Arrêt n° 716 du 9 juin 2017 (16-17.257) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100716

Rejet


Demandeur(s) : Mme Marie-Madeleine X...

Défendeur(s) : le conseil de l’ Ordre des avocats au barreau de Rodez, et autres


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2016), que Mme X…, en sa qualité de bâtonnière de l’ordre des avocats au barreau de l’Aveyron, a organisé, le 16 décembre 2015, le scrutin pour le renouvellement d’un tiers des membres du conseil de l’ordre ; que Mme Z…, M. A…, Mmes B… et Y… ont été élus ; que, contestant la régularité de l’élection de Mme Y…, qui ne figurait pas sur le registre des avocats ayant fait acte de candidature, Mme X…, dont la candidature avait été régulièrement enregistrée, a saisi la cour d’appel d’un recours ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les dispositions du règlement intérieur d’un barreau fixant les modalités de l’élection les membres du conseil de l’ordre doivent s’interpréter conformément aux principes généraux du droit électoral ; qu’en considérant que l’absence de formalisme des modalités de l’élection des membres du conseil de l’ordre, laissées à l’appréciation du règlement intérieur de chaque barreau, ne permettait pas d’ajouter à la réglementation spéciale de cette profession une interprétation fondée sur les principes généraux du droit électoral, la cour d’appel a violé ces principes et l’article 5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 2°/ que les principes généraux du droit électoral imposent au candidat aux élections au conseil de l’ordre de régulièrement déclarer sa candidature avant l’ouverture du scrutin ; que l’article 3.3 du règlement intérieur du barreau de l’Aveyron dispose que « sans préjudice de l’éligibilité de tout avocat, un registre sera ouvert au secrétariat de l’ordre, quinze jours avant les élections. Ce registre mentionnera […] les noms des avocats faisant acte de candidature pour le bâtonnier, pour l’élection prévue à l’article 3-5 ou pour le conseil de l’ordre. Les inscriptions sur le registre ne seront plus reçues à partir du deuxième jour qui précédera le scrutin » ; que ces dispositions imposent aux candidats aux fonctions de membres du conseil de l’ordre, pour être éligibles, de s’inscrire sur le registre prévu à cet effet plus de deux jours avant le scrutin ; qu’en jugeant au contraire qu’il s’agit d’une simple mesure de publicité ne faisant pas obstacle à l’élection de l’avocat qui ne la respecte pas, la cour d’appel a violé l’article 3.3 du règlement intérieur du barreau de l’Aveyron et les principes généraux du droit électoral ;

 

 3°/ que Mme X… soulignait que même si la cour d’appel estimait valable une candidature informelle non inscrite sur le registre prévu par l’article 3.3 du règlement intérieur, encore fallait-il que le candidat fasse acte de candidature d’une façon ou d’une autre, ce qui n’était pas le cas de Mme Y…, de sorte qu’aucune voix n’avait pu valablement se porter sur elle comme le soutenait le procureur général ; qu’en n’apportant aucune réponse à ce moyen opérant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’après avoir énoncé que, selon l’article 3.3 du chapitre III du règlement intérieur, sans préjudice de l’éligibilité de tout avocat, un registre est ouvert au secrétariat de l’ordre afin d’y inscrire les noms des avocats candidats jusqu’au deuxième jour précédant le scrutin, l’arrêt retient que l’inscription sur le registre ne tend qu’à assurer la publicité des candidatures, qui, laissées à l’appréciation du règlement intérieur de chaque barreau, ne sont soumises à aucun formalisme, qu’elle n’est pas une condition pour être candidat et que le défaut d’inscription n’est pas sanctionné par l’inéligibilité ; que, de ces seuls motifs, desquels il résulte que l’absence de candidature déclarée de Mme Y… n’a porté atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin, la cour d’appel a pu déduire que les principes généraux du droit électoral n’avaient pas été méconnus ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; Me Le Prado