Arrêt n° 37 du 11 janvier 2017 (15-29.336) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100037

Cassation


Demandeur(s) : Mme Marine X...

Défendeur(s) : M. Alain Y..., et autres


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l’article 16, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ;

 

 Attendu que, selon le premier de ces textes, les délibérations des conseils de l’ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du ressort d’une même cour d’appel et l’élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel ; que le recours de l’avocat s’estimant lésé dans ses intérêts professionnels doit s’exercer dans le délai d’un mois, prévu par le dernier de ces textes, à compter de la publication des résultats ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 9 juin 2015, Mme X…, avocate au barreau de Rennes, a saisi la cour d’appel d’un recours en annulation, pour diverses irrégularités, des procès-verbaux des 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015 qui constataient l’élection, à l’unanimité, de M. Y… et de Mme Z…, en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d’appel de Rennes ;

 

 Attendu que, pour déclarer recevable le recours de Mme X…, l’arrêt retient que le décret ne fixe aucun délai pour contester l’élection, de sorte qu’un scrutin ayant eu lieu l’année précédente peut être contesté devant la cour d’appel plus d’un an après ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que le recours avait été formé dans le mois de la publication de chacun des résultats, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

 

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Le Prado