 du 24 janvier 2018 (17-10.262) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Majeur protégé

Rejet

Sommaire :

Si l’article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité, l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n’est exigé concernant cet énoncé.

Une cour d’appel en déduit exactement que, dès lors que l’énoncé des faits motivant la demande d’ouverture de la mesure de protection figure dans les documents annexés à la requête du ministère public, que celui-ci fait siens, cette requête est recevable.


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : l’ UDAF du Maine et Loire, et autres


Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 21 mars et 7 novembre 2016), que, par requête du 18 novembre 2014, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection au profit de Mme X… ; que, par jugement du 28 mai 2015, celui-ci a placé l’intéressée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l’UDAF du Maine-et-Loire en qualité de curateur ;

 Sur le premier moyen  :

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt avant dire droit du 21 mars 2016 de déclarer la requête du ministère public recevable alors, selon le moyen, que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du code civil ; qu’en affirmant que cet énoncé des faits pouvait résulter de documents rédigés par un tiers et annexés à la requête, quand le ministère public ne peut se décharger sur un tiers de sa mission de vérification concrète et personnelle de la situation de la personne à protéger, la cour d’appel a violé l’article 1218 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que, si l’article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité, l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n’est exigé concernant cet énoncé ;

 Qu’ayant relevé que l’énoncé des faits motivant la demande d’ouverture de la mesure de protection figurait dans les documents annexés à la requête, que le ministère public faisait siens, les juges du fond en ont exactement déduit que celle-ci était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur le second moyen :

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt du 7 novembre 2016 de désigner l’UDAF du Maine-et-Loire en qualité de curateur alors, selon le moyen :

 1°/ que si le juge choisit d’écarter la personne choisie par le majeur protégé ou l’une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l’intérêt de la personne protégée ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dès lors en désignant l’UDAF du Maine-et-Loire en qualité de seul curateur de Mme X…, sans répondre aux conclusions de Mme X…, qui faisait valoir que son frère M. X… pouvait à tout le moins être désigné curateur aux biens, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 2°/ que si le juge choisit d’écarter la personne choisie par le majeur protégé ou l’une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l’intérêt de la personne protégée ; que la cour d’appel a écarté la désignation de M. X… comme curateur au seul motif de son éloignement géographique ; qu’à supposer que ce motif s’applique à la fois à sa désignation comme seul curateur ou comme curateur aux seuls biens, en statuant ainsi par un motif péremptoire, sans expliquer, comme cela lui était pourtant expressément demandé, en quoi un tel éloignement empêchait que M. X… soit à tout le moins désigné comme curateur aux biens, comme le désirait sa soeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 449 du code civil ;

 Mais attendu qu’après avoir ordonné, avant dire droit, une enquête sociale afin de déterminer si M. X… pouvait être désigné en qualité de curateur, la cour d’appel a souverainement estimé, au regard de l’ensemble des difficultés rencontrées par la majeure protégée, que l’éloignement géographique de son frère ne lui permettait pas de garantir sa protection ; qu’elle a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées, statué dans l’intérêt de la personne protégée, sans méconnaître la priorité familiale ni la possibilité de diviser la mesure ; que le moyen n’est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 

Président : Mme Batut 

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix