Arrêt n° 1191 du 15 novembre 2017 (16-25.700) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101191

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Annick X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Jean-Louis Y... 

 


 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et de Mme X… ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

 

 Attendu qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;

 

 Attendu que l’arrêt prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il annule le projet d’état liquidatif de communauté de Mme Marie Z…, notaire associé à La Baule, l’arrêt rendu le 12 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Bozzi, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché ; SCP Le Griel