Arrêt n° 2 du 4 janvier 2017 (16-10.754) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100002

Rejet


Demandeur(s) : Mme Nadia X...

Défendeur(s) : M. Alexandre Y...

 


 

Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2015), que M. Y… et Mme X…, celle-ci de nationalité marocaine, se sont mariés le 19 août 2005 ; qu’une ordonnance en date du 26 mai 2006 a constaté leur non-conciliation ; que Mme X… a donné naissance à un enfant le 8 février 2009 ; que le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter son action aux fins d’établissement de la paternité de M. Y… à l’égard de l’enfant, alors, selon le moyen, que le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes les composantes de celle-ci, y compris jurisprudentielles ; qu’en interprétant l’article 158 du Dahir marocain comme lui permettant de tirer de l’abstention de M. Y… à se présenter devant l’expert, l’obligation d’apprécier les autres preuves apportées par les parties, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge marocain devant une telle abstention, et sans établir la teneur de la jurisprudence marocaine sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil  ;

 

 Mais attendu que l’arrêt énonce qu’en application de l’article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux, l’aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l’expertise judiciaire ; qu’il relève que Mme X… et M. Y… ne se sont pas rapprochés au cours de la procédure de divorce ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a, sans dénaturation, souverainement estimé que, l’expertise ne constituant qu’un mode de preuve parmi d’autres selon la loi marocaine, M. Y… n’était pas le père de l’enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Bozzi, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Occhipinti