Arrêt n° 18 du 4 janvier 2017 (15-27.933) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100018

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Salama X...

Défendeur(s) : le préfet de l’ Oise, et autre


Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches  :

 

 Vu l’article R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu que, selon ce texte, la requête aux fins de prolongation de la rétention est motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 26 février 2015 ; que cette mesure a été prolongée une première fois par une décision du juge des libertés et de la détention confirmée en appel par une ordonnance du 5 mars 2015 ; que le préfet a présenté une requête aux fins de prorogation de cette mesure ;

 

 Attendu que, pour accueillir la demande, l’ordonnance énonce, d’une part, que M. X… produit son mémoire en appel de la première ordonnance et ne saurait arguer de l’absence de production par le préfet, au soutien de sa seconde requête, de l’ordonnance rendue en appel le 5 mars 2015, dont il a reçu notification, pour soutenir la caducité de l’ordonnance initiale de prolongation de la rétention, rendue le 4 mars 2015 par le premier juge ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait au préfet, auteur de la requête, de joindre à celle-ci l’ordonnance de confirmation de la première prolongation de la mesure de rétention, pièce justificative utile à l’examen de sa nouvelle demande, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 25 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Douai ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini