Arrêt n° 34 du 11 janvier 2017 (15-28.301) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100034

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles, et autre 

Défendeur(s) : M. Thibault X...

 

 


 

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l’article L. 121-12 du code des assurances ;

 

 Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle par les avocats qui en sont membres ; que la garantie d’assurance s’applique en cas d’insolvabilité de l’avocat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; que, pour l’assureur, l’insolvabilité de l’avocat résulte d’une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de sa signification ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir déposé, sur un compte ouvert à la Carpa, des fonds remis par la société Champagne airlines, au titre d’une dette par elle contractée envers la société Alta flights, dans l’attente de l’issue du recours formé par cette dernière contre un avis à tiers détenteur notifié à sa débitrice, M. X…, avocat au barreau de Paris, a restitué la somme séquestrée à sa cliente, la société Champagne airlines, avant toute décision judiciaire ; qu’un tribunal administratif ayant déchargé la société Alta flights du paiement de la somme objet de l’avis à tiers détenteur, celle-ci en a sollicité le versement par l’avocat ; que la société Covéa caution, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA (l’assureur), qui garantissait, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds reçus à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau de Paris, ayant indemnisé la société Alta flights, a assigné M. X… en remboursement ; 

 

 Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que, malgré une créance certaine, liquide et exigible et la justification de l’insolvabilité de l’avocat, la garantie n’a pas été valablement mise en oeuvre, dès lors que l’assureur a indemnisé la société Alta flights sans respecter ses obligations contractuelles, qui lui imposaient d’arrêter avec l’ordre des avocats, souscripteur du contrat, la suite à donner à la réclamation et, en cas de désaccord, de solliciter l’intervention du comité de conciliation, ce qui exclut pour l’assureur le bénéfice de la subrogation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune stipulation du contrat d’assurance obligatoire ne peut avoir pour effet de subordonner la mise en oeuvre des garanties à des conditions que la loi ne prévoit pas, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu se statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la société Covéa caution, l’arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Hémery et Thomas-Raquin