Arrêt n° 708 du 1er juin 2017 (16-20.054) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C100708

Rejet


Demandeur(s) : M. Bright X...

Défendeur(s) : le préfet de la Haute-Garonne, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Toulouse, 10 novembre 2015) et les pièces de la procédure, que, le 4 novembre 2015, répondant à une convocation de la préfecture, M. X…, de nationalité nigériane, en situation irrégulière sur le territoire national, a reçu notification d’un arrêté du 30 octobre 2015 prescrivant sa remise aux autorités espagnoles et a été placé en rétention administrative ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la convocation reçue par M. X…, datée du 2 novembre 2015, à l’effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, était rédigée uniquement en langue française ; qu’en énonçant que « les convocations lui ont été adressées en langue anglaise » et que « la convocation de M. Bright Samuel X… par la préfecture » était rédigée « dans une langue qu’il comprenait, l’anglais », quand il résultait des mentions mêmes de cette convocation qu’elle était rédigée exclusivement en français, le délégué du premier président de la cour d’appel a méconnu l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

 

 2°/ que la convocation reçue par M. X…, datée du 2 novembre 2015, à l’effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, portait la mention manuscrite, à la rubrique « Langue lue et parlée » : « Anglais (parlé uniquement) » ; que le seul fait de se présenter à des rendez-vous en préfecture n’implique pas la complète compréhension de documents en langue anglaise ou française qui auraient pu être remis à l’intéressé ; qu’en déduisant de façon générale, de ce que M. X… s’était toujours présenté à la préfecture aux rendez-vous qui lui étaient fixés, que celui-ci « comprenait les documents rédigés en langue anglaise », et en retenant que le simple fait que M. X… se soit présenté impliquait qu’il ait compris la nécessité d’être présent pour une éventuelle exécution d’une mesure de réadmission avec une rétention administrative en conséquence, tout en constatant que M. X…, non francophone, avait toujours déclaré parler l’anglais mais ne pas le lire, le délégué du premier président de la cour d’appel a méconnu les stipulations de l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 3°/ que constitue un procédé déloyal le fait de convoquer un étranger demandeur d’asile cinq fois d’affilée, dans le cadre d’une procédure de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile présentée, pour exécuter à son encontre, lors du cinquième rendez-vous, une mesure de réadmission et une mesure de placement en centre de rétention administrative ; qu’en retenant le contraire, le délégué du premier président de la cour d’appel a méconnu les stipulations de l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 4°/ que la convocation en préfecture de M. X…, datée du 2 novembre 2015, indiquait seulement la possibilité de « se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative », sans toutefois mentionner que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate à l’encontre de l’intéressé ; qu’en retenant que de telles mentions – à les supposer comprises par un étranger non francophone – suffisaient à rendre la procédure régulière, le délégué du premier président de la cour d’appel a méconnu les stipulations de l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu que l’ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, d’une part, que la convocation reçue par M. X… mentionne qu’il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu’un arrêté de placement au centre de rétention administrative à l’occasion de cette procédure, d’autre part, que l’intéressé, qui s’est présenté aux quatre précédentes convocations à la préfecture, en a compris l’objet ; qu’ayant ainsi fait ressortir le caractère loyal de la convocation, le premier président en a exactement déduit que la procédure d’interpellation était régulière ; que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif erroné mais surabondant de l’ordonnance, ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avcoat général

Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard