Arrêt n° 717 du 9 juin 2017 (16-18.471) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100717

Rejet


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : le conseil de l’ Ordre des avocats au Barreau de Tulle-Ussel, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 6 avril 2016), que M. X… avocat inscrit au barreau de Tulle, a saisi la cour d’appel d’un recours en annulation de la délibération du 8 juin 2016, par laquelle le conseil de l’ordre a décidé que le barreau près le tribunal de grande instance de Tulle serait désormais dénommé “barreau de Tulle” au lieu de “barreau de Tulle-Ussel” ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si le conseil de l’ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et l’administration du barreau, il ne peut, en revanche, modifier la dénomination du barreau, ce qui relève de la seule compétence de l’assemblée générale ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 3 et 17 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 2°/ que le conseil de l’ordre ne pouvait prendre une telle décision sans avis de l’assemblée générale ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 3°/ que si les barreaux sont établis auprès des tribunaux de grande instance, leur nom n’est pas nécessairement celui de la ville où se situe ce tribunal ; qu’en jugeant que la désignation d’un barreau dépend nécessairement du lieu du tribunal auquel il est rattaché, ce que le conseil de l’ordre ne pouvait que constater dans l’exercice de son pouvoir administratif, la cour d’appel a violé les articles 15 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 Mais attendu que, conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’assemblée générale du barreau, qui ne peut délibérer que sur les questions soumises par le conseil de l’ordre ou l’un de ses membres et qui n’a pas à être consultée obligatoirement sur les difficultés de gestion de l’ordre ou le règlement intérieur, ne peut, hors le cas d’un projet de regroupement avec un autre barreau du ressort de la même cour d’appel, adopter ni résolution ni décision, mais seulement émettre des voeux ou des avis sur lesquels le conseil de l’ordre doit délibérer dans un certain délai ; que, dès lors, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d’appel a exactement retenu qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait au conseil de l’ordre de soumettre à l’assemblée générale des avocats la question du changement de dénomination du barreau, qui relevait du pouvoir de décision de ce dernier ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin