Arrêt n° 87 du 18 janvier 2017 (16-11.630) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100087

Cassation


Demandeur(s) : M. Berhane X...

Défendeur(s) : Mme Jihane Y..., épouse X...


  Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et Mme Y…, tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban le 8 décembre 1988 ; que l’épouse a déposé, le 23 mars 2011, une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales ; que M. X… a soulevé, devant le magistrat conciliateur, une exception de litispendance internationale au profit de la juridiction libanaise religieuse saisie le 30 juin 2010 par Mme Y… ;

 

 Attendu que, pour rejeter l’exception, l’arrêt retient qu’il n’existe pas au Liban de juridiction civile statuant en matière de divorce, et que la décision du conseil islamique chiite ne peut être reconnue en France ;

 

 Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que les époux étaient de statut personnel musulman chiite et que leur divorce relevait de la juridiction de l’autorité religieuse, et alors que le litige se rattachait au juge libanais premier saisi, la cour d’appel qui s’est prononcée par un motif impropre à établir que la décision à intervenir n’était pas susceptible d’être reconnue en France, a violé les texte et principes susvisés ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Acquaviva, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois