Arrêt n° 729 du 9 juin 2017 (16-17.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100729

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Robert X...

Défendeur(s) : Mme Valérie Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l’article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

 

 Attendu que, si, par application du premier de ces textes, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent, conformément au second texte, donner lieu soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion de l’instance aux fins de fixation d’une contribution aux charges du mariage introduite par son épouse, M. X… a invoqué le caractère diffamatoire et étranger à la cause de propos contenus dans les conclusions de cette dernière, notifiées le 14 janvier 2015, et demandé que lui soit réservée l’action prévue à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

 Attendu que, pour rejeter sa demande, l’arrêt se borne à retenir que les dernières écritures de Mme Y…, signifiées le 27 janvier 2015, ne reprennent pas les propos en cause et qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de faire application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit n’y avoir lieu à application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : Me Carbonnier