Arrêt n° 1251 du 29 novembre 2017 (17-11.973) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101251

Succession

Rejet


Demandeur(s) : Mme Janine X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Bernard Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Roger Y..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2016), qu’un jugement a placé Roger  Y… en liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur M. A…, lequel a été remplacé par M.  Z… ; que Roger  Y… est décédé  en 2002, laissant notamment pour lui succéder son épouse, Mme X… ; que M. Z…, a, en sa qualité de liquidateur, assigné en partage les membres de l’indivision successorale ; qu’un premier jugement a ordonné le partage des biens dépendant de la succession, désigné un notaire pour procéder aux opérations et le juge commissaire du tribunal pour les surveiller ; qu’un jugement du 5 juillet 2012, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a ordonné la vente par adjudication d’un immeuble indivis sous les clauses et conditions du cahier des charges établi par M. B…, suppléant de Camille  C…, avocat au barreau de  …, et fixé la mise à prix ; que, par ordonnance en date du 12 novembre 2015, le juge commissaire, saisi sur requête de M.  Z…, a dit qu’un autre avocat, M. D…, serait chargé de dresser le cahier des conditions de vente de l’immeuble en remplacement de Camille  C…, décédée ; que, par jugement du 25 juillet 2016, le juge de l’exécution a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevées par Mme X… et adjugé le bien immobilier ;

 

  Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

  Sur la première branche du moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu’excède ses pouvoirs le juge commis pour veiller au bon déroulement des opérations de partage qui modifie, sur requête, l’avocat désigné par le jugement ordonnant la vente par adjudication pour établir le cahier des charges ; qu’en retenant, pour débouter Mme X… de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que le juge commissaire dispose du pouvoir de remplacer le notaire commis par le tribunal et donc, par analogie, l’avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation et qu’il n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en désignant pour procéder à l’établissement du cahier des charges et plus généralement pour représenter le liquidateur judiciaire l’avocat dont celui-ci avait fait choix, la cour d’appel a violé l’article 1371 du code de procédure civile et les principes régissant l’excès de pouvoir ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile qu’il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relative à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

  Sur la deuxième branche du moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que l’ordonnance ne peut être exécutée contre la personne à laquelle elle est opposée qu’après lui avoir été notifiée, ladite notification devant être faite à cette partie elle-même, et non à son mandataire ; qu’en retenant, pour débouter Mme X… de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que l’article 495 du code de procédure civile selon lequel une copie de l’ordonnance à laquelle est également jointe la requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée a été respectée puisque l’ordonnance a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme X…, la cour d’appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l’article 677 du même code  ;

 

 Mais attendu que l’ordonnance du juge commis procédant au remplacement de l’avocat, qui concernait la représentation en justice de M. Z…, ès qualités, n’avait pas besoin d’être opposée à Mme X… dont le concours était inutile, de sorte qu’elle pouvait être exécutée sans qu’il soit nécessaire de lui en remettre au préalable une copie ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Batut 

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand