Arrêt n° 1017 du 27 septembre 2017 (16-22.150) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101017

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marie X..., veuve Y...

Défendeur(s) : M. Louis Y...


 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Emile Y… est décédé en 2002, en laissant pour lui succéder Mme X …, son épouse commune en biens, et M. Louis Y…, son fils issu d’une première union ;

 

 Sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Vu l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

 

 Attendu que la sanction prévue par ce texte n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en sa qualité d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage ;

 

 Attendu que, pour dire que Mme X… a recelé le solde, au décès d’Emile Y…, des fonds placés sur le livret … n° …, ouvert à la Caisse d’épargne, agence de …, transformé le 1er janvier 2002 et clôturé le 4 juin 2003, et, en conséquence, qu’elle ne peut prétendre à aucune part dans les fonds recelés, dont le montant n’est pas connu, faute d’avoir été communiqué par cette dernière, l’arrêt retient que Mme X… a intentionnellement refusé de communiquer le montant du solde de ce compte personnel, dont les avoirs sont présumés être des actifs de la communauté ayant existé entre elle et son époux, et qu’elle s’est ainsi rendue coupable de recel successoral, au sens de l’article 792 ancien du code civil ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seul un recel de communauté, à l’exclusion d’un recel successoral, pouvait être retenu à l’encontre de Mme X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi incident ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que Mme X… a recelé le solde, au décès d’Emile Y. .., des fonds placés sur le livret … n° …, ouvert à la Caisse d’épargne, agence de …, transformé le 1er janvier 2002 et clôturé le 4 juin 2003, et en conséquence qu’elle ne peut prétendre à aucune part dans les fonds recelés, dont le montant n’est pas connu, faute d’avoir été communiqué par cette dernière, l’arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau et SCP Marlange et de La Burgade