Arrêt n° 1194 du 15 novembre 2017 (16-25.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101194

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Laurence X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Gérald Y... 

 


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme X… et de M. Y…, mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1570, alinéa 1er, du code civil ;

 

 Attendu que, selon ce texte, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage ;

 

 Attendu que, pour dire que l’indemnité de licenciement reçue par Mme X… ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire, l’arrêt énonce, par motifs adoptés, qu’il est constant que les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d’un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal, de sorte qu’elles doivent être considérées comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts ; qu’il retient que l’indemnité de licenciement, perçue après le mariage à la suite d’une rupture du contrat de travail préalable à celui-ci mais sur le fondement d’une transaction passée le surlendemain, doit dès lors être considérée comme un acquêt et ce, d’autant plus qu’elle constitue un substitut de rémunération qui aurait été perçu pendant la durée du régime de la participation aux acquêts ; qu’il ajoute que, comme le suggère le projet d’état liquidatif, il y a lieu de retenir la date d’encaissement pour la qualifier d’acquêt et d’écarter l’inscription de cette indemnité au patrimoine originaire de Mme X… par application de l’article 1401 du code civil ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la créance d’indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de Mme X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1572 du code civil, ensemble l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, selon le premier de ces textes, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous ;

 

 Attendu que, pour dire que les contrats Z… ne devront pas intégrer le patrimoine final de M. Y…, l’arrêt retient que, le projet liquidatif suggérant que les époux agissaient comme s’ils étaient en séparation de biens, de sorte qu’ils pouvaient librement dépenser leurs gains et salaires, c’est à juste titre que le premier juge, relevant que ces contrats s’analysaient en une assurance sur la vie, les a qualifiés de propres de M. Y… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement, dont elle approuvait les motifs, avait qualifié la garantie Z… de contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, la cour d’appel, qui s’est contredite, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’indemnité de licenciement de 54 890 euros de Mme X… ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire et que les contrats Z… ne devront pas intégrer le patrimoine final de M. Y…, l’arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Boulloche ; SCP Thouin-Palat et Boucard