Arrêt n° 1238 du 29 novembre 2017 (16-50.061) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101238

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Rennes

Défendeur(s) : les époux X...


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes de son acte de naissance, établi par les autorités ukrainiennes, Selyan  X… est né en 2014 à  … (Ukraine), de M. X… et de Mme Y…, son épouse, tous deux de nationalité française ; que, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes n’ayant pas donné suite à la demande de M. et Mme X… tendant à la transcription de l’acte de naissance, sur les registres de l’état civil consulaire français, en raison d’une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui, ces derniers l’ont assigné à cette fin ;

 

 Sur les deux moyens réunis, en ce qu’ils critiquent le chef de l’arrêt accueillant la demande de transcription de l’acte de naissance en ce qu’il désigne M.  X… en qualité de père :

 

 Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes fait grief à l’arrêt d’ordonner la transcription, sur les registres de l’état civil français, de l’acte de naissance de Selyan  X…, né  en 2014 à  … (Ukraine) alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la réalité citée par l’article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l’acte d’état civil par rapport aux faits qu’il relate ; que Mme X… étant citée comme mère alors qu’elle n’a pas accouché, l’acte de naissance de Selyan,  X… ne peut être déclaré conforme aux exigences de l’article 47 du code civil ; que concernant M. X…, la cour d’appel a cru devoir affirmer qu’il est le père biologique de l’enfant au seul motif que cette paternité n’a pas été contestée par le ministère public ; que le droit français ne permet pas de solliciter une expertise génétique dans le cadre d’une procédure de transcription d’acte d’état civil et c’est l’unique raison pour laquelle une telle expertise n’a pas été requise ; que si la cour d’appel de Rennes peut affirmer que M. X… est le père désigné par l’acte de naissance ukrainien de l’enfant, nulle conséquence ne peut en être tirée pour établir une réalité de paternité biologique, en l’état de la procédure ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 47 du code civil ;

 

 2°/ que l’article 16-7 du code civil, d’ordre public aux termes de l’article 16-9, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » ; qu’en admettant de donner plein effet juridique en France à une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, la cour d’appel a contrevenu au principe qu’elle prétend respecter ; qu’en statuant ainsi, elle a violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’un acte de l’état civil étranger et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, a constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s’agissant de la désignation du père ; qu’elle en a déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne faisait pas obstacle à la transcription de cet acte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen, en ce qu’il critique le chef de l’arrêt accueillant la demande de transcription de l’acte de naissance en ce qu’il désigne Mme X… en qualité de mère :

 

 Vu l’article 47 du code civil ;

 

 Attendu, selon ce texte, que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement ;

 

 Attendu que, pour ordonner la transcription de l’acte de naissance de l’enfant en ce qu’il désigne Mme X… en qualité de mère, l’arrêt, après avoir constaté qu’elle n’a pas accouché de l’enfant, retient que la réalité, au sens de l’article 47 du code civil, est la réalité matérielle de l’événement déclaré, mais également celle qui existe juridiquement au jour où l’acte de naissance étranger est dressé ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne la transcription, sur les registres de l’état civil français, de l’acte de naissance de Selyan,  X…, né  en 2014 à  … (Ukraine), en ce qu’il est né de Mme Danielle  Y…, née  en 1965, l’arrêt rendu le 12 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Ordonne la transcription, sur les registres de l’état civil français, de l’acte de naissance de Selyan,  X…, né en 2014 à  … (Ukraine) de M. Hicham  X…, né en 1977 à   (Maroc) ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard