Arrêt n° 728 du 9 juin 2017 (16-17.592) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100728

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jacques X...

Défendeur(s) : l’ association syndicale libre Les Forestières, et autre


Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la commune de Venelles ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, reprochant à l’association syndicale libre Les Forestières (l’ASL) de faire usage de divers équipements qui auraient été irrégulièrement implantés sur une parcelle dont il est propriétaire, M. X… a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d’user et de jouir de cette parcelle et de la voir condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation ; qu’invoquant le caractère d’ouvrage public de ces aménagements, l’ASL a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur la cinquième branche du moyen :

 

 Vu la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III ;

 

 Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formée à l’encontre de l’ASL, l’arrêt retient que les équipements installés sur le terrain appartenant à M. X… sont affectés à l’usage du public et ont, dès lors, le caractère d’ouvrage public ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le paiement d’une indemnité d’occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une telle demande, dirigée contre une personne privée, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formée par M. X… à l’encontre de l’association syndicale libre Les Forestières, l’arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot ; SCP Gatineau et Fattaccini