Arrêt n° 719 du 9 juin 2017 (16-19.097) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100719

Cassation


Demandeur(s) : l’ Ordre des avocats au Barreau de Fort-de-France

Défendeur(s) : M. Georges-Emmanuel X..., et autres


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre peuvent être déférées à la cour d’appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que, conformément au troisième, qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d’appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 14-14.309) que M. X…, avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l’annulation des opérations électorales, qui, organisées le 19 octobre 2013, ont abouti à l’élection du nouveau bâtonnier de ce barreau ;

 

 Attendu que la cour d’appel a statué sur le recours formé par M. X…, alors qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier en exercice ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l’ordre, partie à l’instance ;

 

 Qu’en procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano