Arrêt n° 712 du 9 juin 2017 (16-22.094) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C100712

Rejet


Demandeur(s) : la société Orpéa, société anonyme

Défendeur(s) : le Syndicat des laboratoires, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2016), rendu en référé, que, le 11 mars 2014, la société Orpéa (la société), exploitant divers établissements sanitaires et médico-sociaux, a lancé un appel d’offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et résidents ; que l’article 11 du cahier des charges de l’appel d’offres comportait une liste non exhaustive de services et prestations mis à disposition des laboratoires par ces établissements et prévoyait l’engagement des soumissionnaires de payer une redevance d’un montant à fixer d’un commun accord avec la société ; qu’après avoir formulé une offre, plusieurs laboratoires de biologie médicale ont reçu un courriel de la société leur demandant de préciser le pourcentage de redevance qu’ils entendaient verser et leur indiquant que l’absence d’une telle précision empêchait la présence de leurs dossiers au premier tour de sélection ; que, soutenant que la société avait, ainsi, sollicité une ristourne prohibée par l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des biologistes et le Syndicat de la biologie libérale européenne (les syndicats) ont assigné la société, afin qu’il lui soit enjoint de cesser toute démarche en vue de la conclusion de telles conventions avec les laboratoires de biologie médicale ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande des syndicats, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’une prestation réalisée par un établissement de santé au profit d’un laboratoire de biologie médicale peut donner lieu à une rémunération sous forme d’un pourcentage des tarifs perçus dès lors qu’elle correspond à la contrepartie du service rendu ; qu’une telle rémunération ne contrevient pas à l’article L. 6211-21 du code de la santé publique qui prohibe uniquement la facturation des examens biologiques à un autre tarif que celui fixé par la sécurité sociale et n’interdit pas la facturation de services offerts lors de la réalisation de ces examens biologiques ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé que la société, en demandant aux laboratoires de lui proposer un pourcentage de redevance pour services rendus, tandis que les services n’étaient pas encore déterminés, avait sollicité une ristourne prohibée par l’article L. 6211-21 ; qu’il résulte, cependant, des constatations de la cour d’appel que la société proposait dans le cahier des charges des services qu’elle rendrait lors de la réalisation des examens biologiques, qui allaient constituer la contrepartie de la future redevance versée par les laboratoires, dont elle avait seulement sollicité une estimation du pourcentage ; qu’il importait peu que les services n’aient pas été précisément définis, ce qui était normal au stade de l’appel d’offres, dès lors qu’ils allaient être la contrepartie de la future redevance ; qu’en jugeant que la société avait sollicité une ristourne prohibée, tandis qu’elle avait relevé l’existence de services offerts en contrepartie de cette future redevance, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l’article L. 6211-21 du code de la santé publique ;

 

 2°/ que ne constitue pas une demande de ristourne prohibée au sens de l’article L. 6211-21, la demande visant à estimer, avant la conclusion définitive d’un contrat, la redevance due par un laboratoire en contrepartie de services offerts par un établissement de santé lors de la réalisation d’un examen biologique ; qu’ayant relevé que des laboratoires avaient transmis des pourcentages de redevance variant en fonction de la réalisation des prélèvements par leur personnel ou par le personnel de l’établissement au sein duquel les examens biologiques allaient être réalisés, la cour d’appel aurait dû en déduire que la demande de la société avait pour objet de connaître le pourcentage de redevance qui allait être proposé par les laboratoires en contrepartie des services utilisés, et non de solliciter une ristourne prohibée ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 6211-21 du code de la santé publique ;

 

 Mais attendu que, selon l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6 du code précité, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale ; que cette disposition interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l’article L. 6211-1 du code de la santé publique, en des actes médicaux, et n’autorise le paiement de redevances à des établissements sanitaires et médico-sociaux qu’à la condition que celles-ci constituent exclusivement une contrepartie des prestations fournies pour la réalisation de tels examens ;

 

 Et attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la demande concernant le pourcentage de redevance a été adressée par la société aux laboratoires avant que les services qui leur seraient rendus n’aient été déterminés et chiffrés, établissement par établissement, alors que seul l’établissement concerné est en mesure d’en communiquer le coût, et que cette demande, formulée de manière abstraite, n’a été assortie d’aucune réserve ni précision ; qu’il ajoute que les échanges écrits entre la société et divers laboratoires ayant accédé à sa demande, révèlent que certaines propositions de redevances étaient fondées sur le chiffre d’affaires qui serait réalisé par les laboratoires auprès des établissements de la société, laissant ainsi la possibilité à cette dernière de négocier le pourcentage de redevance proposé ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a pu déduire que la société avait méconnu les dispositions de l’article L. 6211-21 du code de la santé publique et causé un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix