Arrêt n° 1188 du 15 novembre 2017 (16-23.136) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101188

Rejet


Demandeur(s) : Mme Evelyne X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Honcha Z..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Papeete, 7 juillet 2016), que par jugement du 13 octobre 1978, rectifié le 12 septembre 1980, un tribunal a homologué l’acte sous seing privé du 3 juin 1951 valant partage amiable de plusieurs parcelles qui étaient la propriété indivise des ayants droit de Ae H… pour un tiers et de ceux de Tane H… pour deux tiers ; que, soutenant que cet acte de partage n’avait pas été signé par tous les héritiers, Mme X…, se déclarant fille de Raymonde X… dite K…, membre de la souche Tane H…, a assigné en inscription de faux contre cet acte M. J, Mmes L… et Maui D…, M. D…, membres de la souche Ae H… ; que Mmes E…, X… et G…, membres de la souche Tane H…, ont été mises en cause ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’inscription de faux dirigée contre un acte sous seing privé est recevable si la contestation précisément élevée n’a pas été examinée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu’il ne résulte ni des motifs de l’arrêt ni des termes du jugement du 13 octobre 1978, rectifié le 12 septembre 1980, que le tribunal ait alors examiné le grief invoqué par Mme X…, à savoir que l’acte du 3 juin 1951, censé être une convention de partage amiable entre deux souches, n’avait en réalité été signé que par les ayants droit de Ae H… et par aucun des ayants droit de Tane (I…) H… ; que cette partie de l’acte sous seing privé n’a donc été ni reconnue ni vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu’en déclarant cependant la demande irrecevable, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

 

 2°/ qu’il est constant que Tane ( I…) H… a laissé pour lui succéder six enfants ; qu’en retenant, pour dire que le consentement de cette souche Tane à l’acte du 3 juin 1951 a été reconnu et vérifié par le jugement du 13 octobre 1978, que ce dernier a été rendu en présence, notamment, de Viri H…, de Rereo H… et de Raymonde X… , soit en présence « des représentants » de la souche Tane H…, sans constater que les autres héritiers de cette souche ou leurs ayants droit auraient donné mandat aux trois personnes précitées de les représenter et sans s’interroger sur l’absence, dans cette procédure d’homologation, de ces autres héritiers ou de leurs ayants droit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 189 du code de procédure civile de Polynésie française ;

 

 3°/ que le partage amiable d’une succession ne suppose pas seulement un accord sur la quotité revenant à chaque héritier mais aussi sur la valeur respective des lots et sur leur consistance ; qu’en retenant, pour dire que le consentement de la souche Tane H… à l’acte du 3 juin 1951 avait été reconnu et vérifié par le jugement du 13 octobre 1978, que selon ce dernier, les droits de la souche Tane ont été réservés à l’occasion tant du jugement du 17 décembre 1976, dont le dispositif fait référence aux quotités revenant aux souches Ae et Tane H… sur les terres objet du partage amiable du 15 avril 1951, que du jugement d’homologation du 7 juillet 1978 auquel ils ont été appelés sans émettre de critiques sur le partage familial du 22 avril 1951, que le tribunal s’est ainsi assuré du consentement de chaque souche au partage par référence à des partages amiables antérieurs en précisant que les ayants cause de Ae et Tane H… ont procédé au partage amiable dans le respect des quotités ci-dessus définies en l’absence de toutes contestations ultérieures, la cour d’appel s’est fondée sur des motifs insuffisants et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l’article 835 du code civil ;

 


 Mais attendu que, selon l’article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu’un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s’inscrire en faux contre cet acte, que, toutefois, l’inscription de faux n’est pas recevable contre la partie d’un acte sous seing privé reconnue ou vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée ; que l’arrêt relève que le jugement irrévocable du 13 octobre 1978 a été rendu au contradictoire de plusieurs héritiers de la souche Tane H…, notamment de Raymonde X…, aux droits de laquelle vient Mme X…, qui était représentée par un avocat, et que ceux-ci n’ont alors élevé aucune contestation sur l’acte de partage amiable du 3 juin 1951 ; qu’il ajoute que cet acte faisait suite à deux précédents partages amiables des 15 et 22 avril 1951, homologués respectivement par jugements du 17 décembre 1976 et du 7 juillet 1978, qui ont attribué les parcelles revenant aux héritiers de H… a … a …, auteur de Ae H… et de Tane H…, avec l’accord unanime de toutes les parties ; qu’il retient que le tribunal, en l’absence de toutes contestations ultérieures, s’est assuré du consentement de chaque souche au partage effectué dans le respect des quotités préalablement définies ; que la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision d’irrecevabilité de la demande d’inscription de faux, dès lors que l’acte de partage amiable du 3 juin 1951 avait été reconnu et vérifié par le jugement du 13 octobre 1978 passé en force de chose jugée, qui l’avait homologué ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet