Arrêt n° 25 du 4 janvier 2017 (14-19.978) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100025

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Blaise X...

Défendeur(s) : Mme Anne-Claire Y..., divorcée X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y…, fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, au 22 juin 2006, date de leur séparation, et alloué une prestation compensatoire à l’épouse ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 262-1 du code civil ;

 

 Attendu que, seule l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte ;

 

 Attendu que, pour reporter au 5 avril 2007, date de l’ordonnance de non-conciliation, les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, l’arrêt, après avoir relevé que M. X… a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, retient que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu’ils ont continué à alimenter le compte joint jusqu’en janvier 2007, établi une déclaration de revenus commune, se sont concertés au cours de l’automne 2006, s’agissant de la gestion de la résidence secondaire, et enfin, que M. X… ne s’est pas opposé à ce que le notaire, désigné en application de l’article 255, 10°, du code civil, propose en son rapport, de fixer ces effets à cette même date ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des actes de collaboration entre époux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation de l’arrêt sur le chef de dispositif relatif à la date des effets du divorce, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à celle du chef de dispositif fixant la prestation compensatoire, entraîne la cassation par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le second moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe au 5 avril 2007, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens et en ce qu’il condamne M. X… à verser à Mme Y… une prestation compensatoire en capital, net de frais et droits, d’un montant de 370 000 euros, l’arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Bozzi, conseiller

Avpcat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Ghestin