Arrêt n° 1158 du 8 novembre 2017 (16-24.656) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101158

Transports maritimes

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : M. Martial Z..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 23 juillet 2011, M. X…se trouvait assis à l’avant du bateau de M. Z… qui organisait, au titre de son activité professionnelle, une sortie en mer avec onze autres passagers ; que, du fait d’une vague plus importante, il a été soulevé, puis est retombé lourdement, subissant de graves blessures ; qu’il a assigné M. Z…, la société MMA IARD et la société Covea Risks, en indemnisation de ses préjudices ; que les sociétés MMA assurances IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) sont venues aux droits de la société Covea Risks ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que M. Z… n’a pas commis de faute inexcusable et, en conséquence, de limiter son indemnisation en application de l’article L. 5421-5 du code des transports, alors, selon le moyen, que le transporteur maritime de personnes ne peut bénéficier de la limitation de sa responsabilité dès lors qu’il commet une faute inexcusable à l’origine du dommage ; que constitue une faute inexcusable le fait de ne pas interdire l’accès à la proue ou de ne pas faire respecter des mesures de sécurité suffisantes en cas d’accélération rendue dangereuse pour les passagers du fait d’une navigation rapide et face à la houle ; qu’en l’espèce, en considérant que le capitaine du navire, qui naviguait face à la houle, n’avait pas commis de faute inexcusable, bien qu’il se fût contenté d’avertir les passagers de la forte augmentation de la vitesse et de les inviter à se cramponner sans s’assurer du respect de cette consigne ni interdire l’accès à la proue, partie la plus sensible aux mouvements des vagues, sur laquelle était resté assis M. X…, passager profane gravement blessé du fait de la survenance d’une vague plus importante que les autres, qui a soulevé l’avant du navire, faisant décoller le passager, lequel est retombé lourdement, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 5121-3 et L. 5121-5 du code des transports ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d’une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu’à l’endroit où il se trouvait, M. X… conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage, la cour d’appel a pu en déduire que la faute retenue contre M. Z… n’impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu’elle ne revêtait pas un caractère inexcusable ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, applicable au litige, ensemble l’article L. 173-24 du code des assurances ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée ;

 

 Attendu que, pour condamner les sociétés MMA à indemniser M. X… dans la limite de 175 000 DTS, soit 195 119,75 euros, l’arrêt retient que, si l’assuré a lui-même sollicité le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, ce montant constitue aussi la limite de l’engagement financier de l’assureur qui, selon l’une des règles essentielles de l’assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, aucun fonds n’avait été constitué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de mettre hors de cause la société MMA IARD ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DIT n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’indemnité à la charge des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles doit être réduite à 175 000 DTS, et en ce qu’il limite l’indemnisation due par celles-ci à M. X… à la somme de 145 119,75 euros, l’arrêt rendu le 21 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Boré , Salve de Bruneton et Mégret ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; Me Le Prado