Arrêt n° 33 du 4 janvier 2017 (15-25.655) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100033

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Donne acte à Mme Agathe X… de sa reprise d’instance ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1360 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, selon ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Denise Z… est décédée en 2009, laissant pour lui succéder son époux, M. Marcel X…, et leurs trois enfants, Gilles, Christian et Jean-Luc X… ; qu’après avoir assigné son père et ses frères en partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de sa mère, Gilles X… est décédé en cours d’instance, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y…, et leur fille mineure, Agathe X…, lesquelles sont intervenues volontairement ; que MM. Marcel, Christian et Jean-Luc X… ont soulevé l’irrecevabilité de la demande en partage en soutenant que l’assignation ne contenait pas les précisions exigées à l’article 1360 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, l’arrêt retient que l’assignation délivrée par Gilles X… comporte l’indication que l’actif à partager était composé de diverses sommes d’argent dont la valeur, égale à la moitié de l’actif de communauté, s’élève au total à 136 852,30 euros, et indique qu’en raison des relations conflictuelles régissant les rapports entre les héritiers, un partage judiciaire est nécessaire ; qu’il ajoute que cette relation des faits correspond à la réalité dans la mesure où Gilles X… s’est fait opposer par le notaire de la famille que son père n’entendait pas procéder au partage, mettant ainsi un terme à toute éventualité de partage amiable ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que l’assignation en partage précisait les intentions du demandeur et les diligences qu’il avait entreprises pour parvenir à un partage amiable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois