Arrêt n° 1201 du 15 novembre 2017 (16-24.832) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101201

Rejet


Demandeur(s) : M. Eric X...

Défendeur(s) : M. Robert X..., et autre



Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2016), qu’un jugement du 1er avril 2014 a ouvert une mesure de tutelle au profit de M. Robert X… et désigné M. Eric X…, son fils, en qualité de tuteur ; que, par requête du 6 mai 2015, le majeur protégé a demandé au juge des tutelles l’autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne, Mme Y… ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que M. Eric X… fait grief à l’arrêt d’autoriser son père à conclure un pacte civil de solidarité avec Mme Y… alors, selon le moyen :

 

 1°/ que seules les parties peuvent alléguer des faits au soutien de leur prétentions, et que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des connaissances ou des investigations personnelles ; qu’en relevant ainsi au soutien de sa décision une constatation de fait personnelle, selon laquelle M. Eric X… « déteste visiblement » Mme Y…, la cour d’appel a violé les articles 6, 16 et 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que les juges doivent viser et analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments de preuve dont ils tirent les faits sur lesquels ils fondent leur décision ; que la cour d’appel ne pouvait donc se dispenser de préciser de quels éléments de preuve elle avait déduit que M. Robert X… avait proposé le mariage à sa compagne, qui avait refusé ; qu’elle a ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que le juge qui autorise une personne sous tutelle à conclure un pacte civil de solidarité doit vérifier qu’un consentement libre et éclairé est compatible avec son état de santé et qu’un tel consentement existe bel et bien ; que la cour d’appel, qui s’est bornée à constater que « si l’atteinte aux fonctions exécutives relevée par le médecin expert justifie le maintien d’une mesure de tutelle, force est de constater que la parole de M. Robert X… est claire quant à sa volonté actuelle de donner un statut et avantager sa compagne », motif impropre à caractériser un consentement libre et éclairé, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 462 du code civil ;

 

 Mais attendu que, faisant application de l’article 462 du code civil, l’arrêt relève, d’une part, que M. Robert X… et Mme Y… ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981, d’autre part, qu’il résulte des débats qu’après son divorce, M. Robert X… a proposé à sa compagne de se marier et que celle-ci, qui avait alors refusé, souhaite aujourd’hui conclure un pacte civil de solidarité, enfin, que si l’état de santé de l’intéressé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé ; qu’abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié