Arrêt n° 77 du 18 janvier 2017 (16-12.391) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100077

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Olivier X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Paul X… est décédé en 2006, laissant pour lui succéder son épouse, séparée de biens, Mme Y…, leur fils, José, et trois enfants issus d’une première union, Renée, Paul et Raoul ; que ces derniers ont assigné Mme Y… et M. José X… en partage ; que Raoul X… étant décédé en cours d’instance, ses trois enfants, Olivier, Valérie et Béatrice, sont intervenus volontairement ;

 

 Sur les deuxièmes et troisièmes moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur les deux branches, rédigées en termes identiques, des premiers moyens de ces pourvois, réunis :

 

 Vu les articles 1469, alinéa 3, 1543 et 1479, alinéa 2, du code civil ;

 

 Attendu que, pour fixer la créance de Mme Y… à l’égard de l’indivision, au titre d’une soulte de 26 000 francs payée par Paul X… à ses frères et soeurs aux termes d’une donation-partage du 12 février 1958 lui attribuant un terrain, l’arrêt retient que la somme a été payée au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien indivis entre Mme Y… et sa mère et que l’emploi par Paul X… de cette somme, afin de payer une dette personnelle, l’a rendu débiteur à l’égard de son épouse à hauteur du profit qu’il en a retiré, indépendamment des rapports ayant pu exister entre celle-ci et sa mère quant à la répartition définitive entre elles du prix de vente de leur immeuble ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le profit subsistant devait être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l’épouse, à l’exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, avaient contribué au paiement de la soulte ayant permis l’attribution du terrain, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il décide que Mme Renée Y… est titulaire à l’égard de la succession de son époux d’une créance à évaluer comme suit : montant de la soulte (26 000 francs) X valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition (le 12 février 1958) / valeur du bien acquis (maison et terrain) selon donation-partage du 12 février 1958, l’arrêt rendu le 9 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Potier de La Varde