Arrêt n° 744 du 9 juin 2017 (16-21.247) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100744

Rejet


Demandeur(s) : Mme Thérèse X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Coutot Roehrig, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2016) que le notaire chargé du règlement de la succession de Jacques Z…, décédé en 2005, a demandé à la société Coutot Roehrig (le généalogiste) de procéder à des recherches en vue d’identifier les héritiers ; que Mme X…, cousine germaine du défunt dans la branche maternelle, ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession proposé par le généalogiste, celui-ci l’a assignée en paiement de sa rémunération sur le fondement de la gestion d’affaires ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’écarter l’application de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation et de dire, en conséquence, le généalogiste recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l’article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que « l’action » des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit en deux ans ; que la cour d’appel, qui a considéré que la prescription n’était pas acquise au motif que l’action du généalogiste n’était pas fondée sur des dispositions contractuelles mais sur la gestion d’affaires, a ajouté une condition non prévue par le texte qui vise « l’action » des professionnels contre un particulier et donc toutes les actions d’un professionnel contre un particulier pour les biens et services rendus, qu’elle a violé l’article précité ;

 

 Mais attendu que la gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Ladant, conseiller

Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet ; SCP Foussard et Froger