Arrêt n° 81 du 18 janvier 2017 (15-26.105) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100081

Rejet


Demandeur(s) : la société Riviera Motors, société anonyme

Défendeur(s) : la société Aston Martin Lagonda Limited


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2015), qu’assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception d’incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais contenue dans le contrat de concession signé entre elles ; 

 

 Attendu que la société Riviera Motors fait grief à l’arrêt de déclarer la juridiction judiciaire française incompétente, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si les articles 18, 20 et 26 du contrat du 30 septembre 2003 organisaient, en cas de différend relatif à l’exécution des obligations contractuelles, une procédure de règlement optionnel permettant aux parties de recourir à un tiers expert ou d’intenter une action judiciaire dans les conditions prévues par l’article 26, lequel soumettait le contrat au droit anglais et à la « compétence exclusives des juridictions anglaises », il était expressément prévu, par l’annexe 5 D, alinéa 2, que « en cas de différends relatifs à la résiliation, chaque partie peut recourir aux juridictions étatiques compétentes en vertu de la législation nationale, quand bien même l’expert aurait été saisi et rendu une décision » ; qu’en retenant que cette disposition se serait bornée « à renvoyer à la compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l’article 26, comme la juridiction anglaise », et qu’elle ne dérogeait « donc en rien à la clause attributive de l’article 26 », sans faire aucune référence à la locution « en vertu de la législation nationale », laquelle signifiait nécessairement que la juridiction étatique compétente au sens de l’annexe 5 D était le tribunal interne compétent selon le droit interne, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ qu’en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l’article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette clause, qui liait indissociablement la compétence du juge anglais et l’application du droit anglais et désignait ainsi un ordre juridique globalement compétent, n’aboutissait pas à faire échec aux dispositions impératives de l’article L. 442-6-I, 5°, qui relèvent de l’ordre public économique, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ;

 

 3°/ qu’à défaut de viser les différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence, la clause attributive de compétence internationale figurant dans un contrat de distribution n’est pas applicable à une action en responsabilité délictuelle fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie ; qu’en déclarant applicable, en l’espèce, la clause attributive de compétence prévue par l’article 26 du contrat, aux motifs que « le rapport de droit en cause » ne se limitait « aux obligations contractuelles », mais qu’il devait « s’entendre des litiges découlant de la relation contractuelle », là où cette clause ne comportait aucune référence aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence, la cour d’appel a violé l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, la référence de l’article 26 au “présent contrat” ne concernant que le droit applicable, et devait s’entendre des litiges découlant de la relation contractuelle, la cour d’appel, hors toute dénaturation, en a souverainement déduit, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, que la clause attributive de compétence s’appliquait à la rupture brutale du contrat ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre